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Séance - seance du 15 avril 2021 min
Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Mouguerre.
Lien du pdf (Séance - seance du 15 avril 2021 min)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Économie et finances,
COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
1
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 1ère délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 16 avril 2021 et publication ou notification du 16 avril 2021
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, FEVRIER, ETCHEBARNE, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT, Madame PICARD à Monsieur HIRIGOYEN, Monsieur GARNIER à Madame HIRIGOYEN et Monsieur SAVALOIS à Monsieur SUHARRART. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur JEANNEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur OLCOMENDY.
1ère délibération : ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2020
ADOPTION, A L’UNANIMITE
2ème délibération : COMPTE RENDU DE DECISIONS DU MAIRE
En application des dispositions des articles L.2122-22, L.2122-23, L.2322-1 et L.2322-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des délibérations n°5, 6, 7 et 8 du 28 mai 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :
- Demande de subvention (dispositif DETR/DSIL 2021) dans le cadre du projet de création d’une aire de jeux et d’un Citystade au quartier Elizaberri (Décision Municipale du 19 janvier 2021).
- Demande de subvention (dispositif DETR/DSIL 2021) pour mise en place d’hydrants (Décision Municipale du 21 janvier 2021). - Demande de subvention dans le cadre de l’appel à projets 2021 « Définition et mise en œuvre de politiques cyclables de proximité » du Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques (Décision Municipale du 09 février 2021).
- Renouvellement du bail commercial de la SAS Mouguerre Immobilier pour une durée de 9 ans (Décision Municipale du 02 février 2021). Le Conseil Municipal prend acte de l’exercice des délégations ci-dessus désignées.
PAS DE VOTE
3ème délibération : Attribution d’un fonds de concours « Projet structurant » par la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre du projet de création d’une salle des associations sur le quartier Elizaberri
Monsieur le Maire présente le rapport suivant : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 VI ;Vu le règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à ses communes membres, adopté par délibération du Conseil communautaire n°OJ19 du 28 septembre 2019 ;Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2020, par laquelle la Communauté d’Agglomération Pays Basque a attribué un fonds de concours « Projet structurant » de 140 000 € dans le cadre du projet de création d’une salle des associations sur le quartier Elizaberri suite à la demande formulée par la Commune.
ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2021 Classification :5-2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 AVRIL 2021 L’an deux mille vingt et un, et le quinze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et SUHARRART.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Monsieur FEVRIER, Monsieur URRUTY à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE.
Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
Date de la convocation :
Vendredi 09 avril 2021
Date d’affichage :
Vendredi 09 avril 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
2
Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite la délibération concordante de la Commune et de la Communauté d’Agglomération ; Invité à se prononcer, le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré :
➢ APPROUVE l’attribution par la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’un fonds de concours « Projet structurant » de 140 000 € pour le
projet de création d’une salle des associations sur le quartier Elizaberri ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière correspondante jointe en annexe.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
4ème délibération : Convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale dans le cadre du lancement d’un accord-cadre à bons de commandes de travaux de voirie 2021-2025
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de lancement d’un accord-cadre à bons de commande de travaux de voirie 2021-2025. A cette fin, il propose de confier au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l’Agence Publique de Gestion Locale la réalisation d’une mission d’assistance technique et administrative.
Monsieur le Maire précise que ceci suppose la conclusion d’une convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale, dont il soumet le projet à l’assemblée, lui demandant de l’autoriser à la signer.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, Considérant que la Commune n’est pas en mesure de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service, DECIDE de faire appel au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l’Agence Publique de Gestion Locale pour qu’il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour l’accord-cadre à bons de commande de travaux de voirie 2021-2025 conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
5ème délibération : MODIFICATION DU TARIF DES LOTS DE BOIS ISSUS DES COUPES AFFOUAGERES
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune peut effectuer une délivrance des bois d’affouage, houppiers, taillis et arbres de qualité de chauffage localisés en forêt communale relevant du Régime Forestier.
La Commune a la possibilité de vendre ces bois dans le cadre des dispositions prévues dans le Programme d’Aménagement Forestier devant être mis en œuvre par l’Office National des Forêts.
L’assemblée délibère annuellement pour :
- statuer sur les propositions de l’Office National des Forêts sur les coupes à asseoir en forêt communale relevant du Régime Forestier, - préciser les modes de délivrance de ces bois,
- pour désigner nommément les garants de la bonne exploitation desdits bois.
La Commune réalise une communication dans un journal d’annonces légales local afin d’informer les administrés de la mise en place d’un tirage au sort en vue de l’attribution de lots de bois.
Les administrés intéressés sont invités à faire parvenir en Mairie un courrier de demande de participation. Une convocation officielle leur est ensuite adressée afin de leur confirmer le jour, l’heure et le lieu de la réunion d’attribution des lots de bois par tirage au sort.
Une fois le tirage au sort effectué en présence des garants, le règlement des lots attribués s’effectue sur place par chèque établi à l’ordre du Trésor Public. Les coupes affouagères sont ensuite organisées dans le respect du Règlement d’Exploitation (notamment pour rappeler les règles élémentaires de sécurité aux affouagistes).
Aujourd’hui, Monsieur le Maire rappelle que la dernière modification tarifaire des lots date du 26 février 2004. Le tarif adopté s’élevait à 70 euros par lot. Monsieur le Maire propose de modifier le tarif de vente des lots de bois à 80 euros l’unité.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, ADOPTE la nouvelle tarification forfaitaire de 80 euros par lot de bois.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
6ème délibération : ADHESION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE, DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT
Monsieur le Maire rappelle que le CAUE est un organisme associatif investi d’une mission de service public créé sous l’égide du Conseil Départemental en application de la loi du 3 janvier 1977 dite sur l’Architecture. Les missions du CAUE 64 concernent plusieurs domaines de compétences : l’architecture, l’urbanisme, l’environnement, le paysage et le développement durable. Ses missions sont diversifiées :
- Conseil gratuit auprès des particuliers
- Aide à la décision des collectivités
- Expertise sur les projets de territoires
- Actions culturelles et de sensibilisation
Dans un souci d’équité, le calcul du montant de l’adhésion au CAUE 64 pour l’année 2021 prend en considération le nombre d’habitants et le potentiel fiscal de chaque collectivité en 2020. L’addition des deux barèmes détermine le montant de la cotisation annuelle. La commune de Mouguerre étant une collectivité comprise entre 5 001 et 10 000 habitants, le premier barème de cotisation s’élève à 160 €. Le potentiel fiscal des 4 taxes 2020 de la Commune de Mouguerre étant compris entre 5 000 001 et 10 000 000, le second barème de cotisation s’élève à 600 €. La cotisation annuelle pour la commune de Mouguerre s’élèverait à 760 €. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’adhésion au CAUE pour la commune de Mouguerre et à mandater le coût de la cotisation annuelle.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
7ème délibération : AVIS SUR LE RENOUVELLEMENT DE LA ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ DU POURTOU
La Zone d’Aménagement Différé du Pourtou de Mouguerre a été créée sur une surface d’environ 4,4 hectares par arrêté préfectoral en date du 03 avril 2015. Elle a permis d’engager une action foncière au motif de la constitution de réserves foncières destinées à satisfaire les besoins relatifs au développement urbain axé sur le principe recyclage-investissement afin de créer sur le territoire de la commune de Mouguerre une entrée de ville qualitative, sécurisée et fonctionnelle. L’action de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à travers la Zone d’Aménagement Différé du Pourtou vise à :
- Inscrire le secteur Pourtou dans une dynamique globale de projet et travailler à leur mise en cohérence (accessibilité, gestion des flux, traitement architectural, fonctions urbaines…).
- Participer à la diversification de l’offre foncière à vocation économique dans le territoire du Pôle communautaire Nive-Adour, en accompagnement du développement démographique et résidentiel.
- Maîtriser le développement d’un secteur en forte mutation et prévenir les comportements spéculatifs. - Requalifier une entrée de ville, une porte d’entrée du territoire à la jointure de l’A63 et de l’A64.
➢ Le bilan de l’action foncière menée pendant la ZAD :
Une Déclaration d’Utilité Publique sur le secteur de la Zone Industrielle de Mouguerre, comprenant la ZAD du Pourtou, est actuellement en cours de procédure. Le 6 novembre 2018, l’intégralité des propriétaires des biens situés dans le périmètre de la ZAD (mis à part SCI M3 et SCI M4 pour lesquels des arrêtés de préemption ont été pris le 17-10-2018) ont été contactés par courrier afin d’engager des négociations. A ce jour, tous les propriétaires ont été rencontrés à l’exception du magasin M+ Matériaux Mouguerre.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, titulaire du droit de préemption, a délégué à l’EPFL Pays Basque l’exercice du droit de préemption ZAD par délibération du Conseil Communautaire en date du 02 février 2019.
Deux biens ont été acquis par l’EPFL Pays Basque : les parcelles AB 0106 (maison occupée car accord pour un différé de jouissance) et AB 0233 (maison vide). Des négociations sont en cours pour l’acquisition à l’amiable de plusieurs parcelles : AB 0107 (SCI M4), AB 0242, AB 0243, AB 0245. L’EPFL Pays Basque négocie activement l’acquisition des parcelles AB 0230, AB 0232 et AB 0234. L’EPFL Pays Basque est également en négociation pour l’acquisition des parcelles AB 0137, AB0015, AB 0220, AB 0222 et AB 0225. Ces biens ont été visités au mois de novembre 2020 et l’Avis des Domaines a été demandé. Aucune offre d’achat n’a été faite à ce jour. Des négociations ont également été effectuées pour l’acquisition des parcelles cadastrées AB 0120, AB 0152, AB 0154, AB 0157, AB 0161, AB 0192, AB 0196, AB 0221, AB 0223 et AB 0224 dont l’Avis des Domaines a été rendu le 4 décembre 2012. La présentation d’une offre d’achat n’a pas encore été étudiée en comité de pilotage.
➢ Le renouvellement de la ZAD :
La Zone d’Aménagement Différé avait été créée pour une période de six (6) années renouvelable. Ainsi, au regard des acquisitions et des négociations foncières déjà engagées et de la nécessité de poursuivre la politique de constitution de réserves foncières au motif de mettre en œuvre les politiques communales de développement de l’entrée de ville de Mouguerre, la Zone d’Aménagement Différé du Pourtou à Mouguerre doit être renouvelée pour six ans avec un périmètre inchangé.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque doit rester titulaire du droit de préemption ZAD dans le cadre du renouvellement de la Zone d’Aménagement Différé du Pourtou.
Le motif de la ZAD évoqué ci-dessus reste identique.
Monsieur le Maire rappelle que le renouvellement de la ZAD du Pourtou relève de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) dans le cadre de sa compétence économique. Le Conseil communautaire devra prochainement se prononcer à ce sujet. Monsieur le Maire fait lecture de la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Nive-Adour du 19 novembre 2014 sollicitant le Préfet pour créer la ZAD dite du « Pourtou ». Il précise que c’est par arrêté du 03 avril 2015 que le Préfet a créé cette ZAD pour une durée de 6 ans, raison pour laquelle il convient aujourd’hui de solliciter son renouvellement. Monsieur le Maire explique ensuite que la CAPB mène une réflexion globale sur le « Grand échangeur de l’Adour », secteur situé sur le nœud autoroutier A63-A64 qui concerne les communes de Bayonne, Mouguerre et Saint-Pierre d’Irube et dans lequel est incluse la ZAD du Pourtou. L’existence d’une ZAD permet à la CAPB de faciliter sa maîtrise foncière de la zone du Pourtou, secteur en mutation progressive et qui concentre de nombreux enjeux : développement de l’activité économique, création d’emplois, requalification de l’entrée de Mouguerre, sécurisation de la circulation automobile (en particulier aux abords de l’école du Port), développement des mobilités douces…
Monsieur ETCHEBARNE, Conseiller municipal, apporte un témoignage en faveur des familles présentes ce soir dans le public. Il demande à Monsieur le Maire ce qu’il est possible de leur dire à ce sujet.
Monsieur SIMAO, Conseiller municipal, demande par ailleurs ce qu’il serait possible de faire pour les familles qui souhaiteraient continuer à résider sur la commune de Mouguerre après l’éventuelle cession de leur résidence actuelle.
Monsieur le Maire explique tout d’abord que l’action foncière, à des fins de constitution de réserves foncières à vocation de développement économique, est menée par l’EPFL Pays Basque pour le compte de la CAPB depuis la création de la ZAD. Des négociations sont en cours sur divers biens inclus dans le périmètre de la ZAD entre le l’EPFL Pays Basque et plusieurs propriétaires. En tant que Maire de la commune de Mouguerre, Monsieur HIRIGOYEN déclare qu’il fera le maximum pour accompagner les familles qui pourront être concernées par ces mutations.
En particulier, pour celles qui le souhaitent, il examinera dans quelle mesure il sera possible de leur proposer des biens sur la commune de Mouguerre dans le cadre des projets d’aménagement urbain en cours. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
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Vu la loi ALUR du 24 mars 2014, conférant aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, ayant compétence en matière de PLU, la création des Zones d’Aménagement Différé ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Pays Basque créée par arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 ; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L212-1 et suivants relatifs aux Zones d’Aménagement Différé ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 avril 2015 portant création de la Zone d’Aménagement Différé du Pourtou à Mouguerre. Vu la délibération du Conseil Communautaire de Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 02 février 2019 sur la délégation de l’exercice du droit de préemption de la Zone d’Aménagement Différé du Pourtou sur la commune de Mouguerre à l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque.
Vu l’avis du Syndicat Mixte du SCOT Pays Basque Seignanx en date du 4 février 2021 sur la compatibilité de la Zone d’Aménagement Différé du Pourtou de Mouguerre avec le SCoT de l’Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes ; Considérant la volonté de la Communauté d’Agglomération Pays Basque de renouveler la Zone d’Aménagement Différé dite « ZAD du Pourtou » sur la Commune de Mouguerre selon le motif évoqué ci-dessus et le périmètre inchangé ci-annexé ;
Considérant qu’il y a lieu de donner la possibilité à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, de s’assurer la maîtrise foncière des parcelles délimitées sur le plan annexé ;
Considérant que le renouvellement de la ZAD du Pourtou sur la Commune de Mouguerre permet cette intervention foncière publique ;
Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré :
- DONNE un avis favorable au renouvellement de la Zone d’Aménagement Différé dite « ZAD du Pourtou » sur la Commune de Mouguerre d’une superficie de 4,4 hectares environ, conformément aux documents annexés : plan délimitant le périmètre de la ZAD et liste des parcelles qui la composent.
La présente délibération et le plan rappelant le périmètre seront affichés en Mairie de Mouguerre et au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pendant une durée d’un mois.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Agglomération et mention en sera insérée dans deux journaux locaux. La présente délibération sera adressée aux organismes et services mentionnées à l’article R.212-2 du Code de l’Urbanisme : au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au barreau constitué près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est créée la zone d'aménagement différé et au greffe du même tribunal.
8ème délibération : ENTRETIEN DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – CHEMIN DE PAGADOI APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de remplacement d’un câble torsadé EP – chemin Pagadoi.
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public – Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021" (Affaire n°21GEEP006).
