Séance - seance du 29 avril 2026

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Séance - seance du 15 octobre 2020 min

Ordre du Jour - Conseil Municipal du 29 avril 2026

Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 14 avril 2025

Séance - seance du 29 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mouguerre. Lien du pdf (Séance - seance du 29 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, D Sa. EE]

MOUGUERRE-MUGERRE Mouguerre, le jeudi 23 avril 2026

Mesdames et Messieurs les Membres

du Conseil municipal

Objet : Convocation réunion publique du Conseil Municipal

Mesdames, Messieurs,

J'ai l’honneur de vous demander de bien vouloir participer à la réunion publique qui aura lieu le mercredi 29 avril 2026 à 20 heures en Mairie.

Ordre du jour :

Numéro de

Thème la intitulé de la délibération

délibération

ts Adoption du Procès-Verbal de la séance du 09 avril 2026

Administration | 2026-04-29-| Compte rendu des décisions prises par la Maire en vertu des

générale 02 délégations du Conseil municipal

2026-04-29- SAGE Adour aval - Désignation du représentant titulaire

03 de la commune auprès de Commission Locale de l'Eau

2026-04-29- Budget principal

04 Approbation du Compte Financier Unique 2025

2026-04-29- Budget annexe "Vente de caveaux - Cimetière Bourg 2016"

05 Approbation du Compte Financier Unique 2025

PORT Budget principal - Affectation des résultats 2025

Finances 2026-04-29- Budget annexe "Vente de caveaux - Cimetière Bourg 2016"

Fiscalité 07 Affectation des résultats 2025

2026-04-29- 08 Budget principal - Approbation du budget primitif 2026

2026-04-29-| Budget annexe "Vente de caveaux - Cimetière Bourg 2016"

09 Approbation du budget primitif 2026

2026-04-29- Budget principal - Fiscalité directe locale - Vote des taux

10 d'imposition 20262026-04-29- Budget principal - Budget primitif 2026 - Modification des

11 autorisations de programme et crédits de paiement

2026-04-29- Convention d'objectifs et de moyens entre la commune et

12 l'Union Sportive de Mouguerre

2026-04-29- | Fixation du montant du forfait scolaire communal pour l'année

13 scolaire 2025-2026

2026-04-29- Fixation du nombre de représentants du Personnel au CST

14 commun - Maintien du paritarisme et recueil de l’avis des

représentants de la collectivité

2026-04-29- 9 se k Modification du tableau des effectifs

2026-04-29- Création d'emplois non permanents pour accroissement

16 saisonnier d'activité au Centre de loisirs et au Local Jeunes Ressources

humaines 2026-04-29- Création d'un emploi non permanent pour accroissement

17 saisonnier d'activité au service cadre de vie et au service

restauration et entretien des locaux

2026-04-29- Création d’un emploi non permanent pour accroissement

18 temporaire d'activité

2026-04-29- Création d’un emploi non permanent pour accroissement

19 temporaire d'activité

2026-04-29- z à 7 : Foncier 20 Contrat d’éco-pâturage à l’école publique du Bourg

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2026-04-29- Désignation des représentants de la Commune à la Commission

Intercommunalité 33 Locale d’Evaluation des Charges Transférées créée par la

Communauté d'Agglomération Pays Basque

Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information.

Comptant sur votre présence, je vous prie de bien vouloir agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 23 avril 2026 au Conseil En exercice part à la a à Date d'affichage : Municipal délibération COMMUNE DE Jeudi 23 avril 2026 29 29 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-neuf du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs CROS, ETCHEVERRY, EYHARTS, GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA, OLCOMENDY et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur JORLAND à Madame PICARD et Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-29-01 :

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2026 Classification : 5-2

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication ou notification du 30 avril 2026

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ, DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEVERRY, EYHARTS, GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA et OLCOMENDY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur CROS à Monsieur OLCOMENDY, Monsieur JORLAND à Madame PICARD, Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SIMAO à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Délibération n°2026-04-09-01 : ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2026

UNANIMITÉ

Délibération n°2026-04-09-02 : ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026

UNANIMITÉ

Délibération n°2026-04-09-03 : Compte rendu des décisions prises par la Maire en vertu des délégations du Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22, Madame la Maire rend compte des décisions prises par Monsieur le Maire sortant en vertu des délégations que le Conseil municipal lui a confiées (par délibérations du 28 mai 2020 et du 21 septembre 2023).

Décision n°2026-02 Souscription d’une nouvelle ligne de trésorerie interactive auprès de la Caisse d'Epargne du 19 février 2026 au 18 février 2027 d’un montant de 300 000 euros.

Décision n°2026-03 Avenant n°2 à la convention de mise à disposition d’un bureau de la salle des associations du bourg à l’association Gurekin prorogeant sa durée jusqu'au 31/12/2026.

Décision n°2026-04 Avenant n°1 au marché de travaux d'aménagement du Hameau de Borda Route du Plateau : le marché avec l'entreprise DUBOS TP, était conclu pour un montant de 279 058,70 € HT ; qu’il a été proposé un avenant n°1 de 20 826,00 € HT, correspondant, en plus-value, à des quantités supplémentaires de fourniture et mise en œuvre de GNT 20/40, et à l’ajout de prix nouveaux pour la réalisation de résine pépite, la fourniture et mise en place de redans ainsi que la fourniture et la mise en place d’un regard y compris blindage ; que le nouveau montant du marché, avenant n°1 compris, est fixé à 209 884,70 € HT, soit une hausse de 7,46 %.

Décision n°2026-05 Avenant n°4 au lot n°8 du marché de rénovation énergétique de l’école du bourg : le lot n°08 Electricité avec l’entreprise CHAPELET ST JEAN, était conclu pour un montant de 83 218,71 € HT ; qu'il a été conclu un avenant n°1 de 509.50 € HT, un avenant n°2 de -11 462.75 € HT, un avenant n°3 de 1 567.10 € HT, qu'il a été dernièrement proposé l'avenant n°4 de 951.25 € HT, correspondant, en plus-value, à des modifications sur l’interphone vidéo GSM sur le portillon ouest côté Algeco ; que le nouveau montant du lot n°08, avenants n°1, 2, 3, et 4 compris, est fixé à 74 783.81 € HT, soit une baisse de 10,14 % par rapport au marché initial. Décision n°2026-06 Avenant n°3 au lot n°2 du marché de rénovation énergétique de l’école du bourg : le lot n°02 VRD avec l’entreprise OYHAMBURU, était conclu pour un montant de 99 587.28 € HT ; qu'il a été conclu un avenant n°1 de 6 022,60 € HT et un avenant n°2 de 6 762.41 € HT ; qu'il a été dernièrement proposé un avenant n°3 de 1 210.90 € HT, correspondant, en plus-value, à des travaux de sortie extérieure de la centrale de traitement de l’air qui se fera dans le mur plutôt qu’en toiture ; que le nouveau montant du lot n°02, avenants n°1, 2 et 3 compris, est fixé à 113 583.19 € HT, soit une hausse de 14,05 %.

Madame la Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations que le Conseil municipal lui a confiées (par délibération du 21 mars 2026).COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

Décision n°2026-07 Achat de sept copieurs multifonctions auprès de SHARP via la centrale d'achats publics d'Aquitaine (CAPAQUI) pour un montant de 15 884,62 € HT (dont 10% de reconditionné sur le volume financier d'achat total) : deux copieurs neufs pour la mairie ; un copieur neuf pour chaque école publique (bourg, port, elizaberri) ; un reconditionné pour le second copieur du bourg (maternelle), et un reconditionné pour le centre de loisirs (moins utilisés).

PAS DE VOTE

Délibération n°2026-04-09-04 : Territoire d'Energies Pyrénées-Atlantiques - Election des délégués de la commune au Comité Syndical

Madame la Maire rappelle que la commune de Mouguerre est membre du Syndicat Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques (TE64). TE64, qui rassemble les 545 communes du département des Pyrénées-Atlantiques, est l'autorité concédante du service public de distribution de l'électricité et du gaz dans les Pyrénées-Atlantiques.

Les statuts de TE64 prévoient que le syndicat est administré par un comité composé de représentants élus par les conseils municipaux des communes membres, à raison d’un délégué par tranche entamée de 5.000 habitants, des délégués suppléants étant désignés en nombre égal.

Au regard du dernier chiffre de population municipale authentifiée, soit 5.408 habitants (et une population totale de 5.583 habitants), la commune de Mouguerre dispose donc de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants siégeant au comité syndical de TE64. Il convient aujourd’hui que suite à son renouvellement général, le Conseil municipal élise les délégués de la commune de Mouguerre au Comité Syndical de TE64.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de la Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE de procéder à la désignation de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants pour siéger au Comité syndical du Syndicat Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques.

Une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir :

- délégués titulaires : candidatures de Monsieur Roland HIRIGOYEN et Monsieur Fabien GENIN - délégués suppléants : candidatures de Monsieur Gaston HARISMENDY et Monsieur David SIMAO

Madame la Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du CGCT qui dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a êté présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».

En application de ces dispositions, sont immédiatement nommés pour représenter la commune de Mouguerre au Comité syndical du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques :

Délégués titulaires :

Monsieur Roland HIRIGOYEN et Monsieur Fabien GENIN

Délégués suppléants :

Monsieur Gaston HARISMENDY et Monsieur David SIMAO

Le Conseil municipal prend acte de ces nominations.

UNANIMITÉ

Délibération n°2026-04-09-05 : Syndicat intercommunal du Centre Txakurrak - Election des délégués de la commune au Conseil syndical

Madame la Maire rappelle que la commune de Mouguerre est membre du Syndicat Intercommunal pour la gestion du centre Txakurrak. Il s’agit d’un syndicat intercommunal à vocation unique, chargé d'assurer pour les collectivités membres, la capture et la récupération des animaux errants et abandonnés sur leur territoire, la gestion de la fourrière intercommunale ainsi que des établissements d'accueil et de garde. Ainsi, le syndicat intercommunal pour la gestion du centre Txakurrak, dont la création a été autorisée par arrêté préfectoral du 16 avril 2004, regroupe aujourd’hui 22 communes.

Le syndicat a confié la gestion de la fourrière intercommunale à l'association Animaux Assistance Europe, qui est en même temps chargée de la capture et la récupération des animaux errants et abandonnés.

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivités membres, chacune d’entre elles disposant statutairement d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.

Il convient aujourd'hui que suite à son renouvellement général, le Conseil municipal élise Les délégués de la commune de Mouguerre au comité syndical dudit syndicat.

Le Conseil municipal, ou l’exposé de la Maire et après en avoir largement délibéré, DECIDE de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au Comité syndical du Syndicat intercommunal pour la gestion du Centre Txakurrak.

Une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir :

- délégué titulaire : candidature de Madame Aline DURQUETY

- délégué suppléant : candidature de Monsieur Roland HIRIGOYEN

Madame la Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du CGCT qui dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ». En application de ces dispositions, sont immédiatement nommés pour représenter la commune de Mouguerre au Comité syndical du Syndicat intercommunal pour la gestion du Centre Txakurrak :

Délégué titulaire : Madame Aline DURQUETY

Délégué suppléant : Monsieur Roland HIRIGOYEN

Le Conseil municipal prend acte de ces nominations.

UNANIMITÉ

nation des membres délégués au Comité National d°

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2321-2, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.731-1 à L. 731-4,

Vu la délibération du 25/02/2010 portant Adhésion de la Commune au Comité National d'Action Sociale (CNAS) pour le personnel de la collectivité,

2COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026 |

Considérant que le CNAS apporte une offre complète de prestations sociales pour améliorer les conditions de vie des agents territoriaux et de leur famille,

Considérant que le CNAS est une association loi 1901 avec une organisation paritaire qui nécessite la désignation d'un délégué élu et d’un délégué agent pour représenter la collectivité auprès du CNAS,

Considérant qu’il est nécessaire de désigner un correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l'adhésion,

Considérant que suite au renouvellement de l'organe délibérant, il convient de procéder à l’actualisation des membres délégués auprès du CNAS;

Madame la Maire rappelle que la collectivité participe à l’action sociale en faveur du personnel communal en ayant adhéré au Comité National d'Action Sociale (CNAS).

Cette association à but non lucratif est une organisation paritaire composée de délégués élus et agents.

Madame la Maire propose aux membres du Conseil Municipal de désigner un délégué élu titulaire pour le Comité National d'Action Sociale (CNAS).

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de la Maire et après en avoir largement délibéré, DECIDE de procéder à la désignation d'un délégué élu titulaire pour représenter la commune auprès du Comité National d'Action Sociale (CNAS). Une seule candidature a été déposée pour le poste à pourvoir :

- délégué élu titulaire : candidature de Madame Fabiene HIRIGOYEN

Madame la Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du CGCT qui dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ». En application de ces dispositions, est immédiatement nommée pour représenter la commune de Mouguerre au Comité National d'Action Sociale : Délégué élu titulaire : Madame Fabiene HIRIGOYEN

Le Conseil municipal prend acte de cette nomination.

AUTORISE Madame la Maire à désigner un membre du Personnel bénéficiaire, en qualité de délégué agent et correspondant pour représenter la collectivité auprès du CNAS au sein du service des Ressources Humaines. Madame Gaëlle DREYER est ainsi désignée en tant que délégué agent et correspondant pour représenter la collectivité auprès du CNAS au sein du service des Ressources Humaines. PREND acte de cette nouvelle désignation.

UNANIMITÉ

Délibération n°2026-04-09-07 : Désignation d'un membre au sein des conseils d'école

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Education, notamment son article D.411-1.

Madame la Maire expose que l’article D.411-1 du Code de l'Éducation fixe la composition du conseil d'école. Il prévoit notamment la présence de la Maire ou de son représentant et d’un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal. Il convient donc de désigner un conseiller pour siéger au Conseil d'école, étant précisé que Madame Julie BRICARD est fortement intéressée par cette fonction.

OUI l'exposé de Madame la Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - PROCEDE à la désignation d'un de ses membres pour siéger au conseil d'école. Une seule candidature a été déposée pour ce poste. Il s’agit de celle de Madame Julie BRICARD. Madame la Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a té présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »

En application de ces dispositions, Mme Julie BRICARD est désignée pour siéger au sein du conseil d'école. Le Conseil Municipal prend acte de cette nomination.

- _ PRECISE que Mme Julie BRICARD a été désignée par la Maire pour le représenter au conseil d'école.

UNANIMITÉ

Délibération n°2026-04-09-08 : Droit à la formation des élus locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2123-12,

Madame la Maire expose que l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les trois mois suivant son

renouvellement « [...] /e Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre [...] ».

Elle précise :

- que les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

- que ceux qui ont reçu délégation doivent suivre une formation dans l'année de leur élection ; - que ceux qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation de 24 jours par élu pour la durée du mandat quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent.

Elle souhaite que les élus se forment le plus possible eu égard à la complexification de l’environnement juridique et institutionnel. Aussi toutes les demandes de formation seront accueillies favorablement dans la mesure du possible. Cependant les élus ayant reçu délégation seront prioritaires, la première année de leur mandat.

Elle tient à la disposition des conseillers toutes les propositions reçues pour des formations réalisées par des organismes agréés par le Ministère de l'Intérieur, seules formations dont la Commune peut prendre en charge les frais.

Ces frais de formation comprennent :

- les frais de déplacement (transport, restauration, hébergement) ;

- les frais d'enseignement ;

- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l'équivalent d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC dans la limite de 21 jours par élu et par mandat.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

Elle ajoute que le montant total des crédits pouvant être votés pour la prise en charge des frais de formation ne peut être inférieur à 2 % et ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune (montant théorique, majorations y compris), ce qui revient à voter un montant compris entre 2,100 et 21.000 euros pour l’année 2026.

