Séance - seance du 09 avril 2026

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Séance - seance du 11 avril 2024

Séance - seance du 09 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mouguerre. Lien du pdf (Séance - seance du 09 avril 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit, MOUGUERRE-MUGERRE

Mouguerre, le vendredi 03 avril 2026

Mesdames et Messieurs les Membres

du Conseil municipal

Objet : Convocation réunion publique du Conseil Municipal

Mesdames, Messieurs,

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir participer à la réunion publique qui aura lieu

le jeudi 09 avril 2026 à 20 heures en Mairie.

Ordre du jour :

Numéro de

Thème la Intitulé de la délibération

délibération

Fo Adoption du Procès-Verbal de la séance du 26 février 2026

PR Adoption du Procès-Verbal de la séance du 21 mars 2026

2026-04-09- Compte rendu des décisions prises par la Maire

03 en vertu des délégations du Conseil municipal

2026-04-09- Territoire d'Energies Pyrénées-Atlantiques - Election des

04 délégués de la commune au Comité Syndical

2026-04-09-| Syndicat intercommunal du Centre Txakurrak - Election des

Administration 05 délégués de la commune au Conseil syndical

générale | 2926-04-09- Comité National d'Action Sociale (CNAS)

06 Désignation des membres délégués

PT Désignation d’un membre au sein des conseils d'école

rs Droit à la formation des élus locaux

2026-04-09- Désignation d’un référent déontologue pour les élus

09 municipaux

2026-04-09- | Délégation du Conseil Municipal à Madarne la Maire pour ester

10 en justice2026-04-09- Constitution de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)

11

2026-04-09- Fe rSiè ï En LS Finances 12 Débat d'Orientations Budgétaires 2026

Fiscalité

6 i 2026-04-09- : & Bud ë : Marchés publics 13 ce Adoption du Règlement Budgétaire et Financier

2026-04-09- Autorisation au ler Adjoint de se doter d'un téléphone

14 portable dans le cadre de l'exercice de ses fonctions

Ressources 2026-04-09- Création d’un Comité Social Territorial commun entre la

humaines 15 Commune et le C.C.A.S. de Mouguerre

2026-04-09- | Acquisition de terrain dans le cadre du projet de sécurisation

16 du chemin de Larretxea

Urbanisme 2026-04-09- | Approbation d’une convention de servitude d'implantation

Foncier 17 d’un nouveau support ENEDIS sur une parcelle communale

2026-04-09-| Approbation d’une convention de servitude de passage d’un

18 câble Enedis Basse Tension sous une parcelle communale

Enfance 2026-04-09- : Convention avec la CAPB Hour le reersement de

j 19 l'accompagnement financier de l’Etat pour l'exercice des

eunesse compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant

2026-04-09 SPL « Pays Basque Aménagement » - Désignation des

20 représentants de la commune à l’Assemblée générale et à

l’Assemblée spéciale

Intercommunalité

2026-04-09- SPL du CEF - Désignation du nouveau représentant de la

21 commune à l’assemblée générale et au conseil d'administration

Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information.

Comptant sur votre présence, je vous prie de bien vouloir agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.

\COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

c Fe F Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRENRES ATLANTION ES Vendredi 03 avril 2026 au Conseil En exercice part à la

2 — Date d'affichage : Municipal délibération

GORE DE Vendredi 03 avril 2026 29 29 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 09 AVRIL 2026 L'an deux mille vingt-six, et le neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEVERRY, EYHARTS,

GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA et OLCOMENDY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur CROS à Monsieur OLCOMENDY, Monsieur JORLAND à Madame PICARD, Monsieur

PACHON à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SIMAO à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-09-01 :

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2026 Classification : 5-2

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 10 avril 2026 et publication ou notification du 10 avril 2026

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN,

JUZAN-AUBERT, LABORDE, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEBARNE, EYHARTS, GODIN, HARISMENDY, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS et SIMAO.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame BOQUET à Monsieur GODIN et Monsieur GARNIER à Madame LABORDE. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Mesdames ELISSALDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et Messieurs CURUTCHET, JEANNEAU et

SUHARRART. Secrétaire de séance : Madame DESRAMÉ.

Délibération n°2026-02-26-01 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2025

UNANIMITÉ

Déli ération n°2026-02-26-02 : Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu des délégations du Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations que le Conseil municipal lui a confiées (délibérations du 28 mai 2020 et du

21 septembre 2023).

Décision n°2025-40 : Avenants n°2 et 3 au lot n°8 du marché de rénovation énergétique de l’école du bourg avec l'entreprise Chapelet St-Jean : - A été signé un avenant n°2 de — 11 462.75 € HT, correspondant, en moins-value, à des variantes de luminaires et détecteurs dali pour — 11 681.50 € HT, et, en plus-value, au remplacement d’une bobine MN par une bobine MX pour 218,75 € HT ; le nouveau montant du lot n°08, avenants n°1 et 2 compris, est fixé à 72 265.46 € HT, soit une baisse de 13,16 % par rapport au marché initial. - A été signé un avenant n°3 de 1 567.10 € HT, correspondant, en plus-value, au remplacement de blocs secours défectueux pour 1 567.10 € HT ; le nouveau montant du lot n°08, avenants n°1, 2, et 3 compris, est fixé à 73 832.56 € HT, soit une baisse de 11,28 % par rapport au marché initial.

Décision n°2025-41 : Introduction d'un référé expertise demandant au juge administratif de désigner un expert chargé d'évaluer les risques ou désordres liés à l'installation des bassins autoroutiers au niveau de l°A64 ; soutien au recours gracieux formé par l'association Mouguerre Cadre de

vie contre la Déclaration d'utilité publique du 29 septembre 2025 portant déclaration d'utilité publique du projet de travaux d'amélioration

environnementale de 1°A64 — section Bayonne Mousseroles — Briscous; et désignation de Me Fabien DELHAES, du Cabinet ETCHE AVOCATS domicilié à Biarritz (64200), la charge de représenter la Commune de Mouguerre dans cette action. Décision n°2025-42 : Défense de Ia Mairie et fixation des honoraires d'avocat (au Cabinet SEBAN ET ASSOCIES domicilié à Paris) dans le cadre d'un recours intenté par un agent en référé expertise.

Décision n°2025-43 : Mise à disposition de la salle commune Alorrean au CCAS Décision n°2025-44 : Avenants n°2 au lot n°3 du marché de rénovation énergétique de l’école du bourg : Le lot n°03 Charpente bois, couverture, zinguerie avec l’entreprise MINJOU, était conclu pour un montant de 38 786,00 € HT ; un avenant n°1 a été conclu pour | 873,00 € HT, il a été signé un avenant n°2 de 115.80 € HT correspondant, en plus-value, au changement de la gouttière au bâtiment B, pour 6 640.80 € HT, et, en moins-value, à la suppression du poste 3/304 « fourniture et pose d’une ligne de vie en acier inox » pour un montant de - 6 525,00 € HT ; que le nouveau montant du lot n°03, avenant n°1 et 2 compris, est fixé à 40 774,80 € HT, soit une hausse de 5.13 %. Décision n°2026-01 : Avenants n°2 au lot n°4 du marché de travaux de restauration de l'Eglise du bourg : le lot n°04 Peinture (tranche ferme + tranche optionnelle) avec l’entreprise URRUZMENDI, était conclu pour un montant de 8 806,00 € HT ; il a été conclu un avenant n°1 de 1 160.00 € HT, il a été signé un avenant n°2 de — 750 € HT, correspondant, en plus-value, à des grilles de protection sur grandes fenêtres, pour 450 € HT, et en moins- value à du traitement des planchers, pour— 1 200 € HT ; que le nouveau montant du lot n°04, avenant n°1 et 2 compris, est fixé à 9 216.00 € HT

PAS DE VOTELU COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

Délibération n°2026-02-26-03 : Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus municipaux en 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2019-1461 du 27-12-19 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, Considérant qu'il revient à chaque collectivité d'établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil,

Monsieur le Maire présente le rapport suivant.

Monsieur le Maire rappelle qu'il doit être établi chaque année un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros et en brut, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat mixte ou au sein de toute société d'économie mixte ou société publique locale ou filiale d’une de ces sociétés (article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Cet état est communiqué aux élus avant l'examen du budget. Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire et après avoir pris connaissance du document établi, PREND ACTE de l'état récapitulatif annuel des indemnités des élus pour l’année 2025 (voir en annexe).

UNANIMITÉ

Délibération n°2026-02-26-04 : Projet de rénovation énergétique du groupe scolaire du Bourg - Signature avec TE64 d'une convention cadre de délégation et transfert de maîtrise d'ouvrage au titre du dispositif d'« Intracting Mutualisé »

Monsieur le Maire rappelle qu’il a été demandé à TE 64 d'étudier la possibilité de financer des travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire du Bourg au titre du dispositif d'avance remboursable dit « d'Intracting Mutualisé ». Ce dispositif se traduit par un prêt négocié par TE 64 auprès de la Banque des Territoires au taux préférentiel de 0,75%.

Cette avance sera remboursée par la commune au travers des économies d'énergies induites sur le fonctionnement du bâtiment suite à la réalisation des travaux d'efficacité énergétique.

La durée du prêt est prévue sur 11 ans, ce qui correspond au temps de retour sur investissement, déduction faite des subventions obtenues (DETR, DSIL, CEE, autres).

Le dossier de demande a été retenu par TE 64 et le montant de l'avance est fixé à 220.827 €. Une convention de délégation et de transfert de maîtrise d'ouvrage entre TE 64 et la Commune est proposée en annexe.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte les termes de la convention proposée (voir en annexe).

= Autorise Monsieur le Maire à signer la convention cadre de délégation et de transfert de maîtrise d'ouvrage et son annexe, - Autorise Monsieur le Maire à signer l'accord de regroupement pour valoriser les Certificats d'Economies d’Energies (CEE).

NANIMITÉ

Délibération n°2026-02-26- Convention de partenariat avec GRDF dans le cadre de l'accompagnement à la transition énergétique et à la décarbonisation des bâtiments à usage tertiaire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal et du maire ;

Vu la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) ;

Vu le Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 dit « Décret Tertiaire » imposant la réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire ;

Vu la convention de partenariat proposée par GRDF visant à accompagner la Commune de Mouguerre dans ses actions de transition énergétique, d'optimisation des installations existantes et de décarbonation de ses bâtiments tertiaires ; Monsieur le Maire expose que la commune de Mouguerre dispose de plusieurs bâtiments communaux alimentés en gaz naturel (Mairie, Stade municipal, Groupe scolaire du Bourg).

La convention proposée prévoit un accompagnement technique et financier de GRDF dans l'étude et la mise en place de solutions énergétiques performantes, innovantes et potentiellement hybrides (gaz / énergies renouvelables). Cet accompagnement peut prendre la forme de conseils, d'analyses de consommation, de mises à disposition d'outils, ainsi que de contributions financières plafonnées à 7 000 € HT au total (dont 2 000 € HT pour les études et 5 000 € HT pour les solutions innovantes). Cette convention s'inscrit dans la stratégie de transition énergétique et de maîtrise des consommations menée par la Commune. D'une durée courant jusqu'au 31 décembre 2028, elle doit être signée afin de permettre la mise en œuvre des actions précitées.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la Convention de partenariat entre la Commune de Mouguerre et GRDF relative à l'accompagnement à la transition énergétique et à la décarbonation des bâtiments à usage tertiaire, telle qu'annexée à la présente délibération. = AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre. - PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal, le cas échéant.

UNANIMITÉ

Délibération n°2026-02-26-06 : Ouverture de crédits d'investissement avant vote du budget primitif 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29,

Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d'engager certaines dépenses d'investissement sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice, Vu la délibération n° 2025-1 1-27-03 portant ouverture des crédits d'investissement avant le vote du budget primitif 2026, Monsieur le Maire expose que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise : «En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril. en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

2COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles

inscrites dans les décisions modificatives. En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le 4 des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget. Ainsi, pour la commune de Mouguerre, lesdites dépenses pour les opérations d'investissement tous chapitres confondus, ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts pour les opérations au budget de l'exercice 2026, soit 687 116 €. Par délibération n°2025-11-27-03 le Conseil municipal a déjà autorisé l'ouverture anticipée de crédits d'investissement pour une enveloppe totale de 544 000 €.

Aussi, conformément aux textes applicables précités, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des crédits anticipés complémentaires pour l'opération d'investissement suivante : Opération 416 « Route du plateau lotissement de Borda » : + 25 000 € Le Conseil Municipal s'engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif 2026 de la commune.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Décide d'approuver l'ouverture anticipée des crédits d'investissement au titre du budget primitif 2026 selon la ventilation proposée ci-avant.

= S'engage à reprendre ces ouvertures de crédit lors de l'adoption du budget primitif 2026,

UNANIMITÉ

Délibération n°2026-02-26-07 : Attribution d'une subvention à l'association AEK dans le cadre de la Korrika 2026

Vu le CGCT, Vu la demande de subvention présentée par l'association AEK dans le cadre de la 24" édition de la Korrika, Considérant que l'association mêne des actions d'intérêt communal dans le domaine linguistique et culturel, Considérant que cette dépense pourra être imputée sur les crédits correspondants du budget primitif 2026 lors de son adoption, Monsieur le Maire expose que la 24°" édition de la Korrika, la grande course-relais en faveur de la sauvegarde et de la promotion de la langue basque, se déroulera du 19 au 29 mars, de Tardets à Bilbao, sur une distance de 2.500 kilomètres. La Korrika se réalise en parcourant, en courant, les sept provinces du Pays basque. Elle est organisée par l'association d'enseignement du basque AEK tous les deux ans et dure une dizaine de jours en suivant un parcours différent à chaque édition. Cette année, la Korrika traversera la commune de Mouguerre le mardi 24 mars et, à cette occasion, il vous est proposé d’allouer une subvention de 400 € correspondant au financement d’1 km de course.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - DÉCIDE d'attribuer à l'association AEK une subvention d’un montant de 400 €, avant le vote du budget primitif 2026. - S'ENGAGE à reprendre ce montant au chapitre 65 lors de l'adoption du budget primitif 2026. - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de la subvention et à signer tout document afférent à son exécution.

UN

Délibération n°2026-02-26-08 : Mise à disposition d'agents municipaux auprès du Centre Communal d'Action Sociale de Mouguerre

Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Considérant qu’une mise à disposition peut être prononcée après avis du Conseil municipal. Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’afin de stabiliser les emplois de jardiniers au CCAS pour mener à bien la prestation jardinage auprès des administrés bénéficiaires, il est envisagé de mettre à disposition du CCAS de Mouguerre deux agents des espaces verts de la commune. Ces agents interviendraient au CCAS à hauteur d'un temps complet pour l’agent référent de la prestation jardinage et d'un temps non complet (28h/semaine) pour le second agent, durant la période du 1% mars 2026 au 31 octobre 2026, selon un planning préétabli des interventions de jardinage au domicile des bénéficiaires.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de bien vouloir approuver ces mises à disposition comme exposé ci-dessus.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE la mise à disposition de deux agents municipaux auprès du CCAS de Mouguerre pour 35 heures par semaine pour l'agent référent de la prestation jardinage et à temps non complet (28h/semaine) pour le second agent durant la période du 1° mars 2026 au 31 octobre 2026 :

- AUTORISE M. le Maire à signer les conventions de mise à disposition avec le CCAS de Mouguerre figurant en annexe ; - PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2026.

UNANIMITÉ

Délibération n°2026-02-26-09 : Création d'un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité service de restauration collective

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 :

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L. 332-23 ; Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement étant créés par leur organe délibérant, il leur appartient de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services dans le respect des dispositions du Code Général de la Fonction Publique. Considérant que les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Monsieur le Maire expose que compte tenu de la réorganisation du service Restauration-Hygiène-Entretien et des contraintes du service Restauration collective, notamment en termes de maintien d’un haut niveau de service et de respect des normes sanitaires, il convient de créer un emploi non permanent d'agent de service restauration à temps non complet (16h/semaine) pour la période du 1er mars 2026 au 31 août 2026. Il précise que cet emploi sera pourvu par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique.

La rémunération sera calculée sur la base de l’indice brut 367 (majoré 366) applicable dans la fonction publique. En outre, la rémunération comprendra, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux par délibération du Conseil municipal en date du 13-12-18.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de bien vouloir approuver cette création d'emploi non permanent comme exposé ci-dessus.LC COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

= DECIDE la création d’un emploi d'agent de service restauration à compter du ler mars 2026 et jusqu'au 31 août 2026 à temps non complet (16h/semaine) comme détaillé ci-dessus ;

= PRECISE que cet emploi sera pourvu par le recrutement d’un agent contractuel et qu'il sera doté de la rémunération afférente à l'indice brut 367 (majoré 366) applicable dans la fonction publique ;

= AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de travail en conséquence et précise que les crédits suffisants sont prévus au budget 2026.

UNANIMITÉ

Délibération n°2026-02-26-10 : Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité au service « cadre de vie»

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L. 332-23 ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement étant créés par leur organe délibérant, il leur appartient de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services dans le respect des dispositions du Code Général de la Fonction Publique. Considérant que les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Monsieur le Maire expose que compte tenu de l'organisation du service retenue cette année, en particulier l’internalisation de la prestations d'entretien

des espaces verts des lotissements, il convient de créer un emploi non permanent d'agent d'entretien des espaces verts et environnement à temps complet pour la période du Ler mars 2026 au 31 octobre 2026.

Il précise que cet emploi sera pourvu par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l'article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique.

La rémunération sera calculée sur la base de l'indice brut 367 (majoré 366) applicable dans la fonction publique. En outre, la rémunération comprendra, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux par délibération du Conseil municipal en date du 13 décembre 2018. Monsieur le Maire propose à l'assemblée de bien vouloir approuver cette création d'emploi non permanent comme exposé ci-dessus.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE la création d’un emploi d'agent d'entretien des espaces verts el environnement à compter du ler mars 2026 et jusqu’au 31 octobre 2026 à temps comme détaillé ci-dessus ;

= PRECISE que cet emploi sera pourvu par le recrutement d’un agent contractuel et qu'il sera doté de la rémunération afférente à l'indice brut 367 (majoré 366) applicable dans la fonction publique ;

= AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de travail en conséquence et précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2026.

UNANIMITÉ

Délibération n°2026-02-26-11 : Approbation du Compte Rendu Financier 2024 de l'opération d'aménagement de la ZAC Hiribarnea

Conformément aux termes de la concession d'aménagement et particulièrement l'article 17 du traité de concession, il est prévu, afin de permettre au concédant de s'assurer de la qualité de la réalisation de l'opération, que l°Aménageur remettra au concédant chaque année avant le 31 mars un compte rendu d'activité.

Compte tenu du recours engagé à l'encontre de la déclaration d’utilité publique ayant gelé l'avancement de l'aménagement de la ZAC et les actions de maîtrise foncière permettant à l'aménageur l'acquisition des terrains d'assiette visés au périmètre, l'exercice 2024 n’a pas connu d'avancement marquant. Par ailleurs la décision du tribunal administratif avalisant, à ce degré de juridiction, la légalité du recours à l'utilité publique et, par la même, la possibilité de faire recours à la maîtrise foncière par voie d’expropriation, est intervenue le 25 juin 2025. De ce fait l'exercice 2024 n’a pas fait l’objet d’évolutions notables quant à la phase de réalisation de la ZAC d’Hiribarnea.

La présente délibération a pour seul objet de répondre aux obligations d’avaliser annuellement le compte rendu financier. La collectivité concédante souhaite préciser qu'aucune décision modificative n'a changé les termes de la programmation et de l'équilibre économique du bilan d'opération. Toutefois, la commune de Mouguerre souhaite qu’à la levée des incertitudes juridiques, il soit évalué les modes de gestion de l'opération et les éventuelles adaptations de la programmation. Cette analyse aura pour objectif de faire face aux possibles aléas et impacts financiers tant en recettes qu'en dépenses résultant de la période de gel de l'opération durant le contentieux administratif,

Les clauses contractuelles du traité de concession sont inchangées

La commune de Mouguerre et AQUITANIS sont liées par la signature du traité de concession d'aménagement approuvé par délibération du 19 octobre 2017 et visant à mettre en œuvre l'opération d'aménagement de la ZAC « HIRIBARNEA ».

En préambule, il est rappelé que le conseil municipal du 10 juillet 2020 a approuvé :

- Le dossier de la réalisation de la ZAC ;

& Le programme des équipements publics ;

= La convention de participation entre la commune, AQUITANIS et l'OFFICE 64 ;

= Le mode de calcul de la participation des constructeurs qui n’ont pas acquis leur terrain auprès de l’aménageur aux coûts des équipements publics de la ZAC.

