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unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - CR 14 05 19 signé Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Lieu - CR 14 05 19 signé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Conseil du 14/05/2019

Compte rendu

Conseil communautaire du 14 mai 2019

(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Evelyne RAVAUD

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil communautaire du 5 mars

2019

Le projet de procès-verbal pour la réunion du Conseil communautaire du 5 mars 2019 est joint à la note de

synthèse. Il est soumis à l'approbation du Conseil communautaire.

Le conseil communautaire approuve le procès-verbal du 5 mars 2019.

2. Compte rendu des décisions prises par le Bureau et le Président dans le cadre de leurs

délégations

DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU :

1. Le 19 mars 2019, pour approuver l'avenant n°1 au marché de travaux de réhabilitation du réseau

d'eaux usées rue de la Mairie à Pont Saint Martin et d'extension du réseau d'eaux usées rue de la

Croix des Prés et rue des Landes à Pont Saint Martin conclut avec l’entreprise SOCOVA TP

permettant (DE076-B190319) :

- D'intégrer des prestations supplémentaires nécessaires aux adaptations du projet

intervenues en cours de chantier ;

- De faire état des plus et moins-values induites par ces adaptations portant le nouveau

montant du marché à 175 463,40 € HT (soit un avenant de + 11 140,00 € HT);

- _ D’augmenter la durée d’exécution des travaux d’une semaine pour la phase 1.

Le 23 avril 2019, pour contracter auprès de LA BANQUE POSTALE une ouverture de crédit d'un

montant de 2 000 000 € destinée à faciliter l'exécution du budget annexe « DECHETS MENAGERS ».

Cette ligne de crédit est contractée pour une durée d’un an (DE145-B230419) ;

DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT :

Le 19 mars 2019, pour approuver l’avenant n°3 au lot 1 « collecte en porte à porte » (COVED) du

marché de collecte des déchets ménagers et assimilés portant substitution de l'indice « Coût de la

main d'œuvre- Collecte des ordures ménagères » (identifiant ICMO3) « Coût de la main d’œuvre-

Collecte des ordures ménagères » (ICMO2) initialement inscrit au marché (DE073-P190319) :10.

11.

Conseil du 14/05/2019

Le 19 mars 2019, pour approuver l'avenant n°2 au lot 2 « collecte en apport volontaire» (VEOLIA)

du marché de collecte des déchets ménagers et assimilés portant substitution de l'indice « Coût de

la main d’œuvre- Collecte des ordures ménagères » (identifiant ICMO3) « Coût de la main

d'œuvre- Collecte des ordures ménagères » (ICMO2) initialement inscrit au marché (DE074-

P190319);

Le 19 mars 2019, pour approuver la convention, d’une durée de 3 ans, avec l’association « Les

chemins de Rando Philibertins », pour la mise en valeur des sentiers et circuits de randonnées sur

la commune de Saint Philbert de Grand Lieu (DE075-P190319) ;

Le 25 mars 2019, pour approuver l'avenant n°1 à la convention avec l'Etat pour le versement de

l’aide financière dénommé « aide au logement temporaire 2 » portant le montant définitif de

l’aide à 42 256,03 € pour l’année 2018, dont 1 158,40 € supplémentaires sur la part fixe de l’aire

d’accueil de Geneston (DE077-P250319) ;

Le 25 mars 2019, Approuve la convention de mandat avec la commune de Pont Saint Martin pour

l'opération prévue rue du Pays de Retz, impliquant des travaux d'assainissement d’un montant

prévisionnel de 235 773,94 € HT décomposé comme suit (DE078-P250319) :

- Maitrise d'œuvre : 9 544,46 € HT

- __ SPS:436,80€ HT

- Frais de publication : 133,09 € HT

- Géodétection : 554,40 € HT

- Travaux d'assainissement : 225 105,19 € HT

Le 25 mars 2019, pour créer un emploi à temps complet d’adjoint technique espaces verts pour ep 2 r£

espaces verts, du 16 avril 2019 au 15 avril 2020 (DE079-P250319) ;

Le 25 mars 2019, pour approuver la convention à intervenir avec l’éco-organisme EcoDDS, conclue

pour une durée indéterminée tant qu’EcoDDS est titulaire de manière continue d’un agrément, qui

régit les conditions selon lesquelles la Communauté de communes remet séparément des DDS

ménagers à l’éco-organisme de la filière, en contrepartie de soutiens financiers de ce dernier

(DE080-P250319) ;

Le 25 mars 2019, pour approuver l’avenant n°2 au lot 1 « terrassement, chaussée, signalisation »

(BODIN TP / EUROVIA) du marché de requalification des zones d’activités portant intégration de

nouveaux prix, pour un montant de 4 777,99 € HT, soit un nouveau montant du lot porté à

555 892,59 € HT (DE081-P250319);

Le 27 mars 2019, pour créer un emploi à temps non-complet d'agent d'entretien pour faire face à

un accroissement temporaire d’activité lié à l’évolution des missions d’entretien sur les locaux

communautaires, du 20 avril 2019 au 17 octobre 2019 (DE082-P270319) ;

Le 8 avril 2019, pour approuver la convention avec le CDG44 pour la mise à disposition d'un agent,

du 18 mars au 30 avril 2019, permettant d’assurer le remplacement temporaire d’un agent

titulaire en congé maladie (service compta) (DE138-P080419) ;

Le 8 avril 2019, pour approuver la convention avec Mme Blandine DUGAST, pour l'exposition

temporaire d’un ensemble de dessins, peintures et réalisations plastiques, qui se déroule sur le

site de l’Abbatiale-Déas à Saint Philbert de Grand Lieu, du 29 mars au 9 juin 2019 (DE139-

P080419);12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

Conseil du 14/05/2019

Le 9 avril 2019, pour créer un emploi à temps non-complet (28h/35h) d’adjoint administratif

saisonnier dans le cadre de la haute saison à l'Office de Tourisme Communautaire, du 23 avril 2019

au 30 septembre 2019 (DE140-P090419) ;

Le 11 avril 2019, pour créer les emplois saisonniers suivants (DE141-P110419) :

Nombre Emploi Période Etablissement

1 Educateur aps natation TC | 29/04/2019 au 12/10/2019 Piscine de plein air Aqua 9

1 Educateur aps natation TC | 17/06/2019 au 01/09/2019 | Piscine de plein air Aqua 9 et CA le

Grand 9

1 Educateur aps natation TC | 05/08/2019 au 12/10/2019 | Piscine de plein air Aqua 9

1 Opérateur aps TNC 29/04/2019 au 12/10/2019 Piscine de plein air Aqua 9

1 Adjoint technique TNC 29/04/2019 au 14/10/2019 Piscine de plein air Aqua 9

1 Adjoint technique TNC 01/07/2019 au 01/09/2019 Piscine de plein air Aqua 9

2 Adjoint technique TNC 01/07/2019 au 01/09/2019 | Centre Aquatique le Grand 9

1 Adjoint technique TNC 09/07/2019 au 30/08/2019 | Centre Aquatique le Grand 9

Le 24 avril 2019, pour approuver l’avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour les extensions

du réseau des eaux usées de la Communauté de communes de Grand Lieu Route de La Chevrolière

(RD N°65) à Pont Saint Martin (SICAA ETUDES), d’un montant de 4 089,54 € HT, portant fixation du

forfait définitif de rémunération à 10 314,54 € HT (DE143-P240419) ;

Le 24 avril 2019, pour approuver l’avenant n°1 au marché d'extension du réseau d’assainissement

d'eaux usées dans le village des Guittières à Saint Philbert de Grand Lieu (MIGNE TP) portant

transfert dudit marché à la société EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST répertoriée sous le SIREN n° 399

307 370 - 00326 (DE144-P240419) :

Le 24 avril 2019, pour approuver la convention avec M. Julien POIRIER pour la mise en dépôt-vente

du « Livre Mots Fléchés Loire-Atlantique » sur les deux Bureaux d'Information Touristique du

territoire et fixer un nouveau tarif « boutique » applicable par l'office de tourisme communautaire

de 7,50 € pour ce produit (DE146-P240419) ;

Le 24 avril 2019, pour approuver la convention avec LEGENDIA PARC pour la mise en dépôt-vente

de billetterie pour la saison 2019 sur les deux Bureaux d'Information Touristique du territoire et

fixer de nouveaux tarifs « billetterie » applicables par l’office de tourisme communautaire (DE147-

P240419) :

- _ LEGENDIA PARC - Tarifs jours jaunes adultes (à partir de 13 ans) : 17,50 €

- LEGENDIA PARC - Tarifs jours jaunes enfants (de 3 à 12 ans inclus) : 12,00 €

Les ventes de ces billets seront facturées à l'Office de Tourisme de Grand Lieu au prix public

minoré de 8%.

Le 24 avril 2019, pour approuver la convention avec le PUY DU FOU pour la mise en dépôt-vente

de billetterie sur les deux Bureaux d'Information Touristique du territoire et fixer de nouveaux

tarifs « billetterie » applicables par l'office de tourisme communautaire d’après les prix publics

communiqués annuellement par le PUY DU FOU (DE148-P240419).

Les ventes de ces billets seront facturées à l'Office de Tourisme de Grand Lieu au prix public

minoré de :

-__ Billetterie Grand Parc : 12%

-__ Billetterie Grand Parc + Cinéscénie : 10 %

-__ Billetterie Cinéscénie : 8%

- Séjours + : 12 %

- Séjours en période Jaune : 12 %

- Séjours en période Verte : 8%

- Séjours en période Verte + Bleue : 8%Conseil du 14/05/2019

19. Le 24 avril 2019, pour approuver Approuve la convention avec le PLANETE SAUVAGE pour la mise

en dépôt-vente de billetterie sur les deux Bureaux d'Information Touristique du territoire et fixer

de nouveaux tarifs « billetterie » applicables par l'office de tourisme communautaire (DF149-

P240419) :

- PLANETE SAUVAGE - Tarif adulte (à partir de 13 ans) : 24€

- PLANETE SAUVAGE - Tarifs enfants (de 3 à 12 ans inclus) : 17,50 €

Les ventes de ces biilets seront facturées à l'Office de Tourisme de Grand Lieu au prix public

minoré de 8%.

Il est demandé au Conseil communautaire de prendre acte des décisions prises en vertu de l’article L.5211-

10 du CGCT.

Le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le bureau et par le Président.

3. Présentation du Programme d’Actions Foncières Economiques (Délibération DE154-

C140519)

Par délibération du 20 septembre 2011, le Conseil communautaire a approuvé la charte de stratégie de

développement économique et du schéma territorial des zones d'activités sur le territoire de Grand Lieu.

Considérant l'intérêt de faire un point d’étape et de réinterroger le schéma territorial des zones d'activités

à la lumière d'éléments nouveaux, la Communauté de communes, par décision du Président du 18 janvier

2018, a confié à la société KPMG la réalisation d’un diagnostic destiné à réactualiser ce document et à

définir une feuille de route pour les quinze prochaines années.

Aussi, après un bref rappel du projet de 2011, ce document actualisé dresse le cadre du projet de 2018 et

fixe les priorités pour le développement des zones d'activités de la Communauté de communes à horizon

2035. La déclinaison de ce projet par zone d'activités permet en outre de disposer d’un document de

référence qui puisse appuyer la stratégie des élus communautaires notamment dans le cadre du SCOT.

