Arrêté - 210 fournier occupation domaine public demenagement av gambetta rue des vendanges 23 09 2023

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Arrêté - 210 fournier occupation domaine public demenagement av gambetta rue des vendanges 23 09 2023 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Arrêté - 210 fournier occupation domaine public demenagement av gambetta rue des vendanges 23 09 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Département de l'Hérault

ÿ. de Frontignan ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23/MS/210

ACHRÈVAL ARRÊTÉ DU MAIRE

mes À OBJET: OCCUPATION DOMAINE PUBLIC- DÉMÈNAGEMENT

Le Maire de la Commune de MIREVAL

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et

modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du

06 novembre 1992 ;

Vu la demande d'autorisation de stationnement sur la voie publique de la part de monsieur FOURNIER

Maxime afin de pouvoir entreprendre son déménagement de son domicile actuel au N°1 avenue Gambetta vers sa nouvelle adresse au N°7 rue des vendanges le samedi 23 septembre 2023 entre 8 heures et 16

heures, sur les emplacements à hauteur des deux domiciles cités précédemment.

Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du déménagement et pour éviter tout accident, de réglementer le stationnement sur ces voies.

ARRÊTE

Article 1 : Autorise Monsieur FOURNIER Maxime à procéder à la mise en place de son

déménagement le samedi 23 septembre 2023 de 08 h à 14h, à stationner son véhicule du type

camion d’une contenance de 20 m3 sur le dernier emplacement de stationnement rue de la

république située juste avant le stop.

Article 2 : Autorise Monsieur FOURNIER Maxime à procéder à la mise en place de son

aménagement le samedi 23 septembre 2023 de 09 h à 16h, à stationner son véhicule du type

camion d’une contenance de 20 m3 rue des vendanges à hauteur du N° 7

Article 3 : Autorise Monsieur FOURNIER Maxime à restreindre la circulation, rue des vendanges à

hauteur du N° 7, le temps nécessaire au déchargement de son véhicule.

Article 4 : Le permissionnaire s'engage à prévenir les riverains et à leur faciliter l'accès. Article 5 : Signalisation des chantiers le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier

dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la

signalisation routière. || est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de

cette signalisation. Une balise signalétique est mise à disposition par les services techniques de la

commune, sur le site. Il reste à la charge du demandeur de la mettre en place et de la retirer, le jour

concerné.

Article 6 : Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,

Article 7 : Monsieur Le Directeur Général des Services, la Chef de la Police Municipale, le responsable des

Services techniques et la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de

deux mois à compter de sa publication Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par lc site internet www,telerecours. fr

Affichage le 21/09/2023

Hôtel de ville —7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL

Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr