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Déliberation - 9. CM 10 OCTOBRE
Document publié le Lundi 10 octobre 2016 par la commune de Thil.
Lien du pdf (Déliberation - 9. CM 10 OCTOBRE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA HAUTE
G8RONNE
MAIRIE
DE
THIL
MAIRIE
DE
THIL
COMPTE-RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
Lundi
10
octobre
2016
à 20
heures
Tél:
05
61
85
4288
Fax
: 05
61
85
1966
mairie-thil@wranadoo.fr
Présents
: Céline
FRAYARD
-—
Cécile
DARGASSIES
—
Robert
ARMENIER
-—
Sophie
CARLI
—
Jean-Matthieu
CANCHES
—
Vanessa
ARNASSAN
—
Delphine
DARBAS
—
Caroline
GRAIRE
-
Jean-Luc
LÉZAT
— Mark
MANAC'H
- Jean-Claude
PANNEBIAU
— Bruno
PASQUIER
—
Absents/Excusés
: Sophie
DUCOUX
-— Thierry
MORGANT
-— François
RAYBAUD
-
Ont
donné
pouvoir
: Sophie
DUCOUX
à Jean-Claude
PANNEBIAU
-— Thierry
MORGANT
à Cécile
DARGASSIES
— François
RAYBAUD
à Céline
FRAYARD
-
Convocation
du
5
octobre
2016
Secrétaire
de
séance
: Vanessa
ARNASSAN
Avec
9
membres
présents
en
début
de
réunion,
Madame
le
Maire
déclare
le
quorum
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Séance
ouverte
à 20
heures
10.
Demande
de
rajout
d’un
point
à l’ordre
du jour
: Engagement
de
la
Commune
dans
l’ADAP
Agenda
d’accessibilité
programmée
—
|
POUR
à L’'UNANIMITE
Madame
le Maire
amène
la précision
suivante
sur
le compte
rendu
du
dernier
Conseil
—
en
questions
diverses
- l’affichage
relevé
par
Monsieur
Jean-Claude
PANNEBIAU
concerne
la
modification
des
statuts
du
SCOT
du
Nord
Toulousain
et non
le passage
du
PLU
au
PLU
Intercommunal.
Cette
rectification
apportée,
Madame
le
Maire
interroge
les
Membres
présents,
sans
autre
remarque
de
leur part,
le compte-rendu
de
la réunion
du
19
septembre
2016
est
adopté
à l’unanimité.
Arrivée
de
Vanessa
ARNASSAN
et
de
Mark
MANAC'H
-i-
PROPOSITION
D’OPÉRATION
D’INVESTISSEMENT
AU
PROGRAMME
DES
AMENDES
DE
POLICE
2017 -
Madame
le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
Robert
ARMENIER
qui
propose
d’inscrire
au
programme
des
amendes
de
police
2017
—
un
plateau
traversant
Grand
Rue,
au
niveau
de
chez
Monsieur
DELON,
pour
rendre
plus
aisée
l’accessibilité
à
son
logement
—
ainsi
que
la
mise
en
conformité
de
l’arrêt
de
bus
n°
73
— Réseau
Arc
en
Ciel
— face
à la halle.
Le
Conseil
doit
délibérer
avant
fin
octobre
2016
pour
une
prise
en
considération
par
le
Conseil
Départemental
sur
2017.
Monsieur
Mark
MANAC’H
demande
quel
sera
le montant
de
l’enveloppe
?
30
000
€
hors
taxes
- la
Commune
pourra
prétendre
obtenir
une
subvention
de
40
%
sur
ce
montant
maximum,
le solde
restera
à la charge
de
la municipalité.
Elle
soumet
cette
proposition
au
vote. Le
Conseil
se prononce
POUR à
l’unanimité
des
membres
présents.
Monsieur
Robert
ARMENIER
indique
pour
ce
faire,
l’obligation
de
retenir
un
bureau
d’études
qui
gère
la
totalité
de
l’opération
de
l’avant-projet,
jusqu’à
la
réception,
en
passant
par
la
demande
de
subvention
et le suivi
des
travaux.
Il
informe
s’être
rapproché
d’AXE
INGENIERIE
Bureau
d’Etudes
recommandé
par
le
Conseil
Départemental
sis
16
allée
du
Petit
Colombier
à
31770
COLOMIERS,
qui
propose
ses
services
pour
un
montant
hors
taxes
de
2 400.00
€.
Il
rajoute
avoir
contacté
deux
autres
Bureaux
d’Etudes
Techniques
qui
n’ont
pas
répondu
à
la
demande,
et précise
que
la Commune
ne
sera
pas
subventionnée
sur
cette
dépense.
Madame
le
Maire
soumet
la
retenue
de
ce
Bureau
d’Etudes
au
Vote
:
POUR
à
l’unanimité
des
membres
présents.
