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Déliberation - 13 Avenant COT ombrieres 2
Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Avenant COT ombrieres 2)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Consommateurs,
N°123106|13|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
2 juin 2023
Date du
Conseil Municipal
9 JUIN 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----24
Votants --—-—-- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
1 4 JUIN 2023 ublié le :
1 H'JUIN 2023 ertifié exact,
1/72
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le neuf juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, ALLANIC, SIGUIER, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Monsieur BELLIOT.
Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame GUINCHE qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur SIGUIER.
Monsieur CAZIN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE FLEM est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
13/_AVENANT_A LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL SUR LE PARKING DE L’'HIPPODROME ET SUR LES TERRAINS N°5, N°6, N°7, N°8 DU NINON TENNIS CLUB ENTRE LA SOCIETE ENERLIS ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur ALLANIC, conseiller municipal délégué,
EXPOSE :
Par délibération n°22.11.17 en date du 23 novembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur Le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public pour la production d'énergie renouvelable à partir d'installations photovoltaïques pour une durée de 30 ans avec la société ENERLIS.
A la suite d’une opération d'apport partiel d'actifs réalisée le 22 décembre 2022, la société ENERLIS a cédé la branche d'activité spécialisée dans l'activité photovoltaïque à la société GIRASOLE SERVICES qui détient désormais l'ensemble des moyens humains, techniques et financiers pour la gestion du projet.
Suite à une observation de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la Sous-Préfecture au regard des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques et du Code général des collectivités territoriales, il est proposé de modifier la convention notamment sur les deux points suivants : - Sur la date à laquelle doit être due la redevance (article 9.2). - Sur l'indemnisation de l'occupant en cas de demande de résiliation de la convention de sa propre initiative (article 10.2). IN°123/06/13]
2/2
Les modifications inhérentes à ces deux éléments ont été complétées par des précisions complémentaires sur les aspects suivants :
- Ajout, dans les conditions suspensives, de la possibilité de mettre en place un Power Purchase Agreement (PPA) comme alternative au contrat EDF OA (article 4.1).
- Phasage du projet avec détail de la phase étude (article 7.1 et annexe 3). - Possibilité d'ajouter des bornes de recharge électriques (article 7.2). - Coordination sur la partie Travaux (articles 7.2, 12.1.2 et annexe 2). - Obligation de la personne publique (article 12.2).
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant à la convention d'occupation temporaire du domaine public pour la production d'énergie renouvelable à partir d'installations photovoltaïques pour une durée de 30 ans avec la société ENERLIS (désormais GIRASOLE SERVICES).
DELIBERATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°22.11.17 du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2022,
œVu la convention d'occupation temporaire du domaine public pour la production d'énergie renouvelable à partir d'installations photovoltaïques pour une durée de 80 ans avec la société ENERLIS,
œVu le projet d'avenant à la convention d'occupation temporaire du domaine public ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 30 mai 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 27 votes pour, 1 abstention (Madame FRAUX) et 4 contre (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA et Madame ROBERT),
- Approuve l'avenant à la convention d'occupation temporaire du domaine public pour la production d'énergie renouvelable à partir d'installations photovoltaïques pour une durée de 30 ans avec la société ENERLIS (désormais GIRASOLE SERVICES).
- Autorise Monsieur Le Maire à le signer et à en assurer l'exécution.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
/ Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa public ei) ‘ation. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicati fre êrs Cifoyens accessible à partir du site www.ftelerecours.fr. ‘ N°23.06.13
Vu pour être annexé à la délibération Re. . ÇU à là sous-préfecture de Saint-Nazaire | du Conseil Municipal df 9 juin 2023 Publié le 8 4 JUIN 2073 È Certifié exact,| 4 JUIN |
Le Maire,
Le Maire,
Jean-Claude Jean-Claude PELLETEUR
AVENANT A LA CONVENTION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
Production d'énergie renouvelable à partir d'installations
photovoltaïques sur le domaine public sur le patrimoine
public.
Page 1 sur 10 ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Ville de Pornichet, représenté(e) par Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire, sis à
120 avenue du Général de Gaulle — 44380 Pornichet, dûment habilité par délibérations du
Conseil Municipal du 23 novembre 2022 et du 9 juin 2023,
Ci-après désignée la « PERSONNE PUBLIQUE »
D'UNE PART,
ET
ENERLIS, société par actions simplifiée ayant son siège social au 77 rue Marcel Dassault 92100 Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 798 562 450, représentée par son Président, la société AGL INVESTMENT, société par actions simplifiée au capital de 43.010,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 482 506 458 sise au 77 Rue marcel Dassault, 92100 Boulogne-Billancourt représentée par Aurélie Gaudillère, dûment habilitée à l'effet des présentes en sa qualité de Présidente,
Ci-après dénommée "l'OCCUPANT INITIAL"
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Page 2 sur 10 Préambule
1. Les Parties déclarent que le présent acte est établi dans le cadre d’une démarche de production d'énergie renouvelable impliquant la mise en œuvre de centrales photovoltaïques.
