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Séance - seance du 12 avril 2018 min Document publié le Jeudi 12 avril 2018 par la commune de Mouguerre. Lien du pdf (Séance - seance du 12 avril 2018 min)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Banque, COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

1

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 26 22

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 1ère délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le vendredi 13 avril 2018 et publication ou notification du vendredi 13 avril 2018

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames, ALDAY, BOQUET, CAMINO, CAZAUX, DA ROCHA SANTOS, HIRIGOYEN, PICARD et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, EYHARTS, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame ETCHEGOIN à Monsieur OLCOMENDY, Madame LIBRE à Madame VERDOT, Madame SERRES à Monsieur NOBLIA et Monsieur FEVRIER à Monsieur HOLUB ; Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame LAFITTE et Messieurs HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.

1ère délibération : Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 05 décembre 2017

UNANIMITE

2ème délibération : ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L’EXERCICE 2018

En vertu de l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant le vote de celui-ci.

Afin d’appréhender au mieux les conditions d’élaboration du budget primitif, le rapport présenté doit permettre au conseil municipal d’être informé de l’évolution des données économiques nationales et des orientations de l’État pour le secteur public local, de prendre connaissance de la situation financière de la Commune, d’avoir une première approche des équilibres budgétaires envisagés et de connaître l’évolution attendue des grands postes de recettes et de dépenses.

En application de la loi « NOTRe », ce rapport d’orientation budgétaire doit être transmis au préfet du département et au président de l’établissement public de coopération intercommunale auquel adhère la commune, publié et mis en ligne sur le site de la collectivité.

I – LE CONTEXTE NATIONAL ET LOCAL

A. La Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) 2018-2022

En 2018, la loi de Finances s’accompagne de la nouvelle LPFP pour la période 2018-2022. Cette dernière détermine des objectifs précis à atteindre pour les finances des collectivités locales avec l’apparition d’une forme de pilotage de leurs dépenses et de leur endettement par l’État. Ce pilotage prendra notamment la forme d’un contrat financier conclu avec l’Etat. Ce contrat concernera les collectivités dont les dépenses de fonctionnement excèdent 60 millions. La Communauté d’Agglomération Pays Basque est concernée.

Parmi ses objectifs majeurs, la LPFP 2018-2022 :

- plafonne la croissance des dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an par rapport à celles de 2017 ; - fixe un objectif annuel de financement à -2,6 milliards d’euros pour 2018 (désendettement).

B. La loi de Finances pour 2018

1. Les concours de l’Etat aux collectivités locales

Après une période de quatre années de baisse continue et extrêmement importante des dotations, la loi de Finances 2018 fige les concours financiers de l’État aux collectivités ; concours qui devraient rester stables pour la période 2018-2022. L’année 2018 marque aussi la fin de la baisse de la dotation globale de fonctionnement qui n’est plus supposée contribuer au redressement des finances publiques.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2018 Classification : 5-2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 AVRIL 2018 L’an deux mille dix-huit, et le douze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames, ALDAY, BOQUET, CAMINO, CAZAUX, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, EYHARTS, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur OLCOMENDY, Madame SERRES à Monsieur NOBLIA et Monsieur FEVRIER à Monsieur HOLUB. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ETCHEGOIN et LAFITTE et Messieurs HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur URRUTY.

Date de la convocation :

Vendredi 06 avril 2018

Date d’affichage :

Vendredi 06 avril 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

2

L’évolution de la Dotation globale de fonctionnement des communes (DGF) Le montant global de la DGF est fixé à 27 milliards d’euros pour l’année 2018, en baisse par rapport à 2017 (30,8 milliards d’euros) mais elle reste stable pour le bloc communal. Une nouvelle augmentation des enveloppes destinées à la péréquation est prévue. Ainsi, la dotation de solidarité urbaine (DSU) voit ses crédits accrus de 110 millions d’euros.

Le Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) Déjà bloqué provisoirement à 1 milliard d’euros en 2016 et 2017, le FPIC est maintenu à 1 milliard d’euros alors qu’il était prévu, lors de sa création en 2012, qu’il atteigne 2 % des produits fiscaux du bloc communal en 2016 (environ 1,15 Md€).

La Dotation de Soutien à l’Investissement local (DSIL)

La loi pérennise la DSIL qui avait été créée sous forme exceptionnelle en 2016, afin d’inciter les collectivités locales à poursuivre leur effort d’investissement. Les projets éligibles à ce fonds concernent notamment : la transition énergétique, les mises aux normes, la mobilité, le logement, les télécoms, les bâtiments scolaires et tous les équipements induits par la croissance de la population.

La réforme de la taxe d’habitation

Le Gouvernement a décidé de supprimer la taxe d’habitation pour 80% des contribuables à compter de 2018 pour parvenir à une suppression totale d’ici 2020. Le coût estimé pour l’Etat sur les trois ans devrait ainsi avoisiner les 20 milliards d’euros. Cette mesure représente près de 10 milliards d’euros de recettes pour les collectivités locales.

La compensation par l’Etat de cette perte de revenus sera effectuée sous la forme d’un dégrèvement dont le calcul s’effectuera sur la base des taux et des abattements en vigueur en 2017.

Cependant, l’Etat ne prendra pas en charge les hausses de pression fiscale décidées par les collectivités donc le montant du dégrèvement ne sera pas impacté à terme par les éventuelles hausses de taux ultérieures.

2. Les mesures relatives aux ressources humaines

La loi de finances 2018 reporte d’un an la mise en œuvre des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires prévues par l’accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) applicables initialement à compter du 1er janvier 2018. Par ailleurs, elle instaure le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique pour lutter contre le micro-absentéisme. Elle a aussi prévu un mécanisme afin de compenser la hausse du taux de contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point.

II –EXECUTION BUDGETAIRE 2017 :

La situation de Mouguerre va être maintenant observée au travers des chiffres issus du compte administratif 2017.

2.1 - Section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement réalisées en 2017 s’élèvent à 4 756 217 €. Elles se décomposent de la manière suivante :

- 011 « Charges à caractère général » : 1 137 593 €

- 012 « Dépenses de Personnel » : 2 417 392 €

- 65 « Autres charges de gestion courante » : 569 611 €

- 66 « Charges financières » :

o Charges financières réelles : 174 298 €

o Réaménagement dette (soulte) : 205 000 €

o Intérêts courus non échus (différentiel) : - 34 101 €

- 67 « Charges exceptionnelles » : 8 040 €

- 014 « Atténuation de produits » (Loi SRU) 13 385 €

- 042 « Opérations d’ordre » 264 999 €

(Amortissements, cessions d’actifs…)

Hors versement de la soulte de 205 000 € lié au réaménagement d’un prêt bancaire (dépense à caractère exceptionnel), les dépenses réelles de fonctionnement ont globalement progressé de 4.29 % en 2017.

Leur progression est principalement liée à celles :

- des « Dépenses de Personnel » (Chapitre 012), avec en particulier :

o la revalorisation du point d’indice qui sert de base de calcul aux rémunérations des fonctionnaires (+ 0.60 % en février 2017) ; o l’application du protocole d’accord relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR) qui a pour effet de revaloriser la carrière des certains agents, d’instituer une cadence unique d’avancement d’échelon et d’accroître les cotisations retraite ;

o l’effet GVT (Glissement Vieillesse Technicité).

- Des « Charges à caractère général », avec essentiellement :

o la remise en état pour plus de 23 000 € des installations du stade d’Ibusty suite au stationnement illicite des gens du voyage (dépense qui sera en grande partie prise en charge, à hauteur de 18 000 €, par la Communauté d’Agglomération Pays Basque) ; o une importante contribution à l’entretien des bâtiments publics et à l’élagage des arbres situés sur le domaine public ; o les dépenses de formation des Personnels communaux (mise à jour de la formation « premiers secours », des habilitations électriques et la formation continue des conducteurs).

Les dépenses liées au chapitre 013 « Atténuation de produits » ont diminué de près de 75 000 € avec la baisse du prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU (- 12 574 €) et surtout la suppression de la contribution communale au Fonds national de Péréquation des ressources fiscales Intercommunales et Communales (- 62 426 €) directement liée à la création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Les « Autres charges de gestion courante » ont augmenté d’environ 25 000 € avec l’augmentation de la contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours (+ 8 935 €) et la hausse de la subvention de fonctionnement au budget annexe « Transport scolaire » (+ 20 160 €). Hors versement de la soulte de 205 000 € lié au réaménagement d’un prêt bancaire, les charges financières (réelles) ont légèrement progressé (+ 2.65 %, soit une hausse de 4 500 € en valeur absolue).COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

3

Les recettes de fonctionnement réalisées en 2017 s’élèvent à 5 721 868 €.

Elles se décomposent de la manière suivante :

- 70 « Produits des services » 411 047 €

- 73 « Impôts et taxes » 4 327 233 €

- 74 « Dotations et subventions » 803 114 €

- 75 « Autres produits de gestion courante » 31 639 €

- 77 « Produits exceptionnels » 22 736 €

- 013 « Atténuation de charges » 79 266 €

- 042 « Opérations d’ordre » 46 833 €

Les recettes réelles de fonctionnement ont globalement progressé de 0.65 %.