La situation au regard de la Déclaration d'Utilité Publique

= En 2020 il a été demandé au Préfet des Pyrénées Atlantiques l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des acquisitions nécessaires au projet et travaux de la ZAC d'Hiribamea sur le territoire de la Commune de Mouguerre, valant mise en compatibilité du PLU de Mouguerre, de prendre la déclaration d'utilité publique au profit de l'OPH AQUITANIS, concessionnaire de cette opération d'aménagement.

= Par arrêté du 15 décembre 2022, le Préfet des Pyrénées Atlantique, a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC d'Hiribamea et a autorisé Aquitanis à recourir à l’expropriation pour l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de cette opération

ainsi que la mise en compatibilité du PLU de la commune. M Salagoïty et consorts ont demandé l'annulation de cet arrêté. - Qu'il apparaît nécessaire, bien que non inscrit au titre de l'exercice 2024, d'informer les instances municipales que, par décision du 27 mai 2025 et jugement 25 juin 2025, le Tribunal Administratif de Pau a rejeté la requête de M. Salagoïty et autres aux motifs principaux que l'opération répond bien à une finalité d'intérêt général, que l'emplacement du groupe scolaire prenait bien en compte une bande de retrait à partir de la canalisation de gaz, que le projet déclaré d'utilité publique ne pouvait être réalisé dans des conditions équivalentes sans recourir à

4COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

l'expropriation, que la DUP n'est pas incompatible avec le PLU de la commune de Mouguerre et que le projet n’est pas de nature à

compromettre le parti d'aménagement voulu par les auteurs du PLU.

Il est précisé que le dossier de réalisation met en perspective un programme global de construction de 45 865 m° SP. Celui-ci porte sur la réalisation de la programmation suivante :

- Les lots libres à bâtir représentant 6 000 m? SP ;

- L'accession libre représentant 11 672 m2 SP ;

= Les logements locatifs sociaux PLUS/PLAI représentant 12 925 m2 SP ;

= L’accession sociale représentant 5 068 m° SP :

- Les commerces et services représentant 1 000 m° SP ;

» Les équipements superstructure 9 200 m° SP.

Le programme global des constructions prévoit 35 665 m° SP à destination de la production de logement, soit environ 470 logements. Le nombre de logements destinés à une offre sociale (PLUS, PLAI, accession sociale) représente 55 % du nombre de logements prévus dans le programme prévisionnel. Les équipements de superstructure sous la maîtrise d'ouvrage du concédant concernent :

= La réalisation d'un Groupe scolaire public dont restaurant scolaire et terrain de sport (sa configuration est modifiée à la marge, implantation hors de la bande des 12 mètres de la canalisation pour tenir compte des prescriptions liées au maintien de la canalisation de gaz). - Une réserve de deux emprises foncières pour la réalisation d’autres équipements publics et notamment une Salle polyvalente sportive (1 500 m° SP), attenante au groupe scolaire public. La salle polyvalente sportive bénéficiera d’un parvis haut et d'un parvis bas. Il est précisé que le compte rendu financier annuel 2024 est mis à jour et reprend l'ensemble des éléments du dossier de réalisation.

Compte rendu d'activité 2024

Le compte rendu financier annuel de 2024 de la zone d'aménagement concerté - ZAC « HIRIBARNEA » - transmis par l’aménageur AQUITANIS, est

établi sur la base d'une comptabilité arrêtée au 31 décembre 2024.

Monsieur le Maire souhaite à présent soumettre, aux membres du Conseil municipal, le compte rendu financier 2024 proposé par AQUITANIS, en exposant les commentaires suivants :

1. Sur le financement des équipements publics

Un tableau précise par ouvrage les modalités de financement et les répartitions entre l’aménageur et le concédant (voir CFR 2024 en page 13). Sur 10 072 500 € d'équipements projetés (VRD, parvis et stationnement, aménagements paysagers, groupe scolaire et dévoiement de la conduite de gaz), l'aménageur prend en charge 7 861 825 € et la commune 2 210 675 €. La commune prend à charge 25 % des parvis et places, poches de stationnement, soit 250 000 € et 63 % du groupe scolaire (dont restauration) et terrain de sport, soit 1 960 675 €. Pour l’ensemble des ouvrages du programme des équipements publics, la commune deviendra le gestionnaire après remise des ouvrages.

2. Sur la réalisation de la concession d'aménagement

Le compte rendu financier annuel 2024 intègre la mise à jour du programme global de construction et du financement du programme des équipements publics. Le budget de la concession mise à jour dans le cadre de l'avenant 1 est identique au budget du dossier de réalisation approuvé en 2020, soit 13 939 368 € HT.

Le montant des dépenses cumulées déjà réalisées au 31 décembre 2024 est de 1 266 511 HT représentant 9,1 % du budget général, 60 % du budget d’études et 24 % du budget communication ont été dépensés.

3. Sur les aspects de l'avancement opérationnel et financier

Les dépenses engagées en 2024 s'élèvent à 79 950 € HT correspondant à :

- 1 800 € d’études de suivi et de pilotage ;

- 2238 € HT concemant principalement les frais d'avocat ;

- 40 000 € pour la rémunération du concessionnaire ;

- 35912 € HT de frais financiers et frais divers

4. Sur le régime des participations

- Les participations du concédant concernant la participation en apport de terrains pour un montant de 380 323 € et apport en numéraire pour 250 000 € sont prévues sur l'exercice 2026, en regard des avancées possibles de la phase opérationnelle : - La participation du concessionnaire à la réalisation du groupe scolaire pour un montant de 1 154 325 € est reportée en 2026 et sera calée sur le calendrier prévisionnel définitif de la réalisation de cet équipement public.

5. Sur le déroulement opérationnel et financier prévisionnel de l’année 2025 Les dépenses prévisionnelles à engager en 2025 s'élèveraient à 189 325 € HT correspondant à : - 32 609 € HT d'études de suivi et de pilotage de l'équipe de maîtrise d'œuvre dont les honoraires de géomètre pour 29 715 € HT et les études diverses pour un montant de 22 894 € HT ;

5 49 169 € HT € sur le poste acquisitions et de libération des sols, pour 5 359 € HT l'intervention juridique dans le cadre des différentes

procédures administratives et juridiques en cours ;

- 40 000 € de rémunération du concessionnaire ;

8 10 000 € HT de concertation, participation. communication ;

- 37 547 € HT de frais financiers établis sur la base de 2,5 % du déficit de trésorerie. Concernant les dépenses prévisionnelles, le concédant souhaite avoir une vision stratégique partagée sur le lancement effectif de la phase de

maîtrise foncière. En effet, la décision du tribunal administratif permet l'obtention des arrêtés de cessibilité et d'engager l'acquisition des

terrains bien que la procédure puisse continuer par voie de recours des contradicteurs. Cette stratégie devra intégrer les risques financiers liés

aux incertitudes des futures décisions de justice.

6. Sur le déroulement opérationnel et financier prévisionnel de l’année 2025 Les recettes prévisionnelles en 2025 s’élèveraient à 287 724 € HT correspondant à :

- 287724 € HT pour la participation des constructeurs au programme des équipements publics, soit la participation de l'Office 64 pour le programme afférent à la réalisation de la résidence intergénérationnelle. Cette participation pourrait éventuellement être reportée compte tenu du calendrier de cette opération.

- Le montant des dépenses restant à réaliser à compter du ler janvier 2025 est de 12 672 857 € HT soit 91% au bilan actualisé au 31/12/2024 (idem 31/12/2022 et au 31/12/2023). Ce montant correspond à :

- 40 % des frais d’études urbaines et de pilotage opérationnel

- 96 % des frais d'acquisition et libération du sol

- 95 % des frais d'équipement

- 100 % de la participation aux équipements publicsCOMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 En

- 15 % de la rémunération concessionnaire

- 100 % de la rémunération risque

- 76 % de frais de concertation, participation, communication

-78 % des frais divers

- Le montant des recettes restant à réaliser à compter du Ler janvier 2024 est de 13 939 368 € HT soit 100 % au bilan actualisé au 31/12/2022. Ce montant correspond à :

- 100 % des cessions

= 100 % de la participation des constructeurs

- 100 % de la participation de la collectivité

Cadrage des points particuliers soulevés par le concessionnaire pour l'avenir de la concession - Durée de la con on:

Lors du dernier compte rendu financier, il avait été évoqué que différents paramètres engagent à prévoir l'augmentation de la durée de la concession dans le cadre d’un avenant : temps de validation du dossier de réalisation initial et modificatif, recours contre la DUP en particulier. Cette durée complémentaire impactera le montant de la rémunération de l’aménageur. Il conviendra d'examiner différents scénarii permettant de garder l'économie générale du projet sur une nouvelle durée et d’en justifier le nouveau calendrier. Les frais de gestion devront être appréhendés au vu des exercices pendant lesquels la mobilisation du concédant a été réduite du fait du gel de la phase opérationnelle durant le recours contre la DUP n'ayant pas permis d'avancement substantiel de l'opération.

- Augmentation des frais :

Il est bien intégré que le recours contre la DUP a nécessité des frais d'études complémentaires et frais d'avocats. Durant cette période les taux

d'emprunt ont évolué et de ce fait le montant des frais financiers et possiblement le renchérissement des coûts d'aménagement et de

construction.

Toutefois, il faut noter que les versements des participations de l’aménageur à charge du bilan pour la construction du groupe scolaire ont été

différés, permettant d'éviter des frais de portage par l'opération.

- Revoyure des recettes de l'opération :

Il sera nécessaire de poursuivre l’analyse des recettes prévisionnelles afin d'ajuster le montant des charges foncières des divers programmes

immobiliers, tant pour les logements libres, lots constructibles et lotissement communal, les droits à construire admissibles pour le logement

social et l'impact des nouvelles répartitions au sein du volume des logements sociaux entre le BRS et lelocatif social.

Aquitanis indique avoir réalisé une mise à jour de l'étude de marché immobilier en vue de l'ajustement du bilan de la ZAC. Il conviendra de

partager les conclusion et impacts de cette étude.

Le compte rendu financier 2024 comprend les annexes suivantes :

- Annexe 1: Bilan prévisionnel actualisé - Avancement au 31/12/2024

- Annexe 2 : Plan de trésorerie prévisionnel — CRF (ou CRAC) 2024

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et avoir largement délibéré, le Conseil municipal :

Ÿ _ APPROUVE le Compte Rendu Financier annuel 2024 de la ZAC « HIRIBARNEA », annexé à la présente délibération.

UNANIMITÉ

Délibération n°2026-02-26-12 : Convention avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre du dispositif d'accompagnement des communes pour la économies d'énergie (CEE

Monsieur le Maire présente le rapport suivant.

La Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) a constitué un groupement dont le but est de faciliter la valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE) sur son patrimoine ainsi que sur celui des communes volontaires. À ce titre, elle sollicite la commune de Mouguerre pour intégrer ce dispositif.

Dans le cadre de la 5°" période nationale des certificats d'économies d'énergie, et face aux enjeux croissants liés à l'efficacité énergétique (ex : rénovation des bâtiments publies, …), la commune de Mouguerre souhaite optimiser la valorisation des CEE sur son territoire. Le dispositif CEE, instauré par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (POPE), permet aux collectivités territoriales de générer des CEE pour leurs travaux d'efficacité énergétique, et de les valoriser auprès d'acteurs dits « obligés » (fournisseurs d’énergie).

Toutefois, le montage et le dépôt des dossiers restent complexes et techniques, notamment en raison :

e de la diversité des opérations éligibles (plus de 200 fiches standardisées) ;

e desexigences strictes du pôle national des CEE (PNCEE).

De plus, les contrôles, de plus en plus fréquents, sont également coûteux et difficiles à organiser. C'est dans ce contexte que la Communauté d'Agglomération Pays Basque propose un cadre de regroupement opérationnel, qui s'inscrit dans

le prolongement de sa stratégie territoriale de transition énergétique au service d’un accompagnement mutualisé et efficient, afin de :

© faciliter l’accès aux CEE pour les communes ;

© bénéficier du tarif fixe et avantageux proposé par Certynergie à la CAPB pour la valorisation des dossiers de CEE ;

© assurer une prise en charge des démarches administratives et des contrôles obligatoires via Certynergie ;

e garantir une valorisation optimisée et sécurisée.

Les modalités de cet accompagnement sont présentées dans la convention ci-annexée, qui décrit notamment les rôles et engagements de chaque partie. L'accompagnement de la CAPB (appui technique, administratif et financier par un agent en charge du dispositif des CEE au sein du Secrétariat Général à la Transition Energétique et à la Planification Ecologique) est proposé en contrepartie d’une participation aux frais de gestion par les bénéficiaires, fixés à hauteur de 8 % du montant qu'ils percevront au titre de la valorisation des CEE.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

Après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal :

X APPROUVE les termes de la convention ci-annexée relative à l'accompagnement proposé à la commune de Mouguerre pour la valorisation des CEE ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante,

UNANIMITÉ

Délibération n°202 26-13 : Convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale dans le cadre du projet de réaménagement de la cuisine de l'école publique du Bourg

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il est nécessaire d'effectuer des travaux de réaménagement de la cuisine de l’école publique du Bourg.

Il propose donc de passer à la réalisation de ce projet et de confier à cet effet au Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale de réaliser une mission d'assistance technique et administrative dans les mêmes conditions que le ferait le service technique dont disposent en propre certaines collectivités.

Monsieur le Maire précise que ceci suppose la conclusion d'une convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale, dont il soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

Considérant que la Commune n'est pas en mesure de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service,

DECIDE de faire appel au Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l’Agence Publique de Gestion Locale pour qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la réalisation des travaux de réaménagement de la cuisine de l'école publique du Bourg, conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé. AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention

UNANIMITÉ

Délibération n°2026-02-26-14 : Acquisition de terrain dans le cadre du projet de sécurisation de l’avenue des Platanes (RD712)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le souhait de la Commune de sécuriser l'avenue des Platanes (RD712) en l'élargissant notamment aux endroits les plus contraints.

Pour ce faire, il convient d'acquérir une superficie de 105 m? à prélever sur la parcelle cadastrée section BS n°10p, propriété de Monsieur Christian

DELAITRE et Madame Sylvette LOMBARD.

Cette acquisition serait acceptée par ce dernier au prix de 10€/m°, ainsi qu’en contrepartie de la pose d’une clôture d’un montant estimé à 3.510 € TTC et

de la récupération, à l'occasion des travaux de terrassement, d’un maximum de terre végétale.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE l'acquisition d'une superficie de 105 m° à prélever sur la parcelle cadastrée section BS n° 10p auprès de Monsieur Christian DELAITRE et Madame Sylvette LOMBARD au prix de 10€/m?, ainsi qu'en contrepartie de la pose d’une clôture d’un montant estimé à 3.510 € TTC et de la récupération, à l'occasion des travaux de terrassement, d’un maximum de terre végétale. CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

UNANIMITÉ

ion n°2026-02-26- dans le cadre du tion de l'avenue des Platanes (RD712

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le souhait de la Commune de sécuriser l’avenue des Platanes (RD712) en l'élargissant notamment aux

endroits les plus contraints.

Pour ce faire, il convient d’acquérir une superficie de 108 m? à prélever sur la parcelle cadastrée section BS n°12p, propriété de Monsieur Bruno CORDON et Madame Evelyne BAZET.

Cette acquisition serait acceptée par ce dernier au prix de 10€/m?2, ainsi qu’en contrepartie de la pose d’une clôture d’un montant estimé à 2.970 € TTC.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE l'acquisition d'une superficie de 108 m? à prélever sur la parcelle cadastrée section BS n° 12p auprès de Monsieur Bruno CORDON et Madame Evelyne BAZET au prix de 10€/m°, ainsi qu'en contrepartie de la pose d’une clôture d'un montant estimé à 2.970 € TTC. CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

UNANIMITÉ

Délibération n°2026-02-26-16 : Acquisition de terrain dans le cadre du projet de sécurisation du chemin de Larretxea

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le souhait de la Commune de sécuriser le chemin de Larretxea en aménagement notamment des trottoirs adaptés aux personnes à mobilité réduite ainsi qu’une nouvelle entrée/sortie dudit chemin.

Pour ce faire, il convient d'acquérir une superficie de 422 m°? à prélever sur la parcelle cadastrée section BN n°132p, propriété de Monsieur Bernard PECASTAINGS.

Cette acquisition serait acceptée par ce dernier au prix de 35€/m°.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE l'acquisition d'une superficie de 422 m° à prélever sur la parcelle cadastrée section BN n° 132p auprès de Monsieur Bernard PECASTAINGS au prix de 35€/m°.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opérationLe COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 _]

Délibération n°2026-02-26-17 : Acquisition d'un terrain dans le cadre de la mise en œuvre du schéma communal de défense extérieure contre l'incendie (SCDECI)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie préconise l'installation de réserves incendie sur le territoire communal et en particulier chemin de Montenekoborda.

C'est pourquoi, il est envisagé d'acquérir une petite partie du terrain cadastrée BC n°380, d’une contenance d’environ la 81ca, appartenant à Monsieur Alain ETCHEPARE, conformément au plan de division établi par le cabinet DUFOURCQ, annexé à la présente délibération. Monsieur ETCHEPARE céderait cette emprise pour l'euro symbolique.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE d'acquérir à l’euro symbolique, auprès de Monsieur Alain ETCHEPARE, la parcelle BC n°380, d'une contenance d'environ la 81ca, pour y installer une réserve d'incendie comme prévu dans le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie.

= PRECISE que les frais d'actes authentiques inhérents à cette opération seront pris en charge par la commune. - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

UNANIMITÉ

Délibération n°2026-02-26-18 : Régularisation de l'emprise du chemin de Belsussary

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a effectué des travaux d’élargissement de la voie communale n° 23, dénommée Chemin de Belsussary, avec l'accord des propriétaires concernés.

Il expose cependant que l'acte authentique constatant l'acquisition par la Commune du terrain ayant servi à cette opération n'a pas été dressé. Il propose au Conseil Municipal d'acquérir l'emprise en cause d'une superficie d'environ 46 m° à titre gratuit auprès des consorts LEGUE. Il propose également de classer cette emprise dans le domaine public.

Ce classement n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie, cette délibération sera dispensée d'enquête publique conformément àl’article L141-3 du Code de la Voirie routière.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE

e L'acquisition de l'emprise d’une superficie d'environ 46 nv à titre gratuit auprès des consorts LEGUE. e le classement de l'emprise en cause dans la voie communale n° 23 dénommée Chemin de Belsussary = AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales

UNANIMITÉ

Délibération n°2026-02-26-19 : Régui n de l'emprise du chemin de Lakatzea

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a effectué des travaux d'élargissement de la voie communale n° 107, dénommée chemin de Lakatzea, avec l'accord des propriétaires concernés. Il expose cependant que l'acte authentique constatant l'acquisition par la Commune du

terrain ayant servi à cette opération n’a pas été dressé. Il propose au Conseil Municipal d'acquérir l'emprise en cause, d'une superficie d'environ 18 m°, à

titre gratuit auprès de Madame Marie Antoinette Bernadette LAVIGNE (parcelle AR 298). Il propose également de classer cette emprise dans le domaine public. Ce classement n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie, cette délibération sera dispensée d'enquête publique conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie routière.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE

e l'acquisition de l'emprise d’une superficie d'environ 18 m° à titre gratuit auprès Madame Marie Antoinette Bemadette LAVIGNE. e le classement de l'emprise en cause dans la voie communale n° 107 dénommée chemin de Lakatzea. - AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales.

UNANIMITÉ

Délibération n°2026-02-26-20 : Institution de servitudes de passage de réseaux sur des parcelles communales au profit de la propriété des consorts Arreche

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les consorts ARRECHE sont propriétaires des parcelles cadastrées section BH numéros 144 et 159 et que des lignes électrique, téléphonique et des canalisations gaz et eau potable desservant leur propriété, traversent les parcelles communales cadastrées section BH numéros 171 et 173.

Il demande la régularisation de cette situation par l'institution :

- d’une servitude de passage de canalisation de gaz sur les parcelles communales cadastrées BH numéros 171 et 173 au profit des parcelles cadastrées BH numéros 144 et 159 appartenant aux consorts ARRECHE, = d'une servitude de passage de lignes électrique et téléphonique sur la parcelle communale cadastrée BH n° 173 au profit des parcelles cadastrées BH numéros 144 et 159 appartenant aux consorts ARRECHE,

£ d'une servitude de passage de canalisation d’eau potable sur la parcelle communale cadastrée BH n° 171 au profit des parcelles cadastrées BH numéros 144 et 159 appartenant aux consorts ARRECHE.

Ces servitudes seront instituées à titre gratuit.