-2-
PROPOSITION
D’OPÉRATION
D’URBANISATION
2017
:
Madame
le Maire
donne
également
la parole
sur
ce
deuxième
point
à Monsieur
Robert
ARMENIER,
qui
annonce
que
si
la
Commune
souhaite
mener
en
2017
une
étude
d’urbanisation,
il
est
nécessaire
que
celle-ci
soit prise
en
considération
par
le Conseil
Départemental,
dès
la fin de
cette
année.
Il propose
l’inscription
d’une
étude
d’urbanisation
sur
la RD
58
dans
toute
la traversée
du
village.
« Pourraient
être
envisagés
une
zone
à 20
km/heure
» —
« un
marquage
au
sol
pour
des
emplacements
parking
» — « des
restrictions
de
voies
pour
limiter
la vitesse
» ..….. —
Ces
travaux
seraient
programmés
sur
trois
ans
—
un
avant-projet
sur
2017
—
une
étude
de
faisabilité
sur
2018
—
les
travaux
s’ils
étaient
retenus
après
approbation
par
le
Conseil
Départemental
débuteraient
sur
2019.
Arrivée
de
Monsieur
Bruno
PASQUIER
S’ensuit
un
débat
entre
les
membres
du
Conseil
Municipal,
pourquoi
sur
la
D
58
—
et
pas
sur
la
DI
qui
présente
une
grande
dangerosité
?
«Problème
soulevé
par
Caroline
GRAIRE
et
Vanessa
ARNASSAN
»
Réponse
: La
compétence
de
la
Commune
sur
les
départementales
ne
vaut
que
pour
les
portions
de
départementales
situées
en
agglomération.
L’agglomération
est
délimitée
par
les
panneaux
d’entrées
et de
sorties
de
Thil.
Monsieur
Robert
ARMENIER
signale
que
la
Commune
n’a
pas
sollicité
le
Département
pour
des
travaux
d’urbanisation
depuis
2010
et que
cette
demande a
de
fortes
chances
d’aboutir.
De
plus,
Monsieur
Jean-Claude
PANNEBIAU
rajoute
: le
fait
de
ne
pas
s’inscrire
signifie
que
la
Commune
n’a
pas
de
besoin.
VOTE
POUR
: A
l’Unanimité
-3-
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
SAVE
ET
GARONNE : Madame
le
Maire
notifie
au
Conseil
le
fait
que
la
Communauté
de
Communes
doit
modifier
ses
statuts
avant
le
31
décembre
2016,
pour
se
mettre
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la
loi
NOTRe
relatives
aux
compétences.
Elle
rappelle
que
pour
être
effective,
cette
modification
des
statuts,
devra
être
approuvée
par
délibérations
concordantes
à la majorité
qualifiée
des
Conseils
Municipaux
des
Communes
membres. Elle
évoque
les
diverses
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
: Obligatoires,
Optionnelles
et supplémentaires. Certaines
compétences
avec
la
loi
NOTREe
sont
devenues
obligatoires
telles
que:
la
collecte
des
ordures
ménagères
(optionnelle
dans
les
statuts
précédents)
— les
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage.
Arrivée
de
Delphine
DARBAS.
Certaines
procédures
ont
été
allégées
dans
l’intérêt
communautaire
au
niveau
des
compétences
optionnelles
Avant,
le
conseil
communautaire
devait
attendre
l’aval
de
la
Commune
avant
de
prendre
une
décision,
maintenant
le choix
ne
se
fera qu’en
conseil
communautaire.
S’ensuit
une
discussion
par
laquelle
est
constatée
une
perte
d’autonomie
des
Communes,
avec
une
représentation
moindre
au
sein
du
conseil
communautaire
2 délégués
à la place
de
3 pour
Thil.
En
cas
de
désaccord,
la
Commune
pourrait
se
retirer
de
la
Communauté
de
Communes,
mais
a-t-on
vraiment
intérêt
à procéder
ainsi
?
Jean-Claude
PANNEBIAU
précise
qu’à
terme
les
plus
grosses
communes
telles
que
Daux,
Merville
et Montaigut
devraient
intégrer
le Grand
Toulouse.
Toutes
les
révisions
apportées
ont
été
réalisées
suite
à
la
loi
NOTRe,
rien
de
plus.
Il
y
aura
une
révision
complète
des
statuts
après
la fusion
des
Communautés
de
Communes
de
Save
et de
Cadours.
VOTE
POUR
: 14
VOIX
1 ABSTENTION
: Mark
MANACH
-4-
INDEMNITES
DE
CONSEIL
ET
DE
BUDGET
AU
RECEVEUR
MUNICIPAL
Avec
un
effet
rétroactif
au
11/3/2016
:
Madame
le
Maire
donne
la parole
à Madame
Cécile
DARGASSIES,
qui
précise
que
les
indemnités
versées
au
Comptable
public
ne
sont
pas
obligatoires.
