Arrêté - 091 eurovia occupation du domaine public sondages chaussees av maupas 30 et 31 05 2023

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Arrêté - 091 eurovia occupation du domaine public sondages chaussees av maupas 30 et 31 05 2023 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Arrêté - 091 eurovia occupation du domaine public sondages chaussees av maupas 30 et 31 05 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, creer" ) V L LE D £ VAN VA

ACMiREVAL ARRÊTÉ DU MAIRE CRIER OBJET : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la Commune de MIREVAL

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et

modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 :

Vu la demande de l’entreprise EUROVIA Languedoc Roussillon représentée par Monsieur CLEMENT Fabien,

domiciliée route de Lodève à Juvignac (34990), d'effectuer des sondages de chaussées existantes, de

reconnaissance des matériaux et essais de portances, situés avenue Gambetta du n°30 au n°45 et avenue

de Maupas du n°861 aun°909 à Mireval (34110), du 30/05/2023 au 31/05/2023.

Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident pendant ce

chantier de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des véhicules et administrés circulant à proximité,

ARRÊTÉ

Article 1 : Autorise l’entreprise EUROVIA à procéder à la mise en place du chantier: à réglementer la

circulation et le stationnement, à hauteur et pendant les travaux, situés avenue Gambetta du n°30 au n°45

et avenue de Maupas du n°861 au n°909 à Mireval (34110), du 30/05/2023 au 31/05/2023 entre 08h et 17h.

Article 2 : L'entreprise s'engage à prévenir les riverains des travaux et à leur laisser libre accès.

Article 3 : Signalisation des chantiers le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans

les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la signalisation

routière. || est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Article 4 : Remise en état des lieux après achèvement des travaux : dès l’achèvement de leurs travaux,

les permissionnaires sont tenus d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de

réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances et

de rétablir dans leur premier état des fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs, et tous ouvrages

qui auraient été endommagés. Faute par les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est

pourvu d'office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.

Article 5: Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions

prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, le responsable des services

techniques et la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Mireval, le 25 mai 2023

Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?

devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à

compter de sa publication Le tribunal administratif peut être saisi par Le Maire l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet . ? PE www.telerecours.fr Christophe DURANGÉ D

Affichage le 26/05/2023

Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL

Téléphone : 04.67.18.62.90— Courriel : accueil @mireval34.fr