Les évolutions des recettes de la section de fonctionnement concernent :

- Le chapitre 74 « Dotations et subventions » (+ 7.44%). La diminution significative de la Dotation Globale de Fonctionnement (-70 169 €), de la Dotation Nationale de Péréquation (-29 901 €), des allocations compensatrices (- 8 985 €) et des emplois aidés (- 7 800 €) a été plus que compensée par la perception d’une nouvelle recette (plus de 100 000 €), la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et de publicité foncière, liée au franchissement par la commune au 1er janvier 2017 du seuil des 5 000 habitants.

- Le chapitre 73 « Impôts et taxes » a connu une relative stabilité (+ 0.97 %). La création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au 1er janvier 2017 a néanmoins modifié la structure des recettes fiscales de la commune.

En effet, compte tenu des effets conjugués du transfert à l’EPCI du produit de la part départementale de la taxe d’habitation et de l’application du principe de neutralisation fiscale, la diminution nette des recettes de la commune a été compensée par une augmentation à due concurrence de l’attribution de compensation « historique » versée par la Communauté d’Agglomération.

- Le chapitre 13 « Atténuation de charges » augmente de plus de 63 % du fait d’une hausse significative des indemnités journalières perçues dans le cadre de l’assurance liée à la protection sociale des agents municipaux.

Les autres évolutions concernent :

- Le chapitre 70 « Produits de services » avec une diminution d’environ 21 000 €.

- Le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » (revenus des immeubles), stable (+ 2 %, soit une augmentation de 622 €).

- Les « recettes exceptionnelles » (chapitre 77), en forte diminution (- 69 749 €), du fait de l’existence de recettes exceptionnelles en 2016 (produits de cession de terrains à la société TIGF et compensation environnementale au profit de la commune dans le cadre du projet « Artère de l’Adour »).

Au final, en 2017, le résultat de fonctionnement s’établit à 965 651 €. L’épargne brute s’élève à près de 1 350 000 €, ce qui permettra d’autofinancer une part significative des investissements en 2018.

2.2 - Section d’investissement

Les dépenses d’investissement réalisées en 2017 s’élèvent à 3 222 250 €.

Elles se décomposent de la manière suivante :

- Opérations d’équipement : 1 537 150 €

Le taux de réalisation effectif est de 54 %, soit près de 95 % si l’on prend en compte les restes à réaliser.

- Autres dépenses d’investissement : 1 685 101 €

o Remboursement d’emprunt en capital : 565 515 €.

o Réaménagement d’un prêt (remboursement en capital) : 888 225 €.

o Ecritures comptables d’ordre : 46 830 €.

(Travaux en régie)

o Ecritures comptables d’ordre : 184 531 €

(Intégration travaux extension cimetière du Bourg)

Les dépenses d’équipement concernent principalement les opérations suivantes :

- Programme annuel de voirie 440 262 € - Achat matériels et équipements divers 196 202 € - Aménagement avenue du Baigura 171 594 € - Centre Technique Municipal 169 695 € - Remboursement EPFL Pays Basque 85 944 € (Acquisition terrain sur Oyhenartea)

- Aménagement secteur Oyhenartea 64 431 € - Enfouissement réseaux SDEPA 51 786 € (Ursuya et Kattalindegia)

- Aménagement du parking d’Ibusty 49 152 € - Avance budget caveaux 46 500 € (Fin des travaux d’extension du cimetière du Bourg)

- Ad’AP (Accessibilité personnes handicapées) 27 438 € - Aménagement secteur Hiribarnia 23 400 € - Sécurité routière 22 069 € (Dont sécurisation abords Ecoles du Port et Sainte-Marie)COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

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- Peintures bâtiments publics 18 804 € (Ecoles et vestiaires sous tribunes)

- Aménagement du bourg ancien (étude) 16 085 € - Extension des réseaux électriques 14 498 € (Dont Legarea)

- Mise aux normes de l’éclairage public 14 147 € - Programme travaux forestiers 12 513 € - Equipements Enfance Jeunesse et Sports 10 712 € (Réfection jeux Croix de Mouguerre)

- Extension éclairage public 5 607 € - Etudes Urbanisme 3 447 € - Equipement mobilier scolaire 2 932 € - Acquisition matériel informatique 2 923 €

Les recettes d’investissement (3 756 249 €) proviennent principalement des postes suivants :

- Ressources propres sur exercice antérieur : 1 000 770 €

(Excédent de fonctionnement capitalisé – Article 1068)

- Ressources propres externes de l’année : 416 855 €

o Subventions : 134 923 €

o FCTVA : 172 292 €

o Taxe d’aménagement : 109 640 €

o

- Ressources propres internes de l’année (autofinancement) : 264 999 €

o Amortissements : 260 799 €

o Cessions d’actif : 4 200 €

o

- Emprunt : 1 888 225 €

(Dont 1 088 225 € concernant le réaménagement d’un prêt bancaire)

- Autres recettes (dont écritures comptables d’ordre) : 185 400 €

Le tableau présenté ci-dessous illustre la stabilisation de l’encours de la dette et de l’autofinancement (épargne brute) de la commune. Le niveau de l’encours de la dette et l’épargne brute permettent de déterminer le ratio de désendettement. Ce ratio, qui s'exprime en nombre d'années, illustre la capacité d’une commune à rembourser sa dette : moins de 8 ans : « zone verte » ; entre 8 et 11 ans : « zone médiane » ; entre 11 et 15 ans : « zone orange » ; plus de 15 ans : « zone rouge ».

III – Cadre général des orientations budgétaires

Conformément aux engagements de la Municipalité, et malgré les incertitudes inhérentes à toute réflexion prospective, la préparation des budgets 2018 à 2020 s’inscrit dans le cadre général suivant :

- maintien d’un niveau d’investissement soutenu (près de 2 millions d’euros en moyenne annuelle) pour permettre à la commune de mener à bien ses principaux engagements programmatiques, de répondre aux besoins de la population en termes de services publics et faire face à une forte dynamique démographique ;

- réalisation d’une prospective financière et d’un plan pluriannuel d’investissement (PPI) régulièrement actualisés ;

- maintien d’une situation financière satisfaisante, avec des objectifs clairement exprimés, en particulier ceux d’une maîtrise de la progression de l’endettement (avec un ratio de solvabilité limité à 8 ans) et des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que du maintien de la capacité d’autofinancement brute à un niveau satisfaisant (égale ou supérieure au remboursement du capital de la dette) ;

- pas d’augmentation des taux d’imposition communaux de la fiscalité directe locale sur la période considérée.

Année N 2014 2015 2016 2017

En cours de la dette

(Au 1er janvier N+1) 6 401 132 € 6 307 109 € 5 833 282 € 6 213 728 €

Epargne brute

(Année N)

(Hors cession d’actifs et

hors dépense/recette à

caractère exceptionnel)

1 284 034 € 1 319 584 € 1 458 988 € 1 354 718 €

Ratio de désendettement

(en nombre d’années) 4.99 4.78 4 4.58COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

5

Les principales opérations inscrites au plan pluriannuel d’investissement actualisé sont les suivantes :

- L’aménagement de la ZAC d’Hiribarnea – sur une durée de 8 ans - avec la création d’espaces et équipements publics et d’environ 350 logements.

- Acquisition de terrains sur le secteur d’Oyhenartea (portage par l’EPFL Pays Basque entre 2016 et 2021). - Aménagement urbain du secteur d’Oyhenartea.

- L’Agenda d’Accessibilité Programmé (ou Ad’AP) approuvé par le Conseil municipal en date du 17 septembre 2015 et dont la mise en œuvre est prévue entre 2016 et 2021.

- La création sur le quartier Elizaberri d’une salle des associations et d’un espace de jeux pour les enfants, dès que la maîtrise foncière aura été acquise.

- La réalisation de programmes de voirie annuels.

IV – Orientations budgétaires 2018

Les orientations budgétaires 2018 proposées pour la commune de Mouguerre seront les suivantes.

4.1 - Section de fonctionnement

A - Dépenses de fonctionnement

Pour 2018, l’objectif chiffré retenu pour la préparation du budget primitif est une progression modérée des dépenses réelles de fonctionnement, de l’ordre de 2 %.

Cette hausse est justifiée par l’augmentation prévisible du chapitre 012 « Dépenses de Personnel » (+ 3%) qui peut s’expliquer par la prise en compte des éléments suivants :

- Prise en compte de la création de services opérationnels (depuis fin 2017, ouverture de l’Agence Postale Communale et mise en service de la « Passerelle », tranche des 11-13 ans au niveau des services Enfance Jeunesse) et du renforcement de services supports (recrutement au 1er semestre 2018 d’un cadre responsable des Finances).

- la poursuite des augmentations de plusieurs cotisations employeur (CNRACL, IRCANTEC…) ; - Effet GVT (Glissement Vieillesse Technicité) : + 2%.