2. La Ville de Pornichet souhaitant promouvoir la promotion des énergies renouvelables sur son territoire a souhaité proposer la mise à disposition d’une partie de son domaine public objet de la Convention pour la réalisation de centrales photovoltaïques.
La Ville de Pornichet rappelle que conformément à l’article L.1311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces opérations revêtent le caractère d'opérations d'intérêt général relevant des compétences de la Commune en vertu de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales qui précise que « les communes, les départements et les régions [.] concourent avec l'État à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie … »
3. Suite à la réception par la Ville de Pornichet d'une manifestation d'intérêt spontanée de la part des Ombrières de Loire-Atlantique (OLA) portant sur l’implantation de panneaux photovoltaïques, le Conseil Municipal du 26 janvier 2022 a autorisé Monsieur LE MAIRE à publier un appel à manifestation d'intérêt conformément à l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
4. Dans ce cadre, ENERLIS, spécialisée dans la production d'électricité par des énergies renouvelables, a fait part de son intérêt à la Ville de Pornichet pour réaliser une installation photovoltaïque sur le domaine public. Grâce à ses sociétés de projet, ENERLIS assure la conception, le financement, la construction et l'exploitation des centrales photovoltaïques.
5. Par délibération du Conseil Municipal du 23 novembre 2022, et après examen des propositions remises par les deux sociétés, la Ville de Pornichet a décidé d'accorder à ENERLIS une occupation temporaire du domaine public sur les sites suivants : le parking de lhippodrome et les terrains n°5, n°6, n°7 et n°8 du Ninon Tennis Club, dont les modalités sont définies dans la présente Convention.
6. A la suite d’une opération d'apport partiel d'actifs réalisée le 22 décembre 2022, Ja société ENERLIS a cédé la branche d'activité spécialisée dans l’activité photovoltaïque à la société GIRASOLE SERVICES qui détient désormais l’ensemble des moyens humains, techniques et financiers pour la gestion du projet.
7. La Ville de Pornichet reconnaît et accepte le transfert automatique du projet à GIRASOLE SERVICES, du fait de la cession de la branche d'activité susvisée.
Page 3 sur 10 ARTICLE 1 :
la été convenu entre les parties de modifier le préambule de la convention afin d'intégrer la
substitution de la société ENERLIS au profit de GIRASOLE SERVICES, comme suit :
CONVENTION D’OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC
Production d’énergie renouvelable à partir d'installations
photovoltaïques sur le domaine public sut le patrimoine
public.
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Ville de Pornichet, représenté(e) par Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire, sis à 120 avenue du Général de Gaulle — 44380 Pornichet, dûment habilité par délibérations du
Conseil Municipal du 23 novembre 2022 et du 9 juin 2023.
Ci-après désignée la « PERSONNE PUBLIQUE »
D'UNE PART,
ET
GIRASOLE SERVICES, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 9852165 €, dont le siège social est situé au 77 RUE MARCEL DASSAULT 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 921 030 789, représentée par AGL INVESTMENT agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.
Ci-après désignée « LE NOUVEL OCCUPANT »
D’AUTRE PART
Page 4 sur 10 ARTICLE 2 :
L'article 1- objet est modifié comme suit :
« Dans les conditions exprimées dans la Convention, l'autorisation est donnée à titre personnel
précaire et révocable sans préjudice sur les dispositions de l'article 14 article 15"
Les autres dispositions de l'article 1 demeurent inchangées.
ARTICLE 3:
L'article 4.1 - Les différentes conditions suspensives est complété comme suit : « c/ Obtention par l'OCCUPANT d'un tarif d'achat de l'électricité produite pour une durée de 20 ans auprès d'EDF OA ou par la conclusion d’un Power Purchase Agreement (PPA) entre l'OCCUPANT et la PERSONNE PUBLIQUE assurant la rentabilité de l'exploitation de la Centrale.
d/ Par ailleurs les Parties s'engagent à déployer leurs meilleurs efforts pour mettre en place un Power Purchase Agreement (PPA) comme alternative au contrat EDF AO. À défaut d'un accord sur les termes du (PPA), un contrat d'achat auprès d'EDF OA sera conclu pour une durée de 20 ans.
& e/ Signature par l'OCCUPANT d'un contrat de raccordement des Centrales au Réseau Public.