Il est entendu que ces servitudes permettront l'entretien et le remplacement des canalisations existantes par Les propriétaires des parcelles cadastrées BH numéros 144 et 159.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :L COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 |

= APPROUVE

+ l'institution d'une servitude de canalisation de gaz, à titre gratuit, grevant les parcelles communales cadastrées section BH numéros

171 et 173 au profit des parcelles cadastrées BH numéros 144 et 159 appartenant aux consorts ARRECHE, + l'institution d'une servitude de lignes électrique et téléphonique, à titre gratuit, grevant la parcelle communale cadastrée section BH n° 173 au profit des parcelles cadastrées BH numéros 144 et 159 appartenant aux consorts ARRECHE, + l'institution d'une servitude de canalisation d’eau potable, à titre gratuit, grevant la parcelle communale cadastrée section BH n° 171 au profit des parcelles cadastrées BH numéros 144 et 159 appartenant aux consorts ARRECHE. Il est ici précisé que ces derniers devront prendre en charge tous les frais d'entretien et de travaux relatifs à ces ouvrages et tous les frais d'acte afférents à cette affaire ;

+ que les tracés des servitudes seront pris aux endroits figurant sur le plan joint. - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération.

UNANIMITÉ

Délibération n°2026-02-26-21 : Classement dans la voirie communale (chemin de Larramendia) des parcelles BY 320 et BY 326

Monsieur le Maire expose que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées BY n° 320 et BY n°326, sur lesquelles est aménagée une partie du

chemin de Larramendia.

Toutefois, ces parcelles relèvent actuellement du domaine privé de la commune.

Il est donc proposé de classer ces parcelles dans la voirie communale.

Monsieur le Maire précise que l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière prévoit que le classement et le déclassement des voies communales sont dispensés d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies.

L'opération projetée ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies, il n'y a donc pas lieu de procéder à une enquête publique préalable.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - APPROUVE le classement des cadastrées BY n°320 et BY n°326 dans la voirie communale chemin de Larramendia. = AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération.

UNANIMITÉ

Délibération n°2026-02-26-22 : Renouvellement de la dérogation à l'organisation du temps scolaire pour les écoles publiques maternelles et élémentaires de la commune

Dans le cadre de sa compétence en matière d'organisation des temps scolaires et périscolaires, la commune a mis en œuvre, à compter de la rentrée scolaire 2018, une organisation du temps scolaire dérogatoire prévue par la réglementation en vigueur. . Cette organisation, fondée sur une semaine scolaire répartie sur quaire jours, a été autorisée par les services de l'Éducation nationale àtitre dérogatoire pour une durée déterminée. Arrivant à échéance à la fin de cette année scolaire, il convient aujourd’hui de se prononcer sur son renouvellement pour les années scolaires à venir.

Après concertation avec les équipes enseignantes, les conseils d'école et la communauté éducative, la collectivité souhaite poursuivre cette organisation dérogatoire du temps scolaire, semblant répondre aux besoins des élèves, des familles et du territoire, tout en garantissant le respect des objectifs pédagogiques et éducatifs fixés par l'Éducation nationale.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L.521-1, D.521-10 à D.521-12

Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires

Vu la le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017, autorisant les dérogations à l’organisation de la semaine scolaire sur quatre jours Vu le les avis des conseils d’écoles concernées

Vu les avis émis par l'Inspectrice de l'Éducation nationale

Monsieur le Maire expose que :

& l'organisation actuelle du temps scolaire, mise en œuvre dans le cadre de la dérogation accordée, a donné satisfaction aux équipes

pédagogiques, aux familles et à la collectivité ;

- elle permet une meilleure articulation entre le temps scolaire, le temps périscolaire et les contraintes familiales locales ;

- aucun élément nouveau ne remet en cause l'intérêt de cette organisation pour le bien-être et la réussite des élèves :

- la commune dispose des capacités d'organisation nécessaires pour maintenir cette organisation du temps scolaire.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de:

- De solliciter le renouvellement de la dérogation à l’organisation du temps scolaire pour les écoles publiques maternelles et élémentaires de la

commune, selon une organisation de la semaine scolaire répartie sur quatre jours, à savoir :

© Lundi, mardi, jeudi et vendredi - 8h30 — 12h/ 14h — 16h30

= De demander cette dérogation pour une durée de trois ans, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2026. - De l’autoriser à transmettre la présente délibération, accompagnée des avis des conseils d'école, à la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) afin d'obtenir l'autorisation correspondante et de signer tous les documents relatifs à cette demande.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de solliciter le renouvellement de la dérogation à l'organisation du temps scolaire pour les écoles publiques maternelles et

élémentaires de la commune, selon une organisation de la semaine scolaire répartie sur quatre jours, à savoir: © Lundi, mardi, jeudi et vendredi - 8h30 — 12h/ 14h 16h30

- DECIDE de demander cette dérogation pour une durée de trois ans, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2026, - AUTORISE M. le Maire à transmettre la présente délibération, accompagnée des avis des conseils d'école, à la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale {DSDEN) afin d'obtenir l'autorisation correspondante et de signer tous les documents relatifs à cette demande.

ANIMITÉL COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 ]

Délibération n°2026-02-26-23 : Convention de groupement avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre de l'Appel à Projets ! Tri Hors Fover " de CITEO

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer l'installation d'équipements de tri dans l’espace public.

Dans ce cadre, Citeo est un éco-organisme agréé par l'Etat pour la filière des Emballages ménagers et des Papiers graphiques. [l contribue activement à l'amélioration des performances de recyclage et de réemploi pour atteindre les objectifs nationaux et européen. La consommation dans les espaces publics (Hors Foyer) a considérablement augmenté ces dernières années. La majorité sont recyclables mais sont rarement triés faute d'équipements de pré-collecte adaptés à proximité des lieux de consommation. La loi n°2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) rend ce tri obligatoire depuis le 1° janvier 2025.

Afin d'accompagner les communes dans le déploiement de ces équipements, Citeo a publié l’Appel à Projets « Tri Hors Foyer » en juin 2025. L'obj tif est d'accompagner financièrement les communes dans le déploiement des équipements de pré-collecte permettant un geste de tri effectif des emballages ménagers issus de la consommation nomade.

Pour encourager les synergies territoriales et les réflexions communes entre les solutions techniques financées dans le cadre de l’Appel à Projets, il est possible de déposer une candidature groupée. Si le projet est porté par l'EPCI à compétence collecte, le groupement pourra prétendre à une bonification de son financement de +10%.

A cette fin, la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) a proposé aux 158 communes, qui assurent la collecte des corbeilles dans l'espace public, de constituer un groupement afin de créer une synergie territoriale et de bénéficier des soutiens financiers afférents. Considérant l'intérêt pour la Commune de Mouguerre de l'Appel à Projet Tri Hors Foyer proposé par Citeo, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement avec la Communauté d'agglomération Pays Basque.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale, VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

VU le Code de l'environnement, notamment l’article L.510-10-18 relatif à la prise en charge par les éco-organismes des coûts afférents à la généralisation d'ici le 1“ janvier 2025 de l'installation de corbeilles de tri permettant la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages pour les produits consommés hors foyer,

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;

Après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE la convention de groupement (voir document en annexe) avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre de lAppel à Projets Tri Hors Foyer de Citeo.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention de groupement avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre de l’Appel à Projets Tri Hors Foyer de Citeo.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITÉ

Délibération n°2026-02-26-24 : Forêt communale - Inscription de coupes à l'état d'assiette 2026

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportées et anticipées ;

Considérant

- La proposition d'état d'assiette modificative des coupes faite par ONF le 03 décembre 2025 pour l'exercice 2026, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits ;

- Le programme pluriannuel de coupes pour la période 2017 - 2036, consultable dans l'aménagement en vigueur ainsi que dans le portail des collectivités.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal :

1) APPROUVE l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l'exercice 2026, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :

Justif.

UG Programme Proposition Type Coupe Surf. à Dés. (ha) V. Total (m3)

8.p 2022 2026 PR-AU — Autres cas de figure Définitive 1,92 100

13.p 2025 2026 PR-AU - Autres cas de figure Définitive 2,02 181

16.p 2026 2026 Régénérhon par 321 160 parquet

2) INFORME le Préfet de Région des motifs (article L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l’état d'exercice 2026

10COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

3) DECIDE les orientations de mise en marché suivantes :

Dénomination du chantier Produits Bois façonnés Bois sur pied

forestier

Contrat Vente Vente Délivrance

d'appro simple simple

8.p Chêne rouge qualité sciage. x

13.p Chêne rouge qualité sciage. X

16.p Chêne et autres feuillus X

qualité sciage secondaire

Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune de Mouguerre accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant

d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

4) PRECISE les modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d'approvisionnement

Mise à disposition à l'ONF des bois bord | Mise à disposition à l'ONF des bois sur de route (1) pied (2)

Dénomination du chantier forestier

Non concerné Non concerné Non concerné

(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, le Propriétaire se charge, conformément à l’article L.214-11 du

code forestier, de l’ensemble des opérations d'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement) soit en Régie, soit en faisant appel à une ou plusieurs ETF. Il a la possibilité de confier à l'ONF une prestation d'assistance technique à donneur d'ordres. (2) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l’article

L:214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement).

5) PRECISE que la présente délibération, qui sera transmise à l'O municipal dans sa séance du 22 octobre 2025.

, annule et remplace la délibération n°16 approuvée par le Conseil

UNANIMITÉ

Délibération n°2026-02-26- Motion réaffirmant la nécessité de maintenir l’organisation des services publies de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de pro té et de solidarité

Les Syndicats départementaux d'énergie regroupés au sein de leur fédération nationale, se sont réunis lors d'une Assemblée Générale le 11 décembre 2025, au cours de laquelle une motion a été adoptée en réaction au projet de nouvel acte de décentralisation envisagé par le Gouvernement. Cette motion a été présentée au Comité Syndical de TE64 le samedi 14 février 2026 qui l’a adoptée au travers du vote des délégués de l’ensemble des communes représentées.

Il s’agit en substance de s’opposer au principe de confier aux Départements, le rôle de « Chef de File des réseaux de proximité », lesquels concernent les secteurs du numérique, de l’eau, de l'électricité et du gaz.

Cette annonce interpelle fortement les Syndicats d'Energie, d'autant plus en l’absence de toute précision sur ce que la notion de «chef de file » recouvre très concrètement.

Il y a lieu à ce stade de rappeler que la distribution d'électricité fait partie des compétences attribuées au bloc communal depuis la loi de 1906, qui constitue l’acte de naissance de ce service public local,

Par ailleurs, les communes sont propriétaires de ce réseau de plus de 21 000 kms de longueur dans le département, qui représente un actif concédé d'une valeur de plus de 1,4 Milliard d'euros et dont TE 64 gère le contrat de concession signé avec ENEDIS, dans le cadre du mandat communal qui lui a été

confié. Pour cette raison, il apparait souhaitable que le Conseil Municipal se positionne sur le projet de motion établi par TEG64. OUI l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

= Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier Ministre après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local : = Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des Assises des Départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils Départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le «chef de file des réseaux de proximité» et de renforcer leurs capacités d'intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau, de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

= Considérant que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid), constitue un service public essentiel de proximité, qui justifie que

les compétences dans ce secteur, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), au plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs :

= Considérant l'existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière

d'urbanisme et d'aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

= Considérant l'importance des besoins d'investissements sur les réseaux de distribution d'électricité sur le territoire communal, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l'apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ; = Considérant le rôle opérationnel que jouent les Syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée ;

11COMMUNE DE MOUGUERRE -Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 _]

ESTIME :

_ Que la proposition de reconnaître au Département un rôle de chef de file en matière de réseaux d'électricité et de gaz, qui constituent des

compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;

= Qu'il convient au contraire, à travers les Syndicats d'Energie de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l'efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales :

= Contraire à la préservation des Finances Publiques, que l'on puisse envisager de bouleverser l'organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d'investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

DEMANDE AU GOUVERNEMENT :

- De renoncer au projet de confier aux Départements, le rôle de chef de file des réseaux de proximité, notamment en matière énergétique;

_ De maintenir les compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

- De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de

leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats, serait contreproductive car elle freinerait les investissements

sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

UNANIMITÉ

Délibération n°2026-02-26-26 : Motion afin de s’opposer à la ratification de l’accord de libre-échange UEMercosur

Vu:

la signature, le 17 janvier dernier au Paraguay, de l'accord de libre-échange entre l'Union Européenne et les Etats du Mercosur;

les analyses économiques, environnementales et sociales publiées par différents organismes nationaux et européens concernant l'impact potentiel de cet accord sur les filières agricoles européennes ;

e le courrier du syndicat ELB sollicitant le soutien des communes d'Iparralde contre la ratification de cet accord ;

e le manifeste joint à cette sollicitation.

Considérant que :

+ L'accord de libre-échange UE-MERCOSUR représente un grave danger pour le marché agricole européen, français et basque avec un déficit commercial agricole négatif.

+ L'accord de libre-échange UE-MERCOSUR témoigne d’une concurrence déloyale qui déstabiliserait profondément les filières agricoles concernées (notamment au Pays basque filières bovines, volailles et miel). Les coûts de production en Amérique latine sont en effet très inférieurs à ceux européens. + Les clauses de sauvegarde proposées par la Commission européenne sont un paravent et n’empécheront pas la concurrence déloyale. Conjoncturelles, ces clauses sont limitées dans le temps et ne remettent pas en cause la hausse des importations et la délocalisation des productions. - Les accords de libre-échange ont pour effet de tirer les prix vers le bas, dans un contexte où les paysannes européen-nes souffrent de revenus particulièrement faibles.

+ L'accord de libre-échange UE-MERCOSUR aura pour effet de faire pression à la baisse sur les normes environnementales, alors que la biodiversité et

les écosystèmes sont déjà considérablement fragilisés par l’activité humaine.

+ Dans un contexte de dérèglement climatique planétaire, le maintien de paysan:nes produisant localement une alimentation saine est primordial. - Les paysannes participent activement à la vie rurale et ont un rôle social qui doit être préservé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

AFFIRME son opposition à la ratification par le Président de la République de l'accord de libre-échange UE-Mercosur. APPORTE son soutien aux démarches menées par les organisations professionnelles agricoles du territoire, et notamment par le syndicat ELB, pour défendre une agriculture locale, durable et rémunératrice.

S'ASSOCIE au manifeste d'opposition àla ratification de l'accord UE-Mercosur, annexé à la présente délibération. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le manifeste au nom du Conseil municipal et à en informer les autorités nationales et européennes compétentes,

N'ayant plus de points à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h45

UNANIMITÉ

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an qi

12COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 ]

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

ME Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

VENUS LIN TOUS Vendredi 03 avril 2026 au Conseil En exercice part à la

——— © Date d’affichag: Municipal délibération

Rd Rn Vendredi 03 avril 2026 29 29 29

E

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 09 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEVERRY, EYHARTS,

GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA et OLCOMENDY. Absent(e)(s) ayant donné procuration: Monsieur CROS à Monsieur OLCOMENDY, Monsieur JORLAND à Madame PICARD, Monsieur

PACHON à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SIMAO à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-09-02 :

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026

Classification : 5-2

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 10 avril 2026 et publication ou notification du 10 avril 2026

Elu(e)s présent(e)s: M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ, DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEVERRY, EYHARTS, GENIN, HARISMENDY, IRIGOIN, JORLAND, LAGIERE, MAGNO, NINA, OLCOMENDY, PACHON et SIMAO. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur CROS à Madame HIRIGOYEN et Madame BORGES à Madame ALAUX. Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

1°" délibération : ELECTION DE LA / DU MAIRE

L'an deux mille vingt-six, le vingt-et-un du mois de mars, à dix heures, s’est réuni le Conseil municipal de la commune de Mouguerre. La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire, qui a déclaré les membres du Conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), le Conseil municipal a procédé à la

désignation d'un(e) secrétaire de séance.

Madame Mélissa PARIS a été désignée pour assurer ces fonctions.

Le plus âgé des membres présents du Conseil municipal, Monsieur Roland HIRIGOYEN, a pris la présidence de l'assemblée. Il a procédé à l'appel nominal des membres du Conseil, a dénombré 27 Conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée àl’article L2121-17 du CGCT était remplie.

Le Conseil municipal a nommé deux assesseurs :

- Madame Christelle DARRIGOL

- Monsieur Maxime JORLAND

Il a ensuite invité le Conseil municipal à procéder à l'élection de la / du Maire. Il a rappelé qu'en application des articles L2122-4 et L2122-7 du CGCT, la

/ le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a

obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

S’est portée candidate à la fonction de Maire : Madame Fabiene HIRIGOYEN

Chaque Conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote et a déposé son enveloppe lui-même dans l’urne prévue à cet effet. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Résultats du premier tour de scrutin :

a. Nombre de Conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0 d. Nombre de suffrages blancs : 0 e. Nombre de suffrages exprimés : 29 f Majorité absolue : 15 A obtenu :

— Madame Fabiene HIRIGOYEN : 29 voix (vingt-neuf voix)

Madame Fabiene HIRIGOYEN ayant obtenu la majorité absolue après le premier tour de scrutin, a été proclamée Maire et a été immédiatement installée.

13[ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

2ème délibération : DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS

Madame la Maire rappelle à l'assemblée que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal. Les dispositions de l'article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales prévoient que le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.

Ainsi ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de huit adjoints.

Madame la Maire propose la création de 7 postes d'adjoints.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de la Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE de créer 7 postes d’adjoints.

UNANIMITE

3ème délibération_: ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2 122-7-2 ;

Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil municipal.

Chaque liste est composée altemativement d’un candidat du chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, ilest

procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Considérant la délibération en date du 21 mars 2026 fixant le nombre d’Adjoints au Maire à 7 pour la durée du mandat ; Après un appel à candidature, la liste suivante a été déposée :

- Liste de Monsieur Roland HIRIGOYEN.

Il a ensuite été procédé à l'élection des Adjoints au Maire, sous le contrôle du bureau. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de Conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

d. Nombre de suffrages blancs : 0

e. Nombre de suffrages exprimés : 29

£. Majorité absolue : 15

A obtenu :

— Liste de Monsieur Roland HIRIGOYEN : 29 voix (vingt-neuf voix) La liste de Monsieur Roland HIRIGOYEN, ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés Adjoints à la Maire : - Monsieur Roland HIRIGOYEN

- Madame Monique PICARD

- Monsieur Jean-Marie EYHARTS

- Madame Marina JUZAN-AUBERT

- Monsieur Lionel PACHON

- Madame Julie BRICARD

- Monsieur Paul MAGNO

ain délibération : CHARTE DE L'ÉLU LOCAL

L'article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre LIT du présent titre ».

De même l’article L.1111-12 du même code précise que « les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local ».

Devoirs (art. L. 1111-13 du CGCT)

1. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

2. L'élu local exerce ses fonctions avec impattialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l'élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné. 7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions. 8. L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

14COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

Droits (art. L. 1111-14 du CGCT)

1. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

2. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le code général des collectivités territoriales. 3. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le code général des collectivités territoriales.

4. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. 5. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures. 6. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L. 1111- 13 du code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

7. Madame la Maire remet aux membres du Conseil municipal une copie de la Charte de l’élu local et du chapitre III du présent titre.

Le Conseil Municipal, après entendu la Maire dans ces explications et en avoir débattu, PREND ACTE du contenu de la Charte de l’élu local.

UNANIMITE

5° délibération : DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL A LA MAIRE

Madame la Maire expose au Conseil municipal que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) donne à l'assemblée la possibilité de lui déléguer, pour la durée du mandat, les attributions énumérées par ce même article dont il donne lecture et notamment :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation

des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le

cas échéant, faire

l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délége taire, de

déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL) ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.

332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives àla réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et conclure la convention prévue à l’article L.523-7 ; 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre : 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne : 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

15COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 _]

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. 30° D'admeitre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres

correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à 200 €. 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus àl'article L. 2123-18 du CGCT.

La Maire précise que l’article L.2122-23 du même Code dispose que « Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal ». La Maire propose done au Conseil, dans la mesure où ce dernier accepterait de lui donner délégation et afin de permettre une bonne administration de la Commune dans l'hypothèse où lui-même serait empêché, de prévoir que les règles ordinaires de suppléance de la Maire pourraient s'appliquer aux domaines ayant fait l'objet d’une délégation. Elle rappelle que ces règles, prévues à l’article L.2122-17 du Code précité sont les suivantes : « er cas d'absence, de suspension, de révocation, ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ». Elle invite ses collègues à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration de la Commune à donner au Maire délégation et à prévoir l'application des règles de suppléance pour les matières ainsi déléguées ;

Considérant que la Maire rendra compte de l'usage qu'il fait de ces délégations à chacune des réunions du Conseil municipal ;

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de la Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE :

- de donner délégation à la Maire, pour la durée du mandat, pour :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales, notamment par la signature du document d’arpentage établi par le géomètre-expert dans le cadre d'une procédure de bormage amiable et régler les frais de géomètre-expert correspondants.