Est précisé enfin que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.

OUI l'exposé de Madame la Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE:

o que tous les élus du Conseil ont accès à la formation ;

o que toutes les demandes de formation seront accueillies favorablement dans la mesure du possible ;

o que les élus ayant des délégations auront priorité dans ces domaines, notamment au cours de la première année suivant leur élection.

- PRECISE que les frais de formation seront remboursés sur justificatifs. - CHARGE la Maire de :

o Satisfaire toutes les demandes de formation en tenant compte notamment de leur coût ; o Dresser un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune qui sera annexé au Compte Financier Unique et qui donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

z VOTE un crédit de 4.000 € qui sera imputé à l’article 65315, pour la prise en charge des frais de formation.

UNANIMITÉ

un référent déontologue pour les élus mun Délibération n°2026-04-09-09 : Désignation d’

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1; Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants ; Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Madame la Maire expose que le référent déontologue de l'élu local est un interlocuteur extérieur et indépendant, mis à la disposition des élus pour les

accompagner dans l'exercice de leur mandat sur les questions éthiques. Son rôle est avant tout préventif et consultatif. Il peut être saisi individuellement par un élu qui s'interroge sur une situation susceptible de créer un doute quant à son impattialité : liens personnels ou professionnels avec un dossier, participation à une délibération, représentation d'intérêts, cumul de fonctions, ou toute situation pouvant être perçue comme un conflit d'intérêts.

Le référent apporte un éclairage objectif et confidentiel. Il aide l’élu à analyser les risques, à apprécier la conduite à tenir (déport, abstention,

transparence, déclaration d'intérêts, etc.) et à sécuriser sa décision. Il ne prend pas la décision à la place de l'élu et ne dispose d'aucun pouvoir disciplinaire ; il formule des conseils destinés à prévenir les difficultés juridiques, médiatiques ou réputationnelles. En offrant un espace d'échange neutre et sécurisé en amont des décisions sensibles, le référent déontologue contribue ainsi à prévenir les conflits d'intérêts et à renforcer la confiance dans l’action publique locale.

OUI l'exposé de Madame la Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l'ensemble des dispositions suivantes :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l'Université de Pau et des Pays de l’Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique, est nommée en qualité de référent déontologue des élus. Elle bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l'exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l'ensemble des élus de la collectivité.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent élu local assure les missions suivantes. Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local. Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée. Article 3 : Obligations du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale, Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l'élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques. Article 5 : Modalités d'exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants : Un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées- Atlantiques - rue Auguste Renoir à PAU ;

D'une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre ;

D'un smartphone (pour permettre la consultation des courriels à distance) ; Des éventuels frais de déplacement.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

La saisine s'effectue :

- Via le formulaire en ligne accessible à l'adresse suivante : www adm64.(r (Rubrique : Défendre)

- Ou par courrier, recommandé avec AR, à l'adresse suivante : Mme le référent déontologue des élus locaux — Maison des Communes - Cité Administrative Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex.

La mention « confidentiel » devra figurer sur l'enveloppe. Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d'un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Article 6 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat. Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l'Association Départementale des Maires et Présidents de Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

UNANIMITÉ

Obiet de la délibération n°2026-04-09-10 : Délégation du Conseil Municipal à Madame la Maire pour ester en justice

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22, L2122-23 et L.2122-17 Vu la délibération du 21 mars 2026 portant délégation du Conseil municipal à Madame la Maire pour ester en justice. Madame la Maire expose que la Commune peut être amenée à ester en justice, tant pour défendre la Commune dans les actions intentées contre elle que pour intenter des actions en son nom, et que la Commune peut avoir besoin de transiger avec les tiers suite à un accident impliquant les services municipaux. Pour cela, le code général des collectivités territoriales prévoit que l'assemblée peut donner délégation à Madame la Maire pour transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants. Elle précise que, pour éviter de convoquer le Conseil Municipal à chaque fois qu'une affaire se présentera, celui-ci peut lui donner délégation en la matière au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle précise que l’article L.2122-23 du même code dispose que « Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal ». Madame la Maire propose donc au Conseil, dans la mesure où ce dernier accepterait de lui donner délégation et afin de permettre une bonne administration de la Commune dans l'hypothèse où lui-même serait empêché, de prévoir que les règles ordinaires de suppléance de Madame la Maire pourraient s'appliquer aux domaines ayant fait l’objet d’une délégation.

Madame la Maire rappelle que ces règles, prévues à l’article L.2122-17 du Code précité sont les suivantes : « en cas d'absence, de suspension, de révocation, où de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ». Elle invite ses collègues à examiner s’il convient de faire application de ces dispositions. Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration de la Commune à donner à Madame la Maire délégation et à prévoir l'application des règles de suppléance ;

Considérant que Madame la Maire rendra compte de l'usage qu'il fait de cette délégation à chacune des réunions du Conseil municipal ;

OUI l'exposé de Madame la Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

= DÉCIDE de donner délégation à Madame la Maire, pour la durée du mandat, pour intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, pour l'ensemble du contentieux en première instance, en appel ou en cassation, que ce soit devant les juridictions administratives comme les juridictions judiciaires (civiles et pénales) y compris pour se constituer partie civile devant ces dernières, et pour transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants. - PRECISE qu'en cas d'empêchement de Madame la Maire, son suppléant bénéficiera de la présente délégation.

UNANIMITÉ

Objet de la délibération n°2026-04-09-1 onstitution de la Commission d'Appel d'Offres (C.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1414-1 et suivants ;

Madame la Maire expose que la Commune doit élire la commission d'appel d'offres (CAO), commission obligatoire au titre des articles L.1414-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

La CAO est exclusivement compétente pour décider de l’attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens et pour émettre un avis sur les projets d'avenant aux marchés publics susmentionnés entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

Elle indique qu'il convient d'élire les membres du Conseil Municipal appelés à siéger à la commission d'appel d'offres. La Commune comptant 3 500 habitants et plus, la commission se compose du Maire ou de son représentant, Président, et de 5 membres élus par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il signale également que, selon les mêmes modalités, il appartient au Conseil Municipal d'élire 5 membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci. Il invite en conséquence ses collègues à déposer sur le bureau les listes des candidats à l'élection à la commission d'appel d'offres. Enfin, s'agissant du fonctionnement de cette commission, les textes ne font que prévoir les règles de quorum. Elle propose donc que :

- la commission sera convoquée avec un délai franc de 3 jours ;

- la convocation comprendra un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion. Elle sera adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur convocation en version papier en précisant l'adresse ; - le remplacement temporaire d’un membre titulaire s'effectuera par le premier membre suppléant disponible sur la même liste ; - les séances ne seront pas publiques ;

- le Président de la commission aura une voix prépondérante en cas de partage égal des voix ; - les modalités de vote seront les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public ; vote à main levée) ; Est rappelé que :

- la teneur des échanges et les informations données pendant les réunions sont strictement confidentielles ; - les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel, direct ou indirect à l'affaire qui en est l'objet. Dans le cas où un membre est intéressé à un dossier, il doit se faire remplacer par un membre suppléant.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

OUI l'exposé de Madame la Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PROCEDE à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres. Une seule liste a été déposée. Il s’agit de la suivante :

Æ Titulaire 1 : Monsieur Roland HIRIGOYEN

- Titulaire 2 : Madame Monique PICARD

- Titulaire 3 : Monsieur Jean-Marie EYHARTS

- Titulaire 4 : Monsieur David SIMAO

- Titulaire 5 : Monsieur Sébastien LAGIERE

- Suppléant 1 : Madame Marina JUZAN-AUBERT

- Suppléant 2 : Monsieur Lionel PACHON

- Suppléant 3 : Monsieur Paul MAGNO

- Suppléant 4 : Monsieur Gaston HARISMENDY

- Suppléant 5 : Monsieur Fabien GENIN

Madame la Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. ». En application de ces dispositions, les personnes ci-dessus sont nommés membres de la CAO.

Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.

- PRÉCISE que les modalités retenues pour Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont les suivantes : o la commission est convoquée avec un délai franc de 3 jours ;

© la convocation comprend un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion. Elle est adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur convocation en version papier en précisant l'adresse ;

o le remplacement temporaire d’un membre titulaire s'effectue par le premier membre suppléant disponible sur la même liste ; o ses séances ne sont pas publiques ;

© le Président de la commission a une voix prépondérante en cas de partage égal des voix ; o les modalités de vote sont les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public ; vote à main levée) ;

© les membres de la commission s’obligent à respecter la confidentialité des échanges et des informations communiquées lors des réunions de la commission ;

a les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel, direct ou indirect, dans l'affaire qui en est l’objet et doivent, dans ce cas, se faire remplacer par un membre suppléant.

UNANIMITÉ

Objet de la délibération n°202 4-09-12 : Débat d'Orientations Bud; res 2026

En vertu de l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant le vote de celui-ci.

Afin d'appréhender au mieux les conditions d'élaboration du budget primitif, le rapport présenté doit permettre au conseil municipal d'être informé de l’évolution des données économiques nationales et des orientations de l'État pour le secteur public local, de prendre connaissance de la situation financière de la Commune, d’avoir une première approche des équilibres budgétaires envisagés et de connaître l’évolution attendue des grands postes de recettes et de dépenses. Il doit exposer les engagements pluriannuels envisagés et éclairer l'assemblée délibérante sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport constitue également un outil d'aide à la décision, permettant d'éclairer les choix stratégiques de la collectivité dans un contexte économique incertain et contraint.

En application de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi « NOTRe »), le rapport d’orientations budgétaires doit être transmis au préfet du département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel adhère la commune, publié et mis en ligne sur le site de la collectivité.

1- LE CONTEXTE INTERNATIONAL, NATIONAL ET LOCAL

1. Contexte économique international 2026

Croissance mondiale : une stabilisation fragile

Plusieurs organisations internationales (ONU, CNUCED, Banque mondiale, FMI) convergent vers l'idée d’une croissance faible et peu dynamique en 2026 :

e ONU /UNRIC : croissance mondiale modérée, freinée par faibles investissements, endettement élevé et tensions géopolitiques persistantes.

e CNUCED : croissance attendue à 2,7 % en 2026, sous la moyenne d'avant-pandémie (3,2 %) ; commerce mondial affaibli et investissement limité.

e Banque mondiale : croissance mondiale à 2,6 % en 2026 avec un ralentissement progressif de la demande intérieure et du commerce.

© FMI: prévoit une croissance globale de 3,3 % en 2026, aidée par les investissements liés à l’IA mais plombée par les tensions commerciales et risques géopolitiques.

Inflation en recul mais encore sous surveillance

e La désinflation se poursuit, tirée par la baisse des prix de l'énergie, mais les risques liés aux chaînes d'approvisionnement et aux chocs géopolitiques demeurent. — L'ONU prévoit une inflation mondiale autour de 2,6 % en 2026.

e Ces éléments traduisent un environnement économique fragile, susceptible d’impacter directement les coûts supportés par les collectivités locales.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026 |

Commerce international affaibli

e Les tensions commerciales post-2025 (notamment après la hausse des tarifs américains) continuent d'impacter les échanges et créent une incertitude durable pour 2026.

e Le conflit naissant dans les pays du golfe laisse planer un sérieux doute sur une envolée du prix des hydrocarbures et donc sur une envolée des coûts des matières premières.

Conséquence pour la Commune :

e Le ralentissement économique et les tensions sur les prix sont susceptibles d'impacter les dépenses de fonctionnement et d'investissement.

2. Contexte économique et financier national (France) en 2026

Une croissance française faible mais en légère amélioration

Selon le Rapport Économique Social et Financier (RESF 2026) :

e Croissance attendue : +1,0 % en 2026 (contre 0,7 % en 2025) — tirée par la reprise de la demande intérieure et la détente financière progressive.

Inflation modérée

® Inflation anticipée : 1,3 % en 2026 après une baisse en 2025.

Déficit et dette publics sous forte tension

e Déficit 2026 prévu : 4,7 % du PIB (contre -5,4 % en 2025)

e Dette publique en 2025 : 116,3 % du PIB, niveau très élevé.

La réduction du déficit repose encore largement sur des mesures fiscales, ce qui limite les marges de manœuvre budgétaires de l’État. Dans ce contexte, les collectivités territoriales seront appelées à contribuer davantage au redressement des finances publiques.

La Cour des comptes souligne :

e Une réduction du déficit en 2025 due principalement à 23 Md£€ de hausses d'impôts, pas à une baisse durable des dépenses.

e La dépense publique continue d'augmenter en volume (+1,3 % en 2025), freinant le redressement.

Environnement budgétaire restreint pour les collectivités

Le PLF 2026 (Sénat) signale :

8 Une politique budgétaire potentiellement récessive en 2026,

e Des marges de manœuvre réduites pour les collectivités, notamment du fait de la progression lente de l'épargne brute locale et du maintien de taux d'intérêt élevés.

Conséquence pour Mouguerre :

La contrainte sur les finances publiques nationales et la trajectoire de réduction du déficit peuvent entraîner :

e des dotations de l’État sous tension,

e un coût du financement de la dette toujours élevé,

e une vigilance accrue sur la capacité d’autofinancement des investissements.

Ces mesures réduisent significativement les marges de manœuvre des collectivités et nécessitent une gestion encore plus rigoureuse

3. Principales mesures de la Loi de Finances 2026 (LFT 2026)

La Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 fixe le cadre budgétaire de l'État pour 2026. Les mesures les plus structurantes sont résumées ci-dessous.

3.1. Fiscalité des ménages

Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu

e Indexation du barème sur l'inflation : +0,9 %

®e Tranches 2026 (par part):

O Jusqu'à 11 600€ :0%

11601-29579 €: 11%

29 580-84 577 € : 30%

84578-181 917 € : 41 %

Au-delà : 45 % 0000

Ÿ Maintien de l'abattement de 10 % pour les retraites

— La suppression prévue a été abandonnée.

Ÿ Reconduction de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)

Taux minimal d'imposition de 20 % pour les foyers >250K€/500K€.

3.2. Nouvelles taxes importantes

V Taxe sur les petits colis (e-commerce)

® 2€ par article, colis <150 €, venant de pays hors UE

© En vigueur depuis ler mars 2026COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

V Taxe annuelle sur les biens somptuaires détenus via holdings patrimoniales

® Yachts, œuvres d'art, voitures de collection, résidences secondaires

© Taux 20 % sur la valeur vénale

e Vise les sociétés IS françaises ou contrôlées par des résidents français

3.3. Logement et immobilier

V Dispositif « Relance Logement » (2026-2029)

e Applicable aux logements neufs ou anciens rénovés (>30 % de travaux)

e Engagement de location 9 ans, plafonds de loyers

e Déduction possible : jusqu'à 12 000 €/an + charges (travaux, taxe foncière...) jusqu'à 10 700 €

3.4. Mesures pour les entreprises (extraits les plus significatifs)

Renforcement du Pacte Dutreil

e Exclusion des biens somptuaires non affectés à l'activité professionnelle

e Allongement de l'engagement de conservation : 6 ans (contre 4 auparavant)

Y Prolongation de mesures existantes

e Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises

e Déductibilité de l'amortissement des fonds commerciaux (temporaire)

Y Clarification du champ de la CFE pour les collectivités

e Ajustement du périmètre d'application (locaux professionnels, valeurs locatives)

3.5. Équilibre global du budget de l'État

La LFI 2026 prévoit (Légifrance) :

e Solde effectif des administrations publiques :-5,0 % en 2026

e Dette publique : 109,6 % du PIB en prévision 2026

e Dépense publique en baisse en % du PIB : 54,4 %

Trjestoire: retour sous les 3 % de déficit en 2029, otjeetir confirmé.

