Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberat
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberat
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberat
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberat
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - ccv vosge
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - ccv vosge
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - ccv vosge
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - ccv vosge
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - ccv vosge
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberat
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation n 066 2026 convention
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation n 066 2026 convention)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Logement, Industrie,
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 090-200069060-20260630-066 2026-DE
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
Vosges du Sud
1
CONVENTION D’AIDE À L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
Intitulé du projet
Commune d’implantation XXX
ENTRE les soussignés :
La Communauté de communes des Vosges du sud, représentée par le Président, Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER dûment habilité par délibération 066-2026 du 30 juin 2026, ci-après dénommée « la Communauté de Communes », d’une part,
et
Dénomination de l’entreprise XXX, situé(e) XXX, représentée par Mme XXX/M. XXX, ci-après dénommé « le bénéficiaire », d’autre part,
PRÉAMBULE
Les signataires de la présente convention s’engagent à agir contractuellement sur la base du règlement définissant les modalités d’intervention de la Communauté de Communes en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise.
Il est rappelé que légalement la Communauté de Communes est seule décisionnaire de l’octroi d’aides directes en matière d'immobilier d’entreprise, sous réserve de leur compatibilité avec les orientations du schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET LE CO-CONTRACTANT CONVIENNENT DE CE QUI SUIT. Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 090-200069060-20260630-066 2026-DE
2
Article 1er : Objet
En vue de favoriser la création d’emplois et de valeur ajoutée sur son territoire, la Communauté de Communes accorde, sous les conditions définies par la présente convention, une aide à l’investissement d’entreprise, sous la forme d’une avance remboursable.
Cette aide soutient un projet de création ou de rénovation de bâtiment destiné à l’activité professionnelle.
Cette aide ne peut en aucun cas avoir un caractère rétroactif.
La présente convention est applicable à compter de son approbation et tant qu’elle n’aura pas été rapportée ou modifiée.
Article 2 : Entreprises éligibles
L’entreprise éligible au dispositif communautaire présente les caractéristiques suivantes :
➢ son siège doit être domicilié en région Bourgogne - Franche-Comté,
➢ être inscrite au registre national des entreprises
➢ être à jour des cotisations sociales et fiscales
➢ exercer une activité artisanale, industrielle ou de petite industrie, de services à l’industrie ou aux entreprises, de services aux particuliers
Sont exclus du dispositif :
➢ les activités de transport, de logistique et de stockage
➢ les activités de thérapeutes
➢ les activités polluantes ou générant des nuisances sonores, olfactives ou visuelles importantes pour le voisinage
La société qui porte l’immobilier d’entreprise (type SCI) et la société d’exploitation sont détenues à 80 % au moins par les mêmes actionnaires.
L’entreprise certifie ne pas être bénéficiaire d’une aide antérieure de la Communauté de Communes au cours des trois années précédentes.
L’entreprise pourra solliciter une nouvelle demande d’aide passé un délai de trois années. Une nouvelle demande anticipée pourra uniquement être déposée après le remboursement intégral de l’aide antérieure.
Article 3 : Eligibilité du projet
La Communauté de Communes est susceptible d’accompagner la construction, l’acquisition, l’extension ou la rénovation de bâtiments, afin de préserver les capacités financières de l’entreprise.
Le projet fait l’objet des autorisations requises par la législation en vigueur.
Le bénéficiaire est en règle au regard de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
Le montant des dépenses éligibles est supérieur ou égal à 20 000 euros.
Article 4 : dépenses éligibles
Les dépenses éligibles au soutien de la Communauté de Communes sont celle relatives :
➢ à l’acquisition de locaux existants (hors frais d’acte),
➢ aux travaux de construction de bâtiments ou d’extension ou de rénovation de bâtiments existants.
Les dépenses correspondant à une mise aux normes en matière d’accessibilité ne sont toutefois pas éligibles.
Cas particuliers : pour les travaux réalisés directement par le bénéficiaire :
➢ le coût des matériaux détermine le montant des dépenses éligibles, Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 090-200069060-20260630-066 2026-DE
3
➢ pour les projets « mixtes » (i.e. comprenant une surface professionnelle/commerciale et une surface destinée à usage d’habitation) : seuls les coûts relatifs aux locaux dévolus à l’activité économique sont pris en compte.
Article 5 : montant de l’aide allouée et remboursement
Cette aide prendra la forme d’une avance remboursable de 10 000 euros, qui sera versée en une fois.
Le bénéficiaire remboursera l’aide perçue en deux versements. Le premier interviendra la première année suivant la réception des fonds, le second versement la deuxième année.