Après une présentation de cette actualisation, il est demandé au Conseil communautaire d'approuver la

réactualisation du schéma territorial de zones d’activités et la feuille de route à horizon 2035.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 33 voix pour et 6 abstentions

(M. Michel BRENON, Mme Stéphanie NEUVILLE-BERNIER, M. Claude DENIS, Mme Magali GOBIN,

Mme Nicole BATARD et M. Sylvain JALLOT qui a donné pouvoir à Mme Nicole BATARD),

APPROUVE le projet d'actualisation du programme d’actions foncières économique joint au dossier.

4. Echanges parcellaires La Chevrolière — Pont Saint Martin — Le Bignon : Fixation du prix

d'acquisition des parcelles {Délibération DE155-C140519)

Dans le cadre de l'extension des zones de Viais (Pont Saint Martin) et des Fromentaux (Le Bignon), deux

exploitations sont impactées par ces opérations :Conseil du 14/05/2019

e Le GAEC des Lierres est impacté par la zone de Viais pour une surface de 5,60 ha (ZD n°139) et par

la zone des Fromentaux pour une surface de 2,89 ha (ZY 31).

e Le GAEC de la Hauture est impacté par la zone des Fromentaux pour une surface de 2,60 ha (ZY 28).

La SAFER, qui intervient sur ces opérations foncières, propose une opération d’acquisitions et d'échanges

de parcelles pour gérer ces impacts. En effet, dans le cadre d’un schéma « classique », la collectivité aurait

dû indemniser les exploitations concernées par ces impacts, pour une valeur totale de 55 450 €, en

contrepartie d’une résiliation des baux sur les parcelles concernées.

Toutefois, considérant que les deux exploitations préfèrent une compensation en surface équivalente

plutôt qu’une indemnisation, un travail de négociation a été entrepris afin de leur proposer des échanges à

partir de surfaces disponibles à la vente par la SAFER. Lesdites surfaces sont issues de la transmission

d'exploitation de M Pierrick Neveux.

Dans le cadre de ces échanges parcellaires, la SAFER propose le scénario suivant :

- Négociation auprès du GAEC de la Hauture qui s'engage à libérer ses baux au profit du GAEC des

Lierres (parcelles YD 8, 11, 12, 13, 15, 16, 17 et 19 sur Le Bignon). En contrepartie, le GAEC des

Lierres s'engage à résilier ses baux sur les futures parcelles des zones de Viais et des Fromentaux

sans indemnisation versée par la Communauté de communes de Grand Lieu.

- En contrepartie des surfaces cédées précédemment, le GAEC de la Hauture est candidat sur des

terres de l'exploitation de M Pierrick Neveux pour une surface de 16 ha 89 à 99 ca et sollicite l’aide

financière de la CCGL qui se porterait acquéreur pour le compte du GAEC des parcelles concernées

sur La Chevrolière. Le GAEC de la Hauture n'étant pas le seul candidat sur ces terres, l'intervention

et la candidature de la CCGL auprès de la SAFER apporte un poids légitime et prioritaire dans la

compensation de ces deux structures impactées (Gaec des Lierres et de la Hauture).

- La SAFER a retenu la candidature de la CCGL pour acquérir ces biens qu’elle s'engage ensuite à

revendre au GAEC de la Hauture qui a confirmé qu'il sera acquéreur au prix de 2 000 €/ha.

- En contrepartie de l'achat de ces 16 ha 89 à 99 ca du GAEC de la Hauture auprès de la CCGL, celui-ci

résilie ses baux sur les futures parcelles de la zone des Fromentaux sans indemnisation versée par

la CCGL.

Le coût financier de l’opération est neutre pour la Communauté de communes de Grand lieu :

e Achat des 16 ha 89 a 99 ca par la CCGL pour le compte du GAEC de la Hauture :

- Prix des terres : 60 700 € incluant 10 000 € à verser à l’EARL Le Pas Robin

-___ Intervention SAFER : 5 827,20 €

- Frais de notaire : 2 300 €

Soit un coût d’achat de 68 827,20 €

e Revente des 16 ha 89 a 99 ca par la CCGL au GAEC de la Hauture au prix de 2 000 €/ha :

- Prix des terres à la revente : 33 800 €

- Intervention SAFER : 660 € (pris en charge par la CCGL)

- Frais de notaire : 1 920 € (pris en charge par la CCGL)

Soit un bénéfice de la revente de 31 220,00 €

Considérant en outre le paiement d’une indemnité de drainage au profit du GAEC des Lierres d’un montant

de 17 000 £, en contrepartie des terrains libérés sur Viais, le coût de cette opération.pour la Communauté

de communes de Grand Lieu est de 54 607,20 € (68 807,20 € - 31 220,00 € + 17 000 €), soit une valeur

proche de celle qui aurait dû être versée dans un schéma « classique ».Conseil du 14/05/2019

Ilest proposé au Conseil communautaire :

- D’approuver l'acquisition des 16 ha 89 a 99 ca par la CCGL par le biais de la SAFER pour un montant

total de 68827,20€;

- De préciser qu’une délibération ultérieure sera prise dans le cadre de la revente de ces terrains ;

- D’autoriser le Président et les Vice-présidents à signer l’ensemble des documents et actes se

rapportant à cette opération.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,

APPROUVE l'acquisition des 16 ha 89 à 99 ca par la Communauté de communes de Grand Lieu, par le biais

de la SAFER, pour un montant total de 68 827,20 €;

APPROUVE également le paiement d’une indemnité de drainage au profit du GAEC des Lierres d’un

montant de 17 000 € ;

PRECISE qu’une délibération ultérieure sera prise dans le cadre de la revente de ces terrains ;

AUTORISE le Président et les Vice-présidents à signer l’ensemble des documents et actes se rapportant à

cette opération.