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C : ................................................................................................................................................ 2 612.83 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus :.............................................................................................. 130.64 € - frais de gestion du SDEPA : ................................................................................................................................................... 108.87 € TOTAL : ................................................................................................................................................................................ 2 852.34 € - APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat : ........................................................................................................................................................... 914.49 € - T.V.A. préfinancée par SDEPA : ............................................................................................................................................ 457.24 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ................................................................................... 1 371.74 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) : .................................................................... 108.87 € TOTAL : ................................................................................................................................................................................ 2 852.34 € La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
9ème délibération : Entretien de l’éclairage public – Chemin de Behigoa - APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de remplacement d'un câble torsadé EP - Chemin Behigoa
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public – Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021" (Affaire 21GEEP007).
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux.
VOIX POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 1 Monsieur ETCHEBARNE COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
5
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C : ................................................................................................................................................... 989,32 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus :................................................................................................ 49,46 € - frais de gestion du SDEPA : ..................................................................................................................................................... 41,22 € TOTAL : ................................................................................................................................................................................ 1 080,00 € - APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat : ........................................................................................................................................................... 346,26 € - T.V.A. préfinancée par SDEPA : ............................................................................................................................................ 173,14 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ...................................................................................... 519,38 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) : …. 41,22 € TOTAL : …………………………………………………………………………...1 080,00 € La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
10ème délibération : ENTRETIEN DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – CHEMIN D’ITHURRALDEA - APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de remplacement d’une lanterne – Chemin Ithurraldea
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public – Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2020" (Affaire n° 21GEEP061).
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C : ................................................................................................................................................ 1 153.48 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus :................................................................................................ 57.67 € - frais de gestion du SDEPA : ..................................................................................................................................................... 48.06 € TOTAL : ................................................................................................................................................................................ 1 259.21 € - APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat : ........................................................................................................................................................... 201.86 € - T.V.A. préfinancée par SDEPA : ............................................................................................................................................ 201.86 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ...................................................................................... 807.43 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) : ...................................................................... 48.06 € TOTAL : ................................................................................................................................................................................ 1 259.21 € La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
11ème délibération : ENTRETIEN DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – AVENUE DE LA CROIX DE MOUGUERRE APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de repose de 2 lanternes - Avenue de la Croix de Mouguerre.
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public – Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2020" (Affaire n° 20GEEP070).
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C : ................................................................................................................................................... 676.69 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus :................................................................................................ 33.84 € - frais de gestion du SDEPA : ..................................................................................................................................................... 28.20 € TOTAL : ................................................................................................................................................................................... 738.73 € - APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat : ........................................................................................................................................................... 118.42 € - T.V.A. préfinancée par SDEPA : ............................................................................................................................................ 118.41 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ...................................................................................... 473.70 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) : ...................................................................... 28.20 € TOTAL : ................................................................................................................................................................................... 738.73 € La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
6
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
12ème délibération : ENTRETIEN DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – ROUTE DU BOURG - APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de remplacement de la lanterne 1079026-21 – Route du Bourg
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public – Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021" (Affaire n° 21GEEP024).
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C : ................................................................................................................................................... 960.25 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus :................................................................................................ 48.01 € - frais de gestion du SDEPA : ..................................................................................................................................................... 40.01 € TOTAL : ................................................................................................................................................................................ 1 048.27 € - APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat : ........................................................................................................................................................... 336.09 € - T.V.A. préfinancée par SDEPA : ............................................................................................................................................ 168.04 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ...................................................................................... 504.13 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) : ...................................................................... 40.01 € TOTAL : ................................................................................................................................................................................ 1 048.27 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
13ème délibération : ENTRETIEN DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – ALLEE DU BOIS - APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de remplacement du candélabre 4079050-67 – Allée du Bois
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public – Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021" (Affaire n° 21GEEP028).
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C : ................................................................................................................................................ 1 868.10 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus :................................................................................................ 93.41 € - frais de gestion du SDEPA : ..................................................................................................................................................... 77.84 € TOTAL : ................................................................................................................................................................................ 2 039.35 € - APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat : ........................................................................................................................................................... 653.84 € - T.V.A. préfinancée par SDEPA : ............................................................................................................................................ 326.92 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ...................................................................................... 980.75 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) : ...................................................................... 77.84 € TOTAL : ................................................................................................................................................................................ 2 039.35 € La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
14ème délibération : ENTRETIEN DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – CHEMIN DE LARRETXEA - APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de rétablissement d’un câble torsadé EP – chemin Larretxea COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
7
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public – Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2021" (Affaire n° 21GEEP029).
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux. - APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C : ................................................................................................................................................... 261.37 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus :................................................................................................ 13.07 € - frais de gestion du SDEPA : ..................................................................................................................................................... 10.89 € TOTAL : ................................................................................................................................................................................... 285.33 € - APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat : ............................................................................................................................................................. 91.48 € - T.V.A. préfinancée par SDEPA : .............................................................................................................................................. 45.74 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ...................................................................................... 137.22 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) : ...................................................................... 10.89 € TOTAL : ................................................................................................................................................................................... 285.33 € La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
15ème délibération : PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Afin de prendre en compte l’évolution des services municipaux, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, à compter du 1er mars 2021, de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :
- Création d’un emploi à temps complet d’adjoint au responsable de l’équipe d’entretien des espaces verts, correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des agents de maîtrise.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ DECIDE la création, au 1er mars 2021, d’un emploi à temps complet d’adjoint au responsable de l’équipe d’entretien des espaces verts, correspondant aux différents grades du cadre d’emploi des agents de maîtrise. ➢ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2021.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
16ème délibération : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT TXAKURRAK
Lors de la réunion du 10 décembre 2020, le Conseil syndical du Syndicat intercommunal pour la gestion du centre TXAKURRAK, a adopté la modification de l’article 1 de ses statuts, afin de prendre en compte l’adhésion de la commune de LOUHOSSOA. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, toute modification statutaire doit être soumise pour approbation à l’ensemble des communes membres du Syndicat intercommunal avant transmission au Préfet pour la prise de l’arrêté préfectoral correspondant. Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur cette question.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE d’approuver la modification de l’article 1 des statuts du Syndicat intercommunal pour la gestion du Centre TXAKURRAK ayant pour objet de prendre en compte l’adhésion de la commune de LOUHOSSOA.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
N’ayant plus de questions à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h40
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
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NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 2ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 16 avril 2021 et publication ou notification du 16 avril 2021
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, GAUVRIT, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO, SUHARRART et URRUTY. Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame ELISSALDE à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Monsieur OLCOMENDY.
Secrétaire de séance : Monsieur JEANNEAU.
1ère délibération : BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS SCOLAIRES » - AFFECTATION DES RESULTATS 2019 (CORRECTIF)
L'instruction budgétaire et comptable M43 prévoit que les résultats issus du Compte Administratif sont affectés par décision du Conseil municipal après la clôture de l'exercice. L'affectation du résultat se traduit soit par un report pour incorporer toute ou partie du résultat dans la Section de Fonctionnement, soit par une mise en réserve pour assurer le financement de la Section d'Investissement. Cependant, l'affectation doit nécessairement couvrir le solde d'exécution de la Section d'Investissement.
Monsieur le Maire rappelle que le bus « Mediano » a fait l’objet d’une cession sur l’exercice 2019 pour un montant de 6 000.00 €. L'instruction budgétaire et comptable M43 prévoit que la plus-value réalisée à l’occasion de la cession doit être affectée en section d’investissement lors de l’exercice suivant. Le bus ayant été totalement amorti, il convient donc d’affecter la totalité du prix de vente en investissement, soit 6 000€ (article 1064). Par délibération en date du 16 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé :
➢ de reporter sur le budget 2020 en recette de fonctionnement (article 002) l’excédent de la section de fonctionnement, soit un montant de 5 813.62 €, et de reporter en recette d’investissement (article 001) l’excédent de la section d’investissement, soit un montant de 94 851 €. ➢ d’affecter sur le budget 2020 en recette d’investissement (article 1064) les 6 000 € de plus-value réalisés à l’occasion de la cession du bus Mediano. En parallèle, il convenait de déduire les 6 000 € en réserve réglementaire du résultat de clôture de la section de fonctionnement, afin de ne pas les comptabiliser à deux reprises. Cette écriture n’a pas été réalisée. Aussi, le résultat de la section de fonctionnement était surévalué de 6 000 € et la délibération d’affectation du résultat 2019 était incorrecte.
Il convient donc de corriger l’affectation des résultats 2019 comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l’exercice 2019 : ........................................................................ - 22 089.49 € Report 2018 : .............................................................................................. + 27 903.11 € Affectation au 1064 : ..................................................................................... - 6 000.00 € Résultat de clôture 2019 : ............................................................................... - 186.38 € SECTION D’INVESTISSEMENT
Solde d’exécution 2019 : .............................................................................. + 1 379.97 € Report 2018 : ............................................................................................. + 93 471.03 € Résultat de clôture 2019 : ......................................................................... + 94 851.00 €
Le Conseil Municipal décide :
➢ De corriger l’affectation des résultats en retenant un déficit de la section d’exploitation de 186.38 € ➢ De mettre en cohérence l’affectation des résultats avec le solde du compte 110 « Report à nouveau solde créditeur » (– 186.38 €) du Compte de Gestion 2020
➢ D’annexer cette délibération au Compte Administratif 2020 pour mise en cohérence avec le Compte de Gestion 2020.
UNANIMITE
ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2021 Classification :5-2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 AVRIL 2021 L’an deux mille vingt et un, et le quinze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et SUHARRART.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Monsieur FEVRIER, Monsieur URRUTY à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE.
Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
Date de la convocation :
Vendredi 09 avril 2021
Date d’affichage :
Vendredi 09 avril 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
9
2ème délibération : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020
Le compte de gestion tenu par le Trésorier Municipal pour le budget principal présente les résultats suivants :
BUDGET PRINCIPAL
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent 2019
Part affectée à
l’investissement exercice
2020
Résultat de
l’exercice 2020
Résultat de clôture de
2020
Budget principal
Investissement
Fonctionnement
- 569 456.69 €
1 371 155.19 €
0 €
800 000 €
192 985.72 €
1 300 723.27 €
-376 470.97 €
1 871 878.46 €
TOTAL 801 698.50 € 800 000.00 € 1 493 708.99 € 1 495 407.49 €
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les résultats du compte de gestion dressé par le Trésorier de la Commune, Après avoir écouté Monsieur le Maire en son exposé et en avoir délibéré,
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes ainsi visés et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget 2020 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires, DECLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part. ADOPTE le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par Monsieur le Trésorier de la Commune, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire de Mouguerre.
UNANIMITE
3ème délibération : Budget annexe « VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 » - Approbation du compte de gestion
Le compte de gestion tenu par le Trésorier Municipal pour le budget annexe « Vente de caveaux – Cimetière Bourg 2016 » présente les résultats suivants :
BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 »
Résultat à la clôture de l’exercice
précédent 2019
Part affectée à l’investissement
exercice 2020
Résultat de l’exercice 2020 Résultat de clôture de 2020
Budget caveaux
Investissement
Fonctionnement
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
- €
TOTAL - € - € - € - €
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les résultats du compte de gestion dressé par le Trésorier de la Commune, Après avoir écouté Monsieur le Maire en son exposé et en avoir délibéré,
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes ainsi visés et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget 2020 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires, DECLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part. ADOPTE le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par Monsieur le Trésorier de la Commune, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire de Mouguerre.
UNANIMITE
4ème délibération : BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS SCOLAIRES » - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020
Le compte de gestion tenu par le Trésorier Municipal pour le budget annexe « Transports scolaires » présente les résultats suivants :
BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS SCOLAIRES »
Résultat à la clôture de l’exercice
précédent 2019
Part affectée à l’investissement
exercice 2020
Résultat de l’exercice 2020 Résultat de clôture 2020
Budget transport
Investissement
Fonctionnement
94 851.00 €
5 813.62 €
- €
- 6 000 €
6 226.00 €
525.05 €
101 077 €
338.67 €
TOTAL 100 664.62 € - 6 000 € 6 751.05 € 101 415.67 € COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
10
Monsieur le Maire précise qu’une erreur a été commise dans la rédaction de la délibération d’affectation du résultat de l’année 2019. Pour rappel, un bus a été cédé en 2019 pour la somme de 6 000 €. La nomenclature M43, auquel est rattaché le budget Transport, prévoit que cette somme soit affectée, sur le budget N+1, en section d’investissement, au compte 1064 « Réserves réglementées ». En parallèle, cette somme doit être déduite du résultat de clôture de la section de fonctionnement, afin de ne pas la comptabiliser à deux reprises. Or, cette dernière écriture n’a pas été réalisée correctement dans le cadre du budget primitif 2020. Il en résulte un écart de 6 000 € entre le solde du compte 110 « Report à nouveau solde créditeur » du compte de gestion (5 813.62 € - 6 000 € = - 186.38 €) et la reprise de l’excédent de fonctionnement du compte administratif 2020 (5 813.62 € au lieu de -186.38 €) tel qu’il vous sera présenté. Une délibération rectificative quant à l’affectation du résultat 2019 a été prise et sera annexée au compte administratif pour corriger la discordance mentionnée ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les résultats du compte de gestion dressé par le Trésorier de la Commune, Après avoir écouté Monsieur le Maire en son exposé et en avoir délibéré,
Après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes ainsi visés et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Le Conseil Municipal, statuant sur l’exécution du budget 2020 en ce qui concerne ses différentes sections budgétaires, DECLARE que ces comptes n’appellent ni observation, ni réserve de sa part. ADOPTE le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par Monsieur le Trésorier de la Commune, visé et certifié conforme par Monsieur le Maire de Mouguerre
UNANIMITE
5ème délibération : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Pour le vote du Compte Administratif, devant me retirer, je propose d’élire Monsieur EYHARTS, Adjoint délégué aux Finances comme Président de séance.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur EYHARTS, délibérant sur le Compte Administratif 2020 du budget principal dressé par Monsieur le Maire de MOUGUERRE,
DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2020, lequel peut se résumer ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Opérations de l’exercice 2020 :
DEPENSES : 4 993 866.76 €
RECETTES : 6 294 590.03 €
Résultat de l’exercice 2020 : + 1 300 723.27 € Excédent de clôture 2019 reporté : + 571 155.19 € Résultat de clôture 2020 : + 1 871 878.46 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Opérations de l’exercice 2020 :
DEPENSES : 2 655 779.46 €
RECETTES : 2 848 765.18 €
Solde d’exécution 2020 : 192 985.72 € Déficit d’Investissement 2019 reporté : - 569 456.69 € Résultat de clôture 2020 : - 376 470.97 €
- Restes à réaliser 2020 :
DEPENSES : 541 059.68 € RECETTES : 0 €
Besoin de financement : - 541 059.68 €
Besoin de financement global : 917 530.65 € (541 059.68 € + 376 470.97 €)
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir adopter le Compte Administratif 2020.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote du Compte Administratif
UNANIMITE
6ème délibération : BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 » - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Pour le vote du Compte Administratif, devant me retirer, je propose d’élire Monsieur EYHARTS, Adjoint délégué aux Finances comme Président de séance.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur EYHARTS, délibérant sur le Compte Administratif 2020 du budget annexe « Vente de caveaux – Cimetière Bourg 2016 » dressé par Monsieur le Maire de MOUGUERRE,
DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2020, lequel peut se résumer ainsi : COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
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COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE
« VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES : 13 300.00 € RECETTES : 13 300.00 € Résultat de l’exercice 2020 : - €
Report 2019 : - €
Résultat de clôture 2020 : - €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES : 13 300.00 € RECETTES : 13 300.00 € Solde d’exécution 2020 : - €
Report 2019 : - €
Résultat de clôture 2020 : - €
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir adopter le Compte Administratif 2020.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote du Compte Administratif.