Il faut cependant rappeler que la loi de finances 2018 reporte d’un an la mise en œuvre des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires prévues par l’accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) applicables initialement à compter du 1er janvier 2018. Cette décision vient atténuer, pour cette année, la hausse mécanique des charges de personnel.

Compte tenu de la progression prévisible des dépenses de Personnel, la Commune devra renforcer encore la maîtrise de ses dépenses de gestion. Aussi, la Municipalité poursuivra son effort de cadrage des « charges à caractère général » (objectif : + 2%).

Le chapitre 014 « Atténuation de produits » connaîtra une augmentation importante (environ + 58 000 €) du fait d’un important prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU relatif à l’obligation de production de logements locatifs sociaux.

Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » progressera également d’une manière significative (environ + 80 000 €) principalement en raison de l’inscription d’une participation communale à l’Office 64 de l’habitat dans le cadre du projet de logements « Le Jardin d’Emma » et de la hausse de la contribution au fonctionnement du SDIS (+ 13 000 €).

Enfin, une stabilité devrait être observée en 2018 sur le niveau les charges financières (chapitre 66).

B – Recettes de fonctionnement

Pour 2018, les recettes de fonctionnement devraient connaître une stagnation, voire une légère diminution. Chapitre 74 « Dotations et participations » :

Le niveau de la Dotation Globale de Fonctionnement devrait légèrement fléchir en 2018. Le tableau ci-dessous permet d’apprécier l’importance de l’impact financier sur la commune de Mouguerre, entre 2013 et 2018, de la réforme des concours de l’Etat aux collectivités territoriales.

Années 2013 2014 2015 2016 2017 2018 DGF 440 178 401 004 302 447 204 947 134 778 123 200 Baisses

annuelles - - 39 174 - 98 557 - 97 500 - 70 169 - 11 578 Baisses

cumulées - 39 174 - 137 731 - 235 231 - 305 400 - 316 978

Cette légère diminution de la DGF sera amplifiée au sein du chapitre 74 par la fin du dispositif d’emploi aidé pour deux contractuels (- 23 000 €) et par la fin du dispositif départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits de mutation et à la publicité foncière (- 45 000 €) à laquelle s’est substituée cette même taxe additionnelle désormais perçue directement par la commune de Mouguerre du fait du franchissement au 1er janvier 2017 du seuil des 5 000 habitants.

Considérant l’augmentation des valeurs locatives cadastrales prévues par la loi de Finances (+ 1.24%), le chapitre 73 « Impôts et taxes » devrait légèrement progresser en 2018.

Néanmoins, en l’absence de connaissance de l’évolution prévisionnelle 2018 des bases locales de la fiscalité directe, il n’est pas possible pour le moment de réaliser de projection financière précise.

Malgré cette incertitude, compte tenu des efforts réalisés sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement et considérant la préservation d’un niveau d’autofinancement satisfaisant, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition communaux. Les autres postes du chapitre 73, en particulier l’attribution de compensation, le FNGIR, la taxe sur les pylônes et la taxe sur l’électricité, resteront globalement stables.

Les autres chapitres devraient également s’établir à des niveaux proches de ceux observés l’an dernier.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

6

4.2 - Section d’investissement

Les dépenses d’investissement concerneront principalement les opérations suivantes : (A ce stade de la préparation budgétaire, les montants inscrits ne constituent que des évaluations).

- Programme annuel de voirie 633 400 € - Centre Technique Municipal 361 000 € - Acquisitions foncières 325 000 € - Travaux sur bâtiments communaux 244 240 € (Dont amélioration chauffage Complexe)

- Salle des associations et espace de jeux (Elizaberri) 210 000 € - Remboursement EPFL (Oyhenartea et Dubedat) 206 000 € - Aménagement Route de Briscous 200 000 € - Achat matériels et équipements divers 190 940 € - Programme travaux forestiers 149 500 € (Dont travaux de desserte de la forêt d’Eguralde

et chemin de Menta)

- Annexe Mairie (étude) 95 000 € - Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) 86 000 € - Acquisition matériel informatique 57 700 € - Sécurité routière 54 900 € - Aménagement secteur d’Oyhenartea 50 000 € - Extension éclairage public 33 000 € - Aménagement secteur Hiribarnea 32 000 € - Peinture bâtiment publics 24 860 € - Gestion différenciée des espaces verts 18 000 € - Sécurité incendie 13 700 € - Extension des réseaux électriques 10 000 € - Aménagement avenue Baigura (solde tranche 1) 7 800 € - Equipements Enfance Jeunesse et Sports 7 100 € - Equipement mobilier 3 500 €

Le montant en capital du remboursement des emprunts se situera à un niveau proche de celui du précédent exercice.

Il est précisé que l’encours de la dette est structurellement sain puisque la totalité des emprunts fait l’objet d’un classement en « 1 A » au sens de la charte Gissler, c’est-à-dire qu’elle présente le risque financier le plus faible (l’échelle de classement allant de 1 à 6 pour le risque sur les indices et de A à F pour le risque sur la structure du prêt).

En fonction du programme d’investissement décrit ci-dessus, les recettes d’investissement pourraient s’établir selon la répartition suivante :

- Ressources propres (estimation) : 71 %

o Ressources propres sur exercice antérieur : 804 701 €

▪ Excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068)

▪

o Ressources propres externes de l’année : 724 000 €

▪ FCTVA (estimé à 265 000 €)

▪ Taxe d’aménagement (estimée à 90 000 €)

▪ Subventions : 369 000 €

▪

o Ressources propres internes de l’année (autofinancement) : 1 473 798 € ▪ Amortissements : 300 000 €

▪ Cessions d’actif

▪ Virement de la section de fonctionnement (estimation) : 1 173 798 €

- Emprunt (estimation) : 29 %

Monsieur le Maire explique que le résultat de fonctionnement 2017 est tout à fait correct malgré l’augmentation mécanique des dépenses (en particulier celles relatives au Personnel) et la moindre dynamique des recettes de fonctionnement liée à la baisse des dotations de l’Etat et au transfert de la part départementale de la taxe d’habitation à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

La rigueur de gestion devra se poursuivre en 2018 afin de préserver l’autofinancement de la commune et maintenir sa capacité à investir pour répondre à la dynamique démographique et aux attentes de la population en termes de services publics.

Le budget d’investissement 2018 concernera en particulier les travaux de voirie (plus de 600 000 euros), la création de réserves foncières (plus de 500 000 euros) ou encore l’acquisition des terrains nécessaires à la construction d’une salle des associations sur le quartier Elizaberri.

Les membres du Conseil Municipal disposant des informations sur la situation financière de la Commune, ont discuté des grandes orientations qui définiront les priorités du futur Budget Primitif et se sont exprimés sur les choix et stratégies financières de la collectivité, en particulier en matière de fiscalité et d’investissement.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

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Le Conseil Municipal,

suite à la réunion de la Commission des Finances en date du 14 mars 2018,

après avoir entendu en séance publique le rapport préalable au débat d’orientations budgétaires, après avoir débattu des orientations budgétaires proposées,

PREND ACTE

- du contenu du rapport présenté par l’exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ;

- de la tenue du débat d’orientations budgétaires.

UNANIMITE

3ème délibération : PROGRAMME DE LOGEMENTS « JARDINS D’EMMA » CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’OFFICE 64 DE L’HABITAT

Le programme immobilier dénommé « Jardins d’Emma », prévu sur le chemin d’Elizaberri, comprend 38 logements dont 14 logements locatifs sociaux. Dans le cadre de cette opération, un projet de convention de partenariat a été rédigé (voir document ci-joint), définissant les engagements réciproques de la Municipalité et de l’Office 64 de l’Habitat.

L’équilibre financier tient compte de la participation de la Commune sous forme de subvention au financement des logements locatifs construits à concurrence de 3% du prix de revient.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

➢APPROUVE le projet de convention de partenariat avec l’Office 64 de l’Habitat en vue de la réalisation d’une opération de 14 logements locatifs sociaux (programme « Jardins d’Emma »), ainsi que la participation de la Commune de Mouguerre à hauteur de 3% du prix de revient. ➢AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’Office 64 de l’Habitat.

UNANIMITE

4ème délibération : INSTRUCTION DES ACTES D’URBANISME PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE ET ADHESION AU SERVICE COMMUN

La loi ALUR a modifié le contexte règlementaire concernant l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS). En effet, depuis le 1er juillet 2015, les services de l’Etat n’instruisent plus pour les communes dotées d’un PLU ou d’un POS. Pour les communes dotées d’une carte communale, la loi ALUR a introduit deux changements :

• A compter du 27 mars 2014, les communes dotées d’une carte communale deviennent compétentes pour la délivrance des autorisations d’urbanisme (Maire au nom de la commune). L’article 134 de la loi ALUR limite la possibilité de mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction ADS aux seules communes compétentes appartenant à des EPCI de moins de 10 000 habitants. Seule la configuration actuelle des anciens EPCI est prise en compte au 1er janvier 2017. Cette mise à disposition prend fin au 1er janvier 2018. • L’instruction et la délivrance des ADS pour les communes en Règlement National d’Urbanisme (RNU) restent de la compétence de l’Etat.