5. Vente d’un terrain sur le PA de la Forêt (Délibération DE156-C140519)

Dans le cadre de son développement, la société ARDELICE souhaite acquérir la dernière parcelle disponible

sur le PA de la Forêt au Bignon (parcelle ZC 211) d’une superficie de 1 900 m°.

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Par avis du 23 avril 2019 (réf. : 2019-44 014V0829), les services de France Domaine ont établi la valeur

vénale de ces biens à 25 € HT le m? assujetti à une TVA sur là marge de 4,67 €.Conseil du 14/05/2019

Il'est proposé au Conseil communautaire :

-__ d’approuver cette cession sur la base du prix de 25 € HT le m? assujetti à une TVA sur la marge de

4,67€;

-_ d'autoriser le Président et les Vice-présidents à signer les actes notariés à intervenir dans le cadre

de cette cession ainsi que toute pièce s’y rapportant.

LE CONSEIL DELIBERE ET, À L'UNANIMITE,

APPROUVE la cession de la parcelle ZC 211, d’une superficie de 1 900 m2, sur la base du prix de 25 € HT le

m2 assujetti à une TVA sur la marge de 4,67 € ;

AUTORISE le Président et les Vice-présidents à signer les actes notariés à intervenir dans le cadre de cette

cession ainsi que toute pièce s’y rapportant.

6. Présentation du bilan d’activités et de la synthèse des travaux 2016-2019 {Déiibération DE157-C140519)

Le Conseil de développement de Grand Lieu, créé en 2015, participe à la démocratie locale en rendant des

propositions et/ou avis sur les réflexions engagées par la Communauté de communes ou de sa propre

initiative.

Afin de rendre compte de son activité, une synthèse des travaux est présentée au Conseil communautaire.

Après un rappel de la composition, de l'organisation et des modalités de travail du Conseil de

développement, il est fait une présentation des travaux finalisés ou en cours par le Conseil de

développement de Grand Lieu :

e TRAVAUX FINALISES

- Avis sur le projet d'espace de coworking

- Avis sur les modalités de mise en œuvre de la redevance incitative ;

- Réflexion sur « les jeunes et l'emploi »

- Avis sur le Plan global de déplacements

e NOUVEAUX DOSSIERS 2019

- Participation à l'élaboration du PCAET

- Réflexion prospective sur « Grand Lieu 2030 »

Le Conseil communautaire PREND ACTE de la présentation du bilan d’activité et de la synthèse des travaux

2016-2019 du Conseil de développement, sur la base du document joint au dossier.

7. Composition du Conseil communautaire 2020

La composition du Conseil communautaire est fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du

CGCT. Dans le cadre de cette procédure, et conformément au VII de l’article susvisé, les communes ontConseil du 14/05/2019

la perspective des élections municipales de 2020.

Le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires sont déterminés soit :

- selon des règles dites « de droit » fixant à 34 le nombre de délégués pour la Communauté de

communes de Grand Lieu ;

sun , af! lon ! ndition majorité qualifiée, nermettant de maiorer

Pour rappel, à l’occasion des élections municipales de 2014, un accord local avait été voté établissant la

composition du Conseil communautaire pour la mandature 2014-2020 comme suit :

COMMUNES Conseillers

LE BIGNON 4

LA CHEVROLIERE 6

GENESTON 4

LA LIMOUZINIERE 3

MONTBERT 4

PT ST MARTIN 6

ST COLOMBAN 4

ST LUMINE DE COUTAIS 3

ST PHILBERT DE GD LIEU 8

TOTAL 42

Au vu de l’évolution des populations et de l’encadrement du dispositif des accords-cadres — la

représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut être supérieure ou

inférieure de plus de 20 % par rapport à son poids démographique dans la communauté de communes — la

répartition des sièges ne peut être reconduite à l'identique au regard de la disposition précitée de l'article

L. 5211-6-1 du CGCT.

Dans ce cadre, il est proposé aux conseils municipaux de délibérer sur un accord local fixant à 42 le nombre

de sièges du Conseil communautaire de Grand Lieu réparti conformément aux principes énoncés au | 2°) de

l’article L.5211-6-1 du CGCT, de la manière suivantes :

COMMUNES Conseillers

LE BIGNON 4

LA CHEVROLIERE 6

GENESTON 4

LA LIMOUZINIERE 3

MONTBERT 4

PT ST MARTIN 6

ST COLOMBAN 4

ST LUMINE DE COUTAIS 2

ST PHILBERT DE GD LIEU 9

TOTAL 42

Pour information auprès du Conseil avant délibération des communes.Conseil du 14/05/2019

8. Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDLA) :

lancement de la procédure d'élaboration et création de la Commission Consultative

d’Elaborations et de Suivi (CCES) (Délibération DE158-C140519)

Depuis le 1° janvier 1995, la Communauté de Communes de Grand Lieu exerce, au titre de ses

compétences obligatoires, la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets

assimilés » prévue à l’article L5214-16-1-5° du CGCT.

Considérant la compétence en matière de collecte, la communauté de communes est soumise à l'obligation

d'élaboration et d'adoption d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés

(PLPDMA) dont le contenu est précisé par le décret n°2015-662 du 10 juin 2015 et codifié aux articles R.

541-41-19 à 28 du code de l’environnement.

Ce document règlementaire, élaboré pour 6 ans, détaille, à l'échelle du territoire concerné, les objectifs de

prévention des déchets et définit les actions et moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. Son

périmètre d’actions porte uniquement sur les Déchets Ménagers et Assimilés (DMA), c'est-à-dire les

déchets collectés par la collectivité territoriale dans le cadre de ses missions de service public.

Le PLPDMA, en tant que dispositif de planification territorial de prévention des déchets, s'articule en quatre

temps :

Un état des lieux qui :

e recense les acteurs concernés ;

e précise les statistiques déchets ;

e identifie les mesures déjà menées en matière de prévention ;

e détermine les évolutions prévisibles en matière de production de déchets sans mesure

nouvelle.