2 Fixer, dans la limite d’un montant de 5 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire

l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 129 Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire dans la limite de 700 000 € par préemption, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L211-2 à L211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code, à la condition que cette délégation soit effectuée en Zone d'Aménagement Différé au profit de l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque pour des achats pour le compte de la commune, au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou à un établissement public y ayant vocation. 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5.000 € par sinistre ; 18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL) ;

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € ;

21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 700 000 € par préemption, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 500 000 € pour chaque exercice ou délégation d'exercice de ce droit ; 23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et conclure la convention prévue à l’article L.523-7 ; 24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 26° Demander à tout organisme financeur (Etat, Région, Département ou toute autre structure ou personne) l'attribution de subventions, étant précisé que cette délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT

- qu'en cas d'empêchement de la Maire, son suppléant bénéficiera des présentes délégations

MITE

16COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

6% délibération : DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL A LA MAIRE EN MATIERE D'EMPRUNT

La Maire expose que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée du mandat, les attributions énumérées par ce même article et notamment la réalisation d'emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change.

La Maire indique que la circulaire du 25 juin 2010 précise que « es délégations insuffisamment précises, trop larges ou ne fixant pas de limites au champ

des pouvoirs délégués, peuvent être sanctionnées par le juge administratif ». H convient donc de préciser la stratégie d'endettement de la collectivité et les

caractéristiques essentielles des contrats pouvant être souscrits à ce titre.

La Maire précise qu'au 1% janvier 2026, l'encours de la dette de la Commune s'élève à 5.411.783.56 €. Elle est ventilée comme suit : 100 % de dette en indice en zone euro à taux fixe ou taux variable simple (classement 1-A sur la Charte de Gissler). Elle précise que l’article L.2122-23 du même code dispose que « Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal ». La Maire propose donc au Conseil, dans la mesure où ce dernier accepterait de lui donner délégation et afin de permettre une bonne administration de la Commune dans l'hypothèse où elle-même serait empéchée, de prévoir que les règles ordinaires de suppléance de la Maire pourraient s'appliquer aux domaines ayant fait l’objet d'une délégation.

La Maire rappelle que ces règles, prévues à l’article L.2122-17 du Code précité sont les suivantes : «en cas d'absence, de suspension, de révocation, ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ». Elle invite ses collègues à examiner s’il convient de faire application de ces dispositions.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de la Maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de la Commune à donner à la Maire délégation et à prévoir l'application des règles de suppléance pour les matières ainsi déléguées ;

Considérant que la Maire rendra compte de l'usage qu'elle fait de cette délégation à chacune des réunions du Conseil municipal ;

DÉCIDE - de donner délégation à la Maire, pour la durée du mandat, pour recourir à des produits de financement des investissements et à

des instruments de couverture dans les limites ci-dessous détaillées :

Montant annuel : dans la limite des crédits d'emprunts inscrits au budget de l'exercice, Durée : la durée des produits de financement ne pourra pas excéder 25 ans, Amortissement : amortissement constant du capital, échéances constantes, amortissement in fine, différé d'amortissement,

Types d'emprunts : taux fixe, taux fixe bonifié, taux variable (indices ESTER, LIVRET A, EURIBOR) Possibilité de tirages échelonnés dans le temps, de remboursements anticipés partiels ou total et/ou de consolidation, Réaménagement de la dette : faculté de passer de taux fixe à taux variable ou inversement, faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du taux d'intérêt ; possibilité d’allonger ou de réduire la durée du prêt, faculté de modifier la périodicité et profil de remboursement, Instruments de couvertures : sont concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP), de garantie de taux plafond (CAP) ou de taux plancher (FLOOR) et les contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR)

00060000

5

- qu’en cas d’empêchement de la Maire, son suppléant bénéficiera de la présente délégation.

UNANIMITE

7% délibération n°2026-03-21-07 : DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL A LA MAIREEN MATIERE DE MARCHES PUBLICS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23 et L. 2122-17 z

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne du 26 février 2014 ; La Maire expose que l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer, pour la durée du mandat, les attributions énumérées par ce même article et notamment celle de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Elle précise que l’article L.2122-23 du même code dispose que « Sauf disposition contraire dans là délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal ». La Maire propose donc au Conseil, dans la mesure où ce dernier accepterait de lui donner délégation et afin de permettre une bonne administration de la Commune dans l'hypothèse où lui-même serait empêché, de prévoir que les règles ordinaires de suppléance de la Maire pourraient s'appliquer aux domaines ayant fait l'objet d’une délégation. La Maire rappelle que ces règles, prévues àl'article L.2122-17 du Code précité sont les suivantes : « en cas d'absence, de suspension, de révocation, où de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ». Elle invite ses collègues à examiner s’il convient de faire application de ces dispositions:

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de la Commune à donner à la Maire délégation et à prévoir l'application des règles de suppléance pour les matières ainsi déléguées ;

Considérant que la Maire rendra compte de l'usage qu’elle fait de cette délégation à chacune des réunions du Conseil municipal ; Ouï l'exposé de la Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de donner délégation à la Maire, pour la durée du mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil européen fixé règlementairement pour les achats de fournitures et de services, ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget. - PRECISE qu'en cas d'empêchement de la Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la présente délégation d’attributions pourront être prises par son suppléant, désigné dans l’ordre du tableau des adjoints.

UNANIMITE

17COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 |

gène délibération : DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE

La Maire expose qu'elle peut être amenée à ester en justice, tant pour défendre la Commune dans les actions intentées contre elle que pour intenter des actions en son nom.

Elle précise que, pour éviter de convoquer le Conseil Municipal à chaque fois qu'une affaire se présentera, celui-ci peut lui donner délégation en la matière au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle précise que l’article L.2122-23 du même code dispose que « Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal ». La Maire propose done au Conseil, dans la mesure où ce dernier accepterait de lui donner délégation et afin de permettre une bonne administration de la Commune dans l'hypothèse où elle-même serait empêchée, de prévoir que les règles ordinaires de suppléance de la Maire pourraient s'appliquer aux domaines ayant fait l’objet d’une délégation.

La Maire rappelle que ces règles, prévues à l’article L.2122-17 du Code précité sont les suivantes : « en cas d'absence. de suspension, de révocation, où de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ». Elle invite ses collègues à examiner s’il convient de faire application de ces dispositions.

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration de la Commune à donner à la Maire délégation et à prévoir l'application des règles de suppléance ;

Considérant que la Maire rendra compte de l'usage qu'il fait de cette délégation à chacune des réunions du Conseil municipal ; OUI l'exposé de la Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Muni! pal :

- DÉCIDE de donner délégation à la Maire, pour la durée du mandat, pour intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, pour l'ensemble du contentieux en première instance, en appel ou en cassation, que ce soit devant les juridictions administratives comme les juridictions judiciaires (civiles et pénales) y compris pour se constituer partie civile devant ces dernières.

= PRECISE qu'en cas d'empêéchement de la Maire, son suppléant bénéficiera de la présente délégation.

UNANIMITE

gène délibération : FIXATION DES INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

La Maire expose que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle indique que les indemnités de fonction de la Maire et des adjoints sont fixées, par strates démographiques, en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

La Maire précise que la Commune appartenant à la strate démographique de 3.500 à 9.999 habitants, l'indemnité est fixée pour le Maire à 58.3 % de l'indice et l'indemnité maximale susceptible d’être allouée pour chacun des adjoints est égale à 23.32 % de l'indice. Elle invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'application de ces dispositions, étant précisé que le versement des indemnités de la Maire et des Adjoints sera effectif à compter du 21 mars 2026.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de la Maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées à la Maire et aux adjoints, Considérant les délégations de fonction accordées par la Maire aux adjoints,

DÉCIDE - d'attribuer,

au 1‘ adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 23.32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

au 2 adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 23.32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

au 3 adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 23.32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, au 4° adjoint demnité de fonction au taux de 23.32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, au 5° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 23.32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, au 6° adjoint demnité de fonction au taux de 23.32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, au 7 adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 23.32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

- que la dépense sera imputée à l'article 6531 du budget communal ;

= queces indemnités seront versées à la Maire et aux Adjoints à compter du 21 mars 2026 ;

- que conformément aux dispositions de l’article L.2123-20-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales, un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est joint à la présente délibération.

PRÉCISE

COMMUNE DE MOUGUERRE

Strate démographique de 3.500 à 9.999 habitants

Tableau des indemnités de fonctions des Maire et Adjoints

1 / Calcul de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser

Taux maximal en % de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la

fonction publique

Valeur de l'indemnité Indemnité totale

mensuelle

Maire 583% 2.396,44 € 2.396,44 €

18L COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

ji ’ & : 958.57 € X 7 adjoints 2330

Adjoint 233% 958,57 € 2 6.709,99 €

Montant de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser 9.106,43 €

2/ Indemnités votées par le Conseil Municipal

Taux voté par le Conseil

Municipal

% de l'indic

en # delindice brut Montant de l'indemnité mensuelle terminal de l'échelle

indiciaire de la fonction

publique

Maire 2.396,44 €

1“ Adjoint 2332% 958.57 €

2%% Adjoint 23,32 % 958.57 € 3% Adjoint 23,32 % 958.57 € aime Adjoint 23,32 % 958.57 € 5° Adjoint 23,2% 958.57 € 6% Adjoint 23,32 % 958.57 € 7% Adjoint 23,32 % 958.57 €

Montant global des indemnités allouées 9.106,43 €

UNANIMITE

10% délibération_: Fixation du nombre et élection des membres élus du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale

La Maire expose que les règles concernant la composition et la mise en place du Conseil d'Administration du CCAS sont fixées par le Conseil Municipal (article L.123-6 et R.123-8 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Elle indique que le Conseil d'Administration est composé, outre la Maire qui en est la présidente de droit, en nombre égal, de membres élus en son sein par le Conseil Municipal et de membres nommés par la Maire parmi les personnes non membres de l’Assemblée. Le nombre des membres du Conseil d'Administration est fixé par délibération du Conseil Municipal, sans qu'aucun minimum ou maximum ne soit imposé par les textes.

La seule obligation étant qu'au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion

et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Conformément à l’article R.123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles « Les membres élus par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à

la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. » Il convient donc de fixer le nombre des membres du Conseil d'Administration du CCAS, et de désigner les représentants de l'Assemblée municipale.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de la Maire et après en avoir largement délibéré,

FIXE à 8 le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, étant entendu qu'une moitié sera élue par le Conseil Municipal, et l'autre moitié nommée par la Maire,

après un vole à bulletin secret :

- Madame Marina JUZAN-AUBERT

- Madame Monique PICARD

- Madame Marie-Pierre VERDOT

- Madame Sylvie GANTOY

- Madame Fabienne LABORDE

- Madame Céline DUCASSOU

- Monsieur Sébastien LAGIERE

- Madame Mélissa PARIS

membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de Mouguerre pour la durée du présent mandat.

19[ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

11è" délibération : CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES COMPOSITION ET ELECTION DES CONSEILLERS A CES COMMISSIONS

1

L'article L.2121-22 du CGCT permet au Conseil municipal de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du Conseil. Ces commissions municipales n’ont qu’un rôle consultatif: elles émettent des avis ou formulent des propositions. Elles ne disposent d'aucun pouvoir de décision, celui-ci relevant exclusivement du Conseil municipal.

Madame la Maire propose au Conseil municipal de constituer 7 commissions municipales. Elle procède à l'appel à candidatures et fixe un délai de 2 minutes pour ce faire. Au terme de ce délai, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des 7 commissions municipales. Les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par Madame la Maire (art. L2121-21 du CGCT). La Maire propose la création, pour la durée du mandat, des commissions suivantes : 1 - Commission projets, travaux et transition écologique

ission fêtes et cérémonies

ion finances

4 - Commission action sociale

5 - Commission action culturelle — vie associative

6- Commission affaires scolaires, enfance et jeunesse

7 - Commission urbanisme

1- Commission projets, travaux et transition écologique

Noms des candidats élus Prénoms

HIRIGOYEN Fabiene

HIRIGOYEN Roland

SIMAO David

OLCOMENDY Pierre-Michel

EYHARTS Jean-Marie

DURQUETY Aline

HARISMENDY Gaston

CROS Jean-Charles

IRIGOIN David

GENIN Fabien

MAGNO Paul

COURET Alice

JORLAND Maxime

2 - Commission fêtes et cérémonies

Noms des candidats élus Prénoms

HIRIGOYEN Fabiene

PICARD Monique

LABORDE Fabienne

DESRAME Myriam

HARISMENDY Gaston

GANTOY Sylvie

NINA Sylvain

DUCASSOU Céline

3- Commission finances

Noms des candidats élus Prénoms

HIRIGOYEN Fabiene

EYHARTS Jean-Marie

HIRIGOYEN Roland

OLCOMENDY Pierre-Michel

PICARD Monique

DESRAME Myriam

IRIGOIN David

MAGNO Paul

4 - Commission action sociale

Noms des candidats élus Prénoms

HIRIGOYEN Fabiene

JUZAN-AUBERT Marina

PICARD Monique

VERDOT Marie-Pierre

LABORDE Fabienne

DUCASSOU Céline

LAGIERE Sébastien

GANTOY Sylvie

PARIS MélissaCOMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

5- Commission culture — associations

Noms des candidats élus Prénoms

HIRIGOYEN Fabiene

PACHON Lionel

GANTOY Sylvie

NINA Sylvain

PARIS Mélissa

DARRIGOL Christelle

ETCHEVERRY Peio

6- Commission affaires scolaires, enfance et jeunesse

Noms des candidats élus Prénoms

HIRIGOYEN Fabiene

BRICARD Julie

JUZAN-AUBERT Marina

VERDOT Marie-Pierre

LABORDE Fabienne

DESRAME Myriam

DUCASSOU Céline

ALAUX Marie-Luce

BORGES Sonia

7- Commission urbanisme

Noms des candidats élus Prénoms

HIRIGOYEN Fabiene

MAGNO Paul

HIRIGOYEN Roland

EYHARTS Jean-Marie

SIMAO David

OLCOMENDY Pierre-Michel

DURQUETY Aline

CROS Jean-Charles

BRICARD Julie

GENIN Fabien

12°% délibération_: COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION 'S BASQUE - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUPRES DE LA COMMISSION TERRITORIALE DU POLE NIVE-ADOUR

Parmi les instances de co-gestion de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque figurent les Commissions territoriales placées auprès de chaque Pôle territorial (voir en annexe le tableau de répartition des sièges sur le Pôle Nive-Adour).

Chaque commune doit désigner ses représentants auprès de cette Commission territoriale.

Instituée pour chaque Pôle territorial, la Commission territoriale est une instance d'échanges et de débat dédiée àla vie du pôle, qui à ce titre : - contribue, autant que de besoin, à l'élaboration des politiques communautaires qui impactent directement son périmètre et dispose d’un rôle consultatif, plus particulièrement sur les affaires qui concernent celui-ci ;

- valorise les besoins des usagers de son territoire et propose à la Communauté les modalités d’une action publique de proximité adaptée à ces besoins :

- débat des politiques communautaires et formule des vœux et des recommandations, et sollicite l'inscription à l'ordre du jour du Conseil communautaire ou du Conseil permanent de toute question intéressant tout ou partie de son périmètre.

La Commission territoriale dispose en outre de modalités d'intervention directe, par le biais :

- d'une saisine sur les grandes politiques communautaires :

- avis en amont des grandes décisions communautaires pouvant prendre la forme d'un « porter à connaissance », qui sera intégré en annexe des délibérations présentées en Conseil communautaire ou en Conseil permanent ; - rapprochements et coopérations avec d'autres Commissions territoriales sur les grandes démarches stratégiques, par exemple dans le cadre des Plans Locaux d'Urbanisme infra-communautaire (PLUI).

- d'un pouvoir d'initiative pour faire émerger des projets à l'échelle du pôle

À ce titre, elle :

- débat, sélectionne les projets et propose la répartition de certaines enveloppes financières liées aux fonds de concours ; - peut initier des études et piloter des démarches de développement territorial via la mobilisation des ingénieries internes et externes, afin de travailler à l'émergence de projets et à leur faisabilité ;

- assure le suivi des projets d'investissement concernant son territoire en s'appuyant notamment sur une « revue de projets » : - peut proposer des ajustements ou des évolutions sur le fonctionnement des services ou équipements communautaires. - d'attribution de subventions pour l'animation de la vie locale dans le respect des enveloppes et règlements communautaires,

21COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 |

Au regard de leur composition qui peut intégrer des conseillers municipaux aux côtés des élus communautaires, chaque Commission territoriale a un rôle privilégié de relais et d'interface entre la Communauté et ses communes membres. À ce titre, chaque commission est un canal complémentaire de remontées des attentes des habitants et du territoire, de diagnostic et d'identification des enjeux de ce dernier.

Afin de renforcer le dialogue citoyen, la Commission territoriale peut décider de la mise en place d’un conseil citoyen territorial afin de l’accompagner dans les réflexions et la conduite des projets locaux.

Le Conseil Municipal, out l'exposé de la Maire et après en avoir largement délibéré,

DESIGNE

- Madame Fabiene HIRIGOYEN,

- Monsieur Roland HIRIGOYEN,

- Monsieur Jean-Marie EYHARTS,

- Madame Marina JUZAN-AUBERT,

- Monsieur Lionel PACHON,

- Madame Julie BRICARD,

- Monsieur Paul MAGNO.

membres de la Commission territoriale du Pôle Nive-Adour.

N'ayant plus de points à l’ordre du jour, la séance est levée à 10h45

UNANIMITÉ

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour,

22L COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 03 avr au Conseil En exercice part à la

EE Date d’affichag Municipal délibération

SRE Vendredi 03 avril 2026 29 29 _

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 09 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEVERRY, EYHARTS,

GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA et OLCOMENDY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration: Monsieur CROS à Monsieur OLCOMENDY, Monsieur JORLAND à Madame PICARD, Monsieur

PACHON à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SIMAO à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-09-03 :

Compte rendu des décisions prises par la Maire en vertu des délégations du Conseil municipal

Classification : 5.2

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 10 avril 2026 et publication ou notification du 10 avril 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22,

Madame la Maire rend compte des décisions prises par Monsieur le Maire sortant en vertu des délégations que

le Conseil municipal lui a confiées (par délibérations du 28 mai 2020 et du 21 septembre 2023).

Décision n°2026-02 Souscription d’une nouvelle ligne de trésorerie interactive auprès de la Caisse

d'Epargne du 19 février 2026 au 18 février 2027 d’un montant de 300 000 euros.

Décision n°2026-03 Avenant n°2 à la convention de mise à disposition d’un bureau de la salle des

associations du bourg à l’association Gurekin prorogeant sa durée jusqu’au 31/12/2026.

Décision n°2026-04 Avenant n°1 au marché de travaux d’aménagement du Hameau de Borda Route du Plateau : le marché avec l’entreprise DUBOS TP, était conclu pour un montant de 279 058,70 € HT ; qu'ila été proposé un avenant n°1 de 20 826,00 € HT, correspondant, en plus-value, à des quantités supplémentaires de fourniture et mise en œuvre de GNT 20/40, et à l’ajout de prix nouveaux pour la réalisation de résine pépite, la fourniture et mise en place de redans ainsi que la fourniture et la mise en place d’un regard y compris blindage ; que le nouveau montant du marché, avenant n°1 compris, est fixé à 299 884,70 € HT, soit une hausse de 7,46 %.

Décision n°2026-05 Avenant n°4 au lot n°8 du marché de rénovation énergétique de l’école du bourg : le lot n°08 Electricité avec l’entreprise CHAPELET ST JEAN, était conclu pour un montant de 83 218,71 € HT ; qu'il a été conclu un avenant n°1 de 509.50 € HT, un avenant n°2 de -11 462.75 € HT, un avenant n°3 de 1 567.10 € HT, qu'il a été dernièrement proposé l'avenant n°4 de 951.25 € HT, correspondant, en plus-value, à des modifications sur l’interphone vidéo GSM sur le portillon ouest côté Algeco ; que le nouveau montant du lot n°08, avenants n°1, 2, 3, et 4 compris, est fixé à 74 783.81 € HT, soit une baisse de 10,14 % par rapport au marché initial.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

Décision n°2026-06 Avenant n°3 au lot n°2 du marché de rénovation énergétique de l’école du bourg : le lot n°02 VRD avec l’entreprise OYHAMBURU, était conclu pour un montant de 99 587.28 € HT ; qu'il a été conclu un avenant n°1 de 6 022,60 € HT et un avenant n°2 de 6 762.41 € HT ; qu’il a été dernièrement proposé un avenant n°3 de 1 210.90 € HT, correspondant, en plus-value, à des travaux de sortie extérieure de la centrale de traitement de L’air qui se fera dans le mur plutôt qu’en toiture ; que le nouveau montant du lot n°02, avenants n°1, 2 et 3 compris, est fixé à 113 583.19 € HT, soit une hausse de 14,05 %.