4. En direction des collectivités

L'Etat demande un effort direct aux collectivités locales inédit par son ampleur : e Contribution globale estimée à 3.6 milliards d'€

e Objectif: associer tous les niveaux de collectivités au redressement des finances publiques

Afin de parvenir à cet objectif d'économie, l'Etat a décidé plusieurs mesures ayant un impact sur les finances de la commune dont: Gel de la dotation globale de fonctionnement

= Diminution de plusieurs compensations fiscales (DCRTP, compensation TF entreprises industrielles) “ Maintien du dispositif de lissage (DILICO)

À Augmentation progressive de la TGAP (taxe sur les déchets)

. Baisse ou ralentissement de certains fonds de soutien à l’investissement (Fonds Vert)

Conséquences locales possibles pour Mouguerre :

e Diminutions de compensations fiscales

e Vigilance accrue sur l'épargne et la capacité d'investissement.

e Impact potentiel de la hausse des coûts (énergie, travaux).

e Encadrement renforcé des finances locales via les trajectoires de la dépense publique.

11— BUDGET PRINCIPAL - EXECUTION BUDGETAIRE 2025 :

L'analyse de l'exercice 2025 permet d'apprécier la soli financière de la commune et de dégager des tendances utiles pour la préparation du budget 2026. La situation de Mouguerre va être maintenant observée au travers des chiffres issus du compte financier unique2025 (version provisoire).

A. La section de fonctionnementCOMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

1) Les recettes de fonctionnement réalisées en 2025

Code Libellé budget voté 2023 | Réalisé 2023 | budget voté 2024 | Réalisé 2024 | budget voté 2025 | Réalisé 2025

013 Atténuations de charges 180 000,00| 248 816,76 210000,00| 353 844,24] 207 500,00| 256 564,12]

70 Produits des services, domaine et ventes diverses 586911,00| 784 841,96 806078,00| 821 804,50| 780 740,00] 811 926,30]

73 Impôts et taxes 5211 424,00| 5 331 700,73] 1795 238,00| 1 828 783,96 1795 238,00) 1795 238,00)

731 Impositions directes 0,00! 0,00! 3719 643,00] 3 685 057,51| 3699 951,00) 3 808 860,47]

74 Dotations, subventions et participations 597 961,52] 452 340,33 459 538,80] 515 898,57] 463 570,10] 485 270,23

75 Autres produits de gestion courante 28 850,00! 30 699,51] 31 000,00 85 039,00) 46 745,00) 56 909,93

76 Produits financiers 3,40] 5,44] 5,44 8,16| 8,16 7,89

717 Produits exceptionnels ‘8 000,00! 45 541,01, 0,00! 2855,92) 0,00 10 064,48]

78 Reprises sur amortissements, dépréciations et prov 0,00] 219,06| 0,00) 0,00| 0,00 14 100,00

002 Excédent de fonctionnement reporté 511682,72| 511 682,72| 401 494,29] 401 494,29 1011172,12| 1011 172,12

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 72 000,00] 5 000,00! 32 000,00| 2 000,00 24 000,00! 5 848,66

Totaux 7196 832,64] 7 410 847,52] 7454997,53| 7 696 786,15] 8028 924,38| 8 255 962,20

- Le chapitre 013 « Atténuations de charges » est en diminution de 100 000 €.

Ce chapitre comprend essentiellement les remboursements liés à l'assurance statutaire du personnel. Ce chapitre est en forte diminution pour 2 raisons :

- Des remboursements d’assurance et de « trop versés » Enedis ont été imputés dans ce chapitre en 2024 (70 000 €) - Une diminution de 30 000 € des remboursements de l'assurance du personnel. Cela est dû à la renégociation du contrat d'assurance du personnel, le taux de remboursement a été revu à la baisse (100% —>70 %) afin de limiter le montant de la cotisation,

- Le chapitre 70 « Produits des services » est stable.

Ce chapitre comprend essentiellement l'allocation perçue par la Caisse d'Allocations Familiales ainsi que toutes les prestations liées à l'enfance (Centre de loisir, périscolaire, cantine).

Pour l’année 2025, on peut constater une légère baisse de fréquentation du centre de loisir. Ce chapitre comprend également les redevances d'occupation du domaine public, les concessions des cimetières, les coupes de bois et diverses refacturations.

- Le chapitre 73 « Impôts et taxes » et 731 « impositions directes »

Ces chapitres comprennent les impositions indirectes (stables) :

- L'attribution de compensation de la CAPB : 1 579 000€

- Le FNGIR qui est un mécanisme d'équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements institués après la suppression de la taxe professionnelle en 2010 : 215 000€

Il comprend également les impositions directes (en augmentation + 3.3%)

- La taxe foncière et la taxe d‘habitation sur les résidences secondaires : 3 316 000€ (+ 3.2%)

- La taxe additionnelle aux droits de mutations (publicité foncière versée lors de chaque transaction immobilière) : 255 000€ (stable) - Taxe sur les pylônes électriques : 84 000€ (+ 5%)

- Taxe sur l’accise électrique : 123 000€ (-2 %)

Ce chapitre bénéficie d’une dynamique naturelle de fait des nouvelles constructions, ainsi que de la revalorisation légale des bases de fiscalité.

- Le chapitre 74 « Dotations et participations »

Il s’agit du chapitre où sont inscrites les dotations et autres participations notamment de l'Etat Pour 2025, la DGF est devenue négative, passant de 22 000 € en 2024 à — 2 000€ en 2025. Finalement, son montant a été ramené à 0. Ce chapitre inclus :

- La Dotation de solidarité rurale : 98 000 € (+ 6%)

- La DCRTP (compensation liée à la perte de la taxe professionnelle) nulle (- 63 000 €)

- La compensation de Taxe foncière par l'Etat : 240 000 € (+1%)

De plus, se trouve dans ce chapitre la dotation du programme Erasmus (programme sollicité par l’école du bourg) dans le cadre d'échange avec 3 autres écoles européennes

Cette tendance confirme le désengagement progressif de l'État dans le financement des collectivités.

- Le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante ».

Ce chapitre est essentiellement composé des loyers fonciers que perçoit la commune : - Commerces Mouguerre Village

- Baux ruraux

- Le chapitre 77 « Produits exceptionnels » a augmenté de 7 000 €.

Les recettes de ce chapitre sont très aléatoires, il s’agit pour l'essentiel de remboursements par des tiers.[ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

2)Les dépenses de fonctionnement r ées en 2023

Code Libellé budget voté 2023 | Réalisé 2023 | budget voté 2024 | Réalisé 2024 | budget voté 2025 | Réalisé 2025

011 Charges à caractère général 1497352,00| 1404 086,34) 1578 387,21| 1571012,88] 1726 700,00| 1 644 122,84]

012 Charges de personnel et frais assimilés 3479 028,05| 3477 101,90] 3 592 615,00| 3 502 440,40) 3 736 800,00|_3 583 582,27]

014 Atténuations de produits 1152,00| 1152,00| 137 500,00| 135 143,62 202 000,00 197 862,26

65 Autres charges de gestion courante 612 370,00| 538 906,78] 635 691,00| 594 257,13] 591 813,00! 573 396,85)

66 Charges financières 124 207,40 124 207,40! 119 628,11 119 627,35] 110 800,00 94 616,17]

67 Charges exceptionnelles 21 800,00] 14 925,97 2 000,00! 755,20] 2 000,00! 1 621,18]

68 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et 2 000,00! 0,00 33 932,00] 29 835,83] 32 222,00) 12 100,00|

022 Dépenses imprévues 6 088,97] 0,00| 0,00) 0,00) 0,00, 0,00|

023 Virement à la section d'investissement 1 206 861,38 0,00] 1 095 244,21] 0,00 1 386 589,38] 0,00|

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 245 972,84] 248972,84| 260 000,00! 243 697,42] 240 000,00! 225 726,41] Totaux 7196 832,64|_5 809 353,23 7454997,53| 6 196 769,83] 8028 924,38] 6 333 027,98]

Les dépenses réelles de fonctionnement

Le chapitre 012 « Dépenses de personnel » : en augmentation de 2.3% :

La commune n'ayant pas eu recours à une augmentation de ses effectifs, cette augmentation est essentiellement due : - à la prise en compte des charges afférentes au recensement de la population ; à l'effet Glissement Vieillesse Technicité (GVT).

- à l'augmentation des charges CNRACL de 3% (caisse de retraite de la fonction publique locale)

Cette évolution s'explique donc largement par des facteurs structurels (GVT, hausse des cotisations, mesures nationales). Une vigilance particulière devra être maintenue sur ce poste.

Le chapitres 014 « Atténuations de produits » en augmentation de 62 000 € (+ 46% )

Il s’agit de la pénalité du au titre de l’article 55 de la loi SRU concernant la carence de la commune en matière de logements sociaux.

Le chapitre 011 « Charges à caractère général » (+ 70 000 €) en augmentation de 4.6%.

Dans ce chapitre sont prises en toutes les dépenses « nécessaires à la vie quotidienne » de la collectivité. Il s’agit de :

- toutes les dépenses de fluides (290KE€)

- les frais de télécommunication (38 K€)

- les denrées pour la cuisine scolaire (250K€)

- les produits d’entretien, le petit équipement, les vêtements de travail (90 K€) - les fournitures scolaires + transports scolaires et accueil de loisir + programme ERASMUS (100KE)

- les contrats de prestations de services et maintenance avec les entreprises et contrats prestataires (300 KE) - entretien bâtiments, voirie, espaces verts et réseaux (290 K€)

- les assurances de la collectivité dont la « dommage aux biens, bâtiments, flotte auto » (69K€)

L'augmentation est essentiellement due à une augmentation de la cotisation d'assurance (+20 KE), au décalage du paiement de la cotisation à TE64 pour l'entretien de l’éclairage public pour les années 2024 et 2025 (28KE€) et à la réimputation de l'adhésion à l’APGL qui bascule du chapitre 65 au chapitre 011 (+I8KE).

- Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » est en diminution de 20K€ Cela est dû au basculement de l'adhésion de la cotisation d'adhésion aux services de lAPGL vers le chapitre 011. Ce chapitre est essentiellement composé de :

- L'indemnité de fonction versée aux élus (92KE€)

- La subvention au CCAS (150K€)

- Les subventions aux associations (146KE€)

- Les contributions obligatoires aux écoles privées (66K€)

Au final, en 2025, le résultat de fonctionnement s'établit à 911 762.09 €.

B. Section d'investissement

es en 2025 (hors cha 1) Les reccttes d’investissement réa

Elles s'élèvent à 1 904 347.58 € et proviennent principalement des postes suivants :

= Ressources propres sur exercice antérieur :.............. (Excédent de fonctionnement capitalisé — Article 1068)

- Ressources propres externes de l'année :

o Subventions …

o FCTYA.

o Taxe d'aménagement.

o Donset legs... eee 000.00 €

- Ressources propres internes de l’année (autofinancement)

Oo Amortissements.

o Ecritures d'ordres

es en 2025 (hors chapitre 001

Elles s'élèvent à 2 912 355.02 € et se décomposent de la manière suivante :

- Opérations d'équipement : 2 022 682.94 €

svrs5 488 844.20 €

.343 677.27€

.319 603.31 €

155 916.36 €

25 72641€

.280 198.25 €

10COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

Les principaux projets concernent les équipements publics, la voirie et la transition énergétique. Le taux de réalisation est satisfaisant (50%).

Les dépenses d'équipement concernent principalement les opérations suivantes :

Opérations Désignation Total Budget Réalise % Réal.

2742022 Achat de matériels et équipements divers 144 049,36 116 500,40 80,88

2982022 Acquisitions foncières 7.044,00 1851,37 26,28

3122022 Equipements EJS 8 441,00 8 051,93 95,39

3272022 Matériels informatiques et téléphoniques 12 090,00 10 598,58 87,66

3302022 Travaux sur bât communaux (hors Écoles 355 274,45 270 068,51 76,02

3442023 programme travaux forestiers 11 228,00 0,00 0,00

3532022 Programme voirie communale 481 784,64 275 249,80 57,13

3552020 Aménagement secteur Hiribarnia (études) 21 680,00 3 840,00 17,71

3882022 Gestion différenciée des espaces verts 79 086,01 76 582,22 96,83

39352020 Schéma de défense contre l'incendie 52715,32 47.959,22 90,98

3982022 Trayaux Ecoles 24 010,40 4 405,15 18,35

3992022 Véhicules 55 720,00 38 005,53 68,21

4002020 Mobilité douce - Tranche 1 21 370,83 4 522,79 21,16

401 Logiciel RH - NTIC 5 000,00 0,00 0,00

402 Eglise Saint Jean Baptiste 291 777,37 261 694,30 89,69

404 Accessibilité 49 345,60 36 755,28 74,49

405 Chemin Larretxea 449 114,22 48 380,57 10,77

406 Chemin de Pagadoï 6919,19 1 691,01 24,44

408 Chemin de Cigaro 36 112,00 10 428,00 28,88

409 TE64 remise aux normes éclairage public 178 507,05 75 199,39 42,13

410 Rénovation énergétique école du Bourg 1 252 805,60 621 212,29 49,59

412 Etudes pour extension cimetière 82 535,00 0,00 0,00

415 Création arrêts de bus Kattalin 97 048,13 92 943,08 95,77.

416 route du plateau lot Hameau de Borda 365 676,00 16 743,52 4,58

4 089 334,17 2 022 682,94 49,46%

- Autres dépenses d'investissement : … 889 672.08 €

© Ecritures comptables d'ordre

Ecriture de régularisation …

Remboursement d'emprunt en capita

o Remboursement EPFL.

© DES

280 198.25 €

582 182.22€

2141295€

5 848.66 €

€. Niveaux de l'épargne de la collectivité et capacité de désendettement

La Capacité de l’Autofinancement (CAF) brute ou épargne brute est un indicateur qui se révèle être un concept central pour l’analyse d’une collectivité territoriale. La CAF va permettre de répondre aux questions suivantes :

L’excédent dégagé par la section de fonctionnement permet-il de :

- Couvrir le remboursement en capital des emprunts de la collectivité ?

- Dégager une ressource susceptible de financer en partie les autres dépenses d'investissement de la collectivité ?

Le tableau présenté ci-dessous illustre l’évolution de l’encours de la dette et de l’autofinancement (épargne brute) de la commune. Le niveau de l’encours de la dette et l’épargne brute permettent de déterminer le ratio de désendettement.

Ce ratio, qui s'exprime en nombre d'années, illustre la capacité d’une commune à rembourser sa dette : - moins de 8 ans : « zone verte »

- entre 8 et 11 ans : «zone médiane »

- entre 11 et 15 ans : « zone orange »

- plus de 15 ans : «zone rouge »

11COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026 :

Année N 2022 2023 2024 2025

5.993.966 €

ä jen sie NET) de la dette | 6 655016€ 7123215 € 6566312 € (et 5.411.784 €

1 fin 2025)

Epargne brute (| 1 276 730.93 € 1 333 565.35 € 1370055.29 € 1 129 639.84€ (Année N)

Ratio de désendettement 521 5.34 4,79 5.30

(en nombre d'années)

(1) Recettes réelles de fonctionnement — Dépenses réelles de foncüonnement

III Cadre général des orientations budgétaires

Conformément aux engagements de la Municipalité, et nonobstant les incertitudes inhérentes à toute réflexion prospective, les préparations budgétaires s'inscrivent dans le cadre général suivant :

- maintien d’un niveau d'investissement soutenu (2 millions d'euros en moyenne annuelle) pour permettre à la commune de mener à bien ses principaux engagements programmatiques, de répondre aux besoins de la population en termes de services publics et faire face à une forte dynamique démographique.