Une définition des objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés.

- Une identification des mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs avec :

e L'identification des collectivités, personnes ou organismes auxquelles elles incombent ;

e La description des moyens techniques, humains et financiers nécessaires ;

e L'établissement d’un calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre ;

e La définition d'indicateurs de suivi et d'évaluation.

Une vérification de l'atteinte des objectifs fixés à travers :

e un bilan annuel;

e une évaluation après 6 ans.

En outre, une Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) doit être créée par la Communauté

de communes afin de suivre et d'orienter le programme au cours de ses différentes étapes. Cette

commission est une instance de consultation et d'échanges qui sera amenée à donner son avis sur le projet

de la PLPDMA en amont de l’exécutif de la Communauté de communes qui reste décisionnaire.

Considérant l’article R. 541-41-22 du code de l’environnement, l'EPCI fixe librement la composition de la

CCES, nomme son président et désigne le service chargé de son secrétariat. En outre, à l'instar de sa

composition, le programme de travail et le fonctionnement de la CCES sont libres. Aussi, il est proposé que

la composition de la CCES du PLPDMA soit similaire à celle du Conseil d'exploitation « Déchets ménagers »

de la Communauté de communes soit :Conseil du 14/05/2019

- _unreprésentant titulaire et un représentant suppléant par commune ;

- un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaires représentant les élus minoritaires au

niveau communautaire

La composition de la CCES serait ainsi la suivante :

Communes titulaires suppléants

LE BIGNON Monsieur LEROUX Gérard Monsieur LEAUTE Christophe

LA CHEVROLIERE Monsieur MARAN Roger Monsieur GUILBAUD Joël

GENESTON Madame BOUCHEZ Brigitte Monsieur RICHARD Joël

LA LIMOUZINIERE Madame RAVAUD Evelyne Monsieur GUEDON Frédéric

MONTBERT Madame de BOURMONT Marie-Agnès | Monsieur BOURÉ Yohann

PONT SAINT MARTIN Madame GRATON Bernadette Monsieur GENDRONNEAU Bernard

SAINT COLOMBAN Monsieur JALLOT Sylvain Siège vacant

SAINT LUMINE DE COUTAIS Monsieur COUDRIAU Bernard Monsieur Etienne LEFORT

SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU Monsieur GUILLET Emmanuel Monsieur VACHON Alain

Représentant des élus minoritaires | Madame CHARIER Colette Monsieur Michel BRENON

À titre d’information, l'adoption

communautaire.

du PLPDMA fera l’objet d’une délibération ultérieure du Conseil

Il'est proposé au Conseil communautaire :

-_ D'approuver le lancement de la procédure d’élaboration du Programme Local de Prévention des

Déchets Ménagers (PLPDMA) de la Communauté de communes de Grand Lieu ;

- De créer une Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) du PLPDMA suivant la

composition du Conseil d'exploitation «Déchets ménagers» de la Communauté de

communes soit :

e _unreprésentant titulaire et un représentant suppléant par commune ;

e un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaires représentant les élus

minoritaires au niveau communautaire.

LE CONSEIL DELIBERE ET, À L'UNANIMITE,

APPROUVE le lancement de la procédure d'élaboration du Programme Local de Prévention des Déchets

Ménagers (PLPDMA) de la Communauté de communes de Grand Lieu ;

DECIDE de créer une Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) du PLPDMA suivant la

composition du Conseil d'exploitation « Déchets ménagers » de la Communauté de communes, rappelée ci-

avant, soit :

- un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune ;

- un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaires représentant les élus

minoritaires au niveau communautaire.

9. Répartition du solde du PETR de Grand Lieu Machecoul et Logne {Délibération DE159-

Il est rappelé que par délibération du 30 juin 2015, le Conseil communautaire a approuvé les modalités de

transfert dans le cadre de la dissolution du syndicat mixte du PETR de Grand Lieu Machecoul et Logne.

10Conseil du 14/05/2019

Cependant, la dissolution du syndicat de Pays de Grand Lieu Machecoul et Logne au 31 décembre 2015 sera

antérieure à d'éventuelles opérations d’encaissement de recettes (notamment dans le cadre du PIG

HABITAT, voire dans le cadre de la résolution de l’affaire « Quatrem » et de décaissement de dépenses

(notamment la facturation par le Conseil Départemental 44 de la quotepart du territoire au dispositif Lila à

la Demande).

Aussi, afin de compléter la délibération du mois de juin, dans lequel est indiqué :

- d’une part que

« La répartition des actifs passifs restant, de la Trésorerie, se fera sur la base suivante, correspondant aux

contributions des EPCI au fonctionnement du syndicat à dissoudre »

CCLAM CCRM CCGL

13% 30% 57%

- et d'autre part que

« Il est convenu de désigner un exécutif pour gérer la liquidation du syndicat à l'issue de la disparition

morale et juridique de ce dernier. Cet exécutif est composé du Président du PETR et de ses deux vice-

Présidents ».

Le 26 novembre 2015, le comité syndical du PETR Grand Lieu Machecoul Logne a désigné la Communauté

de Communes de Grand Lieu en tant que collectivité mandataire déléguée à la gestion de la liquidation

comptable du PETR pour le compte des EPCI membres du PETR GML dissout au 31 12 2015.

Par une délibération du 15 décembre 2015, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes de

Grand Lieu (CCGL) a approuvé la désignation de la Communautés de Communes de Grand Lieu en tant que

collectivité mandataire déléguée à la gestion de la liquidation comptable du PETR Grand Lieu Machecoul

Logne pour le compte des EPCI membres du PETR GML dissout au 31 12 2015.

