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Déliberation - 12 decembre 2021
Arrêté - 08 aout 2021
Déliberation - 03 mars 2021
Déliberation - 07 juillet 2021
Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 07 juillet 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
allons-æJ'Erdre )
Commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE
Recueil des Actes Administratifs
Juillet 2021 1539/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE (LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2021
L'an deux mille vingtet-un, le dix-neuf Juillet à dix-neuf heures, le consell municipal de commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le tree |ulllet deux mille vingt-etun. s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Malre.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD. Monsieur Mickael VALLÉE, Monsteur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS (déparf à 20 heures 15), Madame Maud MERING, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thieny VANDAELE, Madame Marine ViAUD
EXCUSÉS : Maciamne Valérie VÉRON, Monsieur Olivier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS ayant donné pouvoir à Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Louise MOREAU, Madame Marie-Danielie RICHARD
ABSENTS: Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Laëlitia NYS, Monsieur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
Rapport annuel 2020 sur le prix ei la quaiité du
DCM n°13972021 - T139- 8.8.1 -RAA | service public de l'assainissement collectif - avis
Rapporteur : Monsieur DUBOIS
Conformément à l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Terrttoriales, le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif est présenté aux élus.
Ce document a été transmis par courriel aux élus le 13 julllat 2021.
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents :
PREND ACTE de ce roppori.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 21 Juillet 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 22/07/2021
Reçu en préfecture le 22/07/2021
ID : 044-200078079-20210719-DCM139_2021-DE 2140/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2021
L'an deux mille vingt-etun, le dix-neuf juillet à dix-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le tree Julllet deux mille vingtei-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsleur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOT, Mensieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY. Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU. Maciame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAN., Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS (départ à 20 heures 15), Madame Maud MERING, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAEËLE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON, Monsieur OlMier BÊZE, Madame
Gaëlle BOURGEOI!S ayant donné pouvoir à Monsieur Frank | Nombre de conseillers GUILLAUDEUX, Monsieur Olkier CADIOT, Monsieur Sébastien .…. 33
FOULONNEAU, Madame Louise MOREAU, Madame Mare-Danielle
RICHARD
ABSENTS: Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Laëtitia NYS,
Monsieur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
Rapport annuel sur le prix et la quallté du
DCM n°140/2021 - T140 - 8.8.1 - RAA service public de Y'assainissement non colleciif - Gvis
Rapporteur : Monsieur DUBOIS
Conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Coleclivités Territoriales, le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif est présenté aux élus.
Ce document a été transmis par courriel aux élus le 13 Juillet 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
PREND ACTE de ce rapport.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 21 juillet 2021
Envoyé en préfecture le 22/07/2021
Reçu en préfecture le 22/07/2021
ID : 044-200078079-20210719-DCM140_2021-DE 1141/2021
DÉLIBÉRATION
‘|
{LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2021
L'an deux mile vingt-et-un, le dix-neuf Juillet à dix-neuf heures, le conseil municlpai de ka commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le tree juillet deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophle GILLOT, Monsieur Euc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUBLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD. Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS (départ à 20 heures 15), Madame Maud MERING, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier BÊAE, Madame
Gaëlle BOURGEOIS ayant donné pouvoir à Monsieur Frank | Nombre de consellers GUILLAUDEUX, Monsieur OlMer CADIOT, Monsieur Sébastien . FOULONNEAU, Madame Louise MOREAU, Madame Mare-Donielle RICHARD
ABSENTS: Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Loëtilla NYS, Monsieur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
: Rapport annuel! 2020 sur la qualité et le prix du
DCM n°141/2021 - T141 - 6.8.2 - RAA service public d'élimination des déchets
ménagers - avis
Rapporteur : Monsieur GUILLAUDEUX
Conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel 2020 sur la quañté et le prix du service public d'élimination dés déchets ménagers est présenté à l'assemblée.
Ce document a été transmis par courriel aux élus le 13 Juillet 2021.
Après en avolr délibéré, le conseli municipal, à l'unanimité des membres présents :
PREND ACTE ds ce rapport.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 21 Julliet 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 22/07/2021
Reçu en préfecture le 22/07/2021
ID : 044-200078079-20210719-DCM141_2021-DE 142/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le db-neuf juillet à dix-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le irele juillet deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jeon-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Modame Sophie GHLOT., Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY. Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïfherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thlerry MARQUIS (départ à 20 heures 15), Madame Maud MERING. Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thleny VANDAELE, Madame Marine ViAUD
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier BÊZE, Madame
Gaëlle BOURGEOIS ayant donné pouvoir à Monsieur Frank | Nombre de consellers
GUILLAUDEUX, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Sébastien " FOULONNEAU, Madame Louise MOREAU, Madame Marie-Danielle RICHARD
ABSENIS: Madame Sobine ANGIGNARD, Madame Laëlitla NYS,
Monsieur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
L _ Rapport annuel 2020 du délégatalre du service DOM n°142/2021 - T142 - 8.7.4 -RAA public de l'aéroport du Pays d'Ancenis - avis
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l'article L22245 du Code Général des Colleciivités Territoriales, le rapport annuel 2020 du délégataire du service public de l'aéroport du Pays d'Ancenis est présenté à l'assernblée.
Ce document a été transmis por courriel aux élus le 13 juillet 2021.
Après en avoir déilbéré. le conseil munlolpal, à l'unanimité des membres présents :
PREND ACTE de ce rappoït,
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 21 Juillet 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 22/07/2021
Reçu en préfecture le 22/07/2021
ID : 044-200078079-20210719-DCM142_2021-DE 1438/2021
DÉLIBÉRATION
sl
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2021
L'an deux mile vingt-et-un, le dix-neuf juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le trelze Julllet deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE. sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
: Monsieur le Mare, Madame Sophle GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame
Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50). Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS (départ à 20 heures 15), Madame Maud MERING, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS ayant donné pouvoir à Monsieur Frank | Nombre de conseillers
GUILLAUDEUX, Monsieur OlMier CADIOT, Monsieur Sébastien .
FOULONNEAU, Madame Louise MOREAU, Madame Marle-Danielle
RICHARD
ABSENTS: Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Laëtitia NYS,
Monsieur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
Mise à disposition d'un bureau à l'espace des
DCM n°143/2021 - T143 - 7.1.6 -RAA Quatre Saisons pour des permanences proposées par un écrivain-consell
Rapporteur : Monsleur le Maire
Par courrier en date du 28 Juin 2021, Madame CHARRIER, écrivain-consell habitant ka
commune déléguée de BONNOEUVRE, demande à effectuer des permanences pour proposer des services variés, à savoir :
- la rédaction de courriers administratifs, de curriculum vitae, de leïtres de motivation. ; - la correction de dossler;
- lo rédaction de livres souvenir ;
- l'animation d'ateliers d'écriture.
Afin de permettre l’organisation de ces permanences, Madame CHARRIER sollicie la mise à disposition d'un bureau à l'espace des Quaire Saisons deux fols par mols.
Sur avis du bureau municipal lors de sa réunion en daie du 12 Juillet 2021, Après en avoir déllbéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents :
- MET À DISPOSITION deux fois par mois à Madame CHARRIER un bureau à l'espace des Quatre Saisons à compter du t® septembre 2021 :
FIXE à 50,00 euros par an le tarif forfaltaire pour la mise à disposition à cet écrivain-conseil dudit bureau pour des rendez-vous individuels,
Décision d'afficher en mairle
VALLONS-DE'ERDRE, le 21 juillet 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOT]
Envoyé en préfecture le 22/07/2021
Reçu en préfecture le 22/07/2021
ID : 044-200078079-20210719-DCM143_2021-DE 144/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2021
L'an deux mille vingiet-un, le dicneut Juillet à dx-neut heures, ls consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le tree Juillet deux mille vingket-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILEET,
Monsieur Hubert PLOTEAU, Madarne Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN., Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsleur Thlerry MARQUIS (départ à 20 heures 16), Madame Maud MERING, Mocame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Madame Valérle VÉRON, Monsieur Olvler BÉAE, Madame Gaëlle BOURGEO!S ayant donné pouvoir à Monsieur Frank
GUILLAUDEUX, Monsieur OlMer CADIOT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Louise MOREAU, Madame Mare-Danielle
RICHARD
ABSENTS: Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Laëtitia NYS,
Monsieur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
Occupation d'une parcelle communale -
DCM n°144/2021 - T144-3.510-RAA | convention de mise à disposition avec la soclété ENEDIS - signature d'un acte notarié
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Une convention sous seing privé a été signée le 21 juin 2019 entre la société ENEDIS et la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE pour la mise à disposition, sans contrepartie financière, de la parcelle de terre cadasirée section ZY numéro 22 d'une contenance de 11a 02ca, parcelle située à SAINT-SULPICE-DES-LANDES, Les Douceaux.
Cette convention a été établis afin de permettre à la société ENEDIS d'installer sur cette
parcelle une armelre à coupure ains! que des canalisations souterraines nécessaires à l'alimentation du réseau de disiribution publique.
Par courrier en date du 11 Juin 2021, Maître MERCIER, notaire à LA ROCHE-SUR YON (Vendée), a transmis un projet d'acte de convention de mise à disposition entre la société ENEDIS et à commune de VALLONS-DEL'ERDRE, acte notarié reprenant les termes de la convention sous sing privé signée le 21 juin 2019. À noter que celte mise à disposition se ferait sans
contrepartie financière et que les frais d'acte seralent pris en charge par la société ENEDIS.
Vu ke projet d'acte de convention de mise à disposition remis par Moftre MERCIER et transmis aux élus par courriel le 13 Juliet 2021, Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents :
APPROUVE les termes de l'acte de convention de mise à disposition de lo parcelle de terre cadastrée section ZY numéro 22, parcelle sttuée à SAINT-SULPICE-DES-LANDES, Les Douceaux, à la société ENEDIS :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer ledit acte de
convention et pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la
présente décision,
Décision d'afficher en mairie
VAILONS-DEL'ERDRE, le 21 juillet 2021
Le Maire,
Jsan-Yves P
Envoyé en préfecture le 22/07/2021
Reçu en préfecture le 22/07/2021
ID : 044-200078079-20210719-DCM144_2021-DE 4145/2021
DÉUIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le dix-neuf juillet à dixneuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le tretze juillet deux mille vingi-et-un, s’est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-'ERDRE, sous a présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municbaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur LUC LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsleur Hubert PLOTEAU, Madame Magall PETITNRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madarne Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thlerry MARQUIS (départ à 20 heures 15), Madame Maud MERING, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON, Monsleur Olivier BÊAE, Madame
Gaëlle BOURGEOIS ayanf donné pouvoir à Monsieur Frank
GUILLAUDEUX, Monsieur Oîlvier CADIOT, Monsieur Sébastien
FOULONNEAU, Madame Louise MOREAU, Madame Marie-Danielle
RICHARD
ABSENIS: Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Laëlitla NYS, Monsieur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
Budget 2021 de la commune - subvention
DCM n°145/2021 - T145 - 7.5.3 - RAA complémentaire au Centre Communal d'Action Sociale
Baoporteur : Madame GILLOT
Lors du vote du budget primitif 2021 de la commune. une subvention d'un montant de 10 722,47 euros a été athlbuée au Centre Communal d'Action Social de
VALLONS-DEL'ERDRE.
Les crédits Inscrits au budget primitif 2021 du Centre Communal d'Action Sociale pour les secours d'urgence s'élèvent à 4 400,00 euros. Le nombre de solllciations pour ces secours d'urgence est en nette progression depuis le début de l'année 2021 du falt notamment de la crise sanitaire, AU 30 Juin 2021. le montant total des aldes atiribuées s'élevait à 4 024,72 euros.
Pour Information, les montants mandatés au titre des secours s'élevaient à 2 189.65 euros en 2019 et à 3 377,00 euros en 2020.
La commission communales moyens généraux, réunle le 14 juin 2021, propose de verser au Centre Communal d'Actlon Sociale une subvention complémentaire d'un montant de 5 000,00 euros afin de faire face aux demandes d'aide jusqu'à la fin de l'année en cours. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- SUIT l'avis émis par la commission communale moyens généraux le 14 juin 2021 ;
OCTROIE une subvention compiémentaire au Centre Communal d'Action Sociale d'un montant de 5 000,00 euros.
Les crédits nécessaires au versement de cette subvention complémentaire sont inscrits sur le chapitre 65 du budget 2027 de la commune.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 21 juillet 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 22/07/2021
Reçu en préfecture le 22/07/2021
1D : 044-200078079-20210719-DCM145_2021-DE 1146/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2027
L'an deux mille vingt-etun, le di-neuf juillet à di-neuf heures, le consell municipal de Le] commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le trelze Juillet deux mille vingt-stun. s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame
Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET,
Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS (départ à 20 heures 15), Madame Maud MERING, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thieny VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madarne Valérie VÉRON, Monsieur Olkier BÉZIE, Madame
Goëlle BOURGEOIS ayant donné pouvoir à Monskeur Frank
GUILLAUDEUX Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Sébastien
FOULONNEAU, Madame Loulse MOREAU, Madame Marie-Danielle
RICHARD
ABSENTS: Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Laëtitia NYS,
Monsieur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
Subventions aux associations pour l'année
DCM n°146/2021 - 1146-7.5.5-RAA | 2021 - demande de l'association Les Nains de la Noë
Rapporieur : Madame GILLOT
L'association Les Nalns de la Noë organise un festivai de musique le 14 août 2021 à SAINT-SULPICE-DES-LANDES sur le site de la zone oe loisirs de Piné. Les organisateurs souhaitent proposer un feu d'artifice à l'occasion de ce festival.
Vu la délibération numéro 047/2020 en date du 03 mars 2020 attribuant une subvention d’un montant de 1 500.00 euros à l'association Com'T Sulpiclen pour l'organisation d'un feu
d'artifice à SAINT-SULPICE-DES-ANDES,
Considérant que, en raison de la crise sanitaire, l'organisation de ce feu d'ariifice n'a pas eu lieu en 2020,
Sur proposition de la commission communale vie focale réunie le 07 juillet 2021, Après en avoir délibéré, le conseli municipal, à l'unanimité des membres présents :
ATTRIBUE une subvention d'un montant de 1 500,00 euros à l'association Les Nains de la Noë pour l'organisation d'un feu d'artifice en 2021 :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les crédits nécessaires au mandatement de cette dépense sont inscrits sur le comple 6574 du budget 2021 de la commune.
Décision d'afficher en maire
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 21 Julliet 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 22/07/2021
Reçu en préfecture le 22/07/2021
ID : 044-200078079-20210719-DCM146_2021-DE 47/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2021
L'an deux mille vingt-et-un. le dix-neuf Julliet à d-neuf neures, le consell municipal de ka communs de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le tree juillet deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY. Madame Léa GUILLET,
Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Maciame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS (départ à 20 heures 15), Madame Maud MERING, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Monsieur Ollvier BÉZIE. Madame
Gaëlle BOURGEOIS ayant donné pouvoir à Monsieur Frank
GUILLAUDEUX, Monsieur Ofivier CADIOT, Monsieur Sébastien
FOULONNEAU, Madame Louise MOREAU, Madame Marie-Danielle
RICHARD
ABSENTS: Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Laëtitia NYS,
Monsieur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
CUMA des Forêts - demande de subvention
excepiionnelle DCM n°147/2021 - T147 - 7.5.6 - RAA
Rapporteur : Madame GILLOT
La CUMA des Forêts, basée à PANNECÉ, forte d'une ceniaine d'exploitations, est une
coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun spécidlisée dans le secteur
d'activité de la location et de la locatlon-ball de machines et d'équipements agricoles.
Historiquement, la coopérative a été créée par des agriculteurs de BONNOEUVRE, SAINT-MARS-LA-AILLE et PANNECÉ : aujourd'hui, 40% des fermes adhérentes sont basées sur la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE,
La CUMA fête ses quarante ans en 2021. Pour marquer cet événement, elle souhaite réaiser un film et éditer un livre retraçant l'historique de la coopérative. Un rendez-vous fesilf est également prévu en septembre 2021 avec les adhérents anciens et actuels ainsi que les professionnels qui participent au bon déroulement de la coopéralive. Le budget total des dépenses envisagées s'élève à 10 000,00 euros.
La CUMA des Forêts a soliciié une subvention exceptionnelle pour financer ce prolet.
La demande a été adressée par courriel aux élus des commissions communales vis locale et moyens généraux le 25 juin 2021 : elle a également été présentée en bureau municipal le 28 Juin 2021, En bureau municipal, six élus ont émis un avis défavorable au versement d'une subvention. Après en avoir délibéré, le consell munlelpal, par neuf votes pour, cinq votes contre et neuf abstentions dont un pouvoir :
ÊMET un avis favorable à la demande de subvention transmise par a CUMA des Forêts ;
- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle d’un montant de 400,00 euros à la CUMA des Forêts à l'occasion des quarante ans de la coopérative :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les crédits nécessaires au mandatement de cette dépense sont insorfts sur le chapitre 65 du budget 2021 de la commune.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 21 juillet 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture ie 22/07/2021
Reçu en préfecture le 22/07/2021
ID : 044-200078079-20210719-DCM147_2021-DE 4148/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2021
L'an deux mille vingt-etun, le db-neuf Julliet à db-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le trebæ Juillet deux mille vingi-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maïe, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GURLET. Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magail PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madarne Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS (départ à 20 heures 15), Madame Maud MERING, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier BÊZIE, Madarne
Gaëlle BOURGEOIS ayant donné pouvoir à Monsieur Frank | Nombre de consellers GUILLAUDEUX, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Sébastien "
FOULONNEAU, Madame Louise MOREAU, Madame Mare-Danielle
RICHARD
ABSENTS: Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Laëtitia NYS,
Monsieur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
Personnel communal - ouverture d'un poste
d'apprenti au sein du pôle famille DCM n°148/2021 - T148 - 4.4 -RAA
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu le Code Général des Collectivités Tentoriales,
Vu la loi numéro 92-675 en date du 17 Juillet 1992 portant aïverses disposilions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant Code du Travail
Vu le décret numéro 92-1258 en date du 30 novembre 1992 portant diverses disposiions relatives à l'apprentissage ef son expérimentation dans le secteur public,
Vu le décrst numéro 93-162 en date du 02 février 1998 relaif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non Industriel &t commercial,
Vu la circulaire en date du 08 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non indusfriel et commercial,
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 06 juiet 2021 (consuftaton par voie électronique),
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de selze à vingineuf ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation pour les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances fhéoriques dans une spéciaitté et de les mettre en application dans une entreprise où une administration, Considérant que cette formation en altemance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un flrre,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les Jeunes accueillis que pour les services accuellanis, compie tenu des diplômes préparés et des qualifications requises,
Considérant que, à l'appui de l'avis favorable du Comité technique, il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibliifé de recourir au contrat d'apprentissage,
Vu la demande d'apprentissage transmise par une jeune femme âgée de vingt ans ayant la volonté de préparer un CAP petite enfance,
Vu l'avis favorable de la commission communale moyens généraux en daie du 14 juin 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- SUIT l'avis émis par la commission communale moyens généraux :
- A RECOURS à un contrat d'apprentissage à compter du 24 août 2021 :
CONCLUT, dès le 24 août 2021, un contrat d'apprentissage dans les conditions énoncées dans le tableau ci-dessous :
Service nee Diplôme préparé Durée de la formation
Pôle famille Du 24 qoût 2021 au ! {muttt-acouell et Un CAP petite O8 juillet 2022 Î service enfance (dont onze semaines de | périscolaire) ; module scolaire) î
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dispositif, notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention qui sera conclue avec le Centre de Formation d'Apprentis,
Les crédifs ouverts sur le chapitre 012 du budget 2021 de la commune sont suffisants pour la prise en charge de la rémunération d’un apprenti.
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VALLONS-DEL'ERDRE, le 21 juillet 2021
Envoyé en préfecture le 22/07/2021
Reçu en préfecture le 22/07/2021
ID : 044-200078079-20210719-DCM148_2021-DE 149/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le dbe-neuf juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le trebe Juillet deux mille vingt-ei-un, s'est réuni à l’espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT. Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY. Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Maciame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN., Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsleur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS (départ à 20 heures 15), Madame Maud MERING, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Thierry VANDAELE, Madarne Marine VIAUD
EXGUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier BÉAE. Madame
Gaëlle BOURGEOIS ayant donné pouvoir à Monsieur Frank
GUILLAUDEUX, Monsieur Ofvier CADIOT, Monsieur Sébastien
FOULONNEAU, Madame Louise MOREAU, Madame Mare-Danielle
RICHARD
ABSENTS: Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Laëtitia NYS,
Monsieur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
Personnel communal - ouveriures et
DCM n°149/2021 - T149-4.1.1-RAA | suppressions de postes - mise à jour du tableau des effectifs au 1° août 2021
Rapporteur : Madame GILLOT
Par délibération numéro 129/2021 en date du 22 Juin 2021, Il a été créé un poste d'adjoint
technique territorial à temps non complet (32 heures D) suite à une augmeniation de Durée Hebdomadaire de Service. Or. cette Durés Hebdomadaire de Service est erronée puisqu'elle a été portée à 32 heures 00 au Ileu de 30 heures O0. Il est donc proposé au conseil municipal de recilfier cette erreur matérielle et d'ouvrir un poste d'adjoint technique territorial à temps non complet (30 heures 00) ef de supprimer un poste d'adjoint technique terrlioial à temps non complet (32 heures O0).
