Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 498 du 9 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 498 du 9 octobre 2024 Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 498 du 9 octobre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-498

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2024-10-09-00002 - APMD_SAS GRANIER commune Ste Eulalie de

Cernon.odt (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-10-09-00002

APMD_SAS GRANIER commune Ste Eulalie de

Cernon.odt

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-09-00002 - APMD_SAS GRANIER commune Ste Eulalie de Cernon.odt 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté N° du 9 octobre 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE

en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement

de la société SAS GRANIER, dont le siège social est situé

Moulinas, Route d’Albi 81230 LACAUNE

de respecter les prescriptions applicables à l’activité de carrière exploitée au lieu-dit 8 Puech Caout : sur la commune de Sainte-Eulalie-de-Cernon

__________________________________

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

Vu le décret du 5 octobre 2022, portant nomination du Préfet de l’Aveyron, M.CHARLES GIUSTI ;

Vu l’arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2007-009-5 délivré le 9 janvier 2007 à la société SAS GRANIER pour l’exploitation d’une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de SAINTE EULALIE DE CERNON au lieu-dit suivant : Puech Caout concernant notamment la rubrique 2510 (Exploitation de carrières ou autres extraction de matériaux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l’article 15.4.1 de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2007 susvisé qui dispose : A […] Le plan d'exploitation respecte notamment les points suivants :

- l'extraction des matériaux est réalisée en plusieurs gradins en cours d'exploitation, - l'exploitation se fera par découpe de bloc laissant une succession de front de hauteur maximale 2,5 m et de largeur minimale 2,5m tel qu’indiqué à l’annexe III du présent arrêté,[...]

Vu l’article 25.3.5 de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2007 susvisé qui dispose : A La surveillance de la qualité de l'eau de la source de La Mouline est renforcée par les dispositions suivantes :

• mesure supplémentaire de la turbidité au pas de 15mn avec un appareillage adapté à la sensibilité souhaitée, à déterminer en accord avec le pisciculteur. Les mesures seront étalonnées 3 fois par an à partir d'échantillonnages choisis. L'exploitant tiendra à jour un registre d’activité sur la carrière permettant une corrélation avec ces mesures.

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Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Occitanie

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-09-00002 - APMD_SAS GRANIER commune Ste Eulalie de Cernon.odt 4• analyses d'échantillons d'eau de la source trois fois par an pour déterminer la teneur en hydrocarbures (la carrière ne met pas en œuvre de produit particulier qui seraient à rechercher dans ces analyses. Les échantillons seront notamment prélevés après des orages estivaux suivant une longue période sans pluie. Les dates et heures de prélèvement seront déterminées à partir des résultats du traçage.[…]

L'exploitant transmet annuellement, en septembre, à la Fédération de pêche de l’Aveyron, exploitant de la pisciculture Fédérale de La Mouline, le bilan des analyses et mesures effectuées et lui demande un compte-rendu sur le fonctionnement de la pisciculture en regard du fonctionnement de la carrière. Ce compte-rendu et le bilan des mésures sont adressés par l’exploitant à l’Inspection des Installations Classées, à la DDAF (Service de Police de l’Eau), à la DIREN (Service de l'Information et de l’Evaluation Environnementale) et au Parc Régional Naturel des Grands Causses.

Vu l’article 30.8.3 de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2007 susvisé qui dispose : A […] L’exploitant devra assurer la défense extérieure contre l'incendie :

- soit en priorité par un poteau d'incendie de 100mm normalisé (NF.S.61.213) piqué sur une canalisation assurant un débit minimum de 1000 litres/minute, sous une pression dynamique de 1 bar (N.F.S.62.200) et placé à moins de 200m de la carrière par des chemins praticables. Cet hydrant doit être implanté en bordure d'une chaussée carrossable ou tout au plus à 5 mètres de celle-ci.

- soit en cas d'impossibilité par une réserve d'eau de 10m3 en s'assurant notamment que : a-la plate-forme d'utilisation offre une superficie de 32 m2 {8 m x 4m) afin de permettre la mise en œuvre aisée des engins des sapeurs-pompiers et la manipulation du matériel. L'accès à cette plate- forme devra être assuré par une voie engin de 3m de large, stationnement exclu, b- ce point d'eau soit accessible en toute circonstance, clôturé et muni d'un portillon d'accès, c- il soit signalé et curé périodiquement,

d- la hauteur d'aspiration soit inférieure à 6 m,

e - le volume d'eau contenu dans cette réserve soit constant en toute saison.

L'exploitant prendra l'attache du service départemental d'incendie et de secours pour définir d'un commun accord l'emplacement du dispositif retenu et pour le réceptionner dès sa mise en œuvre.

Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 juillet 2024, conformément aux articles L. 171- 6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu les observations de l’exploitant formulées par mail en date du 12 août 2024 ;

Considérant que lors de la visite en date du 25 juin 2024, l’inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :

- certaines banquettes ont une largeur inférieure à 2,5m ;

- Une seule analyse des eaux de la source a été réalisée le 23 octobre 2023. L'exploitant ne dispose pas de résultats notamment après de forts orages pluvieux. La turbidité n'est pas analysée de manière continue. Les résultats ne sont pas communiqués auprès des instances concernées.;

- Le jour de l'inspection, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier d'une réserve permanente de 10m3 et conforme à la prescription pour assurer la défense extérieure contre l'incendie.

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 13 et 25.3.2 de l’arrêté préfectoral ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SAS GRANIER de respecter les prescriptions de l’article 22.3.1 de l’arrêté préfectoral afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron :

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-09-00002 - APMD_SAS GRANIER commune Ste Eulalie de Cernon.odt 5ARRÊTE

Article 1 - La société SAS GRANIER exploitant une carrière sise au lieu-dit A Puech Caout E sur la commune de Sainte Eulalie de Cernon est mise en demeure de respecter :

- les dispositions de l’article 15.4.1, 25.3.5 et 30.8.3 de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2007 dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté,

Article 2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Article 4 – Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Ampliation en sera adressée à :

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron - Monsieur le maire de la commune de Sainte Eulalie de Cernon - Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 09/10/2024

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Véronique ORTET

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-09-00002 - APMD_SAS GRANIER commune Ste Eulalie de Cernon.odt 6