- réalisation d’une prospective financière et actualisation du plan pluriannuel d'investissement (PPT) afin de prendre en considération les projets de la nouvelle équipe municipale.

- Maintien d’une situation financière satisfaisante, avec des objectifs clairement exprimés, en particulier ceux d’une maitrise de la progression de l’endettement et des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que du maintien de la capacité d’autofinancement brute à un niveau satisfaisant (égale ou supérieure au remboursement du capital de la dette).

- Augmentation modérée des taux d'imposition communaux de la fiscalité directe locale sur la durée du mandat.

Les principales opérations inscrites au plan pluriannuel d'investissement actualisé selon notre programme par exemple : - Aménager le secteur d’Hiribarnea

- Etude et aménagement du quartier Oyhenartea

= Elargir le chemin Larretxea avec des trottoirs et réaménagement du giratoire

- Rénover le lotissement Borda avec éclairage LED et désimperméabilisation des sols.

= Elargir et sécuriser l’avenue des platanes

< Assurer l'entretien et la valorisation du patrimoine communal

- Entretenir et sécuriser la voirie communale

- Encourager et favoriser les déplacements doux (marche et vélos)

= Développer la production d'énergie renouvelable (ombrières photovoltaïques)

= Repenser l'annexe de la Mairie (bâtiment attenant)

= Etude d'aménagement du centre bourg

= Mettre en valeur de site de la croix de Mouguerre

- Mise en place de solutions économes en énergies dans tous les bâtiments (domotique, éclairage Led)

IV - Orientations budgétaires 2026

Les orientations budgétaires 2026 s'inscrivent dans un contexte incertain et contraint, ou la rigueur sera une nouvelle fois de mise afin de pouvoir mener à bien les projets de la nouvelle équipe municipale.

L'objectif du budget 2026 est de maintenir une capacité d’autofinancement des investissements satisfaisante. Le risque d'inflation et le désengagement de l’état sont autant de facteurs de craintes sur nos ressources, qui nous poussent à être très prudents

au moment de l’élaboration de ce budget et donc de faire preuve d’une grande rigueur budgétaire.

IONDES RE

2022 2023 2024 2025

INVESTISSEMENT

Résultat -10 814,16 -530 282,23 86 381.78 -1 008 007.44

Restes à Réaliser (RAR) -762 814,16 -669 630,31 -575 225,98 -582 899.84

Résultat cumulé -1 021 279,08 -1 199 912,54 -496 144,20 -1 590 907.28

FONCTIONNEMENT |

Résultat 1 005 250,91 1089 811,57 1 098 522,03 911 762.10

Résultat cumulé 1 346 682,72 1 601 494,29 1 500 016,32 192 2934.78

Excédent capitalisé 1068 -835 000,00 -1 200 000,00 488 844,20 -1 590 907.28

Résultat reporté R002 511 682,72 401 494,29 1011 172,12 332 027.50

A. Section de fonctionnement

1. Recettes de fonctionnement 2026

Globalement, pour 2026, les recettes de fonctionnement vont connaître une diminution importante.

12COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026 |

Le chapitre 70 « Produits des services » devra à minima être maintenu au même niveau que 2025 voire en légère augmentation. Pour ce faire il faudra étudier la politique tarifaire des services liés à l’enfance.

Le chapitre 74 « Dotations et participations » devrait connaitre une baisse, cela est dû à une diminution des dotations et compensations de l'Etat (- TOKE€)

Le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » sera constant, la revalorisation des loyers perçus par la commune ne devant que très peu évoluer. Le chapitre 013 « Atténuation de charges » (principalement les « remboursements sur rémunération de personnel ») sera constant, il est calculé sur la moyenne des trois dernières années.

La seule progression de recettes, devrait être constatée sur le chapitre 73 « Impôts et taxes ».

Evolution Dont Produits en €

TAXES Bases 2025 | Bases 2026 | Evolution des désibétés en revalorisation Taux Fe effectives prévisionnelles bases en montant % forfaitaire 2025 ° art. 1518 du

CGI)

e 2 Te 394393€ | 329700 € - 64 693 € 165%% | +0.80% +170% | 6521 d'habitation

TF propriétés ä ; 2 ÿ bâties 8544134€ | 8810000 € +265 866 € +31% +0.8% + 1LI1% 2 894 085

TF propriétés Le non bâties 74 570 € 73 200 € -1370 € -19% +08 % -L14% 36388

Dans le contexte de contrainte et de rigueur budgétaire, et malgré le risque d'inflation pouvant avoir un impact négatif sur les finances communales, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2026. Cependant, il convient pour les années à venir de s'interroger sur une éventuelle augmentation des taux de fiscalité, en lien avec les services proposés à une population en constante augmentation, Sachant qu'une augmentation de 1% du taux de taxe foncière rapporte près de 30 000 € au budget communal. Il conviendra également de rechercher de nouvelles recettes, avec la possibilité de mettre la taxe locale sur les publicités extérieures, étant précisé qu’afin de ne pas pénaliser le petit commerce local, il est possible d’instaurer des exonérations pour les plus petites enseignes. Au sein du chapitre 73, les recettes liées à la taxe additionnelle aux droits de mutation seront maintenues par prudence au même niveau que l’année 2025 (250K€).

2. Dépenses de fonctionnement 2026

Pour 2026, l'objectif chiffré retenu pour la préparation du budget primitif est une progression des dépenses réelles de fonctionnement, de 1% Cette hausse est justifiée par l'augmentation prévisible du chapitre 012 « Dépenses de Personnel » (+ 3%) qui peut s'expliquer par la prise en compte des éléments suivants :

- Effet GVT (Glissement Vieillesse Technicité).

- La revalorisation du SMIC et donc un mécanisme naturel de rattrapage des salaires = La majoration de 3% des charges CNRACL

Pour le chapitre 011 « charges à caractère général », l'objectif pour l’année 2026 est un maintien, voire une diminution de l’enveloppe votée en 2025.

Afin de pouvoir atteindre cet objectif, il a été demandé aux services accompagnés de la nouvelle équipe municipale d'optimiser les dépenses. Pour ce faire, il a été demandé aux services de revoir la politique d'achat et de consommation, avec notamment une mise en concurrence systématique des prestataires, de se questionner sur la durabilité des achats et de diminuer au maximum les achats à usage unique. Ces nouvelles pratiques doivent, en parallèle répondre à une demande de la nouvelle équipe municipale d'effectuer des achats éco-responsables, plus vertueux et venir étoffer l'offre de services offertes aux Mouguertars comme la possibilité de payer les services liés à l'enfance en EUSKO.

Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » devrait être stable.

Malgré les contraintes financières qui pèsent sur la collectivité il est décidé de maintenir le soutien au tissu associatif local Enfin, le chapitre 66 « Charges financières » connaitra une légère diminution, pas de nouvel emprunt n'ayant été contracté Le chapitre 014 « atténuations de charges » devrait être stable, il s’agit de la pénalité due au titre de l’article 55 de la loi SRU.

B. Section d'investissement

1. Recettes d'investissement 2026

L'élaboration du budget répond à plusieurs grands principes dont celui de la sincérité budgétaire. Cela implique que nous pouvons inscrites certaines subventions au budget, car les demandes sont en cours d'instruction mais non encore notifiées à la commune.

En fonction du programme d'investissement décrit ci-dessus, les recettes d’investissement pourraient s'établir selon la répartition suivante :

= Ressources propres (estimation) :

o Ressources propres sur exercice antérieur : …

* Excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068)

o Ressources propres externes de l’année :

: FCTVA.. 55

. Taxe d'aménagement

“Subventions...

o Ressources propres internes de l’année …

(autofinancement)

; Amortissements

. Virement de la section de fonctionnemen:

o Opérations patrimoniales (écritures d’ordre) 1000 €

: 240 000 €

. 900 000 €

- Emprunt d'équilibre (estimation) : 500 000 €[= COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

2. Dépenses d'investissement 2026

Les dépenses d'équipement (restes à réaliser compris) concemeront principalement les opérations suivantes : (4 ce stade de la préparation budgétaire, les montants inscrits ne constituent que des estimations). - Chemin Larretxea : 350 000€ (RAR*) + 500 000€

= Route du plateau — hameau de Borda : 320 000€ (RAR*) + 25 000€

- Remise aux normes de l'éclairage public : 25000€ (RAR*) +50 000€

- Programme de voirie communal : 150 000€

- Rénovation énergétique de l'école du bourg : 600 000€ (RAR*) + 600 000€

- Travaux sur bâtiments communaux : 10 000€ (RAR*) + 80 000€

- Mise aux normes de la cuisine de l'école du bourg : 120 000€

= Renouvellement pare informatique + copieurs avec achat de matériel reconditionné : 50 000€ - Achat de matériel et outillage technique (enfance-services techniques — restauration-festivités) : 120 000€ = Agrandissement cimetière Elizaberri : 70 000€

RAR : il s'agit des opérations commencées en 2025 et qui sont reportées/finies d'être exécutées en 2026

Pour l'année 2026, les dépenses devront intégrer un volet écoresponsable, conformément à la loi AGEC. qui impose aux collectivités territoriales qu'au

moins 20 % de leurs achats portent sur des produits soit neufs comportant des matières recyclées, soit issus du réemploi ou reconditionnés.

Il à été demandé aux services de faire apparaitre dans les projets un volet environnemental renforcé.

Le chapitre 16 « Remboursement d'emprunt en capital » est estimé à 593 000 € sur 2026.

IL est précisé que l’encours de la dette est structurellement sain puisque la totalité des emprunts fait l’objet d’un classement en « [ A » au sens de la charte Gissler, c’est-à-dire qu'elle présente le risque financier le plus faible (l'échelle de classement allant de 1 à 6 pour Le risque sur les indices et de A à F pour le risque sur la structure du prêt).

Les membres du Conseil Municipal disposant des informations sur la situation financière de la Commune, ont discuté des grandes orientations qui définiront les priorités du futur Budget Primitif et se sont exprimés sur les choix et stratégies financières de la collectivité, en particulier en matière de fiscalité et d'investissement.

Le Conseil Municipal,

après avoir entendu en séance publique le rapport préalable au débat d’orientations budgétaires, après avoir débattu des orientations budgétaires proposées,

PREND ACTE

- du contenu du rapport présenté par l'exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ;

- de la tenue du débat d’orientations budgétaires.

UNANIMITÉ

D ation n°2026-04-09-13 : Adoption du Règlement Budgétaire et Financier Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame la Maire indique au Conseil municipal que l'article L.1612-30 du Code général des collectivités territoriales précise que « avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier ». Elle rappelle que le règlement budgétaire et financier permet d'exposer les règles de gestion budgétaire et de gestion de l'actif. Puis elle présente le projet de règlement (voir document ci-joint).

Madame la Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur cette affaire.

OUI l'exposé de Madame la Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d'approuver le Règlement Budgétaire et Financier ci-annexé.

UNANIMITÉ

Objet de la délibération n°2026-04-09-14 : AUTORISATION AU 1'F ADJOINT DE SE DOTER D'UN TELEPHONE PORTABLE DANS LE CADRE DE L’'EXERCICE DE SES FONCTIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Ler adjoint se retire de la salle du Conseil municipal, ne participant ni au débat ni au vote de la présente délibération. Madame la Maire expose que l’article L2121-13-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que la commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. Le Conseil Municipal peut donc autoriser Monsieur le Ler adjoint à se doter à titre individuel d’un téléphone portable smartphone avec abonnement à l'exercice de ses fonctions.

OUI l'exposé de Madame la Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Ler adjoint à se doter à titre individuel d’un smartphone avec abonnement dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.

UNANIMITÉ

Délibération n°2026-04-09-15 : Création d’un Comité Social Territorial commun entre la Commune et le C.C.A.S. de Mouguerre

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.251-5 et L. 251-7,

14COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

Considérant que sont dotés d’un comité social territorial chaque collectivité ou établissement publie employant au moins cinquante agents,

Madame la Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l’article L. 251-5 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoit qu’un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. Toutefois, en application de l’article L. 251-7 du CGFP, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un CST commun compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements rattachés à condition que l'effectif global concemé soit au moins égal à cinquante agents. Considérant l'intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS ; Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit publie, contractuels de droit privé, au 1 janvier 2026 :

- Commune = 76 agents,

- CCAS = 23 agents,

Soit plus de 50 agents, permettent la création d’un Comité Social Territorial commun. Madame la Maire propose la création d’un comité social territorial commun compétent pour les agents de la commune et du CCAS.

OUI l'exposé de Madame la Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DÉCIDE la création d'un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la commune et du CCAS ;

- PRECISE que le Comité Social Territorial sera fixé auprès de la Commune.

UNANIMITÉ

Délibération n°2026-04-09-16 : Acquisition de terrain dans le cadre du projet de sécurisation du chemin de Larretxea

Madame la Maire expose au Conseil Municipal le souhait de la Commune de sécuriser le chemin de Larretxea en aménagement notamment des trottoirs adaptés aux personnes à mobilité réduite ainsi qu’une nouvelle entrée/sortie dudit chemin.

Pour ce faire, il convient d'acquérir une superficie de 25 m° à prélever sur la parcelle cadastrée section BO n°34p, propriété de Madame Catherine MAGHE, épouse GUERET et Monsieur Gérard GUERET.

Cette acquisition serait acceptée par ces derniers à l’euro symbolique.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de la Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE l'acquisition d'une superficie d'environ 25 m°? à prélever sur la parcelle cadastrée section BO n° 34p auprès de Madame Catherine MAGHE, épouse GUERET et Monsieur Gérard GUERET à l'euro symbolique. CHARGE Madame la Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

UNANIMITÉ

Délibération n°2026-04-09-17 : Approbation d’une convention de servitude d'implantation d’un nouveau support ENEDIS sur une parcelle communale cadastrée section CD numéro 169

Madame la Maire expose que dans le cadre d’une opération d'aménagement chemin de Garatea, lieu-dit Gelosia, ENEDIS souhaite implanter un nouveau support ENEDIS sur la parcelle communale CD 169. Ainsi, Madame la Maire propose à l'assemblée d'approuver la convention ci-annexée de servitude d'implantation d’un support Enedis constitutive de droits réels à ENEDIS encadrant les droits et obligations de chaque partie. OUI l'exposé de Madame la Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

= APPROUVE la convention ci-annexée de servitude d'implantation d'un nouveau support Enedis de droits réels à ENEDIS, dans les conditions ci-dessus indiquées.

AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout pièce nécessaire à la réalisation du présent dossier,

UNANIMITÉ

Délibération n°2026-04-09-18 : Approbation d'une convention de servitude de passage d'un câble Enedis Basse Tension sous une parcelle communale cadastrée section CD numéro 169

Madame la Maire expose que dans le cadre d’une opération d'aménagement chemin de Garatea, lieu-dit Gelosia, ENEDIS souhaite poser un câble souterrain Basse Tension ainsi que ses accessoires dans la parcelle communale CD 169 sur une longueur totale d'environ 3 mètres. Ainsi, Madame la Maire propose à l’assemblée d'approuver la convention ci-annexée de servitude de passage d’un câble Enedis Basse Tension constitutive de droits réels à ENEDIS encadrant les droits et obligations de chaque partie.

OUI l'exposé de Madame la Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- APPROUVE la convention ci-annexée de servitude de passage d’un câble Enedis Basse Tension constitutive de droits réels à ENEDIS, dans les conditions ci-dessus indiquées.

- AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout pièce nécessaire à la réalisation du présent dossier.

