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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation n 051 2026 rh delegations Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation n 051 2026 rh delegations)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Jeunesse, communaure | REPUBLIQUE FRANÇAISE # DEPAR1

DE COMMUNES EXTRAIT DU REGISTRE id ond-20bbéoden 262É0428 051 :20b8-DE

Séance du 28 avril 2026

Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de

Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.

Vosges du Sud

Nombre de conseillers | Titulaires présents : J-L. ANDERHUEBER, M. BOURGEOIS, J-P. BRINGARD, En exercice : 42 |L. BROS-ZELLER, C. CANAL, J. CHIPAUX, P. CLAVEY, C. CODDET, Présents : 32 | V. DECOMBE, V. FRESET, P. GROSS, P-Y. GUÉRO, P. GUIGON,

Absents : 10 |J. KARLE, P. LABEUCHE, P. LACREUSE, M. LEGUILLON, P. MIESCH,

dont suppléés : 2 |F. MONCHABLON, H. NALCACI, C. O’KEEFFE, V. ORIAT-BELOT, C. PARTY, dont représentés : 3 |R. PERRADIN, A-$. PEUREUX-DEMANGELLE, P. PLAISANCE, N,. POUILLET, Votes pour : 37 |J-L. SALORT, G. TRAVERS, E. WEISS, A. ZIEGLER

Votes contre ‘ 0 Membres suppléants avec voix délibérative : C. DEPORTE, J. MARTINEZ Abstention : 0

Suffrages exprimés : 37 | Pouvoirs : C. RAFAEL à J-L. ANDERHUEBER, J. GROSCLAUDE à

: P. LACREUSE, L. PISCHOFF à J-L. SALORT Date de la convocation

15/04/2026 Secrétaire de séance : J. CHIPAUX

Date de publication

05/05/2026

Délibération n° 051-2026

Objet : Ressources humaines - délégations

Va

+ le code général des collectivités territoriales notamment les articles L332-8, L332-13 et L332-14, L332-23-1°et

2° à L332-24 à L332-26,

e le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la

fonction publique territoriale, notamment son article 1®,

la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale,

le décret n°2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement

dans l'emploi et modifiant le code du travail,

Considérant que les besoins des services peuvent nécessiter le recrutement d’agents non titulaires pour répondre à : * un accroissement temporaire d’activité,

° un accroissement saisonnier d'activité,

° un remplacement temporaire d’un agent titulaire ou contractuel momentanément indisponible (autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel ou indisponible en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en

raison de tout autre congé régulièrement octroyé),

+ un emploi permanent pour une durée déterminée maximale de trois ans et reconduit de manière expresse,

dans Ja limite de six ans (si, à l’issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée),

+ un emploi pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération, avec une durée minimale d’un an et maximale de six ans compte tenu d'éventuels renouvellements,

+ une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an et dont la durée peut être prolongée dans la limite d’une durée totale

de deux ans et dans le respect de la communication prévue à l’article 41 de la loi susvisée,

+ un emploi aidé de type contrat d’accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) support juridique du parcours emploi compétences (PEC).

Monsieur le Président expose également que la communauté de communes, notamment au travers de ses accueils de

loisirs, est susceptible de faire appel à des vacataires pour des interventions ponctuelles et déterminées.

Il rappelle que l’article 1% du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :Envoyé en préfecture le 05/05/2026

dun ur ns . , , = Le Lu Reçu en préfecture le 05/05/2026

e la spécificité dans l’exécution de l’acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pq EM : . or : : # x : Qu

e la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin pond el de fa collectivi Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi pEererenter 20260428 051_2026 DE

e la rémunération est liée à l’acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

Ceci s’appliquerait notamment pour un animateur ou un directeur intervenant en accueil de loisirs ou au sein du pôle jeunesse et jeunes adultes.

Il sollicite en conséquence l’autorisation de former des contrats d’embauche pour couvrir ce type de besoins et propose de fixer le tarif des vacations, ainsi qu’il suit :

e 31,00 € brut/ jour, pour un animateur en cours d’acquisition d’un BAFA (stages pratiques BAFA) ou équivalent,

e 34,65 € brut / jour, pour un animateur titulaire d’un BAFA,

e 50,27 € brut / jour, pour un adjoint de direction en cours d’acquisition d’un BAFD (stage pratique BAFD) ou équivalent,

e 60,15 € brut / jour, pour un directeur titulaire d’un BAFD,

° 40,00 € brut / nuit, pour une personne assurant l'encadrement d’enfants.

Monsieur le Président ajoute que, dans différents services, il est possible de procéder au recrutement d’un vacataire. C’est notamment le cas pour les besoins de la piscine Béatrice HESS avec des vacations de maître-nageur rémunérées à hauteur de 17 € brut de l’heure, mais également pour le service communication pour la distribution de supports d’information sur le périmètre de la collectivité avec des vacations rémunérées à hauteur de 1 245 € brut de la mission. Il peut s’avérer également nécessaire de recourir ponctuellement à des collaborateurs occasionnels bénévoles, notamment au sein de la médiathèque.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Président :

e à engager par recrutement direct des agents non titulaires dans les conditions fixées par les articles L332-8, L332-13 et L332-14, L332-23-1°et 2° à L332-24 à L332-26,

à recruter agents sous contrats de droit privé,

e à engager par recrutement direct des vacataires pour les accueils de loisirs ou les différents services de la collectivité,

e à recourir à des collaborateurs occasionnels bénévoles,

° CHARGE Monsieur le Président de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des

niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature de leurs fonctions et de leur

profil.

La présente décision concerne également les renouvellements éventuels du ou des contrats d'engagement dans

les limites fixées par les articles L332-8, L332-13 et L332-14, L332-23-1°et 2° à L332-24 à L332-26.

e APPROUVE le montant des vacations proposés pour les agents qui interviendraient au sein des accueils de

loisirs, du pôle jeunesse et jeunes adultes, en qualité de MNS et pour assurer la distribution de documents.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à:

e SGC Belfort 2

Visa préfectoral

Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Président Le secrétaire de séance,