Un adjoint administratif temitorial à temps complet part en disponibilté à compter du 27 septembre 2021. Le recrutement de son remplaçant est actuellement en cours. Afin de prévoir un temps de formation, H est prévu d'intégrer le nouvel agent le 30 août 2021. Aussi, il est proposé d'ouvrir un poste d'adjoint adminisiratif temitorial à temps complet à compter du 30 août 2021. Le poste d'adjoint administratif territorial occupé par l'agent ayant demandé une disponibilité sera supprimé après ie 27 septembre 2021 Un agent territorial spéciallsé à des écoles maternelles principal de 1% classe à temps non complet (30 heures 00) a fait valoir ses droits à 1a retraite au 1® juillet 2021. || est remplacé, à compter du 23 août 2021, par un agent teritorlal spécialisé des écoles maternelles principal de 2" classe à temps non complet (30 heures 00). Il est nécessaire de procéder aux modifications correspondantes dans le tableau des effectifs,
Vu l'arrêté municipal P2021_182 en date du 18 juin 2021 portant adoption des lignes directrices de gestion relatives aux avancement de grade,
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 14 Juin 2021 relatif aux lignes directrices de gestion,
Vu l'avis favorable de la commission communale moyens généraux en date du 14 juin 2021 relaftf aux lignes direcirices de gestion,
il est proposé au conseil municipal ce qui suit:
- pour la filère médicosocidk, d'ouvrir un poste d'agent social temitorlal principal de 2ère classe à temps non complet (28 heures 00) et de fermer un poste d'agent social territorial à temps non complet (28 heures 00):
- pour la filière administrative, d'ouvrir deux postes d'adjoint administratif territorial principal de 2% classe à temps complet et de fermer deux postes d’adjoint administratif territorial à temps complet, d'ouvrir un poste d'adjoint administratif territorial principal de 2ère classe à temps non complet (31 heures 30) et de fermer un poste d'adjoint administratif territorial à temps complet non complet (31 heures 30), d'ouvrir un poste de rédacteur territorial principal de 1% classe à temps complet et de fermer un poste de rédacteur territorial princlpol de 2" classe à temps complet:
- Rour la fière technique, d'ouvrir trois postes d'adjoint technique territorial princlpat de 2% classe à temps complet et de fermer trois postes d'adjoint technique territorlal à temps complet, d'ouvrir un poste d'adjoint technique territorial principal de 1% classe à temps complet et de fermer un poste d’adjoint technique tenitorial principal de 2" classe à temps complet,
Après en avolr délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents :
- CRÉE :
- un poste d'adjoint fechnique territorial à temps non complet (30 heures 00) : - un poste d'adjoint administratif territorial à temps complet :
- Un poste d'agent temitorial spéciallsé des écoles maternelles principal de 2è® classe à temps non complet (30 heures 00) ;
- un poste d'agent social territorial principal de 2" classe à temps non complet {28 heures 00) :
- deux postes d’adjoint administratif tenttorial principal de 2ère classe à temps complet ; - un poste d'adjoint administratif territorial principal de 2ère classe à temps non complet {31 heures 30) :
- Un poste de rédacteur territorial principal de 1% classe à temps complet : - trois postes d'adijoint technique territorial principal de 2%" classe à temps complet : un poste d'adijoint technique territorial principal de 1° classe à temps complet : 149/2021
SUPPRIME :
- un poste d'adjoint technique temitorlal à temps non complet (32 heures O0) , - un poste d'agent territorial spécialisé des écoles matemelles principal de 12° classe à temps non complet (30 heures 00) ;
- un poste d'agent social territorial à ternps non complet (28 heures O0) ; - deux postes d'adjoint administratif territorial à temps complet :
- un poste d'adjoint administratif territorial à temps non complet (81 heures 30) . - un poste de réciacteur territorial principal de 2% classe à temps compiel ; - trois postes d'adjoint technique tentorial à temps complet ;
- un poste d'adjoint technique territorial principal de 2%" classe à temps complet ;
MODIFIE le tableau des effectifs comme sui au 1# août 2021 :
Filière administrative
Durée
Effectif Grade hebdomadaire de service
1 Directeur Général des Services sur emploi fonctionnel 35 heures 00 2 Attaché tenitorial 85 heures 00 1 Rédacteur territorial principal de 1°" classe 35 heures 00 3 Rédacteur territorial 85 heures 00 1 Rédacteur territorial 30 heures 00 5 Adjoint administratif ferttorial principal de 1è classe 35 heures O0 4 Adjoint administratif terrttoral principal de 2è% classe 35 heures 00 1 Adjoint administratif territorial principal de 2°" classe 81 heures 30 3 Adjoint administratif territorial 35 heures O0 2 Adjoint administratif territoricil 30 heures 00 1 Adjoint administraïif territorial 28 heures 00 1 Adjoint administraïif territorial 17 heures 30 1 Adjoint administratif territorial 15 heures 00 1 Adjoint administratif territorial 14 heures 00 Flière technique
Durée
Effectif Grade hebdomadaire de service
1 Ingénieur temitorial 35 heures 00 2__| Agent de mdfitrise 35 heures 00 10 | Adjoint technique territorial principal de 1% classe 35 heures 00 ô Adjoini technique territorial principal de 2%" classe 35 heures 00 1 Adjoint technique territorial principal de 2% classe 32 heures O0 1 Adjoint technique territorial principal de 22" classe 30 heures 00 9 Adljoint technique territorial 35 heures 00 1 Adjoint technique territorial 30 heures 30 1 Adjoint technique territorial 80 heures 00 1 Adjoint technique territorial) 28 heures 00 2 Adjoint technique terrliorial 26 heures 00 2 Adjoint technique territorial 24 heures 00 1 Adjoint technique territorial 48 heures 00 1 Adjoint technique territorial 12 heures 00 1 Adjoint technique ierrtiorial 11 heurss 00 1 Adjoint technique territorial 10 heures 00 1 Adjoint technique territorial 5 heures 15 2 Adjoint technique territorial 4 heures 00 Fillère animation
Durée
Effectif Grade hebdomadaire
Î de service
1 __ Animateur territorial 35 heures 00
1 Adjoint d'animation teritoriai 35 heures C0
2 Adjoint d'animation territorial 80 heures O0
Filière médico-sociale
| Durée
Effectif : Grade hebdomadaire
j de service
1 Éducateur de jeunes enfants temitorial 35 heures C0 1 __! Éducateur de jeunes enfants territorial 28 heures 00
2 __: Audiarre de puéricutture territorial principal de 2% classe 28 heures 00
2 Agent social territorial principal de 2?" classe 28 heures O0
2 _{ Agent sociai territorial 28 heures 00 ;
; iAgent fertioral spéclailsé des écoles maternelles principal 28 heures 00
ent territorial spécialisé des écoles matemelles principal 3 Font classe pé principai 30 heures 00
1 Agent territorial spéclallsé des écoles matemelles principal ; 1 | Roreodse PrNCP | 2Bheures 00 |
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VALLONS-DEL'ERDRE, le 21 Juillet 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 22/07/2021
Reçu en préfecture le 22/07/2021
ID : 044-200078079-20210719-DCM149_2021-DE 150/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le dbeneuf juillet à aixneuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le tree Julllet deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire. Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET,
Monsieur Hubert PLOTEAU, Madomne Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madarne Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX. Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS (départ à 20 heures 18), Madame Maud MERING, Modame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thieny
VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Madame Valére VÉRON, Monsieur Olivier BÊZIE, Madame
Gaëlle BOURGEOIS ayant donné pouvoir à Monsieur Frank
GUILLAUDEUX, Monsieur OïMier CADIOT, Monsieur Sébastien
FOULONNEAU, Madame Louise MOREAU, Madame Marïie-Danielle
RICHARD
ABSENIS: Madarne Sabine ANGIGNARD, Modame Laëtitia NYS, Monsieur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Modame Léa GUILLET
Collège Louis PASTEUR - participation à la
DCM n°150/2021 -TI50-8.12-RAA |rentrée scolaire des collégiens pour l'année 2021/2022
Rapporteur : Madame GUILLET
Vu la délibération numéro 123/2020 en date du 20 juin 2020 par laquelle Il a été décidé de recondulre la participation à la rentrée scolaire d’un montant de 30,00 euros aux collégiens domiciliés sur la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et scolarisés au collège Louis PASTEUR pour l'annés scolaire 2020/2021,
Après en avoir délibéré, le oonssll municipal, à l'unanimité des membres présents :
- RECONDUIT la parlcipation à la rentrée scolaire aux collégiens comicilés sur la
commune de VALLONS-DEL'ERDRE et scolarisés au collège Louis PASTEUR pour l'année scoidire 2021/2022 ;
- MAINTIENT ie montant de celte participation à 30,00 euros par collégien concerné pour l'année 2021/2022 ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toules les mesures nécessaires à la miss en œuvre de la présente décision.
Les crédits nécessaires au versement de ceïte dépense sont inscrits sur le compte 6714 du budget 2021 de la commune.
Décision d'afficher en mari
Envoyé en préfecture le 22/07/2021
Reçu en préfecture le 22/07/2021 Le Maire,
ID : 044-200078079-20210719-DCM150_2021-DE Jean-Yves PLOTEAU 3251/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2021
L'an deux mille vingtet-un, le dbeneuf Juillet à dix-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le trebe juillet deux mille vingt-ei-un, s’est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY, Madame Léo GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Maciame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX. Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS (départ à 20 heures 15), Madame Maud MERNG, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thlery VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Madarne Vaiérle VÉRON, Monsieur OlMer BÊZIE, Madame
Gaëlle BOURGEOIS ayant donné pouvoir à Monsieur Frank | Nombre de comsellers
GUILLAUDEUX, Monsieur Oïivier CADIOT, Monsieur Sébastien _ FOULONNEAU, Madame Louise MOREAU, Madame Marie-Danielle RICHARD
ABSENTS: Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Loëlitia NYS,
Monsieur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
Restauration scolake - contrat de prestation de préparation et de Evraison de repas en liaison
froide et de prestations accessoires -
DCM n°151/2021 - T151 - 1.1.7-RAA |reconduction du conirai en cours pour une année - avenant 2 - correction de la
délibération numéro 114/2021 en dale du
25 mai 2021
Rapporteur : Madame GUILLET
Par délibération numéro 114/2021 en date du 25 mai 2021, le consell municipal a pris acte
des termes du projet d'avenant 2 au marché de préparation el de Iivralson de repas en llaison froide et de prestations accessoires. l| a également autorisé la signature de cet avenant 2 audit marché passé avec la société ANSAMBLE, dont le siège social est basé à VANNES (56). afin que ce demier soit prolongé pour une période d'un an à compter du 1° septembre 2021 Suite à la réunion avec les membres du groupement de commande le 09 Juin 2021, la société ANSAMBLE a transmis la grille de tarifs suivante, applicable pour l’année scolaire 2021/2022, concemant les prix des repas préparés et livrés avec quatre éléments en plaque gastronomique avec pain :
Repas Année 2020/2021 Î Septembre 2021 * l Janvier 2022 “*
Maternelle | 2178eurs | 21VBeuros | 2,262 euros
| Élémentaires ! 2.240 euros i 2,240 euros 2,328 euros |
! Adultes 3,036euros | 3.03%6euros | 3l80eurcs | Prix hors taux (taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %) “Pas d'augmentation annuelle des tarifs au 1* septernbre 2021
** Augmentation des fans du fait de la mise en place de la lol EGALIM au 1° janvier 2022 (20 % de produits bio + 30 % de produits qualltatffs, c'est-à-dire responsables et labellisés)
Le projet d'avenant 2 corrigé suite à la communication de la grille de tarifs par la société ANSAMBLE a été transmis par courriel aux élus le 13 juillet 2021.
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents :
- PREND ACTE de la grille de tarifs communiquée par la société ANSAMBLE et applicable pour l'année scolaire 2021/2021 ainsi que de l'avenant 2 corrigé au marché de préparation et de iivralson de repas en liaison froide et de prestations accessoires ;
- AUTORISE la signature de l'avenant 2 comigé au marché de préparation et de livraison de repas en liaison froide et de prestations accessoires afin que ledit marché passé avec la société ANSAMBLE sott prolongé pour une période d'un an à compter du 1% septembre 2021;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour signer toutes les plèces relatives à cet avenant 2.
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VALLONS-DEL'ERDRE, le 21 juillet 20217
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 22/07/2021
Reçu en préfecture le 22/07/2021
ID : 044-200078079-20210719-DCM151_2021-DE 1952/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2021
L'an deux mille vingt-etun, le dineuf juillet à dix-neuf heures, ls conseil municipal de la
commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le trebe Julllet deux mille vingt-et-un, s’est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame
Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50). Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET,
Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Macame Christelle ESNAULT, Madame Sonka ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN. Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX. Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS (départ à 20 heures 15), Madame Maud MERING, Macame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Monsieur Oilvier BÊAE, Madame
Gaëlle BOURGEOIS ayont donné pouvoir à Monsieur Frank
GUILLAUDEUX, Monsieur OïlMer CADIOT, Monsieur Sébastien
FOULONNEAU, Madame Louise MOREAU, Madame Mare-Danlelle
RICHARD
ABSENTS : Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Laëtitia NYS,
Monsieur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
Projet d'acquisition de la parcelle de
DCMn°152/2021-T152-3.1.1-RAA |ierre codastrée section D numéro 918 (MAUMUSSON)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Par courriel en date du 08 juin 2021, Monsieur AUDOUIN, domicilié au numéro 20 bis de la rue du Breuil de Vayres à ROCHECHOUART (Haute-Vienne), a fait part de son souhait de réserver l'exclusivité à la commune la vente de la parcelle de terre non bélie cadastrée section D numéro 918, sltuée chemin de La Bouquetterle à MAUMUSSON, d'une contenance de 29a 84ca, dont Il est le propriétalre.
Lors de ta réunion du bureau municipal le 15 Juin 2021, les élus présenis ont émis un avis
favorable à la proposition d'achat de cette parcelle de terre au prix de 11,00 euros le mère carré net vendeur. Les frais liés à cet achat seraient pris en charge par la collectivité.
Un plan permettant de localiser ladite parcelle de terre a été transmis aux élus par courriel le 13 Juillet 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- SUN l'avis du bureau municipal :
- ACQUIÈRE la parcelle de terre non bâtie cadastrée section D numéro 918 d'une surface de 29a 84ca, parcelle appartenant à Monsieur AUDOUIN, moyennant le prix de 11,09 euros le mètre carré ;
- ACTE que l'ensemble des frais Ilés à cet achat sera à la charge de la collectivité : AUTORISE Madame GILLOT, première adjointe, à signer l'acte en la forme administrative
correspondant :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour authentifier ledit acte :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les
documenis nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision,
Décision d'afficher en malrie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 21 Juillet 2021
Lo Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 22/07/2021
Reçu en préfecture le 22/07/2021
ID : 044-200078079-20210719-DCM152_2021-DE 1532/2021
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'FRDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2021
L'an deux mille vingtet-un, le dieneut juilet à dix-neuf heures, le consel municipal de ka commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le trebe Juillet deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magaïl PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS (départ à 20 heures 15), Madame Maud MERING, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Monsieur OlMier BÊZE, Madame
Gaëlle BOURGEOIS ayanf donné pouvoir à Monsieur Frank | Nombre de consilers GUILLAUDEUX, Monsieur Ollkier CADIOT, Monsieur Sébastien = FOULONNEAU, Madame Louise MOREAU, Madame Marie-Danlelle RICHARD
ABSENTS: Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Laëtitia NYS. Monsieur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
Projet de cession des parcelles de terre
DCM n°153/2021 -T153-321-RAA |cadastrées section A numéros 982 et 1008 (BONNOEUVRE)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
L'assoclation ASSIEL (Association de Soins et Soutien Intercanionale Erdre et Loire), dont le siège soclal est basé à ANCENIS-SAINT-GÉRÉON, a pour mission d'apporier aux personnes et / ou aux personnes malades toute l'aide nécessaire pour leur permettre de rester vivre à domicile, à savoir assurer des soins infirmiers et d'hygiène, favoriser les lens sociaux, porter les repas à domicile, soutenir les aidants.
Par courrier en date du 12 Juillet 2021, cette assoclation s'est portée acquéreur de la parcelle de terre non bâtie cadasirée section À numéro 982 et de la parcelle de terre bâtie cadastrée section À numéro 1008 d'une contenance totale de 13a 04ca, parcelles situées rue de la Garenne (BONNOEUVRE).
la été proposé de céder ces terrains au prix de 10,00 euros le mètre carré.
Vu l'avis du service des Domaines en date du 17 mal 2021, Considérant que :
les parcelles de terre cadastrées section A numéros 982 et 1006, situées en zone Ua (zone urbaine à vocation mixte d'habitat, de services ef d'activités non nulsantes pour l'hablktat) au Plan Local d'Urbanisme, sont localisées à proximité immédiate de Ia salle polyvalente municipale,
+ que cette localisation n'est pas compatible avec de rhabitat en ralson des nulsances sonores pouvant être générées par les uflllsations de la salle polyvalente,
* que les locaux actuels occupés par l'association ASSIEL ne sont pas adaptés à son activité ef que l'espace réservé au stationnement esf très insuffisant, ce qui présente des risques en fermes de sécurité pour le personnel notamment,
. que l'association ASSIEL présente un intérêt social et public,
+ qu'il y a lieu de favoriser le maintien à BONNOEUVRE de l'implantation de cetie association,
Après en avoir déHbéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- ACCEPTE {a cession des parcelles de terre cadastrées section À numéros 982 (non bôtie) et 1008 (bâtle) d'une contenance toiale de 13a Odca à l'association ASSIEL;
- CÈDE lesdites parcelles moyennant la somme de 10,00 euros le mètre carré, bâti Inclus :
- PREND ACTE que l’ensemble des frais liés à cette vente sera à la charge de l'acquéreur :
- CONFIE à Maître MICHEL, notaire à RIAILLÉ, la rédaction de l'acte notarié correspondant et de tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l'acte notarié correspondant ains! que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 21 juillet 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAI
Envoyé en préfecture le 22/07/2021
Reçu en préfecture le 22/07/2021
ID : 044-200078079-20210719-DCM153_2021-DE 2654/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le dh-neuf Juillet à db-neuf heures, le conseil municipal de ka commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le tree juillet deux mille vingt-eïun, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DEL'ERDRE, sous loi présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
: Monsieur le Maire, Madame Sophle GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame
Gaëlls TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUEBLET,
Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christeile ESNAULT, Madams Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX Madame Catherine HAMON, Monsleur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS (départ à 20 heures 15), Madame Maud MERING. Madame Dorninique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
: Madame Valérie VÉRON. Monsieur Olier BÊAE. Madame
Goëlle BOURGEOIS ayant donné pouvoir à Monskeur Frank
GUILLAUDEUX, Monsieur Olvier CADIOT, Monsieur Sébastien
FOULONNEAU, Madame Louise MOREAU, Madame Mare-Donlelle
RICHARD
ABSENTS: Modame Sabine ANGIGNARD, Madame Laëtitia NYS,
Monsieur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
Projet de cession des parcelles de terre
DCM n°154/2021 -7184-3.2.1-RAA |cadostrées section E numéros 597, 897p et 1065p (VRITZ)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Vu le délibération numéro 121/2021 en date du 25 mai 2021 relative à la mise en vente de biens immobiliers communaux
Par courrier en date du 03 juin 2021, Monsieur OLIVE a remis une proposition d'achat de parcelles de terre communales situées rue de Bretagne (VRIZ) en vue d'y créer un logement et un espace de stockage, parcelles d'une contenance totale estimée à environ 7a 20 et référencées comme suit :
« parcelle de terre bâtie cadasirée section E numéro 597 d'une contenance de 70ca ; e parcelle de terre non bâlie cadastrée section E numéro 897p d’une contenance estimée à D4a 90ca,
e parcelle de terre non bâtie cadastrée section E numéro 1065p d'une contenance estimée à 01a 60ca.
Les membres du bureau municipal, réunis le 15 Juin 2021, ont émis un avis favorable à cette proposition d'acquisition sous réserve de la construction d'un logement sur l'ensemble desdites parcelles dans un délal raisonnable de deux ans.
Vu l'avis du service des Domaines en date du 12 mal 2021, Le prix de vente de cet ensemble immobilier a été fixé à 15 000,00 euros net vendeur, les frais d'acte notarié étant à la charge de l'acquéreur. À noter qu'un bomage, à la charge de la commune, seralt à prévoir.
Un plan permettant de locallser les parcelles concemées par la présente vente a été transmis aux élus par courriel le 13 Juillet 2021.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- SUIT l'avis du bureau municipal:
- ACCEPTE la cession, pour un montant forfaitaire de 15 000.00 euros net vendeur, des
parcelles de terre cadastrées section E numéros 597 (dont le b&ti}, 897 pour parle et
1065 pour parie situées rue de Bretagne (VRITA) :
- PREND ACTE que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acauéreur et les frais de géomètre liés à cette vente pris en charge par la collectivité :
- CONFIE à Mcfitre Élisabeth BRÉHELIN, noîaire à CANDÉ, la rédaction de l'acte notarlé
correspondant et de tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre de la présenie décision,
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 21 julilet 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Lu
Envoyé en préfecture le 22/07/2021
Reçu en préfecture le 22/07/2021
ID : 044-200078079-20210719-DCM154_2021-DE 1155/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2021
L'an deux mile vingi-st-un, le dix-neuf Juillet à dix-neuf heures, le conseil municlbal de ia commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le treke Juillet deux mille vingt-et-un, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame
Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET,
Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN. Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS (départ à 20 heures 15), Madame Maud MERING, Madame Dominique RIOU, Monsleur Stéphane TRÉBOUVIL Monsieur Thisry VANDAELE, Madame Marine VIAUD
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olvier BÉAE, Madame
Gaëlle BOURGEOIS ayant donné pouvoir à Monsieur Frank | Nombre de consoler: GUILLAUDEUX, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Sébastien . FOULONNEAU, Madame Louise MOREAU, Madame Marie-Donielle RICHARD
ABSENTS: Madame Sabine ANGIGNARD. Madame Laëtitia NYS,
Monsleur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
Plan Local d'Urbanisme de la commune
DCM n°155/2021 - 1155 - 2.1.3 - RAA déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE D approbation de la révision allégée numéro 1
Bapporteur : Monsieur LÉPICIER
Vu & Code de l'Urbanisme et notamment ses arficles L108-6, L.132-72, L.782-13, L.153-14 et
L153-16 à L.153-18, R.153-3 à R.153-7,
Vu le Schéma de COhérence Terñitoriaie (SCOT) du Pays d'Ancenis approuvé le
28 février 2014,
Vu le Plan Locai d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé & 12 décembre 2019,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2020 prescrivant la révision allégée numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation,
Vu l'information diffusée sur le site Intemet et dans là presse locale de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE,
Vu la réunion de concertation avec l'ensemble des propriétaires et exploltants agricoles concernés par les zones An (dont leur modification consiitue l'objet de la révision allégée) qui s'est tenue le 10 septembre 2020,
Vu l'avis en date du 13 novembre 2020 de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAe) de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale, Vu l'arrêté municipal numéro NP2021_029 en date du 15 mars 2021 soumettant le projet de Plan Local d'Urbanisme à enquête publique, enquête qui s'est déroulée du 06 avril 2021 au 07 mal 2021 inclus,
Vu les avis des personnes publiques associées et services consultés recueillis,
Vu les observations ef propositions du public recueillies durant l'enquête publique,
Vu le rapport ef les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 mai 2021,
Vu le dossier, la nofice et les plèces règlementaires joints à la présente délibération,
Considérant que, au vu des résultats de l'enquête publique et des avis recuelllls, Il esf proposé d'apporter les changements suivants au projet de révision allégée numéro 1 du PLU : « mise en place d'un secteur À indicé 1 au droit des terrains concernés par le changement de zonage de la présente procédure de révision allégée,
+ ajout de dispositions règlementalres spécifiques au sein du secteur À indicé 1 dans le but d'améliorer l'intégration paysagère des éventuels futurs aménagements,
Après en Gvoir délibéré, je conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
- MET en place un secteur À Indicé 1 au droit des terrains concemés par le changement
de zonage de la présente procédure de révision allégée :
- AJOUTE les dispositions règlementalres spécifiques au sein du secteur À Indicé 1 dans le but d'améliorer l'intégration paysagère des éventuels futurs aménagements ;
- APPROUVE la révision allégée numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme conformément au dossier annexé à ia présente délibération :
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à établir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ia présente décision.
Conformément à l'article L.153-22 du Code de l'Urbanisme, la révision allégée numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvée sera tenue à disposition du public à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE. La présente dékbérafion fera l'objet d'un affichage municipal dans la malle déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE (au leu habituel) pendant un mois : mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. Cette délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 21 juillet 2021
Le Mare,
Jean-Yves PLOTEAU
3
Envoyé en préfecture le 22/07/2021
Reçu en préfecture le 22/07/2021
ID : 044-200078079-20210719-DCM155_2021-DE 1856/2021
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2021
L'an deux mile vingt-et-un, le dix-neuf Juillet à atneur heures, le consell municipal de la
commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le tree Juillet deux mile vingt-etun, s'est réuni à l'espace Paul GUIMARD à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER. Madame Gaëlle TERRIEN (arrivée à 19 heures 50), Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET. Monsleur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Dovid ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX. Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS (départ à 20 heures 18), Madame Maud MERING, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL. Monsieur Thierry VANDAELE, Madarne Marine VIAUD
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON, Monsieur OlMer BÊZE, Madarne
Gaëlle BOURGEOIS ayant donné pouvoir à Monsieur Frank
GUILLAUDEUX, Monsieur Ollier CADIOT, Monsieur Sébastien
FOULONNEAU, Madame Louise MOREAU, Madame Maïie-Danielle
RICHARD
ABSENIS: Madame Sabine ANGIGNARD, Madarne Laëtitia NYS,
Monsieur Stéphane PIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Léa GUILLET
Zone Indusirielle du Crolssel (SAINT-MARS-LA-
JAILLE) - dénomination d'une voie publique DCM n°156/2021 - 1156 - 8.3.1 - RAA
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
La dénornination des voies de la commune relève de la compétence du consell municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, règle par ses délibérations les affaires de la commune.
La zone industrielle du Croissel est inscrite dans la première phase de déploiement de lafibre optique sur le territoire de VALLONS-DE-L'ERDRE. Afin de pouvoir souscrire Un abonnement télécom raccordé à la flbre, les entreprises installées dans cette zone doivent pouvoir justifier d'une adresse unique, À cette fin, lo pôle aménagement a élaboré Une proposition de plan d'adressage dans la zone Industrielle du Crolssel. En effet, à ce jour, seules les habitations
situées à l'amont de la rue des Rlantières disposent d'un numéro continu cohérent.
Actuellement. la rue des Riantières se divise en deux sections. L'organisation de la zone est mouvante et marquée par des denis creuses. Par cohérence avec les règles de numérotation adoptées sur la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et en porticulier à l'extrémité ouest de lo rue des Rianières, Il convient de procéder à une méthode d'adressage continu.
Pour ce faire et afin d'éviter toute confusion, i convient de nommer la branche sud de la rue des Rlantières, aujourd'hul dépourvue de dénomination propre.
Les élus, réunis en bureau munielpal le 12 juillet 2021, proposent de dénormmer cette vole « rue des Souches » ou « rue du Crolssel ». Conformément aux dispositions de l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le numérotage serait établi par arrêté du Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il convient de revoir le plan d ‘adressage de la zone industrielle du Crolssel en
vue du déploiement de la fibre optique,
Considérant qu'il y a lieu d'affecter un nom différent à la branche sud de la rue des Rianfières desservant à ce jour les entreprises Métal 44 et Oxycoupage de l'Erdre,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents :
- DÉNOMME la rue desservant jes entreprises Métal 44 et Oxycoupage de l'Erdre, en
direction du lieu-dit Tartfume, « rue du Crolssel » :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les
mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 21 juillet 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 22/07/2021
Reçu en préfecture le 22/07/2021
ID : 044-200078079-20210719-DCM156_2021-DE allons-l'Erdre;
Arrêté municipal P2021_187
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation pour quatre
emplacements réglementés en « arrêt
minute » sur la commune déléguée de
MAUMUSSON
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L’'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-28,
Vu les circulaires interministérielle numéros 432 et 121 en date du 08 décembre 1955 et du
21 mars 1958,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Considérant qu'il y a lieu de mettre en place quatre emplacements de type « arrêt minute »
afin que les automobilistes se rendent à la supérette VIVAL et à la mairie de la commune déléguée de MAUMUSSON, en assurant une meilleure rotation des véhicules,
ARRÊTE
Ariicle 1 À partir de la publication de cet arrêté, le stationnement sur les emplacements
e arrêt minute » est autorisé pour une durée de trente minutes maximum au droit de la rue de la mairie, en face de la supérette VIVAL (deux emplacements) et aux abords de la mairie (deux emplacements).
Arlicle 2 Un plan est annexé au présent arrêté.
Arlicle 3 L'e arrêt minute » s'applique du lundi au samedi de 08 heures 00 à 19 heures 00 et le dimanche de 08 heures 00 à 13 heures OU.
Article 4 Les emplacements réservés seront identifiés par des panneaux et des marquages aux sols conformément à la règlementation en vigueur.
Article 5 Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et règlements.
Anicle 6 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAÏLLÉ-VALLONS-DE-L'ÉRDRE.
Article 8 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON.
Article 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir adressé
au tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 06 juillet 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEA| allons-c-l'Erdre ;
Arrêté municipal P2021_188
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation de
stationnement sur la commune
déléguée de MAUMUSSON
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2212-1, L.2212-2 etL.2213-28,
Vu les circulaires interrninistérielle numéros 432 et 121 en date du 08 décembre 1955 et du 21 mars 1958,
Vu le Code de ia Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Considérant qu'il y a lieu de réserver aux services municipaux le parking d'une capacité de cinq places situé rue du Lavoir, aux abords de la mairie,
Article 1
Article 2
Article 3
Arlicle 4
Arlicle 5
Article 6
Article 7
Article 8
ARRÊTE
À partir de la publication de cet arrêté, le stationnement sur le parking situé rue du Lavoir, aux abords de la mairie, est réservé aux agents communaux de VALLONS-DEL'ERDRE.
Un plan est annexé au présent arrêté.
Les emplacements réservés seront identifiés par Un panneau conformément à
la règlementation en vigueur.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux lois et rêglements.
Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir adressé
ou tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 05 juillet 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU-
A allons-d-l'Erdre )
Arrêté municipal P2021_234
LOIRE ATLANTIQUE portant permission de détention d'un chien catégorisé
Monsleur le Malre de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L. 211-1, 2117-11, L. 211-712, L271-13, L 211-18-1, L. 211-14, L.211-14-1, L.212-10, L.215-2-1 et R.211-7,
Vu la loi numéro 2008-582 en date du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu l'arrêté interministériel en date du 27 avril 19%, pris par application de l'article L.211-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, établissant lo liste des fypes de chiens susceptibles d'être dangereux,
Vu l'arrêté préfectoral numéro 2008-070 en dates du 22 janvier 2008 modifié relatif à la liste des vétérinaires de Loire-Atlantique pouvant pratiquer l'évaluation comportementale canine au titre de l'article L.211-141 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la demande de permis de détention présentée le 26 Juillet 2021 par Monsieur Daniel PINTO, domicilié au numéro 13 de la rue des Filières à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, comprenant l'ensemble des plèces justificatives prévues par l'article 5 de la loi numéro 2008-582 en date du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
ARRÈTE
Article 1 Le permis de détention, prévu à l'article L.211-14 du Code Rural st de la Pêche Morltime, est délivré à Monsieur Daniel PINTO :
domicilié au numéro 13 de la rue des Filères & SAINT-MARS-LAHJAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE :
assuré sous le numéro de sociétaire 00016540820 au titre de ia responsabilité cWile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances MACIF dont le siège social est situé à NIORT ;
détenteur de l'aïtestation d'aptitude pour propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2% catégorie, délivrée le 27 août 2016 par Madame Laëtitla CREUX épouse VAILLER, formatrice à LEVIS SAINT NOM (78320) et habilitée en préfecture de VERSAILLES (78000) :
propriétaire et détenteur du chien désigné à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 L'animal nommé MILA est identifié comme chien :
- de deuxième catégorie ,
- de race Rattweler :
- né le 02 juillet 2016 :
- de sexe féminin :
- pucé sous le numéro 250268731677095 le 23 août 2016 ;
vacciné contre la rage le 04 octobre 2018 par le Docteur-Vétérinaire Christophe BILLE du Centre Hosplialier Vétérinalre de MEAUX (77100):
évaluation comportementale effectuée le 28 Juin 2017 par le DocteurVétérinalre Éric DEMEY, clinique vétérincire les Alolss à COUILLY-PONT-AUX-DAMES (77840), Article 3
Article 4
Arlicle 5
Article 6
Le présent permis est subordonné au respect par son fulalre de lo validité
permanente :
- de l'assuronce garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers ;
- de la vaccination antirabique du chien.
En cas de changement de commune de résidence, le titulaire du présent arrêté devra présenter le permis de détention à lG mairie du nouveau domicile.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mails à compter de sa date de nofification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 29 juitlet 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Affiché le allons--l'Erdre )
Arrêté municipal NP2021_151
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public le
27 juillet 2021 - plan d'eau des Lavandières
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.22136,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-T,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Roufière,
Vu la demande présentée le 29 juin 2021 par Madame Peggy LEMOINE, responsable du pôle famille de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, en vue d'obtenir l'autorisation d'occuper le domaine public pour une activité d'initiation au ski nautique organisée par ie centre de loisirs,
ARRÊTE
Article 1 Le plan d'eau des Lavandières est réservé aux activités organisées par le
centre de loisirs de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE le 27 juillet 2021 de
10 heures 00 à 17 heures C0.
Article 2 La pêche et toutes activités nautiques sont interdites le 27 juillet 2021 de 10 heures 00 à 17 heures O0.
Arlicle 3 La signalisation adapiée sera mise en place par les services techniques
municipaux et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 4 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du plan d'eau.
Arlicle 5 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE'ERDRE, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunai administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 7 Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1* juillet 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons-s-l’Erdre ) Le
Arrêté municipal NP 2021_152
Portant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association « Saint Mars Culture»
le 06 juillet 2021
LOIRE ATLANTIQUE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 28 juin 2021 par Monsieur Michel COTTINEAU, président de l'association Saint Mars Culture dont le siège social est situé au numéro 18 de l'avenue Charles. Henri de Cossé Brissac à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE.
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Michel COTTINEAU est autorisé à ouvrir Un débit de boissons temporaire de troisième catégorie le 06 juillet 2021, de 17 heures 00 à 22 heures 30, au plan d’eau des Lavandières situé rue Neuve à l'occasion de la programmation culturelle estivale organisée par la commune.
Article 2 Monsieur Michel COTTINEAU devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Article 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre III - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
Article 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agenis de l'autorité publique.
Article 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.
Arlicle 7 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1° juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Gaëile TERRIEN,
Adjointe au pôle vie locale
Affiché le allons-J'Erdre }
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP 2021_153
Portant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association Comité de Fêtes de
BONNOEUVRE le 17 août 2021
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2. L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu ies articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1
et L.3336-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 28 juin 2021 par Monsieur Sébastien GEFFRAŸ, président de l'association Comité des Fêtes dont le siège social est situé au numéro 1 de la rue de la Vallée à BONNOEUVRE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
ARRÊTE
Ariicle 1 Monsieur Sébastien GEFFRAY est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie, ls 17 août 2021 de 17 heures 00 à 22 heures 30, aux terrasses du restaurant Le Prieuré des Gourmands situées au numéro 1 de la rue du Prieuré à BONNOEUVRE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, à l'occasion des animaïions organisées dans le cadre de la programmation culturelle estivale.
Article 2 Monsieur Sébastien GEFFRAY devra se conformer à toutes les prescriptions
locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Article 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra velller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre fl - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs),
Arlicle 4 La présente auiorisailon devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Arlicle 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairle déléguée de BONNOEUVRE.
Anicle 7 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 2 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vie
Affiché le allons-d-J'Erdre )
Arrêté municipal NP2027_155
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper temporairement le domaine public les 06 et
07 juillet 2021 Inclus - abords du plan d'eau
des Lavandlières (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE
Vule Code Général des Collectivités Tertoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 etL.2213-6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de ia Voirie Routlère,
Vu la demande présentée par Madame Virginie VOISINE, responsable du service communication, associations, évènements et culure de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, en vue d'obtenir l'autorisation d'occuper le domaine public dans le cadre des animations estivales,
ARRÊTE
Atllcle 1 Les abords du plan d'eau des Lavandières, le boulodrome ainsi que le parking situé rue Neuve seront réservés aux animations estivales organisées par le pêle vie locale de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE de 08 heures 00 le 06 Juillet 2021 à 10 heures 00 le 07 juillet 2021.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques municlpaux ef sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Ariicle 3 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARSHLAJAILLE et à chaque extrémité de la manifestation.
Article 4 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois & compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de là cornpagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 05 juillet 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTI
À TT 3
allons-d-{Erdre, Arrêté municipal NP2021_ 156
portant règlementation du stationnement et
LOIRE ATLANTIQUE de la circulation le 06 juillet 2021 - rue Neuve (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1% et 8è parties, relative à ka signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-+, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée par Madame Virginie VOISINE, responsable du service communication, associations, évènements, culture de là commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dans le cadre des animations estivales,
Considérant que, pour k bonne organisation desdites manifestailons, il y a lieu de règlementer la circulation et le statlonnement sur la voie communale dénommée rue Neuve ainsi que sur le parking sifué aux abords du plan d'eau des Lavandières,
ARRÊTE
Article 1 La circulation sera interdite, sauf riverains et secours, au droit de la voie communale dénommée rue Neuve ainsi que sur le parking situé aux abords du plan d'eau des Lavandières le 06 Juillet 2021 de 15 heures 30 à 23 heures 00.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'auire desdits lleux le 06 juillet 2021 de 15 heures 30 à 23 heures O0, excepté pour les véhicules affectés aux animations.
Aricle 3 La signalisation route barrée ainsl que les déviations seront mises en place par les services techniques de la commune et seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur ki signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Aticle 4 Un plan est annexé au présent arrêté.
Arlicle 5 Un exemplaire du présent arrêté sera afflché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité de la manifestation.
Article 6 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsieur 1e Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAIELÉVALLONS-DEL'ERDRE, sont chargés, Chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 Le présent arrété pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le ribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Majof LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE.
Affiché ke allons--J'Erdre )
Arrêté municipal NP2021_157
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper temporairement le domaine public les
18 et 14 juillet 2021 inclus - abords du plan
d'eau (FREIGNÉ)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2
etLl.22136,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirle Routière,
Vu la demande présentée par Madame Virginie VOISINE, responsable du service communlection, associations, évènements et culture de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, en vue d'obtenir l'autorisation d'occuper le domaine public dans le cadre des animations estivales,
ARRÊTE
Ariicle 1 Les abords du plan d'eau de la commune déléguée de FREIGNÉ sont réservés aux animations estivales organisées par le pêl vie locale de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE de 09 heures 00 le 13 juillet 2021 à 02 heures 00 le 14 juillet 2021.
Article 2 La signalisation adaptés sera mise en place par les services techniques
municipaux et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 3 Un exemplaire de cet arrêté sera pubilé et affiché à la mairie déléguée de
FREIGNÉ et aux abords du plan d'eau de FREIGNÉ.
Arficle 4 Monsleur le Malre de la commune dé VALLONS-DEL'ERDRE et Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Ariicle 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mols à compter de sa date de noïification ou de publication,
Article 6 Une cople du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 09 juillet 2021
Le Matre,
Jean-Yves PLOTEAU
Res allons-“-J'Erdre )
Arrêté municipal NP2021_158
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation du stationnement le
13 Juillet 2021 - parking situé aux abords du
plan d'eau, route de VRITZ (FREIGNÉ)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE
Vu je Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété. relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 12° et 8è"* parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en dote du 06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivaints,
Vu la demande présentée par Madame Virginie VOISINE, responsable du service communication, associations, évènements, culture de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dans le cadre des animations estivales,
Considérant que, pour la bonne organisation desdites animations, il y a lieu de règlementer le stationnement sur le parking situé aux abords du plan d'eau, route de VRITZ, à FREIGNÉ,
ARRÊTE
Aricie 1 Le stationnement sera interdit sur le parking sttué aux abords du plan d'eau,
route de VRITZ, sauf pour les parents venant chercher leurs enfants dans
le codre de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de 16 heures 00 à
18 heures 30 le mardi 13 juillet 2021.