Madame la Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations que le Conseil municipal lui a confiées (par délibération du 21 mars 2026).

Décision n°2026-07 Achat de sept copieurs multifonctions auprès de SHARP via la centrale d’achats publies d'Aquitaine (CAPAQUI) pour un montant de 15 884,62 € HT (dont 10% de reconditionné sur le volume financier d’achat total) : deux copieurs neufs pour la mairie ; un copieur neuf pour chaque école publique (bourg, port, elizaberri) ; un reconditionné pour le second copieur du bourg (maternelle), et un reconditionné pour le centre de loisirs (moins utilisés).

PAS DE VOTE

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que desdus, pour extrait cofforme,

24COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 _

REPUBLIQUE FRANÇAISE — NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Ven au Conseil En exercice part à la

RS D ne. 2 ; Municipal délibération

COMMUNE DE Vendredi 03 avril 202 29 29 29

MOUGUERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 09 AVRIL 2026 L'an deux mille vingt-six, et le neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEVERRY, EYHARTS,

GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA et OLCOMENDY. Absent(e)(s) ayant donné procuration: Monsieur CROS à Monsieur OLCOMENDY, Monsieur JORLAND à Madame PICARD, Monsieur

PACHON à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SIMAO à Monsieur HIRIGOYEN,

Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-09-04 :

Territoire d'Energies Pyrénées-Atlantiques

Election des délégués de la commune au Comité Syndical

Classification : 5-3

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 10 avril 2026 et publication ou notification du 10 avril 2026

Madame la Maire présente le rapport suivant :

Madame la Maire rappelle que la commune de Mouguerre est membre du Syndicat Territoire

d’Energie Pyrénées-Atlantiques (TE64).

TE64, qui rassemble les 545 communes du département des Pyrénées-Atlantiques, est l’autorité concédante du service public de distribution de l’électricité et du gaz dans les Pyrénées-Atlantiques.

Les statuts de TE64 prévoient que le syndicat est administré par un comité composé de représentants élus par les conseils municipaux des communes membres, à raison d’un délégué par tranche entamée

de 5.000 habitants, des délégués suppléants étant désignés en nombre égal.

Au regard du dernier chiffre de population municipale authentifiée, soit 5.408 habitants (et une population totale de 5.583 habitants), la commune de Mouguerre dispose donc de 2 délégués titulaires

et de 2 délégués suppléants siégeant au comité syndical de TE64.

Il convient aujourd’hui que suite à son renouvellement général, le Conseil municipal élise les délégués

de la commune de Mouguerre au Comité Syndical de TE64.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de la Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE de procéder à la désignation de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants pour siéger

au Comité syndical du Syndicat Territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques.

25COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

Une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir :

- délégués titulaires : candidatures de Monsieur Roland HIRIGOYEN et Monsieur Fabien GENIN - délégués suppléants : candidatures de Monsieur Gaston HARISMENDY et Monsieur David SIMAO

Madame la Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du CGCT qui dispose que «Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales où dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la lise le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».

En application de ces dispositions, sont immédiatement nommés pour représenter la commune de Mouguerre au Comité syndical du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques :

Délégués titulaires :

Monsieur Roland HIRIGOYEN

Monsieur Fabien GENIN

Délégués suppléants :

Monsieur Gaston HARISMENDY

Monsieur David SIMAO

Le Conseil municipal prend acte de ces nominations.

Madame la Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITÉ

26CL COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

ÉNÉE Vendredi 03 avril 2026 au Conseil En exercice part à la

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération

COMMUNE DE Vendredi 03 avril 2026 2 2 MOUGUERRE

? L 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 09 AVRIL 2026 L'an deux mille vingt-six, et le neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au

nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEVERRY, EYHARTS,

GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA et OLCOMENDY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration: Monsieur CROS à Monsieur OLCOMENDY, Monsieur JORLAND à Madame PICARD, Monsieur

PACHON à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SIMAO à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-09-05 :

Syndicat intercommunal du Centre Txakurrak

Election des délégués de la commune au Conseil syndical

Classification : 5-3

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 10 avril 2026 et publication ou notification du 10 avril 2026

Madame la Maire présente le rapport suivant :

Madame la Maire rappelle que la commune de Mouguerre est membre du Syndicat Intercommunal

pour la gestion du centre Txakurrak.

Il s’agit d’un syndicat intercommunal à vocation unique, chargé d’assurer pour les collectivités membres, la capture et la récupération des animaux errants et abandonnés sur leur territoire, la gestion

de la fourrière intercommunale ainsi que des établissements d’accueil et de garde.

Ainsi, le syndicat intercommunal pour la gestion du centre Txakurrak, dont la création a été autorisée

par arrêté préfectoral du 16 avril 2004, regroupe aujourd’hui 22 communes.

Le syndicat a confié la gestion de la fourrière intercommunale à l’association Animaux Assistance Europe, qui est en même temps chargée de la capture et la récupération des animaux errants et

abandonnés.

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivités membres, chacune d’entre elles disposant statutairement d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.

Il convient aujourd’hui que suite à son renouvellement général, le Conseil municipal élise les délégués

de la commune de Mouguerre au comité syndical dudit syndicat.

Le Conseil municipal, ouf l’exposé de la Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au

Comité syndical du Syndicat intercommunal pour la gestion du Centre Txakurrak.

27COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 |

Une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir :

- délégué titulaire : candidature de Madame Aline DURQUETY

- délégué suppléant : candidature de Monsieur Roland HIRIGOYEN

Madame la Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du CGCT qui dispose que «Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule lisie a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».

En application de ces dispositions, sont immédiatement nommés pour représenter la commune de Mouguerre au Comité syndical du Syndicat intercommunal pour la gestion du Centre Txakurrak :

Délégué titulaire : Madame Aline DURQUETY

Délégué suppléant : Monsieur Roland HIRIGOYEN

Le Conseil municipal prend acte de ces nominations.

Madame la Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITÉ

28COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 03 avril 2026 au Conseil En exercice part à la

© — Date d'affichage : Municipal délibération

DE Vendredi 03 avril 2026 29 29 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 09 AVRIL 2026 L'an deux mille vingt-six, et le neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mis ETCHEVERRY, EYHARTS, GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA et OLCOMENDY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur CROS à Monsieur OLCOMENDY, Monsieur JORLAND à Madame PICARD, Monsieur

PACHON à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SIMAO à Monsieur HIRIGOYEN. Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-09-06 :

Désignation des membres délégués au Comité National d’Action Sociale (CNAS) Classification : 5-3

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 10 avril 2026 et publication ou notification du 10 avril 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2321-2,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.731-1 à L. 731-4, Vu la délibération du 25/02/2010 portant Adhésion de la Commune au Comité National d’Action Sociale

(CNAS) pour le personnel de la collectivité,

Considérant que le CNAS apporte une offre complète de prestations sociales pour améliorer les conditions de vie des agents territoriaux et de leur famille,

Considérant que le CNAS est une association loi 1901 avec une organisation paritaire qui nécessite la désignation d’un délégué élu et d’un délégué agent pour représenter la collectivité auprès du CNAS, Considérant qu’il est nécessaire de désigner un correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion,

Considérant que suite au renouvellement de l’organe délibérant, il convient de procéder à l’actualisation des membres délégués auprès du CNAS;

Madame la Maire rappelle que la collectivité participe à l’action sociale en faveur du personnel communal en ayant adhéré au Comité National d’Action Sociale (CNAS).

Cette association à but non lucratif est une organisation paritaire composée de délégués élus et agents.

Madame la Maire propose aux membres du Conseil Municipal de désigner un délégué élu titulaire pour le Comité National d'Action Sociale (CNAS).

29COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de la Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE de procéder à la désignation d’un délégué élu titulaire pour représenter la commune auprès du Comité National d'Action Sociale (CNAS).

Une seule candidature a été déposée pour le poste à pourvoir :

- délégué élu titulaire : candidature de Madame Fabiene HIRIGOYEN

Madame la Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du CGCT qui dispose que «Si une seule

candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire »._ En application de ces dispositions, est immédiatement nommée pour représenter la commune de Mouguerre au Comité National d'Action Sociale :

Délégué élu titulaire : Madame Fabiene HIRIGOYEN

Le Conseil municipal prend acte de cette nomination.

AUTORISE Madame la Maire à désigner un membre du Personnel bénéficiaire, en qualité de délégué agent et correspondant pour représenter la collectivité auprès du CNAS au sein du service des Ressources Humaines. Madame Gaëlle DREYER est ainsi désignée en tant que délégué agent et correspondant pour représenter la collectivité auprès du CNAS au sein du service des Ressources Humaines.

PREND acte de cette nouvelle désignation.

Madame la Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITÉ

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pouñextrait conforme,L COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 |

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

Date de la convocation : Alférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 03 avril 2026 au Conseil En exercice part à la

a — Date d'affichage : Municipal délibération

SONDE Vendredi 03 avril 2026 29 29 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 09 AVRIL 2026 L'an deux mille vingt-six, et le neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)}s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEVERRY, EYHARTS,

GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA et OLCOMENDY. Absent(e)(s) ayant donné procuration: Monsieur CROS à Monsieur OLCOMENDY, Monsieur JORLAND à Madame PICARD, Monsieur

PACHON à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SIMAO à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-09-07 :

Désignation d’un membre au sein des conseils d’école

Classification : 5-3

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 10 avril 2026 et publication ou notification du 10 avril 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education, notamment son article D.411-1.

Madame la Maire expose que l’article D.411-1 du Code de l'Éducation fixe la composition du conseil d'école. Il prévoit notamment la présence de la Maire ou de son représentant et d’un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal. Il convient donc de désigner un conseiller pour siéger au Conseil d’école, étant précisé que Madame Julie BRICARD est fortement intéressée par cette fonction.

OUI l'exposé de Madame la Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PROCEDE à la désignation d’un de ses membres pour siéger au conseil d’école. Une seule candidature a été déposée pour ce poste. Il s’agit de celle de Madame Julie BRICARD. Madame la Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas

échéant, et il en est donné lecture par le maire. »

En application de ces dispositions, Mme Julie BRICARD est désignée pour siéger au sein du conseil d’école. Le Conseil Municipal prend acte de cette nomination.

- PRECISE que Mme Julie BRICARD a été désignée par la Maire pour le représenter au conseil d’école.

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur

telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

VOIX POUR : CONTRE : ABSTENTIONS :

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour ext»dff conforme, ne

NOUS SE “en La Maire, Fabiene Hirigoyen.

. À

31COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Ra convoc: sion ; Afférents . Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 03 avril 2026 au Conseil En exercice part à la a Date d'affichage : Municipal délibération

COMMUNE DE Vendredi 03 avril 2026 29 29 29 MOUGUERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 09 AVRIL 2

L'an deux mille vingt-six, et le neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEVERRY, EYHARTS, GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA et OLCOMENDY. Absent(e)(s) ayant donné procuration: Monsieur CROS à Monsieur OLCOMENDY, Monsieur JORLAND à Madame PICARD, Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SIMAO à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-09-08 :

Droit à la formation des élus locaux

Classification : 5-6

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 10 avril 2026 et publication ou notification du 10 avril 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2123-12,

Madame la Maire expose que l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les trois mois suivant son renouvellement « [.….] /e Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre [...] ».

Elle précise :

- que les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

- que ceux qui ont reçu délégation doivent suivre une formation dans l'année de leur élection ; - que ceux qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation de 24 jours par élu pour la durée du mandat quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.

Elle souhaite que les élus se forment le plus possible eu égard à la complexification de l’environnement juridique et institutionnel. Aussi toutes les demandes de formation seront accueillies favorablement dans la mesure du possible. Cependant les élus ayant reçu délégation seront prioritaires, la première année de leur mandat.

Elle tient à la disposition des conseillers toutes les propositions reçues pour des formations réalisées par des organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur, seules formations dont la Commune peut prendre en charge les frais.

Ces frais de formation comprennent :

- les frais de déplacement (transport, restauration, hébergement) ;

- les frais d'enseignement ;

- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l'équivalent d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC dans la limite de 21 jours par élu et par mandat.

32COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

Elle ajoute que le montant total des crédits pouvant être votés pour la prise en charge des frais de formation ne peut être inférieur à 2 % et ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique, majorations y compris), ce qui revient à voter un

montant compris entre 2.100 et 21.000 euros pour l’année 2026.

Est précisé enfin que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.

OUI l'exposé de Madame la Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE:

o que tous les élus du Conseil ont accès à la formation ;

o que toutes les demandes de formation seront accueillies favorablement dans la mesure du possible ;

o que les élus ayant des délégations auront priorité dans ces domaines, notamment au cours de la

première année suivant leur élection.

- PRECISE que les frais de formation seront remboursés sur justificatifs.

- CHARGE la Maire de :

o Satisfaire toutes les demandes de formation en tenant compte notamment de leur coût ; o Dresser un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune

qui sera annexé au Compte Financier Unique et qui donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

-__ VOTE un crédit de 4.000 € qui sera imputé à l’article 65315, pour la prise en charge des frais de formation.

Madame la Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat

notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITÉ

33COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 03 avril 2026 au Conseil En exercice part à la

A — Date d'affichage : Municipal délibération

CO Vendredi 03 avril 2026 29 29 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 09 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEVERRY, EYHARTS,

GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA et OLCOMENDY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur CROS à Monsieur OLCOMENDY, Monsieur JORLAND à Madame PICARD, Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SIMAO à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-09-09 :

Désignation d’un référent déontologue pour les élus municipaux

Classification : 5-6

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 10 avril 2026 et publication ou notification du 10 avril 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Madame la Maire expose que le référent déontologue de l’élu local est un interlocuteur extérieur et indépendant, mis à la disposition des élus pour les accompagner dans l’exercice de leur mandat sur les questions éthiques. Son rôle est avant tout préventif et consultatif.

Il peut être saisi individuellement par un élu qui s'interroge sur une situation susceptible de créer un doute quant à son impartialité : liens personnels ou professionnels avec un dossier, participation à une délibération, représentation d'intérêts, cumul de fonctions, ou toute situation pouvant être perçue comme un conflit d'intérêts.

Le référent apporte un éclairage objectif et confidentiel. Il aide l’élu à analyser les risques, à apprécier la conduite à tenir (déport, abstention, transparence, déclaration d'intérêts, etc.) et à sécuriser sa décision. Il ne prend pas la décision à la place de l'élu et ne dispose d’aucun pouvoir disciplinaire ; il formule des conseils destinés à prévenir les difficultés juridiques, médiatiques ou réputationnelles. En offrant un espace d'échange neutre et sécurisé en amont des décisions sensibles, le référent déontologue contribue ainsi à prévenir les conflits d'intérêts et à renforcer la confiance dans l’action publique locale.

34COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

OUI l'exposé de Madame la Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’ensemble des dispositions suivantes :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique, est nommée en qualité de référent déontologue des élus. Elle bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de

mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent élu local assure les missions suivantes. Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local. Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Article 3 : Obligations du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l'élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d’exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants : Un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques - rue Auguste Renoir à PAU ; D'une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre ; D'un smartphone (pour permettre la consultation des courriels à distance) ; Des éventuels frais de déplacement. La saisine s’effectue :

- Via le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : www.adm64.fr (Rubrique : Défendre) - Ou par courrier, recommandé avec AR, à l'adresse suivante : Mme le référent déontologue des élus locaux —

Maison des Communes — Cité Administrative Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex. La mention « confidentiel » devra figurer sur l'enveloppe. Les réponses devront être traitées dans des délais

raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Article 6 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l'Association Départementale des Maires et Présidents de

Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur

telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dégsus, po “ait conforme,

35COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 _

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 03 avril 2026 au Conseil En exercice part à la

—_—————_—_—_—_—_—— Date d'affichage : Municipal délibération

CORRE Vendredi 03 avril 2026 29 29 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 09 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEVERRY, EYHARTS,

GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA et OLCOMENDY. Absent(e)(s) ayant donné procuration: Monsieur CROS à Monsieur OLCOMENDY, Monsieur JORLAND à Madame PICARD, Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SIMAO à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-09-10 :

Délégation du Conseil Municipal à Madame la Maire pour ester en justice

Classification : 5-2

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 10 avril 2026 et publication ou notification du 10 avril 2026

Madame la Maire présente le rapport suivant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22, L2122-23 et

L.2122-17

Vu la délibération du 21 mars 2026 portant délégation du Conseil municipal à Madame la Maire pour ester en justice.

Madame la Maire expose que la Commune peut être amenée à ester en justice, tant pour défendre la Commune dans les actions intentées contre elle que pour intenter des actions en son nom, et que la Commune peut avoir besoin de transiger avec les tiers suite à un accident impliquant les services municipaux. Pour cela, le code général des collectivités territoriales prévoit que l’assemblée peut donner délégation à Madame la Maire pour transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

Elle précise que, pour éviter de convoquer le Conseil Municipal à chaque fois qu'une affaire se présentera, celui-ci peut lui donner délégation en la matière au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle précise que l’article L.2122-23 du même code dispose que « Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal ».

Madame la Maire propose donc au Conseil, dans la mesure où ce dernier accepterait de lui donner délégation et afin de permettre une bonne administration de la Commune dans l’hypothèse où lui-même serait empêché, de prévoir que les règles ordinaires de suppléance de Madame la Maire pourraient s’appliquer aux domaines ayant fait l’objet d’une délégation.

36COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 |

Madame la Maire rappelle que ces règles, prévues à l’article L.2122-17 du Code précité sont les suivantes : «en cas d'absence, de suspension, de révocation, ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ».

Elle invite ses collègues à examiner s’il convient de faire application de ces dispositions.

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration de la Commune à donner à Madame la Maire délégation et à prévoir l'application des règles de suppléance ;

Considérant que Madame la Maire rendra compte de l’usage qu'il fait de cette délégation à chacune des

réunions du Conseil municipal ;

OUI l'exposé de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de donner délégation à Madame la Maire, pour la durée du mandat, pour intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, pour l’ensemble du contentieux en première instance, en appel ou en cassation, que ce soit devant les juridictions administratives comme les juridictions judiciaires (civiles et pénales) y compris pour se constituer partie civile devant ces dernières, et pour transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

- PRECISE qu’en cas d’empêchement de Madame la Maire, son suppléant bénéficiera de la présente délégation.

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

37COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 |

REPUBLIQUE FRANÇAISE a NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont

pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 03 avril 2026 au Conseil En exercice part à la

ee Date d'affichage : Municipal délibération

CORRE DE Vendredi 03 avril 2026 29

29 29

ERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 09 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au

nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(o)s présent(e)s : Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAM É,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEVERRY, EYHARTS,

GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA et OLCOMENDY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur CROS à Monsieur OLCOMENDY, Monsieur JORLAND à Madame PICARD, Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SIMAO à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) exeusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-09-11 :

Constitution de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)

Classification : 1-7

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 10 avril 2026 et publication ou notification du 10 avril 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1414-1 et suivants ;

Madame la Maire expose que la Commune doit élire la commission d'appel d'offres (CAO), commission obligatoire au titre des articles L.1414-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

La CAO est exclusivement compétente pour décider de l'attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens et pour émettre un avis sur les projets d'avenant aux marchés publics susmentionnés entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%.

Elle indique qu'il convient d'élire les membres du Conseil Municipal appelés à siéger à la commission d'appel d'offres.

La Commune comptant 3 500 habitants et plus, la commission se compose du Maire ou de son représentant, Président, et de 5 membres élus par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il signale également que, selon les mêmes modalités, il appartient au Conseil Municipal d'élire 5 membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci. Il invite en conséquence ses collègues à déposer sur le bureau les listes des candidats à l'élection à la commission d'appel d'offres.

Enfin, s’agissant du fonctionnement de cette commission, les textes ne font que prévoir les règles de quorum.

Elle propose donc que :

- la commission sera convoquée avec un délai franc de 3 jours ;

- la convocation comprendra un ordre du jour succinet, la date et le lieu de la réunion. Elle sera adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur convocation en version papier en précisant l'adresse ;

- le remplacement temporaire d’un membre titulaire s'effectuera par le premier membre suppléant disponible sur la même liste ;

- les séances ne seront pas publiques ;

- le Président de la commission aura une voix prépondérante en cas de partage égal des Voix ; - les modalités de vote seront les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public ; vote à main levée) ; 38COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

Est rappelé que :

- la teneur des échanges et les informations données pendant les réunions sont strictement confidentielles ; - les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel, direct ou indirect à l’affaire qui en est l’objet. Dans le cas où un membre est intéressé à un dossier, il doit se faire remplacer par un membre suppléant.

OUI l'exposé de Madame la Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PROCEDE à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres.