UNANIMITE
7ème délibération : BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS SCOLAIRES » - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Pour le vote du Compte Administratif, devant me retirer, je propose d’élire Monsieur EYHARTS, Adjoint délégué aux Finances comme Président de séance.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur EYHARTS, délibérant sur le Compte Administratif 2020 du budget annexe « Transports scolaires » dressé par Monsieur le Maire de MOUGUERRE,
DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2020, lequel peut se résumer ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS SCOLAIRES »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES : 17 413.62 € RECETTES : 17 938.67 €
Résultat de l’exercice 2020 : 525.05 € Report 2019 :
Sans prise en compte de l’affectation au 1064 de 6000 € 5 813.62 € Avec prise en compte de l’affectation au 1064 de 6000 € - 186.38 € Résultat de clôture 2020 :
Sans prise en compte de l’affectation au 1064 de 6000 € 6 338.67 € Avec prise en compte de l’affectation au 1064 de 6000 € + 338.67 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES : - € RECETTES : 6 226.00 € Solde d’exécution 2020 : + 6 226.00 €
Report 2019 : + 94 851.00 €
Résultat de clôture 2020 : + 101 077.00 €
Je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir adopter le Compte Administratif 2020.
Monsieur le Maire ne participe pas au vote du Compte Administratif.
UNANIMITE
8ème délibération : BUDGET PRINCIPAL OUVERTURE DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, soit 376 538 euros.
Cette autorisation est nécessaire lorsque la Commune doit faire face en début d’année à de nouvelles dépenses d’investissement ne pouvant attendre le vote du budget.
Monsieur le Maire rappelle qu’une première délibération a été prise le 10 décembre 2020 ouvrant des crédits à hauteur de 293 500 € et qu’il convient aujourd’hui de la compléter comme suit :
- L’enfouissement des réseaux au lotissement Beltzaenea (tranche 2) et réfection de la voirie : 20 000 € Il précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement nouvelles, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent pour les opérations suivantes :
Soit 1 opération nouvelle :
- L’opération n°3972021 « Enfouissement des réseaux lotissement Beltzaenea (tranche 2) et réfection de voirie » : 20 000 € (article 2151). Soit une ouverture de crédits totale à hauteur de 313 500 €.
UNANIMITE COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
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9ème délibération : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
En vertu de l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant le vote de celui-ci.
Afin d’appréhender au mieux les conditions d’élaboration du budget primitif, le rapport présenté doit permettre au conseil municipal d’être informé de l’évolution des données économiques nationales et des orientations de l’État pour le secteur public local, de prendre connaissance de la situation financière de la Commune, d’avoir une première approche des équilibres budgétaires envisagés et de connaître l’évolution attendue des grands postes de recettes et de dépenses. Il doit exposer les engagements pluriannuels envisagés et éclairer l’assemblée délibérante sur la structure et la gestion de la dette. En application de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi « NOTRe »), le rapport d’orientations budgétaires doit être transmis au préfet du département et au président de l’établissement public de coopération intercommunale auquel adhère la commune, publié et mis en ligne sur le site de la collectivité.
I – LE CONTEXTE NATIONAL ET LOCAL
A. La conjoncture économique
Au niveau mondial et dans la zone euro
Suite à l’apparition fin 2019 du coronavirus SARS-CoV-2, l’économie mondiale a évolué de manière singulière au rythme de la pandémie et des mesures de restrictions imposées par les instances gouvernementales pour y faire face. Après une récession d’ampleur inédite au premier semestre 2020, les déconfinements progressifs durant l’été se sont traduits mécaniquement par de forts rebonds au 3ème trimestre 2020, l’activité restant toutefois en retrait par rapport à fin 2019. A partir de septembre, l’accélération des contaminations a repris. L’Europe et les Etats-Unis ont été confrontés à une deuxième vague de contaminations. Au 4ème trimestre 2020, la réintroduction progressive des mesures restrictives puis le recours à des nouveaux confinements a, à nouveau, pesé sur l’activité. Depuis Noël, l’apparition de variants du virus particulièrement contagieux conduit à un nouveau retour en force des confinements, qui - plus stricts qu’à l’automne - compliquent les échanges économiques au premier semestre 2021. La crise sanitaire a conduit à une crise économique et sociale avec une forte remontée du chômage, qui se traduit par une crise pour les finances publiques sous forme de déficit public et d’endettement accrus. En effet, les mesures de soutien massives à l’activité et au revenu des ménages prises par les institutions supranationales et les différentes Etats, en France notamment, ont été financées par la dette. Ce soutien massif des institutions (programme SURE 100 Mds €, plan de relance Next Generation EU 750 Mds €, diverses actions de la BCE) devrait atténuer les effets de la pandémie en zone euro et contribuer à relancer l'économie une fois celle-ci maîtrisée. Dans la zone euro, les gouvernements ont cherché à minimiser l’impact économique des mesures imposées, notamment en maintenant les écoles ouvertes et en préservant certains secteurs d’activité (construction, industrie). D’après les indicateurs avancés, cette stratégie semble avoir été relativement efficace. Selon la BCE, le repli de la croissance en zone euro devrait être autour de 2,8 % au 4ème trimestre 2020 et de 7,3 % en moyenne en 2020. En 2021, la croissance du PIB en zone euro devrait rebondir à 3,9 %.
Au niveau national
En France, l'économie a été durement touchée par la pandémie COVID-19 en 2020. Reculant de 5,9 % au 1er trimestre 2020, le PIB a chuté de 13,8 % au 2ème trimestre suite au confinement national instauré du 17 mars au 11 mai. Si toutes les composantes de la demande ont été affectées, certains secteurs ont été plus particulièrement touchés par la crise sanitaire : l'hébergement et la restauration, la fabrication d’équipements de transport (automobile et aéronautique) et les services de transport. Suite à l'assouplissement des restrictions, l’activité économique française a fortement rebondi au 3ème trimestre tout en restant inférieure de 3,7 % à son niveau d’avant crise (4ème trimestre de 2019). L’accélération des contaminations au 4ème trimestre a conduit à un nouveau confinement national du 30 octobre au 15 décembre, avec une réouverture des commerces fin novembre et l’instauration d’un couvre-feu en soirée depuis mi-décembre. Toutefois compte tenu de la progressivité des restrictions imposées depuis fin septembre (fermeture des bars, couvre feux locaux, confinement national) et de l’allégement des restrictions en termes de déplacement et d’activité (maintien des écoles ouvertes), l’impact économique devrait être moins fort qu’au deuxième trimestre. La perte d’activité est attendue à - 4 % au 4ème trimestre et - 9,1 % en moyenne en 2020.
Comme ailleurs en Europe, la progression des contaminations avec l’arrivée de nouvelles souches particulièrement contagieuses du coronavirus compromet la vigueur du rebond attendu en 2021. À court terme néanmoins, la situation sanitaire continuera de faire l’objet d’une vigilance accrue et il est possible que pendant quelques mois encore la reprise ondoie au gré des mesures de restrictions (actuellement, l’accélération des hospitalisations fait craindre un troisième reconfinement). Par ailleurs d’autres aléas, dont notamment les modalités du Brexit, sont susceptibles d’affecter les prévisions. Avec le lancement des campagnes de vaccination, l’INSEE fait toutefois l’hypothèse d’une stabilisation progressive de la situation sanitaire en France, qui permettrait d’ici juin de retrouver une activité économique proche de celle observée pendant l’été dernier. Leur scénario s’appuie, entre autres, sur les anticipations exprimées par les entreprises dans l’enquête Acemo-Covid. Le PIB rebondirait ainsi de + 3 % au premier trimestre 2021, puis de + 2 % au deuxième trimestre. L’activité en juin 2021 ne serait ainsi plus « que » 3 % sous son niveau d’avant-crise.
Au niveau des collectivités locales
Concernant les collectivités locales, l’année 2020 qui devait être une année de consolidation a été une année de fragilisation, avec en toile de fond une accentuation des disparités, la crise ne touchant pas uniformément tous les secteurs de l’économie et donc tous les territoires. En gelant l’effet du transfert du financement de l’apprentissage aux branches professionnelles, les dépenses de fonctionnement s’établiraient à + 2.2%, tandis que les recettes fiscales et tarifaires seraient en repli (-1%), entraînant une contraction nette de l’épargne (-31.1%) et un nouveau recul des dépenses d’équipement (-11.3%), certes attendu, mais pas dans les proportions qui s’annoncent. En revanche, la forte hausse des subventions versées, en fonctionnement mais surtout en investissement, démontre la capacité et la volonté de soutien des collectivités locales à leurs territoires, populations, entreprises ou associations.
Concernant spécifiquement les communes, comme les autres collectivités locales, elles absorbent les conséquences de la crise sanitaire et économique. Si, d’un point de vue macroéconomique, elles subissent relativement moins les effets induits de la crise, dans la mesure où ces derniers sont atténués grâce au mécanisme de garantie mis en place par l’État, individuellement les disparités se creusent et certaines communes rencontrent des difficultés financières, notamment du fait de la structure de leurs recettes.
Pour l’ensemble des communes, les recettes de fonctionnement diminueraient légèrement (- 0,6 %). Hors les dotations et compensations qui progresseraient de 4.1%, l’ensemble des postes connaîtraient une diminution mais c’est celle des produits des services, du domaine et des ventes qui serait la plus importante (-10.2%).
Les recettes fiscales s’inscriraient également en baisse de 0,4 %. Parallèlement, d’autres recettes seraient en très net repli. Les estimations moyennes retenues sont les suivantes : - 10 % sur les DMTO, - 40 % sur la taxe de séjour, - 20 % sur la taxe sur les remontées mécaniques, - 20 % sur l'octroi de mer et la taxe sur les carburants, et - 5 % sur la taxe sur la consommation finale d'électricité. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
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Les dépenses de fonctionnement conserveraient un rythme proche de celui observé en 2019 (+ 1,1 % après + 1,0 %) alors qu’un ralentissement était attendu. Cette évolution intégrerait les frais de personnel (+0.8%), mais aussi les charges à caractère général (+1.6%) et les dépenses d’intervention (+2%), ces deux dernières rubriques ayant évolué à un rythme plus soutenu en raison principalement des dépenses liées à la crise sanitaire. Les communes ont procédé à différents achats de gestion d’urgence de la crise (achat de matériel informatique et de protection individuelle pour leurs agents et leur population, entretien des rues et des établissements publics par exemple) mais elles ont également décidé d’augmenter leurs subventions en soutien de leur tissu économique, associatif ou social (hausse des subventions aux CCAS par exemple). Les intérêts de la dette poursuivraient leur baisse (- 8,5 %). L’épargne brute, solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement, connaîtrait une baisse de 10,3 %. L’épargne nette, une fois déduits les remboursements de la dette, diminuerait de 19,8 % et permettrait de couvrir un peu moins d’un quart des investissements communaux. Les dépenses d’investissement avaient fortement augmenté en 2019 conformément au cycle électoral municipal (+ 13,3 %) : au cours de la dernière année pleine avant les élections, les projets portés par l’équipe en place se finalisent. En 2020, un recul était attendu mais il devrait être particulièrement prononcé, - 13,7 %, en raison notamment du décalage du calendrier électoral et de la contraction des marges de manœuvre financière
B. La loi de finances pour 2021
La loi de finances 2021 a été définitivement adoptée le 29 décembre 2020 et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2020. A ce jour, la loi de finances prévoit un déficit public de l’ordre de 8.5% pour 2021, et une dette publique s’élevant à 122.4%. En raison de l’épidémie de la Covid-19, mais aussi d’aléas extérieurs défavorables (Brexit, politique douanière des Etats-Unis, tensions géopolitiques au Moyen-Orient), il est envisagé d’adopter, dès le printemps 2021, une loi de programmation des finances publiques fixant une nouvelle trajectoire d’évolution du PIB et des finances publiques.
1. La fiscalité du bloc communal
La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
A compter de 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales n’est plus instauré chaque année par la loi de finances, mais est déterminé de manière automatique en fonction du dernier taux d’inflation constaté.
Pour 2021, le coefficient est calculé en fonction de l’évolution des prix à la consommation harmonisé entre les mois de novembre 2019 et novembre 2020, soit + 0.2% pour la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Années 2017 2018 2019 2020 2021 Taux de revalorisation 0,40 % 1,24 % 2,20 % 1,2% (THRS – TFPB – TFPNB*) 0,9% (THRP**)
0,2%
* THRS - TFPB - TFPNB : taxe habitation sur résidences secondaires – taxe foncière propriétés bâties – taxe foncière propriétés non bâties ** THRP : taxe d’habitation sur résidences principales
La réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale, la « descente » de la TFPB départementale et le « coefficient correcteur » Pour les communes, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée à compter de 2021 par la « descente » du produit départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour corriger les écarts induits par la différence entre les anciennes recettes communales et départementales, un mécanisme de correction, le « coefficient correcteur » a été institué. Appliqué au montant du produit de la TFPB sur l’année, ce coefficient entraîne, selon qu’il est négatif ou positif, un prélèvement ou un versement sur les recettes de TFPB des communes. Le montant de cette compensation devrait évoluer au même rythme que l’évolution des bases du foncier bâti.
La réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels
Cette réduction va entraîner, pour les communes, une suppression de la moitié de la TFPB. La perte de cette recette sera compensée par un prélèvement sur les recettes de l’Etat avec un calcul de compensation sur la base des taux gelés de 2020. Ce gel va entraîner une perte de ressource pour toutes les collectivités qui augmenteraient leur taux de TFPB à l’avenir.
2. Les différents concours de l’Etat pour le bloc communal
La Dotation Globale de Fonctionnement
La loi de finances 2021 entérine la stabilité de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour le bloc communal (communes et leurs groupements) avec un montant de 26.758 milliards en 2021 (26,847 milliards en 2020 et 26,9 milliards en 2019). En son sein, une nouvelle augmentation des enveloppes destinées à la péréquation « verticale » est programmée pour la 3ème année consécutive : + 90 millions d’euros pour la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et + 90 millions d’euros pour la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Cette croissance des dotations de péréquation est exclusivement financée au sein même de l’enveloppe de la DGF par une diminution de l’enveloppe de la dotation forfaitaire au profit des autres dispositifs. De la même manière que les années passées, la stabilisation de la DGF ne concerne que le montant total de l’enveloppe, mais pas les montants individuels de DGF.
Les variables d’ajustement
La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) du bloc communal, qui faisait l’objet d’une minoration pour permettre une prise en charge partielle du coût de l’évolution des concours de l’Etat les années précédentes, ne sera pas touchée. Les variables d’ajustement touchent par contre les DCRTP des départements et des régions.
Les dotations d’investissement
Par ailleurs, la loi de finances 2021 stabilise les mesures de soutien à l’investissement du bloc communal avec des enveloppes identiques à celles de 2020 pour la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) qui s’élève à 570 millions d’euros en 2021 et pour la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) qui s’élève à 1,046 milliard d’euros.
Au-delà des montants prévus par la loi de finances 2021, le programme 362 « écologie » prévoit 650 M€ pour la rénovation thermique des bâtiments des collectivités du bloc communal.