æ #/ Résultats de l'étude de faisabilité considérés par l'OCCUPANT comme recevables et permettant de réaliser les Centrales dans des conditions techniques et économiques satisfaisantes. »
L'article 4.3 - Effets des conditions suspensives est complété comme suit : « La caducité du présent contrat du fait du défaut de réalisation des conditions suspensives, qui sont des conditions déterminantes de l'engagement des parties, dans le délai prévu au présent article, n'entraîne aucune indemnité à la charge de l’une ou l’autre des parties, sauf
dans le cas d’une résiliation de la PERSONNE PUBLIQUE conformément à l'article 10.1.1. »
Les autres dispositions de l’article 4 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 :
est abrogé.
Les articles 7.1 et 7.2 sont ajoutés :
Page 5 sur 10 7.1. Etudes et conception
« L'OCCUPANT réalisera les études techniques, de sol et d’ensoleillement nécessaires pour la conception et l'installation de la Centrale, à compter de la signature et conformément aux Stipulations de l’article 4. L'OCCUPANT partagera le contenu et les résultats des études réalisé avec la PERSONNE PUBLIQUE pour sa parfaite information et notamment pour la levée des conditions suspensives prévues à l’article 4. L'OCCUPANT restera néanmoins propriétaire de
toutes les études réalisées, même en cas de défaut des conditions suspensives. »
7.2. Réalisation des travaux par l'occupant
« L'OCCUPANT réalisera les travaux inhérents à la réalisation des installations du Projet
prévues à aux annexes 1 et 2 de la présente Convention.
En sus des installations mentionnées aux annexes susvisés, l'OCCUPANT se réserve le droit. Sans toutefois en avoir l'obligation, d'installer sur le Site faisant l’objet de l'occupation temporaire, une ou plusieurs bornes de recharge, dont la puissance est supérieure à 22 KW. qui seront exploités directement par l'OCCUPANT ou via un partenaire qui sera préalablement validé par la PERSONNE PUBLIQUE.
Le cas échéant, la PERSONNE PUBLIQUE accepte d'ores et déjà de consentir l'ensemble des servitudes nécessaires pour l'implantation, l'exploitation et le raccordement de ou des bornes de recharge.
Les parties se rapprocheront pour que soit assurée une parfaite coordination sur les travaux de mise en place des installations du Projet.
L'occupant devra informer la personne publique en cas de retard dans le démarrage ou la livraison des travaux »
Les autres dispositions de l’article 7 demeurent inchangées.
ARTICLE 5 :
À l’article 8 - Exploitation des installations
Les autres dispositions de l'article 8 demeurent inchangées.
ARTICLE 6 :
L'article 9.2 - Conditions de versement de la Redevance d’occupation du domaine est modifié comme suit :
Les autres dispositions de l’article 9 demeurent inchangées.
Page 6 sur 10 ARTICLE 7 :
Le dernier alinéa de l'article L 2- Résiliation à l'initiative de l’ OCCUPANT « Danse cas
A est abrogé.
Les autres dispositions de l’article 10 demeurent inchangées.
ARTICLE 8 :
Le premier alinéa de l’article 12. 1 - Obligations de l'OCCUPANT est complété comme suit : « L'OCCUPANT garantit notamment le couvert, l'étanchéité pour ce aui est de la structure édifiée uniquement (hors travaux inhérent au bardage) et la solidité du Bâtiment pendant la durée de la Convention ».
Il'est ajouté l'article 12.2 - Obligations de la PERSONNE PUBLIQUE comme suit :
« La PERSONNE PUBLIQUE met à disposition de l'OCCUPANT les emplacements des sites
désignés à l’article 1 de la présente convention à usage de parkings et de terrain de tennis. La PERSONNE PUBLIQUE fera en sorte que les activités réalisées dans la partie inférieure du Bâtiment dont elle est propriétaire n’entravent pas l'exploitation et la production de la Centrale.
La PERSONNE PUBLIQUE ainsi que tout occupant du Bâtiment S'abstiendra notamment de
toute intervention sur la Centrale, ou de toute utilisation des aménagements réalisés par
l'OCCUPANT. »
Les autres dispositions de l’article 12 demeurent inchangées.