Une seule liste a été déposée. Il s’agit de la suivante :

- Titulaire 1 : Monsieur Roland HIRIGOYEN

- Titulaire 2 : Madame Monique PICARD

- Titulaire 3 : Monsieur Jean-Marie EYHARTS

- Titulaire 4 : Monsieur David SIMAO

- Titulaire 5 : Monsieur Sébastien LAGIERE

- Suppléant 1 : Madame Marina JUZAN-AUBERT

- Suppléant 2 : Monsieur Lionel PACHON

- Suppléant 3 : Monsieur Paul MAGNO

- Suppléant 4 : Monsieur Gaston HARISMENDY

- Suppléant 5 : Monsieur Fabien GENIN

Madame la Maire donne lecture de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. » En application de ces dispositions, les personnes ci-dessus sont nommés membres de la CAO.

Le Conseil Municipal prend acte de ces nominations.

- PRÉCISE que les modalités retenues pour le fonctionnement de la commission d'appel d’offres sont les suivantes :

o la commission est convoquée avec un délai franc de 3 jours ;

© la convocation comprend un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion. Elle est adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur convocation en version papier en précisant l'adresse ;

o le remplacement temporaire d’un membre titulaire s'effectue par le premier membre suppléant disponible sur la même liste ;

o ses séances ne sont pas publiques ;

o le Président de la commission a une voix prépondérante en cas de partage égal des voix ; o les modalités de vote sont les modalités ordinaires (pas de vote secret ni public ; vote à main levée) : © les membres de la commission s'obligent à respecter la confidentialité des échanges et des informations communiquées lors des réunions de la commission ;

o les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel, direct ou indirect, dans l'affaire qui en est l’objet et doivent, dans ce cas, se faire remplacer par un membre suppléant.

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dess

39COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 03 avril 2026 au Conseil En exercice part à la —————————— Date d’afl ge : Municipal délibération

core DE Vendredi 03 avril 202 29 29 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 09 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEVERRY, EYHARTS,

GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA et OLCOMENDY.. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur CROS à Monsieur OLCOMENDY, Monsieur JORLAND à Madame PICARD, Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SIMAO à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-09-12 :

Débat d’'Orientations Budgétaires 2026

Classification : 7-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 10 avril 2026 et publication ou notification du 10 avril 2026

En vertu de l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant le vote de celui-ci.

Afin d'appréhender au mieux les conditions d’élaboration du budget primitif, le rapport présenté doit permettre au conseil municipal d’être informé de l’évolution des données économiques nationales et des orientations de l’État pour le secteur public local, de prendre connaissance de la situation financière de la Commune, d’avoir une première approche des équilibres budgétaires envisagés et de connaître l’évolution attendue des grands postes de recettes et de dépenses. Il doit exposer les engagements pluriannuels envisagés et éclairer l’assemblée délibérante sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport constitue également un outil d’aide à la décision, permettant d’éclairer les choix stratégiques de la collectivité dans un contexte économique incertain et contraint.

En application de la loin°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi « NOTRe »), le rapport d’orientations budgétaires doit être transmis au préfet du département et au président de l’établissement public de coopération intercommunale auquel adhère la commune, publié et mis en ligne sur le site de la collectivité.

1- LE CONTEXTE INTERNATIONAL, NATIONAL ET LOCAL

1. Contexte économique international 2026

Croissance mondiale : une stabilisation fragile

Plusieurs organisations internationales (ONU, CNUCED, Banque mondiale, FMI) convergent vers l’idée d’une croissance faible et peu dynamique en 2026 :

40COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

e ONU / UNRIC : croissance mondiale modérée, freinée par faibles investissements, endettement élevé et tensions géopolitiques persistantes.

e CNUCED : croissance attendue à 2,7 % en 2026, sous la moyenne d’avant-pandémie (3,2 %) : commerce mondial affaibli et investissement limité.

e Banque mondiale : croissance mondiale à 2,6 % en 2026 avec un ralentissement progressif de la demande intérieure et du commerce.

° FMI : prévoit une croissance globale de 3,3 % en 2026, aidée par les investissements liés à l’IA mais plombée par les tensions commerciales et risques géopolitiques.

Inflation en recul mais encore sous surveillance

e La désinflation se poursuit, tirée par la baisse des prix de l’énergie, mais-les risques liés aux chaînes

d’approvisionnement et aux chocs géopolitiques demeurent. — L'ONU prévoit une inflation mondiale autour de 2,6 % en 2026.

e Ces éléments traduisent un environnement économique fragile, susceptible d’impacter directement les coûts supportés par les collectivités locales.

Commerce international affaibli

+ Les tensions commerciales post-2025 (notamment après la hausse des tarifs américains) continuent

d’impacter les échanges et créent une incertitude durable pour 2026. + Le conflit naissant dans les pays du golfe laisse planer un sérieux doute sur une envolée du prix des hydrocarbures et donc sur une envolée des coûts des matières premières. Conséquence pour la Commune :

e Le ralentissement économique et les tensions sur les prix sont susceptibles d’impacter les dépenses de fonctionnement et d'investissement.

2. Contexte économique et financier national (France) en 2026

Une croissance française faible mais en légère amélioration

Selon le Rapport Économique Social et Financier (RESF 2026) :

e Croissance attendue : +1,0 % en 2026 (contre 0,7 % en 2025)

— tirée par la reprise de la demande intérieure et la détente financière progressive. Inflation modérée

e Inflation anticipée : 1,3 % en 2026 après une baisse en 2025.

Déficit et dette publics sous forte tension

e Déficit 2026 prévu : 4,7 % du PIB (contre 5,4 % en 2025)

e Dette publique en 2025 : 116,3 % du PIB, niveau très élevé.

La réduction du déficit repose encore largement sur des mesures fiscales, ce qui limite les marges de manœuvre budgétaires de l’État. Dans ce contexte, les collectivités territoriales seront appelées à contribuer davantage au redressement des finances publiques.

La Cour des comptes souligne :

e Une réduction du déficit en 2025 due principalement à 23 Md£€ de hausses d’impôts, pas à une baisse durable des dépenses.

e La dépense publique continue d'augmenter en volume (+1,3 % en 2025), freinant le redressement.

Environnement budgétaire restreint pour les collectivités

Le PLF 2026 (Sénat) signale :

e Une politique budgétaire potentiellement récessive en 2026,

e Des marges de manœuvre réduites pour les collectivités, notamment du fait de la progression lente de l’épargne brute locale et du maintien de taux d'intérêt élevés.

41COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 _]

Conséquence pour Mouguerre :

La contrainte sur les finances publiques nationales et la trajectoire de réduction du déficit peuvent entraîner : e des dotations de l’État sous tension,

e un coût du financement de la dette toujours élevé,

e une vigilance accrue sur la capacité d’autofinancement des investissements.

Ces mesures réduisent significativement les marges de manœuvre des collectivités et nécessitent une gestion encore plus rigoureuse

3. Principales mesures de la Loi de Finances 2026 (LFI 2026)

La Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 fixe le cadre budgétaire de l’État pour 2026. Les mesures les plus structurantes sont résumées ci-dessous.

3.1. Fiscalité des ménages

Ÿ Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

e Indexation du barème sur l'inflation : +0,9 %

e Tranches 2026 (par part) :

o Jusqu'à 11600€:0%

11601-29579€:11%

29 580-84 577 € : 30%

84578-181917 €: 41%

Au-delà : 45 % ©

©

©

©

Ÿ Maintien de l’abattement de 10 % pour les retraites

— La suppression prévue a été abandonnée.

Reconduction de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)

Taux minimal d'imposition de 20 % pour les foyers >250k€/500KE€.

3.2. Nouvelles taxes importantes

V Taxe sur les petits colis (e-commerce)

e 2€ par article, colis <150 €, venant de pays hors UE

e En vigueur depuis ler mars 2026

V Taxe annuelle sur les biens somptuaires détenus via holdings patrimoniales

e Yachts, œuvres d'art, voitures de collection, résidences secondaires

e Taux 20 % sur la valeur vénale

e Vise les sociétés IS françaises ou contrôlées par des résidents français

3.3. Logement et immobilier

V Dispositif « Relance Logement » (2026-2029)

e Applicable aux logements neufs ou anciens rénovés (>30 % de travaux) e Engagement de location 9 ans, plafonds de loyers

e Déduction possible : jusqu’à 12 000 €/an + charges (travaux, taxe foncière...) jusqu’à 10 700 €

42COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 _]

3.4. Mesures pour les entreprises (extraits les plus significatifs)

Ÿ Renforcement du Pacte Dutreil

+ Exclusion des biens somptuaires non affectés à l’activité professionnelle + Allongement de l’engagement de conservation : 6 ans (contre 4 auparavant)

Ÿ Prolongation de mesures existantes

e Contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises

+ Déductibilité de l'amortissement des fonds commerciaux (temporaire)

Ÿ Clarification du champ de la CFE pour les collectivités

e Ajustement du périmètre d’application (locaux professionnels, valeurs locatives)

3.5. Équilibre global du budget de l'État

La LFI 2026 prévoit (Légifrance) :

e Solde effectif des administrations publiques : -5,0 % en 2026

+ Dette publique : 109,6 % du PIB en prévision 2026

e Dépense publique en baisse en % du PIB : 54,4 %

Trajectoire : retour sous les 3 % de déficit en 2029, objectif confirmé.

4. En direction des collectivités

L’Etat demande un effort direct aux collectivités locales inédit par son ampleur :

e Contribution globale estimée à 3.6 milliards d’€

+ Objectif : associer tous les niveaux de collectivités au redressement des finances publiques

Afin de parvenir à cet objectif d'économie, l’Etat a décidé plusieurs mesures ayant un impact sur

les finances de la commune dont :

“Gel de la dotation globale de fonctionnement

“ Diminution de plusieurs compensations fiscales (DCRTP, compensation TF entreprises industrielles)

"Maintien du dispositif de lissage (DILICO)

"Augmentation progressive de la TGAP (taxe sur les déchets)

"Baisse ou ralentissement de certains fonds de soutien à l’investissement (Fonds Vert)

Conséquences locales possibles pour Mouguerre :

e _Diminutions de compensations fiscales

e Vigilance accrue sur l'épargne et la capacité d'investissement.

e Impact potentiel de la hausse des coûts (énergie, travaux).

+ Encadrement renforcé des finances locales via les trajectoires de la dépense publique.

11 — BUDGET PRINCIPAL - EXECUTION BUDGETAIRE 2025 :

L'analyse de l’exercice 2025 permet d’apprécier la solidité financière de la commune et de dégager des

tendances utiles pour la préparation du budget 2026.

La situation de Mouguerre va être maintenant observée au travers des chiffres issus du compte financier unique 2025 (version provisoire).

A. La section de fonctionnement

43COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 |

1) Les recettes de fonctionnement réalisées en 2025

Code Libellé budget voté 2023 | Réalisé 2023 | budget voté 2024 | Réalisé 2024 | budget voté 2025 Réalisé 2025

013 Atténuations de charges 180 000,00| 248 816,76 210 000,00| 353 844,24 207 500,00] 256 564,12]

70 Produits des services, domaine et ventes diverses 586911,00| 784 841,96) 806 078,00| 821 804,50) 780 740,00| 811 926,30)

73 Impôts et taxes 5211424,00| 5 331 700,73] 1795 238,00| 1 828 783,96 1795 238,00|_1 795 238,00|

731 Impositions directes 0,00 0,00| 3 719 643,00| 3 685 057,51] 3699 951,00] 3 808 860,47

74 Dotations, subventions et participations 597961,52| 452 340,33 459538,80| 515 898,57) 463570,10| 485 270,23

75 Autres produits de gestion courante 28 850,00! 30 699,51) 31 000,00 85 039,00 46 745,00] 56 909,93]

76 Produits financiers 3,40 5,44] 5,44] 8,16] 8,16! 7,89]

77 Produits exceptionnels 8 000,00 45 541,01) 0,00! 2 855,92] 0,00! 10 064,48

78 Reprises sur amortissements, dépréciations et prov 0,00 219,06] 0,00] 0,00] 0,00! 14 100,00

002 Excédent de fonctionnement reporté 511682,72| 511 682,72] 401494,29| 401 494,29] 1011172,12| 1011 172,12]

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 72 000,00! 5 000,00) 32 000,00! 2 000,00! 24 000,00] 5 848,66

Totaux, 7196832,64| 7 410 847,52) 7454 997,53] 7 696 786,15 8028 924,38] 8 255 962,20]

- Le chapitre 013 « Atténuations de charges » est en diminution de 100 000 €.

Ce chapitre comprend essentiellement les remboursements liés à l’assurance statutaire du personnel. Ce chapitre est en forte diminution pour 2 raisons :

- Des remboursements d’assurance et de « trop versés » Enedis ont été imputés dans ce chapitre en 2024 (70 000 €)

__ Une diminution de 30 000 € des remboursements de l’assurance du personnel. Cela est dû à la

renégociation du contrat d’assurance du personnel, le taux de remboursement a été revu à la baisse (100% —>70 %) afin de limiter le montant de la cotisation.

- Le chapitre 70 « Produits des services » est stable.

Ce chapitre comprend essentiellement l’allocation perçue par la Caisse d’Allocations Familiales ainsi que toutes les prestations liées à l’enfance (Centre de loisir, périscolaire, cantine).

Pour l’année 2025, on peut constater une légère baisse de fréquentation du centre de loisir.

Ce chapitre comprend également les redevances d’occupation du domaine public, les concessions des cimetières, les coupes de bois et diverses refacturations.

- Le chapitre 73 « Impôts et taxes » et 731 « impositions directes »

Ces chapitres comprennent les impositions indirectes (stables) :

- L'attribution de compensation de la CAPB : 1 579 000€

- Le FNGIR qui est un mécanisme d'équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de

leurs groupements institués après la suppression de la taxe professionnelle en 201 0 : 215 000€

Il comprend également les impositions directes (en augmentation + 3.3%)

- La taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 3 316 000€ (+ 3.2%)

- La taxe additionnelle aux droits de mutations (publicité foncière versée lors de chaque transaction immobilière) : 255 000€ (stable)

- Taxe sur les pylônes électriques : 84 000€ (+ 5%)

- Taxe sur l’accise électrique : 123 000€ (-2 %)

Ce chapitre bénéficie d’une dynamique naturelle de fait des nouvelles constructions, ainsi que de la revalorisation légale des bases de fiscalité.

- Le chapitre 74 « Dotations et participations »

Il s’agit du chapitre où sont inscrites les dotations et autres participations notamment de l'Etat

Pour 2025, la DGF est devenue négative, passant de 22 000 € en 2024 à — 2 000€ en 2025. Finalement, son montant a été ramené à 0.

44| COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 ]

Ce chapitre inclus :

- La Dotation de solidarité rurale : 98 000 € (+ 6%)

- La DCRTP (compensation liée à la perte de la taxe professionnelle) nulle (- 63 000 €) - La compensation de Taxe foncière par l'Etat : 240 000 € (+1%)

De plus, se trouve dans ce chapitre la dotation du programme Erasmus (programme sollicité par l’école

du bourg) dans le cadre d'échange avec 3 autres écoles européennes

Cette tendance confirme le désengagement progressif de l’État dans le financement des collectivités.

- Le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante ».

Ce chapitre est essentiellement composé des loyers fonciers que perçoit la commune : - Commerces Mouguerre Village

- Baux ruraux

- Le chapitre 77 « Produits exceptionnels » a augmenté de 7 000 €. Les recettes de ce chapitre sont très aléatoires, il s’agit pour l’essentiel de remboursements par des tiers.

2)Les dépenses de fonctionnement réalisées en 2025

Code Libellé budget voté 2023 | Réalisé 2023 | budget voté 2024 | Réalisé 2024 | budget voté 2025 | Réalisé 2025

O1 Charges à caractère général 1497352,00| 1 404 086,34 1578387,21| 1 571 012,88 1 726 700,00|_1 644 122,84

012 Charges de personnel et frais assimilés 3479028,05| 3 477 101,90 3 592 615,00|_3 502 440,40)| 3 736 800,00|_3 583 582,27|

014 Atténuations de produits 1152,00| 1 152,00] 137 500,00 135 143,62) 202 000,00! 197 862,26|

65 Autres charges de gestion courante 612 370,00| __ 538 906,78] 635 691,00] 594 257,13 591 813,00] 573 396,85)

66 Charges financières 124 207,40) 124 207,40! 119 628,11] 119 627,35 110 800,00! 94 616,17)

67 Charges exceptionnelles 21 800,00) 14 925,97] 2 000,00! 755,20 2 000,00! 1 621,18]

68 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et 2 000,00! 0,00 33 932,00) 29 835,83 32 222,00 12 100,00]

022 Dépenses imprévues 6 088,97) 0,00 0,00! 0,00| 0,00, 0,00!

023 Virement à la section d'investissement 1 206 861,38 0,00 1 095 244,21) 0,00| 1 386 589,38] 0,00!

042 Opérations d'ordre de transfertentre sections 245 972,84 248 972,84) 260 000,00! 243 697,42] 240 000,00) 225 726,41]

Totaux 7196 832,64| 5 809 353,23, 7454 997,53| 6 196 769,83 8028924,38| 6 333 027,98]

Les dépenses réelles de fonctionnement

Le chapitre 012 « Dépenses de personnel » : en augmentation de 2.3% :

La commune n’ayant pas eu recours à une augmentation de ses effectifs, cette augmentation est essentiellement due :

- à la prise en compte des charges afférentes au recensement de la population ;

- à l’effet Glissement Vieillesse Technicité (GVT).

- à l’augmentation des charges CNRACL de 3% (caisse de retraite de la fonction publique locale)

Cette évolution s’explique donc largement par des facteurs structurels (GVT, hausse des cotisations, mesures nationales).

Une vigilance particulière devra être maintenue sur ce poste.

Le chapitres 014 « Atténuations de produits » en augmentation de 62 000 € (+ 46%)

Il s’agit de la pénalité du au titre de l’article 55 de la loi SRU concernant la carence de la commune en matière de logements sociaux.

45EE COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

Le chapitre 011 « Charges à caractère général » (+ 70 000 €) en augmentation de 4.6%.

Dans ce chapitre sont prises en toutes les dépenses «nécessaires à la vie quotidienne» de la

collectivité.

Il s’agit de:

- toutes les dépenses de fluides (290KE€)

- les frais de télécommunication (38 K€)

- les denrées pour la cuisine scolaire (250KE€)

- les produits d’entretien, le petit équipement, les vêtements de travail (90 KE)

- les fournitures scolaires + transports scolaires et accueil de loisir + programme ERASMUS (100KE€)

- les contrats de prestations de services et maintenance avec les entreprises et contrats

prestataires (300 K€)

- entretien bâtiments, voirie, espaces verts et réseaux (290 KE)

- les assurances de la collectivité dont la « dommage aux biens, bâtiments, flotte auto » (69KE€)

L'augmentation est essentiellement due à une augmentation de la cotisation d’assurance (+20 KE), au décalage du paiement de la cotisation à TE64 pour l’entretien de l'éclairage public pour les années 2024 et 2025 (28KE€) et à la réimputation de l’adhésion à l’APGL qui bascule du chapitre 65 au chapitre 011 (+I8KE€).

- Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » est en diminution de 20K€

Cela est dû au basculement de l’adhésion de la cotisation d’adhésion aux services de l’APGL vers le chapitre 011.

Ce chapitre est essentiellement composé de :

- L'indemnité de fonction versée aux élus (92K€)

- La subvention au CCAS (150KE€)

- Les subventions aux associations (146K€)

- Les contributions obligatoires aux écoles privées (66KE€)

Au final, en 2025, le résultat de fonctionnement s’établit à 911 762.09 €.

B. Section d’investissement

1) Les recettes d’investissement réalisées en 2025 (hors chapitre 021)

Elles s’élèvent à 1 904 347.58 € et proviennent principalement des postes suivants :

-__ Ressources propres sur exercice antérieur : 488 844.20 €

(Excédent de fonctionnement capitalisé — Article 1068)

- Ressources propres externes de l’année :

S SUbyentiONS........rnsrsnenenennunese 343 677.27 €

SG ÉCIVA scmmeemmennneninenennnes 319 603.31 €

© Taxe d'aménagement... 155 916.36 €

o Dons et legs...…..…..….….….....….…..…..…….….…..4 000.00 €

46COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

-_ Ressources propres internes de l’année (autofinancement) :

© Amortissements.…........................ 225 726.41 €

© Ecritures d'ordres : 280 198.25 €

2) Les dépenses d’investissement réalisées en 2025 (hors chapitre 001)

Elles s’élèvent à 2 912 355.02 € et se décomposent de la manière suivante :

- Opérations d’équipement : 2 022 682.94 €

Les principaux projets concernent les équipements publics, la voirie et la transition énergétique.

Le taux de réalisation est satisfaisant (50%).

Les dépenses d’équipement concernent principalement les opérations suivantes :

Opérations | Désignation Total Budget | Réalise % Réal.