Le Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est maintenu au même montant en 2020 alors qu’il était prévu, lors de sa création en 2012, qu’il atteigne 2 % des produits fiscaux du bloc communal en 2016 (environ 1,15 Md€). COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
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3. Les dispositions diverses
Parmi les dispositions diverses annoncées dans le cadre de la loi de finances 2021, on retrouve notamment : - La mise en place d’une compensation à hauteur de 50% des abandons et renonciations définitifs de loyers d’entreprises afférents à des locaux appartenant aux collectivités,
- La nationalisation des taxes locales sur l’électricité,
- Le transfert à la DGFIP de la gestion des taxes d’urbanisme et les modalités d’exigibilité des dites taxes, - L’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et la modification du périmètre de l’assiette des dépenses éligibles,
- La mise en œuvre de l’expérimentation du compte financier unique reportée à 2021.
Compte-tenu du niveau d’endettement de la France, des mesures de redressement des finances publiques seront certainement nécessaires en sortie de crise. L’expérience de la crise financière de la fin des années 2010 a montré que les gouvernements successifs ont largement fait appel aux collectivités locales pour contribuer à la baisse de l’endettement public : gel, puis baisse des dotations ; plafonnement de l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement ; suppression d’impôts locaux auxquels se substituent des dotations de l’Etat.
II – BUDGET PRINCIPAL - EXECUTION BUDGETAIRE 2020 :
La situation de Mouguerre va être maintenant observée au travers des chiffres issus du compte administratif 2020.
A. La section de fonctionnement
1) Les recettes réelles de fonctionnement réalisées en 2020
RECETTES
Code Libellé Budget Réalisé
002 Excédent de fonctionnement reporté 571 155,19 571 155,19
013 Atténuations de charges 120 000,00 197 270,79
042
Opérations d’ordre de transfert entre sections (travaux en régie et
amortissements de subventions) 94 793,18 91 661,95
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 402 440,00 421 625,50
73 Impôts et taxes 4 758 643,00 4 920 380,02
74 Dotations, subventions et participations 543 576,00 600 423,91
75 Autres produits de gestion courante 11 300,00 24 521,44
76 Produits financiers 0,00 4,08
77 Produits exceptionnels 21 380,00 38 702,34
Total : 6 523 287,37 6 865 745,22
Les recettes réelles de fonctionnement (hors chapitres 042 et 002) ont progressé depuis 2019 (1.7 %, soit 105 500 €). En comparaison avec le compte administratif 2019, les principales évolutions des recettes concernent :
- Le chapitre 013 « Atténuations de charges » a augmenté de près de 50 % (67 500 € environ) du fait d’une augmentation du nombre d’absences d’agents pour raison de santé et d’un grand nombre de régularisations de dossiers en 2020.
- Le chapitre 70 « Produits des services » a connu une forte baisse de 20 %, soit près de 100 000 €. Elle s’explique très largement par une baisse de la fréquentation des services communaux du fait de la fermeture des services pendant le 1er confinement (-59 000€), compensé partiellement par une prestation de service de la CAF des Pyrénées Atlantiques plus importante, car basée sur la fréquentation 2019 en forte hausse (+23 000 €). Concernant les autres baisses remarquables de ce chapitre, ce sont la fin de la mise à disposition de personnel communal auprès du Syndicat Mixte Bilta Garbi et de la CAPB pour le sport scolaire, et auprès de la régie de transport scolaire qui les expliquent en partie (- 59 000 €), et ce, malgré la facturation pour une année pleine de la mise à disposition d’un agent communal auprès du CCAS (jardinage à domicile) par rapport à 2019.
- Le chapitre 73 « Impôts et taxes » avec une progression de près de 3.6%, soit plus de 172 000 €. Les recettes fiscales ont connu une augmentation de 50 000 €, du fait d’une plus faible revalorisation réglementaire des bases (+ 1,2 % sauf + 0.9% pour la TH). Toutefois, la taxe additionnelle aux droits de mutation a augmenté de plus de 123 000 € en 2019 expliquant très majoritairement l’augmentation de ce chapitre.
- Le chapitre 74 « Dotations et participations » avec une augmentation de 7,5 % en 2020 (soit près de 42 000 €). Cette augmentation s’explique par le versement ponctuel de 30 000 € correspondant à une subvention ERASMUS pour le compte de l’Ecole du Bourg et par une valorisation du FCTVA du fait d’une augmentation des dépenses éligibles (+ 7000 €). Pour la dernière année, la Commune a perçu une participation du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime dans le cadre de l’entretien des ouvrages hydrauliques du bassin Harriague, participation qui se situe à 100% des dépenses engagées en 2020 contre 50% les années passées (+24 000 €).
La Commune a également perçu une aide de l’Etat pour l’achat de masque (7000 €) tandis que la CAF a spécifiquement accompagné les Communes dans le cadre du dispositif d’accueil Ecole pendant le confinement (+ 14 000 €). Ces recettes supplémentaires ont permis d’absorber la baisse de la DGF (- 17 000 €) et le non renouvellement de la recette « Dotation de recensement » perçue en 2019 dans le cadre des opérations de recensement de la Commune.
- Le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » a diminué de 40 %, soit près de 16 500€, essentiellement du fait d’une diminution des revenus des immeubles (certains loyers annulés pendant le confinement pour les commerces fermés, pas ou peu de location des salles municipales).
- Le chapitre 77 « Produits exceptionnels » a augmenté de 14 % (+ 4500 €). Malgré une forte augmentation du nombre de sinistres indemnisés par l’assureur de la Commune (+200% soit + 14 000 €), les cessions d’immobilisations ont été moins importantes (-8000 €). COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
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2) Les dépenses réelles de fonctionnement réalisées en 2020
DEPENSES
Code Libellé Budget Réalisé
011 Charges à caractère général 1 369 574,00 1 117 183,02
012 Charges de personnel et frais assimilés 2 891 600,00 2 829 950,16
014 Atténuations de produits 80 000,00 79 629,73
022 Dépenses imprévues 50 000,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 1 108 989,12 0,00
042
Opérations d’ordre de transfert entre sections (amortissements, cession
de biens) 312 024,25 305 176,14
65 Autres charges de gestion courante 568 100,00 528 940,93
66 Charges financières 129 000,00 119 818,78
67 Charges exceptionnelles 14 000,00 13 168,00
Total : 6 523 287,37 4 993 866,76
Les dépenses réelles de fonctionnement (hors chapitres 023 et 042) ont diminué de près de 8% par rapport à 2019. En comparaison avec le compte administratif 2019, les principales évolutions des recettes concernent :
- Les dépenses relevant du chapitre 011 « Charges à caractère général » ont très fortement baissé (- 184 000 €), soit -15%. Cette très importante baisse s’explique par plusieurs facteurs :
• Les postes de dépenses Fluides (Eau, Energie, Combustible) sont globalement restés stables, même si cette stabilité cache des situations différentes selon les types de fluides
• Certains postes ont directement été affectés par les périodes d’arrêt ou de très forte diminution des activités des services entraînant une diminution des dépenses de l’ordre de 37% (-183 000 € env.) : carburant, alimentation, formation et déplacement, interventions extérieures pour le secteur Enfance, fêtes et cérémonies, transports collectifs, frais d’affranchissement, locations de matériels). • Certains postes ont diminué du fait d’actions ponctuelles réalisées en 2019 et non renouvelées en 2020 (rétrocession de terrains et frais d’actes inhérents, honoraires de cabinets de conseil (- 22 000 €)
• D’autres postes, au contraire, ont connu de très fortes augmentations : notamment fournitures d’entretien, achats de masque, aménagement des bureaux,… (+ 53 000 €),
• Des renouvellements de marché de prestations financièrement plus avantageux (espace vert, photocopieurs) • Le développement de compétences en interne (exemple : électricité, finances) ayant permis de diminuer le recours à des prestataires extérieurs • Les travaux en régie : des travaux d’envergure ont été réalisés par les équipes des services techniques entrainant une imputation des factures directement en investissement
- Le chapitre 012 « Charges de personnel » a progressé de 1.9 %, soit près de 52 000 €. Cette faible augmentation s’explique par la situation de la Covid-19. Plusieurs services ont été fermés ou ont connu une activité très fortement ralentie. Par voie de conséquence, les crédits ouverts pour la réalisation de mini-camps (annulés), pour l’accroissement temporaire d’activité ou pour le remplacement d’agents momentanément indisponibles n’ont été que faiblement utilisés. Toutefois, il convient de souligner le caractère exceptionnel de cette année.
- Les chapitres 014 « Atténuations de produits » et 66 « Charges financières » sont restés stables.
- Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » a légèrement augmenté (+2%). Malgré une augmentation de certains postes de dépenses (rattrapage de l’adhésion 2019 à l’entretien de l’éclairage public par le SDEPA, augmentation de la subvention au CCAS, augmentation de la subvention au budget annexe Transports), le transfert des contributions au titre des politiques de l’habitat par la CAPB, la diminution de l’enveloppe dédiée aux indemnités des élus ainsi que la diminution des aides aux associations sont venus compenser les hausses énoncés ci-dessus.
Au final, en 2020, le résultat de fonctionnement s’établit à 1 300 723.27 € contre 975 775 € en 2019.
L’épargne brute s’élève à près de 1 589 817 €, ce qui permettra d’autofinancer une part significative des investissements en 2021.
B. Section d’investissement
1) Les recettes d’investissement réalisées en 2020
RECETTES
Code Libellé Budget Réalisé
021 Virement de la section de fonctionnement 1 108 989,12 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 682 474,86 0,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections (amortissements, cession de biens) 312 024,25 305 176,14
041
Opérations patrimoniales (intégration portage foncier, régularisation
d’imputations sur exercice antérieur, études suivies de travaux) 3 496 392,28 937 756.87
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 327 323,00 1 283 192,05 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
16
13 Subventions d'investissement reçues 86 278,48 308 187,90
16 Emprunts et dettes assimilés 365 551,71 1 152,22
27 Autres immobilisations financières 0,00 13 300,00
Total : 7 379 033,70 2 848 765,18
Concernant le chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves », les recettes se décomposent de la manière suivante : FCTVA pour près de 352 000 €, en forte augmentation (+72%) du fait d’un volume d’investissement conséquent réalisé en N-2 (2018), une taxe d’aménagement de 131 000 € en baisse de 20% et une capitalisation des ressources propres sur exercice antérieur pour 800 000 €.
Concernant le chapitre 16 « Subventions d’investissement reçues », la Commune a perçu 9 000 € de moins de subventions du Conseil Départemental initialement prévue, mais a obtenu une subvention du Syndicat des Mobilités à hauteur de 230 000 € non inscrite au budget primitif. Aucun emprunt n’a été contracté en 2020.
2) Les dépenses d’investissement réalisées en 2020
DEPENSES
Code Libellé Budget Réalisé
001 Déficit d'investissement reporté 569 456,69 569 456,69
020 Dépenses imprévues 20 800,00 0,00
040
Opérations d’ordre de transfert entre sections (travaux en régie et
amortissements de subventions) 94 793,18 91 661,95
041
Opérations patrimoniales (intégration portage foncier, régularisation
d’imputations sur exercice antérieur, études suivies de travaux) 3 496 392,28 937 756,87
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 500,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 1 329 474,86 558 576,69
20 Immobilisations incorporelles 108 034,12 59 860,94
204 Subventions d'équipement versées 111 817,31 21 593,73
21 Immobilisations corporelles 1 483 995,65 973 675,28
23 Immobilisations en cours 162 769,61 12 654,00
Total : 7 379 033,70 3 225 236,15
- Opérations d’équipement : ............................................................................... 1 067 783.95 €
Le taux de réalisation effectif est de 57 %. Si l’on prend en compte les restes à réaliser, il atteint près de 86 %. Les dépenses d’équipement concernent les opérations suivantes :
Opérations Désignation Total Budget Réalisé Taux
réalisation
2742019 Achat de matériels et équipements divers 124,10 0,00 0%
2742020 Achat de matériel et eqts divers 2020 59 890,00 53 578,65 89%
2982020 Acquisitions foncières - Année 2020 56 400,00 0,00 0%
3122020 Equipements Enfance Jeunesse et Sports 36 220,00 25 565,45 71%
322 Sécurité incendie 6 179,54 0,00 0%
3272020 Matériels informatiques et téléphoniques 9 800,00 4 975,92 51%
3292019 Extension éclairage public 2019 18 157,21 15 347,14 85%
3292020 Extension éclairage public 6 000,00 1 332,00 22%
3302020 Travaux sur bât communaux (hors écoles) 121 000,00 65 729,47 54%
3442019 Programme de travaux forestiers 2019 22 544,61 21 660,12 96%
3442020 Programme travaux forestiers 2020 2 000,00 0,00 0%
353 Programme annuel de voirie 90,00 0,00 0%
3532019 Programme de voirie communale-Année 2019 25 526,09 18 884,33 74%
3532020 Programme de voirie année 2020 429 000,00 319 108,08 74%
355 Aménagement secteur Hiribarnia (études) 8 874,00 8 874,00 100% COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
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3552020 Aménagement secteur Hiribarnia (études) 25 600,00 4 157,59 16%
3602020 Extension des réseaux électriques 5 000,00 0,00 0%
384 Aménagment du bourg ancien (études) 720,00 0,00 0%
386 Salles des assoc et esp jeux Elizaberri 20 952,00 4 530,00 22%
3862020 Salle des associations Elizaberri 22 580,00 21 522,00 95%
3872019 Programme AdAp-Année 2019 4 129,01 3 649,00 88%
3872020 Programme ADAP 49 700,00 23 793,62 48%
3882019 Gestion différenciée espaces verts 2019 2 260,62 2 095,98 93%
3882020 Gestion différenciée espaces verts 2020 22 000,00 5 875,57 27%
389 Aménagement avenue du Baigura 840,00 0,00 0%
393 Amélioration Système Chauffage Complexe 6 515,76 6 515,75 100%
3932020 Amélioration système chauffage complexe 5 000,00 3 050,89 61%
3942019 Enfouissement SDEPA 1 217,31 0,00 0%
395 Schéma de Défense Contre l'Incendie 4 691,69 4 065,00 87%
3952020 Schéma de défense contre l'incendie 30 000,00 0,00 0%
396 Aménagement de l'avenue Ursuya-Tranche 2 24 596,76 22 022,04 90%
3962020 Aménagement Ursuya-Pic d'Arlas-Mondarain 46 145,00 46 063,92 100%
397 Aménagement voirie transport en commun 167 092,99 158 730,01 95%
3972020 Enfouissement réseaux Cigaro & co. 174 000,00 66 877,44 38%
3982020 Ecoles publiques 148 700,00 69 182,98 47%
3992020 Véhicules 2020 229 600,00 30 498,69 13%
400 Mobilité douce 5 670,00 5 670,00 100%
4002020 Mobilité douce - Tranche 1 67 800,00 54 428,31 80%
Total Général 1 866 616,69 1 067 783,95 57%
C. Niveaux de l’épargne de la collectivité et capacité de désendettement
La Capacité de l’Autofinancement (CAF) brute ou épargne brute est un indicateur qui se révèle être un concept central pour l’analyse d’une collectivité territoriale. La CAF va permettre de répondre aux questions suivantes :
L’excédent dégagé par la section de fonctionnement permet-il de :
- Couvrir le remboursement en capital des emprunts de la collectivité ?