Un remboursement anticipé de la somme perçue peut être envisagé entre les co-contractants sous forme d’un avenant à la présente convention.
Article 6 : modalités d’information et de communication
Le bénéficiaire de l’aide à l’immobilier d’entreprise octroyée par la Communauté de Communes a préalablement répondu aux modalités d’information et de communication suivantes :
➢ transmission d’une lettre d’intention adressée au Président de la Communauté de Communes, ➢ transmission d’une note de présentation précisant la nature du projet, son impact pour l’emploi et la valeur ajoutée pour la Communauté de Communes,
➢ transmission de l’ensemble des pièces demandées pour la constitution du dossier (cf règlement) ➢ le porteur de projet a informé sans délai la Communauté de Communes de toute modification dudit projet intervenu après dépôt du dossier.
Article 7 : modalités d’instruction et de décision
La Communauté de Communes se référant au règlement d’intervention d’aide à l’immobilier d’entreprise a procédé aux démarches suivantes :
➢ vérification de la complétude des pièces demandées lors du dépôt du dossier, ➢ demande de tout renseignement complémentaire jugé utile,
➢ le dossier de demande réputé complet, la Communauté de Communes a autorisé l’engagement des dépenses (sans présumer de sa décision d’attribution de fonds),
➢ présentation de la demande au bureau de la Communauté de Communes pour avis et le cas échéant, proposition d’un montant d’aide par ce dernier,
➢ présentation au conseil communautaire pour statuer de la demande, en tenant compte de l’avis rendu par le bureau communautaire,
➢ notification de la décision finale de la Communauté de Communes.
Article 8 : modalité de contrôle
La Communauté de Communes pourra demander toute information et effectuer un contrôle du respect de l’utilisation de l’aide accordée.
Le bénéficiaire aura à sa charge de communiquer les pièces justificatives demandées aux services de la Communauté de Communes dans un délai d’un mois à compter de la demande.
Article 9 : résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité par la Communauté de Communes, accompagnée d’une demande de remboursement de l’aide accordée, s’il est constaté :
➢ un manquement total ou partiel du bénéficiaire à ses engagements, l’inexactitude des informations transmises lors du dépôt du dossier de demande,
➢ la non-présentation des pièces visées à l’article 8 dans le délai imparti. Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 090-200069060-20260630-066 2026-DE
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
Vosges du Sud
4
Article 10 : litiges
En cas de litige quelconque lié à l’exécution de la présente convention, pour toute cause ou objet, il est convenu entre les parties, que celles-ci procèderont par voie de règlement amiable, et ce avant tout recours contentieux.
Aussi, les parties s’engagent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résolution de tout différend.
En cas d’impossibilité de parvenir à un règlement amiable, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour connaître du contentieux.
Article 11 : dispositions diverses
La Communauté de Communes pourra librement communiquer sur les aides qu’elle aura allouées.
Toute modification des modalités ou des conditions d’exécution de la présente convention, par accord commun des parties, fera l’objet d’un avenant, sous réserve de l’absence de modification de l’économie générale de la convention.
Celui-ci présentera les modifications apportées sans qu’elles ne puissent contrevenir à l’objet de la convention tel que défini à l’article 1er.
Article 12 : Engagement du bénéficiaire
Le porteur de projet qui aura obtenu l’aide à l’immobilier de la CCVS dans le cadre de la création d’une nouvelle entreprise sera tenu de rembourser l’intégralité du montant de l’avance remboursable dans un délai de 9 mois après l’obtention de l’aide si son projet n’a pas abouti.
Il en sera de même pour tout porteur de projet dont le projet ne s’est pas concrétisé quel que soit les motifs.
La mention du financement de la CCVS devra être réalisée en intégrant le logo suivant
sur tous supports de communication, selon les modalités suivantes.
Le logo sera transmis par la CCVS.
Il devra être intégré sur tous supports d’information et de communication relatif à l’opération financée par la CCVS : site internet, réseaux sociaux, affiches, brochures, invitation inauguration du bâtiment/ouverture de l’entreprise, invitation presse, communiqué de presse et dossier de presse.
Lors d’une inauguration ou d’un évènement relatif à l’opération financée, le bénéficiaire devra informer les journalistes et la presse du soutien financier apporté par la CCVS au projet.
Article 13 : durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les deux parties pour une durée correspondant au remboursement de l’avance consentie par la Communauté de Communes. Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
puni e ER ID : 090-200069060-20260630-066 2026-DE
5
Fait à Étueffont, le XXX
La Communauté de ommunes des Vosges du sud Le bénéficiaire
Le Président
Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER
Madame/Monsieur XXX