Arlicle 2 La signalisation sera mise en place par les services techniques de la commune et sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur ki slgnallsation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publlé à la mairie déléguée de
FREIGNÉ et à chaque extrémité dudit parking.
Ariicle 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, sont chargés.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ariicle 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tlbunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Aricle 6 Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 09 juillet 2021
Le Maire,
Affiché le alons--l'Erdre )
Arrêté municipal NP2027_159
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public les 20
et 21 juillet 2021 inclus - avenue Alexandre
BRAUD (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ef notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.22136,
Vu le Code Généraiï des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 ef suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la demande présentée par Madame Virginie VOISINE, responsable du service communication, associations, évènements et culture de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, en vue d'obtenir l'autorisation d'occuper le domaine publie dans le cadre des animations estivales,
ARRÊTE
Article 1 Une section de l'avenue Alexandre BRAUD (plan ci-joint) est réservée aux
animations estivales organisées par le pôle vie locale de la commune de
VALLONS-DEL'ERDRE de 14 heures 00 le 20 juillet 2021 à 02 heures 00 le 21 juillet
2021.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques
municipaux et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en
date du 06 novembre 1992.
Article 3 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité de la manifestation,
Article 4 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 6 Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 16 juillet 2021 3 .
allons-de- Erdre ? Arrêté municipal NP2021_160
portant règlementation du stationnement et
de la circulation les 20 et 21 juillet 2021 -
avenue Alexandre BRAUD - SAINT-MARS-LA-
JAILLE
LOIRE ATLANTIQUE
Monsleur le Maire de Ia commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et nofamment les articles L.2213.1 à L2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété,
relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 18 et 8ème parties, relative à la signalisation temporaire
approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992
Vu le Code de ia Route ef notamment ses articles R.1 10-1, R.110-2 et R.A11-1 et suivants,
Vu la demande présentée par Madame Virginie VOISINE, responsable
du service communication, associations,
évènements, culture de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
dans lé cadre des animaïions estivales,
Considérant que, pour la bonne organisation desdites manifestations, il y a leu de
règlementer la circulation et le statlonnement sur la vole communale dénommée avenue Alexandre BRAUD,
ARRÊTE
Arlicle 1 La circulation sera interdite sauf riverains et secours, au droit de la voie
communale dénommée avenue Alexandre BRAUD de 14 heures 00 le 20 juillet
2021 à 02 heures 00 le 21 juillet 2021.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de l'avenue Alexandre BRAUD
de 14 heures 00 le 20 juillet 2021 à 02 heures 00 le 21 Juillet 2021, excepté pour
les véhicules affectés aux animations.
Article 3 La signalisation route barrée ainsi que les déviations seront mises en place par les services techniques de la commune et seront conformes aux prescriptions
de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire
approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 4 Un plan est annexé au présent arrêté.
Arlicle 5 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-A-JAILLE et à chaque extrémité de la manifestation.
Articte 6 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsieur le Major LELASSEUX, Chef
de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans Un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 16 juillet 2021
Le Maire, /£
Jean-Yves;
Affiché le allons-“-l'Erdre )
Arrêté municipal NP2021_161
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public les 27
et 28 juillet 2021 inclus - avenue Alexandre
BRAUD (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213<6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 ef R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la demande présentée par Madame Virginie VOISINE, responsable du service communication, associations, évènements et culture de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, en vue d'obtenir l'autorisation d'occuper ie domaine public dans le cadre des animations estivales,
ARRÊTE
Article 1 Une section de l'avenue Alexandre BRAUD (plan cijoint) est réservée aux animations estivales organisées par le pôle vie locale de la commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE de 14 heures 00 le 27 juillet 2021 à 02 heures 00 le 28 juiflet 2021.
Arilcle 2 La signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques municipaux et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 3 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité de la manifestation.
Ariicle 4 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et Monsieur le Major
LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 Une cople du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 16 juillet 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLO allons-de:] Er dre ; Arrêté municipal NP2021_162
portant règlementation du stationnement et
de la circulation les 27 et 28 juillet 2021 -
LOIRE ATLANTIQUE avenue Alexandre BRAUD (SAINT-MARS-LA-
JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vuie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1 et 8ème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée. par l'arrêté inferministériel en date du 06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée par Madame Virginie VOISINE, responsable du service
communication, assoclaïlons, évènements, culture de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dans le cadre des animations estivales,
Considérant que, pour la bonne organisation desdites manifestations, il y a lieu de
règlementer la circulation et le stationnement sur la voie communale dénommée avenue Alexandre BRAUD,
ARRÊ
Ariicle 1 La circulation sera interdite sauf riverains et secours, au droit de la voie
communale dénommée avenue Alexandre BRAUD de 14 heures 00 le 27 juillet 2021 à 02 heures O0 le 28 juillet 2021.
Article 2 Le statlonnement sera interdit de part et d'autre de l'avenue Alexandre BRAUD
de 14 heures O0 le 27 juillet 2021 à 02 heures 00 le 28 juillet 2021, excepté pour les véhicules affectés aux animations.
Article 3 La signalisation route barrée ainsi que les déviations seront mises en place par
les services techniques de la commune et seront conformes aux prescriptions
de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 4 Un plan est annexé au présent arrêté.
Article 5 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché ef publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité de la manifestation.
Article 6 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsleur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 16 juillet 2021
Affiché le allons-«-l'Erdre
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_163
portant permission de voirie - lieu-dit Le
Haut Gagnolet - commune déléguée de
SAINT-SULPICE-DES-LANDES
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et
L141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ef notamment les articles
L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1ère et gème parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 07 julllet 2021 par Madame Mylène MAZARIN, représentante de la Région Pays de la Loire, en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir la pose de zébra,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Arlicle 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les
travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants,
Article 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
criptions fechni S cul S :
+ _ avant ouverture de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de
voirie :
remblaiement par couches de 30 cm compactées :
+ _ traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulsion ou joint bitume.
Ariicle 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Arlicle 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes
aux prescriptions de l'instructlon Interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
0é novembre 1992.
Arlicle 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Arlicle 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens
mobiliers,
Affiché le Aflicie 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en
demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront
à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
lLse devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à
charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet
entretien du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire ei révocable et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de
non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur
état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation, Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé
à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se résérve le droit de demander le déplacement
des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de
voirie s'avèreront nécessaires.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de
SAINT-SULPICE-DES-LANDES.
Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et Madame Mylène MAZARIN, représentante de la Région Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication,
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE ;
- le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 09 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagéemeni-du fenitoire \ allons-de- l’Erdre } Arrêté municipal NP2021_164 " portant règlementation du stationnement et Ses de la circulation du 19 au
23 juillet 2021 inclus
- lieu-dit La Pugle - commune déléguée de
LOIRE ATLANTIQUE FREIGNÉ
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les orticles L.2213,1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre [- 14° et 8ème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 05 juillet 2021 par ia société ENEDIS en vue des travaux de raccordements électriques,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, li y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation au lieu-dit La Pugle,
ARRÊTE
Arlicle 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux
BK15 et CK18 au lieu-dit La Pugle sur la commune déléguée de FREIGNÉ du 19 au 23 juillet 2021 inclus.
Arlicle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lieu-dit au droit du chantier du 19 au 23 juillet 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur le lieu-dit sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de FREIGNÉ et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef
de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et la société ENEDIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de nofification ou de publication.
Article 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ- VALLONS-DE-L'ERDRE ;
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 09 juillet 2021
Pour le Maire et par délégéiiort 7:
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle améndé
d
Affiché le allons-«-l'Erdre
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2027_165
portant permission de voirie du 19 au 23 juillet
2021 inclus — lieu-dit La Pugle - commune
déléguée de FREIGNÉ
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L115-1, L.141-10, L141-11 et
2141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
L2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1e et 8ème parties relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 05 juillet 2021 par la société ENEDIS en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir le raccordement de réseaux électriques,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 Le bénéficiaire est auforisé à occuper le domaine public et à exécuter les
travaux énoncés dans sa demande, à Charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants.
Article 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la flche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
8: ft le es ï es !
*_ avant ouverture de tranchées sous voirie, sclage soigné du revêtement de voirie:
+ _ remblaiernent par couches de 30 cm compactiées :
+ traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulsion ou joint bitume.
Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Article 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et
des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes
aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée por l'arrêté Inferministériel en date du
06 novembre 1992.
Article 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au
terme du chantier.
Arlicle 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis dé la collectivité représentée par le
signataire que vis-Grvis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens
mobiliers.
Affiché le Article 7
Article 8
Arlicle 9
Ariicie 10
Arlicle 11
Atticle 12
Article 13
Affiché ie
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en
demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront
à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
IL se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à
charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet
entretien du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter. pour ce dernier, de droit
à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de
non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur
état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé
à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement
des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de
voirie s'avèreront nécessaires.
Un ee du présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de
FREIGNÉ.
Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef
de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et la société
ENEDIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le ibunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLE-VALLONS-DE-L'ERDRE :
- le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 09 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Euc LEPICIER,
Adjoint au pôle aménagement.du territoire allons-s-J'Erdre Arrêté municipal NP2021_166 portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 19 au 22juillet 2021 inclus
LOIRE ATLANTIQUE - lieux-dits La Cocaudière et La Radoire Arrouet (MAUMUSSON)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 1è et 8ème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 09 juillet 2021 par la société SODILEC TP en vue de déposer des poteaux électriques,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux. Il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation aux lleux-dits La Cocaudière et La Radoire Arrouet,
RRÊTE
Arlicle 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 aux lieux-dits La Cocaudière et La Radoire Arrouet sur la commune déléguée de MAUMUSSON du 19 au 22 juillet 2021 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre desdits lieux-dits au droit du
chantier du 19 au 22 juillet 2027 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Aïicle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur lesdits lieux-dits sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que solent les voies laissées libre à la circulation.
Aficle 5 La signalisation adapiée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministériellé sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier.
Arficle 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de là compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société SODILEC TP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de nofification ou de publication.
Article 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-
VALLONS-DEL'ERDRE :
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 09 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Affiché le allons-de-{'Erdre ;
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_167
portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine publie le
04 août 2021 - lieu-dit Le Prateau - commune
déléguée de FREIGNÉ
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2
etL2213<,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et noïamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, ef notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu la demande présentée le 12 juillet 2021 par Monsieur Patrick GUÉËRIN qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine publie, en vue de son déménagement,
Arlicle 1
Article 2
Arlicle 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
ARRÊTE
Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public au lieu-dit Le Prateau sur la commune déléguée de FREIGNÉ le 04 août 2021 en vue de son déménagement.
La signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques municipaux et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
La présente autorisation est personnelle et incessible.
Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendont toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de FREIGNÉ et à chaque extrémité de l'occupation.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et Monsieur Patrick GUÉRIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE :
- le pétitionnaire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 12 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement toi j P g Je
2 Z
Affiché le allons-«-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_168
portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public le
21 juillet 2021 - 13 rue des Filières
(SAÏNT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de Ia commune de VALLONS-DEL'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notarnment les articles L.2212-1, L.2212-2 etL.2213<6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.41 1-1 et R.418-1 et suivants,
Vu ie Code de la Voirie Routière
Vu la demande présentée le 07 juillet 2021 par Madame Syivie PINTO qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public en vue de son déménagement,
ARRÊTE
Article 1 Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public au numéro 13 de la rue des Filières sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE le 21 juillet 2021.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques
municipaux et serg conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 3 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Ariicle 4 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Aricie 5 Le péfitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de
dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans
leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise
en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de
l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise
en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
Article 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans
Indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou
pour toute autre raison d'intérêt général.
Arlicle 7 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité de l'occupation.
Arlicle 8 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL 'ERDRE, et Madame Syivie PINTO sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Article 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa
date de
notification ou de publication.
Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de
RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE ;
- le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 13 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-ce-l rare ; Arrêté municipal NP2021_169 ane
7 portant règlementation du stationnement
ef de la circulation le 30 novembre 2021 -
LOIRE ATLANTIQUE lieux-dits La Simonnais, La Rouilée et
La Feuvrais - commune déléguée de VRITZ
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 1ère et 8ème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arêté interministériel en date du 06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 09 juillet 2021 par la société ENEDIS en vue de la réfection de
trois postes de distribution électrique basse et haute tension,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement aux lieux-dits La Simonnais, La Rouillée et La Feuvrais,
ARRÊTE
Arlicle 1 La circulation sera interdite au droit du chantier aux lieux-diits La Simonnais, La
Rouillée et La Feuvrais sur la commune déléguée de VRITZ le 30 novembre 2021.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre des lieux-difs au droit du chantier le 30 novembre 2021, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La signalisation route barrée ainsi que les déviations seront mises en place par l'entreprise ef seront conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 4 Des constais, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de lo voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Arlicle 5 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de VRITZ et à chaque exirémité du chantier.
Arlicle 6 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef
de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la société
ENEDIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Mbunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Ariicle 8 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-
VALLONS-DE-L'ERDRE ;
- le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 13 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation
Luc LÉPICIER LE
Adjoint au pôle aménaëi
Affiché le allons-ae-{Erdre ,
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP 2021_170
Portant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association « SAINT-MARS
pétanque : le 18 août 2021
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales.
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1
et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 13 juillet 2021 par Monsieur Camille GAUTIER, président de
l'association « SAINT-MARS pétanque » dont le siège social est situé au lieu-dit « La Clanchelière » à SAINT-SULPICE-DES-LANDES, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE,
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Camille GAUTIER est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire
de troisième catégorie, au plan d'eau des Lavandières le 18 août 2021 de
08 heures 00 à 22 heures 00 à l'occasion du concours de pétanque organisé
par l'association.
Article 2 Monsieur Camille GAUTIER devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Article 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'afflchage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre III - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse
publique et protection des mineurs).
Articie 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Article 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et
règlements.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la maïrie déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Article 7 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 13 Juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vie locale
Affiché le 3
allons--l'Erdre ; Re
Arrêté municipal NP2027_171
portant règlementation du stationnement ei
de la circulation du 20 au 80 juillet 2021 inclus
LOIRE ATLANTIQUE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 197 et 8"* parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu l'arrêté municipal numéro NP2021_130 en date du 18 juin 2021,
Considérant que, suite à la demande de l'entreprise HERVÉ et aux conditions
météorologiques, Il y a lieu de modifier les dates d'intervention de ladite entreprise sur la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
ARRÊTE
Aficle 1 Cet arrêté annule et remplace l'arrêté numéro NP2021_130 en date du 18 juin 2021.
Article 2 La circulation des véhicules sera interdite pendant la pose des enduits superficiels d'usure sur les voies communales Ilstées en annexe sur la période
du 20 au 30 juillet 2021 inclus.
Arlicie 3 Le stationnement sera interdit de part et d'autre desdites voies communales au droit du chantier sur la période du 20 au 30 juillet 2021 inclus, excepté pour les
véhicules affectés au chantier.
Article 4 La signalisation route barrée ainsi que les déviations seront mises en place conjointement, par l'entreprise HERVE réalisant les travaux et par les services
techniques de la commune. et seront conformes aux prescriptions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en daie du 06 novembre 1992.
Article 5 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accoternentis sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié dans les mairies déléguées de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et à chaque extrémité du
chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L’ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société
HERVÉ, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Affiché le Article 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ- VALLONS-DEL'ERDRE :
- l'entreprise HERVÉ.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 13 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER
Adjoint au pôle aménagement ditféni
Affiché le 3 allons-s-l'Erdre
)
— Arrêté municipal NP 2021_172
Portant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association « SAINT-MARS
pétanque : le 11 septembre 2021
LOIRE ATLANTIQUE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les arlicles L.2122-28, L.2212-2, L.22144 et L.2542:8 du Code des Collectivités
Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application
des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 13 juillet 2021 par Monsieur
Camille GAUTIER, président de l'association « SAINT-MARS
Pétanque » dont le siège social est situé au lieu-dit « La Clanchelière »
à SAINT-SULPICE-DES-LANDES, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
ARRÊTE
Arlicle 1 Monsieur Camille GAUTIER est autorisé à ouvrir un débit
de boissons temporaire de troisième catégorie,
au plan d'eau des Lavandières le 11 septembre 2021
de 08 heures 00 à 22 heures 00 à l'occasion du concours
de pétanque organisé par l'association.
Article 2 Monsieur Camille GAUTIER devra se conformer à toutes
les prescriptions locales et réglementaires relatives
à la tenue et à Ja police des débits de bolssons.
Article 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra
veiller au respect des textes applicables et notamment
à l'affichage des dispositions du Code de la Santé
Publique (Livre Il! - Lutte contre l'alcoolisme - Tire IV - Répression de
l'ivresse publique et protection des mineurs).
Articie 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur
demande, aux agenis de l'autorité publique.
Article 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent
seront constatées par des procès-verbaux
et les contrevenants Poursuivis conformément aux lols et
règlements,
Ariicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché
à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LAJAILLE.
Aficle 7 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la
brigade de gendarmerle de VALLONS-DEL'ERDRE,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 13 Juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vie locale
Affiché le allons-e-l'Erdre
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP 2021_173
Portant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association « SAINT-MARS
pétanque » le 10 octobre 2021
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectorai sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 13 juillet 2021 par Monsieur Camille GAUTIER, président de l'association « SAINT-MARS pétanque » dont le siège social est situé au lieu-dit « La Cianchelière » à SAINT-SULPICE-DES-LANDES, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE,
Anicle 1
Article 2
Arilcle 3
Article 4
Article 5
Article 6
Ariicle 7
Affiché le
ARRÊTE
Monsieur Camille GAUTIER est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie, au plan d'eau des Lavandières le 10 octobre 2021 de 08 heures 00 à 22 heures 00 à l'occasion du concours de pétanque organisé por l'association.
Monsieur Camille GAUTIER devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Il - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique,
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux ef les contrevenants poursuivis conformément aux lois ei règlements.
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARSA-JAILLE,
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 13 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vle locale allons-de-J’Er dre ? Arrêté municipal NP2021_174
portant alignement de la voirie au droit de la
parcelle cadastrée section ZX numéro 3
située au lieu-dif Le Petit Coiscault sur la
commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-
LANDES
LOIRE ATLANTIQUE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L21 22-21,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment l'article L.3111-1,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment dans ses articles L.112-1 à L.1 12-8,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L] 121,
Vu la demande présentée le 08 juillet 2021 par Monsieur Jean-David RIVIÈRE, géomètre à BOUFFERE, en vue de l'alignement de la parcelle cadastrée section ZX numéro 3 située au lieu-dit Le Petit Coiscauit à SAINT-SULPICE-DES-LANDES, commune déléguée de VALLONS-DE- L'ERDRE,
Vu le plan de bomage en date du 29 juin 2021,
ARRÊTE
Article 1 Conformément au plan chjoint, l'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par les limites du bornage.
Arlicie 2 Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment
dans ses articles L.421-1 et suivants, Si des travaux en limite de voie sont
envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin. En toutes circonstances et
conformément aux dispositions de l'article L.112-1 du Code de la Construction
et de l'Habitation susvisé, il lui est interdit d'élever en bordure de la voie
communale toute construction où installation non conforme à l'alignement.
Aticle 4 Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d’un an à compter du jour de
sa délivrance dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendraït sur
cette période. À défaut, une nouvelle demande devra êfre effectuée.
Aricle 5 Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu sous peine de
poursuite pour contravention de voirie en application de l'articie R116-2 du
Code de la Voirie Routière.
Arlicte 6 Le présent arrêté sera publié et afflché conformément à la règlementation en vigueur à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES.
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 13 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER, 8
Adjoint au pôle aménagemerit- du SA5RE
us
Affiché le allons-s-J'Erdre ) Arrêté municipal NP2021_175
portant alignement de la voirie au droit de la
parcelle cadastrée section ZE numéro 46
LOIRE ATLANTIQUE située La Georgetière sur la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-21,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment l'article L.3111-1,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment dans ses articles L.112-1 à L.112:8,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L112-1,
Vu la demande présentée le 08 juillet 2021 par Monsieur Jean-David RIVIÈRE, géomètre à BOUFFERE, en vue de l'alignement de la parcelle cadastrée section ZE numéro 46 située La Georgetière à SAINT-SULPICE-DES-LANDES, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu le plan de bomage en date du 29 juin 2021,
ARRETE
Arlicle 1 Conformément au plan ci-joint, l'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par les limites du bornage.
Aficle 2 Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de !l‘Urbanisme notamment
dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont
envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin. En toutes circonstances et
conformément aux dispositions de l'article L.112-1 du Code de la Construction
et de l'Habitation susvisé, il lui est interdit d'élever en bordure de la voie
communale toute construction ou installation non conforme à l'alignement.