- Dégager une ressource susceptible de financer en partie les autres dépenses d’investissement de la collectivité ? Le tableau présenté ci-dessous illustre l’évolution de l’encours de la dette et de l’autofinancement (épargne brute) de la commune. Le niveau de l’encours de la dette et l’épargne brute permettent de déterminer le ratio de désendettement.
Ce ratio, qui s'exprime en nombre d'années, illustre la capacité d’une commune à rembourser sa dette : - moins de 8 ans : « zone verte » - entre 11 et 15 ans : « zone orange »
- entre 8 et 11 ans : « zone médiane » - plus de 15 ans : « zone rouge »
Année N 2016 2017 2018 2019 2020
En cours de la dette
(Au 1er janvier N+1) 5 833 282,00 € 6 213 728,00 € 7 527 703,00 € 7 697 165 €
7 179 620 €
Epargne brute (1)
(Année N) 1 458 988,00 € 1 354 718,00 € 1 309 741,00 € 1 266 470,00 € 1 589 817 €
Ratio de désendettement
(en nombre d'années) 4,00 4,58 5,75 6,08 4,52
(1) Hors cession d’actifs et hors dépense/recette à caractère exceptionnel. A compter de 2018, hors travaux en régie. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
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III – Orientations budgétaires 2021
En matière d’orientations budgétaires, la préparation du budget 2021 s’inscrit, comme en 2020, dans le contexte de crise de la Covid-19. Si les finances de la Commune ont bien résisté à la crise de 2020, le contexte national des finances publiques amène à la plus grande prudence.
A. Section de fonctionnement
A ce stade de la préparation du budget 2021, l’hypothèse d’un reconfinement total avec fermeture des écoles et autres services n’est pas envisagé, toutefois, les sorties du centre de loisirs et du local jeunes sont revues nettement à la baisse, de même que les événements culturels, les fêtes et cérémonies.
1. L’évolution des recettes de fonctionnement 2021
Le chapitre 013 « Atténuation de charges » (principalement les « remboursements sur rémunération de personnel » effectués à la collectivité par la CPAM et SOFAXIS pour les agents en arrêt maladie) sera estimé avec prudence (env. 140 K€) après une très forte augmentation en 2020.
Le chapitre 70 « Produits des services » devrait se maintenir à son niveau de 2020. La baisse de recettes concerne le secteur Jeunesse du fait de la diminution du nombre de séjours escomptés en 2021, et la fin de la mise à disposition de personnel auprès du budget annexe Transport Scolaire (clôturé au 31/12/2020) et de Bil Ta Garbi. A contrario, les recettes de restauration ont été estimées à leur niveau de 2019, partant de l’hypothèse que le service sera ouvert toute l’année.
Le chapitre 73 « Impôts et taxes » : l’attribution de compensation de la CAPB (sous réserve de l’intervention de nouveaux transferts de compétence), les taxes sur l’électricité et sur les pylônes ainsi que le FNGIR devraient rester à un niveau similaire à celui de 2020. Concernant le produit de la taxe additionnelle sur les droits de mutation, il est anticipé à un niveau prudent (300 K€) soit 90 000 € de moins que le produit perçu en 2020. Concernant la fiscalité directe, à compter de 2021, les communes ne percevront plus de taxe d’habitation sur les résidences principales. Un mécanisme de compensation par transfert de la part départementale de la taxe foncière sera mis en place. Pour les communes « sous compensées », un coefficient correcteur sera mis en place pour reconstituer le montant perçu antérieurement au titre de la taxe d’habitation. A ce stade de la préparation budgétaire et au regard du programme d’investissement à venir sur la mandature, il est envisagé une augmentation modérée des taux d’imposition pour 2021.
Les recettes recensées au chapitre 74 « Dotations et participations » devraient diminuer de 24% (-140 000 €). Cette forte baisse s’explique par une hypothèse de chute de la DGF en 2021 pour atteindre 58 000 € (estimation), dans la lignée de la baisse observée entre 2019 et 2020. Pour rappel, le tableau ci-dessous met en évidence la baisse constante de la DGF de 2013 à 2020 :
Cette diminution de la DGF sera amplifiée au sein du chapitre 74 par le transfert effectif de la compétence GEMAPI à la CAPB. Par conséquence, la Commune ne percevra plus de participation (qui s’élevait à 49 000 € en 2020) pour les frais qu’elle engageait pour la surveillance des ouvrages hydrauliques. Enfin, sur ce chapitre ont été comptabilisées les aides ponctuelles de l’Etat et de la CAF pendant le confinement (21 000 €) ainsi que la subvention Erasmus pour le second projet de l’Ecole du Bourg (30 000 €), aides non budgétées pour 2021.
Le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » devrait se stabiliser par rapport à 2020. Il sera toujours impacté par une réduction significative du nombre de locations des salles municipales (Complexe, Ibusty et Mur à Gauche).
Le chapitre 77 « Produits exceptionnels » sera abondé exceptionnellement par la vente d’un terrain à l’Office 64 de l’habitat à hauteur de 683K€ pour la construction d’une résidence intergénérationnelle.
2. L’évolution des dépenses de fonctionnement 2021
3.
Les crédits ouverts au chapitre 011 « Charges à caractère général » sont prévus entre 1,2 M€ et 1,25 K€, du fait d’un maintien de l’ouverture de l’ensemble des services tout au long de l’année et de certains projets spécifiques. Il s’établira néanmoins à un niveau inférieur au réalisé de 2019 (1,3K€).
Une augmentation est à prévoir au chapitre 012 « Dépenses de Personnel » pour atteindre env. 3,1 M€ qui peut s’expliquer par la prise en compte des éléments suivants :
- Hausse du tarif de l’assurance du personnel (renouvellement des contrats en 2021) de l’ordre de 60 K€ à 100K€ selon les garanties choisies, - Remplacements liés aux arrêts maladie,
- Réorganisation des services suite à l’audit mené en 2020,
- Effet GVT (Glissement Vieillesse Technicité).
Le chapitre 014 « Atténuation de produits » s’élèvera à 93 000 €.
Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » et le chapitre 66 « Charges financières » et le chapitre 67 « Autres charges exceptionnelles » devraient se stabiliser en 2021 au même niveau que 2020.
Les estimations de la section de fonctionnement présentées ci-dessus permettraient de dégager un virement de section à section de l’ordre de 1 700 000 €.
B. Section d’investissement
Les élus ont défini un programme d’investissement pour la mandature 2020-2026. Pour 2021, outre les projets dits « récurrents », la Commune va rentrer en phase opérationnelle pour plusieurs projets structurants impactant la structuration de la section d’investissement.
Années 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 DGF 440 178 401 004 302 447 204 947 134 778 123 200 94 000 75 069 Baisses
annuelles - - 39 174 - 98 557 - 97 500 - 70 169 - 11 578 - 29 200 - 17 153 Baisses
cumulées - 39 174 - 137 731 - 235 231 - 305 400 - 316 978 - 346 178 - 381 331 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
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1. Les recettes d’investissement 2021
Il est proposé de transférer 1,4 M€ d’excédent de fonctionnement en section d’investissement pour financer le programme d’équipements 2021 de la Commune.
Concernant les ressources externes de l’année, le FCTVA devrait s’établir à 200 K€, tandis que la taxe d’aménagement est estimée à 100 K€, estimation prudente au vu du réalisé 2020.
Le projet de construction des salles au quartier Elizaberri, du parking et de l’espace de jeux rentrant en phase de travaux, il est prévu de demander des acomptes sur subvention à hauteur de 240K€.
Concernant les ressources internes de l’année, les amortissements devraient s’élever à 210 K€, tandis que le virement de section à section sera en forte hausse (1,7 M€ env.) du fait de la cession d’un terrain à l’Office 64 de l’Habitat pour la construction d’une résidence intergénérationnelle. Un emprunt d’équilibre serait inscrit au budget primitif pour un montant estimé de 600K€. Il convient de préciser qu’en cours d’année, le budget sera abondé du report des excédents du budget annexe Transport clôturé au 31/12/2020, soit 100K€, venant ainsi diminuer la part Emprunt.
2. Les dépenses d’investissement 2021
Les dépenses d’équipement, pour un montant estimatif de 2,5 M € (RAR compris de 540K€), concerneront principalement les opérations suivantes : - Restes à réaliser 2020
- Investissements récurrents (achats de matériels, véhicules, travaux sur bâtiments € publics, réfection de voirie communale …)
- Poursuite de l’aménagement du secteur Hiribarnea
- Travaux de réfection à l’Eglise du Bourg
- Construction des salles associatives au quartier Elizaberri et d’aires de jeux/citystade
- Poursuite de l’enfouissement des réseaux au lotissement Beltzaenea et lancement études/travaux pour réfection de la voirie
- Schéma de Défenses Incendie
- Création d’une piste cyclable entre le bourg de Mouguerre et Ametzondo
- Logiciel RH / autocommutateur
Le chapitre 16 « Remboursement d’emprunt en capital » est estimé à 1.4 M€ sur 2021, soit : - 550 K€ de remboursement d’emprunts contractés par la Commune (hors contractualisation d’un emprunt 2021), - 790 K€ de remboursement auprès de l’EPFL Pays Basque. Il convient de préciser ici que cette somme comprend le rachat d’un terrain par anticipation pour 683 K€, revendu à l’Office 64 de l’Habitat pour cette même valeur. Budgétairement, l’opération est équilibrée sur l’exercice. Il est précisé que l’encours de la dette est structurellement sain puisque la totalité des emprunts fait l’objet d’un classement en « 1 A » au sens de la charte Gissler, c’est-à-dire qu’elle présente le risque financier le plus faible (l’échelle de classement allant de 1 à 6 pour le risque sur les indices et de A à F pour le risque sur la structure du prêt).
Les autres dépenses d’investissement, estimées à ce stade à 550 K €, comprennent le déficit d’investissement reporté, les dépenses imprévues, les opérations d’ordre de transfert entre sections, les remboursements de taxe d’aménagement et les opérations patrimoniales. Les membres du Conseil Municipal disposant des informations sur la situation financière de la Commune, ont discuté des grandes orientations qui définiront les priorités du futur Budget Primitif et se sont exprimés sur les choix et stratégies financières de la collectivité, en particulier en matière de fiscalité et d’investissement.
Monsieur le Maire confirme que le résultat de fonctionnement 2020 (+ 1 300 723.27 €) se situe à un niveau satisfaisant malgré la crise sanitaire. Le ratio de désendettement reste également tout à fait favorable (4.52 années). Pour autant, il estime qu’il convient de rester très prudent compte tenu d’un contexte économique instable et susceptible de fragiliser à court terme les équilibres financiers des collectivités territoriales.
En priorité, la commune devra s’attacher à conserver une capacité d’investissement suffisante pour mener à bien le plan pluriannuel d’investissement du mandat.
Ce programme d’investissement prévoit en effet d’organiser le développement de la commune dans les prochaines années, avec la réalisation de projets structurants : aménagement de la ZAC Hiribarnea, création de nombreux logements, d’un nouveau groupe scolaire, d’une résidence intergénérationnelle, d’une salle des associations sur Elizaberri, mise en œuvre du schéma des mobilités douces… Le maintien d’une capacité d’investissement satisfaisante dépendra de la maîtrise des dépenses de fonctionnement mais également de l’ajustement sur la durée du mandat d’une stratégie fiscale cohérente.
Une réflexion devra en particulier être menée sur l’évolution des taux d’imposition sur le foncier bâti et non bâti les premières années du mandat.
Le Conseil Municipal,
suite à la réunion de la Commission des Finances en date du 17 février 2021, après avoir entendu en séance publique le rapport préalable au débat d’orientations budgétaires, après avoir débattu des orientations budgétaires proposées,
PREND ACTE
- du contenu du rapport présenté par l’exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ;
- de la tenue du débat d’orientations budgétaires.
UNANIMITE
10ème délibération : AUTORISATION DE SIGNER UN ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE DE TRAVAUX DE VOIRIE 2021-2025
Monsieur le Maire expose qu’il souhaite lancer, en application des articles L.2123-1 et R. 2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique, une consultation en procédure adaptée afin de choisir l’entreprise pour l’exécution de l’accord-cadre à bons de commande de travaux de voirie 2021 – 2025. Il indique que les montants annuels pour la durée de l’accord-cadre seront au minimum de 0 € HT et au maximum 500 000 € HT. En application de l’article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut charger le Maire de passer un marché ou un accord-cadre déterminé par délibération prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Le Maire propose donc à l'Assemblée de l’autoriser dès à présent à conclure le marché public nécessaire à la réalisation de l’opération précitée. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
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Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement de l’accord-cadre à bons de commande de travaux de voirie 2021 - 2025 dont les montants annuels minimum et maximum s’élèvent respectivement à 0 € HT et 500 000 € HT pour la durée de l’accord-cadre,
PRECISE que Monsieur le Maire est autorisé à signer l’accord-cadre précité et toute pièce qui y serait relative, en ce compris les modifications de l’accord-cadre dans la mesure où leurs montants cumulés demeurent en-deçà des crédits budgétaires affectés à cette opération.
UNANIMITE
11ème délibération : APPROBATION DU COMPTE-RENDU FINANCIER 2019 DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT DE LA ZAC HIRIBARNEA
Le compte rendu financier annuel de 2019 (dénommé CRAC par l’aménageur) de la zone d’aménagement concerté (ZAC) HIRIBARNEA transmis par l’aménageur AQUITANIS est établi sur la base d’une comptabilité arrêtée au 31 décembre 2019. La commune de Mouguerre et AQUITANIS sont liés par la signature du traité de concession d’aménagement approuvé par délibération du 19 octobre 2017 et visant à mettre en œuvre l’opération d’aménagement de la ZAC HIRIBARNEA. En préambule, il est précisé que le Conseil municipal en date du 16 juillet 2020 a approuvé le dossier de la réalisation de la ZAC.
Ce dossier de réalisation met en perspective un programme global de construction de 44 345 m² SP. Celui-ci porte sur la réalisation de la programmation suivante :
- les lots libres à bâtir représentant 6 000 m² SP ;
- l’accession libre représentant 11 672 m² SP ;
- les logements locatifs sociaux PLUS/PLAI représentant 11 405 m² SP ; - l’accession sociale représentant 5 068 m² SP ;
- les commerces et services représentant 1 000 m² SP ;
- les équipements superstructure 9 200 m² SP.
Le programme global des constructions prévoit 34 145 m² SP à destination de la production de logement, soit environ 470 logements. Au titre du dossier de réalisation, Monsieur le Maire précise que le montant de la participation de l’aménageur reste toujours à 1 154 325 €, décomposée en 816 690 € pour l’école/CLSH, 243 285 € pour l’équipement de restauration et 94 350 € pour la salle polyvalente et le terrain de sport. Quant à la participation communale, celle-ci s’élève à 630 323 €, répartie entre 380 323 € concernant les apports en terrains et 250 000 € concernant l’apport en numéraire.
Le contexte sanitaire de la Covid-19 depuis mars 2020 a impacté le fonctionnement et les relations avec les partenaires. Néanmoins, au cours de cette année, la priorité municipale a été de procéder à l’adoption du dossier de réalisation et par là même à l’actualisation du traité de concession. Par ailleurs, une autre urgence a consisté à délibérer sur l’adoption d’une participation des constructeurs au coût des équipements de la ZAC, telle que prévue à l’article L311-4 du code de l’urbanisme. Une convention de participation a été conclue entre l’aménageur et l’Office 64 pour être annexée au permis de construite du programme immobilier comprenant notamment la résidence intergénérationnelle.