Le
comptable
public
peut,
en
dehors
de
ces
prestations
obligatoires
inhérentes
à
ces
fonctions
de
comptable
assignataire,
fournir
personnellement
des
prestations
de
conseil
et d’assistance
en
matière
budgétaire,
économique,
financière
et comptable
(arrêté
ministériel
datant
de
1983).
Ces
prestations
ont
un
caractère
facultatif
et
donnent
lieu
au
versement
d’une
indemnité
dite
de
conseil
calculée
sur
la moyenne
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d’investissement
hors
opérations
d’ordre
—
des
trois
dernières
années.
A
titre
indicatif
Madame
Cécile
DARGASSIES
précise
que
Madame
CADRET
a perçu
390
€ pour
ses
indemnités
de
conseil
et de
budget
sur
l’exercice
2015.
Madame
Céline
FRAYARD
soumet
au
vote
le fait de
verser
une
indemnité
de
conseil
et de
budget
au
Receveur
municipal
de
la
Commune
—
sur
la
durée
du
mandat
—
et
d’en
prévoir
chaque
année
la
dépense
sur
le budget
primitif
sur
l’article
6225
en
fonction
de
fonctionnement
du
budget
primitif.
VOTE
: POUR
à l’'UNANIMITÉ
-5-
ENGAGEMENT
DE
LA
COMMUNE
DANS
L’ÉLABORATION
DE
L’ADAP
(Agenda
d’Accessibilité
Programmée) :
Madame
le
Maire
donne
la
parole
à
Madame
Cécile
DARGASSIES,
qui
expose
les
divers
textes
ayant
trait
à ce
dernier
point
:
La
loi
n°
2005
102
du
11
février
2005
pour
l’égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
modifiée
par
la loi
n°
2014-789
du
10 juillet
2014
habilitant
le
gouvernement
à adopter
des
mesures
législatives
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d’habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées ;
L’ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
;
Le
décret
n°
2014-1327
du
5
novembre
2014
;
La
loi
du
11
février
2005
pour
l’égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et la citoyenneté
des
personnes
handicapées
impose
que
tous
les
Etablissements
Recevant
du
Public
(ERP)
soient
accessibles
à tous
les usagers
et ce
quel
que
soit
le type
de
handicap,
avant
le
1° janvier
2015.
Cette
échéance
n’a
pas
pu
être
respectée
Pour
faire
face
à
cette
situation,
le
gouvernement
souhaite
accorder
un
délai
supplémentaire
de
mise
en
accessibilité
en
contrepartie
d’un
engagement
formalisé
dans
un
Agenda
d’Accessibilité
Programmée,
également
nommé
ADAP.
L’ADAP
devait
être
déposé
auprès
de
la Préfecture
de
la Haute-Garonne
avant
le
27/09/2015,
ce
qui
n’a
pas
été
fait. Un
délai
supplémentaire
de
3
à 6 ans
est accordé
par
l’Etat
pour
finaliser
le projet
—
A
condition
que
les
Communes
délibèrent
pour
approuver
leurs
engagements
dans
l’élaboration
d’un
Agenda
d’ Accessibilité
Programmée.
Le
projet
d’ADAP
doit
être
validé
par
le
préfet.
Cette
validation
permettra
d’approuver
l’échéancier
pour
la
mise
en
accessibilité.
Le
dispositif
comportera
des
points
de
contrôle
réguliers
et
une
validation
à son
terme.
Madame
le
Maire
précise
avoir
rajouté
ce
point
à
l’ordre
du
jour,
après
avoir
rencontré
lors
d’une
réunion,
les
Maires
de
Menville,
de
Saint-Paul
et de
Bretx
qui
ont
proposé
de
se
regrouper
avec
Thil
pour
faire
appel
à un
même
bureau
d’étude
et
obtenir
ainsi
la meilleure
offre
possible,
pour
mener
à
bien
les travaux
relatifs
à la mise
en
conformité
de
tous
les bâtiments
publics. VOTE
: POUR
à l’UNANIMITÉ
INFO/QUESTIONS
DIVERSES
:
Madame
le
Maire
indique
que
la
Commémoration
du
11
novembre
a
été
arrêtée
avec
les
porte-
drapeaux
le
10
novembre
pour
pouvoir
faire
appel
à l’école
primaire,
comme
pour
la commémoration
du
8 mai.
Départ
prévu
à
16
heures
45
de
la Halle
—
17
heures
au
Monument
aux
Morts.
L'école
primaire
sera
présente.
Un
goûter
sera
offert
à la suite,
pour
les
enfants.
Elle
interroge
le
Conseil,
sur
d’autres
informations
à communiquer
Monsieur
Jean-Luc
LÉZAT
indique
que
les
travaux
prévus
sur
le
Chemin
de
l’Allègre
sont
terminés,
et qu’il
a une
réunion
de
suivi
de
chantier
le lendemain
matin
pour
le Chemin
du
Castéra.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
Madame
Céline
FRAYARD
déclare
la séance
levée
à 20
heures
53.
Fait
à Thil,
le
11
octobre
2016
Le
Maire