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Déliberation - DM 2025 10 DSIL renovation energetique GS CdC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 10 DSIL renovation energetique GS CdC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
N Y
OU
À
DM-2025-10
DECISION
DU
MAIRE
(Prise
en
vertu
de
la
délégation
donnée
par
le
Conseil
Municipal)
Le
Maire
de
Jouy-le-Moutier,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2122-22
alinéas
7et
26,
L2122-23,
L2122-18
et
L2122-19,
VU
la
délibération
n°6
en
date
du
16
juillet
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
l’a
chargé
par
délégation
de
demander
à
tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subvention
de
fonctionnement
et
d'investissement
quels
que
soient
la
nature
de
l'opération
et
le
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable,
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
Municipalité
de
répondre
à
l'appel
à
projets
de
la
Préfecture
du
Val-d'Oise
pour
l'attribution
de
la
dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
au
titre
de
l'année
2022,
DECIDE
Article
1
: de
programmer
la
troisième
phase
des
travaux
d'isolation
thermique
par
l'extérieur
du
groupe
scolaire
de
la Côte
des
Carrières.
Article
2
: de
fixer
les
modalités
de
son
financement
comme
suit :
>.
Montant
des
travaux
:
274
521
EHT
>
Montant
des
subventions
demandées
o
autitre
de
la
DSIL
:
109
808
€
o
à la Communauté
d'agglomération
de
Cergy-Pontoise
:
82
356
€
>
Reste
à
charge
pour
la
commune
:
82
357
€
Article
3
: de
solliciter
de
Monsieur
le
Préfet
du
Val-d'Oise
l'attribution
d'une
subvention
de
109
808
€.
Article
4 :
de
s'engager
à
prendre
en
charge,
le
cas
échéant,
la
différence
entre
le
taux
maximum
de
subvention
sollicité
au
titre
de
la
DSIL
et
le taux
réellement
attribué.
Article
5
: Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
la commune.
Article
6
: Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
Maire.
Article
7:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
de
l'Administration
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy
Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Fait
à
Jouy-le-Moutier,
le
1
l
FEV.
2025
Le
Maire,