Atlicle 4 Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d’un an à compter du jour de
sa délivrance dans le cas où aucune modification des lieux n‘interviendrait sur
cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Aficle 5 Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu sous peine de
poursuite pour contravention de vairie en application de l'article R116-2 du
Code de la Voirie Routière.
Article 6 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES.
Ariicle 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 13 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle amé ment du territoire EE os
RE “ DRE LE Affiché le © ; E Arrêté municipal NP2021_176
allons-ce:] Erdre ) portant règlementation du stationnement
ef de la circulation du 26 au 80 juillet 2021
inclus - 8 rue des Dureaux - commune
LOIRE ATLANTIQUE déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1° et 8è"e parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 ef R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 13 juillet 2021 par la société CIRCET France en vue des travaux de génie civil,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux il y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement sur la voie communale dénommée rue des Dureaux,
ARRÊTE
Aticle 1 La circulation sera interdite au droit du chantier à proximité du numéro 08 de la rue des Dureaux sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE du 26 au 30 juillet 2021 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite voie communale au
droit du chantier du 26 au 30 juillet 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chaniier.
Arlicle 3 La signalisation route barrée ainsi que les déviations seront mises en place par l'entreprise et seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Anicle 4 Des constats, avant et après travaux. seront réalisés, La remise en état de la
voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Arlicle 5 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Article 6 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et la soclété CIRCET France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,
Arlicle 8 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-
VALLONS-DEL'ERDRE ;
- le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 13 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Affiché le allons--l'Erdre )
Arrêté municipal NP2021_177
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper temporairement le domaine public le
07 août 2021 - plan d’eau des Lavandières
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L.2212-2 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles
L.2122-1 ei suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruït,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruf,
Vu le décret numéro 201-699 en date du 1* juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié en date du 22 juillet 2021,
Vu la demande présentée le 08 juillet 2021 par Monsieur Simon BAULAND, président de l'association Judo des VALLONS-DEL'ERDRE, en vue d'être autorisé à occuper le domaine public pour des cours d'initiation et de découverte du judo,
Considérant que pour la bonne organisation de ladite manifestation, il y a lieu
de règlementer l'occupation du plan d'eau des Lavandières,
ARRÊTE
Article 1 Monsieur BAULAND est autorisé à occuper le domaine public au plan d'eau des Lavandières le 07 août 2021 de 15 heures 00 à 18 heures 00.
Arlicle 2 Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.
Article 3 Les lieux occupés devront être lalssés dans le même état qu'à l'arrivée.
Article 4 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité de la manifestation.
Article 5 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et Monsieur
Simon BAULAND sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Arlicle 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publicatlon.
Article 7 Une copie du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 30 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
2ère adjoint allons-d-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_178
portant permission de voirie du 11 août 2021
au 13 septembre 2021 inclus - rue de la
Charloïte (SAINT-MARSLA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et
1141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1è° et 8ème parties relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 15 juillet 2021 par la société VEOLIA EAU en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir des branchements d'eaux usées, d'eau potable et d'eaux pluviales,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les
travaux énoncés dans sa demande, à charge paur lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants.
Article 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche
technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
P ti chni lières :
*_ avant ouverture de tranchées sous voirie, sclage solgné du revêtement de voirie;
*_remblaiement par couches de 80 cm compactées :
+ _ traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émuision ou joint bitume.
Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant
d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Article 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et
des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes
aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporalre approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Aficle 5 La conformité des fravaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au
terme du chantier.
Article 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens
mobiliers.
Affiché le Aticle 7
Article 8
Arlicle 9
Article 10
Article 11
Aticle 12
Article 13
Afflché le
Dans le cas où l'exécutlon de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en
demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
lLse devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à
charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet
entretien du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit
à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de
non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur
état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation. Passé ce délui en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre.et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement
des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de
voirie s'avèreront nécessaires.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE.
Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef
de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société
VEOLIA EAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le trlbunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de
RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE ;
- le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 19 juiliet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire allons-«-l’Erdre)
Arrêté municipal NP2021_179
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation du stationnement et de la circulation du 11 août 2021 au
13 septembre 2021 inclus - rue de la
Charlotte (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L’'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articies L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou compiété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 18 et 8ère parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 15 juillet 2012 par la société VEOLIA EAU en vue de la réalisation de branchements aux eaux usées, à l'eau potable ef aux eaux pluviales,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règiementer le stationnement et la circulation sur la voie communale dénommée rue de la Charlotte,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 sur la voie communale dénommée rue de la Charloïte sur la commune déléguée de SAINT-MARSLA-JAILLE du 11 août 2021 au 13 septembre 2021 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite vole communale au droit du chantier du 11 août 2021 au 13 septembre 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Aficle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite voie communale sera limitée
à 30 km/h.
Aricle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient
les voies laissées libre à la circulation.
Atlicle 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur eï serq conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur 1a signalisation
routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié & la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Arllcle 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur l8 Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et la société VEOLIA EAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Affiché le Article 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur lé Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ- VALLONS-DE-L'ERDRE :
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 19 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-s-'Erdre ;
Arrêté municipal NP2021_180 LOIRE
ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public le
18 août 2021 - parking des Lavandières
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L.2212-2 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu le décret numéro 201-699 en date du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié en date du 22 juillet 2021,
Vu la demande présentée le 15 Juillet 2021 par Monsieur Camille GAUTIER, président de
l'association SAINT-MARS-LA-JAILLE Pétanque, en vue de l'autorisation d'occuper le domaine public pour un concours de pétanque organisé le 18 août 2021,
Considérant que pour la bonne Organisation de ladite manifestation, il y a lieu de
règlementer l'occupation du parking situé à proximité du plan d'eau des Lavandières,
ARRÊTE
Article 1 L'association SAINT-MARS-LA-JAILLE Pétanque est autorisée à occuper le domaine public sur le parking situé à proximité du plan d'eau des Lavandières
le 18 août 2021. de 08 heures 00 à 22 heures 00, pour un concours de
pétanque.
Article 2 Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra ën aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d’un fiers.
Ariicle 3 Les lieux de ladite manifestation, devront être laissés, à la fin, dans le même
état qu'à l'arrivée.
Aricle 4 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité de la manifestation.
Arlicle 5 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, et Monsieur Carnille GAUTIER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunat administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification où de publication.
Arlicle 7 Une copie du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 30 juillet 2021
Pour Le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER, a
2èw adjoint { allons--l'Erdre
Arrêté municipal NP2021_181
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public le
11 septembre 2021 - parking des Lavandières
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L.2212-2 ef suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles
L.2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu le décret numéro 201-699 en date du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié en date du 22 Juillet 2021,
Vu la demande présentée le 15 juillet 2021 par Monsieur Camille GAUTIER, président de l'association SAINT-MARS-LA-JAILLE Pétanque, en vue de l'autorisation d'occuper le domaine public pour un concours de pétanque organisé le 11 septembre 2021,
Considérant que pour la bonne organisation de ladite manifestation, il y a lieu de règlementer l'occupation du parking situé à proximité du plan d'eau des Lavandières,
ARRÊTE
Article 1 L'association dénommée SAINT-MARSLA-JAILLE Pétanque est autorisée à occuper le domaine public sur le parking situé à proximité du plan d'eau des Lavandières le 11 septembre 2021, de 08 heures 00 à 22 heures O0, pour un concours de pétanque.
Article 2 Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne
pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.
Arlicle 3 Les lieux de ladite manifestation, devront être laissés, à la fin, dans le même état qu'à l'arrivée.
Atlicle 4 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité de la manifestation.
Article 5 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, et Monsieur Camille
GAUTIER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Afficle 7 Une copie du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 30 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
2ère adjoint allons-d-J'Erdre »
Arrêté municipal NP2021_182
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper temporairement le domaine public le
13 octobre 2021 - parking des Lavandières
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L.2212-2 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les arlicles
L.2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relaïif à la lutte contre le bruñ,
Vu le décret numéro 201-699 en date du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié en date du 22 Juillet 2021,
Vu la demande présentée le 15 juillet 2021 par Monsieur Camille GAUTIER. président de l'association SAINT-MARS-LA-JAILLE Pétanque, en vue de l'autorisation d'occuper le domaine public pour ie concours de pétanque organisé le 13 octobre 2021,
Considérant que pour la bonne organisation de ladite manifestation, il y a lieu de
règlementer l'occupation du parking situé à proximité du plan d'eau des Lavandières,
ARRÊTE
Article 1 L'association SAINT-MARS-LA-JAILLE Pétanque est autorisée à occuper le domaine public sur ie parking situé à proximité du plan d'eau des Lavandières
le 13 octobre 2021. de 08 heures 00 à 22 heures 00, pour Un concours de
pétanque,
Article 2 Cette autorisation est délivrée à tire personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.
Article 3 Les lieux de ladite manifestation, devront être laissés, à la fin, dans le même
état qu'à l'arrivée.
Arlicle 4 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité de la manifestation.
Arlicle 5 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et Monsieur Camille GAUTIER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Arlicle 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 7 Une copie du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
À VALLONS-DE L'ERDRE, le 30 juillet 2021
Pour le Maire et par dél
Luc LÉPICIER, le 2è"* adjoint allons-“-l'Erdre )
Arrêté municipal NP2021_183
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public les 21 et
22 août 2021 - stade municipal
(BONNOEUVRE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22,
L.2212-2 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en daïe du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu le décret numéro 201-699 en date du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié en date du 22 juillet 2027,
Vu la demande présentée le 15 juillet 2021 par Monsieur Éric GUILMAND LE BOULAY, président de l'association Club Saint Mars Chiens, qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public en vue du Tunnel Fun et du concours Agility qu'elle organise,
Considérant que pour la bonne organisation de ladite manifestation, il y a lieu de règlementer l'occupation du stade municipal de la commune déléguée de BONNOEUVRE,
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Éric GUILMAND LE BOULAY est autorisé à occuper le domaine
public sur le stade municipal de la commune déléguée BONNOEUVRE de
07 heures 30 à 19 heures 00 les 21 et 22 août 2021,
Arlicle 2 Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d’un tiers.
Article 3 Les lleux occupés devront êire laissés, dans le même état qu'à l'arrivée.
Article 4 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de
BONNOEUVRE et à chaque extrémité de la manifestation.
Arlicle 5 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et Monsieur Éric GUILMAND LE BOULAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication,
Article 7 Une copie du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 29 juillet 2021
Pour Le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
2ème adjoint allons--J'Erdre )
Arrêté municipal NP2021_184
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation du stationnement et
de la circulation le dimanche 09 octobre
2021 - SAINT-MARS-LA-JAILLE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213,1 à L.221 3.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à Ia signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre |- 1#° et 8ème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992
Vu le Code de la Route ef notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 02 mai 2021 par le comité d'organisation NANTES-SEGRÉ en vue
de la course cycliste qu'il organise,
Considérant que, pour la bonne organisation de cette manifestation, il y a lieu de
règlementer la circulation et le stationnement sur les voies communales dénommées rue de la Ville Jolie, avenue Alexandre BRAUD, rue Neuve, boulevard de la Haie Daniel et rue des Chardonnets,
ARRÈTE
Article 1 La circulation et le stationnement seront interdits dans le sens contraire de la course sur lesdites voles communales de la commune déléguée de
SAINT-MARSLA-JAILLE le dimanche 09 octobre 2021 de 13 heures 30 à
14 heures 45.
Article 2 La vitesse de tous les véhicules circulant sur lesdites voies communales sera limitée à 30 km/h.
Article 3 Les dépassements sur l'emprise de la manifestation seront interdits quelles que
soient les voies laissées libre à ia circulation.
Article 4 Les riverains seront autorisés à sortir de leur propriété dans le sens de la course. Ils devront se conformer le cas échéant aux instructions de la gendarmerie.
Aricle 5 La signalisation adaptée sera fournie par les services techniques de la
commune, sera mise en place par les organisateurs de ia manifestation et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée por l'arrêté interministériel en date du
06 novernbre 1992.
Article 5 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-A-JAILLE et à chaque extrémité de la manifestation.
Aficle 6 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉVALLONS-DEL'ERDRE, et le comité
d'organisation NANTES-SEGRÉ sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Affiché le Article 8
Affiché le
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ- VALLONS-DE-L'ERDRE :
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 19 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER
Adjoint au pôle aménagement-d Territoire allons-s-l'Erdre »
Arrêté municipal NP2021_186
LOIRE ATLANTIQUE portant fermeture provisoire de la salle de
spectacle Saint-Clément à compter du 02
août 2021
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu l'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.123-27 et R.123-52 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le décret numéro 95-260 en date du 08 mars 1996 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur en date du 25 juin 1980 portant règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public de la 1% à la 4% catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les
établissements recevant du public de la 5m catégorie,
Vu l'avis défavorable à la poursuite d‘exploltation de l'établissement émis par la commission d'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) en date du 25 mai 2021,
Considérant que l'état actuel de la salle de spectacle Saint-Clément constitue un danger
pour la sécurité du public,
Considérant qu'il y a lieu d’ordonner la fermeture provisoire de la salle de spectacle
Saint-Clément de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES,
ARRÊTE
Article 1 La salle de spectacle Saint-Clément est fermée au public à compter du 02 août 20217 et Jusqu'à ce que les conditions de sécurité soient rétablies.
Aticle 2 La réouverture de ladite salle ne pourra intervenir que sur arrêté municipal et après la réalisation des travaux de rernise en état du bâtiment
Aticle 3 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de
SAINT-SULPICE-DES-LANDES et aux entrées du bâtiment.
Article 4 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 5 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 22 juillet 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons-d-l'Erdre
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP 2021_187
Portant autorisatlon d'ouverture d'un
débf de boissons temporaire de
troisième catégorie à l'association « ACRE»
le 26 septembre 2021
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les arficles L.2122-28, L.2212-2, L.2214- et L.2542-8 du Code des Collectivités Territorigles,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1
et L3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 09 juillet 2021 par Monsieur Fabrice FOUILLE, président de l'association « ACRE» dont le siège social est situé au numéro 1 de la rue du Lavoir à
SAINT-MARSLA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE,
Article 1
Article 2
Article 3
Ariicle 4
Aricle 5
Arlicle 6
Arilcle 7
Affiché le 23401 [ 2024
ARRÊTE
Monsieur Fabrice FOUILLE est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire
de troisième catégorie, boulevard Jules Ferry ,le 26 septembre 2021 de
08 heures 00 à 14 heures 00 à l'occasion de la course du Forest Trail organisé
par l'association.
Monsieur Fabrice FOUILLE devra se conformer à toutes les prescriptions locales
et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes
applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé
Publique (Livre Il! - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse
publique et protection des mineurs),
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents
de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lols et
règlements.
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE.
Une ampllation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie
de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 21 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vie locole allons-d-J'Erdre ,
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP 2021_189
Portant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association + Entente Cycliste
Maumussonnaise » le 24 août 2021
Monsieur le Malre de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 17 juillet 2021 par Monsieur Christophe CORNUAILLE, président de l'association Entente Cycliste Maumussannaise dont le siège social est situé au numéro 31 de la rue de la Mairie à MAUMUSSON, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Arlicle 1
Atlicle 2
Arilcle 3
Ariicle 4
Arlicle 5
Arlicle 6
Arlicle 7
Affiché le
ARRETE
Monsieur Christophe CORNUAILLE est autorisé à ouwir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie, le 24 août 2021 de 17 heures 00 à 22 heures 30, au plan d'eau situé au lieu-dit La Fontaine aux Merles à MAUMUSSON à l'occasion des animations estivales organisées par la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Monsieur Christophe CORNUAILLE devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Il! - Lutte contre l'alcoolisme - Tire IV - Répression de l'Iresse publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de MAUMUSSON.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 22 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vie localg allons-d-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP 2021_190
Portant autorisation d'ouverture d'un débit de
boissons temporaire de troisième catégorie à
l'association SAINT MARS CHIEN
les 21 et 22 août 2021
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vues articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectorai sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 24 juin 2021 par Monsieur Éric GUILMAND, président de
l'association SAINT MARS CHIEN dont le siège social est situé au parc du Château de la
Ferronnays à SAINT-MARS4LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Éric GUILMAND est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie, les 21 et 22 août 2021 de 07 heures 30 à 19 heures 00
au stade municipal de BONNOEUVRE, commune déléguée de
VALLONS-DE-L'ERDRE, à l'occasion d'un Tunnel Fun et d'un concours d'agility
organisés par l'association,
Article 2 Monsieur Éric GUILMAND devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Article 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Il - Lutte contre l'alcoolisme - Tire IV - Répression de l'ivresse
publique et protection des mineurs).
Arlicle 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Article 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et
règlements.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de
BONNOEUVRE.
Arlicle 7 Une ampliation du présent arrété sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 26 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN, =
Adjointe au pôle vie lIoGe
Affiché le Hons-se-lErdr allons-de e )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP 2021_191
Portant autorisation d'ouverture d’un débit de
boissons temporaire de troisième catégorie à
l'association Club Bon Accueil de
SAINT-SULPICE-DES-LANDES le 04 août 2021
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL’ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectorat sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 16 juillet 2021 par Madame Michelle GUYOT, présidente de l'association Club Bon Accueil dont le siège social est situé à SAINT-SULPICE-DES-LANDES, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
ARRÊTE
Article 1 Madame Michelle GUYOT est autorisée à ouvrir un débit de boissons
temporalre de trolsème catégorie, le 04 août 2021 de 14 heures 00 à
22 heures 0D au terrain de football situé à SAINT-SULPICE-DES-LANDES, commune
déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, à l'occasion d‘un concours de pétanque
organisé par l'association.
Article 2 Madame Michelle GUYOT devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Article 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra velller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé
Publique (Livre Il - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse
publique et protection des mineurs).
Article 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Arlicle 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et
règlements.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la malrie déléguée de
SAINT-SULPICE-DES-LANDES.
Arlicle 7 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerte de VALLONS-DE-L'ERDRE,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 26 Juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Affiché le allons-“-l'Erdre )
Arrêté municipal NP2021_192
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public le
07 août 2021 - zone de loisirs de Piné
(SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22,
L.2212-2 et suivanis,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles
L.2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu le décret numéro 201-699 en date du 1* juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié en date du 22 juillet 2021,
Vu ia demande présentée le 20 juillet 2021 par Madame HAMON qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public en vue du mariage de sa fille, Madame HAMON, et de Monsieur LEMAIRE,
Considérant que, pour la bonne organisation dudit évènement, il y a lieu de règiementer l'occupation de la zone de loisirs de Piné,
ARRÊTE
Arlicle 1 Madame HAMON et Monsieur LEMAIRE sont autorisés à occuper le domaine publie sur la zone de loisirs de Piné de 09 heures 00 à 14 heures 00 le 07 août 2021.
Aficle 2 Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cos être cédée ou vendue au bénéfice d’un tiers.
Article 3 Les lieux occupés devront être laissés dans le même état qu'à l'arrivée.
Article 4 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES et à chaque extrémité de l'évènement.
Aricle 5 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, Madame HAMON et Monsieur LEMAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,
Article 7 Une copie du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 27 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER, allons-æ-l'Erdre ,
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_193
portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine publie du
31 août 2021 au 02 septembre 2021 inclus -
lleu-dit La Hauts Hale (MAUMUSSON)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoridles, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 etL2213<,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu la demande présentée le 21 juillet 2021 par la société ENEDIS qui sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public en vue de l'installation d’un groupe électrogène,
ARRÊTE
Arlicle 1 Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public au lieu-dit La Haute Haïie sur la commune déléguée de MAUMUSSON du 31 août 2021 au 02 septembre 2021 inclus en vue de l'installation d'un groupe électrogène.
Anicle 2 La signalisation adaptée sera mise en place par l'entreprise et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 3 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Aticle 4 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Arlicle 5 Le pétifionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioraïions, de dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
Article 6 La présente autorisation est délivrée à îitre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 7 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier.
Article 8 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société ENEDIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 9
Article 10
Affiché le
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
nofification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de là compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE :
- le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 26 juillet 2021
Pour Le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement.du territoire
LÈ allons-«-l'Erdre ;
Arrêté municipal NP2021_194
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation du stationnement
du 20 septembre 2021 au 08 octobre 2021
incius - rue de la Claire Fontaine
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1èe et 8è"e parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 22 juillet 2021 par la soctété LANDRON-MARTIN en vue de la réalisation des travaux de réfection des murets au lotissement communal Le Champ du Puits,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le stationnement sur les emplacements matérialisés sur le plan cidoint,
ARRÈTE
Article 1 Le stationnement sera interdit sur lesdits emplacements au droit du chantier du
20 septembre 2021 au 08 octobre 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par l'entreprise et sera conforme
aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novernbre 1992.