Monsieur le Maire souhaite à présent soumettre aux membres du Conseil municipal le compte rendu financier 2019 proposé par AQUITANIS, en exposant les commentaires suivants :
1. Sur les aspects du projet et l’implication habitante
Le travail sur le plan guide s’est poursuivi en 2019 avec une première version illustrée par une exposition dédiée au projet et matérialisée par une maquette à grande échelle. Cette exposition a fait l’objet d’une concertation avec les habitants, dont une exposition qui s’est tenue le 22 juin 2019.
2. Sur les aspects de l’avancement opérationnel et financier
Les dépenses engagées en 2019 s’élèvent à 163 653 € correspondant à :
- 72 847 € d’études de suivi et de pilotage, dont 47 628 € pour la définition du plan guide, 25 219 € pour une prestation de relevé topographique exhaustif réalisée par le cabinet Drevet (géomètre) ;
- 46 666 € de frais de communication, décomposés entre 35 150 € (réalisation de la maquette du site), 8 736 € (honoraires agence de communication Otempora) et 2 780 € de frais de reprographie et de bouche ; - 1 207 € de frais divers correspondant au cumul des lignes frais financiers et autres frais divers ; - 2 933 € de frais d’actes et d’avocats pour l’exercice d’une mission d’expertise foncière ; - 40 000 € d’honoraires de concession, établis sur la base de l’article 18.2 du traité de concession (forfait rémunération sur le pilotage des études).
3. Sur le déroulement opérationnel et financier prévisionnel de l’année 2020
Les dépenses prévisionnelles en 2020 s’élèveraient à 600 797 € correspondant à :
- 47 191€ d’études de suivi et de pilotage de l’équipe de maîtrise d’œuvre permettant la finalisation de la concertation du plan guide et les études d’avant-projet, mais également l’enquête parcellaire et les bornages contradictoires réalisés par le cabinet Drevet. - 55 622 € d’acquisitions et de libération des sols décomposés en frais d’avocats, huissier, évictions pour 34 193 € et en usages transitoires pour 21 429 € ;
- 308 024 € de frais d’équipement correspondant aux honoraires de maîtrise d’œuvre pour 64 908 € et 243 116 € de travaux (entreprise Dubreuilh) pour la réalisation de chemin d’Hiribarnea (marché à bon de commande dénommé Grand Chemin à l’annexe 4) ; - 43 281 € de frais de communication destinés à favoriser la participation des habitants ; - 56 954 € de frais divers correspondant à des frais financiers pour 42 669 € et d’autres frais pour 14 285 € ; - 89 725 € d’honoraires de concession, comprenant 40 000 € de rémunération sur le pilotage et la rémunération de 4% sur les travaux. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
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4. Quant au compte-rendu financier du bilan financier prévisionnel
Le bilan financier est inchangé depuis la base établie au traité de concession. Les dépenses/recettes s’équilibrent à 13 868 814 €. Une nouvelle répartition des recettes des cessions de charge foncière permet le rééquilibrage financier de la charge foncière de l’accession libre sous- estimée au bilan annexé au traité de concession. Cette mauvaise affectation du montant des droits à construire, en regard de la surface de plancher nécessaire à la réalisation de ce type de logement, a nécessité de réduire la recette des cessions foncières du PLUS/PLAI. Cette réactualisation n’affecte en rien la programmation de logements sociaux restant à 38,9 % du programme général de construction, soit 177 logements et non compris les 68 logements en accession sociale.
Ainsi, la répartition des recettes des charges foncières s’établit comme suit : - Lot libre : 5 325 000 €
- Accession libre : 4 934 000 €
- Accession sociale : 583 000 €
- PLUS/PLAI : 1 809 990 €
- Commerces/services : 286 500 €
Au total, les cessions de charge foncières représentent 12 938 490 €.
5. Quant aux dispositions précisant la participation communale
Le versement de ces participations s’effectuera en regard des dépenses réellement engagées au titre de la ZAC et éventuellement rééchelonnées lors de l’adoption du compte rendu financier 2020.
6. Quant aux dispositions précisant la participation de l’aménageur
Le versement de cette participation s’effectuera en regard de la disponibilité des terrains aménagés devant permettre l’implantation des équipements publics de la commune.
Entendu le rapport de Monsieur le Maire sur le Compte Rendu Financier 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le compte rendu financier annuel 2019 de la ZAC HIRIBARNEA, annexé à la présente délibération. - DEMANDE que le futur Compte Rendu Financier annuel en 2020 soit mis en perspective avec les nouveaux éléments programmatiques et financiers du dossier de réalisation approuvé le 16 juillet 2020.
UNANIMITE
12ème délibération : AVIS SUR LE PROJET ARRETÉ DE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS
Vu les articles L 1214-1 et suivants du Code des Transports, qui définissent l’objet et la portée des Plans de Déplacements Urbains (PDU), Vu les statuts du Syndicat des Mobilités Pays Basque - Adour, dont le ressort territorial couvre 159 communes et dont fait partie la commune de Mouguerre,
Vu le projet de PDU arrêté par le comité syndical du Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour le 06 février 2020, Considérant que le PDU est un outil de planification urbaine et de mise en place d’une stratégie en matière de mobilités pour les dix années à venir, élaboré en coordination avec les documents de planification locaux,
Considérant que la commune de Mouguerre partage les objectifs généraux du projet de PDU, visant à disposer d’un système de mobilité performant, vertueux d’un point de vue écologique et social,
Considérant qu’il est important de rendre un avis dans le cadre de la consultation en cours, Ayant entendu l’exposé des éléments suivants :
Par délibération du 15 décembre 2017, le Syndicat des Mobilités Pays Basque – Adour s’est engagé dans l’élaboration de son Plan de Déplacements Urbains (PDU), conformément aux attendus réglementaires. Le Syndicat des Mobilités Pays Basque- Adour (SMPBA) est l’autorité organisatrice de la mobilité durable (AOMD). Il exerce la compétence mobilité par délégation de la Communauté d’Agglomération Pays-Basque et de la commune landaise de Tarnos. Le plan de déplacements urbains (PDU), que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) va faire évoluer en « Plan de Mobilité », est un document de planification de la politique de déplacements dont l’établissement est rendu obligatoire par le Code des Transports pour les ressorts territoriaux des AOMD d’agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Le plan de déplacements urbains détermine les principes régissant l'organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. Il propose une stratégie globale de maîtrise du trafic automobile en faveur du développement des transports en commun et de l’usage de la marche et du vélo, dans un objectif de réduction des nuisances environnementales, d’amélioration de la santé et de la sécurité, tout en renforçant la cohésion sociale et urbaine. C’est ainsi une opportunité de repenser le partage de l’espace public et la place respective des différents modes, et de manière large, l’aménagement et l’organisation du territoire en articulation avec la mobilité durable.
Le plan de déplacements urbains est un document de planification et de programmation qui définit un projet et une stratégie pour les mettre en œuvre à un horizon de 10 ans (avec évaluation à mi-parcours), ainsi qu’un plan d’actions qui en prévoit les modalités de mise en œuvre et de financement. Il fixe sur le territoire les orientations d’aménagements et de services en collaboration avec les acteurs du territoire. Des ateliers thématiques ont permis d’associer les techniciens des collectivités partenaires à l’élaboration du document à plusieurs étapes, et la Commission Mobilités commune au SMPBA et à la CAPB a fait l’objet de 4 séances d’échanges et de travail dédiées à la construction du PDU en 2019. En termes de concertation, l’élaboration du Plan de Déplacements Urbains s’est appuyée notamment sur le dispositif de concertation élargi déployé dans le cadre de la démarche d’élaboration du Plan Climat par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Contenu du PDU
Le dossier de Plan de Déplacements Urbains ainsi élaboré se structure en trois parties, qui retracent les grandes étapes de la démarche, complétées par un document d’évaluation environnementale et des annexes (comportant notamment un volet « accessibilité » et une synthèse de la concertation).
Partie 1 : le contexte
> Cadre et organisation de la démarche PDU
• Positionnement dans le cadre réglementaire,
• Lien avec les autres documents de programmation et de planification,
• Organisation de la démarche.
> Les grandes tendances nationales qui orientent le projet COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
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Partie 2 : les différents diagnostics
1. Territoire
> Analyse des fonctionnements du territoire :
• Positionnements et dynamiques du territoire,
• Pratiques de mobilité,
• Contrastes saisonniers.
2. Thématiques
> Usages et fonctionnements des services et infrastructures de mobilité :
• Pratiques des modes actifs,
• Transports en commun et nœuds multimodaux,
• Ouverture du territoire aux échelles régionales, nationales et européennes,
• Mobilité telle un service,
• Services à vocation sociale et mobilité pour tous,
• Usages collectifs de la voiture et électromobilité,
• Réseaux de voirie et sécurité routière,
• Stationnements,
• Logistique.
3. État Initial de l’Environnement
> Etat des lieux du territoire d’un point de vue environnemental
Partie 3 : le projet proposé
1. Documents cadre
> Les orientations que doit considérer le PDU
2. Enjeux et ambitions
> Description du projet que se fixe le Syndicat des mobilités à un horizon 2030 :
• Transition(s) : Moins se déplacer, mieux se déplacer,
• Cohésion : Permettre à toutes et tous de se déplacer,
• Entraînement : Faire pour et avec les usagers.
3. Plan d’actions
> Détail des mesures destinées à mettre en œuvre le projet
Pour inscrire le territoire dans une trajectoire ambitieuse et cohérente avec les objectifs de transition énergétique et écologique définis par le Plan Climat, le PDU s’est construit sur la base de deux objectifs forts relatifs à :
• L’évolution des parts modales des déplacements,
• L’évolution du mix énergétique utilisé pour la mobilité.
Pour répondre à ces enjeux, le plan d’actions du PDU regroupe ainsi une centaine de fiches-actions. La mise en œuvre du plan d’actions fera l’objet d’un suivi annuel assuré par le Syndicat des Mobilités.
Etapes à venir
A l’issue de l’arrêt du projet, le PDU est soumis à différentes étapes de consultation réglementaires : ▪ Avis de l’autorité environnementale
▪ Avis des Personnes Publiques Associées (présente consultation en cours ; les avis sont à formuler sous un délai de 3 mois ou seront réputés favorables)
▪ Puis enquête publique (d’une durée d’1 mois minimum, qui inclura les avis sur le PDU remis par les PPA) A l’issue de cette période de consultation et d’enquête, le présent projet de PDU pourra être modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique et des avis émis par les personnes publiques. Il sera également complété afin d’être mis en conformité avec l’évolution en « Plan de Mobilité » prévue par la loi LOM pour une approbation après le 1er janvier 2021.
Une fois ces modifications apportées, le Plan de Mobilité sera soumis au Comité syndical du SMPBA pour approbation et adoption définitive.
Monsieur le Maire indique tout d’abord que l’enquête publique se déroulera entre les jeudi 22 avril et jeudi 27 mai prochains. A cette occasion, il sera encore temps de faire des observations complémentaires sur le PDU proposé par le SMPBA.
Durant ces cinq semaines, le projet de PDU sera mis à disposition du public : en téléchargement sur le site web de la CAPB ; en version « papier » dans 12 lieux de consultation (un au SMPBA, un à Tarnos et un dans chaque pôle territorial) ; en version « numérique » sur un ordinateur mis à disposition dans ces mêmes 12 lieux.
Les personnes qui voudront émettre un avis seront invitées à le faire pendant toute la période d’enquête : - sur les registres d’enquête « papier » mis à disposition dans les lieux de consultation aux heures d'ouverture au public; - sous format électronique via un registre d’enquête dématérialisé proposé sur le site web de la CAPB ; - par courrier postal à l’attention de Madame la Présidente de la Commission d’Enquête ; - ou auprès de la Commission d’Enquête dans le cadre de permanences physiques et téléphoniques.
Des permanences physiques du Commissaire-Enquêteur seront organisées au siège du Pôle Nive-Adour le lundi 03 mai 2021 (de 14h à 17h) et le jeudi 27 mai (de 9h à 12h). COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
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Monsieur le Maire propose de donner un avis favorable au projet de Plan de Déplacements Urbains qui a le mérite de fixer une stratégie globale en matière d’organisation du transport de personnes et des marchandises, de maîtrise du trafic automobile ou encore de développement des transports en commun et d’usage de la marche et du vélo.
Il rappelle également que la commune de Mouguerre a pu bénéficier de l’accompagnement technique et financier du Syndicat des Mobilités pour son schéma des mobilités douces ainsi que pour le projet de création d’une liaison douce cyclable et piétonne entre le Bourg de Mouguerre et le giratoire de Celhaya (Ametzondo).
De la même manière, Monsieur FEVRIER, Adjoint au Maire, souligne, au-delà des financements obtenus, la qualité de l’accompagnement réalisé par les services du Syndicat des Mobilités en faveur de la commune de Mouguerre au titre de ses différents projets. La commune bénéficie également d’autres services proposés par le Syndicat, par exemple la location de Vélos à Assistance Electrique pour les citoyens qui le souhaitent, dispositif qui rencontre un franc succès.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
1- D’émettre un avis favorable sur le Plan de Déplacements Urbains arrêté par le SMPBA le 06 février 2020, sous réserve de la bonne prise en compte des observations suivantes :
- concernant l’annexe accessibilité du PDU :
• Retranscrire une volonté politique dans le domaine de l’accessibilité
• Améliorer le lien entre les actions du PDU et les ambitions en matière d’accessibilité
• Afficher des engagements calendaires
• Proposer des critères de suivi et d’évaluation
- l’extension du réseau de transport en commun sur le secteur Hiribarnea dès que l’aménagement de la ZAC aura été réalisé ; - l’extension du réseau de transport en commun jusqu’au Centre Européen de Fret ; - la participation financière du Syndicat des Mobilités Pays Basque - Adour au Schéma des mobilités douces mis en œuvre sur la commune de Mouguerre ;
- la mise en place du Transport à la Demande sur les secteurs non desservis par Chronoplus, en particulier sur le quartier Elizaberri ; - l’amélioration de la desserte des grands pôles économiques européens est un enjeu majeur. Les liaisons interurbaines avec les agglomérations d’Aquitaine le sont tout autant. Les gares TGV doivent être les supports de projets urbains d’envergure, d’intérêt pour l’ensemble du territoire, à condition de conserver les lignes existantes. Aussi, la modernisation des lignes existantes est un enjeu majeur pour notre territoire.
2- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
UNANIMITE
13ème délibération : PERSONNEL COMMUNAL RENOUVELLEMENT D’UN EMPLOI NON PERMANENT DE CHARGÉE DE MISSION
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le renouvellement d'un emploi non permanent de Chargée de mission à temps complet pour assurer différentes missions en lien avec les marchés publics.
L'emploi serait créé pour la période du 1er mai 2021 au 31 octobre 2021.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique A.
Le tableau des emplois sera complété comme suit :
Emploi Grade(s) associé(s) Catégorie hiérarchique Effectif budgétaire Temps hebdomadaire moyen de travail Fondement du recrutement en qualité de contractuel
Chargé de
mission
marchés
publics
Attaché A 1 Temps complet Art 3.I 1°
de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984
L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3.I 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.