UNANIMITÉ

Délibération n°2026-04-09-19 : Convention avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour le reversement de l’accompagnement financier de l'Etat pour l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant

En application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et concernant plus particulièrement le service public de la petite enfance (SPPE), depuis le 1" janvier 2025, les communes, et le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale compétents, sont désignés autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. À ce titre, ils doivent piloter et mettre en œuvre une politique locale adaptée aux besoins des familles et assurer l'ensemble des missions relevant du SPPE. Les autorités organisatrices doivent ainsi piloter et mettre en œuvre la politique adaptée aux besoins des familles et de leurs jeunes enfants en recensant les besoins, en informant les familles, en planifiant le développement de l'offre d'accueil et en soutenant la qualité des modes d'accueil.

15COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

Ces compétences étant déjà exercées par la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le pôle territorial de Nive-Adour, le Conseil

communautaire a modifié, par délibération du 7 décembre 2024, l'intérêt communautaire de la compétence en matière d'action sociale afin de le mettre en conformité avec l’article L. 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles, en intégrant l'ensemble des compétences relevant de l'autorité organisatrice du SPPE déjà exercées sur le territoire des pôles concernés.

Afin d'accompagner les collectivités dans l'exercice de ces nouvelles obligations, l'État a institué un accompagnement financier réservé aux

communes de 3 500 habitants et plus, conformément aux modalités définies par le décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025. Par arrêté ministériel du 22 octobre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de cet accompagnement dans les pôles territoriaux de compétence communautaire, les montants attribués pour l’année 202$ s'élèvent respectivement à:

ARCANGUES 20 328,13 €

CAMBO-LES-BAINS 24 393,75 €

HASPARREN 24 393,75 €

MOUGUERRE 20 328,13 €

SAINT-PIERRE-D'IRUBE 24 393,75 €

USTARITZ 24 393,75 €

Compte tenu de l'exercice communautaire de ces compétences, il est proposé de conclure une convention entre la commune de Mouguerre et la Communauté d'Agglomération, ayant pour objet le reversement à l'intercommunalité de l'accompagnement financier attribué par l'État à compter de 2025. Ce reversement permettra de couvrir les charges supportées par la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre de l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant dans les territoires concernés. Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 17 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-$ et L. 5211-17

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1-3 et R. 214-10-2 à R. 214-10-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque au 1“ janvier 2017 et déterminant ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 16 décembre 2017 relative à l'exercice de la compétence en matière d'action sociale d'intérêt communautaire sur l’ensemble de son territoire ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 3 novembre 2018 portant définition de l'intérêt communautaire pour l'exercice de la compétence en matière d'action sociale ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 7 décembre 2024 approuvant, à compter du 1 janvier 2025, la modification de la définition de l'intérêt communautaire de la compétence en matière d'action sociale ; Considérant que l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a créé la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant recouvrant quatre compétences déjà mises en oeuvre par la Communauté d'Agglomération au titre de sa compétence action sociale d'intérêt communautaire dans les huit pôles territoriaux où la politique petite enfance était déjà intercommunale avant la création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

= APPROUVE les termes de la convention à conclure entre la commune de Mouguerre et la Communauté d'Agglomération Pays Basque relative au reversement de l'accompagnement financier de l'État pour l'exercice des compétences d'autorité organisatrice du service public

de la petite enfance au titre des exercices 2025 et suivants, selon les montants d’allocation précisés pour l'année considérée par arrêté ministériel ;

- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention et à accomplir l'ensemble des formalités administratives et financières nécessaires à leur exécution.

UNANIMITÉ

Délibération n°2026-04-09-20 : SPL (Société Publique Locale) « Pays Basque Aménagement » - Désignation des représentants de la commune à l'Assemblée générale et à l'Assemblée spéciale

La Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » est une société anonyme à conseil d'administration immatriculée au RCS de Bayonne depuis

le 9 août 2023 conformément aux dispositions de l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales.

Pour doter le territoire d’un outil à disposition des acteurs publics Conformément à ses statuts, la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement »

a pour objet d'étudier, de concevoir, de réaliser et d'exploiter et/ou gérer toutes opérations d'aménagement, de construction et d'énergie dans les domaines de compétences de ses actionnaires.

Son capital social, exclusivement public, est réparti entre 23 actionnaires publics (une communauté d'agglomération, deux syndicats mixtes fermés et vingt communes) comme suit :

Actionnaires Nombre Capital détenu (€/ | Droit de vote | Sièges CA | Sièges

d'actions pourcentage) (% détenu) AS

détenu

11 0

CAPB 30.000 3.000.000€ (96,6%) ne. (6,6 0

16LL COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

SMPBA 150 15.000 € (0,49%) D

Le Syndicat Bil Ta Garbi 150 15.000 € (0,49%) 150 (0,49%)

La commune de Bayonne 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%)

La commune de Biarritz 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%)

La commune de Boucau 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%)

La commune de Cambo-les-Bains 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%)

La commune de Ciboure 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%)

La commune de Hasparren 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%)

La commune de Hendaye 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%)

La commune de Mouguerre 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%)

La commune de Saint-Jean-de-Luz 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%)

La commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%)

La commune de Saint-Pierre-d'Irube 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%)

La commune d’Urrugne 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%)

La commune d'Ustaritz 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%)

La commune de Saint-Jean-Pied-de-Port 20 2.000 € (0,06%) 20 (0,06%)

La commune de Saint Palais 20 2.000 € (0,06%) 20 (0,06%)

La commune de Mauléon-Licharre 20 2.000 € (0,06 %) 20 (0,06%)

La commune de Saint-Etienne de Baïgorry 20 2.000 € (0,06%) 20 (0,06%)

La commune de Macaye 20 2.000 € (0,06%) 20 (0,06%)

La commune de Briscous 20 2.000 € (0,06%) 20 (0,06%)

17COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026 |

0 1

La commune d’Ascain 20 2.000 € (0,06%) 20 (0,06%)

Assemblée spéciale 7 22

TOTAL 31.090 3.109.000 100 % 18 22

Après les élections municipales du L5 et 22 mars 2026 et le renouvellement de leurs organes, les Actionnaires de la Société Publique Locale « Pays

Basque Aménagement » sont tenus de désigner leurs nouveaux représentants au sein de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration et, le cas échéant, de l’Assemblée spéciale de la SPL.

Il est précisé que, depuis le 15 mars 2026, les pouvoirs des représentants des actionnaires de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » au

Conseil d'administration sont limités à la « gestion des affaires courantes » ainsi qu’en dispose l’article L. 1524-5 du CGCT en vertu duquel : « En cas de

fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la

désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes ».

Il apparaît donc nécessaire de désigner rapidement de nouveaux représentants investis de l'intégralité de leurs pouvoirs. Lors de la création de la société,

les fondateurs avaient pris le parti de désigner les maires et présidents de chaque entité actionnaire comme représentant au sein de la SPL.

La Commune est actionnaire de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement ». Elle dispose d’un siège à l'Assemblée générale et un siège à l’Assemblée Spéciale.

Il est précisé que, selon les Statuts :

Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au Conseil d'administration, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée.

Par dérogation aux dispositions de l'article L.225- 18 du Code du commerce, et conformément aux dispositions de l'article L.1524-5 du Code général des

collectivités territoriales, pour assurer la représentation des collectivités ayant une participation réduite au capital, les représentants de ces collectivités seront réunis :

- Pour les communes, en un collège des Communes au sein de l’Assemblée spéciale, 6 sièges leur sont réservés au Conseil d'administration ;

- Pour les Syndicats Mixtes, en un Collège des Syndicats au sein de l'Assemblée spéciale, un siège leur est réservé au Conseil d'administration.

Il appartient ainsi au Conseil municipal de procéder à la désignation de ses représentants au sein de la Société Publique Locale « Pays Basque

Aménagement ».

Il convient, plus précisément, de désigner un représentant destiné à siéger à l’Assemblée générale de la Socié!

Aménagement » et un représentant appelé à siéger à l'Assemblée Spéciale conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT.

Il est précisé que ce représentant, s’il est élu par l’Assemblée Spéciale, pourra siéger au Conseil d'administration de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement »

Il convient également d'autoriser ce représentant à accepter toute fonction et tout mandat qui pourraient lui être confiés par les instances de la Société

Publique Locale « Pays Basque Aménagement ». Il sera le garant du contrôle analogue de la Commune sur la société. Il est précisé que cette fonction est

é Publique Locale « Pays Basque

exercée à titre gracieux.

Conformément à l’article 11.1 des Statuts de la Société Publique Locale : « Les représentants des membres de la SPL ne peuvent, dans l'administration de

la société, accepter des fonctions d'administrateur dans la société qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui les a désignés ».

Il est précisé que, selon l’article 15.3 des Statuts, s'agissant de la représentation au sein de l'Assemblée générale: « Les collectivités territoriales

actionnaires et leurs groupements sont représentés par leur représentant légal ou par un représentant désigné par l'organe délibérant à l'effet de représenter la collectivité ou le groupement. ».

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, ces désignations peuvent être effectuées au scrutin

secret, sauf décision contraire unanime du Conseil municipal.

Ceci étant exposé

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet de délibération suivant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1531-1, L. 1521-1 et suivants, et L.2111-1 et suivants ;

Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 225-1 et suivants ;

Vu les Statuts de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » ;

L'exposé du rapporteur entendu,

Considérant que la Commune est actionnaire de la SPL « Pays Basque Aménagement » et dispose d’un siège à l’Assemblée générale et d’un siège à l'Assemblée Spéciale ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de désigner ses représentants au sein de cette société ;

Sur proposition de Madame la Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

= PROCÈDE à la désignation d’un représentant à l’Assemblée générale de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement »: Après avoir pris connaissance des candidatures suivantes :

o Monsieur Roland HIRIGOYEN

Après avoir procédé aux opérations de vote réglementaires,

18COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

PROCLAME le résultat du scrutin suivant :

nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

nombre de votants : 29

nombre d'abstentions : 0

nombre de suffrages exprimés : 29

majorité absolue : 15

votes pour: 29

o votes contre : Ü

5

©

©

©

©

©

= DÉCLARE élu un représentant de la Commune à l'Assemblée générale de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » ;

o Monsieur Roland HIRIGOYEN

- AUTORISE cet élu à accepter toutes fonctions dans ce cadre et le dote de tous pouvoirs à cet effet,

AUTORISE cet élu à être indemnisé par cette société de ses frais de déplacement, étant rappelé que cette fonction est exercée à titre gracieux,

PROCÈDE à la désignation d'un représentant à l'Assemblée Spéciale de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » : Après avoir pris connaissance des candidatures suivantes :

o Monsieur Roland HIRIGOYEN

Après avoir procédé aux opérations de vote réglementaires,

PROCLAME le résultat du scrutin suivant :

o nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

nombre de votants : 29

nombre d'abstentions : 0

nombre de suffrages exprimés : 29

majorité absolue : 15

votes pour : 29

o votes contre : Ü

= DÉCLARE élu un mandataire représentant la Commune à l'Assemblée Spéciale de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement

»;

©

©

©

©

o

o Monsieur Roland HIRIGOYEN

- AUTORISE cet élu à accepter toutes fonctions dans ce cadre et le dote de tous pouvoirs à cet effet,

AUTORISE cet élu à être indemnisé par cette société de ses frais de déplacement, étant rappelé que cette fonction est exercée à titre gracieux,

- AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à cet effet ;

DONNE tout pouvoir Madame la Maire pour prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération ;

- DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet du Département.

UNANIMITÉ

Délibération n°2026-04-09-21 : SPL (Société Publique Locale) du CEF - Désignation des représentants de la commune à l'assemblée générale et au conseil d'administration

En 2022, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a décidé de revoir la gouvernance du Centre Européen de Fret de Bayonne-Mouguerre et de créer une Société Publique Locale (SPL) dédiée à sa gestion et à son développement.

Créé en 1988 sur les communes de Lahonce et Mouguerre, le Centre européen de Fret (CEF) est une zone d'activité de 100 ha. Elle accueille près de 80 entreprises, représentant environ | 800 emplois.

Il s’agit d’un des plus grands sites logistiques de Nouvelle-Aquitaine.

Par délibération du 15 décembre 2021, le Conseil municipal a décidé d'approuver le principe de la création de la SPL du CEF par transformation de la SEM (Société d'Economie Mixte) MIVACEF, d'approuver le rachat par la commune de 1% des parts de capital de la SPL au prix total de 4 260 € (correspondant à la souscription de 230 actions) et d'approuver ses statuts.

Lors de cette même séance, le Conseil municipal a désigné Monsieur Roland HIRIGOYEN en qualité de représentant de la commune à l'assemblée générale ainsi qu'au conseil d'administration.

Suite au récent renouvellement du Conseil municipal, il convient de désigner les nouveaux représentants de la commune à l'assemblée générale et au conseil d'administration.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal

- PROCÈDE à la désignation d’un représentant de la commune à l'Assemblée Générale de Société Publique Locale du Centre Européen de Fret

Après avoir pris connaissance des candidatures suivantes :

o Monsieur Roland HIRIGOYEN

Après avoir procédé aux opérations de vote réglementaires,

PROCLAME le résultat du scrutin suivant :

© nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 nombre de votants : 29

nombre d'abstentions : 0

nombre de suffrages exprimés : 29

majorité absolue : 15

votes pour : 29

votes contre : 0 200000

19COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

- DÉCLARE élu un représentant la Commune à l'Assemblée Générale de Société Publique Locale du Centre Européen de Fret : © Monsieur Roland HIRIGOYEN

= PROCÈDE à la désignation d’un représentant de la commune au Conseil d'Administration de la Société Publique Locale du Centre Européen de Fret:

Après avoir pris connaissance des candidatures suivantes :

o Monsieur Roland HIRIGOYEN

Après avoir procédé aux opérations de vote réglementaires,

PROCLAME le résultat du scrutin suivant :

nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

nombre de votants : 29

nombre d'abstentions : 0

nombre de suffrages exprimés : 29

majorité absolue : 15

votes pour : 29

votes contre : À 2000000

- DÉCLARE élu un représentant la Commune au Conseil d'Administration de la Société Publique Locale du Centre Européen de Fret :

© Monsieur Roland HIRIGOYEN

UNANIMITÉ

N’ayant plus de points à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 heures

UNANIMITÉ

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

20COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 23 avril 2026 au Conseil En exercice part à la D PT NE Date d'affichage : Municipal délibération

Sousse DE Jeudi 23 avril 2026 29 29 L ERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs CROS, ETCHEVERRY, EYHARTS, GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA, OLCOMENDY et SIMAO, Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur JORLAND à Madame PICARD et Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-29-02 :

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LA MAIRE

EN VERTU DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Classification : 5-2

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication ou notification du 30 avril 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22,

Madame la Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations que le Conseil municipal lui a confiées (par délibération du 21 mars 2026 et du 09 avril 2026).

Décision n°2026-09 - Intervention volontaire de la Commune de Mouguerre se joignant à l’Association Mouguerre Cadre de vie dans le recours contentieux introduit contre l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant déclaration d’utilité publique du projet de travaux d’amélioration environnementale de l’A64 — section Bayonne Mousseroles — Briscous.

Décision n°2026-10 - Souscription d’une nouvelle ligne de trésorerie de 300 000,00 € auprès de la Caisse d'Epargne suite au renouvèlement de l’offre.

Décision n°2026-11 - Prêt de deux véhicules communaux à l’Association Coopérative scolaire Lagunak (Ecole primaire de l’école du bourg) afin de récupérer des enfants et accompagnants à l’aéroport de Mérignac dans la nuit du 1 au 2 mai 2026.