Depuis le 1° janvier 2016, la CCGL a donc assuré la liquidation comptable des dépenses et recettes en lieu

et place du PETR GML, et ce jusqu’à ce jour, de la manière suivante :

2016 2017 2018 2019 TOTAL

Dépenses de fonctionnement 145 221,26 € 11 259,65 € 7 718,57 € 453,28 € 164 652,76 €

Recettes de fonctionnement 165 415,19 € 126 182,55 € 18 573,79 € : € 310 171,53 €

Solde de fonctionnement 145 518,77 €

I n’y a pas de dépenses d'investissement, ni de recettes d'investissement. ÿYap

Le solde à répartir entre la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique et la Communauté de

Communes de Grand Lieu s'élève à 145 518,77 €, selon le critère indiqué ci-dessus, à savoir :

- Part revenant à la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique (43 %) : 62 573,07 €

- Part revenant à la Communauté de Communes de Grand Lieu (57 %) : 82 945,70 €

Une délibération concordante de chacune des collectivités doit valider la répartition du solde.

l'est proposé au Conseil communautaire d'arrêter le montant des dépenses et recettes liquidées au nom

du PETR Grand Lieu Machecoul et Logne, et du solde à répartir de 145 518,77 € et d'approuver la

répartition de ce solde entre les deux communautés de communes de la manière suivante :

- Part revenant à la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique (43 %) : soit 62 573,07 €

- Part revenant à la Communauté de Communes de Grand Lieu (57 %) : soit 82 945,70 €

11Conseil du 14/05/2019

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L'UNANIMITE,

ARRETE le montant des dépenses liquidées, depuis le 1° janvier 2016 et ce jusqu’à ce jour, par la

Communauté de Communes de Grand Lieu au nom du PETR Grand Lieu Machecoul et Logne à la somme de

164 652,76 € ;

ARRETE le montant des recettes liquidées, depuis le 1° janvier 2016 et ce jusqu’à ce jour, par la

Communauté de Communes de Grand Lieu au nom du PETR Grand Lieu Machecoul et Logne à la somme de

310 171,53 €;

ARRETE le montant du solde excédentaire des dépenses et recettes liquidées, depuis le 1° janvier 2016 et

ce jusqu’à ce jour, par la Communauté de Communes de Grand Lieu au nom du PETR Grand Lieu Machecoul

et Logne à la somme de 145 518,77 €;

INDIQUE que le solide de 145 518,77 € sera partagé entre les deux communautés de communes de la

manière suivante :

- Part revenant à la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique (43 %) : 62 573,07 €

-__ Part revenant à la Communauté de Communes de Grand Lieu (57 %) : 82 945,70 €

PRECISE que le versement, effectué au profit de la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique et de la

Communauté de communes de Grand Lieu, interviendra par l'émission d’un mandat par la Communauté de

Communes de Grand Lieu au nom de chacune des collectivités, respectivement pour 62 573,07 € et

82 945,70 € ;

PRECISE que toutes nouvelles dépenses ou recettes qui viendraient à être liquidées à compter de la

répartition de ce solde seront réparties entre les deux collectivités selon les taux de répartition utilisés

précédemment soit :

-__ Part revenant à la Communauté de Communes Sud Retz Atlantique (43 %)

-__ Part revenant à la Communauté de Communes de Grand Lieu (57 %)

AUTORISE le Président à engager toutes les démarches et à signer tous documents afférents à la mise en

œuvre de cette décision.

10. Transfert de l'actif et du passif du Budget principal vers le Budget annexe

Equipements Aquatiques (Délibération DE160-C140519)

Par délibération du 16 octobre 2018, le Conseil communautaire a décidé la création du Budget annexe

« Equipements Aquatiques » au 1° janvier 2019.

A cet effet, il convient de transférer, par délibération, l’actif et le passif liés à cette compétence du budget

principal vers le budget annexe « Equipements Aquatiques », à savoir :

Valeur d’origine Amortissement réalisés Valeur nette

8 au 31/12/2018 comptable

MontantoIMes LIENS 8 844 674,44 € 309 004,44 € 8535 670,00 € transférés

Montant total des 960 513,24 € 0.00 € 960 513,24 € subventions transférées

12Conseil du 14/05/2019

Ilest proposé au Conseil communautaire de :

- PROCEDER à ces transferts ;

- DIRE que la réintégration de l'actif et du passif du budget principal vers le budget annexe

« Equipements Aquatiques » est effectuée par le comptable assignataire de la Communauté de

Communes de Grand Lieu, qui réalise l’ensemble des écritures par opérations d’ordre non

budgétaires.

LE CONSEIL DELIBERE ET, À L'UNANIMITE,

DECIDE de procéder à ces transferts ;

DIT que la réintégration de l'actif et du passif du budget principal vers le budget annexe « Equipements

Aquatiques » est effectuée par le comptable assignataire de la Communauté de Communes de Grand Lieu,

qui réalise l’ensemble des écritures par opérations d'ordre non budgétaires.

11. Admission en non-valeurs de créances irrécouvrables (Délibération DE161-C140519)

Par un courrier du 5 février 2019, Monsieur le Trésorier de Machecoul-Saint-Même a informé la

Communauté de communes qu'il n'avait pas pu procéder au recouvrement de recettes sur le budget

principal au titre des non-valeurs, pour un montant total de 2 080,19 €, au titre de la redevance spéciale

OM de 2013.

Pour rappel, l'admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la

collectivité sur demande du comptable, lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré

toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

L'admission en non-valeur prononcée par l'assemblée et la décharge prononcée par le juge des comptes ne

mettent pas obstacles à l'exercice des poursuites. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en

recouvrement demeure possible. En cas de refus d'admettre en non-valeur, l'assemblée doit motiver sa

décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu’il mette en œuvre ou

apporter de nouveaux éléments.