Aficle 3 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 4 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Article 5 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, et la société LANDRON-MARTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l’objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arlicle 7 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 26 juillet 2021
Luc LÉPICIER
Adjoint au pôle amiérje fs dcrérritoire
Affiché le 3
allons-ae-f Erdre ) Arrêté municipal NP2021_195
portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 1° au 06 septembre 2021
LOIRE ATLANTIQUE inclus - lieu-dit Le Haut Bois (MAUMUSSON)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signatisation routière - Livre | - 1e et 8ème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en dote du
06 novernbre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 22 juillet 2021 par la société ER$S NANTES en vue du remplacement d'un transformateur,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a leu de règlementer la circulation et le stationnement au lieu-dit Le Haut Bois,
ARRÈTE
Arlicle 1 La circulation sera interdite au droit du chantier au lieu-dit Le Haut Bois sur la commune déléguée de MAUMUSSON du 1° au 06 septembre 2021 inclus.
Ariicle 2 Le statlonnement sera interdit de part et d'autre du lieu-dit au droit du chantier
du 1% au 06 septembre 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au
chantier.
Arlicle 3 La signalisation route barrée ainsi que les déviations seront mises en place par l'entreprise et seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 4 Des constats, avant et après travaux, seront réclisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 5 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chanfier.
Aricle 6 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef
de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société ERS NANTES sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunai administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
Arlicle 8 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX. Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ- VALLONS-DE-'ERDRE :
- le demandeur,
À VALLONS-DE'ERDRE, le 26 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation
Luc LÉPICIER
Adjoint au pôle aménë
Affiché le allons-s-l’Erdre )
Arrêté municipal NP2021_196
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public le 03 août
2021 - abords de l'étang des Bambous
Qr
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L.2212-2 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles
L.2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relaïive à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruï,
Vu le décret numéro 201-699 en date du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié en date du 22 juillet 2021,
Vu la demande présentée par Madame Virginie VOISINE, responsable du service communication, associations, évènements et culture de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE en vue d'obtenir l'autorisation d'occuper le domaine public dans le cadre des animations estivales,
ARRÊTE
Arlicle 1 Les abords de l'étang des Bambous sont réservés aux animations estivales organisées par le pôle vie locale de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE de 17 heures 00 à 23 heures 00 le 03 août 2021.
Ariicle 2 Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocabie et ne pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d’un tiers.
Arlicle 3 Les lieux de ladite manifestation devront être laissés, à la fin, dans le même état qu'à l'arrivée.
Article 4 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de VRITZ et à chaque extrémité de la manifestation.
Article 5 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratf de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Arlicle 7 Une copie du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 28 juillet 2027
Pour Le Maire et par délégation,
Luc LEPICIER,
2è" adjoint , Arrêté municipal NP2021_197
allons de-' Erdre } portant règlementation du stationnement et
de la circulation le 03 août 2021 - abords de
l'étang des Bambous, rue de Bretagne, rue
LOIRE ATLANTIQUE des Forges et rue de l'Espérance (VRITZ)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 12e et 8è"% barties, relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-] et suivants,
Vu la demande présentée par Madame Virginie VOISINE, responsable du service communication, associations, évènements et culture de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE en vue d'obtenir l'autorisation d'occuper le domaine publi: dans le cadre des animations estivales,
Considérant que. pour la bonne organisation desdites manifestations, il y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement sur les voies communales dénommées rue de Bretagne, rue des Forges, rue de l'Espérance et aux abords de l'étang des Bambous,
ARRÊTE
Article 1 La circulation sera interdite le temps des animations estivales de part et d'autre
desdits lieux entre 17 heures 00 et 23 heures 00 le 03 août 2021.
Article 2 Le stationnement sera interdit ls temps des animations estivales de part et d'autre desdits lieux entre 17 heures 00 et 23 heures 00 le 03 août 2021, excepté pour les véhicules affectés aux animations.
Ariicle 3 La signalisation route barrée ainsi que les déviations seront mises en place par les services techniques et seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Aricle 4 Un plan est annexé au présent arrêté.
Article 5 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de VRITZ et à chaque extrémité de la manifestation.
Article 6 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,
Arlicle 8 Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 28 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER
Adjoint au pôle aménageme
Affiché le allons-s-lErdre )
Arrêté municipal NP2021_198
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper
temporairement ie domaine public du 09 au
12 août 2021 inclus - abords du plan d’eau
de Piné (SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L.2212-2 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu le décret numéro 201-699 en date du 1 juin 2021 prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié en date du 22 Juillet 2021,
Vu là demande présentée par Madame Virginie VOISINE, responsable du service communication, associations, évènements et culfure de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE en vue d'obtenir l'autorisation d'occuper le domaine public dans le cadre des animations estivales,
ARRÊTE
Article 1 Les abords du plan d'eau de Piné sont réservés aux animations estivales
organisées par le pôle vie locale de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE de
18 heures 00 le 09 août 2021 à 12 heures 00 le 12 août 2021.
Article 2 Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d’un tiers.
Arlicle 3 Les lieux de ladite manifestation, devront êlre laissés, à la fin, dans le même état qu'à l'arrivée.
Article 4 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES et à chaque extrémité de la manifestation.
Article 5 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délal de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arficle 7 Une copie du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 28 juillet 2021
Pour Le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
2%" adjoint - allons--l'Erdre )
Arrêté municipal NP2021_199
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 09 au 12 août 2021 -
abords du plan d'eau de Piné (SAINT-
SULPICE-DES-LANDES)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 1èe et 8ème parties, relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992
Vu le Code de ia Route ef notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée par Madame Virginie VOISINE, responsable du service communication, associations, évènements ef ouliure de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE en vue d'obtenir l'autorisation d'occuper le domaine publie dans le cadre des animations estivales,
Considérant que, pour la bonne organisation desdites manifestations, il y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement aux abords du plan d'eau de Piné,
RRÊTE
Arlicle 1 La circulation sera interdite le ternps des animations estivales de part et d'autre du plan d'eau de Piné de 13 heures 00 le 09 août 2021 à 12 heures 00 le 12 août 2021.
Arlicle 2 Le stationnement sera interdit le temps des animations estivates de part et d'autre du plan d'eau de Piné de 13 heures 00 le 09 août 2027 à 12 heures 00 le 12 août 2021, excepté pour les véhicules affectés aux services municipaux.
Arlicle 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES+ANDES et à chaque extrémité de la manifestation.
Article 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DE'ERDRE et Monsieur te Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 28 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-c-FErdre )
Arrêté municipal NP2021_200
LOIRE ATLANTIQUE portant auforisation d'occuper
temporairement le domaine publie les 23 et
24 août 2021 inclus - abords du pian d’eau
de La Fonfaine aux Merles (MAUMUSSON)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L.2212-2 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu le décret numéro 201-699 en date du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié en date du 22 juillet 2021,
Vu la demande présentée par Madame Virginie VOISINE, responsable du
service communication, associations, évènements et culture de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE en vue d'obtenir l'autorisation d'occuper le domaine public dans le cadre des animations estivales,
ARRÊTE
Aflicie 1 Les abords du plan d'eau de La Fontaine aux Merles sont réservés aux
animations estivales organisées par le pôle vie locale de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE de 10 heures 00 le 24 août 2021 à 02 heures 00 le 25 août 2021.
Article 2 Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d’un fiers.
Arlicle 3 Les lieux de ladite manifestation devront être laissés, à la fin, dans le même état qu'à l'amivée.
Arlicle 4 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité de la manifestation.
Article 5 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mols à compter de sa date de nofification ou de publication.
Article 7 Une copie du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 28 juillet 2021
Pour Le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER allons-“-l'Erdre )
Arrêté municipal NP2021_201
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation du stationnement et
de la circulation les 24 et 25 août 2021 inclus
- abords du plan d'eau de La Fontaine aux
Mérles (MAUMUSSON)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1è® et 8ème parties, relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date dau 66 novembre 1992
Vu le Code de la Route et noïtamment ses arlticies R.110-1, R.110-2 et R.411-1 ef suivants,
Vu la demande présentée par Madame Virginie VOISINE, responsable du
service communication, associations, évènements ef culture de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE en vue d'obtenir l'autorisation d'occuper le domaine public dans le cadre des animations estivales,
Considérant que, pour la bonne organisation desdites manifestations, il y a lieu de
règlementer la circulation et le stationnement aux abords du plan d'eau de La Fontaine aux Merles,
ARRÈÊTE
Article 1 La circulation sera interdite le temps des animations estivales de part et d'autre du plan d'eau de La Fontaine aux Merles de 10 heures 00 le 24 août 2021 à
02 heures 00 le 25 août 2021.
Arlicle 2 Le stationnement sera interdit le temps des animations estivales de part et d'autre du plan d'eau de La Fontaine aux Merles de 10 heures 00 le 24 août 2021 à 02 heures O0 le 25 août 2021, excepté pour les véhicules affectés aux services municipaux.
Article 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité de la manifestation.
Article 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Arlicle 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Articie 6 Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 28 juillet 2021
Pour le Maîre et par délégation,
Luc LÉPICIER
Affiché le allons--l'Erdre
VER) Arrêté municipal NP 2021_202
= Portant autorisation d'ouverture d'un débit
OIRERLANTENE TT de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association SIRANAC le
04 septembre 2021
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique.
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 20 juillet 2021 par Monsieur Ismaël THIEVIN, président de l'association SIRANAC dont le siège social est situé au numéro 7 rue de la Claire Fontaine, SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
ARRÊTE
Aticle 1 Monsieur Ismaël THIEVIN, président de l'association SIRANAC, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie, le D4 septembre 2021 de 12 heures 00 à 20 heures 00, au plan d'eau des Lavandières situé rue Neuve à SANT-MARS-LA-JAILLE à l'occasion d'un concours de pétanque organisé par l'assockation.
Article 2 Monsieur Ismaël THIEVIN devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de bolssons.
Article 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre lil - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
Arlicle 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Arlicle 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenanis poursuivis conformément aux lois et règlements.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.
Article 7 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DE-'ERDRE, le 03 août 2021
Pour le Maire ef par délégation,
Luc LÉPICIER,
2ère adjoint
Affiché le 3 Arrêté municipal NP2021_203
allons-de Erdre ? portant règlementation du stationnement
et de la circulation du 24 août 2021 au
23 septembre 2021 inclus - lieu-dit Les
LOIRE ATLANTIQUE Bedoutières (FREIGNÉ)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novernbre 1967 modifié relattf à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1° et 8ère parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 29 juillet 2021 par la société VEOLIA EAU en vue des travaux de branchements à l’eau potable,
Considérant que pour la bonne organisation desdits travaux, Il y a leu de règlementer le stationnement et la circulation au lieu-dit Les Bedoutières,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux BK15 et CK18 au lieu-dit Les Bedoutières du 24 août 2021 au 23 septembre 2021 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre du lieu-dit au droit du chantier
du 24 août 2021 au 23 septembre 2021 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Arlicle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur le lieu-dit sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libre à la circulation.
Arlicle 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur ét sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de FREIGNÉ et à chaque extrémité du chantier,
Arlicte 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société VEOLIA EAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 8 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans Un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur ke Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de
RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE :
- lé demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 30 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER, e
Adjoint au pêle aménagemei Au ief
reÉ Affiché le allons-«-l'Erdre
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2021_204
portant permission de voirie du 24 août 2021
au 23 septembre 2021 inclus - lieu-dit Les
Bedoutières (FREIGNÉ)
Monsieur le Maire de Ia commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L141-11 et L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
L2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1° et 8% parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 29 juillet 2021 par la société VEOLIA EAU en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaiïne public, à savoir des branchements à l'eau potable,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les
travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants.
Article 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche
technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
‘escriptio iques ieuli
°_ avant ouveriure de tranchées sous voirie, sclage soigné du revêtement de
voirie ;
remblaiement par couches de 30 cm compactées :
traïtement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à
l'émulsion ou joint bitume.
Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Aricle 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et
des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes
aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
temporaire approuvée por l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Article 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au
ferme du chantier.
Article 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée,
Son titulaire ést responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers.
Affiché le Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçgons dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voie se substituera à lui, Les frais de cette intervention seront
à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
1 se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à
charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet
entretien du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire ef révocable et ne confère
aueun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à touf moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit
à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de
non-renouvellement, son bénéficialre sera tenu de remettre les lieux dans leur
état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, Un procès-verbal sera dressé
à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de ia présente autorisation,
Le gestionnaire de la voiries se réserve le droit de demander le déplacement
des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que dés travaux de
voirie s'avèreront nécessaires.
Un exe PIaIre du présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de
FREIGNE.
Monsieur lé Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, et la société
VEOLIA EAU sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le fibunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Major LELASSEUX, Chef de la compagnie de brigade de
RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE :
- Je pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 30 juillet 2021
Pour le Maire ef par délégation,
Luc LÉPICIER, .
Adjoint au pôle aménagement dû térito 8. 3
allons-ce. Erdre Arrêté municipal NP2021_205
portant alignement de la voirie au droit des
parcelles cadastrées section B numéros 361
et 362 située au lieu-dit La Feuvraie sur la
commune déléguée de FREIGNÉ
LOIRE ATLANTIQUE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-21,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques. notamment l'article L.3111-1,
Vule Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière, notarnment dans ses articles L.112-1 à L.112-8,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L112-1,
Vu la dernande présentée le 23 juillet 2021 par Monsieur Vincent GUIHAIRE, géomètre à SEGRÉ-EN-ANOU BLEU, pour le compte de Monsieur et Madame LE BOURDONNEC, en vue de l'alignement des parcelles cadastrées section B numéros 361 et 362 situées au lieu-dit La Feuvraie,
Vu l'état des lieux en date du 07 juillet 2021,
ARRÊTE
Article 1 Conformément au plan cHjoint, l'alignement de la voie susmentionnée au droit
de la propriété du bénéficiaire est défini par les limites du bornage.
Arlicle 2 Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment
dans ses articles L.421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont
envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter Une demande spécifique à cette fin. En toutes circonstances et
conformément aux dispositions de l'article L.112-1 du Code de la Construction
et de l'Habitation susvisé, il iui est interdit d'élever en bordure de la vole
communale toute construction ou installation non conforme à l'alignement.
Article 4 Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d’un an à compter du jour de
sa délivrance dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur
cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Aricle 5 Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu sous peine de
poursuite pour contravention de voirie en application de l'article R116-2 du
Code de la Voirie Routière.
Article 6 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur à la mairie délégués de FREIGNÉ.
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 30 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER, =
Adjoint au pôle armé Eu
Affiché le Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021 EE DOSSIER N° DPO4418021W2087 Afiché 1e
ID: 044-200078079-20210701-2021W2087D-AR
SAINT-SULPICE-DES-LANDES DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 03 Juin 2021 Numéro DP04418021W2087
Par Monsieur Alain GASNIER
Demeurant à 24 rue de Bretagne
SAINT-SULPICE-DES-LANDES
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Rehausse de la clôture existante côté est
Sur un terrain sis 24 rue de Bretagne
SAINT-SULPICE-DES-LANDES
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section B numéro 259
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme. notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 04 février 2020,
Vu le règlement de la zone Ub2 du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 1* juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
E présente E Ë ire : une autorisation relevant d’une
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Malre ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
ire
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
DOSSIER N° DP0441 8021W2087 Reçu en préfecture
le 05/07/2021
me — ee Affiché le
nn ID : 044-200078079-20210701-2021W2087D-AR
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
[Date d'affichage de la décision en mairie:
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie pubitique. I} doit indiquer le nom, la raison ou la dénornination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que Ja hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consuité. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou Un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. !! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée. sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d‘ensoleilement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou. lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, salsir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus, Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021 EE DOSSIER N° DP04418021W2086 Pre
= ID : 044-200078079-20210701-2021W20B6D-AR
SAINT-SULPICE-DES-LANDES DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 02 juin 2021 Numéro DP04418021W2086
Par Madame Catherine RABIN
Demeurant à 10 rue de Bretagne
SAINT-SULPICE-DES-LANDES
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Pose de deux fenêtres
Sur Un terrain sis Le Bourg
SAINT-SULPICE-DES-LANDES
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section C numéro 891
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 04 février 2020,
Vu le règlement de la zone Ua du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1° juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
ré
ti uelle: ré: e autorisati & ire : une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire où le président de l'établissement publie de coopération intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le Es
=” 1B : 044-200078079-20210701-2021W20B6D-AR
DOSSIER N° DP04418021W2086
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
04 juin 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingis centimètres de manière à être visible depuis la vole publique. I doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficidire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au soi naturel. || doit également indiquer l'adresse de ia mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préglables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogaiion sur papier libre, en joignant une cople de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont 1a responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez coniester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez alement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sulvant la réponse, (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tlers peuvent également contester celte autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 07/07/2021
DOSSIER N° DP04418021W2078 ea SE le 07/07/2021
FREIGNÉ OPPOSITION À DA 10 : 044-200078079-20210705-2021W2078D-AR
commune déléguée de PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 12 mai 2021 Numéro DP04418021W2078
Par Madame Christine WILSON
Demeurant à 14 Alexandra road
BRIDGWATER
TA6 3HE
GRANDE-BRETAGNE
Représenté par
Pour Remplacement d'une clôture
Sur un terrain sis PN41 -Bourmont
FREIGNE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section B numéro 239
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Locat d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005 et d'une modification simplifiée le 18 juitlet 2019,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 17 juin 2021,
CONSIDÉRANT d’une part que le projet consistant à remplacer la clôture existante par la pose d'une clôture grillagée avec piquets métalliques de coloris gris anthracite et plaques de soubassement en béton, d’une hauteur totale de 1.70 mètre, se situe en zone A du Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 11.8 de la zone À du Plan Local d'Urbanisme prescrivent que «Les clôtures doivent être constituées soit d'un grillage sur piquets métalliques ou bois d'une hauteur maximum de 1,60 mètre et doublé d'une haie de préférence constituée d'essences variées à caractère champêtre ou floral (les haies de conifères sont déconselllées), soit de lisses en bois d’une hauteur maximum de 1.20 mètre. »
CONSIDÉRANT que le projet méconnaît donc les dispositions de l'article 11.8 de la zone À du règlement du Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDÉRANT d'autre part que le projet sis PN41 au lieu-dit Bourmont à FREIGNÉ, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE (44540) est dans le périmètre délimité des abords du monument historique désigné «château de Bourmont» et que les articles L.621-30, L.621-32, L632:2 du Code du Patrimoine, L.425-1 et R.425-1 du Code de l'Urbanisme sont donc applicables :
CONSIDÉRANT que l'article R.425-1 du Code de l'Urbanisme dispose : « lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager. le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L_621-32 du Code du Patrimoine si l'Architecte des BGtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. » Envoyé en préfecture le 07/07/2024
Reçu en préfecture le 07/07/2021
Affiché le
ID : 044-200078078-20210705-2021\WW20780-AR
DOSSIER N° DP04418021W2078
CONSIDÉRANT que l’Architecte des Bôtiments de France n'o pas donné 50
pour les motifs suivanis :
« Considérant le cadre patrimonial en abords immédiats du chôteau dans lequel se situe le projet de clôture, ce dernier par son dessin et ses matériaux ne présente pas la qualité attendue dans l'espace protégé, c'est pourquoi il ne peut être accepté.
Le modèle de grillage rigide proposé fait plutôt référence au grillage de sécurité autour de zones d'activité commerciale, de bureaux ou de lotissement. Sa rigidité, son dessin standardisé et ses dimensions ne sont pas adaptés au bôti ancien ni à son cadre paysager champêtre et boisé.
Pour une intégration satisfaisant au caractère des lieux, la nouvelle clôture sera composée soit d’une barrière à lisses horizontales identiques à l'existant en bois peint dans une teinte gris moyen ou gris foncé, soit d'un mur-bahut rythmé par des pliiers maçonnés et enduits ou en pierres, de 50 centimètres de hauteur maximum, surmonté de garde-corps à barreaudages veriicaux en bois peint, amplement ajouré, avec une proportion de vides supérieure à celle des pleins. Elle pourra être doublée d’un grillage à simple-torsion, à dissimuler derrière une haïe d'arbustes d'essences iocales adaptées au site. »
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France et selon les dispositions de l'article R.425-1 du Code de l'Urbanisme, la déclaration préalable ne peut être autorisée :
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
IL est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le OS juillet 2021
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Cadre réservé à l'administration
Date d'envoi au Préfet :
La présente décision à été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hlérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 07/07/2021
Raçu en préleuiaré li 0710772024
DOSSIER N° DP04418021W2083 rs EM
ID : 044-200078079-20210705-2021W2083D-AR
BONNOEUVRE DÉCLARATION PREALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 07 juin 2021 Numéro DP04418021W2083
Par Madame Marie BEUTIER
Demeurant à Launay
44521 COUFFÉ
Représenté par
Pour La pose d'un dispositif d'isolation par l'extérieur
sur la façade nord de la maison d'habitation
Sur un terrain sis 19 rue du Prieuré
BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section C numéros 831 et 832
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017,
Vu le règlement de la zone Ua du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 05 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
i 8 j g : une autorisation relevant d'une
autorité décentraiisée n “est exécutoire AU Te ‘compter de à date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et EL. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale dott vous informer de lo date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 07/07/2021
à Auçu on préteciun le 07/07/2021
DOSSIER N° DP0441 8021 W2083 net FT
1D : 044-200078078-20210705-2021W20B3D-AR
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette al
U Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
11 juin 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. li doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, ta date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’Irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée. c'est à dire que sa durée de validité peut être proiongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester celte autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mols d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 07/07/2021
Ru en préféétire te 07/072202 .