L'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à l'indice brut 535.
Madame HIRIGOYEN, Adjointe au Maire, demande pourquoi ne pas envisager la création d’un emploi permanent plutôt que de renouveler un emploi contractuel de chargée de mission. Elle suggère également d’externaliser le traitement des payes afin d’optimiser le fonctionnement du service des Ressources Humaines.
Monsieur le Maire rappelle qu’un audit organisationnel est en cours et qu’il permettra de déterminer progressivement les mesures prioritaires à prendre, à partir d’une vision globale, cohérente et objective du fonctionnement général des services. Il indique que, d’ores et déjà, les premières conclusions de l’audit confirment l’existence d’un sous-dimensionnement structurel de la fonction Ressources Humaines et qu’il conviendra probablement d’y remédier en priorité. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
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Après avoir entendu le Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE le renouvellement, entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021, d'un emploi non permanent à temps complet de Chargée de mission marchés publics.
DECIDE que cet emploi sera doté d'un traitement afférent à l'indice brut 535. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de travail correspondant. PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
UNANIMITE
14ème délibération : PERSONNEL COMMUNAL CREATION D’UN EMPLOI SAISONNIER AUX SERVICES TECHNIQUES
Monsieur le Maire propose, comme chaque année, de renforcer l’équipe en charge de l’entretien des espaces verts en créant, du 15 mars 2021 au 14 septembre 2021 un emploi saisonnier à temps complet d’agent espaces verts et environnement, correspondant au grade d’adjoint technique. Il est précisé que l’agent saisonnier recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 354 majoré 330.
Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de créer un emploi saisonnier à temps complet d’agent espaces verts et environnement, correspondant au grade d’adjoint technique du 15 mars au 14 septembre 2021.
PRECISE que l’agent saisonnier recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 354 majoré 330. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de travail correspondant.
UNANIMITE
N’ayant plus de questions à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
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NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 3ème délibération :
Acte publié 16 avril 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire rappelle qu’il doit être établi chaque année un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros et en brut, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat mixte ou au sein de toute société d'économie mixte ou société publique locale ou filiale d’une de ces sociétés (article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Cet état est communiqué aux élus avant l'examen du budget.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après avoir pris connaissance du document établi,
PREND ACTE de l’état récapitulatif annuel des indemnités des élus pour l’année 2021 (voir document en annexe).
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
ETAT RECAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 AVRIL 2021 L’an deux mille vingt et un, et le quinze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et SUHARRART.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Monsieur FEVRIER, Monsieur URRUTY à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE.
Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
Date de la convocation :
Vendredi 09 avril 2021
Date d’affichage :
Vendredi 09 avril 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
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NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 4ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 16 avril 2021 et publication ou notification du 16 avril 2021
Monsieur le Maire expose :
L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que les résultats issus du Compte Administratif sont affectés par décision du Conseil municipal après la clôture de l'exercice. L'affectation du résultat se traduit soit par un report pour incorporer toute ou partie du résultat dans la Section de Fonctionnement, soit par une mise en réserve pour assurer le financement de la Section d'Investissement. Cependant, l'affectation doit nécessairement couvrir le solde d'exécution de la Section d'Investissement.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l’exercice 2020 : + 1 300 723.27 €
Excédent de clôture 2019 reporté : + 571 155.19 €
Résultat de clôture 2020 : + 1 871 878.46 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Solde d’exécution 2020 : + 192 985.72 €
Déficit d’Investissement 2019 reporté : - 569 456.69 €
Résultat de clôture 2020 : - 376 470.97 €
Besoin de financement net sur restes à réaliser 2020 : 541 059.68 €
Besoin de financement global : 917 530.65 € (376 470.97 € + 541 059.68 €)
Dès lors, il vous est proposé d'affecter une partie de l’excédent cumulé de la Section de Fonctionnement (1 871 878.46 €) en réserve à l’article 1068, afin de couvrir le besoin de financement global de la Section d'Investissement, soit 1 441 878.46 €, et de reprendre le solde, soit 430 000 €, en report de fonctionnement (article 002).
Après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
➢ DECIDE d’affecter une partie de l’excédent cumulé de fonctionnement 2020 en réserve pour un montant de 1 441 878.46 € (art. 1068) et de reporter le solde de 430 000 €, en recette de fonctionnement sur le budget 2021 (art. 002).
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
BUDGET PRINCIPAL – AFFECTION DES RESULTATS 2020
Classification : 7-10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 AVRIL 2021 L’an deux mille vingt et un, et le quinze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et SUHARRART.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Monsieur FEVRIER, Monsieur URRUTY à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE.
Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
Date de la convocation :
Vendredi 09 avril 2021
Date d’affichage :
Vendredi 09 avril 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
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NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 5ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 16 avril 2021 et publication ou notification du 16 avril 2021
Monsieur le Maire expose :
L'instruction budgétaire et comptable M4 prévoit que les résultats issus du Compte Administratif sont affectés par décision du Conseil municipal après la clôture de l'exercice. L'affectation du résultat se traduit soit par un report pour incorporer toute ou partie du résultat dans la Section de Fonctionnement, soit par une mise en réserve pour assurer le financement de la Section d'Investissement. Cependant, l'affectation doit nécessairement couvrir le solde d'exécution de la Section d'Investissement.
Le Compte Administratif 2020 du budget annexe « Vente de caveaux – Cimetière Bourg 2016 » fait apparaître les éléments suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l’exercice 2020 : .............................................................. - €
Report 2019 :...................................................................................... - €
Résultat de clôture 2020 : .............................................................. - €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Solde d’exécution 2020 :.................................................................... - €
Report 2019 : ..................................................................................... - €
Résultat de clôture 2020 : ................................................................ - €
Monsieur le Maire constate un résultat de clôture de fonctionnement à zéro. Il n’y aura donc pas de report à effectuer sur le budget 2021.
Après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
➢ PREND ACTE de l’absence de possibilité de report en section de fonctionnement (article 002) et en section d’investissement (article 001) sur le budget 2021.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 » AFFECTATION DES RESULTATS 2020
Classification : 7-10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 AVRIL 2021 L’an deux mille vingt et un, et le quinze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et SUHARRART.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Monsieur FEVRIER, Monsieur URRUTY à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE.
Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
Date de la convocation :
Vendredi 09 avril 2021
Date d’affichage :
Vendredi 09 avril 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
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NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 6ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 16 avril 2021 et publication ou notification du 16 avril 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
L’article 16 de la loi de finances 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Ce nouveau schéma de financement est entré en vigueur au 1er janvier 2021. A compter de cette date, les communes et les EPCI cessent de percevoir la THRP. Le produit résultant des cotisations acquittées par les contribuables est perçu par l’Etat. En conséquence de cette suppression, pour le cas spécifique des communes, celles-ci se voient transférer la part départementale de taxe foncière sur les popriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire en compensation de la perte de produit de THRP.
Le législateur a prévu une compensation à l’euro près de la perte de recettes fiscales pour chaque catégorie de collectivité. Pour les communes, un mécanisme de correction, le coefficient correcteur, destiné à égaliser les produits avant et après réforme, a été mis en place.
Ce coefficient correcteur a été calculé en 2021 et sera ensuite figé : il s’établit pour la commune de Mouguerre à 1,125259, ce qui signifie que la commune est sous compensée dans le cadre du nouvau schéma de financement et qu’elle va percevoir une compensation. Le coefficient correcteur s’applique au produit de TFPB communal tel que résultant des bases de l’année en cours et de la somme du taux communal et départemental de 2020.
Le coefficient correcteur et son versement ont été communiqués par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) dans l’état n°1259. Cet état fait également apparaître les bases prévisionnelles 2021, les allocations compensatrices versées par l’État en contrepartie d’allègements fiscaux votés au niveau national ainsi que les nouvelles ressources perçues depuis 2011, année de la réforme de la fiscalité directe locale.
Il convient de préciser que, concernant le taux d’imposition de la TFPB, le taux de référence annoncé dans l’état n°1259 est constitué de la somme du taux de référence communal (16.59%) ET du taux de référence départemental (13.47%), soit 30.06%. Afin de garantir un niveau de recettes a minima identiques à celui de 2020, le Conseil devra donc voter a minima le taux de 30.06 %.
BUDGET PRINCIPAL
FISCALITE DIRECTE LOCALE : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021 Classification : 7-2-2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 AVRIL 2021 L’an deux mille vingt et un, et le quinze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et SUHARRART.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Monsieur FEVRIER, Monsieur URRUTY à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE.
Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
Date de la convocation :
Vendredi 09 avril 2021
Date d’affichage :
Vendredi 09 avril 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
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Allocations compensatrices :
- compensation au titre des exonérations de taxes foncières : 186 112 €
(en forte augmentation pour compenser la diminution de 50% des bases prévisionnelles des établissements industriels – cf. diminution des bases prévisionnelles de TFPB présentées dans le tableau ci-dessous)
Nouvelles ressources :
- Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle : 108 259 € - Versement Garantie Individuelle de Ressources : 215 695 €
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 48 163 €
Versement du coefficient correcteur : 280 204 €
Les bases notifiées pour 2021 sont les suivantes, étant rappelé qu’elles constituent à ce stade uniquement des estimations, les bases définitives n’étant connues qu’en fin d’année :
Bases fiscales prévisionnelles 2021
TAXES Bases 2020 effectives Bases 2021 prévisionnelles Evolution des bases en montant Evolution des bases en %
TF propriétés bâties 7 301 401 € 6 840 000 €
- 461 401
€ - 6.32 %
TF propriétés
non bâties 68 428 € 66 800 € - 1 628 € - 2.38 %
Depuis 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales n’est plus instauré chaque année par la loi de finances, mais est déterminé de manière automatique en fonction du dernier taux d’inflation constaté.
Sur la base de ces éléments, et considérant le programme d’investissement prévu sur la période de la mandature, il est proposé d’augmenter les taux d’imposition communaux comme suit pour l’année 2021 :
TAXES
Taux votés en 2020
(pour mémoire) Bases 2021
prévisionnelles TAUX 2021 PRODUIT FISCAL 2021
TF propriétés bâties Commune 16.59 % Département 13.47 % 6 840 000 € 30.96 % 2 117 664 €
TF propriétés non bâties 45.49 % 66 800 € 46.85 % 31 296 €
PRODUIT NET ATTENDU 2 148 960 €
Le Conseil Municipal, après en avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
➢ DECIDE de fixer les taux d’imposition 2021 comme suit :
- taxe foncier bâti : 30.96 %
- taxe foncier non bâti : 46.85 %
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
30
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 7ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 16 avril 2021 et publication ou notification du 16 avril 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Le budget primitif 2021 s’équilibre globalement à 12 908 704.82 €, investissement et fonctionnement cumulés. Les principaux éléments du budget primitif 2021, dont le détail est donné dans les documents annexés, sont les suivants :
BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le Budget 2021 s’équilibre à 6 676 190.00 €. Il est voté par chapitre.
DEPENSES
- Charges générales 1 311 751.50 € - Frais de personnel 3 106 545.00 € - Atténuation de produits 93 000.00 € - Autres charges de gestion courante 487 960.00 € - Charges financières 116 359.97 € - Charges exceptionnelles 14 000.00 € - Dépenses imprévues 50 000.00 € - Dotations aux amortissements 210 000.00 € - Virement à la section d’investissement 1 286 573.53 €
RECETTES
- Produits et services 463 740.00 € - Impôts et taxes 4 775 500.00 € - Dotations- Participations 595 100.00 € - Autres produits de gestion courante 26 850.00 € - Atténuation de charges 300 000.00 € - Travaux en régie / Autres opérations d’ordre 72 500.00 € - Produits exceptionnels 12 500.00 € - Excédent fonctionnement reporté 430 000.00 €
BUDGET PRINCIPAL
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2021
Classification : 7-10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 AVRIL 2021 L’an deux mille vingt et un, et le quinze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et SUHARRART.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Monsieur FEVRIER, Monsieur URRUTY à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE.
Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
Date de la convocation :
Vendredi 09 avril 2021
Date d’affichage :
Vendredi 09 avril 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
31
SECTION D’INVESTISSEMENT
Le Budget 2021 s’équilibre à 6 232 514.82 €
Il est voté par chapitre (et par opération pour les dépenses d’équipement).
DEPENSES
- Opérations d’équipement : 3 762 843.85 € Dont :
* Réserves foncières EPFL : 790 000.00 €
* Restes à Réaliser : 541 059.68 €
* Dépenses imprévues : 50 000.00 €
- Autres dépenses : 2 093 200.00 € Dont :
* Remboursement emprunt : 525 000.00 € * Taxe aménagement : 10 000.00 € * Ecritures d’ordre 1 558 200.00 €
- Déficit d’investissement reporté (001) 376 470.97 €
RECETTES
- FCTVA 207 000.00 € - Taxe d’aménagement 100 000.00 € - Subventions et participations 244 960.00 € - Autofinancement (021) 1 286 573.53 € - Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 1 441 878.46 € - Emprunt 516 602.83 € - Autres recettes 2 435 500.00 € dont écritures d’ordre (1 485 700.00 €)
dont amortissements (210 000.00 €)
dont produits des cessions (739 800.00 €)
En application des articles L.2312-1 à 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver par chapitre le budget primitif 2021, pour le budget principal.
Le Conseil Municipal, après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
➢ DECIDE d’adopter le Budget primitif principal 2021 de la Commune.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
32
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 8ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 16 avril 2021 et publication ou notification du 16 avril 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Les principaux éléments du budget primitif 2021 sont les suivants :
BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le Budget est voté par chapitre et se présente de la manière suivante :
DEPENSES
- Chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections »
Article 7135 « Variation des stocks de produits finis » 77 300.00 €
RECETTES
- Chapitre 70 « Produits des services »
Article 701 « Vente de produits finis » 77 300.00 € - Chapitre 002 « Excédent de fonctionnement reporté »
Article 002 « Excédent de fonctionnement reporté » 0.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Le Budget est voté par chapitre et se présente de la manière suivante :
DEPENSES
- Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées »
Article 1678 « Autres emprunts et dettes » 77 300.00 €
RECETTES
- Chapitre 040 « Opérations d’ordre de transfert entre sections »
Article 355 « Produits finis caveaux » 77 300.00 €
BUDGET ANNEXE « VENTE DE CAVEAUX – CIMETIERE BOURG 2016 » APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2021
Classification : 7-10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 AVRIL 2021 L’an deux mille vingt et un, et le quinze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et SUHARRART.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Monsieur FEVRIER, Monsieur URRUTY à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE.
Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
Date de la convocation :
Vendredi 09 avril 2021
Date d’affichage :
Vendredi 09 avril 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
33
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver par chapitre le budget primitif 2021, pour le budget annexe « Vente de caveaux – Cimetière Bourg 2016 ».
Le Conseil Municipal, après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
➢ DECIDE d’adopter le Budget primitif 2021 du budget annexe « Vente de caveaux – Cimetière Bourg 2016 ».
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
34
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 9ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 16 avril 2021 et publication ou notification du 16 avril 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les Communes peuvent, pour une opération donnée, voter des autorisations de programme et des crédits de paiement lorsque l’opération a un caractère pluriannuel.
L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement de cette opération. Elle demeure valable, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme correspondante.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le projet de construction d’une salle des associations et d’un espace de jeux sur le quartier Elizaberri, a fait l’objet d’une autorisation de programme approuvée par le Conseil municipal le 11 juillet 2019 pour un montant global de 1 700 000 € TTC.