ARTICLE 9 :
La liste des annexes est modifiée comme suit :
Annexe 2 — Liste des fravaux à la charge de l'OCCUPANT
Annexe 3 — Process de développement de la centrale
Page 7 sur 10 Annexe 2 - Liste des travaux à la charge de l'OCCUPANT
L'OCCUPANT, dans le cadre du projet décrit dans les présentes, prendra à sa charge les prestations et travaux strictement nécessaires à la construction et exploitation de la Centrale dont une liste exhaustive est donnée ci-après :
Administratif
Enerlis prendra à sa charge les démarches administratives : * _ Frais de notaire, d'architecte et de géomètre
*_ Obtention des autorisations d'urbanisme
*_ Démarche administratives requises pour le photovoltaïque “Etude de sol et étude béton
Construction des bâtiments
Enerlis prendra à sa charge :
Réalisation des fondations
Ÿ_ Edification de la structure (ossature principale et charpente)
*_ Pour les terrains de tennis : couverture du toit en bac acier 75/100 avec feutre anti- condensation
*_ Réalisation des travaux de zinguerie (chéneaux + gouttières et descentes des eaux pluviales en PVC de couleur grise)
Ÿ_ Construction du local technique électrique pour les onduleurs Matériel et équipement de la centrale photovoltaïque
Enerlis fournira le matériel suivant
Panneaux solaires
Câblage et boite de jonction pour la connexion des panneaux aux onduleurs Onduleur(s) Système d'intégration mécanique des panneaux à la structure Système d'acheminement ou conduits pour le câblage
Câblage et boite de jonction pour la connexion des onduleurs au poste de livraison Système de monitoring Tecsol
Installation et pose de la centrale
Enerlis prendra à sa charge :
L'installation et la pose de la centrale :
Pose d’un système temporaire de sécurité adéquate à la réalisation des ouvrages Pose du système d'intégration mécanique
Pose des panneaux photovoltaïques
Installation câblage et équipement de gestion de câblerie
Installation onduleurs et poste électrique
Cäblage de connexion du local technique électrique jusqu’au point de livraison Câblage et tranchée en domaine public (PDL au PDR)
La connexion au réseau Enedis
*_ Accord de raccordement au réseau Enedis
“Frais liés au raccordement avec Enedis (y compris travaux sur le poste et aux PDL) La maintenance :
Y”_ Main d'œuvre d'exploitation et de maintenance
* Frais récurrents ou License pour système monitoring
La mise en service de la centrale
SKK
KSK
SSKKKKKS
Page 8 sur 10 Annexe 3 : Process de développement de la centrale
Planning prévisionnel
8. Mise
en service 4
8. Signature du © CIC
# Exploitation Maintenance
4. Demande de
raccordement
Exploitation
Développement 7. Construction
2 Promesse
de bañ 8, Financement
du projet
RENTECT
d'urbanisme
1. Élude de
CETTE . .
=————— re de Me en œuvre D Durée du bail : 30 ans projet : 18 à 24 mois
PHASE DEVELOPPEMENT SANS TARIF S PHASE DEVELOPPEMENT AVEC TARIF
GO DEV ? Faos ‘CONSTRUCTION
PHASE CONSTRUCTION PHASE EXPLOITATION
PROCESS DEVELOPPEMENT
Obtention sd ar . , ue , . Sécurisation du tarif d'achat
d’une autorisation d'urbanisme du Go Dev Tarification
f ic . x . Pré ion ch PE st Ï Instruction : 1 à 3 mois | de ele |
Permis de raccordement : validation
Construil ÉCÉDISSÉ . Pui: t point de (PC) où de fa Rene DB. € Arrété accord 0! nt Demande de TO
Déclaration sp° Certificat de Non raccordement Tarif d'achat Préalable de Opposition : DP auprès d'ENEDIS Sécurisé Travaux (DPF)
Affichage de l'arrêté pendant 3 mois
PV de constat d'affichage par huissier
Frais Architecte Frais Huissier
Page 9 sur 10 ARTICLE 10 :
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Fait en triple exemplaire à
Le
POUR LA PERSONNE PUBLIQUE LIT
LA VILLE DE PORNICHET
POUR l'OCCUPANT INITIAL
ENERLIS
POUR LE NOUVEL OCCUPANT
GIRASOLE SERVICES
Page 10 sur 10 RAR EE Te Tel e)ttete
be 4 ACTES: contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_06_13
Objet : 13.[Avenant à La convention d'occupation temporaire
du domaine public communal sur Le parking de
l'hippodrome et sur Les terrains n°5, n°6, n°7 et
n°8 du Ninon Tennis Club entre La société Enerlis et
la Ville de Pornichet - Approbation et autorisation de
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-06-09 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.5.10 - autres
Identifiant unique : 044-214401325-20230609-DELIB 23 06 _13-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.3 Ko
Nom métier :
044-214401325-20230609-DELIB_23 06 _13-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 152 Ko
Nom original : 13_Avenant COT ombrières.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20230609-DELIB 23 06 1 3-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 478.7 Ko
Nom original: 13. Annexe DCM 13.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20230609-DELIB_23_ 06 _13-DE-1 -1_2.pdf
Cycle de vie de [a transaction:
Etat Date Message
Posté 14 juin 2023 à 16h05min41s Dépôt initial
Page 1 En attente de transmission 14 juin 2023 à 16h05min43s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 14 juin 2023 à 16h34min50s Transmis au MI
Acquittement reçu 14 juin 2023 à 16h40min05s Reçu par le MI le 2023-06-14
Page 2