A l’issue d’un travail d’état des lieux et d’analyse, la Communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB) a décidé, par délibération en date du 16 décembre 2017, la création d’un service communautaire d’instruction des autorisations d’urbanisme, prenant la forme d’un service commun pour le compte de ses communes membres.

L’objectif recherché par la CAPB est de rationaliser le service en favorisant les économies d’échelle avec la mutualisation de l’encadrement entre planification et instruction, générant une meilleure articulation entre ces deux thématiques, notamment dans l’optique du PLUi. L’adhésion d’une commune à ce service commun ne modifie pas les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme.

En termes de fonctionnement, le financement de ce service commun serait partagé entre la CAPB (50%) et la commune bénéficiaire (50%), le coût étant établi en fonction du nombre d’actes pondérés par leur degré de complexité, en s’appuyant sur les barèmes fixés par les services de l’Etat. Concernant les coûts d’équipement, ils seraient supportés en totalité par la CAPB.

Pour rappel, la Commune de Mouguerre bénéficie déjà d’un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme, créé à l’échelle du territoire NIVE ADOUR avant la naissance de la CAPB, suite au désengagement des services de l’Etat, et financièrement supporté par la Communauté de Communes NIVE ADOUR. Les dispositions encadrant ce service ont été entérinées par convention entre la Communauté de Communes NIVE ADOUR et les communes membres.

Au terme de cette présentation, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le fait de confier à ce service communautaire l’instruction de l’ensemble des demandes d’autorisations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols délivrées sur le territoire de la commune de Mouguerre (permis de construire, d’aménager, certificats d’urbanisme opérationnels, déclarations préalables …).

Considérant que la commune de Mouguerre est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé en date du 04 février 2011, Considérant que Monsieur le Maire, au nom de la Commune, est compétent pour la délivrance des actes d’urbanisme, Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui met fin à la mise à disposition des services de l’Etat aux communes pour l’instruction des autorisations liées au droit des sols, au plus tard le 1er juillet 2015, Vu les articles L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le Maire au nom de la commune,COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

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Considérant que la Communauté d’agglomération Pays Basque a délibéré en date du 16 décembre 2017 pour la création d’un service commun afin de réaliser l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte de ses communes membres, Vu les articles R.423-15 et R.410-5 du Code de l’Urbanisme qui stipulent que l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme peut confier la charge de l’instruction de ces actes à un EPCI,

Considérant que dans ce cadre, la délivrance des actes d’urbanisme reste sous le contrôle et l’autorité du Maire au nom de la commune, Considérant que l’instruction des autorisations d’urbanisme par un service d’un EPCI permet aux communes de bénéficier d’un service de proximité mutualisé,

Considérant qu’une convention doit être signée entre la commune adhérente au service ADS et la Communauté d’agglomération Pays Basque, Considérant que cette convention vient notamment préciser le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou de recours,

Considérant la prise en charge des frais de fonctionnement du service commun à 50% par la Commune de Mouguerre et à 50% par la Communauté d’agglomération Pays Basque, et à 100% par la Communauté d’agglomération Pays Basque pour les coûts d’équipement, et ce conformément à la logique de solidarité et de mutualisation voulue par la Communauté d’agglomération Pays Basque,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de confier la charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme à la Communauté d’agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier 2018.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, telle que jointe en annexe à la présente délibération, avec la Communauté d’agglomération Pays Basque.

UNANIMITE

5ème délibération : CONVENTION DE PORTAGE AVEC L’EPFL PAYS BASQUE

Par arrêté municipal en date du 11 février 2016, Monsieur le Maire a délégué son droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque pour l’exercer, conformément au Code de l’urbanisme, à l’occasion de l’aliénation d’un terrain supportant une construction à usage d’habitation, libre d’occupation, situé dans le Bourg de Mouguerre, cadastré section CA n°42, d’une surface totale de 24 600 m2.

L’objet de la préemption est de permettre la réalisation du projet d’aménagement du secteur Hiribarnea, en extension du centre-bourg. Le bien est inclus dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Hiribarnea, créée par délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2011.

La convention proposée en annexe a pour objet de définir les conditions de portage et de rétrocession par l’EPFL Pays Basque du bien indiqué ci-avant situé sur le territoire de la commune de Mouguerre et que l’EPFL Pays Basque a acquis pour le compte de la commune.

La commune a décidé de solliciter l’EPFL Pays Basque pour un portage du bien précité pour une durée initiale de 8 ans, étant précisé que l’EPFL Pays Basque s’engage, au plus tard au terme de cette période, à rétrocéder ledit immeuble à la commune qui s’engage à l’acquérir au plus tard 8 années après la date d’acquisition par l’EPFL Pays Basque (acquisition réalisée en date du 1er mars 2017 par devait Maître Miguel HARRIAGUE, Notaire à Bayonne) au vu du montant fixé par le Juge de l’Expropriation, soit la somme de 898 870.90 euros.

Les conditions financières du portage sont précisées à l’article 3 de ladite convention dont il est fait lecture en séance.

Il est proposé au Conseil municipal :

➢ D’accepter les modalités d’intervention de l’EPFL Pays Basque, en particulier le mode de portage de cette opération, les modalités financières ainsi que l’ensemble des conditions prévues dans la convention ci-annexée.

➢ De charger Monsieur le Maire de signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération, en particulier la convention ci-annexée.

UNANIMITE

6ème délibération : ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN CONTIGUE AU CHEMIN RURAL DE CELAFET

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Monsieur Raymond ETCHELECU est propriétaire de la parcelle cadastrée BY 303 d’une contenance de 182 m², contigüe au chemin rural de Celafet.

Celle-ci n’étant plus rattachée à l’unité foncière de Monsieur Raymond ETCHELECU, il est donc proposé de l’acquérir pour l’euro symbolique (voir plan annexé).

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE

- d’acquérir pour l’euro symbolique, la parcelle cadastrée section BY 303 d’une superficie de 182 m², appartenant à Monsieur Raymond ETCHELECU - que les frais d’acte inhérents à cette opération seront pris en charge par la commune.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment d'établir et de signer l'acte authentique correspondant.

UNANIMITECOMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

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7ème délibération : CESSION D’UNE PORTION DU CHEMIN RURAL DE MARINIMIENEA

La Commune de Mouguerre a décidé après enquête publique et par délibération du 8 avril 2015, la suppression de la portion du chemin rural de Marinimienea cadastrée AV n°450 pour 173 m², afin de la conserver dans le patrimoine communal.

Aujourd’hui, la commune souhaite céder cette parcelle, qui n’est plus utilisée depuis longtemps, celle-ci n’assurant aucune desserte, au profit du seul propriétaire riverain.

Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 28 juillet 2017 estimant les terrains à 0.15€/m² soit la somme de 25.95 €,

Le Conseil Municipal,

DECIDE l'aliénation de la parcelle sise à MOUGUERRE et cadastrée section AV n°450 d’une superficie de 173 m², à Monsieur André HARAN, pour un montant de 25.95 €, conformément au plan parcellaire ci-annexé.

CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération, notamment d'établir et de signer l'acte authentique correspondant.

UNANIMITE

8ème délibération : SUPPRESSION ET ALIENATION D’UNE PORTION DU CHEMIN RURAL DE MARINIMIENEA

Ouï la communication du Maire exposant qu'à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 30 juin 2017, d'une proposition de suppression et d'aliénation d'une portion du chemin rural dit de MARINIMIENEA, il a fait procéder à une enquête publique par Madame Anita LACARRA, commissaire-enquêteur, désigné par arrêté du 13 novembre 2017.

Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire-enquêteur ;

Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 10 octobre 2017 estimant les terrains à 0.15€/m² soit la somme de 61.80 €, Considérant que deux mois se sont écoulés à compter de la date d'ouverture de l'enquête sans que les intéressés aient déclaré vouloir se grouper en association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien de la portion du chemin ; Considérant que cette portion de chemin n’est plus utilisée depuis longtemps, celle-ci n’assurant aucune desserte et qu’il est donc opportun de la céder au seul propriétaire riverain au prix de 61.80 €,

Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre du projet ;

Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;

Par ces motifs, le Conseil Municipal,

DECIDE la suppression et l'aliénation d'une portion du chemin rural dit de MARINIMIENEA, cadastrée section AV n°457, pour une superficie de 412 m², à Monsieur André HARAN, au prix de 61.80 €, conformément au plan parcellaire ci-annexé. CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération, notamment de mettre le tableau et la carte des chemins ruraux à jour et d'établir et de signer l'acte authentique correspondant.

UNANIMITE

9ème délibération : INCORPORATION ET CLASSEMENT EN VOIE COMMUNALE DES VOIES DE DESSERTE DU LOTISSEMENT CONSTANTIN

Ouï la communication du Maire exposant qu'à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 23 juin 2016, d'une proposition :

- d'incorporation et de classement des voies de desserte du lotissement Constantin dans la voirie communale, - d'élargissement de la voie communale n° 20 dite Chemin d'Hodia,

Il a fait procéder à une enquête publique par Madame Anita LACARRA, commissaire-enquêteur, désigné par arrêté du 13/11/2017.

Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire-enquêteur ;

Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ;

Considérant que ces voies privées desservent plusieurs propriétés et qu’il est donc opportun de les incorporer dans la voirie communale, Considérant que les propriétaires cèdent pour l'euro symbolique le terrain d'assiette des voies et les parcelles nécessaires à l'élargissement de la voie communale n° 20 dite Chemin d'Hodia,

Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre du projet ;

Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;

Par ces motifs, le Conseil Municipal,

DECIDE

• l'incorporation et le classement en voie communale des voies de desserte du lotissement Constantin ; • l'élargissement de la voie communale n° 20 dite Chemin d'Hodia ;

• l'acquisition des terrains d'assiette de ces équipements cadastrés section BZ n° 9, 11, 5 et 6, appartenant à l'Association Syndicale du Lotissement Constantin pour l'euro symbolique ;COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

10

PRECISE que ces voies seront dénommées et porteront les numéros suivants : Parcelle Numéro Voie

BZ 9 125 Allée des Nénuphars

BZ 11 126 Allée des Reinettes

CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de faire mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales et d'établir et de signer l'acte authentique correspondant.

UNANIMITE

10ème délibération : CESSION DE TERRAIN SUR LE CHEMIN DE CAZENAVE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Commune est propriétaire de la parcelle BP n°133 d’une contenance de 190 m² sise le long du chemin de Cazenave. La Commune propose de céder cette dernière à la société IN’SITOM dans le cadre d’un projet de construction sur la parcelle voisine cadastrée section BP n°134.

Vu l’avis du Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 27 février 2018 estimant la valeur vénale du bien à 4 800 euros, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DECIDE de céder au prix du Domaine, soit 4 800 euros auquel il conviendra d’ajouter les frais d’acte, la parcelle cadastrée section BP n°133 d’une superficie de 190 m², à la société IN’SITOM dans le cadre d’un projet de construction, CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment d'établir et de signer l'acte authentique correspondant.

UNANIMITE

11ème délibération : AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI NON PERMANENT

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 19 octobre 2017, le Conseil Municipal avait créé un emploi non permanent d’agent d’accueil dans le cadre de l’ouverture d’une agence postale communale.

Cet emploi représente 21 heures de travail par semaine. Monsieur le Maire propose de le porter à 23 heures de travail hebdomadaire afin de permettre à l’agent d’améliorer le service rendu aux usagers.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal : DECIDE d’augmenter le temps de travail de l’emploi non permanent d’agent d’accueil de l’agence postale communale afin de le porter de 21 à 23 heures hebdomadaires.

UNANIMITE

12ème délibération : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Dans le cadre de l’évolution et de la nécessaire structuration des services, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er avril 2018, de la façon suivante :

- Modification de l’emploi de Responsable du Secteur Enfance afin que celui-ci corresponde désormais aux différents grades du cadre d’emploi des animateurs territoriaux,

- Création d’un emploi de responsable comptable et financier à temps complet correspondant aux grades d’attaché et d’attaché principal du cadre d’emploi des attachés territoriaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE les modifications au tableau des effectifs telles que présentées,

VALIDE la modification de l’emploi de responsable du secteur Enfance afin qu’il corresponde désormais aux différents grades du cadre d’emploi des animateurs territoriaux,

VALIDE la création d’un emploi de responsable comptable et financier à temps complet correspondant aux grades d’attaché et d’attaché principal du cadre d’emploi des attachés territoriaux,

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal.

UNANIMITE

13ème délibération : CREATION D’UN EMPLOI SAISONNIER AUX SERVICES TECHNIQUES

Monsieur le Maire propose, comme chaque année, de renforcer l’équipe en charge de l’entretien des espaces verts en créant du 1er mai 2018 au 31 octobre 2018 un emploi saisonnier à temps complet d’agent espaces verts et environnement, correspondant au grade d’adjoint technique. Il est précisé que l’agent saisonnier recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 347 majoré 325.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de créer un emploi saisonnier à temps complet d’agent espaces verts et environnement, correspondant au grade d’adjoint technique PRECISE que l’agent saisonnier recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 347 majoré 325. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de travail correspondant.

UNANIMITE

N’ayant plus de questions à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 heures.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

11

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 26 22

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 2ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le vendredi 13 avril 2018 et publication ou notification du vendredi 13 avril 2018

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Le compte de gestion tenu par le Trésorier Municipal pour le budget principal présente les résultats suivants :

BUDGET PRINCIPAL

Résultat à la clôture de

l’exercice précédent 2016

Part affectée à

l’investissement exercice

2017

Résultat de

l’exercice 2017

Résultat de clôture de

2017

Budget principal

Investissement

Fonctionnement

- 1 183 449.73 €

1 240 975.76 €

0 €

1 000 769.73 €

533 998.44 €

965 651.14 €

- 649 451.29 €

1 205 857.17 €

TOTAL 57 526.03 € 1 000 769.73 € 1 499 649.58 € 556 405.88 €

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les résultats du compte de gestion dressé par le Trésorier de la Commune,

Après avoir écouté Monsieur le Maire en son exposé et en avoir délibéré,

Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes ainsi visés et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget 2017 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires,

DECLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part. ADOPTE le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par Monsieur le Trésorier de la Commune, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire de Mouguerre.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 Classification : 7-10

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 AVRIL 2018 L’an deux mille dix-huit, et le douze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames, ALDAY, BOQUET, CAMINO, CAZAUX, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, EYHARTS, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur OLCOMENDY, Madame SERRES à Monsieur NOBLIA et Monsieur FEVRIER à Monsieur HOLUB. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ETCHEGOIN et LAFITTE et Messieurs HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur URRUTY.

Date de la convocation :

Vendredi 06 avril 2018

Date d’affichage :

Vendredi 06 avril 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

12

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 26 22

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 3ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le vendredi 13 avril 2018 et publication ou notification du vendredi 13 avril 2018

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Le compte de gestion tenu par le Trésorier Municipal pour le budget annexe « Vente de caveaux – Cimetière Bourg 2016 » présente les résultats suivants :

BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 »

Résultat à la clôture de

l’exercice

précédent 2016

Part affectée à

l’investissement

exercice 2017

Résultat de l’exercice

2017

Résultat de clôture de

2017

Budget caveaux

Investissement

Fonctionnement

89.34 €

0 €

0 €

0 €

- 89.34 €

3 400.00 €

0 €

3 400.00 €

TOTAL 89.34 € 0 € 3 310.66 € 3 400.00 €

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les résultats du compte de gestion dressé par le Trésorier de la Commune, Après avoir écouté Monsieur le Maire en son exposé et en avoir délibéré,

Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes ainsi visés et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget 2017 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires,

DECLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part. ADOPTE le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par Monsieur le Trésorier de la Commune, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire de Mouguerre.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 » APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017

Classification : 7-10

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 AVRIL 2018 L’an deux mille dix-huit, et le douze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames, ALDAY, BOQUET, CAMINO, CAZAUX, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, EYHARTS, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur OLCOMENDY, Madame SERRES à Monsieur NOBLIA et Monsieur FEVRIER à Monsieur HOLUB. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ETCHEGOIN et LAFITTE et Messieurs HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur URRUTY.

Date de la convocation :

Vendredi 06 avril 2018

Date d’affichage :

Vendredi 06 avril 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

13

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 26 22

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 4ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le vendredi 13 avril 2018 et publication ou notification du vendredi 13 avril 2018

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Le compte de gestion tenu par le Trésorier Municipal pour le budget annexe « Transports scolaires » présente les résultats suivants :

BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS SCOLAIRES »

Résultat à la clôture de

l’exercice

précédent 2016

Part affectée à

l’investissement

exercice 2017

Résultat de l’exercice

2017

Résultat de clôture de

2017

Budget transport

Investissement

Fonctionnement

68 625.00 €

14 859.06 €

0 €

0 €

26 226.00 €

20.04 €

94 851.00 €

14 879.10 €

TOTAL 83 484.06 € 0 € 26 246.04 € 109 730.10 €

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les résultats du compte de gestion dressé par le Trésorier de la Commune, Après avoir écouté Monsieur le Maire en son exposé et en avoir délibéré,

Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes ainsi visés et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget 2017 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires, DECLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part. ADOPTE le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par Monsieur le Trésorier de la Commune, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire de Mouguerre.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS SCOLAIRES »

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017

Classification : 7-10

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 AVRIL 2018 L’an deux mille dix-huit, et le douze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames, ALDAY, BOQUET, CAMINO, CAZAUX, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, EYHARTS, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur OLCOMENDY, Madame SERRES à Monsieur NOBLIA et Monsieur FEVRIER à Monsieur HOLUB. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ETCHEGOIN et LAFITTE et Messieurs HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur URRUTY.