En l’espèce, les produits irrécouvrables de 2 080,19 £ font écho à une délibération du 17 octobre 2017 par

laquelle le Conseil communautaire avait refusé d'admettre en non-valeurs les créances d’un usager pour un

montant de 4 710,19 £ et avait demandé à Monsieur le Trésorier de Machecoul-Saint-Même de poursuivre

les recours au motif que l’usager utilisait toujours le service et que son activité était toujours existante.

Aussi, si l’usager a depuis réglé une partie de sa dette (2 630 €), un solde de 2 080,19 €, sur lequel tous les

recours ont été épuisés par la Trésorerie, demeure impayé.

Il est proposé au Conseil communautaire de refuser d'admettre en non-valeurs les produits irrécouvrables

suivants, considérant que l'usager utilisait toujours le service et que son activité était toujours existante :

Exercices | Produits | Montant BUDGET PRINCIPAL

2013 | Redevance spéciale ordures ménagères 2 080,19 €

TOTAL PRODUITS IRRECOUVRABLES 2 080,19 €

LE CONSEIL DELIBERE ET, À L’'UNANIMITE,

13Conseil du 14/05/2019

REFUSE d'admettre en non-valeur les produits irrécouvrables suivants :

Exercices | Produits Montant

BUDGET PRINCIPAL

2013 | Redevance spéciale ordures ménagères 2 080,19 €

TOTAL PRODUITS IRRECOUVRABLES 2 080,19 €

12. Modification de la convention pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement du Point Relai Emplois de Montbert {Délibération DE162-C140519)

Par une délibération du 4 septembre 2013, le Conseil communautaire a approuvé une convention avec la

commune de Montbert pour la prise en charge, par la Communauté de Communes, des dépenses relatives

au Point Relais Emplois de Montbert, compétence transférée à la CCGL par arrêté préfectoral du 7 février

2013.

Par une nouvelle délibération du 18 décembre 2018, le Conseil communautaire à approuvé une

modification à cette convention, pour une prise en charge des dépenses relatives au Point Relais Emplois

de Montbert de la manière suivante :

- par la Communauté de communes :

e loyer du (ou des) bureau(x) affecté(s) au point relais emploi ;

e documentation;

e fournitures;

e frais de télécommunication;

e frais divers salaires et charges de l’agent affecté à l’accueil du point relais emploi desquelles

seront déduites les éventuelles recettes perçues par ladite commune pour le fonctionnement

du service aux personnes en recherche d'emploi, jusqu’au 1° mai 2018.

- par la Commune de Montbert :

e frais divers salaires et charges de l'agent affecté au service comptable de la Commune de

Montbert, à raison de 4/28°"e de son temps de travail, et ce à compter du 19 mars 2018.

La convention a été signée le 21 décembre 2018 par les parties.

Depuis le 19 mars 2019, l'agent affecté à l’accueil du Point Relais Emploi de Montbert a été recruté par la

Commune de Montbert. Aussi, pour prendre en compte ce changement, il convient de modifier la

convention du 21 décembre 2018 par l’approbation d’un avenant n° 1 prévoyant les remboursements

suivants :

- par la Communauté de communes auprès de la commune de Montbert :

e loyer du ou des bureaux affecté (s) au Point Relais Emploi

e documentation

e fournitures

e frais de télécommunication

e frais divers

e salaires et charges de l'agent affecté à l’accueil du Point Relais Emploi jusqu’au 1°’ janvier

2018

e salaires et charges de l'agent affecté à l’accueil du Point Relais Emploi à compter du 19

mars 2019 et jusqu’au 18 septembre 2019

14Conseil du 14/05/2019

- par la Commune de Montbert auprès de la Communauté de communes :

e salaires et charges de l'agent affecté à la Commune de Montbert à compter du 19 mars

2018 et jusqu’au 18 mars 2019, à raison de 4/28°"°,

Il est proposé au Conseil communautaire :

- D’approuver l’avenant 1 à la convention entre la commune de Montbert et la Communauté de

Communes de Grand Lieu pour la prise en charge, par la Communauté de communes, des dépenses

relatives au Point Relais Emploi de Montbert;

-_ D’autoriser le Président et les Vice-présidents à signer ledit avenant, et les pièces s’y rapportant ;

- D'autoriser le Président et les Vice-présidents à signer tout nouvel avenant à intervenir.

LE CONSEIL DELIBERE ET, À L’'UNANIMITE,

APPROUVE l'avenant 1 joint au dossier relatif à la convention entre la commune de Montbert et la

Communauté de Communes de Grand Lieu pour la prise en charge, par la Communauté de communes, des

dépenses relatives au Point Relais Emploi de Montbert ;

AUTORISE le Président et les Vice-présidents à signer ledit avenant, et les pièces s’y rapportant ;

AUTORISE le Président et les Vice-présidents à signer tout nouvel avenant à intervenir.

13. Entente intercommunautaire et convention de gestion du service avec la CA Clisson

Sèvre Maine Agglo - avenants (Délibérations DE163a-C140519 et C163b-C140519)

Dans le cadre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (loi NOTRe) et considérant la création de la Communauté d'Agglomération au 1° janvier 2017,

Clisson Sèvre et Maine Agglo a désormais la qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité compétente de

droit pour organiser des services de transport urbain et/ou non urbain, le transport à la demande et le

transport scolaire, intra et hors ressort territorial depuis le 1° janvier 2018.

Aussi, la gestion et l’organisation du transport scolaire sur les communes du Bignon, de Geneston et de

Montbert (anciennement à la charge du syndicat intercommunal des transports scolaires d’Aigrefeuille sur

Maine) sont ainsi assurées par Clisson Sèvre et Maine Agglo.

Toutefois, si le « décisionnel » relève uniquement de l’EPCI en charge de la gestion du transport scolaire,

une convention d’entente intercommunale a été signée afin d'instaurer un partenariat et d’en fixer les

règles pour la gestion des transports scolaires entre CSMA et CCGL.

