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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation n 066 2026 reglement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation n 066 2026 reglement)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Logement, Industrie,
1/4
L’Aide à l’immobilier d’entreprise
-
Règlement d’intervention
Le présent règlement définit les modalités d’intervention de la Communauté de Communes des Vosges du sud (CCVS) en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise.
Il est rappelé que légalement les Communautés de Communes peuvent décider seules de l'octroi d'aides directes en matière d'immobilier d'entreprise, sous réserve qu'elles soient compatibles avec les orientations du schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).
Article 1 er : Objet
En vue de favoriser la création d’emploi et de valeur ajoutée sur son territoire, la CCVS est susceptible d’accorder, sous les conditions définies par le présent règlement une aide à l’investissement d'entreprise, dans la limite de 3 entreprises par an, sous la forme d’une avance remboursable.
Cette aide ne peut en aucun cas avoir un caractère rétroactif.
Le présent règlement est applicable à compter de la date de son approbation et tant qu'il n’aura pas été rapporté ou modifié.
Article 2 : entreprises éligibles
Les entreprises éligibles au dispositif communautaire devront présenter les caractéristiques suivantes :
• avoir leur siège en région Bourgogne - Franche-Comté
• être inscrite au Registre national des entreprises
• être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
• exercer une activité artisanale, industrielle ou de petite industrie, de services à l’industrie ou aux entreprises, de services aux particuliers
• ne pas être en redressement ou en liquidation judiciaire
Sont exclus du dispositif :
• les activités de logistique et de stockage
• les activités de thérapeutes
• les activités polluantes ou générant d’importantes nuisances sonores, olfactives ou visuelles pour le voisinage
La société qui porte l’immobilier d’entreprise (type SCI) et la société d’exploitation devront être détenues à 80 % au moins par les mêmes actionnaires.
Les projets financés par crédit-bail immobilier pourront éventuellement être étudiés.
Pour les entreprises qui auraient obtenu une précédente aide de la CCVS, un délai de trois ans devra s’être écoulé entre le versement de ladite aide et le dépôt d’une nouvelle demande, sauf à ce que le bénéficiaire de l’aide en question l’ait intégralement remboursée, au moment de sa nouvelle sollicitation 2 / 4
Article 3 : Projets éligibles
La CCVS est susceptible d’accompagner la construction, l’acquisition, l’extension ou la rénovation de bâtiments implantés dans son ressort, afin de préserver les capacités financières de l’entreprise.
En matière de rénovation, l’intervention potentielle de la CCVS est conditionnée au fait que le projet comporte un volet relatif à l’amélioration de la performance énergétique ou à la production d’énergie renouvelable.
Le projet devra avoir fait l’objet des autorisations requises par la législation en vigueur.
Le pétitionnaire devra être en règle au regard de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
Le montant des dépenses éligibles devra être supérieur ou égal à 20 000 €.
Article 4 : dépenses éligibles
Les dépenses éligibles au soutien de la CCVS sont celles relatives :
• aux travaux de construction de bâtiments ou d’extension ou de rénovation de bâtiments existants
Les dépenses correspondant à une mise aux normes en matière d’accessibilité ne sont toutefois pas éligibles.
Cas particuliers :
• pour les travaux réalisés directement par l'entrepreneur, c'est le coût des matériaux qui déterminera le montant des dépenses éligibles
• pour les projets « mixtes » (i.e. comprenant une surface professionnelle/commerciale et une autre à usage d’habitation), seuls les coûts relatifs aux locaux dévolus à l'activité économique pourront être pris en compte
Article 5 : niveau de l’aide susceptible d’être allouée
Dans la limite qui résulte notamment du montant des crédits budgétaires disponibles au moment de la demande et des plafonds réglementaires européens, l’avance remboursable de la CCVS sera modulée en fonction de la particularité du projet (création d’emploi, effort d’investissement de l’entreprise, etc.), dans la limite des taux maximums qui constitueront une exception et non la règle :
TAUX maximum Montant plafond
Petite entreprise * 20 %
10 000 € Moyenne entreprise * 20 %
Grande entreprise * 10 %
* au sens de la réglementation européenne 3 / 4
Article 6 : procédure
6.1 – Dépôt d’une demande
Avant tout démarrage du projet, le porteur de projet transmettra à :
Monsieur le Président
Communauté de Communes des Vosges du Sud
26 bis Grande Rue
90170 ÉTUEFFONT
une lettre d’intention accompagnée d’une note de présentation qui précisera notamment la nature du projet et son impact en termes d’emploi et de valeur ajoutée pour la Communauté de Communes.