Date de la convocation :

Vendredi 06 avril 2018

Date d’affichage :

Vendredi 06 avril 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

14

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 26 21

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 5ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le vendredi 13 avril 2018 et publication ou notification du vendredi 13 avril 2018

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Pour le vote du Compte Administratif, devant me retirer, je propose d’élire Monsieur EYHARTS, Adjoint délégué aux Finances comme Président de séance.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur EYHARTS, délibérant sur le Compte Administratif 2017 du budget principal dressé par Monsieur le Maire de MOUGUERRE,

DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2017, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Opérations de l’exercice 2017 :

DEPENSES : 4 756 217.05 €

RECETTES : 5 721 868.19 €

Résultat de l’exercice 2017 : + 965 651.14 €

Excédent de clôture 2016 reporté : + 240 206.03 €

Résultat de clôture 2017 : + 1 205 857.17 €

BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 Classification : 7-10

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 AVRIL 2018 L’an deux mille dix-huit, et le douze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marie EYHARTS, Adjoint au Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur EYHARTS, Adjoint au Maire, Mesdames, ALDAY, BOQUET, CAMINO, CAZAUX, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur OLCOMENDY, Madame SERRES à Monsieur NOBLIA et Monsieur FEVRIER à Monsieur HOLUB. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ETCHEGOIN et LAFITTE et Messieurs HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur URRUTY.

Date de la convocation :

Vendredi 06 avril 2018

Date d’affichage :

Vendredi 06 avril 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

15

SECTION D’INVESTISSEMENT

Opérations de l’exercice 2017 :

DEPENSES : 3 222 250.59 €

RECETTES : 3 756 249.03 €

Solde d’exécution 2017 : + 533 988.44 €

Déficit d’Investissement 2016 reporté : - 1 183 449.73 €

Résultat de clôture 2017 : - 649 451.29 €

- Restes à réaliser 2017 :

DEPENSES : 1 165 250 € RECETTES : 1 010 000 € Besoin de financement : + 155 250 €

Besoin de financement global : 804 701.29 € (649 451.29 € + 155 250 €)

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir adopter le Compte Administratif 2017.

Monsieur le Maire ne participe pas au vote du Compte Administratif.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

16

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 26 21

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 6ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le vendredi 13 avril 2018 et publication ou notification du vendredi 13 avril 2018

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Pour le vote du Compte Administratif, devant me retirer, je propose d’élire Monsieur EYHARTS, Adjoint délégué aux Finances comme Président de séance.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur EYHARTS, délibérant sur le Compte Administratif 2017 du budget annexe « Vente de caveaux – Cimetière Bourg 2016 » dressé par Monsieur le Maire de MOUGUERRE, DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2017, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 »

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES : 230 250.66 €

RECETTES : 233 650.66 €

Résultat de l’exercice 2017 : + 3 400 €

Report 2016 : 0 €

Résultat de clôture 2017 : + 3 400 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES : 231 120.00 €

RECETTES : 231 030.66 €

Solde d’exécution 2017 : - 89.34 €

Report 2016 : + 89.34 €

Résultat de clôture 2017 : 0 €

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir adopter le Compte Administratif 2017.

Monsieur le Maire ne participe pas au vote du Compte Administratif.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 » APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Classification : 7-10

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 AVRIL 2018 L’an deux mille dix-huit, et le douze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marie EYHARTS, Adjoint au Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur EYHARTS, Adjoint au Maire, Mesdames, ALDAY, BOQUET, CAMINO, CAZAUX, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur OLCOMENDY, Madame SERRES à Monsieur NOBLIA et Monsieur FEVRIER à Monsieur HOLUB. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ETCHEGOIN et LAFITTE et Messieurs HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur URRUTY.

Date de la convocation :

Vendredi 06 avril 2018

Date d’affichage :

Vendredi 06 avril 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

17

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 26 21

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 7ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le vendredi 13 avril 2018 et publication ou notification du vendredi 13 avril 2018

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Pour le vote du Compte Administratif, devant me retirer, je propose d’élire Monsieur EYHARTS, Adjoint délégué aux Finances comme Président de séance.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur EYHARTS, délibérant sur le Compte Administratif 2017 du budget annexe « Transports scolaires » dressé par Monsieur le Maire de MOUGUERRE, DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2017, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS SCOLAIRES »

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES : 64 808.26 €

RECETTES : 64 828.30 €

Résultat de l’exercice 2017 : + 20.04 €

Report 2016 : + 14 859.06 €

Résultat de clôture 2017 : + 14 879.10 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES : 0 €

RECETTES : 26 226.00 €

Solde d’exécution 2017 : + 26 226.00 €

Report 2016 : + 68 625.00 €

Résultat de clôture 2017 : + 94 851.00 €

Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir adopter le Compte Administratif 2017.

Monsieur le Maire ne participe pas au vote du Compte Administratif.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS SCOLAIRES »

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Classification : 7-10

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 AVRIL 2018 L’an deux mille dix-huit, et le douze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marie EYHARTS, Adjoint au Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur EYHARTS, Adjoint au Maire, Mesdames, ALDAY, BOQUET, CAMINO, CAZAUX, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur OLCOMENDY, Madame SERRES à Monsieur NOBLIA et Monsieur FEVRIER à Monsieur HOLUB. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ETCHEGOIN et LAFITTE et Messieurs HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur URRUTY.

Date de la convocation :

Vendredi 06 avril 2018

Date d’affichage :

Vendredi 06 avril 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

18

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 26 22

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 8ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le vendredi 13 avril 2018 et publication ou notification du vendredi 13 avril 2018

Monsieur le Maire expose :

L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que les résultats issus du Compte Administratif sont affectés par décision du Conseil municipal après la clôture de l'exercice. L'affectation du résultat se traduit soit par un report pour incorporer toute ou partie du résultat dans la Section de Fonctionnement, soit par une mise en réserve pour assurer le financement de la Section d'Investissement. Cependant, l'affectation doit nécessairement couvrir le solde d'exécution de la Section d'Investissement.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l’exercice 2017 : + 965 651.14 €

Excédent de clôture 2016 reporté : + 240 206.03 €

Résultat de clôture 2017 : + 1 205 857.17 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Solde d’exécution 2017 : + 533 998.44 €

Déficit d’Investissement 2016 reporté : - 1 183 449.73 €

Résultat de clôture 2017 : - 649 451.29 €

Besoin de financement net sur restes à réaliser 2017 : + 155 250 € (1 165 250 € – 1 010 000 €)

Besoin de financement global : 804 701.29 € (649 451.29 € + 155 250 €)

BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DES RESULTATS 2017

Classification : 7-10

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 AVRIL 2018 L’an deux mille dix-huit, et le douze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames, ALDAY, BOQUET, CAMINO, CAZAUX, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, EYHARTS, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur OLCOMENDY, Madame SERRES à Monsieur NOBLIA et Monsieur FEVRIER à Monsieur HOLUB. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ETCHEGOIN et LAFITTE et Messieurs HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur URRUTY.

Date de la convocation :

Vendredi 06 avril 2018

Date d’affichage :

Vendredi 06 avril 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

19

Dès lors, il vous est proposé d'affecter une partie de l’excédent cumulé de la Section de Fonctionnement (1 205 857.17 €) en réserve à l’article 1068, afin de couvrir le besoin de financement global de la Section d'Investissement, soit 804 701.29 €, et de reprendre le solde, soit 401 155.88 €, en report de fonctionnement (article 002).

Après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

➢ DECIDE d’affecter une partie de l’excédent cumulé de fonctionnement 2017 en réserve pour un montant de 804 701.29 € (article 1068) et de reporter le solde de 401 155.88 € en recette de fonctionnement sur le budget 2018 (article 002).

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

20

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 26 22

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 9ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le vendredi 13 avril 2018 et publication ou notification du vendredi 13 avril 2018

Monsieur le Maire expose :

L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que les résultats issus du Compte Administratif sont affectés par décision du Conseil municipal après la clôture de l'exercice. L'affectation du résultat se traduit soit par un report pour incorporer toute ou partie du résultat dans la Section de Fonctionnement, soit par une mise en réserve pour assurer le financement de la Section d'Investissement. Cependant, l'affectation doit nécessairement couvrir le solde d'exécution de la Section d'Investissement.

Le Compte Administratif 2017 du budget annexe « Vente de caveaux – Cimetière Bourg 2016 » fait apparaître les éléments suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l’exercice 2017 : + 3 400 €

Report 2016 : 0 €

Résultat de clôture 2017 : + 3 400 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Solde d’exécution 2017 : - 89.34 €

Report 2016 : + 89.34 €

Résultat de clôture 2017 : 0 €

Il vous est proposé de reporter en recette de fonctionnement (article 002) l’excédent de la section de fonctionnement, soit un montant de 3 400 €.