DOSSIER N° DP04418021W2084 RE Es
ID : 044-200078079-20210705-2021W2084D-AR
BONNOEUVRE DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 07 juin 2021 Numéro DP04418021W2084
Par Madame Marie BEUTIER
Demeurant à Launay
44521 COUFFÉ
Représenté par
Pour Remplacement des menuiseries extérieures
côté nord de la maison d'habitation
Sur un terrain sis 19 rue du Prieuré - BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section C numéros 831 et 832
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Locai d'Urbanisme de la commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017,
Vu le règlement de la zone Ua du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
lin'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 05 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
onditi lesquelles 1 é tori n ient exé ire : Une autorisation relevant d’une
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfei ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération Intercommunale doit vous
infomer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 07/07/2021
Regu en préfecture le 07/07/2021
Affiché le ER 2
ID : 044-200978079-20210705-2021W2084D-AR
DOSSIER N° DP04418021W2084
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette al
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
11 juin 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quaire-vingis centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. ll doït également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consuité. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe où un abaïage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés,
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-
opposition à une déclaration préalable sont intervenus. 1 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'aulorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilement, de mitayenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement.) qu'il apparent au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de Ia présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues por les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tibunat administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PCO4418021W1041 1/3
BONNOEUVRE | PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 11 mai 2021 Numéro PC04418021W1041
Par Monsieur et Madame Raymond et Christine BARAT | Surface de plancher autorisée : 81.75 m°
Demeurant à 6 La Corne de Cerf - BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Construction d'une maison à usage de résidence
secondaire
Sur un terrain sis rue des Jardins - BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section C numéro 1359 (lot A)
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017,
Vu le règlement de la zone 1AUh 1 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la déclaration préalable de lotissement numéro DP04418020W2131 en date du 06 janvier 2021,
Vu l'avis du SYDELA en date du 29 juin 2021.
Vu la délibération du conseil municipal de la commune historique de BONNOEUVRE en date du 11 octobre 2016 instaurant un taux majoré de la taxe d'aménagement rue des Jardins,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire est ACCORDÉ.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 05 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Not: ene : la puissance de raccordement pour laquelle ENEDIS a instruit le dossier est de 12 kVA monophasé, toute demande de puissance supplémentaire sera à la charge exclusive du bénéficiaire. DOSSIER N° PC04418021W1041 2/3
À tite d'information: certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA), qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux ports :
e une part communale au taux de 12.00 %
e une port départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informés du montant de ces taxes, par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans lesquelles la présen utorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire où le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
21 mai 2021
Date d'envoi au Préfet : O} july 32
Date d'affichage de la décision en mairie : O4 d'au Lo2
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y à lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui «a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de ia notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée. sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, ies servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
* soit adressée au maire par pii recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances. DOSSIER N° PC04418021W1041 3/3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunai administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418021W1044 1/2
SAINT-MARS-LA-JAILLE PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 25 mai 2021 Numéro PC04418021W1044
Par SARL AURILOTI Surface de plancher autorisée : Demeurant à La Ferlauderie 85.87 m°? 44522 MÉSANGER
Représenté par Monsieur Marc AURILLON
Pour Construction d'une maison d'habitation pour de la vente
Sur un terrain sis 28 rue du Berry - lotissement Le Clos du Berry SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AH numéro 316
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 09 juin 2021,
Vu les pièces fournies en date du 18 juin 2021,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire est ACCORDÉ.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 05 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvenF”d ner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
e une part communale au taux de 2.00 %
e une part départementale au taux de 2,50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informé du montant de ces taxes por les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation. DOSSIER N° PC04418027W1044 2/ 2
Conditions dans lesquelles la S risation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Terriforiales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de là date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été noïifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
28 mai 2021
Date d'envoi au Préfet : O}-juulur 225!
Date d'affichage de la décision en mairie : O9 juil 24 u
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite où une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418021W10170 1/3
BONNOEUVRE PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 10 février 2021 | Complétée le 07 juin 2021 Numéro PC04418021W1010
Por Madame Amandine HAMARD Surface de plancher supprimée : Demeurant à 105 rue de la Durvalière 12m? 49270 LA VARENNE
Surface de plancher créée :
Pour Surélévation d'une habitation et extension 33 rm pour Un garage
Sur un terrain sis La Claudière - BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section C numéro 1356
et section ZL numéro 62
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le certificat d'urbanisme opérationnel numéro CUD4418019W4247 en date du 13 novembre 2019,
Vu l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif en date du 24 mars 2021,
Vu les pièces modifiées en date du 07 juin 2021,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le permis de construire est ACCORDE.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
ARTICLE 2
Pour des raisons de sécurité dues à la configuration du terrain, fout projet d'édification de clôture à l'alignement de la voie et en retrait devra être validé en amont par les services de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 06 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire < DOSSIER N° PC04418021W1010 2/3
À titre d'information : ÉNEDIS, dans son avis en date du 10 mars 2021, informe que le dossier a été instruit pour une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé.
Certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
«une part communale au taux de 2.00 %
e une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0,4 %
Vous serez informée du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
ondition ns lesquelles la nie autorisati vient exé ire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articies L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
12 février 2021
Date d'envoi au Préfet : 07 or 221
Daie d'affichage de la décision en mairie : O4 gt ren
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, où de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation-de respecter. DOSSIER N° PC04418021W1010 3/3
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont ia responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418021W1030 1/3
SAINT-MARS-LA-JAILLE PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 16 avril 2021_ | Complétée le 21 mai 2021 Numéro PC04418021W1030
Par Monsieur et Madame Simon et Laura ARNOUT | Surface de plancher autorisée : Demeurant à 1 chemin de la Basse Gaudinière 122.64 m°?
44300 NANTES
Pour Construction d'une maison d’habitation pour de
la location
Sur un terrain sis 2 rue de la Source
Lotissement communal Le Champ du Puits
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section ZH numéro 179 (lot numéro S 2)
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 ef suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de ia zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le permis d'aménager numéro PAO4418015W3001 en date du 16 mai 2015 autorisant le lotissement communal « Le Champ du Puits »,
Vu l'arrêté en date du 15 octobre 2015 autorisant le différé des travaux de finition,
ARRÊTE
RT! 1®
Le permis de construire est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3.
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions du règlement du lotissement, le dispositif de pompe à chaleur sera non visible depuis les espaces publics. DOSSIER N° PCG4418021W1030 2/3
ARTICLE 3
La construction sera implantée en stricte limite de propriété côté ouest sans aucun débord ni retrait et les eaux de pluie seront récupérées sur l'unité foncière.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 06 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme, Cette TA se décompose en deux parts :
° Une part communale au taux de 2.00 %
+ une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informés du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de voire autorisation.
nditi dans lesquelles la présent iorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
23 avril 2021
Date d'envoi au Préfet : OYjouer 22
Date d'affichage de la décision en mairie : Outer. 2
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. il doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, ia date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, {a superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, ll doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. DOSSIER N° PC04418021W1030 3/3
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite où une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à pariir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaui rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester ceite autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418021W1038 1/2
SAINT-MARS-LA-JAILLE PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 28 avril 2021 Numéro PC04418021W1038 Par EARL LE RAITEAU Surface de plancher autorisée : Demeurant à 16 Le Raïteau - SAINT-MARS-LA-JAILLE 3030.04 m? 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par Monsieur Olivier GUÉRIN
Pour Construction d'un bâtiment agricole de stockage de fourrage et stabulation avec
panneaux photovoltaïques
Sur un terrain sis Les Pièces du Baiteau - SAINT-MARS-LA-JAILEE 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section ZB numéros 1, 2, 4, 56, 6, 7, 9, 11, 18, 19, 85, 86, 87, 88, 90, 91, 93, 94, 95, 130 et 131
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune détéguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis d'ÉNEDIS en date du 27 mai 2021,
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Loire-Atlantique en date du 18 juin 2021.
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire est ACCORDÉ.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 06 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Nota bene : la présente décision ne vaut pas autorisation au titre du Code de l'Environnement, notamment de la légisiation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). DOSSIER N° PC04418021W1038 2/2
diti da squelles 1 ésente autorisation devient exécutoire : Une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L, 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire où le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
30 avril 2021
Date d'envoi au Préfet : O7 juil 221
Date d'affichage de la décision en maïrie : 04 jura
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation esf exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés,
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, où de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision où, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 15/07/2021
Reçu en préfecture le 15/07/2021 cu
Affiché le
DOSSIER N° DPO4418021W2088 ID : 044-200078079-20210707-2021W20B8D-AR
VRITZ DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 11 Juin 2021 Numéro DP04418021W2088
Par Monsleur Laurent SALVAN Surface de plancher autorisée :
Demeurant à La Gaudinais 9 m2
VRITZ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par Superficie du bassin
Pour Construction d'un abri de jardin avec un|34 m2
préau en annexe de l'habitation et d’une
piscine enterrée non-couverte
Sur un terrain sis La Gaudinais
VRITZ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadasiré Section ZL numéros 40 et 51
Section C numéros 597 et 763
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu ka déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et sulvants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de VRITZ approuvé par délibération du conseil
municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE 1°
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 2
La construction sera implantée en stricte limite de propriété côté ouest sans aucun débord ni retrait. Les eaux
pluviales seront récupérées sur la parcelle, et dirigées vers le réseau collecteur.
Les eaux de vidange de la piscine devront être évacuées au réseau d'eaux pluviales après neutralisation du désinfectant.
Les eaux issues du lavage de filtre devront être évacuées au réseau d'eaux uséss. Envoyé en préfecture le 15/07/2021
Reçu en préfecture le 15/07/2021
Affiché le
DOSSIER N° DPU441 8021W2088 ID : 044-200078079-20210707-2021W20B8D-AR
Afin d'éviter tout phénomène de retour d'eau par siphonage ou contre-pression sur le réseau public d'eau potable, la mise en place d'un dispositif de protection (bac de disconnexion ou disconnecteur à zone de pression réduite contrélable iype BA) sur le piquage raccordé sur le réseau public d'eau potable et desservant l'installation de traitement des eaux de la piscine est obligatoire (décret en date du 03 janvier 1989).
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 07 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Nota bene : la piscine sera équipée d'un dispositit de sécurité rendu obligatoire par la loi du 03 janvier 2003 (décret d'application numéro 2003-1389 en date du 31 décembre 2003 et numéro 2004-499 en date du 07 juin 2004 modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation).
À tite d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
«une part communale au taux de 2.00 %
une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informé du montant de ces taxes par les services de la Direction Dénartementale des Territoires et dela Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
18 juin 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'articie L.2131-2
du Code Général des Collectivités Territoriqles. Envoyé en préfecture le 15/07/2021
Reçu en préfecture le 15/07/2021
Affiché le cn
DOSSIER N° DP04418021W2088 ID : 044-200078079-20210707-2021W2088D-AR
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exéculoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou ka dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairle où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-
opposition à une déclaration préalable sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mais au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papler libre, en joignant une cople de l'autorisation que vous souhaltez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
+ solt adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie.
DRONS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des fiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : celte assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez jalement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418021W1035 1/2
FREIGNÉ PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 23 avril 2021 Numéro PC04418021W1035
Par GAEC DE L'ERDRE Surface de plancher prévue :
Demeurant à Villouet - FREIGNÉ 2445.73 m?
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par Monsieur Yannick LARDEUX
Pour Construction d’un bâtiment d'élevage avicole
Sur un terrain sis La Basse Ville - FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section F numéros 1060, 1064, 1065, 1068 et 1330
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses artictes L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 ociobre 2004 ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005 et d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019,
VU le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis de VÉOLIA en date du 09 juin 2021.
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique en date du 14 juin 2021,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire est ACCORDÉ.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 07 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Nota bene : la présente décision ne vaut pos autorisation au titre du Code de l'Environnement, notamment de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). DOSSIER N° PCO4418021W1035 2/2
Conditions dans É é : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de ia date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou ie président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
28 avrit 2021
Date d'envoi au Préfet: 12 juilur 2o%4
Date d'affichage de la décision en mairie : AŸ jte Di
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. It doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déciarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, où de la date à laquelle Un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préaiable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, ° soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoieillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articies L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418021W1046 1/2
VRITZ PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Déposée le 27 mai 2021 Numéro PC04418021W1046 Par Monsieur Robert LARIBI Surface créée par changement Demeurant à 87 rue des Forges de destination : VRIZ 142.80 m?
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Réhabilitation d'un restaurant en maison | Surface supprimée :
d'habitation, modification des ouvertures du | 1.20 m2
rez-de-chaussée
Sur un terrain sis 87 rue des Forges
VRITZ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section E numéro 578
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de VRITZ approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2021,
Vu le règlement de la zone Ua du Plan Local d'Urbanisme,
ARRÊTE
Al UE
Le permis de construire est ACCORDÉ.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 07 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pêle aménagement du territoire
autorité décentralisée n est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle ele a été transmise au D où à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. DOSSIER N° PC04418021W 1046 2/ 2
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
28 mai 2021
Daie d'envoi au Préfet : Î? dvder Gt
Date d'affichage de la décision en matrie : Â3 gui 2
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire, Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée. c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exernpiaire doit être :
+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter,
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par
la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai
de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux
mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus, DOSSIER N° PCO4418019W1054M02 1/3
FREIGNÉ PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 10 juin 2021 Numéro PC04418019W1054M02
Par SCI CAPYV Surface de plancher autorisée
Demeurant à 38 bis rue Saint Maurice avant modification : 640 m2?
FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par Madame Caroline THEBEAU Surface de plancher autorisée
après modification : 640 nm?
Pour Modification du permis de construire relatif à la construction d'un bâtiment industriel de
production, la démolition partielle et
l'extension du local peinture
Sur un terrain sis 38 rue Saint Maurice
FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section F numéros 1146, 1199, 1619, 1633, 1640
et 1705
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du consell municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005 et d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019,
Vu le permis de construire numéro PCD4418019W1054 accordé le 08 janvier 2020 à la SAS PETITEAU Industrie, représentée par Madame Caroline THEBEAU, pour la construction d’un bâtiment industriel de production, la démolition partielle et l'extension du local peinture, puis transféré le 22 mars 2021 à la SCI CAPYV. représentée par Madame Caroline THEBEAU,
Vu la demande de permis de construire modificatif déposée le 10 juin 2021 tendant à supprimer les vingt-cinq places de stationnement déclarées créées, celle-ci étant déjà existantes,
Vu les pièces fournies en date du 02 juillet 2021,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 05 juillet 2021,
Considérant que le permis de construire est toujours en cours de validité et que les modifications apportées sont mineures,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire modificatif est ACCORDÉ. DOSSIER N° PC04418019W1054M02 2/3
Les clauses, conditions et prescriptions contenues dans le permis d'origine et non modifiées par le présent arrêté, sont maintenues et devront être respectées.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 16 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
À tite d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
+ une part communale au taux de 2.00 %
e une pari départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informée du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
$s dans lesquelles 1 uitorisation devi toire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de ia demande en mairie :
11 juin 2021
Date d'envoi au Préfet : 1 jvc & 2j
Date d'affichage de la décision en mairie : èL Av ur dt
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant touie la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociaie du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit égatement indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. DOSSIER N° PC04418019W1054M02 3/3
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté initial, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée. sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papler libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le hibunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à parlir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 22/07/2021
Reçu en préfecture le 22/07/2021 es
DOSSIER N° DP04418021W2091 Affiché le
ID : 044-200078079-20210719-2021W2091D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATIORTPRERLAETE Commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 14 juin 2021 Numéro DP04418021W2091 Par SDIS 44
Demeurant à 12 rue Arago
BP 4309
44243 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
Représenté par Colonel TELLANGER
Pour Remplacement d'une porte sectionnelle au centre de secours
Sur un terrain sis 2 rue Neuve
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AD numéro 60
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARSLA-JAILLE approuvé par déllbération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ua_p_i du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du O2 Juillet 2021,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées ci-après.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 19 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 22/07/2021
Reçu en préfecture le 22/07/2021
mue] Affiché le +”
{D : 044-200078070-20210719-2021W2091D-AR
Conditions dans lesquelles la présente autorisation_devient_exécutoiré-7me GoonmutOn TES vONT OU Une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Coilectivités Territoriales, Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
DOSSIER N° DPO4418021W2091
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
! Cadre réservé à l'administration |
| [Date d‘affichage du dépôt de la demande en mairie
118j juin 2021
‘Dote d'envoi au Préfet :
| Date d' fichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS- À LIRE ATTENTIVEMENT- INFORM LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENGEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Ii doit indiquer le nom, la raison ou ia dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous pelne d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés,
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. |] en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée. sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et paicipations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïitez falre proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tlers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture ls 23/07/2021
Reçu en préfecture le 23/07/2021 _ DOSSIER N° DP04418021W2089 Affiché le EE
Lu ei ID : 044-200078079-20210719-2021W2089D-AR SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PREALABLE Commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE | VALLONS-DE-L'ERDRE |
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 12 juin 2021 Numéro DP04418021W2089 Par Monsieur Frédéric PAYEN
Demeurant à 2 rue du Clos
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Changement de l'aspect extérieur (travaux de
peinture, remplacement du portail, du
poriillon et des persiennes)
Sur Un terrain sis 2 rue du Clos
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section AD numéro 168
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE
le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ua_.p_| du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis de l’Architecte des B&timents de France en date du 02 juillet 2021,
CONSIDÉRANT que le projet est situé aux abords d'un monument historique,
DÉCIDE
ARTICLE 1*
Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'article 2.
ARTICLE 2
Les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France dans son avis en date du 02 juillet 2021 seront respectées : « Considérant le cadre patrimonial,
pour une meilleure intégration à l'architecture de l'immeuble
constitutif de l'environnement du monument historique précité :
- le ravalement consistera soit en la réfection d'un enduit taloché soit en la remise en peinture des façades se rapprochant le plus possible des enduits
traditionnels Par la couleur et la facture ; Envoyé en préfecture le 23/07/2021
DOSSIER N° DP0441 8021W2089 Reçu en préfecture le 23/07/2021
TT Affiché le
ID : 044-200078079-20210719-2021W2089D-AR
+ le remplacement de persiennes par des volets roulants avec coffre enr
lambrequins ne participe pas de la mise en valeur de la construction existante ni a fortiori de celle de l'espace protégé précité, il est au contraire susceptible de porter atteinte au caractère des lieux, c'est pourquoi il ne peut être accepté car ils contribueraient à la banalisation de ce pavillon dont l'identité est donnée notamment par les persiennes métalliques repliables en tableaux qui devront être restifuées en façades. »
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 19 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Conditions dans lesquelles la prése ni É e : une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compier de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Maire où le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
18 juin 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territorlaies.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dës que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit Indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. ll doit égatement indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notffication de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
. soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, . soit déposée contre décharge à la mairie. Envoyé en préfecture le 23/07/2021
s Reçu en préfecture le 23/07/2021 DOSSIER N° DP0441 8021 W2089 sine
ID : 044-200078079-20210719-2021W2089D-AR
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du dr
contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du loïissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le fibunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 23/07/2021
Reçu en préfecture le 23/07/2021
DOSSIER N° DP04418021W/2092 aan le
MAUMUSSON D ÉCLARATIO! ID : 044-200078079-20210720-2021W2092D-AR
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 22 juin 2021 Numéro DP04418021W2092 Par Monsieur Jacques TRIMOREAU
Demeurant à 343 rue Sainte-Anne - MAUMUSSON 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Ravalement des façades de la maison d'habitation et remise en peinture des
menuiseries extérieures et volets
Sur un terrain sis 343 rue Sainte-Anne - MAUMUSSON 44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section D numéro 2248
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par déllbération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 15 janvier 2019,
Vu le règlement de la zone Ub1 du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il n'est pas fait opposition à ia déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 20 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
2
ns les ésente coran devietcuoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée. Envoyé en préfecture le 23/07/2021
DOSSIER N° DPC4418021W2092 Reçu en préfocturo le 23/07/2021 .
