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Arrêté - 093 departement herault occupation domaine public av de montpellier support panneau a partir du 01 06 2023
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 093 departement herault occupation domaine public av de montpellier support panneau a partir du 01 06 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Département de l'Hérault
Canton de Frontignan ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23/DA/093
) ACMIREVAL ARRÊTÉ DU MAIRE CECILE
OBJET : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Support panneau
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 ;
Vu là demande du Département de l'Hérault, Service Grand Travaux, représenté par Monsieur
BOMBARDIER Thibault à Montpellier (34000), de poser un grand panneau d’information sur le bas-côté,
avenue de Montpellier face à la caserne des Pompiers à Mireval (34110), informant des travaux
d'aménagement de sécurité de la RD612, à compter du 01/06/2023 jusqu’à la fin des travaux concernés.
Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des véhicules et les usagers circulant à proximité
ARRÊTE
Article 1 : Autorise le Département de l'Hérault à procéder à la mise en place du chantier à partir du
01/06/2023 jusqu’à l'achèvement des travaux de sécurisation de la RD612, à poser un panneau
d'information sur plots sur le bas-côté de l’avenue de Montpellier, face à la caserne des pompiers.
Article 2 : L'’occupant sera tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution
des travaux et l'exploitation de l'ouvrage n'apportent ni trouble à l’ordre public ni gêne aux services
publics et préserve la déserte des propriétés riveraines.
Article 3 : La commune en tant que gestionnaire de la voie se réserve le droit de demander le
déplacement des ouvrages autorisés au frais de l'occupant, dès lors que les travaux de voirie
s'avèreront nécessaires pour des motifs d'intérêt général en particulier dans l'intérêt du domaine public occupé et de la sécurité routière.
Article 4: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peux être cédée. L'occupant est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire, que vis-à-vis des tiers et des
accidents, dommages de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de
l'installations de ces biens. Les Droits de tiers sont et demeurent expressément réservés. Le non-
respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions prévues par le
Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction.
Article 5 : L'information des travaux, la pré-signalisation et la signalisation seront à la charge de
l'entreprise qui assurera le dispositif du maintien de ces installations et qui veillera particulièrement
à l'aspect règlementaire de ces dispositifs, de jour comme de nuit, pendant toute la durée du
chantier.
Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr Département de l'Hérault
Canton de Frontignan ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23/DA/093
VILLE D £
ACMIREVAL
Article 6: En cas d'urgence avérée, nécessitant une réparation Immédiate, des travaux peuvenil être
réalisés sans délai sous réserve de respecter les dispositions de l'article R554-32 du code de
l'environnement et d'informer la commune par téléphone et écrit dans un délai de 24 heures suivant l'intervention, des motifs de cette intervention.
Article 7 : Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l'achèvement de leurs
travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux,
gravois, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à
ses dépendances et de rétablir dans leur premier état des fossés, talus, accotements, chaussées ou
trottoirs, et tous ouvrages qui auraient été endommagés. Faute par les permissionnaires d'observer
les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu d'Office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.
Article 8: Le Directeur Général des Services, Le responsable des services techniques municipaux, le
chef de la police municipale, le commandant de la brigade de gendarmerie de Villeneuve-lès-
Maguelone son- chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Mireval le 26 mai 2023
acte. Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour ’ ’
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa publication Le tribunal Le Maire
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours : ?
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr F Christophe DURAND)
a b
Affichage le 26/05/2023
Hôtel de ville —7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 - Courriel : accueil @mireval34.fr