PAS DE VOTE

Madame la Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

21COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 23 avril 2026 au Conseil En exercice part à la

es a — Date d'affichage : Municipal délibération

SRMDRE DE Jeudi 23 avril 2026 29 29 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-neuf du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs CROS, ETCHEVERRY, EYHARTS, GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA, OLCOMENDY et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur JORLAND à Madame PICARD et Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-29-03 :

SAGE Adour aval

Désignation du représentant titulaire de la commune auprès de Commission Locale de l'Eau Classification : 5-3

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication ou notification du 30 avril 2026

Madame la Maire présente le rapport suivant :

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Adour aval est un document de

planification locale élaboré à l’échelle du bassin versant de l’Adour aval.

Il fixe les orientations et les règles nécessaires à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, en conciliant la protection des milieux aquatiques, la prévention des inondations, les usages de l’eau et les besoins des activités humaines, conformément aux objectifs du Code de l’environnement.

La mise en œuvre et le suivi du SAGE sont assurés par la Commission Locale de l’Eau (CLE),

instance de concertation composée de représentants des collectivités territoriales, des usagers, des associations et de l’Etat.

La CLE constitue le « Parlement local de l’eau » : elle élabore le SAGE, veille à son application et émet des avis sur les projets et décisions ayant un impact sur la gestion de l’eau à l’échelle du territoire concerné.

La commune de Mouguerre dispose d’un siège au sein de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Adour aval.

Il convient aujourd’hui que suite à son renouvellement général, le Conseil municipal élise le représentant titulaire de la commune de Mouguerre auprès de la Commission Locale de l’Eau.

22COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de la Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE de procéder à la désignation d’un représentant titulaire de la commune de Mouguerre auprès

de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Adour aval.

Une seule candidature a été déposée pour le poste à pourvoir :

- représentant titulaire : candidature de M. Roland HIRIGOYEN

Madame la Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du CGCT qui dispose que « Si une seule

candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les

nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».

En application de ces dispositions, est immédiatement nommé pour représenter la commune de Mouguerre à la Commission Locale de l’Eau du SAGE Adour aval :

Représentant titulaire : M. Roland HIRIGOYEN

Le Conseil municipal prend acte de cette nomination.

UNANIMITÉCOMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 23 avril 2026 au Conseil En exercice part àla

———————————_——— Date d'affichage : Municipal délibération

SOP DE Jeudi 23 avril 2026 29 29 28

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vinat-neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs CROS, ETCHEVERRY, EYHARTS, GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN (absent au moment du vote), IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA, OLCOMENDY et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur JORLAND à Madame PICARD et Monsieur PACHON à Madame HIRIGOY EN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-29-04 :

Budget principal - Approbation du Compte Financier Unique 2025

Classification : 7-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication ou notification du 30 avril 2026

Madame la Maire présente le rapport suivant :

La circulaire budgétaire 2026 transmise par la Préfecture stipule : "Lorsque le compte administratif ou le CFU débattu relève exclusivement des opérations effectuées par un précédent maire, le maire actuellement en fonction peut présider la séance de vote et même voter le CA ou le CFU N-I. Les dispositions de l'article L.2121-14 du CGCT ne s'appliquent qu'au maire en fonction au moment de l'exécution du budget, réélu à cette même fonction ou en tant que conseiller municipal, qui peut par conséquent assister à la discussion mais doi, dans tous les cas, se retirer au moment du vote.".

Monsieur Roland Hirigoyen devra quitter la salle du Conseil Municipal lors du vote du CFU 2025.

DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Dépenses Recettes

Prévu 5 178 975.37 5 178 975.37

Réalisé 2 912 355.02 1 904 347.58

Restes à réaliser 1 457 731.86 874 832.02

Fonctionnement Dépenses Recettes

Prévu 8 028 924.38 8 028 924.38

Réalisé 6 333 027.98 8 255 962.20

Reste à réaliser 0,00 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : - 1 008 007.44

Fonctionnement : + 1 922 934.22

Résultat global : 914 926.78

24EE COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir adopter le Compte Financier Unique 2025.

Monsieur Roland Hirigoyen ne participe pas au vote du Compte Financier Unique.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 pour le budget principal

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

25COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

a

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 23 avril 2026 au Conseil En exercice part à la A Date d'affichage : Municipal délibération COMMUNE DE Jeudi 23 avril 2026 29 29 28 MOUGUERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs CROS, ETCHEVERRY, EYHARTS, GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN (absent au moment du vote), IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA, OLCOMENDY et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur JORLAND à Madame PICARD et Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-29-05 :

Budget annexe "Vente de caveaux - Cimetière Bourg 2016"

Approbation du Compte Financier Unique 2025

Classification : 7-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication ou notification du 30 avril 2026

Madame la Maire présente le rapport suivant :

La circulaire budgétaire 2026 transmise par la Préfecture stipule : "Lorsque le compte administratif ou le CFU débattu relève exclusivement des opérations effectuées par un précédent maire, le maire actuellement en fonction peut présider la séance de vote et même voter le CA ou le CFU N-I. Les dispositions de l'article L.2121-14 du CGCT ne s'appliquent qu'au maire en fonction au moment de l'exécution du budget, réélu à cette même fonction ou en tant que conseiller municipal, qui peut par conséquent assister à la discussion mais doit, dans tous les cas, se retirer au moment du vote.".

Monsieur Roland Hirigoyen devra quitter la salle du Conseil Municipal lors du vote du CFU 2025.

DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Financier Unique, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Dépenses Recettes

Prévu 46 529 46 529

Réalisé 0.00 0.00

Restes à réaliser 0.00 0.00

Fonctionnement Dépenses Recettes

Prévu 49 400 49 400

Réalisé 0.00 1 800

Reste à réaliser 0,00 0,00

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 0.00

Fonctionnement: 1 800.00

Résultat global: 1 800.00

26COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir adopter le Compte Financier Unique 2025 du budget

annexe « Vente de caveaux — Cimetière Bourg 2016 »

Monsieur Roland HIRIGOYEN ne participe pas au vote du Compte Financier Unique.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 pour le budget annexe « Vente de caveaux — Cimetière Bourg 2016 »

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

27[ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 23 avril 2026 au Conseil En exercice part à la

a — Date d'affichage : Municipal délibération

CAR DE Jeudi 23 avril 2026 29 29 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mis CROS, ETCHEVERRY, EYHARTS, GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA, OLCOMENDY et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur JORLAND à Madame PICARD et Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-29-06 :

Budget principal - Affectation des résultats 2025

Classification : 7-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication ou notification du 30 avril 2026

Madame la Maire présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales article L2311-5,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales article D5217-13,

Considérant la nécessité d’affecter les résultats 2025 de fonctionnement du budget principal,

Madame la Maire expose que l'instruction M57 prévoit qu'après constatation du résultat de fonctionnement, l’assemblée délibérante affecte ce résultat, s’il est excédentaire, en tout ou en partie au financement de la section d'investissement et, le cas échéant, pour son solde, au financement de la section de fonctionnement.

Le résultat cumulé excédentaire doit être affecté en priorité :

- à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement (compte 1068), - pour le solde et selon la décision de l'assemblée délibérante : en excédents de fonctionnement reportés (report à nouveau créditeur sur la ligne codifiée 002) ou en une dotation complémentaire en section d’investissement (compte 1068).

Après avoir adopté le compte financier unique du budget principal de la commune au Conseil municipal du 29 avril 2026, et constatant que celui-ci fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de : 911 762.10 €

- Un excédent reporté de 2024 de : 1 011 172.12 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 1 922 934.22€

- _ Un déficit d'investissement de : 1 008 007.44 €

- _ Un déficit des restes à réaliser de : 582 899.84 €

Soit un besoin de financement de 1 590 907.28 €COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

Dès lors, il vous est proposé d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2025 comme suit :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT au 31/12/2025 : EXCEDENT : 1 922 934.22 €

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) : 1590 907.28 €

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) : 332 026.94 €

RESULTAT DAINVESTISSEMENT REPORTE (001) DEFICIT : 1 008 007.44€

OUI l'exposé de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’affecter une partie de l’excédent cumulé de fonctionnement 2025 en réserve pour un montant de 1 590 907.28 € (art. 1068) et de reporter le solde de 332 026.94 €, en recette de fonctionnement sur le budget 2026 (art. 002).

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,[ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

î Afférents Qui ont pris

RENE AIT ANIQUES Jeudi 23 avril au Conseil En exercice part à la

——————————— Date d'affichage Municipal délibération

COMMUNE DE Jeudi 23 avril 2026 29 29 29

MOUGUERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs CROS, ETCHEVERRY, EYHARTS, GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA, OLCOMENDY et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur JORLAND à Madame PICARD et Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-29-07 :

Budget annexe "Vente de caveaux - Cimetière Bourg 2016" - Affectation des résultats 2025

Classification : 7-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication ou notification du 30 avril 2026

Madame la Maire présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2311-5,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales article D 5217-13,

Considérant la nécessité d’affecter les résultats 2025 du budget annexe « Vente de caveaux — Cimetière Bourg 2016»,

Madame la Maire expose que l'instruction M4 prévoit qu'après constatation du résultat de fonctionnement, l'assemblée délibérante affecte ce résultat, s’il est excédentaire, en tout ou en partie au financement de la section d’investissement et, Le cas échéant, pour son solde, au financement de la section de fonctionnement.

Le résultat cumulé excédentaire doit être affecté en priorité :

- à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement (compte 1068), - pour le solde et selon la décision de l'assemblée délibérante : en excédents de fonctionnement reportés (report à nouveau créditeur sur la ligne codifiée 002) ou en une dotation complémentaire en section d'investissement (compte 1068).

Après avoir adopté le compte financier unique du budget principal du budget annexe « Vente de caveaux — Cimetière Bourg 2016 » , au Conseil municipal du 29 avril 2026, et constatant que celui-ci fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 1 800.00

- un excédent reporté de :

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de: 1 800.00

30COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

- un excédent d'investissement de : 0

- un déficit des restes à réaliser de : 0

Soit un besoin de financement de : 0

Dès lors, il vous est proposé d'affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2025 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2025 : EXCÉDENT : 0€

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) : 0€

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) : 1 800 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) EXCÉDENT : 0€

OUI l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> PREND ACTE de l’affection du report en section de fonctionnement (artiele 002)

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

La Maire, Fabiene Hirigoyen.

31COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026 |

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 23 avril 2026 au Conseil En exercice part à la

a — Date d'affichage : Municipal délibération

CHENE DE Jeudi 23 avril 2026 29 29 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ, DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs CROS, ETCHEVERRY, EYHARTS, GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA, OLCOMENDY et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur JORLAND à Madame PICARD et Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-29-08 :

Budget principal - Approbation du budget primitif 2026

Classification : 7-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication ou notification du 30 avril 2026

Madame la Maire présente le rapport suivant :

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2026 présenté lors de la réunion du 7 avril 2026 et de l'envoi des projets de documents budgétaires le 16 avril 2026, comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 7 393 512.94 €

Dépenses et recettes d'investissement : 5 287 454.68 €

Les principaux éléments du budget primitif 2026, dont le détail est donné dans les documents annexés, sont les suivants :

BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET PRINCIPAL

1. SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le Budget 2026 s’équilibre à 7 393 512.94 €. Il est voté par chapitre.

DEPENSES

Charges à caractère général 1 669 100 €

Dépenses de personnel et frais assimilés 3 720 000 €

Atténuations de produits 200 000 €

Autres charges de gestion courante 598 165 €

Charges financières 101 000 €

Charges spécifiques 2 000 €

Dotations - provisions 32 000 €

Virement à la section d'investissement 821 247.94 €

Opérations d’ordre de transfert entre sections 250 000 €

32COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

RECETTES

Atténuations de charges 232 500€

Produits des services, domaine et ventes diverses 770 340 €

Impôts et taxes 1 795 238€

Impositions directes 3 841 300€

Dotations et participations 372 600€

Autres produits de gestion courante 49 500€

Produits financiers 8€

Excédent de fonctionnement reporté 332 026.94€

Opérations d’ordre de transfert entre sections €

2. SECTION D’INVESTISSEMENT

Le Budget 2026 s’équilibre à 5 287 454.68 €

Il est voté par chapitre (et par opération pour les dépenses d’équipement).

DEPENSES

Opérations d'équipement 3 664 947.24 €

Emprunts et dettes assimilés 593 000,00 €

Déficit d'investissement reporté 1 008 007.44 €

Autres immobilisations financières 21 500 €

Opérations d’ordre de transfert entre sections 0€

Opérations patrimoniales 0€

RECETTES

Dotations, fonds divers et réserves 1 923 807.28 €

Subventions d'investissement reçues 1 123 632.02 €

Emprunts et dettes assimilés (dont Intracting) 1 168 767.44 €

Virement de la section de fonctionnement 821 247.94 €

Opérations d’ordre de transfert entre sections 250 000,00 €

Opérations patrimoniales

Par ailleurs, Madame la Maire rappelle que le Conseil Municipal peut l’autoriser à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces virements de crédits font alors l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au contrôle de légalité. Cette décision doit également être notifiée au comptable et fait l’objet d’une information au Conseil Municipal lors de sa plus proche séance. Afin de faciliter la gestion de la Commune, il propose donc à l’assemblée de l’autoriser à procéder à de tels virements.

33COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

En application des articles L.2312-1 à 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le budget primitif 2026, pour le budget principal.

Le Conseil Municipal,

Vu le débat d'orientation budgétaire du 09 avril 2026,

Vu l’envoi des documents budgétaires le 16 avril 2026

Vu le projet de budget primitif 2026,

Après avoir écouté l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré,

> DECIDE d'adopter le Budget primitif principal 2026 de la Commune arrêté comme suit :

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RECETTES 7.393 512.94 5 287 454,68

DEPENSES 7 393 512.94 5 287 454.68

> AUTORISE la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel au

sein de chacune des sections dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section concernée.

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

34COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026 _]

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 23 avril 2026 au Conseil En exercice part à la

——— © — Date d'affichage : Municipal délibération

COMTE DE Jeudi 23 avril 2026 29 29 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs CROS, ETCHEVERRY,

EYHARTS, GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA, OLCOMENDY et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur JORLAND à Madame PICARD et Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-29-09 :

Budget annexe "Vente de caveaux - Cimetière Bourg 2016"

Approbation du budget primitif 2026

Classification : 7-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication ou notification du 30 avril 2026

Madame la Maire présente le rapport suivant.

Les principaux éléments du budget primitif 2026 sont les suivants :

BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX — CIMETIERE BOURG 2016 »

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le Budget est voté par chapitre et se présente de la manière suivante :

DEPENSES

- Chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » Article 7135 « Variation des stocks de produits finis » 46 529.60 €

RECETTES

- Chapitre 70 « Produits des services »

Article 701 « Vente de produits finis » 44 729.60 €

- Chapitre 002 « Excédent de fonctionnement reporté »

Article 002 « Excédent de fonctionnement reporté » 1 800 €

U2CnCOMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

SECTION D’INVESTISSEMENT

Le Budget est voté par chapitre et se présente de la manière suivante :

DEPENSES

- Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées »

Article 1678 « Autres emprunts et dettes » 44 729.60 €

RECETTES

- Chapitre 040 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » Article 355 « Produits finis caveaux » 44 729.60 €

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver par chapitre le budget primitif 2026, pour le budget annexe « Vente de caveaux — Cimetière Bourg 2016 ».

FONCTIONNEMENT _ | INVESTISSEMENT

RECETTES 44 729.60 44 729.60

DEPENSES 46 529.60 46 529.60

Le Conseil Municipal, après avoir écouté l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré,

> DECIDE d'adopter le Budget primitif 2026 du budget annexe « Vente de caveaux — Cimetière Bourg 2016 ».

