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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Déliberation - DecMdM 2024 11 302 ContratPretCaisseDepotRehabForages 15novembre2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
CS)
Recu en préfecture le 27/11/2024
(®
M 1
d’un
montant
total
de
1
500
000
€ auprès
de
la
Caisse
des
Chauffage
urbain - Géothermie | dépôts
et
consignations
pour
le
financement
de
la
réhabilitation
de
deux
forages
(GMM1
et
GMM2)
situés
à
Mont
de
Marsan.
Cette
opération
s'inscrit
dans
le
cadre
des
enveloppes
liées
au
secteur
public
local
Nomenclature
Acte :
7.3
- Emprunts
Le
Maire
de
Mont
de
Marsan
:
Vu
l’article
L 2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
relatif
aux
délégations
dont
le Conseil
Municipal
peut
charger
le
Maire
pour
la durée
de
son
mandat,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
Mai
2020
chargeant
le
Maire
des
délégations
prévues
à
l’article
précité
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'autorisant
notamment
aux
opérations
d'investissement,
Vu
l'offre
de
financement
et
les
conditions
particulières
en
date
du
14
novembre
2024
proposées
par
la
Banque
des
Territoires,
Vu
la
constitution
des
moyens
financiers
au
Budget,
Considérant
la
nécessité
de
réaliser
un
prêt
de
1
500
000,00€
(un
million
cinq
cent
mille
euros)
pour
financer
les
opérations
d'investissement
en
cours,
+
Décide
de
contracter
auprè8
de
la
Caisse
des
Dépôts
un
Contrat
de
Prêt
composé
d’une
ligne
de
prêt
pour
un
montant
total
de
1
500
000
€
et
dont
les
caractéristiques
financières
sont
les suivantes :
Article
1 : Principales
caractéristiques
du
contrat
de
prêt
Ligne
du
Prêt
:
Prêt
au
Secteur
Public
Local
—
Transformation
écologique
Montant :
1
500
000
euros
Durée
de
la
phase
de
préfinancement
: ---------------- 6
mois
Durée
d'amortissement
:
25
ans
Périodicité
des
échéances :
------------"""
Trimestrielle
Index
:
Livret
A
Publié
le
D
ID
: 040-214001927-20241115-2024
11
302-CC
VILLE
DE
DECISION
DU
Maire
MONT
DE
MARSAN
N°
2024/11-302
OBJET
:
SERVICE
ÉMETTEUR
Réalisation
d'un
Contrat
de
Prêt
au
Secteur
Public
Local Envoyé en préfecture le 27/11/2024
& :
2/
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
(aP
}
Publié le
_.
ID
: 040-214001927-20241115-202411 302-CC
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: Taux
du
LA
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
+ 0,40
%
Révisabilité
du
taux
d'intérêt
à
chaque
échéance
: en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
LA
Amortissement :
Prioritaire
Absence
de
mobilisation
de
la
totalité
du
montant
du
Prêt
: autorisée
moyennant
le
paiement
d’une
pénalité
de
dédit
de
1%
calculée
sur
le montant
non
mobilisé
à
l'issue
de
la
phase
de
mobilisation
Remboursement
anticipé
: autorisé
à
une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le
paiement
d'une
indemnité
actuarielle
Typologie
Gissler
:
1A
Commission
d'instruction :
0.06
%
(6
points
de
base)
du
montant
du
prêt
Article
2
: Étendue
des
pouvoirs
du
signataire
Le
représentant
légal
de
l'emprunteur
est
autorisé
à
signer
le
contrat
de
Prêt
réglant
les
conditions
de
ce
Contrat
et
la
ou
les
demandel{s)
de
réalisation
de
fonds
ainsi
que
l'ensemble
de
la
documentation
contractuelle
relative
au
contrat
de
prêt
décrit
ci-dessus
à
intervenir
avec
La
Caisse
des
Dépôts.
Fait
à
Mont-de-Marsan,
le
15
novembre
2024
Charles
DAYOT
Maire
de
Mont
de
Marsan
La
présente
décision
peut,
si
elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés
faire
l'objet
des
recours
suivants
:
- recours
administratif
gracieux
auprès
de
mes
services,
- recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
{par
courrier
ou
par
la
plateforme
www.telerecours.fr).