2742022 | Achat de matériels et équipements divers |144 049,36 116 500,40 80,88

2982022 |Acquisitions foncières 7 044,00 1 851,37 26,28

3122022 | Equipements EJS 8 441,00 8 051,93 95,39

3272022 | Matériels informatiques et téléphoniques |12 090,00 10 598,58 87,66

Travaux sur bât communaux (hors

3302022 |écoles) 355274,45 |270 068,51 76,02

3442023 | programme travaux forestiers 11 228,00 0,00 0,00

3532022 | Programme voirie communale 481 784,64 |275 249,80 57,13

3552020 | Aménagement secteur Hiribarnia (études) | 21 680,00 3 840,00 17,71

3882022 Gestion différenciée des espaces verts 79 086,01 76 582,22 96,83

3952020 | Schéma de défense contre l'incendie 52 715,32 47 959,22 90,98

3982022 |Travaux Ecoles 24 010,40 4 405,15 18,35

3992022 | Véhicules 55 720,00 38 005,53 68,21

4002020 | Mobilité douce - Tranche 1 21 370,83 4 522,79 21,16

401 Logiciel RH - NTIC 5 000,00 0,00 0,00

402 Eglise Saint Jean Baptiste 291777,37 | 261 694,30 89,69

404 Accessibilité 49 345,60 36 755,28 74,49

405 Chemin Larretxea 449114,22 |48 380,57 10,77

406 Chemin de Pagadoï 6 919,19 1 691,01 24,44

408 Chemin de Cigaro 36 112,00 10 428,00 28,88

409 TE64 remise aux normes éclairage public |178 507,05 |75 199,39 42,13

410 Rénovation énergétique école du Bourg 1252 805,60 | 621 212,29 49,59

412 Etudes pour extension cimetière 82 535,00 0,00 0,00

415 Création arrêts de bus Kattalin 97 048,13 92 943,08 95,77

416 route du plateau lot Hameau de Borda 365 676,00 |16 743,52 4,58

4 089 334,17 |2 022 682,94 49,46%

- Autres dépenses d’investissement :..............… 889 672.08 €

o Ecritures comptables d'ordre

Ecriture de régularisation... 280 198.25 €

47COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 _]

o Remboursement d'emprunt en capital... 582 182.22 €

© Remboursement EPFL... 21 442.95 €

© DIVETS suisses 5 848.66 €

C. Niveaux de l’épargne de la collectivité et capacité de désendettement

La Capacité de l’Autofinancement (CAF) brute ou épargne brute est un indicateur qui se révèle être un concept central pour l’analyse d’une collectivité territoriale. La CAF va permetire de répondre aux questions suivantes :

L’excédent dégagé par la section de fonctionnement permet-il de:

- Couvrir le remboursement en capital des emprunts de la collectivité ?

- Dégager une ressource susceptible de financer en partie les autres dépenses d’investissement de la collectivité ?

Le tableau présenté ci-dessous illustre l’évolution de l’encours de la dette et de l’autofinancement (épargne brute) de la commune. Le niveau de l’encours de la dette et l’épargne brute permettent de déterminer le ratio de désendettement.

Ce ratio, qui s'exprime en nombre d'années, illustre la capacité d’une commune à rembourser sa dette : - moins de 8 ans : «zone verte »

- entre 8 et 11 ans : «zone médiane »

- entre 11 et 15 ans : «zone orange »

- plus de 15 ans : «zone rouge »

Année N 2022 2023 2024 2025

| 5.903.966 € En cours de la dette ss oi6e 7123215€ |6566312€ (et 5.411.784 €

(Au ler janvier N+1) fin 2025)

ie brate D \i27673003e€ |133356535€ |1370055.29€ |1 129 639.84€ (Année N)

Ratio de | désendettement 521 534 479 530

(en nombre d'années)

(1) Recettes réelles de fonctionnement — Dépenses réelles de fonctionnement

II - Cadre général des orientations budgétaires

Conformément aux engagements de la Municipalité, et nonobstant les incertitudes inhérentes à toute réflexion gag p prospective, les préparations budgétaires s’inscrivent dans le cadre général suivant :

- maintien d’un niveau d’investissement soutenu (2 millions d’euros en moyenne annuelle) pour permettre à la commune de mener à bien ses principaux engagements programmatiques, de répondre aux besoins de la population en termes de services publics et faire face à une forte dynamique démographique. - réalisation d’une prospective financière et actualisation du plan pluriannuel d'investissement (PPI) afin de prendre en considération les projets de la nouvelle équipe municipale.

- Maintien d’une situation financière satisfaisante, avec des objectifs clairement exprimés, en particulier ceux d’une maîtrise de la progression de l’endettement et des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que du maintien de la capacité d’autofinancement brute à un niveau satisfaisant (égale ou supérieure au remboursement du capital de la dette).

- Augmentation modérée des taux d'imposition communaux de la fiscalité directe locale sur la durée du mandat.

48COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 _]

Les principales opérations inscrites au plan pluriannuel d'investissement actualisé selon notre programme par exemple :

- Aménager le secteur d’Hiribarnea

- Etude et aménagement du quartier Oyhenartea

- Elargir le chemin Larretxea avec des trottoirs et réaménagement du giratoire

- Rénover le lotissement Borda avec éclairage LED et désimperméabilisation des sols.

- Elargir et sécuriser l’avenue des platanes

- Assurer l'entretien et la valorisation du patrimoine communal

- Entretenir et sécuriser la voirie communale

- Encourager et favoriser les déplacements doux (marche et vélos)

- Développer la production d’énergie renouvelable (ombrières photovoltaïques) - Repenser l’annexe de la Mairie (bâtiment attenant)

- Etude d'aménagement du centre bourg

- Mettre en valeur de site de la croix de Mouguerre

- Mise en place de solutions économes en énergies dans tous les bâtiments (domotique, éclairage Led)

IV — Orientations budgétaires 2026

Les orientations budgétaires 2026 s’inscrivent dans un contexte incertain et contraint, ou la rigueur sera une nouvelle fois de mise afin de pouvoir mener à bien les projets de la nouvelle équipe municipale.

L’objectif du budget 2026 est de maintenir une capacité d’autofinancement des investissements satisfaisante.

Le risque d’inflation et le désengagement de l’état sont autant de facteurs de craintes sur nos ressources, qui nous poussent à être très prudents au moment de l'élaboration de ce budget et

donc de faire preuve d’une grande rigueur budgétaire.

EVOLUTION DES RESULTATS

2022 2023 2024 2025

INVESTISSEMENT

Résultat -70 814,16 -530 282,23 86 381.78 -1 008 007.44

Restes à Réaliser (RAR) -762 814,16 -669 630,31 -575 225,98 -582 899.84

Résultat cumulé -1021 279,08 |-1199912,54 |-496 144,20 |-1 590 907.28

FONCTIONNEMENT

Résultat 1005250,91 |1089811,57 |1098 522,03 | 911 762.10

Résultat cumulé 1346 682,72 |1601 49429 ]1500016,32 | 192 2934.78

Excédent capitalisé 1068 -835 000,00 -1 200 000,00 |-488 844,20 -1 590 907.28

Résultat reporté R002 511 682,72 401 494,29 1011172,12 |332 027.50

A. Section de fonctionnement

1. Recettes de fonctionnement 2026

Globalement, pour 2026, les recettes de fonctionnement vont connaître une diminution importante.

49LC COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 |

Le chapitre 70 « Produits des services » devra à minima être maintenu au même niveau que 2025 voire en légère augmentation. Pour ce faire il faudra étudier la politique tarifaire des services liés à l'enfance.

Le chapitre 74 « Dotations et participations » devrait connaitre une baisse, cela est dû à une diminution des dotations et compensations de l’Etat (- 70KE€)

Le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » sera constant, la revalorisation des loyers perçus par la commune ne devant que très peu évoluer.

Le chapitre 013 « Atténuation de charges » (principalement les « remboursements sur rémunération de personnel ») sera constant, il est calculé sur la moyenne des trois dernières années.

La seule progression de recettes, devrait être constatée sur le chapitre 73 « Impôts et taxes ».

B Evolution Evoluti . |

TAXES Se Bases 2026 | des bases ds nee Dont |Taux Produits

. prévisionnelles | en 5 revalorisation | 2025 | en € effectives montant | 20 forfaitaire

{art. 1518 du CGI)

Taxe | 304303€ | 329 700€ - 64 693 € -16.5%% + 0.80 % + 1:70) 4621 d'habitation %

TF + LI propriétés | 8544134€ | 8 810 000 € +265866€ | +3.1% + 0.8 % % |2894085

bâties °

TF - 114

propriétés | 74570 € 73 200 € -1370 € 19% +08 % 4 |36388

non bâties °

Dans le contexte de contrainte et de rigueur budgétaire, et malgré le risque d’inflation pouvant avoir un impact négatif sur les finances communales, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2026.

Cependant, il convient pour les années à venir de s’interroger sur une éventuelle augmentation des taux de fiscalité, en lien avec les services proposés à une population en constante augmentation, sachant qu’une augmentation de 1% du taux de taxe foncière rapporte près de 30 000 € au budget communal. Il conviendra également de rechercher de nouvelles recettes, avec la possibilité de mettre la taxe locale sur les publicités extérieures, étant précisé qu’afin de ne pas pénaliser le petit commerce local, il est possible d'instaurer des exonérations pour les plus petites enseignes.

Au sein du chapitre 73, les recettes liées à la taxe additionnelle aux droits de mutation seront

maintenues par prudence au même niveau que l’année 2025 (250KE€).

2. Dépenses de fonctionnement 2026

Pour 2026, l'objectif chiffré retenu pour la préparation du budget primitif est une progression des dépenses réelles de fonctionnement, de 1%

Cette hausse est justifiée par l’augmentation prévisible du chapitre 012 « Dépenses de Personnel » (+ 3%) qui peut s’expliquer par la prise en compte des éléments suivants :

- Effet GVT (Glissement Vieillesse Technicité).

- La revalorisation du SMIC et donc un mécanisme naturel de rattrapage des salaires

- La majoration de 3% des charges CNRACL

50COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

Pour le chapitre 011 « charges à caractère général », l'objectif pour l’année 2026 est un maintien,

voire une diminution de l’enveloppe votée en 2025.

Afin de pouvoir atteindre cet objectif, il a été demandé aux services accompagnés de la nouvelle

équipe municipale d'optimiser les dépenses.

Pour ce faire, il a été demandé aux services de revoir la politique d’achat et de consommation, avec notamment une mise en concurrence systématique des prestataires, de se questionner sur la durabilité

des achats et de diminuer au maximum les achats à usage unique.

Ces nouvelles pratiques doivent, en parallèle répondre à une demande de la nouvelle équipe municipale d’effectuer des achats éco-responsables, plus vertueux et venir étoffer l’offre de services offertes aux Mouguertars comme la possibilité de payer les services liés à l'enfance en EUSKO.

Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » devrait être stable.

Malgré les contraintes financières qui pèsent sur la collectivité il est décidé de maintenir le soutien au tissu associatif local

Enfin, le chapitre 66 « Charges financières » connaitra une légère diminution, pas de nouvel emprunt n'ayant été contracté

Le chapitre 014 « atténuations de charges » devrait être stable, il s’agit de la pénalité due au titre de l’article 55 de la loi SRU.

B. Section d’investissement

1. Recettes d’investissement 2026

L’élaboration du budget répond à plusieurs grands principes dont celui de la sincérité budgétaire. Cela implique que nous pouvons inscrites certaines subventions au budget, car les demandes sont en cours

d’instruction mais non encore notifiées à la commune.

En fonction du programme d’investissement décrit ci-dessus, les recettes d’investissement pourraient s’établir selon la répartition suivante :

- Ressources propres (estimation) :

© Ressources propres sur exercice antérieur : ..1 590 907€

"Excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068)

o Ressources propres externes de l’année :

= 182 946 €

150 000 €

1 050 000 €

“Taxe d'aménagement.

“ Subventions

o Ressources propres internes de l’année

(autofinancement)

" AMOrtISSeMEnIS..... 240 000 €

"Virement de la section de fonctionnement 900 000 €

o Opérations patrimoniales (écritures d’ordre) 1000 €

- Emprunt d’équilibre (estimation) : 500 000 €

SiCOMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 |

2. Dépenses d’investissement 2026

Les dépenses d’équipement (restes à réaliser compris) concerneront principalement les opérations suivantes :

(À ce stade de la préparation budgétaire, les montants inscrits ne constituent que des estimations). - Chemin Larretxea : 350 000€ (RAR*) + 500 000€

- Route du plateau — hameau de Borda : 320 000€ (RAR*) + 25 000€

= Remise aux normes de l'éclairage public : 25000€ (RAR*) +50 000€

- Programme de voirie communal : 150 000€

- Rénovation énergétique de l'école du bourg : 600 000€ (RAR*) + 600 000€

= Travaux sur bâtiments communaux : 10 000€ (RAR*) + 80 000€

= Mise aux normes de la cuisine de l'école du bourg : 120 000€

= Renouvellement parc informatique + copieurs avec achat de matériel reconditionné : 50 000€ - Achat de matériel et outillage technique (enfance-services techniques — restauration-festivités) : 120 000€

- Agrandissement cimetière Elizaberri : 70 000€

RAR* : il s'agit des opérations commencées en 2025 et qui sont reportées/finies d'être exécutées en 2026

Pour l'année 2026, les dépenses devront intégrer un volet écoresponsable, conformément à la loi

AGEC, qui impose aux collectivités territoriales qu'au moins 20 % de leurs achats portent sur des

produits soit neufs comportant des matières recyclées, soit issus du réemploi ou reconditionnés.

Il a été demandé aux services de faire apparaitre dans les projets un volet environnemental renforcé.

Le chapitre 16 « Remboursement d’emprunt en capital » est estimé à 593 000 € sur 2026.

Il est précisé que l’encours de la dette est structurellement sain puisque la totalité des emprunts fait l’objet d’un classement en « 1 A » au sens de la charte Gissler, c’est-à-dire qu’elle présente le risque financier le plus faible (l'échelle de classement allant de 1 à 6 pour le risque sur les indices et de À à F pour le risque sur la structure du prêt).

Les membres du Conseil Municipal disposant des informations sur la situation financière de la Commune, ont discuté des grandes orientations qui définiront les priorités du futur Budget Primitif et se sont exprimés sur les choix et stratégies financières de la collectivité, en particulier en matière de fiscalité et d'investissement.

Le Conseil Municipal,

après avoir entendu en séance publique le rapport préalable au débat d’orientations budgétaires, après avoir débattu des orientations budgétaires proposées,

PREND ACTE

- du contenu du rapport présenté par l’exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ;

- de la tenue du débat d’orientations budgétaires.

UNANIMITÉ

52COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de Ja convocation > Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 03 avril 2026 au Conseil En exercice part à la

——————_—_————— Date d'affichage : Municipal délibération

CHAUDE Vendredi 03 avril 2026 29 29 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 09 A VRIL 2026 L'an deux mille vingt-six, et le neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au

nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEVERRY, EYHARTS,

GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA et OLCOMENDY. Absent(e)(s) ayant donné procuration: Monsieur CROS à Monsieur OLCOMENDY, Monsieur JORLAND à Madame PICARD, Monsieur

PACHON à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SIMAO à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-09-13 :

Adoption du Règlement Budgétaire et Financier

Classification : 7-10

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 10 avril 2026 et publication ou notification du 10 avril 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame la Maire indique au Conseil municipal que l’article L.1612-30 du Code général des collectivités territoriales précise que « avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier ». Elle rappelle que le règlement budgétaire et financier permet d’exposer les règles de gestion budgétaire et de gestion de l’actif.

Puis elle présente le projet de règlement (voir document ci-joint).

Madame la Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur cette affaire.

OUI l'exposé de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-__ DECIDE d'approuver le Règlement Budgétaire et Financier ci-annexé.

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur

telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dàssus, per fait conforme,

DE MOUG/,

53COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 _

REPUBLIQUE FRANÇAISE N BRE DE MEMBR

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

BNÉ Vendredi 03 avril 2026 au Conseil En exercice part à la PYRÉNÉES ATLANTIQUES

—————————————— Date d'affichage : Municipal délibération

COMMUNE DE Vendredi 03 avril 2026 2 2 MOUGUERRE 29 ? :

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGIL JERRE DU JEUDI 09 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au

nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEVERRY, EYHARTS, GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN (ne participe ni au débat ni au vote de la présente délibération), IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA et OLCOMENDY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur CROS à Monsieur OLCOMENDY, Monsieur JORLAND à Madame PICARD, Monsieur

PACHON à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SIMAO à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-09-14 :

AUTORISATION AU 18 ADJOINT DE SE DOTER D’UN TELEPHONE PORTABLE DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE SES FONCTIONS

Classification : 5-6

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 10 avril 2026 et publication ou notification du 10 avril 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le ler adjoint se retire de la salle du Conseil municipal, ne participant ni au débat ni au vote de la présente délibération.

Madame la Maire expose que l’article L2121-13-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que la commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.

Le Conseil Municipal peut donc autoriser Monsieur le Ler adjoint à se doter à titre individuel d’un téléphone portable smartphone avec abonnement à l'exercice de ses fonctions.

OUI l'exposé de Madame la Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-_ AUTORISE Monsieur le Ler adjoint à se doter à titre individuel d’un smartphone avec abonnement dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

PAL RQ Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que desst

re, Fabiene Hirigoyen.

54COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 _]

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2 NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES redi 03 à au Conseil En exercice part à la

EE ; Municipal délibération

Pr DE Vendredi 03 avril 2026 29 29 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 09 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAM É,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEVERRY, EYHARTS,

GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA et OLCOMENDY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur CROS à Monsieur OLCOMENDY, Monsieur JORLAND à Madame PICARD, Monsieur

PACHON à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SIMAO à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-09-15 :

Création d’un Comité Social Territorial commun

entre la Commune et le C.C.A.S. de Mouguerre

Classification : 4-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 10 avril 2026 et publication ou notification du 10 avril 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.251-5 et L. 251-7, Considérant que sont dotés d’un comité social territorial chaque collectivité ou établissement public employant au moins cinquante agents,

Madame la Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l’article L. 251-5 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoit qu’un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour

les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Toutefois, en application de l’article L. 251-7 du CGFP, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un CST commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements rattachés à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l'intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS ;

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé, au 1% janvier 2026 :

- Commune = 76 agents,

- CCAS = 23 agents,

Soit plus de 50 agents, permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.

Madame la Maire propose la création d’un comité social territorial commun compétent pour les agents de la commune et du CCAS.

55COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 |

OUI l'exposé de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-_ DÉCIDE la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la commune et du CCAS ;

= PRECISE que le Comité Social Territorial sera fixé auprès de la Commune.

Madame la Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

UNANIMITÉ

Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et arÂgt . extrait conforme, Ge

GA La Maire, Fabiene Hirigoyen.COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 _

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

= Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

RENÉE AMLANTION ES Vendredi 03 avril 2026 au Conseil En exercice part à la

es Date d'affichage : Municipal délibération

re Ê A Vendredi 03 avril 2026 29 29 29 FL (

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 09 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le neuf du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEVERRY, EYHARTS,

GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA et OLCOMENDY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur CROS à Monsieur OLCOMENDY, Monsieur JORLAND à Madame PICARD, Monsieur

PACHON à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SIMAO à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-09-16 :

Acquisition de terrain dans le cadre du projet de sécurisation du chemin de Larretxea

Classification : 3-1

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 10 avril 2026 et publication ou notification du 10 avril 2026

Madame la Maire présente le rapport suivant.

Madame la Maire expose au Conseil Municipal le souhait de la Commune de sécuriser le chemin de Larretxea en aménagement notamment des trottoirs adaptés aux personnes à mobilité réduite ainsi qu’une nouvelle entrée/sortie dudit chemin.

Pour ce faire, il convient d’acquérir une superficie de 25 m° à prélever sur la parcelle cadastrée section

BO n°34p, propriété de Madame Catherine MAGHE, épouse GUERET et Monsieur Gérard GUERET.

Cette acquisition serait acceptée par ces derniers à l’euro symbolique.

Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de la Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE l'acquisition d'une superficie d’environ 25 m2 à prélever sur la parcelle cadastrée section

BO n° 34p auprès de Madame Catherine MAGHE, épouse GUERET et Monsieur Gérard

GUERET à l’euro symbolique.