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait confonné,

36COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026 |

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 23 a 6 au Conseil En exercice part à la a Date d'affichage : Municipal délibération SOUDE DE Jeudi 23 avril 2026 29 29 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs CROS, ETCHEVERRY,

EYHARTS, GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA, OLCOMENDY et SIMAO,. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur JORLAND à Madame PICARD et Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-29-10 :

Budget principal - Fiscalité directe locale - Vote des taux d'imposition 2026

Classification : 7-2

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication ou notification du 30 avril 2026

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies et 1639 A, Vu le débat d'orientation budgétaire du 06 mars 2025

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2026 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation.

Madame la Maire expose qu'il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2026 sur chacune des taxes directes locales.

Il est rappelé que dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la commune bénéficie depuis 2021 de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties qui était prélevée sur le territoire communal.

Pour la commune, cette nouvelle ressource n'équilibre pas la taxe d'habitation perdue.

Aussi, un coefficient correcteur (« CoCo ») s'applique aux bases de taxe foncière afin de compenser la perte du produit de taxe d'habitation.

D'autre part, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de taxe d'habitation déterminés en 2019 jusqu'en 2022 pour permettre la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

37COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026 _]

Depuis 2023, les communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale votent à nouveau le taux de la taxe d’habitation, qui concerne :

- les résidences secondaires ;

- les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non assujettis à la Cotisation Foncière des Entreprises ;

- les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'État ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du II de l'article 1408 du Code Général des Impôts ; - et les logements vacants depuis plus de deux ans lorsque la collectivité a instauré la taxe d'habitation sur les logements vacants (T.H.L.V.).

Au vu des montants arrêtés dans le cadre du projet de Budget Primitif pour 2026, le produit fiscal attendu, nécessaire à son équilibre et sans coefficient correcteur, pour ces trois taxes s'établit à 2 976 994 € auquel il convient d’ajouter 27 277 € produit de la majoration appliquée à la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Madame la Maire rappelle que par délibération du 20 MARS 2025 le conseil municipal avait fixé les taux des impôts pour 2025 à :

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 14.11 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 32.85 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 49.71 %

Il est proposé de reconduire en 2026 les niveaux votés par la commune en 2025.

Le montant du produit fiscal sera ajusté lorsque les services fiscaux nous notifieront le montant définitif des bases fiscales pour l’année 2026 (état 1259).

OUI l'exposé de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 14.11 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB): 32.85 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 49.71 %

> CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision avant le 30 avril 2026.

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

38COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 23 avril 2026 au Conseil En exercice part à la + Date d'affichage: Municipal délibération

DE Jeudi 23 avril 2026 29 29 29 F

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs CROS, ETCHEVERRY, EYHARTS, GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA, OLCOMENDY et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur JORLAND à Madame PICARD et Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-29-11 :

Budget principal - Budget primitif 2026

Modification des autorisations de programme et crédits de paiement Classification : 7-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication ou notification du 30 avril 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9 relatifs aux autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu Le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu L'instruction budgétaire et comptable codificatrice M57 en vigueur, Vu le règlement budgétaire et financier de la commune voté le 14 mars 2024,

Vu la délibération n°204-11-27-05 du conseil municipal du 27 novembre 2024 adoptant les crédits d’AP/CP pour l’autorisation de programme dénommée « projets Mouguerre »,

Vu le Budget primitif de l’exercice 2026,

Considérant la nécessité de gérer certains programmes d’investissement en gestion pluriannuelle et de les regrouper par opérations spécifiques,

Considérant qu’à ce stade du projet, l’autorisations de programme “projets Mouguerre” ainsi que les crédits de paiements 2026 doivent faire l’objet d’une révision,

Considérant que les crédits de paiement 2026 sont en lien avec l’adoption de le budget primitif 2026 de la commune,

Par délibération du 27 novembre 2024 le conseil municipal a voté l’autorisation de programme « Projets Mouguerre » d’un montant total de 3 542 864.79 € comprenant les opérations suivantes :

e Le projet “chemin de Larretxea” (opération 405), dont le coût estimatif de l'opération était de 1358 161.18 € TTC

e Le projet de rénovation énergétique du groupe scolaire du Bourg (opération 410), dont le coût estimatif de l’opération était de 2 189 703.61 € TTC.

Par délibération du 20 mars 2025 le montant de cette autorisation de programme a été modifié car le coût estimatif de l’une des deux opérations a été revu à la baisse (opération 405 : nouveau coût estimatif de l’opération 1 295 371.29 € soit une baisse de 62 789. 89 €).

Pour l’exercice 2026, me montant de l'opération 405 “chemin de Larretxéa” reste inchangé, seule la répartition des crédits de paiement doit être révisée.

39COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026 _

Concernant l’opération 410 “projet de rénovation énergétique du groupe scolaire” il convient de réajuster l'enveloppe totale ( diminution de 301 258.19€ suite à l’appel d'offre) avec un nouveau cout total de 1 888 445.42€, ainsi que la répartition des crédits de paiement

L'échéancier des crédits de paiement est présenté dans le tableau ci-après.

AP "PROJETS" MOUGUERRE CP 2024 CP2025 CP 2026 CP 2027 TOTAL

Opération 405 "Chemin Larretxea" 2 392,00 € 48 380,57 € 454 770,00 € 789 828,72 €| 1 295 371,29 €

Opération 410 “projet de rénovation énergétique du groupe scolaire - € 586 535.07 € 1301 910,35 € - €] 1888 445,42 € Total dépenses 2 392,00 € 634 915,64 € | 1 756 680,35 € 789 828,72 € | 3183 816,71 €

Ces dépenses seront financées par les ressources suivantes (FCTVA, Subventions, autofinancement et emprunts)

RECETTES ATTENDUES 2024 2025 2026 2027 TOTAL

FCTVA - € - € 392,38 € 793635 € 392,38 €

Opération 405 "Cherin Larretxea” |PUP - €| 268250.50€| 268250,50€| 336501,00 €

Offre de concours 143 981,30 € 143 981,30 €

TA Loc uoe | - € 51.319,50 € 51 319,50 € 102 639,00 €

FCTVA (tax PLF 2025 à 14,85% au - € - € - € 9621521 € -_€

Caisse Alloc Fam - € - € 180 000,00 € - €

Opération 410 “projet de [FONDS VERTS 41902656] 27195835€ 319 951,00 €

at EE FONDS DE CONCOURS CAPB 2127002 €| 2454015€ 272 700,17 € rénovation énergétique du groupe — = —

. : ACTEE - fonds chêne 68 799,79 € 68 799,79 € scohire du Bourg = =

FEDER ur: - € - €

POTENTIEL CEE 31 074,00 € 31.074,00 €

INTRACTING 220 827,22 € 220 827,22 €

Total recettes Te] 270563,47€ | 1338051,90€| 372402,06€ | 1 696 865,86 €

solde Mairie de Mouguerre 2392.00€| 364332,17€| 418628,45€| 417 426,66 € | 1 486 950,85 €

Cette AP/CP fera l’objet d’un suivi régulier, et sera réactualisée dès que nécessaire.

OUI l'exposé de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-__ DECIDE de modifier l'autorisation de programme “Projets Mouguerre” et la répartition des crédits comme indiqué dans le tableau ci-dessus,

- RAPPELLE/PRECISE que les crédits de paiement de 2026 sont inscrits au budget 2026 sur les opérations concernées

- AUTORISE Mme. la Maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2026

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

40COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 23 avril 2026 au Conseil En exercice part à la RE — Date d'affichage : Municipal délibération SOAUNE DE Jeudi 23 avril 2026 29 29 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 L'an deux mille vingt-six, et le vingt-neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ, DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mis CROS, ETCHEVERRY, EYHARTS, GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA, OLCOMENDY et SIMAO, Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur JORLAND à Madame PICARD et Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-29-12 :

Convention d'objectifs et de moyens entre la commune et l'Union Sportive de Mouguerre

Classification : 7-5

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication ou notification du 30 avril 2026

Madame la Maire présente le rapport suivant,

Madame la Maire rappelle que, dans le cadre de sa politique sportive, la Commune de Mouguerre apporte annuellement son soutien financier à l’Union Sportive de Mouguerre par le versement d’une subvention de fonctionnement.

Compte tenu des dispositions de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ainsi que de la loi du 12 avril 2000, et de son décret du 6 juin 2001, relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une convention doit être signée pour définir les conditions de versement d’une participation financière par la Commune de Mouguerre à l’Union Sportive de Mouguerre.

La convention (voir en annexe) prévoit les versements suivants pour l'exercice budgétaire de l’année 2026 : - un premier versement de 20 500 € au mois d'avril 2026 ;

- le solde de 20 500 € au mois de septembre 2026.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> APPROUVE la convention entre la Commune de Mouguerre et l’Union Sportive de Mouguerre. > AUTORISE Madame la Maire à signer la convention entre la Commune de Mouguerre et l’Union Sportive de Mouguerre.

> DECIDE d'attribuer une subvention d’un montant total de 41 000 € prévu au Budget Primitif de l’année 2026 selon les modalités indiquées ci-avant.

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

41COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026 |

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES i i au Conseil En exercice part à la

a — Date fichage Municipal délibération

SRE DE Jeudi 23 avril 2026 29 29 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs CROS, ETCHEVERRY, EYHARTS, GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA, OLCOMENDY et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur JORLAND à Madame PICARD et Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-29-13 :

Fixation du montant du forfait scolaire communal pour l'année scolaire 2025-2026

Classification : 7-10

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication ou notification du 30 avril 2026

Madame la Maire présente le rapport suivant :

Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L. 442-5 et L. 442-5-1 ;

Considérant que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles correspondantes de l’enseignement public et constituent une dépense obligatoire des communes sièges de ces établissements,

Considérant que cette participation se traduit par un forfait versé par année et par élève calculé en fonction du coût moyen d’un élève externe des établissements publics situés également sur le territoire de la commune,

Considérant que la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil,

Madame la Maire propose au Conseil Municipal de fixer :

- Le forfait scolaire communal versé aux écoles privées de Mouguerre sous contrat à un montant de huit cent cinquante-cinq euros (855) par enfant pour l’année scolaire 2025-2026.

- La participation financière communale versée à l’Ikastola de Saint-Pierre d’rube et à l’Ikastola de Briscous à cinq cent quatre-vingt-six euros (586) par enfant résident sur la Commune de Mouguerre pour l’année scolaire 2025-2026.

42COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

OUI l'exposé de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- FIXE le forfait communal 2025-2026 versé aux écoles privées de Mouguerre sous contrat à un montant de huit cent cinquante-cinq (855) euros par enfant

- FIXE la participation financière communale 2025-2026 versée à l’Ikastola de Saint-Pierre d’Irube et à l’Ikastola de Briscous à un montant de cinq cent quatre-vingt-six (586) euros par enfant

-_ PRECISE que les modalités de versement seront fixées par convention

- AUTORISE Madame la Maire à signer les conventions (voir documents ci-joints) et tout document utile à la réalisation du présent dossier

- _ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

43[ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 23 avril 2026 au Conseil En exercice part à la

a — Date d'affichage : Municipal délibération

conte DE Jeudi 23 avril 2026 29 29 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs CROS, ETCHEVERRY, EYHARTS, GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA, OLCOMENDY et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur JORLAND à Madame PICARD et Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-29-14 :

Fixation du nombre de représentants du Personnel au Comité Social Territorial commun Maintien du paritarisme et recueil de l’avis des représentants de la collectivité

Classification : 4-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication ou notification du 30 avril 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L251-1 à L251.7, L252-8, L254-2 et L254-4 ainsi que ses articles R251-31 à 34, R252-30 à 33, à R252-34 à 40 ;

Vu la délibération en date du 09 avril 2026 portant création d’un comité social territorial (CST) commun entre la Commune et le CCAS de Mouguerre ;

Considérant que la consultation des représentants du personnel au CST commun est intervenue le 21 avril 2026 dans le cadre des informations relatives aux élections professionnelles du 10 décembre 2026.

Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le 10 décembre prochain se déroulera l'élection des représentants du personnel au CST commun.

Elle précise que les dispositions légales prévoient :

- Le Comité Social Territorial (CST) est chargé de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail.

- Un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.

- Il appartient à l’organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de la collectivité et le recueil de leur avis.

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé appréciés au 1° janvier 2026 pour la Commune de Mouguerre et le CCAS de Mouguerre s’établit au total à 99 agents dont :

- 29 hommes (29,29 %),

- 70 femmes (70,71 %).

44COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

Considérant que l’effectif des représentants titulaires du personnel peut être compris entre 3 et 5.

Considérant que les organisations syndicales ont été consultées le 21 avril 2026.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au CST et de décider du maintien du paritarisme et recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

OUI l'exposé de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- FIXE à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel, chaque titulaire ayant un suppléant. - DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires du personnel (soit 3 titulaires ayant également un suppléant). -__ DECIDE le recueil, par le CST commun de l'avis des représentants de la collectivité et établissements en relevant sur toutes les questions de l’instance.

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

45EE COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 23 avril 2026 au Conseil En exercice part à la

—————————_— Date d'affichage : Municipal délibération CONTRE DE Jeudi 23 avril 2026 29 29 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs CROS, ETCHEVERRY, EYHARTS, GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA, OLCOMENDY et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur JORLAND à Madame PICARD et Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-29-15 :

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Classification : 4-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication ou notification du 30 avril 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article R2313-3 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1 ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 21 avril 2026 ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions du Code Général de la Fonction Publique.

Madame la Maire propose de modifier le tableau des effectifs de la Commune afin d'améliorer le fonctionnement des services Restauration collective et Hygiène des bâtiments tout en stabilisant les effectifs.

Il est donc proposé de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :

A compter du 1° mai 2026 :

- Augmentation du temps de travail d’un emploi d’agent de service restauration et d’entretien à temps non complet de 32 heures à temps complet, emploi correspondant aux différents grades du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir modifier le tableau des effectifs comme exposé ci-dessus.

46COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

OUI l'exposé de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-__ DECIDE d’augmenter le temps de travail, à compter du 1° mai 2026, l'emploi d’agent de service restauration et d’entretien à temps non complet de 32 heures à temps complet relevant des grades du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

- _ PRECISE que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

-__ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026 ;

- _ AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour.extrait conforme,

Les

G Maire, Fabiene Hirigoyen.

47COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la Es f Afférents

Qui ont pris

ÉNÉ Jeudi 23 avril 2026 au Conseil En exercice part à la PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d'attehate Municipal délibération

CONER DE Jeudi 23 avril 2026 29 29 29 ERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs CROS, ETCHEVERRY, EYHARTS, GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA, OLCOMENDY et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur JORLAND à Madame PICARD et Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-29-16 :

Création d’emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité

au Centre de loisirs et Local Jeunes

Classification : 4-2

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication ou notification du 30 avril 2026

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.432-1 à L.432-6 et D.432-] à D.432-9 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ; Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services dans le respect des dispositions du Code Général de la Fonction Publique.

Considérant que les collectivités locales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l'organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités.

Madame la Maire rappelle qu’afin d’assurer dans de bonnes conditions le fonctionnement du Centre de loisirs municipal et du Local Jeunes, le recrutement d’animateurs saisonniers pour les mois de juillet et août 2026 s’avère nécessaire.

Afin d'effectuer ces recrutements, Madame la Maire propose de créer les emplois d’animateurs non permanents suivants :

Pour le Centre de loisirs municipal :

> Du 6 au 29 juillet 2026 : 12 emplois d’animateurs à temps complet et 1 emploi d’animateur à temps non complet (22h30 par semaine)

> Du 30 juillet au 21 août 2026 : 10 emplois d’animateurs à temps complet et 1 emploi d’animateur à temps non complet (22h30 par semaine)

Pour le Local Jeunes :

> Du 6 au 29 juillet 2026 : 2 emplois d’animateurs à temps complet

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> Du 30 juillet au 21 août 2026 : 2 emplois d’animateurs à temps complet

48COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

Madame la Maire propose de réaliser ces recrutements dans le cadre d’un contrat d'engagement éducatif (CEE).

