Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM 2025 10 DSIL renovation energetique GS CdC
Déliberation - RAR DM 2024 18 Fdc CACP renovation energetique GS
Déliberation - 2023DM10 SOLLICITATION DEMANDE DE SUBVENTION FOND
Déliberation - DM 2025 24 Fonds vert subvention cour oasis Jouann
Déliberation - 2023 12 Renovation energetique Fonds vert
Déliberation - 2023 dec 051 demande sub fonds vert
Procès Verbal - DCM2025010 DSIL RENOVATION ENERGETIQUE
Déliberation - DCM2025010 DSIL RENOVATION ENERGETIQUE
Conseil Municipal - 12 DEL Convention de pret mallette de bilan energe
Déliberation - 2023 45 subvention fonds vert renovation eclairage
Déliberation - DEC 2023 17 Fonds vert renovation energetique GS VL Village
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 17 Fonds vert renovation energetique GS VL Village)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Fr -Moutier DM-2023-17 DECISION DU MAIRE (Prise en vertu de la délégation donnée par le Consoil Municipal) Le Maire de Jouy-le-Moulier, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articies L2122-22 alinéas 7et 26, L2122-23, L2122-18 et L2122-19, VU la délibération n°6 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé par délégation de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subvention de fonctionnement et d'investissement quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, CONSIDERANT la volonté de la Municipalité de répondre à l'appel à projets du fonds d'accélération de la transition écologique dans tes territoires, sur le volet Rénovation énergétique des bâtiments pulbics locaux, DECIDE Article 1 : de programmer des travaux de rénovation énergétique dans les groupes scolaires des Vaux-Labours et du Village. Article 2 : de fixer les modalités de son financement comme suit : Montant des travaux : 346 799 CHF 7. Montant des subventions demandées au titre du Fonds vert : 86 695 € à la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise : 104 033 € - Reste à charge pour la commune : 156 051 € Article 3 : de solliciter de Monsieur le Préfet du Val-d'Oise l'attribution d'une subvention de 86 696 €. Article 4: de s'engager à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la DSIL. et le taux réellement attribué. Article 5 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune Article 6 : Cette décision sera inscrite au registre des décisions du Maire. Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'Administration ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Fait à Jouy-le-Moutier, le 2 R An, 573 . | Le Maire, > Publié le Ÿ 2 Ki&i 2023 Hervé F{ORCZAK Accusé de réception en préfoclure 065-219603232-20230428-DM-2023.17-At Bate de réception préfecture : 10/05/2023