Après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

➢ DECIDE de reporter en recette de fonctionnement (article 002) sur le budget 2018 l’excédent de la section de fonctionnement, soit un montant de 3 400 €.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 » AFFECTATION DES RESULTATS 2017

Classification : 7-10

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 AVRIL 2018 L’an deux mille dix-huit, et le douze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames, ALDAY, BOQUET, CAMINO, CAZAUX, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, EYHARTS, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur OLCOMENDY, Madame SERRES à Monsieur NOBLIA et Monsieur FEVRIER à Monsieur HOLUB. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ETCHEGOIN et LAFITTE et Messieurs HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur URRUTY.

Date de la convocation :

Vendredi 06 avril 2018

Date d’affichage :

Vendredi 06 avril 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

21

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 26 22

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 10ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le vendredi 13 avril 2018 et publication ou notification du vendredi 13 avril 2018

Monsieur le Maire expose :

L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que les résultats issus du Compte Administratif sont affectés par décision du Conseil municipal après la clôture de l'exercice. L'affectation du résultat se traduit soit par un report pour incorporer toute ou partie du résultat dans la Section de Fonctionnement, soit par une mise en réserve pour assurer le financement de la Section d'Investissement. Cependant, l'affectation doit nécessairement couvrir le solde d'exécution de la Section d'Investissement.

Le Compte Administratif 2017 du budget annexe « Transports scolaires » fait apparaître les éléments suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat de l’exercice 2017 : + 20.04 €

Report 2016 : + 14 859.06 €

Résultat de clôture 2017 : + 14 879.10 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Solde d’exécution 2017 : + 26 226.00 €

Report 2016 : + 68 625.00 €

Résultat de clôture 2017 : + 94 851.00 €

Dès lors, en l’absence de besoin de financement de la section d’investissement, il vous est proposé de reporter sur le budget 2018 en recette de fonctionnement (article 002) l’excédent de la section de fonctionnement, soit un montant de 14 879.10 €, et de reporter en recette d’investissement (article 001) l’excédent de la section d’investissement, soit un montant de 94 851.00 €.

Après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

➢ DECIDE de reporter sur le budget 2018 en recette de fonctionnement (article 002) l’excédent de la section de fonctionnement, soit un montant de 14 879.10 €, et de reporter en recette d’investissement (article 001) l’excédent de la section d’investissement, soit un montant de 94 851.00 €.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS SCOLAIRES »

AFFECTATION DES RESULTATS 2017

Classification : 7-10

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 AVRIL 2018 L’an deux mille dix-huit, et le douze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames, ALDAY, BOQUET, CAMINO, CAZAUX, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, EYHARTS, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur OLCOMENDY, Madame SERRES à Monsieur NOBLIA et Monsieur FEVRIER à Monsieur HOLUB. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ETCHEGOIN et LAFITTE et Messieurs HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur URRUTY.

Date de la convocation :

Vendredi 06 avril 2018

Date d’affichage :

Vendredi 06 avril 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

22

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 26 22

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 11ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le vendredi 13 avril 2018 et publication ou notification du vendredi 13 avril 2018

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Le Conseil Municipal de la Commune de Mouguerre doit se prononcer sur la fixation des taux de fiscalité directe locale suivants : taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Afin de permettre au Conseil municipal de fixer le produit attendu au titre de la fiscalité directe locale, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) a communiqué les bases prévisionnelles 2018, les allocations compensatrices versées par l’État en contrepartie d’allègements fiscaux votés au niveau national ainsi que les nouvelles ressources perçues depuis 2011, année de la réforme de la fiscalité directe locale.

Allocations compensatrices : 49 263 €

- compensation au titre des exonérations de taxes foncières : 4 275 €

- compensation au titre des exonérations de taxe d’habitation : 44 988 €

Nouvelles ressources : 329 212 €

- Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle : 113 450 € - Versement Garantie Individuelle de Ressources : 215 762 €

Les bases notifiées pour 2018 sont les suivantes, étant rappelé qu’elles constituent à ce stade uniquement des estimations, les bases définitives n’étant connues qu’en fin d’année :

Bases fiscales prévisionnelles 2018

TAXES Bases 2017 effectives Bases 2018 prévisionnelles Evolution des bases en montant Evolution des bases en %

Taxe d’habitation 8 439 727 € 8 627 000 € + 187 273 € + 2.22 % TF propriétés bâties 6 317 592 € 6 431 000 € + 113 408 € + 1.80 % TF propriétés

non bâties 66 186 € 66 800 € + 614 € + 0.93 %

La varation indiquée comprend l’actualisation générale des bases de 1.24 % retenue par la loi de finances pour 2018.

BUDGET PRINCIPAL

FISCALITE DIRECTE LOCALE : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2018 Classification : 7-2-2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 AVRIL 2018 L’an deux mille dix-huit, et le douze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames, ALDAY, BOQUET, CAMINO, CAZAUX, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, EYHARTS, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur OLCOMENDY, Madame SERRES à Monsieur NOBLIA et Monsieur FEVRIER à Monsieur HOLUB. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ETCHEGOIN et LAFITTE et Messieurs HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur URRUTY.

Date de la convocation :

Vendredi 06 avril 2018

Date d’affichage :

Vendredi 06 avril 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

23

Compte tenu des efforts réalisés par la Commune sur la maîtrise de ses dépenses de fonctionnement et considérant la préservation en 2017 d’un niveau d’autofinancement satisfaisant, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition communaux.

Sur la base de ces éléments, je vous propose de voter les taux d’imposition suivants pour l’année 2018 :

TAXES

Taux votés en

2017

(pour mémoire)

Bases 2018

prévisionnelles TAUX 2018

PRODUIT FISCAL

2018

Taxe d’habitation 13.70 % 8 627 000 € 13.70 % 1 181 899 €

TF propriétés bâties 16.59 % 6 431 000 € 16.59 % 1 066 903 €

TF propriétés non bâties 45.49 % 66 800 € 45.49 % 30 387 €

PRODUIT NET ATTENDU 2 279 189 €

Le Conseil Municipal, après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

➢ DECIDE de fixer les taux d’imposition 2018 comme suit :

- taxe d’habitation : 13.70 %

- taxe foncier bâti : 16.59 %

- taxe foncier non bâti : 45.49 %

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

24

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 26 22

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 12ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le vendredi 13 avril 2018 et publication ou notification du vendredi 13 avril 2018

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Le budget primitif 2018 s’équilibre globalement à 10 752 898 €, investissement et fonctionnement cumulés. Les principaux éléments du budget primitif 2018, dont le détail est donné dans les documents annexés, sont les suivants :

BUDGET PRIMITIF 2018 – BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le Budget 2018 s’équilibre à 6 090 056 €. Il est voté par chapitre.

DEPENSES

- Charges générales 1 164 000 € - Frais de personnel 2 496 000 € - Atténuation de produits 71 600 € - Autres charges de gestion courante 644 260 € - Charges financières 190 000 € - Charges exceptionnelles 9 500.12 € - Dépenses imprévues 50 000 € - Dotations aux amortissements 255 000 € - Virement à la section d’investissement 1 209 695.88 €

RECETTES

- Produits et services 416 800 € - Impôts et taxes 4 500 300 € - Dotations- Participations 588 300 € - Autres produits de gestion courante 25 500 € - Atténuation de charges 70 000 € - Travaux en régie 50 000 € - Produits exceptionnels 38 000.12 € - Excédent fonctionnement reporté 401 155.88 €

BUDGET PRINCIPAL

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2018

Classification : 7-10

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 AVRIL 2018 L’an deux mille dix-huit, et le douze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames, ALDAY, BOQUET, CAMINO, CAZAUX, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, EYHARTS, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur OLCOMENDY, Madame SERRES à Monsieur NOBLIA et Monsieur FEVRIER à Monsieur HOLUB. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ETCHEGOIN et LAFITTE et Messieurs HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur URRUTY.

Date de la convocation :

Vendredi 06 avril 2018

Date d’affichage :

Vendredi 06 avril 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

25

SECTION D’INVESTISSEMENT

Le Budget 2018 s’équilibre à 4 662 842 €. Il est voté par opération.

DEPENSES

- Opérations d’équipement : 3 417 890 € (Dont RAR 1 165 250 € et dépenses imprévues 50 000 €)

- Autres opérations : 595 500.71 € (Dont remboursement d’emprunt 532 000 €)

- Déficit d’investissement reporté (001) 649 451.29 €

RECETTES

- FCTVA – Taxe d’aménagement 355 000 € - Subventions et participations (dont RAR 210 000 €) 419 100 € - Autofinancement (amortissements et virement 1 464 695.88 € de la section de fonctionnement)

- Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) 804 701.29 € - Emprunts (dont RAR 800 000 €) 1 605 844.12 € - Autres recettes 13 500.71 €

En application des articles L.2312-1 à 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver par chapitre le budget primitif 2018, pour le budget principal.

Au préalable, il est précisé que le budget primitif proposé tient compte d’une prise en charge partielle (près de 19 000 €) par le budget principal de dépenses du budget annexe « transports scolaires », contrairement au principe général posé par l’article L2224-2 du CGCT pour les dépenses liées à un service public.

