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Déliberation - 10. Ombrieres lancement publicite 3
Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 10. Ombrieres lancement publicite 3)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
[N°/22/01/10]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
20 janvier 2022
Date du
Conseil Municipal
26 JANVIER 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents—-23
Votants —— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
18
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-six janvier, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, PRUKOP, DOUCHIN, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Monsieur BELLIOT, excusé.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE. Monsieur GILLET qui à donné pouvoir à Monsieur ALEANIC.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Monsieur SIGUIER qui a donné pouvoir à Monsieur CAUCHY.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur CAZIN qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Monsieur NICOSIA qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
10/ PROJET D'IMPLANTATION D'OMBRIERES SOLAIRES — MISE A DISPOSITION _ D'EMPRISES __ DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE PUBLICITE PRÉALABLEMENT À LA DELIVRANCE D'UN TITRE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC SUITE À UNE MANIFESTATION D’INTERET SPONTANEE
RAPPORTEUR : Monsieur ALLANIC, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
La Commune a reçu une proposition spontanée d'Ombrières de Loire-Atlantique pour l'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques installées sur les sites suivants :
° _ Parking de l’Hippodrome.
+ _ Parking du Stade Célestin Lalande.
+ Terrains de Tennis.
Ce projet présente plusieurs intérêts pour la Commune.
En premier lieu, il permet d'agir pour la préservation de l'environnement grâce à la production d'énergie renouvelable et ainsi de participer à la transition énergétique.
En deuxième lieu, l'infrastructure des ombrières permet d'anticiper les conditions de raccordement de bornes de recharges de véhicules électriques qui pourraient être nécessaires dans le futur pour ce qui concerne les ombrières de parking. [N°]22/01110
213
En dernier lieu, cela permet d'apporter un ombrage pour les usagers des parkings et des terrains de sport. En ce sens cela répond à des besoins déjà exprimés par la population.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L2122-1 et suivants du Code général de ia propriété des personnes publiques (CGPPP) et d'assurer la transparence et l'égalité de traitement des candidats potentiels à l'occupation du domaine public de la Commune pour l'exercice d'activités économiques, il convient de procéder à une publicité préalable à la délivrance d'un titre d'occupation temporaire du domaine public, pour s'assurer de l'absence de tout autre manifestation d'intérêt concurrente.
Conformément aux dispositions combinées des articles L2122-1-1 et L2122-1-4 du CGPPP, « L'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ». « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L2122.1 du CGPPP intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente ».
Afin de se conformer à ces dispositions, la Commune doit publier un appel à manifestation d'intérêt en vue de recueillir d'éventuelles manifestations d'intérêts concurrentes d'autres opérateurs. En cas de pluralisme de manifestations d'intérêts concurrentes, il sera procédé à une procédure de sélection entre les différents opérateurs intéressés. Dans le cadre de cette procédure de sélection, qui pourra impliquée une phase de négociation avec les candidats, l'opérateur sera choisi sur la base de critères prédéterminés, et ce n'est qu'à l'issue de cette sélection préalable, qu'il pourra être envisagé de conclure la convention d'occupation du domaine public avec l'opérateur sélectionné. En revanche, si à l'issue de l’appel à manifestation d'intérêt, aucun autre opérateur n'est intéressé, la Ville pourra envisager de conclure directement la convention d'occupation du domaine public avec Ombrières de Loire-Atlantique.
DELIBERATION :
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
œVU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-5 à L1311-8 et L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1-1 et L2122-1-4,
œVu le Code de la commande publique,
Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 18 janvier 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 27 votes pour et 5 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT et Madame FRAUX),
- Autorise Monsieur le Maire à lancer une publicité préalable à la délivrance d’un titre d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'installation d'ombrières solaires sur le parking de l'Hippodrome, sur le parking du Stade Célestin Lalande et sur les terrains de tennis, en application de l’article 22101/10]
3/3
L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, consécutivement à la réception par la Commune d'une manifestation d'intérêt spontanée de la part d'Ombrières de Loire-Atlantique.
- Autorise Monsieur le Maire à mener, le cas échéant, en cas de réception d'éventuelles manifestations d'intérêts concurrentes, la procédure de sélection. - Autorise Monsieur le Maire à négocier avec Ombrières de Loire-Atlantique ou tout autre opérateur choisi à l'issue de la procédure de sélection préalable, les conditions afférentes à l'occupation des emprises susvisées.
- Autorise Monsieur ie Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour exjait certifié conforme,
Le Maire,
ean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recour: Ur excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à Done de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.