Aussi, lors de sa séance du 22 mai 2018, la Conseil communautaire de Grand Lieu avait ainsi validé :

— le dispositif d'entente intercommunale pour le transport scolaire entre la Communauté de

communes de Grand Lieu et la Communauté d’agglomérations Clisson Sèvre Maine Agglo,

administrée par la conférence intercommunale qui y est adossée ;

— la convention relative à la de gestion de ce service par la CA Clisson Sèvre Maine Agglo.

Pour rappel, l'entente a pour objet de fixer les règles de fonctionnement et de partenariat pour la gestion

des transports scolaires entre CSMA et CCGL, sur les points suivants :

15Conseil du 14/05/2019

— Gestion des élèves (information, inscriptions, délivrance des titres) ;

— Gestion des circuits (organisation, sécurité, gestion des intempéries, informations en cas

d'incident) ;

— Gestion des marchés (suivi de l'exécution) ;

— Gestion des tarifs et des titres (tarification, titres, gestion des impayés) ;

— Gestion de la base de données (mise à jour des données élèves, des itinéraires, des marchés, des

établissements scolaires) ;

— Gestion de l’accès hors abonnés scolaires (usagers non scolaires, usagers scolaires occasionnels) ;

— Création, élaboration et exécution du budget annexe Transports.

A l’occasion de la Conférence Intercommunale qui s’est tenue le 16 avril dernier, il a été fait un point sur :

— le contexte de l'entente ;

— les données scolaires 2018-2019 ;

— le sujet de l’harmonisation régionale des transports scolaires.

Dans le cadre de l'harmonisation du règlement régional et des tarifs pour les élèves du ressort territorial de

la Région (sont donc concernées Le Bignon, Geneston et Montbert), les missions de CSMA définies dans les

deux conventions sont amenées évoluer.

Deux projets d’avenants sont ainsi proposés pour prendre en compte cette évolution.

il est proposé au Conseil communautaire :

- d'approuver le projet d’avenant n°1 à la convention relative à la gestion administrative du service

intercommunautaire de transports réguliers non urbains de voyageurs ci-joint ;

-__ d'approuver le projet d’avenant n°1 à la convention d'entente intercommunale entre CSMA et la

CCGL pour la gestion mutualisée des transports scolaires ;

-__ d'autoriser le Président et les Vice-président à signer lesdits avenants ou tout autre document s’y

rapportant.

LE CONSEIL DELIBERE ET, À L’'UNANIMITE,

APPROUVE l'avenant n°1 à la convention relative à la gestion administrative du service

intercommunautaire de transports réguliers non urbains de voyageurs ci-joint ;

APPROUVE l'avenant n°1 à la convention d’entente intercommunale entre la Communauté de communes

de Grand Lieu et Clisson Sèvre Maine Agglo pour le transport scolaire ci-joint ;

AUTORISE le Président et les Vice-présidents à signer ledit avenant, et les pièces s’y rapportant ;

14. Avenant à l’accord-cadre de fourniture de composteurs individuels {Délibération DE164-

C140519)

Par une décision du 31 octobre 2017, le Bureau a attribué les 2 lots de l’accord-cadre pour la fourniture de

composteurs en bois et en plastique, de la manière suivante :

- Lot n° 1- Fourniture de composteurs individuels en plastiques à QUADRIA

- Lot n° 2 — Fourniture de composteurs individuels en bois à EMERAUDE ID CREATIONS

16Conseil du 14/05/2019

L’accord-cadre est conclu avec un maximum fixé en quantité sur la durée du marché (3 ans) :

Lots Désignation Quantité maximum

Lot 1 Composteurs individuels en plastique de 300 L 300

Composteurs individuels en plastique de 600 L 180

Lot 2 Composteurs individuels en bois de 300 L 300

Composteurs individuels en bois de 600 L 180

Soit un montant estimé à 44 899,20 € HT, lots 1 et 2 confondus.

Depuis la mise en place de la redevance incitative, les ventes sur les composteurs progressent. Aussi,

l'estimation du besoin établi en 2017 et sur laquelle le marché a été basé est insuffisante, notamment dans

le cadre du lot 2, pour lequel les quantités commandées et livrées sont supérieures aux quantités maximum

prévues au marché :

- 340 composteurs de 300 L au lieu de 300 unités

- 230 composteurs de 600 L au lieu de 180 unités.

Afin de pouvoir payer l'entreprise EMERAUDE ID CREATIONS, il est proposé d'établir un avenant n° 1 au Lot

2 d’un montant de + 4 988,40 € HT (+ 19,38 %), portant le montant du Lot 2 de 25 736,40 € HT à

30 724,80 € HT. Le montant estimatif du marché, lots 1 et 2 confondus, passerait ainsi de 44 899,20 € HT à

49 887,60 € HT (soit + 11,11%).

Le montant de l'avenant à ce marché de fournitures excédant 10%, une délibération du Conseil

communautaire est nécessaire pour l’approuver.

Ilest demandé au Conseil communautaire :

- D'approuver l'avenant n°1 au Lot 2 pour la fourniture de composteurs individuels en bois, d’un

montant de 4 988,40 € HT :

- D'autoriser le Président et les Vice-présidents à signer cet avenant ou tout document s'y

rapportant.

LE CONSEIL DELIBERE ET, À L'UNANIMITE,

APPROUVE l'avenant n°1 au Lot 2 pour la fourniture de composteurs individuels en bois, d’un montant de

4 988,40 € HT;

AUTORISE le Président et les Vice-présidents à signer ledit avenant, et les pièces s’y rapportant ;

Fait à La Chevrolière, le 22 mai 2019

Le Présideht,

ie, Johann BOBLIN

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