Par dérogation à ce principe général, ce même article prévoit que le Conseil municipal peut décider d’une telle prise en charge lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans application de tarifs excessifs.

En l’espèce, le niveau important des investissements du budget annexe « Transports scolaires », lié à l’acquisition des deux bus communaux indispensables pour assurer le service de transport scolaire, et qui se traduit par des dépenses annuelles d’amortissement significatives, justifie l’application de cette dérogation.

Le Conseil Municipal, après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

➢ DECIDE d’adopter le Budget primitif principal 2018 de la Commune.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

26

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 26 22

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 13ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le vendredi 13 avril 2018 et publication ou notification du vendredi 13 avril 2018

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Les principaux éléments du budget primitif 2018 sont les suivants :

BUDGET PRIMITIF 2018 – BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 »

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le Budget est voté par chapitre et se présente de la manière suivante (en suréquilibre) :

DEPENSES

- Chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections »

Article 7135 « Variation des stocks de produits finis » 107 100.00 €

RECETTES

- Chapitre 70 « Produits des services »

Article 701 « Vente de produits finis » 107 100.00 €

- Chapitre 002 « Excédent de fonctionnement reporté »

Article 002 « Excédent de fonctionnement reporté » 3 400.00 €

BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 » APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2018

Classification : 7-10

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 AVRIL 2018 L’an deux mille dix-huit, et le douze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames, ALDAY, BOQUET, CAMINO, CAZAUX, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, EYHARTS, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur OLCOMENDY, Madame SERRES à Monsieur NOBLIA et Monsieur FEVRIER à Monsieur HOLUB. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ETCHEGOIN et LAFITTE et Messieurs HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur URRUTY.

Date de la convocation :

Vendredi 06 avril 2018

Date d’affichage :

Vendredi 06 avril 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

27

SECTION D’INVESTISSEMENT

Le Budget est voté par chapitre et se présente de la manière suivante :

DEPENSES

- Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées »

Article 1678 « Autres emprunts et dettes » 107 100.00 €

RECETTES

- Chapitre 040 « Opérations d’ordre de transfert entre sections »

Article 355 « Produits finis caveaux » 107 100.00 €

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver par chapitre le budget primitif 2018, pour le budget annexe « Vente de caveaux – Cimetière Bourg 2016 ».

Le Conseil Municipal, après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

➢ DECIDE d’adopter le Budget primitif 2018 du budget annexe « Vente de caveaux – Cimetière Bourg 2016 ».

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

28

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 26 22

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 14ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le vendredi 13 avril 2018 et publication ou notification du vendredi 13 avril 2018

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Le budget primitif 2018 du budget annexe « Transports scolaires » s’équilibre globalement à 190 351 €, investissement et fonctionnement cumulés.

Les principaux éléments du budget primitif 2018 sont les suivants :

BUDGET PRIMITIF 2018 – BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS SCOLAIRES »

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le Budget est voté par chapitre et s’équilibre de la façon suivante (69 500 €) :

DEPENSES

- Chapitre 011 « Charges à caractère général »

Article 6066 « Carburants » 12 000.00 € Article 6155 « Entretien et réparations » 14 000.00 € Article 616 « Primes d’assurance » 2 500.00 € - Chapitre 012 « Charges de Personnel »

Article 621 « Personnel extérieur au service » 14 000.00 € - Chapitre 042 « Opération d’ordre de transferts entre sections »

Article 6811 « Dotations aux amortissements » 26 000.00 € - Chapitre 022 « Dépenses imprévues » 1 000 €

RECETTES

- Chapitre 70 « Produits des services »

Article 708 « Produits des activités annexes » 29 620.90 € - Chapitre 74 « Subventions d’exploitation »

Article 74 « Subventions d’exploitation » 25 000.00 € - Chapitre 002 « Excédent de fonctionnement reporté » 14 879.10 €

BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS SCOLAIRES »

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2018

Classification : 7-10

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 AVRIL 2018 L’an deux mille dix-huit, et le douze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames, ALDAY, BOQUET, CAMINO, CAZAUX, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, EYHARTS, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur OLCOMENDY, Madame SERRES à Monsieur NOBLIA et Monsieur FEVRIER à Monsieur HOLUB. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ETCHEGOIN et LAFITTE et Messieurs HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur URRUTY.

Date de la convocation :

Vendredi 06 avril 2018

Date d’affichage :

Vendredi 06 avril 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

29

SECTION D’INVESTISSEMENT

Le Budget est voté par chapitre et s’équilibre de la façon suivante (120 851 €) :

DEPENSES

- Chapitre 21 « Immobilisations corporelles »

Article 218 « Matériel spécifique d’exploitation » 120 851.00 €

RECETTES

- Chapitre 040 « Opération d’ordre de transferts entre sections »

Article 2818 « Amortissement sur autres immobilisations corporelles » 23 700.00 € Article 28156 « Amortissement sur matériel spécifique d’exploitation » 2 300.00 € - Chapitre 001 « Excédent d’investissement reporté » 94 851.00 €

En application des articles L.2312-1 à 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver par chapitre le budget primitif 2018, pour le budget annexe « Transports scolaires ».

Au préalable, il est précisé que le budget primitif proposé tient compte d’une prise en charge partielle (près de 19 000 €) par le budget principal de dépenses du budget annexe « transports scolaires », contrairement au principe général posé par l’article L2224-2 du CGCT pour les dépenses liées à un service public.

Par dérogation à ce principe général, ce même article prévoit que le Conseil municipal peut décider d’une telle prise en charge lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans application de tarifs excessifs.

En l’espèce, le niveau important des investissements du budget annexe « Transports scolaires », lié à l’acquisition des deux bus communaux indispensables pour assurer le service de transport scolaire, et qui se traduit par des dépenses annuelles d’amortissement significatives, justifie l’application de cette dérogation.

Le Conseil Municipal, après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

➢ DECIDE d’adopter le Budget primitif 2018 du budget annexe « Transports scolaires ».

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

30

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 26 22

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 15ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le vendredi 13 avril 2018 et publication ou notification du vendredi 13 avril 2018

Monsieur le Maire présente le rapport suivant,

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de sa politique sportive, la Commune de Mouguerre apporte annuellement son soutien financier à l’Union Sportive de Mouguerre par le versement d’une subvention de fonctionnement.

Compte tenu des dispositions de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ainsi que de la loi du 12 avril 2000, et de son décret du 6 juin 2001, relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une convention doit être signée pour définir les conditions de versement d’une participation financière par la Commune de Mouguerre à l’Union Sportive de Mouguerre.

La convention (voir en annexe) prévoit les versements suivants pour l’exercice budgétaire de l’année 2018 :

- un premier versement de 20 500 € au mois d’avril 2018 ;

- le solde de 20 500 € au mois de septembre 2018.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ APPROUVE la convention entre la Commune de Mouguerre et l’Union Sportive de Mouguerre. ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune de Mouguerre et l’Union Sportive de Mouguerre.

➢ DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant total de 41 000 € prévu au Budget Primitif de l’année 2018 selon les modalités indiquées ci-avant.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE ET L’UNION SPORTIVE DE MOUGUERRE

Classification : 7-5-2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 AVRIL 2018 L’an deux mille dix-huit, et le douze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames, ALDAY, BOQUET, CAMINO, CAZAUX, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, EYHARTS, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur OLCOMENDY, Madame SERRES à Monsieur NOBLIA et Monsieur FEVRIER à Monsieur HOLUB. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ETCHEGOIN et LAFITTE et Messieurs HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur URRUTY.

Date de la convocation :

Vendredi 06 avril 2018

Date d’affichage :

Vendredi 06 avril 2018COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018

31

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

27 26 22

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

COMMUNE DE

MOUGUERRE

Objet de la 16ème délibération :

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le vendredi 13 avril 2018 et publication ou notification du vendredi 13 avril 2018

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Afin de faire face à l’évolution des besoins des services, Monsieur le Maire propose de créer au tableau des effectifs un emploi à temps complet d’adjoint au chef d’équipe espaces verts, emploi correspondant au cadre d’emploi des agents de maîtrise et à celui des adjoints techniques territoriaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la création d’un emploi d’adjoint au chef d’équipe espaces verts à temps complet correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des agents de maitrise territoriaux et de celui des adjoints techniques territoriaux.

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal.

UNANIMITE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,

Le Maire, Roland Hirigoyen.

PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Classification : 4-1-2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 12 AVRIL 2018 L’an deux mille dix-huit, et le douze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames, ALDAY, BOQUET, CAMINO, CAZAUX, HIRIGOYEN, LIBRE, PICARD et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, EYHARTS, GODIN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BASSI-MOUNET à Monsieur EYHARTS, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur OLCOMENDY, Madame SERRES à Monsieur NOBLIA et Monsieur FEVRIER à Monsieur HOLUB. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ETCHEGOIN et LAFITTE et Messieurs HARAN et MICHELENA. Secrétaire de séance : Monsieur URRUTY.

Date de la convocation :

Vendredi 06 avril 2018

Date d’affichage :

Vendredi 06 avril 2018