Le 16 juillet 2020, l’autorisation de programme a été modifiée. En effet, d’une part, le contexte sanitaire a eu pour conséquence un report dans la réalisation de l’opération avec un lancement des travaux prévu en totalité sur l’année 2021 (et non au second trimestre 2020 tel que prévu initialement). D’autre part, le coût total prévisionnel de l’opération a été réévalué à 1 892 667 € TTC (au lieu de 1 700 00 € TTC).
AUTORISATION DE PROGRAMME – PROJET DE CREATION D’UNE SALLE DES ASSOCIATIONS ET D’UN ESPACE DE JEUX SUR LE QUARTIER ELIZABERRI
Classification : 7-1-0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 AVRIL 2021 L’an deux mille vingt et un, et le quinze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et SUHARRART.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Monsieur FEVRIER, Monsieur URRUTY à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE.
Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
Date de la convocation :
Vendredi 09 avril 2021
Date d’affichage :
Vendredi 09 avril 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
35
Monsieur le Maire explique que le montant global de l’opération ne sera pas modifié et que ce dernier constitue l’hypothèse haute du coût du projet. En effet, l’analyse des premiers lots du marché de travaux laisse envisager un coût total moindre.
Toutefois, à ce stade, il propose de maintenir l’enveloppe votée le 16 juillet 2020 et de modifier uniquement les crédits de paiement pour les années 2021 et 2022.
En effet, les travaux seront exécutés sur deux exercices budgétaires (2021-2022) et non pas uniquement sur l’année 2021.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré :
DECIDE de modifier l’autorisation de programme pour le projet de création d’une salle des associations et d’un espace de jeux (Opération n°386) pour un montant maximum de 1 892 667 € TTC et précise que les crédits de paiement sont répartis de la manière suivante :
Dépenses TTC
Article 2313 / Années
2019 2020 2021 2022 TOTAL
Frais de Travaux 1 072 400 € 640 165 € 1 712 565 €
Frais d’insertion 1 000 € 600 € 1 600 €
Maîtrise d’œuvre 11 200 € 31 000 € 46 400 € 88 600 €
Assurance Dommages ouvrages 40 000 € 40 000 €
Frais d’études (études de sols,
acoustique, SPS, bureau de
contrôle…)
5 000 € 20 952 € 12 500 € 11 450 € 49 902 €
TOTAL 5 000 € 33 152 € 1 156 500 € 698 015 € 1 892 667 €
Crédits consommés 4 902.25 € 26 052 €
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
36
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 10ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 16 avril 2021 et publication ou notification du 16 avril 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation en procédure adaptée a été lancée afin de choisir les entreprises qui réaliseront les travaux de construction d’une salle des associations quartier Elizaberri.
Il indique que ce projet fait l’objet d’un accompagnement financier par l’Etat (DETR pour 193.148 €), le Département (200.000 €) et la CAPB (140.000 €).
Monsieur le Maire précise que les travaux doivent démarrer rapidement pour ne pas perdre les subventions au titre de la DETR. Pour cela, il précise qu’il a été décidé de faire en priorité l’analyse des lots principaux afin de faire l’attribution des marchés concernés et de ne pas retarder le démarrage des travaux.
Ainsi, il propose à l’Assemblée de l’autoriser dès à présent à signer les marchés pour les lots susceptibles d’être attribués et de lui donner délégation pour les autres lots, étant rappelé si besoin, qu’il devra rendre compte de l’usage fait de cette délégation.
En conséquence, il souhaiterait d’abord être autorisé à signer les marchés dont le détail est indiqué ci-après :
LOT Entreprise
Montant (en € H.T.incluant
les variantes retenues
le cas échéant)
LOT N°1. : V.R.D. – ASSAINISSEMENT – ESPACES VERTS SOBAMAT 330 100,00 €
LOT N°2. : GROS ŒUVRE DUHALDE 365 671,18 €
LOT N°3 : CHARPENTE BOIS – COUVERTURE – ZINGUERIE IRIART 77 333,50 €
LOT N°7 : ELECTRICITE – SUPERVISION – GTB CLEDE 94 933,96 €
LOT N°8 : PLOMBERIE – VENTILATION – CHAUFFAGE –
RAFRAICHISSEMENT THERM’AIR 137 031,80 €
AUTORISATION DE SIGNATURE DE MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX DANS LE CADRE DU PROJET DE CRÉATION D’UNE SALLE DES ASSOCIATIONS SUR LE QUARTIER ELIZABERRI Classification : 1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 AVRIL 2021 L’an deux mille vingt et un, et le quinze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et SUHARRART.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Monsieur FEVRIER, Monsieur URRUTY à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE.
Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
Date de la convocation :
Vendredi 09 avril 2021
Date d’affichage :
Vendredi 09 avril 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
37
Monsieur le Maire rappelle que l’estimation globale du projet (toutes variantes comprises) s’élève à 1 508 604,00 € HT et que les prestations techniques attendues se découpent comme suit :
LOT N°1. : V.R.D. - ASSAINISSEMENT - ESPACES VERTS
LOT N°2. : GROS ŒUVRE
LOT N°3. : CHARPENTE BOIS - COUVERTURE - ZINGUERIE
LOT N°4. : MENUISERIE ALUMINIUM - SERRURERIE
LOT N°5. : MENUISERIE BOIS - CLOISON MOBILE
LOT N°6. : PLATRERIE - FAUX-PLAFOND - ISOLATION
LOT N°7. : ELECTRICITE - SUPERVISION - GTB
LOT N°8. : PLOMBERIE - VENTILATION - CHAUFFAGE - RAFRAICHISSEMENT LOT N°9. : CHAPE - CARRELAGE - FAÏENCE
LOT N°10. : PEINTURE
LOT N°11. : EQUIPEMENTS DE JEUX EXTERIEURS
LOT N°12. : TABLE ELEVATRICE
Il invite l'Assemblée à se prononcer sur la suite à donner à cette consultation et dépose sur le bureau les offres reçues ainsi que le dossier d’analyse.
En complément, pour les autres lots (n°4, 5, 6, 9, 10, 11 et 12), dont l’analyse est en cours, il demande donc également au Conseil de lui donner délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des modifications à intervenir dans cette opération dès lors que les crédits sont inscrits au budget.
L’Assemblée, après en avoir largement délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés pour les lots n°1, 2, 3, 7 et 8 conformément à ce qui a été présenté dans le tableau ci-avant.
DÉCIDE : de donner délégation au Maire, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de tout marché public relatif à l’opération, ainsi que de toute modification, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
38
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 11ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 16 avril 2021 et publication ou notification du 16 avril 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a délibéré en faveur de la clôture du budget annexe Transport Scolaire au 31/12/2020. En effet, le service de transport scolaire est assuré par le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour depuis la rentrée de septembre 2020.
La Commune était dotée de deux bus. Un premier bus a été cédé en décembre 2019. Il convient aujourd’hui de céder le second bus, son maintien en circulation n’étant plus nécessaire.
Le bus a fait l’objet d’une mise aux enchères sur le site web Agorastore du 10 mars à 8h au 25 mars 2021 à 20h avec un prix de départ fixé à 23 600€. Le bien a été enchéri par l’entreprise Trans Europa pour 37 800€.
Par délibération en date du 28 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers dans la limite de 4 600 €. Le prix de vente du véhicule désigné ci-avant dépassant le seuil fixé par la délégation précitée, il est nécessaire que le Conseil Municipal autorise, par délibération, Monsieur le Maire à céder ledit bien mobilier.
Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal décide de :
- Retenir l’offre d’achat de l’entreprise Trans Europa pour 37 800€
- Céder cette immobilisation figurant à l’actif du budget principal Commune comme suit :
N° inventaire Véhicule Prix de vente Acheteur 483 Bus Mercedes Tourino 37 800€ Trans Europa
- Inscrire cette recette au budget 2021 de la Commune
- Charger Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à ce dossier et de signer tous documents à intervenir
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
CESSION D’IMMOBILISATION – BUS « TOURINO »
Classification :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 AVRIL 2021 L’an deux mille vingt et un, et le quinze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et SUHARRART.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Monsieur FEVRIER, Monsieur URRUTY à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE.
Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
Date de la convocation :
Vendredi 09 avril 2021
Date d’affichage :
Vendredi 09 avril 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
39
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 12ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 16 avril 2021 et publication ou notification du 16 avril 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, pour éviter que la voie communale dite Chemin de Lipartxea soit inondée, il a été nécessaire de conduire les eaux pluviales de la voie vers le ruisseau dit « Chipabidiako ».
Pour ce faire, une canalisation a été posée dans le tréfonds des parcelles CL 74 et CL 75, appartenant aux consorts LABAT.
Monsieur le Maire propose de régulariser cette situation et d'établir un acte de servitude de passage de canalisation grevant les parcelles CL 74 et CL 75 au profit de la voie communale dite Chemin de Lipartxea.
Monsieur le Maire précise que les propriétaires concernés sont disposés à consentir cette servitude gratuitement.
Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette affaire.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE d'acquérir, à titre gratuit, des consorts LABAT, la servitude évoquée ci-dessus par le Maire, grevant les parcelles CL 74 et CL 75 au profit de la voie communale dite Chemin de Lipartxea.
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et notamment signer l'acte authentique y afférent.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.
ACQUISITION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE
Classification :5-2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 AVRIL 2021 L’an deux mille vingt et un, et le quinze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et SUHARRART.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Monsieur FEVRIER, Monsieur URRUTY à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE.
Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
Date de la convocation :
Vendredi 09 avril 2021
Date d’affichage :
Vendredi 09 avril 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
40
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 13ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 16 avril 2021 et publication ou notification du 16 avril 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux d’enfouissement des réseaux BT sur l’avenue de Belzaenea dans le cadre de la réfection de la voirie et des trottoirs (tranche 2).
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Electrification Rurale (« Article 8 (Bayonne) 2020 »).
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C :................................................................................. 73 525.66 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : ............................ 7 352.57 € - actes notariés : ........................................................................................................ 1 380.00 € - frais de gestion du SDEPA : .................................................................................. 3 063.57 € TOTAL : ................................................................................................................. 85 321.80 €
Enfouissement de réseaux (BT) sur le chemin de Beltzaenea (Tranche 2) Approbation du projet et du plan de financement – Affaire n°19EF023
Classification : 8-3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 AVRIL 2021 L’an deux mille vingt et un, et le quinze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et SUHARRART.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Monsieur FEVRIER, Monsieur URRUTY à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE.
Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
Date de la convocation :
Vendredi 09 avril 2021
Date d’affichage :
Vendredi 09 avril 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
41
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Concessionnaire : ............................................................................ 27 511.41 € - participation Syndicat : ........................................................................................ 27 511.41 € - T.V.A. préfinancée par SDEPA : ......................................................................... 13 479.71 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres .................. 13 755.70 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) :... 3 063.57 € TOTAL : ................................................................................................................. 85 321.80 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.
- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
42
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 14ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 16 avril 2021 et publication ou notification du 16 avril 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux d’éclairage public lié à l’enfouissement des réseaux BT sur l’avenue de Beltzaenea dans le cadre de la réfection de la voirie et des trottoirs (tranche 2).
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Electrification Rurale (« Rénovation EP (Département) 2020 »).
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C :................................................................................. 45 282.65 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : ............................ 4 528.26 € - frais de gestion du SDEPA : .................................................................................. 1 886.78 € TOTAL : ................................................................................................................. 51 697.69 €
Enfouissement de réseaux (Eclairage public) sur le chemin de Beltzaenea (Tranche 2) Approbation du projet et du plan de financement – Affaire n°20EP104
Classification : 8-3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 AVRIL 2021 L’an deux mille vingt et un, et le quinze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et SUHARRART.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Monsieur FEVRIER, Monsieur URRUTY à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE.
Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
Date de la convocation :
Vendredi 09 avril 2021
Date d’affichage :
Vendredi 09 avril 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
43
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Département :.................................................................................. 12 000.00 € - F.C.T.V.A. : ........................................................................................................... 8 170.98 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres .................. 29 639.93 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) :... 1 889.78 € TOTAL : ................................................................................................................. 51 697.69 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d’économies d’énergie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles.
- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
44
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 15ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 16 avril 2021 et publication ou notification du 16 avril 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de génie civil Orange lié à l’enfouissement des réseaux BT sur l’avenue de Beltzaenea dans le cadre de la réfection de la voirie et des trottoirs (tranche 2).
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Electrification Rurale (« Génie civil Communications Electroniques Option A 2020 »).
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C :................................................................................. 30 652.48 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : ............................ 3 065.24 € - frais de gestion du SDEPA : .................................................................................. 1 277.19 € TOTAL : ................................................................................................................. 34 994.91 €
Enfouissement de réseaux (Génie civil communications) sur le chemin de Beltzaenea (Tranche 2) Approbation du projet et du plan de financement – Affaire n°20TE120 Classification : 8-3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 AVRIL 2021 L’an deux mille vingt et un, et le quinze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et SUHARRART.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Monsieur FEVRIER, Monsieur URRUTY à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE.
Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
Date de la convocation :
Vendredi 09 avril 2021
Date d’affichage :
Vendredi 09 avril 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
45
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres .................. 33 717.72 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) :... 1 277.19 € TOTAL : ................................................................................................................. 34 994.91 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d’économies d’énergie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles.
- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen. COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
46
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 28
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE
MOUGUERRE
Objet de la 16ème délibération :
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 16 avril 2021 et publication ou notification du 16 avril 2021
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de remplacement d’une lanterne (Chemin Urlokia).
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d’Electrification Rurale (« Gros Entretien Eclairage Public (Affaire n°21GEEP035) »).
Il propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le Syndicat d’Energie de l'exécution des travaux.
- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C :...................................................................................... 593.38 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus : ................................. 29.66 € - frais de gestion du SDEPA : ....................................................................................... 24.72 € TOTAL : ...................................................................................................................... 647.76 €
Entretien de l’éclairage public – Chemin Urlokia
Approbation du projet et du plan de financement – Affaire n°21GEEP035 Classification : 8-3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 15 AVRIL 2021 L’an deux mille vingt et un, et le quinze du mois d’avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Elu(e)s présent(e)s : M. HIRIGOYEN, Maire, Mesdames BERNATETS, BOQUET, DESRAMÉ, DURQUETY, HARAN, HIRIGOYEN, JUZAN-AUBERT, LABORDE, MENDES-LANGOT, PICARD, PINTO DA SILVA et VERDOT et Mrs EYHARTS, ETCHEBARNE, FEVRIER, GARNIER, GODIN, HARISMENDY, HAUCIARTS, JEANNEAU, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, SAVALOIS, SIMAO et SUHARRART.
Absent(e)(s) ayant donné procuration : Madame GAUVRIT à Monsieur FEVRIER, Monsieur URRUTY à Madame VERDOT. Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Madame ELISSALDE.
Secrétaire de séance : Monsieur SAVALOIS.
Date de la convocation :
Vendredi 09 avril 2021
Date d’affichage :
Vendredi 09 avril 2021 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021
47
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat ............................................................................................... 207.68 € - TVA préfinancée par SDEPA ................................................................................... 103.85 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres ....................... 311.51 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) :........ 24.72 €
TOTAL : ...................................................................................................................... 647.76 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d’économies d’énergie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles.
- TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Le Maire, Roland Hirigoyen.