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Déliberation - DecMdM 2024 11 0301 FixationTarifLocalCommercialR rueLeon Gambetta 14novembre2024
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Déliberation - DecMdM 2024 11 0301 FixationTarifLocalCommercialR rueLeon Gambetta 14novembre2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le 14/11/2024
ID : 040-214001927-20241114-2024_11_O301-AR
VILLE DE DÉCISION DU MAIRE
MONT DE MARSAN N°2024/11-0301
OBJET :
Fixation d’un tarif pour le local commercial situé 11 rue Léon
SERVICE ÉMETTEUR Gambetta à Mont de Marsan pour l’année 2024
Direction des Finances
Nomenclature Acte :
7.1.3 - Décisions en matière de tarifs
Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations dont le
Conseil Municipal peut charger le Maire pour la durée de son mandat,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 chargeant le Maire des délégations
prévues à l’article précité du Code Général des Collectivités Territoriales, l'autorisant notamment à
fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement , de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale,
des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,
Vu la décision 2023/12-0331 en date du 20 décembre 2023 fixant les tarifs non fiscaux pour l’année
2024,
Considérant que la ville de Mont de Marsan est propriétaire du local commercial situé 11 rue
Gambetta à Mont de Marsan,
Considérant que ce local sera mis à disposition de commerçants, artisans ou créateurs pour de courtes
durées,
Considérant qu'il convient de fixer un tarif pour la location du local précité,
Décide de fixer le tarif pour la location du local situé 11 rue Léon Gambetta comme suit : 120€ TTC la
semaine.
Abroge la décision n°2024/10-0237 en date du 1° octobre 2024 fixant un tarif pour le local commercial
situé 11 rue Léon Gambetta à Mont de Marsan pour l’année 2024,
Fait à Mont de Marsan, le 14 novembre 2024
Charles PRO!
ire Noa Marsdp
1]
ee
P\5
La présente décision peut, si elle est contestée dans un délai de deux moi
recours suivants :
- recours administratif gracieux auprès de mes services,
- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunaf Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).
ion et de sa mise en ligne, faire l'objet des