Après examen de sa demande, la CCVS prendra contact avec le porteur de projet pour constituer le dossier de demande de l’aide à l’immobilier d’entreprise.
Les pièces constitutives du dossier sont les suivantes :
• Extrait d’immatriculation
• Attestations précisant que le demandeur est à jour de ses cotisations sociales et obligations fiscales, et pas en liquidation ou redressement judiciaire : attestation de régularité fiscale et attestation Urssaf de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales • Bilan et compte de résultat des trois derniers exercices
• Prévisionnel d’activité pour les entreprises n’ayant pas encore démarré leur activité • Avant-projet sommaire ou compromis de vente ou devis
• Attestation sur l’honneur mentionnant les concours financiers ou en nature provenant de toute collectivité publique dont l’entreprise a bénéficié au cours des trois dernières années
Le dépôt des pièces constitutives du dossier pourra être effectué soit par voie postale à l’adresse indiquée ci-dessus, soit par voie dématérialisée à l’adresse électronique suivante : economie@ccvosgesdusud.fr.
Le porteur de projet s’engage à informer sans délai la CCVS, de toute modification de son projet qui interviendrait après dépôt du dossier.
6.2 – Instruction et décision
La CCVS instruira la demande dès sa complétude avérée, la CCVS se réservant la possibilité de solliciter tout renseignement qu’elle jugerait utile.
Le dossier de demande réputé complet, la Communauté de Communes autorisera l’engagement des dépenses (sans présumer de sa décision d’attribution de fonds).
Le bureau de la CCVS émettra un avis et le cas échéant, proposera un montant d’aide.
Le conseil communautaire statuera sur la demande, en tenant compte de l’avis rendu par le bureau communautaire.
La Communauté de Communes notifiera sa décision et signera une convention avec le porteur du projet.
6.3 – Versement de l’aide
La CCVS versera son avance en une fois, sur présentation de l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation du projet en question.
6.4 – Remboursement de l’aide
Le récipiendaire remboursera l’avance perçue, en deux versements. Le premier interviendra un an après la réception des fonds par le porteur de projet. 4 / 4
Toutefois, il est loisible d’organiser un remboursement anticipé, auquel cas il sera établi un avenant à la convention susmentionnée.
La CCVS pourra librement communiquer sur les aides qu’elle aura allouées.
Article 7 : engagement du bénéficiaire
Le porteur de projet qui aura obtenu l’aide à l’immobilier de la CCVS dans le cadre de la création d’une nouvelle entreprise sera tenu de rembourser l’intégralité du montant de l’avance remboursable dans un délai de 9 mois après l’obtention de l’aide si son projet n’a pas abouti.
Il en sera de même pour tout porteur de projet dont le projet ne s’est pas concrétisé quel que soit les motifs.
La mention du financement de la CCVS devra être réalisée en intégrant le logo suivant
sur tous supports de communication, selon les modalités suivantes.
Le logo sera transmis par la CCVS.
Il devra être intégré sur tous supports d’information et de communication relatif à l’opération financée par la CCVS : site internet, réseaux sociaux, affiches, brochures, invitation inauguration du bâtiment/ouverture de l’entreprise, invitation presse, communiqué de presse et dossier de presse.
Lors d’une inauguration ou d’un évènement relatif à l’opération financée, le bénéficiaire devra informer les journalistes et la presse du soutien financier apporté par la CCVS au projet.
Différé de
remboursement
Année N
Versement
de l'aide
Remboursemennt
1/2 Année N+1
Remboursement
1/2 Année N+2