Ce contrat de droit privé, destiné aux recrutements particuliers comme ceux des animateurs saisonniers encadrant et animant des séjours d’enfants, est un dispositif faisant l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail tant sur les modalités de temps de travail et de rémunération.

Les collectivités territoriales sont autorisées à conclure ce type de contrat en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités.

Deux conditions, tenant à la nature de l’emploi, doivent être remplies pour permettre le recours à ce type de contrat :

- Le caractère non permanent de l’emploi,

- Le recrutement en vue d’assurer des fonctions d'animation ou de direction d’un accueil collectif.

Les agents recrutés par un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumis aux dispositions du Code du travail sur le repos quotidien. Ainsi, la période minimale de repos de 11 heures au cours de chaque période de 24 heures peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à 8 heures, ou supprimée lors de séjour.

Cette période sera remplacée par un repos compensateur.

Néanmoins, l’agent contractuel bénéficie d’une période de repos minimale de 24 heures consécutives par période de 7 jours et la totalité des heures accomplies au titre d’un CEE ne peut excéder 48 heures par semaine.

Madame la Maire propose d’adopter l’organisation des temps de travail et des temps de repos suivants :

- Pour les animateurs recrutés à temps complet : 9h de travail par jour comprenant 30 minutes de pause rémunérée, du lundi au vendredi.

Chaque agent recevra en début de mois un planning de travail, précisant les horaires précis d'embauche et de débauche. Ceux-ci varieront selon les jours afin de couvrir les heures d'ouverture du centre de loisirs. Celui-ci étant ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h, les agents bénéficieront de 12 heures de repos quotidien minimum.

- Pour les animateurs recrutés à temps non complet : ils assureront les missions d’accueil matin et soir de 7h30 à 9h et de 16h à 19h, du lundi au vendredi.

Concernant la rémunération, le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 4,30 fois le montant du SMIC horaire (soit 51,69€ minimum par jour au 1° janvier 2026). Madame la Maire propose de retenir une rémunération supérieure au SMIC pour les animateurs à temps complet titulaires du BAFA, soit 80,73€ bruts par jour.

Les animateurs à temps complet non diplômés ou stagiaires BAFA, seraient rémunérés sur une base journalière de 69,45€ bruts par jour.

Enfin, les animateurs à temps non complet et non diplômés percevraient un salaire journalier de 51,69€ bruts. Par ailleurs, Madame la Maire propose d’attribuer un complément de rémunération pour les animateurs encadrant des séjours avec nuitées. Ce complément pourrait correspondre à trois heures de rémunération payées au double du taux horaire du SMIC, soit 72,12€ par nuit.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir créer les emplois saisonniers détaillés ci-dessus et d’adopter l’organisation des temps de travail et des temps de repos présentés, ainsi que les rémunérations précisées.

49COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026 |

OUI l'exposé de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-__ DECIDE la création des emplois saisonniers détaillés ci-dessus.

-_ DECIDE que les agents seront rémunérés sur la base de 80,73€ bruts par jour pour les animateurs à temps complet diplômés, 69,45€ bruts par jour pour les animateurs à temps complet non diplômés ou stagiaires BAFA et 51,69€ bruts par jour pour les animateurs à temps non complet non diplômés. - DECIDE d’attribuer un complément de rémunération fixé à 72,12€ par nuit pour les animateurs encadrant des séjours avec nuitées.

-__ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026. - _ AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extraiÆonforme,

50COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 23 avril 2026 au Conseil En exercice part à la —————————— Date d'affichage : Municipal délibération CORRE DE Jeudi 23 avril 2026 29 29 29 RRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire,

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs CROS, ETCHEVERRY, EYHARTS, GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA, OLCOMENDY et SIMAO Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur JORLAND à Madame PICARD et Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-29-17 :

Création d'un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d'activité aux services cadre de vie, restauration collective et hygiène des locaux Classification : 4-2

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication ou notification du 30 avril 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 :

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1 et L332-23 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services dans le respect des dispositions du Code Général de la Fonction Publique.

Considérant que les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois durant une période de 12 mois consécutifs.

Madame la Maire rappelle que chaque année, lors de la période estivale, il est procédé au recrutement d’agents saisonniers afin de renforcer les services municipaux. Parallèlement, il a été demandé aux services d’optimiser leur fonctionnement et de prioriser une organisation en interne.

Madame la Maire propose de créer les emplois saisonniers suivants dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique :

Pour le service Cadre de Vie :

> Du 1% juin au 31 juillet 2026: 1 emploi à temps complet d’agent technique polyvalent, emploi correspondant au grade d’adjoint technique.

> Du 6 juillet au 31 juillet 2026: 1 emploi à temps complet d’agent technique polyvalent, emploi correspondant au grade d’adjoint technique.

> Du 6 juillet au 17 juillet 2026: 1 emploi à temps complet d’agent technique polyvalent, emploi correspondant au grade d’adjoint technique.

> Du 3 août au 28 août 2026: 2 emplois à temps complet d’agent technique polyvalent, emplois correspondants au grade d’adjoint technique.

51COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026 |

Pour les services Restauration collective et Hygiène des bâtiments :

> Du 3 août au 21 août 2026 : 1 emploi à temps complet d’agent de service restauration et d’entretien, emploi correspondant au grade d’adjoint technique.

Il est précisé que la rémunération des agents recrutés sera calculée sur la base de l'indice majoré 366 dans le cadre d’un contrat à durée déterminée.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir créer les emplois saisonniers détaillés ci-dessus.

OUI l'exposé de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE la création des 5 emplois saisonniers à temps complet d'agent technique polyvalent correspondant au grade d’adjoint technique répartis sur les différentes périodes du 1% juin 2026 au 28 août 2026.

- DECIDE la création d’1 emploi saisonnier à temps complet d’agent de service restauration et d’entretien correspondant au grade d’adjoint technique pour les périodes du 3 au 21 août 2026. - _ PRECISE que ces emplois seront dotés de la rémunération afférente à l’indice majoré 366 et les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026.

- AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

52COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 23 avril 2026 au Conseil En exercice part à la ———_— © —————— Date d'affichage : Municipal délibération COUPE DE Jeudi 23 avril 2026 29 29 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs CROS, ETCHEVERRY,

EYHARTS, GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA, OLCOMENDY et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur JORLAND à Madame PICARD et Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-29-18 :

Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité

Classification : 4-2

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication ou notification du 30 avril 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L. 332-23 ; Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. II leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions du Code Général de la Fonction Publique.

Considérant que les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Madame la Maire expose que compte tenu du volume d’activité en matière de demandes d’instruction du droit des sols, il convient de renforcer le service Urbanisme en créant un emploi non permanent de chargé d’urbanisme à temps complet pour la période du ler mai 2026 au 31 août 2026.

Elle précise que cet emploi sera pourvu par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique.

La rémunération sera calculée sur la base de l’indice brut 389 (majoré 373 correspondant au 1er échelon de la catégorie B) applicable dans la fonction publique.

En outre, la rémunération comprendra, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par délibération du Conseil municipal en date du 13 décembre 2018.

Madame la Maire propose à l’assemblée de bien vouloir approuver cette création d’emploi non permanent comme exposé ci-dessus.

53COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026 |

OUI l'exposé de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- _ DECIDE la création d’un emploi de chargé d'urbanisme à temps complet pour la période du 1er mai 2026 au 31 août 2026 comme détaillé ci-dessus ;

- _ PRECISE que cet emploi sera pourvu par le recrutement d’un agent contractuel et qu’il sera doté de la rémunération afférente à l’indice brut 389 (majoré 373) applicable dans la fonction publique ; -__ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026 ;

- __ AUTORISE Madame la Maire à signer tout acte y afférent.

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

54COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026 |

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 23 avril 2026 au Conseil En exercice part à la ————— Date d'affichage : Municipal délibération

CURE DE Jeudi 23 avril 2026 29 29 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs CROS, ETCHEVERRY,

EYHARTS, GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA, OLCOMENDY et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur JORLAND à Madame PICARD et Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN,

Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-29-19 :

Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité

Classification : 4-2

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication ou notification du 30 avril 2026

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3 et R.2313-8,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.332-23,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant, lequel fixe l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions du Code général de la fonction publique,

Considérant que les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité, en application de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois sur une période de dix-huit mois consécutifs,

Considérant la nécessité d’accompagner le développement de la commune et d’améliorer la communication institutionnelle auprès des administrés,

Considérant l’évolution des missions communales nécessitant un renforcement temporaire des moyens en matière de communication,

Madame la Maire expose que, compte tenu du volume d’activité en ce début de mandat, il convient de renforcer la communication externe (à destination du public et des administrés) et interne (services et élus municipaux), par la création d’un emploi non permanent de chargé(e) de communication à temps complet, pour la période allant du ler mai 2026 au 30 avril 2027, afin d'assurer notamment les missions suivantes :

gestion et mise à jour du site internet communal ;

suivi et développement des réseaux sociaux ;

réalisation de supports et actions de communication à destination du public et des services municipaux ; organisation de campagnes de communication ;

développement des relations avec la presse.

55COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

Elle précise que cet emploi sera pourvu par le recrutement d’un agent contractuel de droit public, conformément aux dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique.

La rémunération sera calculée sur la base de l’indice brut 389 (indice majoré 373) correspondant au ler échelon de la catégorie B.

En outre, la rémunération comprendra les primes et indemnités prévues pour le cadre d’emplois correspondant aux fonctions exercées, telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 13 décembre 2018.

Madame la Maire propose au Conseil municipal d'approuver la création de cet emploi non permanent dans les conditions exposées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

e DÉCIDE la création d’un emploi non permanent de chargé(e) de communication à temps complet, pour la période du 1er mai 2026 au 30 avril 2027 comme détaillé ci-dessus ;

e PRÉCISE que cet emploi sera pourvu par le recrutement d’un agent contractuel et doté d’une rémunération basée sur l'indice brut 389 (indice majoré 373) applicable dans la fonction publique ; e PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026 ;

e AUTORISE Madame la Maire à signer tout acte y afférent.

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

56COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES D ate de la convocation : Afférents Qui ont pris DEPARTEMENT DES Paca i p

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 23 avril 2026 au Conseil En exercice part à la ————— Date d'affichage : Municipal délibération

COMMUNE DE Jeudi 23 avril 2026 29 29 29 MOUGUERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs CROS, ETCHEVERRY, EYHARTS, GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA, OLCOMENDY et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur JORLAND à Madame PICARD et Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN,. Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-29-20 :

Contrat d’éco-pâturage à l’école publique du Bourg

Classification : 3-6

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication ou notification du 30 avril 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,

Vu le projet de convention d’éco-pâturage joint en annexe,

Considérant la volonté de la commune de Mouguerre de mettre en œuvre des pratiques respectueuses de l’environnement pour l’entretien de certains espaces communaux,

Considérant l'intérêt environnemental, pédagogique et paysager de l’éco-pâturage, notamment à proximité de l’école publique du bourg,

Considérant que la convention prévoit la mise à disposition gratuite de parcelles communales situées au 303 avenue de la Croix de Mouguerre, en contrepartie d’une prestation d’éco-pâturage fournie à titre gratuit,

OUI l'exposé de Madame la Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE d'approuver la convention d’éco-pâturage entre la commune de Mouguerre et Mme Lucie MARTINEAU, telle qu’annexée à la présente délibération.

- AUTORISE la mise à disposition à titre gratuit des parcelles communales concernées, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans les conditions prévues par la convention. - AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

57COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 23 avril 2026 au Conseil En exercice part à la

————————————— Date d'affichage Municipal délibération AE DE Jeudi 23 avril 2026 29 29 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs CROS, ETCHEVERRY, EYHARTS, GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA, OLCOMENDY et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur JORLAND à Madame PICARD et Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-29-21 :

Attribution d'une subvention spécifique à l'école Sainte-Marie

Classification : 7-5

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication ou notification du 30 avril 2026

Madame la Maire présente le rapport suivant :

Vu le Code de l'éducation et notamment son article L. 533-1,

Considérant que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier de mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu’il fréquente,

Il est proposé de verser une subvention au titre de l’accueil périscolaire méridien à l’école Sainte-Marie pour un montant total de quatorze-mille trois-cents (14 300) euros pour l’année scolaire 2025-2026.

OUI l'exposé de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de verser une subvention au titre de l’accueil périscolaire méridien à l’école Sainte-Marie pour un montant total de quatorze-mille trois cent (14 300) euros pour l’année scolaire 2025-2026. - AUTORISE Madame la Maire à signer la convention avec l’école Sainte-Marie figurant en annexe.

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que

58COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQU Jeudi 23 avril 2026 au Conseil En exercice part à la a Date d'affichage : Municipal délibération CRE DE Jeudi 23 avril 2026 29 29 29 E

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mis CROS, ETCHEVERRY, EYHARTS, GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA, OLCOMENDY et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur JORLAND à Madame PICARD et Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-29-22 :

Attribution d'une subvention spécifique à l'école Saint-Joseph

Classification : 7-5

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication ou notification du 30 avril 2026

Madame la Maire présente le rapport suivant :

Vu le Code de l'éducation et notamment son article L. 533-1 ;

Considérant que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier de mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d’enseignement qu’il fréquente.

Il est proposé de verser une subvention au titre de l’accueil périscolaire du matin et du soir à l’école Saint-Joseph pour un montant total de huit mille quatre-cents (8 400) euros pour l’année scolaire 2025-2026.

OUI l'exposé de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-_ DECIDE de verser une subvention au titre de l’accueil périscolaire du matin et du soir à l’école Saint- Joseph pour un montant total de huit mille quatre-cents (8 400) euros pour l’année scolaire 2025-2026. -_ AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec l’école Saint-Joseph figurant en annexe.

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait sine

La Maire, Fabiene Hirigoyen.

59COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 29 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris PYRÉNÉES ATLANTIQUES Jeudi 23 avril 2026 au Conseil En exercice part à la a Date d'affichage : Municipal délibération COMCRÈRE Jeudi 23 avril 2026 29 29 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le vingt-neuf du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs CROS, ETCHEVERRY, EYHARTS, GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA, OLCOMENDY et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur JORLAND à Madame PICARD et Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-29-23 :

Désignation des représentants de la Commune à la Commission Locale d’Evaluation

des Charges Transférées créée par la Communauté d'Agglomération Pays Basque

Classification : 5-3

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 30 avril 2026 et publication ou notification du 30 avril 2026

Madame la Maire présente le rapport suivant :

Par délibération du 04 février 2017 prise en application de l’article 1609 nonies C IV du code général des

impôts, le Conseil Communautaire a créé une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et ses communes membres et a fixé sa composition à un membre titulaire et un membre suppléant par commune membre, soit 158 titulaires et 158 suppléants, désignés par délibérations des Conseils municipaux.

Dans ce cadre, il est nécessaire de procéder à la désignation des représentants de la Commune à la CLECT.

Sont proposé(e)s :

- Madame Fabiene HIRIGOYEN, en qualité de membre titulaire ;

- Monsieur Jean-Marie EYHARTS, en qualité de membre suppléant.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DESIGNE en tant que représentants de la Commune de Mouguerre auprès de la CLECT :

- Madame Fabiene HIRIGOYEN, en qualité de membre titulaire ;

- Monsieur Jean-Marie EYHARTS, en qualité de membre suppléant.

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

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