TT TT ns Affiché le ee
ID : 044-200078079-20210720-2021W2092D-AR
| | Cadre réservé à l'administration ——— —|
[Date d' d'affi ichage du dépôt de la demande en mairie: |
[02 juillet 2021 _ —
| [Date d' envoi au à Préfet : |Date d'affichage de la décision € enn mairie :
|
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
. INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT -“INFORMATIONS - NS - À LLIRE ATTENTIVEMENT LL LL
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les fravaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. !! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire, Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est pérlmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, où de la date à iaquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. li en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ;: servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez également salsir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 23/07/2021
jo Reçu en préfecture le 23/07/2021 DOSSIER N° DP04418021W2093 aan nn)
SAINT MARS LA JAILLE D ÉCLARATIO! ID : 044-200078079-20210720-2021W2093D-AR
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 24 juin 2021 Numéro DP04418021W2093 Par Monsleur Thierry DURAND
Demeurant à 38 Torterelle - SAINT-MARS-LA-JAILLE 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Édification d'une clôture côté nord et est
Sur un terrain sis 88 Torterelie - SAINT-MARS-A-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section ZH numéro 155
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone A et Ah du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 20 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Conditions dans lesquelles la présente quiorisation devient exécutoire : Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articies L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Teritoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée. Envoyé en préfecture le 23/07/2021
DOSSIER N° DPG4418021W2093 Reçu en préfecture le 29/07/2021
an T Affiché le I
= ID : 044-200078079-20210720-2021W2093D-AR
| Cadre réservé à l'administration
Date d' affichage du dépôt de la demande en mairie :
02 juillet2021.
Date d'envoi au Préfet :
D
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est
exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis ia voie publique. ll doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où ie dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables poriant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l’aulorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. !l en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec dernande d'avis de réception postal, < soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que tes servitudes de vue, d'ensolelllement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'i appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunait administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite),
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai
de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418021W1047 1/3
BONNOEUVRE PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VAELONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 27 mai 2021 Numéro PC04418021W1047
Par Monsieur Cyrille CHAUVIN et Surface de plancher prévue :
Madame Fleur BEAUCLAIR 139 m2?
Demeurant à 59 La Plerre Meslière
44150 ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
Surface taxable démolie prévue
Pour Construction d'une maison avec un garage |17 m°?
accolé
Démolition d'un bâtiment
Sur un terrain sis 10 rue de la Vallée
BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section C numéros 749 et 750
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017,
Vu le règlement de la zone 1AUh2 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu les prescriptions de l'Orlentation d'Aménagement Programmée (O.A.P.),
Vu l'avis d'ÉNEDIS en date du 23 juin 2021,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire est ACCORDE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 22 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Nota bene : la puissance de raccordement pour laquelle ÉNEDIS a instruit le dossier est de 12 KVA monophasé, toute demande de puissance supplémentaire sera à la charge exclusive du bénéficiaire. DOSSIER N° PC04418021W1047 2/3
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
° une part communale au taux de 12.00 %
«une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informés du montant de ces taxes par les servi jrecti é itoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans lesquelles la pré nt exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Coilectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
28 mai 2021
Date d'envoi au Préfet: 2,6 foler 251
Date d'affichage de la décision en mairie : 2; ur 202!
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances. DOSSIER N° PC04418021W1047 3/3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture ls 29/07/2021
Reçu en préfecture le 29/07/2021
——"] Affiché le
ID : 044-200078079-20210723-2021W2094D-AR
DOSSIER N° DP04418021W2094
SAINT-SULPICE-DES-LANDES | DÉCLARATION PREALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 28 juin 2021 Numéro DP04418021W2094
Par Monsieur Philippe DE RIOLS DE FONCLARE Surface de plancher autorisée :
Demeurant à La Noë - SAINT-SULPICE-DES-LANDES 12m
44540 VALLONS-DE'ERDRE
Représenté par
Pour Modification de menuiseries extérieures pour
l'aménagement du débarras en pièces de vie
Sur un terrain sis La Noë - SAINT-SULPICE-DES-LANDES
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section B numéro 521
Le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-'ERDRE le 04 février 2020,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 23 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territolre
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutqlre : une auiorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Terroriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération Intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée,
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, Envoyé en préfecture le 29/07/2021
DOSSIER N° DP04418021W2094 Reçu en préfecture le 29/07/2021 Es g
joe Affiché le
1D : 044-200078079-20210723-2021W2094D-AR
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de Ia demande en mairie :
1° juillet 2021
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation dolt être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de pius de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, ia raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. 1 doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consuité. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un fiers contre cetie autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la noïification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée. c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administraiives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger, Votre demande en double exemplaire doit être :
* soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postai, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite),
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des fiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 28/07/2021
° Rae enr prûliechure le 2907/2024 DOSSIER N° DP04418021W2095 acné le EE
» un ID : 044-200078079-20210726-2021W2095D-AR
SAINT-SULPICE-DES-LANDES DÉCLARATION PREATABLE commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
|__ __. VAULONS-DEL'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 1% juillet 2021 Numéro DP04418021W2095 Par Madame Myriam MAUSSION
Demeurant à 52 rue de Bretagne - SAINT-SULPICE-DES-LANDES 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Édification d'une clôture à l'alignement Sur un terrain sis 52 rue de Bretagne - SAINT-SULPICE-DES-LANDES 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section B numéro 394
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu lo déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme. notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le O4 février 2020,
Vu le règlement de la zone Ub2 du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE 1®
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'ariicle 2.
ARTICLE 2
La clôture pleine ne dépassera pas 0,80 mètre éventuellement surmontée de dispositifs à claire-voie, ajourés
et/ou végétalisés. La hauteur maximale de 0,80 mètre ne s'applique pas aux portails et piliers (article Ub 4.1.4 du Plan Local d'Urbanisme).
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 26 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Conditions dans lesauelles la présente autorisation _ exé. e
autorité décentralisée n’est exéculoire qu'à compter de la date à laquelle elle à été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le préskient de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 29/07/2021
Reçu en préfecture ls 29/07/2021
DOSSIER N° DPO44T8021W2096 | FE 1D : 044-200078079-20210726-2021W2095D-AR Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cetiecromomsemorrvous-crere-nonmee.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
02 juillet 2021
Date d'envoi au Préfet :
Daie d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la vole publique, |] doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y à lieu la superficie du terrain, la superflcie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naïurel. I doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consuïté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être noïiflé sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la daie à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papler libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire dof être :
+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, * soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolelllement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale clont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'Un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Étot, saisir d‘un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délal du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture ls 29/07/2021
DOSSIER N° DPO4AT 8021W2085 SEE | Affiché le ID : 044-200078079-20210726-2021W2085D-AR
FREIGNÉ DÉCLARATIOk-rrcAEADEE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 07 juin 2021 Numéro DP04418021W2085
Par Madame Juliette COUE Surface de plancher autorisée : Demeurant à 12 rue Saint Maurice - FREIGNÉ 18 m2 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Transformation d'un préau en véranda
Sur un terrain sis 12 rue Saint-Maurice - FREIGNÉ
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadasiré Section H numéros 359 et 365
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-T et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005 et d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019,
Vu le règlement de la zone Ua du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis de l'Architecte des Bôtiments de France en date du 08 juillet 2021,
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 12 juillet 2021,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
li n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 26 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
LE LÉ ï Ka à
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
e une part communale au taux de 2.00 %
e une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez Informée du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de voire autorisation. Envoyé en préfecture le 29/07/2021
DOSSIER N° DP04418021W2085 aus" Affiché le
ID : 044-200078079-20210726-2021W2085D-AR
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle à été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
11 juin 2021
Date d'envoi au Préfet :
Dote d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant touts la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. ll doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au soi naturel. I! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où Un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée. sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en Jolgnant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en doubie exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolsillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez atement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sulvant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai
de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus, Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Hoçu en préfectire de 30/07/2021
DOSSIER N° DP04418021W2100 Acné le
ID : 044-200078079-20210727-2021W2100D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 12 juillet 2021 Numéro DP04418021W2100 Par SARL OPEN ENERGIE
Demeurant à 49 rue des Renaudes
75017 PARIS
Représenté par
Pour Pose de panneaux photovoltaïques en toiture côté sud
Sur Un terrain sis 21 rue des Dureaux
SAINT-MARS-A-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AC numéro 86
Le Mairs de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ua i du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE 1°
1 n'est pas falt opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'article 2.
ARTICLE 2
Conformément à l'article Ua 4.1.1 du Plan Local d'Urbanisme, les capteurs solaires (ihermiques ou photovoltaïques) devront faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la toiture pour ne pas être visibles depuis l'espace public.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 27 juillet 2021
Pour le Maire ei par délégation,
Luc LÉPICIER, JALL%s
Adjoint au pôle aménagement du territoire , Ÿ 1 52% S
Conditions dans lesquelles la présente. autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Raçu on préterture he 07/2021
DOSSIER N° DP04418021W2100 Affiché le ER 1D : 044-200078079-20210727-2021W2100D-AR
Vous pouvez commencer les travaux aulorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous à été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
23 juillet 2021
Date d'envoi au Préfet !
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territorlales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être vislble depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, {a raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la daie et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairle où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours adminisiratif ou de recours contentieux d'un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire, Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou Un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés,
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou Une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée. sur demande présentée deux mols au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaiïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (noïamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage :; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter,
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont {à responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez soisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent, Le délai de recours contentieux court à l'égard des fiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 30/07/2021
DOSSIER N° DP04418021W2097 Reçu en préfecture le 30/07/2021 . Afiché le EEE
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION Frreereone 7210727202 1W20R AR commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 09 juillet 2021 Numéro DP04418021W2097 Par Monsieur Alexandre ROGER
Demeurant à 11 rue de la Claire Fontaine
Lotissement communal Le Champ du Puits
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Représenté par
Pour Édification de clôtures côté sud et ouest
Sur un terrain sis 11 rue de la Claire Fontaine
Lotissement communal Le Champ du Puits
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadasiré Section ZH numéro 177
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le permis d'aménager numéro PA04418015W3001 délivré le 16 mai 2015 autorisant la création du lotissement communal « Le Champ du Puits »,
Vu le règlement du lotissement communal « Le Champ du Puits »,
DÉCIDE
ARTICLE 1*
il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'article 2.
ARTICLE 2
Conformément à l'article 11 du règlement du lotissement, la hauteur du muret de la clôture côté ouest ne devra pas dépasser 1,00 mètre maximum.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 27 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 30/07/2021
DOSSIER N° DP0441 8021 W2097 Reçu en préfeciure le 30/07/2021 EEE Affiché le
Gonditions_dans lesquelles le: présente autorisation devient exécutolrd® : 044-200078079-20210727-2021W2097D-AR
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
16 juillet 2021
Date d'envoi au Préfet : Le
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficle du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours aciministratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabllité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire, Cet afflchage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué, Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une cople de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Voire demande en double exernplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillèment, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance dof être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances,
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à parir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester ceite autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Reçu en préfecture le 30/07/2021
DOSSIER N° DP04418021W2100 Affiché le ID : 044-200078079-20210727-2021W2100D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 12 juillet 2021 Numéro DP04418021W2100 Par SARL OPEN ENERGIE
Demeurant à 49 rue des Renaudes
75017 PARIS
Représenté par
Pour Pose de panneaux photovoltaïques en toiture côté sud
Sur un terrain sis 21 rue des Dureaux
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AC numéro 86
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARSLA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipat de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019.
Vu le règlement de la zone Ua_j du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE 1°
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions énoncées à l'article 2.
ARTICLE 2
Conformément à l'article Ua-i 4.1.1 du Plan Local d'Urbanisme, les capteurs solaires (ihermiques ou photovoltaïques) devront faire l'objet d’une Insertion soignée au niveau de la toiture pour ne pas être visibles depuis l'espace public.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 27 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER, ALLOY,
Adjoint au pôle aménagement du territoire & LE
Gonditions dans lesquelles la présente auforisation devient exécutoire : Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 30/07/2021
Roçu un préfoctum le 30/07/2021
DOSSIER N° DPO4418021W2100 Afché le TR 18 : 044-200078079-20210727-2021W2100D-AR
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été noïifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
23 juillet 2021
Date d'envoi au Préfet: ‘
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingis centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui «a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire, Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas enfrepris dans le délal de trois ans à
compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-
opposition à une déclaration préalable sont intervenus. I! en esi de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mols qu moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de fous ordires et les taxes et pañlicipations applicables au terrain n'ont pas évoiué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en jolgnant une copie de l'autorisation que vous souhaïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
« soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : celte assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester ia présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez
également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du
recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tlers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 30/07/2021
DOSSIER N° D pl Reçu en préfecture le 30/07/2021 P04418021W2090 RL En
BONNOEUVRE DÉCLAR ATIO ID : 044-209078079-20210728-2021W2099D-AR
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 20 juillet 2021 Numéro DP04418021W2099
Par Monsieur Noël-Eddy SCHMITT
Demeurant à 8 La Chaise - BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Représenté par
Pour Pose de deux fenêtres de toit
Sur un terrain sis 3 La Chaise - BONNOEUVRE
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section € numéros 72, 73 et 973
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 ei suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 26 avril 2017,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
ll n'est pas fait opposition à la déclaration préalable,
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 28 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
autorité décentralsée n n'est + exécutoire qu'à compter de la la date àà laauelle €êlle a été transmise au rélel e ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Générai des Collectivités Territoriales, Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée. Envoyé en préfeciure le 30/07/2021
le Raeu en prélucters ke 077207 DOSSIER N° DP04418021W2099 n prsfuut ls =
Affiché le see
PRE PETURE TRE NET] ID : 044-200078079-20210728-2021W2099D-AR Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
23 juillet 2021
Date d'envoi au Préfet:
Date d'affichage de la décision en mairle :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quaire-vingis centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif où de recours contentieux d'un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabliité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déciarations préalables portant sur Une coupe ou un abaïtiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de vaiidité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'i appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracleux l'auteur de la décision ou, lorsque la décislon est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tlers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent, Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. AUAC
DOSSIER N° PC04418021W1043 1/2
SAINT-MARS-LA-JAILLE PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 20 mai 2021 Complétée le 24 juin 2021 et le 20 juillet 2021 | Numéro PC04418021W71043 Par Monsieur Kévin RIVOAL Surface de plancher autorisée : Demeurant à 10 square de Bretagne - SAINT-MARS-LA-JAILLE |20.35 m2 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Transformation du garage en pièce de vie Construction d'un garage en extension
Sur un terrain sis 10 square de Bretagne - SAINT-MARS-LA-JAILLE 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE |
cadastré Section AH numéro 75 ‘°°
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée...
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 09 juin 2021,
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie en date des 24 juin 2021 et 20 juillet 2021,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire est ACCORDÉ.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 29 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
À titre d'information : certaines opérations de constru d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
e une part communale au taux de 2.00 %
e une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 % Vous serez informé du montant de ces taxes par rvi la Direction D rt \ de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation. ioires et DOSSIER N° PC04418021W1043 2/2
Conditions dans lesquelles Ja présente autorisation devient exécutoire : Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet où à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
28 mai 2021
Date d'envoi au Préfet : 04108 [4021
Date d'affichage de la décision en mairie : QS{o8]4e24
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la noïification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalabie sont intervenus. It en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté où de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil. dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418021W1051 1/3
SAINT-MARS-LA-JAILLE PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DEL'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Déposée le 14 juin 2021 Numéro PC04418021W1051
Par Monsieur Thomas LECOMTE et Surface de plancher autorisée Madame Loriane ROBREAU 86.79 m2?
Demeurant à 3 rue Flora Tristan
44400 REZÉ
Pour Construction d'une maison avec garage accolé
Sur un terrain sis 38 rue du Berry
Lotissement Le Clos du Berry
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AH numéro 310
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération
du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le permis d'aménager numéro PA04418011W3001 en date du 1° Juin 2011 modifié le 26 octobre 2011 et le 08 octobre 2012 autorisant le lotissement « Le Clos du Berry »,
Vu l'arrêté autorisant le différé des travaux de finition en date du 18 juin 2012,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire est ACCORDÉ.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 29 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire DOSSIER N° PC04418021W1051 2/3
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
- une part communale au taux de 2.00 %
- une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informés du montant de ces taxes par les services irection Dépa ntale des Terri de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à
son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
18 juin 2021
Date d'envoi au Préfet : OÙ #0 Lot
Date d'affichage de la décision en mairie : © S108| 44
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est
exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être
visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que
la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. !l doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les
déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non- opposition à une déclaration préalable sont intervenus. il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et
participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations
contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoieilement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. DOSSIER N° PC04418021W1051 3/3
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à parlir de sa notification. Vous pouvez égalernent saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier Jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418021W1058 1/2
MAUMUSSON REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Déposée le 28/06/2021 Numéro PC04418021W1058
Par Monsleur et Madame Anthony et Hélène BEZIE | Surface taxable prévue : Demeurant à 274 rue du Moulin du Bourg 84 m2 MAUMUSSON
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Construction d'un garage en extension de l'habitation
Construction d'un garage en annexe de
l'habitation
Sur un terrain sis 274 rue du Moulin du Bourg
MAUMUSSON
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section C numéro 2486
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 15 janvier 2019,
Vu le règlement des zones A et Ub du Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDÉRANT que l'article R.431-7 du Code de l'Urbanisme prescrit que le projet architectural défini par l'article L.431-2 doit être joint à la demande de permis.de construire :
CONSIDÉRANT que l'article R.431-1 du Code de l'Urbanisme prescrit que le projet architectural doit être établi par un architecte :
CONSIDÉRANT que l'article R.431-2 du Code de l'Urbanisme prescrit que : « Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du Code Rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
a) Une consiruction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés [...] »:
CONSIDÉRANT que les travaux projetés consistent à édifier un garage en extension d'une habitation existante d'une surface de plancher de 184 m2:
CONSIDÉRANT que le projet est soumis à permis de construire :
CONSIDÉRANT que iout projet d'extension d'une construction existante déjà supérieure à 150 m2 de surface de plancher doit faire l'objet d’un recours à l'architecte s’il entre dans le champ d'application du permis de construire : DOSSIER N° PC04418021W1058 2/2
CONSIDÉRANT que le projet n'a pas fait l'objet d'un recours à l'architecte ;
CONSIDÉRANT que le projet méconnaît donc les dispositions de l'article R.431-2 du Code de l'Urbanisme et qu'il y a lieu de s'opposer à la demande de permis de construire ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire est REFUSÉ.
À VALLONS-DE-'ERDRE, le 29 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
2ère adjoint
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
02 juillet 2021
Date d'envoi au Préfet: OÙ Rcitr Lo29
Date d'affichage de la décision en mairie :0$10812621
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAI ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunat administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). DOSSIER N° PC04418021W1060 173
FREIGNÉ PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Déposée le 29 juin 2021 Numéro PC04418021W1060
Par Monsieur et Madame Charly et Louise NOYER | Surface de plancher autorisée : Demeurant à 18A La Mulonnière 91.75 m? 44440 JOUÉ-SUR-ERDRE
Pour Construction d'une maison avec garage accolé
Édification d'une clôture
Sur un terrain sis 8 rue Jean Hobé - Lotissement Les Conillets FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section | numéro 584 (lot numéro 7)
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu ie Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005 et d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019,
Vu le règlement de la zone AUb du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le Permis d'‘Aménager numéro PAO4914413N0004 en date du 03 octobre 2013 autorisant le lotissement communal « Les Conillets »,
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 15 décembre 2014 pour la totalité des travaux,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 16 juillet 2021,
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 11 du règlement du lotissement prescrivent que: «(..) La couverture sera réalisée en ardoise naturelle et éventuellement en ardoises arificielles à bords épaufrés (type Kergoat) de teinte bleu schiste à la fabrication et de dimension similaire à celle de l'ardoise naturelle. (...) »,
ARRÊTE
ARTICLE 1®
Le permis de construire est ACCORDE.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées à l'article 2. DOSSIER N° PC04418021W1060 2/ 3
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions du règlement du lotissement, la couverture sera réalisée en ardoises artificielles à bords épaufrés (type Kergoat) de teinte bleu schiste et de dimension similaire à l'ardoise naturelle,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 29 juillet 2021
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
e une part communale au taux de 2.00 %
. une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informés du montant de ces taxes parL rvi de la Direction D: rtemental s Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
ion: ns 1 les L nt torisation devient exécutoire : Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Générai des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
02 juillet 2021
Date d'envoi au Préfet : O4IO8 | 2024
Date d'affichage de la décision en mairie : CS Îo8i 2
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de pius de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. !! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.