CHARGE Madame la Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur

telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

57COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 »

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

NÉ Fe Vendredi 03 avril 2026 au Conseil En exercice part à la PYRÉNÉES ATLANTIQUES Date d'affichage : Municipal délibération

corse DE Vendredi 03 avril 2026 29 29 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 09 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEVERRY, EYHARTS, GENIN, HARISMENDY, HIRIGOY EN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA et OLCOMENDY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur CROS à Monsieur OLCOMENDY, Monsieur JORLAND à Madame PICARD, Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SIMAO à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-09-17 :

Approbation d’une convention de servitude d’implantation d’un nouveau support ENEDIS sur une parcelle communale cadastrée section CD numéro 169

Classification : 3-5

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 10 avril 2026 et publication ou notification du 10 avril 2026

Madame la Maire présente le rapport suivant.

Madame la Maire expose que dans le cadre d’une opération d'aménagement chemin de Garatea, lieu-dit Gelosia, ENEDIS souhaite implanter un nouveau support ENEDIS sur la parcelle communale CD 169.

Ainsi, Madame la Maire propose à l'assemblée d'approuver la convention ci-annexée de servitude d'implantation d’un support Enedis constitutive de droits réels à ENEDIS encadrant les droits et obligations de chaque partie.

OUI l'exposé de Madame la Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- APPROUVE la convention ci-annexée de servitude d’implantation d’un nouveau support Enedis de droits réels à ENEDIS, dans les conditions ci-dessus indiquées.

-_ AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout pièce nécessaire à la

réalisation du présent dossier.

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

58COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 03 avril 2026 au Conseil En exercice part à la

a Date d'affichage : Municipal délibération

COMMUNE DE Vendredi 03 avril 202 29 29 29 MOUGUERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 09 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEVERRY, EYHARTS,

GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA et OLCOMENDY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur CROS à Monsieur OLCOMENDY, Monsieur JORLAND à Madame PICARD, Monsieur

PACHON à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SIMAO à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-09-18 :

Approbation d’une convention de servitude de passage d’un câble Enedis Basse Tension

sous une parcelle communale cadastrée section CD numéro 169 Classification : 3-5

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 10 avril 2026 et publication ou notification du 10 avril 2026

Madame la Maire présente le rapport suivant.

Madame la Maire expose que dans le cadre d’une opération d'aménagement chemin de Garatea, lieu-dit Gelosia, ENEDIS souhaite poser un câble souterrain Basse Tension ainsi que ses accessoires dans la parcelle communale CD 169 sur une longueur totale d’environ 3 mètres.

Ainsi, Madame la Maire propose à l'assemblée d'approuver la convention ci-annexée de servitude de passage d’un câble Enedis Basse Tension constitutive de droits réels à ENEDIS encadrant les droits et obligations de chaque partie.

OUI l'exposé de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- APPROUVE la convention ci-annexée de servitude de passage d’un câble Enedis Basse

Tension constitutive de droits réels à ENEDIS, dans les conditions ci-dessus indiquées. - AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout pièce nécessaire à la

réalisation du présent dossier.

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

59COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 _]

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQU ES Vendredi 03 avril 2026 au Conseil En exercice part à la

a Date d'affichage : Municipal délibération

CORRE DE Vendredi 03 avril 2026 29 29 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 09 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEVERRY, EYHARTS,

GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA et OLCOMENDY. Absent(e)(s) ayant donné procuration: Monsieur CROS à Monsieur OLCOMENDY, Monsieur JORLAND à Madame PICARD, Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SIMAO à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-09-19 :

Convention avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour le reversement de l'accompagnement financier de l'Etat pour l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant Classification : 7-10

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 10 avril 2026 et publication ou notification du 10 avril 2026

En application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et concernant plus particulièrement le service public de la petite enfance (SPPE), depuis le 1* janvier 2025, les communes, et le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale compétents, sont désignés autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.

À ce titre, ils doivent piloter et mettre en œuvre une politique locale adaptée aux besoins des familles et assurer l’ensemble des missions relevant du SPPE. Les autorités organisatrices doivent ainsi piloter et mettre en œuvre la politique adaptée aux besoins des familles et de leurs jeunes enfants en recensant les besoins, en informant les familles, en planifiant le développement de l’offre d'accueil et en soutenant la qualité des modes d’accueil.

Ces compétences étant déjà exercées par la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le pôle territorial de Nive-Adour, le Conseil communautaire a modifié, par délibération du 7 décembre 2024, l'intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale afin de le mettre en conformité avec l’article L. 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles, en intégrant l’ensemble des compétences relevant de l'autorité organisatrice du SPPE déjà exercées sur le territoire des pôles concernés. Afin d'accompagner les collectivités dans l'exercice de ces nouvelles obligations, l'État a institué un accompagnement financier réservé aux communes de 3 500 habitants et plus, conformément aux modalités définies par le décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025.

Par arrêté ministériel du 22 octobre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de cet accompagnement dans les pôles territoriaux de compétence communautaire, les montants attribués pour l’année 2025 s’élèvent respectivement à :

ARCANGUES 20 328,13 €

CAMBO-LES-BAINS 24 393,75 €

HASPARREN 24 393,75 €

MOUGUERRE 20 328,13 €

SAINT-PIERRE-D'IRUBE 24 393,75 €

USTARITZ 24 393,75 €

60COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

Compte tenu de l’exercice communautaire de ces compétences, il est proposé de conclure une convention entre la commune de Mouguerre et la Communauté d'Agglomération, ayant pour objet le reversement à l’intercommunalité de l’accompagnement financier attribué par l’État à compter de 2025. Ce reversement permettra de couvrir les charges supportées par la Communauté d'Agglomération Pays Basque dans le cadre de l’exercice des compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant dans les territoires concernés.

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 17 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-17 Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1-3 et R. 214-10-2 à R. 214-10-5 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté

d'Agglomération Pays Basque au 1% janvier 2017 et déterminant ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 16 décembre 2017 relative à l'exercice de la compétence en matière d’action sociale d’intérêt communautaire sur l’ensemble de son territoire ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 3 novembre 2018 portant définition de l'intérêt communautaire pour l'exercice de la compétence en matière d'action sociale ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 7 décembre 2024 approuvant, à compter du 1° janvier 2025, la modification de la définition de l'intérêt communautaire de la compétence en matière d’action sociale ;

Considérant que l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a créé la qualité d'autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant recouvrant quatre compétences déjà mises en oeuvre par la Communauté d'Agglomération au titre de sa compétence action sociale d’intérêt communautaire dans les huit pôles territoriaux où la politique petite enfance était déjà intercommunale avant la création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE les termes de la convention à conclure entre la commune de Mouguerre et la

Communauté d'Agglomération Pays Basque relative au reversement de l’accompagnement financier de l’État pour l'exercice des compétences d'autorité organisatrice du service public de la petite enfance au titre des exercices 2025 et suivants, selon les montants d’allocation précisés pour l’année

considérée par arrêté ministériel ;

- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention et à accomplir l’ensemble

des formalités administratives et financières nécessaires à leur exécution.

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

61COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES |

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉN ÉES ATLANTIQUES Vendredi 03 avril 2026 au Conseil

En exercice part à la

ns) Date d'affichage : Municipal

délibération

SRE Vendredi 03 avril 2026 29 29 29

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 09 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s: Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEVERRY, EYHARTS, GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA et OLCOMENDY.

Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur CROS à Monsieur OLCOMENDY, Monsieur JORLAND à Madame PICARD, Monsieur

PACHON à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SIMAO à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

=

Objet de la délibération n°2026-04-09-20 :

SPL (Société Publique Locale) « Pays Basque Aménagement »

Désignation des représentants de la commune à l’Assemblée générale et à l’Assemblée spéciale Classification : 5-7

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 10 avril 2026 et publication ou notification du 10 avril 2026

Madame la Maire présente le rapport suivant.

La Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » est une société anonyme à conseil d'administration

immatriculée au RCS de Bayonne depuis le 9 août 2023 conformément aux dispositions de l’article L.1531-1 du

Code général des collectivités territoriales.

Pour doter le territoire d’un outil à disposition des acteurs publics Conformément à ses statuts, la Société

Publique Locale « Pays Basque Aménagement » a pour objet d'étudier, de concevoir, de réaliser et d’exploiter

et/ou gérer toutes opérations d’aménagement, de construction et d’énergie dans les domaines de compétences de

ses actionnaires.

Son capital social, exclusivement public, est réparti entre 23 actionnaires publics (une communauté

d'agglomération, deux syndicats mixtes fermés et vingt communes) comme suit :

Actionnaires Nombre |Capital Droit de |Sièges |Sièges

d’actions | détenu (€ / vote (% |CA AS

détenu pourcentage) | détenu)

3.000.000€ 30.000 11 0

CAPB 30.000 0 (96,6%) (96,6 %)

15.000 € 150 0 1

PB 0 SMPBA Ë (0,49%) (0,49%)

: . ÿ 15.000 € 150 0 1 Le Syndicat Bil Ta Garbi 150 (0,49%) (0,49%)

62[ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

5.000 € 50 B La commune de Bayonne

50 (0,16%) (0,16%)

5.000 € 50 L de Biarrit 0 a commune de Biarritz 5 (0,16%) (0,16%)

5.000 € 50 B 0 La commune

de Boucau 5 (0,16%) (0,16%)

. 5.000 € 50 -les-Bains La commune de Cambo-les-Bains 50 (0,16%) (0,16%)

5.000 € 50 Cib 0 La commune de Ciboure 5 (0,16%) (0,16%)

5.000 € 50 L deH 50 a commune de Hasparren (0,16%) (0,16%)

5.000 € 50 Hend 50 La commune de Hendaye (0,16%) (0,16%)

5.000 € 50 0 La commune de Mouguerre

5 (0,16%) (0,16%)

5.000 € 50 Saint-Jean-de-L La commune de Saint-Jean-de-Luz 50 (0,16%) (0,16%)

5.000 € 50 Saint-Pée-sur-Nivell La commune de Saint-Pée-sur-Nivelle | 50 (0,16%) (0,16%)

5.000 € 50 sd En 0 La commune de Saint-Pierre-d'Irube | 5 (0,16%) (0,16%)

5.000 € 50 d'U 0 La commune

rrugne 5 (0,16%) (0,16%)

5.000 € 50 ; à 0 La commune d’Ustaritz 5 (0,16%) (0,16%)

La commune de Saint-Jean-Pied-de- 20 2.000 € 20

Port (0,06%) (0,06%)

2.000 € 20 ; ; 2 La commune de Saint Palais 0 (0,06%) (0,06%)

; 2.000 €(0,06 | 20 d son- 20 : La commune de Mauléon-Licharre %) (0,06%)

La commune de Saint-Etienne de 20 2.000 € 20

Baïgorry (0,06%) (0,06%)

2.000 € 20 20 La commune de Macaye (0,06%) (0,06%)

63CL COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 |

. 2.000 € 20 0 1 La commune de Briscous 20 (0,06%) (0,06%)

; . 2.000 € 20 0 1 La commune d’Ascain 20 (0,06%) (0,06%)

Assemblée spéciale 7 22

TOTAL 31.090 3.109.000 100 % 18 22

Après les élections municipales du 15 et 22 mars 2026 et le renouvellement de leurs organes, les Actionnaires

de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » sont tenus de désigner leurs nouveaux

représentants au sein de l’Assemblée générale, du Conseil d'administration et, le cas échéant, de l’Assemblée

spéciale de la SPL.

Il est précisé que, depuis le 15 mars 2026, les pouvoirs des représentants des actionnaires de la Société Publique

Locale « Pays Basque Aménagement » au Conseil d’administration sont limités à la « gestion des affaires

courantes » ainsi qu’en dispose l’article L. 1524-5 du CGCT en vertu duquel : « En cas de fin légale du mandat

de l'assemblée, le mandat de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est

prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la

gestion des affaires courantes ».

Il apparaît donc nécessaire de désigner rapidement de nouveaux représentants investis de l’intégralité de leurs

pouvoirs. Lors de la création de la société, les fondateurs avaient pris le parti de désigner les maires et présidents

de chaque entité actionnaire comme représentant au sein de la SPL.

La Commune est actionnaire de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement ». Elle dispose d’un

siège à l’Assemblée générale et un siège à l’Assemblée Spéciale.

Il est précisé que, selon les Statuts :

Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un

représentant au Conseil d'administration, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée.

Par dérogation aux dispositions de l'article L.225- 18 du Code du commerce, et conformément aux dispositions

de l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, pour assurer la représentation des

collectivités ayant une participation réduite au capital, les représentants de ces collectivités seront réunis :

- Pour les communes, en un collège des Communes au sein de l’Assemblée spéciale, 6 sièges leur sont

réservés au Conseil d’administration ;

- Pour les Syndicats Mixtes, en un Collège des Syndicats au sein de l’Assemblée spéciale, un siège leur

est réservé au Conseil d'administration.

Il appartient ainsi au Conseil municipal de procéder à la désignation de ses représentants au sein de la Société

Publique Locale « Pays Basque Aménagement ».

Il convient, plus précisément, de désigner un représentant destiné à siéger à l’Assemblée générale de la Société

Publique Locale « Pays Basque Aménagement » et un représentant appelé à siéger à l’Assemblée Spéciale

conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT.

64COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026 |

Il est précisé que ce représentant, s’il est élu par l’Assemblée Spéciale, pourra siéger au Conseil

d'administration de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement »

Il convient également d’autoriser ce représentant à accepter toute fonction et tout mandat qui pourraient lui être

confiés par les instances de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement ». Il sera le garant du

contrôle analogue de la Commune sur la société. Il est précisé que cette fonction est exercée à titre gracieux.

Conformément à l’artiele 11.1 des Statuts de la Société Publique Locale : « Les représentants des membres de la

SPL ne peuvent, dans l'administration de la société, accepter des fonctions d'administrateur dans la société

qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui les a désignés ».

Il est précisé que, selon l’article 15.3 des Statuts, s’agissant de la représentation au sein de l’Assemblée

générale: «Les collectivités territoriales actionnaires et leurs groupements sont représentés par leur

représentant légal ou par un représentant désigné par l'organe délibérant à l'effet de représenter la collectivité

ou le groupement. ».

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, ces

désignations peuvent être effectuées au scrutin secret, sauf décision contraire unanime du Conseil municipal.

Ceci étant exposé,

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet de délibération suivant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1531-1, L. 1521-1 et suivants, et

L.2111-1 et suivants ;

Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 225-1 et suivants ;

Vu les Statuts de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » ;

L'’exposé du rapporteur entendu,

Considérant que la Commune est actionnaire de la SPL « Pays Basque Aménagement » et dispose d’un siège à

l’Assemblée générale et d’un siège à l’Assemblée Spéciale ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner ses représentants au sein de cette société ;

Sur proposition de Madame la Maire,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

= PROCÈDE à la désignation d’un représentant à l’Assemblée générale de la Société Publique Locale

« Pays Basque Aménagement » :

65COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

Après avoir pris connaissance des candidatures suivantes :

o Monsieur Roland HIRIGOYEN

Après avoir procédé aux opérations de vote réglementaires,

PROCLAME le résultat du scrutin suivant :

nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

nombre de votants : 29

nombre d'abstentions : 0

nombre de suffrages exprimés : 29

majorité absolue : 15

votes pour : 29

votes contre : O0 ©

©

©

©

O©O

©

©

= DÉCLARE élu un représentant de la Commune à l’Assemblée générale de la Société Publique Locale

« Pays Basque Aménagement » ;

o Monsieur Roland HIRIGOYEN

- AUTORISE cet élu à accepter toutes fonctions dans ce cadre et le dote de tous pouvoirs à cet effet,

- AUTORISE cet élu à être indemnisé par cette société de ses frais de déplacement, étant rappelé que

cette fonction est exercée à titre gracieux,

-_ PROCÈDE à la désignation d’un représentant à l’Assemblée Spéciale de la Société Publique Locale «

Pays Basque Aménagement » :

Après avoir pris connaissance des candidatures suivantes :

© Monsieur Roland HIRIGOYEN

Après avoir procédé aux opérations de vote réglementaires,

PROCLAME le résultat du scrutin suivant :

nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

nombre de votants : 29

nombre d'abstentions : 0

nombre de suffrages exprimés : 29

majorité absolue : 15

votes pour : 29

votes contre : O O0

©

©

O

©

©

©

= DÉCLARE élu un mandataire représentant la Commune à l’Assemblée Spéciale de la Société Publique

Locale « Pays Basque Aménagement » ;

o Monsieur Roland HIRIGOYEN

66COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

- _ AUTORISE cet élu à accepter toutes fonctions dans ce cadre et le dote de tous pouvoirs à cet effet,

- _ AUTORISE cet élu à être indemnisé par cette société de ses frais de déplacement, étant rappelé que

cette fonction est exercée à titre gracieux,

- AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à

cet effet ;

- DONNE tout pouvoir Madame la Maire pour prendre toutes mesures d'exécution de la présente

délibération ;

- DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet du Département.

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

67COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE NOMBRE DE MEMBRES

DEPARTEMENT DES Date de la convocation : Afférents Qui ont pris

PYRÉNÉES ATLANTIQUES Vendredi 03 avri au Conseil En exercice part à la

———————_—_——— Date d 5 Municipal délibération

CR DE Vendredi 03 avril 2026 29 29 29

TT]

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 09 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, et le neuf du mois d'avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au

nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Fabiene HIRIGOYEN, Maire.

Elu(e)s présent(e)s : Madame HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALAUX, BORGES, BRICARD, COURET, DARRIGOL, DESRAMÉ,

DUCASSOU, DURQUETY, GANTOY, JUZAN-AUBERT, LABORDE, PARIS, PICARD et VERDOT et Mrs ETCHEVERRY, EYHARTS,

GENIN, HARISMENDY, HIRIGOYEN, IRIGOIN, LAGIERE, MAGNO, NINA et OLCOMENDY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Monsieur CROS à Monsieur OLCOMENDY, Monsieur JORLAND à Madame PICARD, Monsieur PACHON à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SIMAO à Monsieur HIRIGOYEN.

Absent(e)(s) excusé(e)(s) :

Secrétaire de séance : Madame Mélissa PARIS

Objet de la délibération n°2026-04-09-21 :

SPL (Société Publique Locale) du CEF - Désignation des représentants de la commune à l'assemblée générale et au conseil d’administration

Classification : 5-7

Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 10 avril 2026 et publication ou notification du 10 avril 2026

Madame la Maire présente le rapport suivant :

En 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a décidé de revoir la gouvernance du Centre Européen de Fret de Bayonne-Mouguerre et de créer une Société Publique Locale (SPL) dédiée à sa gestion et à son développement.

Créé en 1988 sur les communes de Lahonce et Mouguerre, le Centre européen de Fret (CEF) est une zone d'activité de 100 ha. Elle accueille près de 80 entreprises, représentant environ 1 800 emplois. Il s’agit d’un des plus grands sites logistiques de Nouvelle-Aquitaine.

Par délibération du 15 décembre 2021, le Conseil municipal a décidé d’approuver le principe de la création de la SPL du CEF par transformation de la SEM (Société d'Economie Mixte) MIVACEF, d’approuver le rachat par la commune de 1% des parts de capital de la SPL au prix total de 4 260 € (correspondant à la souscription de 230 actions) et d'approuver ses statuts.

Lors de cette même séance, le Conseil municipal a désigné Monsieur Roland HIRIGOYEN en qualité de représentant de la commune à l’assemblée générale ainsi qu’au conseil d'administration.

Suite au récent renouvellement du Conseil municipal, il convient de désigner les nouveaux représentants de la commune à l'assemblée générale et au conseil d'administration.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal

-_ PROCÈDE à la désignation d’un représentant de la commune à l’Assemblée Générale de Société Publique Locale du Centre Européen de Fret :

Après avoir pris connaissance des candidatures suivantes :

© Monsieur Roland HIRIGOYEN

68COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 09 avril 2026

Après avoir procédé aux opérations de vote réglementaires,

PROCLAME le résultat du scrutin suivant :

o nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 nombre de votants : 29

nombre d'abstentions : 0

nombre de suffrages exprimés : 29

majorité absolue : 15

votes pour : 29

votes contre : Ü O

©

O

©

©

©

-_ DÉCLARE élu un représentant la Commune à l’Assemblée Générale de Société Publique Locale du Centre Européen de Fret :

o Monsieur Roland HIRIGOYEN

-_ PROCÈDE à la désignation d’un représentant de la commune au Conseil d'Administration de la Société Publique Locale du Centre Européen de Fret :

Après avoir pris connaissance des candidatures suivantes :

o Monsieur Roland HIRIGOYEN

Après avoir procédé aux opérations de vote réglementaires,

PROCLAME le résultat du scrutin suivant :

© nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 nombre de votants : 29

nombre d'abstentions : 0

nombre de suffrages exprimés : 29

majorité absolue : 15

votes pour : 29

votes contre : 0 ©

©

©

©

©

©

- DÉCLARE élu un représentant la Commune au Conseil d'Administration de la Société Publique Locale du Centre Européen de Fret :

o Monsieur Roland HIRIGOYEN

UNANIMITÉ

Madame la Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Maire, Fabiene Hirigoyen.

69