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Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Moulins en Bessin.
Lien du pdf (Procès Verbal - download.php?id=51736)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Transports,
PROCES VERBAL
Commune de Moulins-en-Bessin
Département du Calvados
Séance du 18 / 09 / 2023
Date de la Convocation : 11 / 09 / 2023
Elus en exercice : 15
Elus présents : 9
Elus votants : 15
Présents : Véronique GAUMERD (Maire), Hervé GUIMBRETIERE, Jean-Daniel LECOURT (Adjoints au Maire), Olivier CHAUVIN, Jean-François COLLIN, Alain DATREAUX, Patricia LAURENT, Patrice RENAUD, Nicolas SOYEZ (Conseillers)
Absents excusés: Julie FOUVILLE, (pouvoir donné à Véronique GAUMERD), Josette GUILBERT (pouvoir donné à Hervé GUIMBRETIERE), Noémie LECOMTE (pouvoir donné à Jean-François COLLIN), Séverine LENOEL (pouvoir donné à Patrice RENAUD), Catherine MICHEL (pouvoir donné à Patricia LAURENT), Grâce RUFIN (pouvoir donné à Jean-Daniel LECOURT).
Monsieur Hervé GUIMBRETIERE est désigné secrétaire de séance.
SRE
Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipai de Moulins-en-Bessin du
17 Juillet 2023.
À 15 Voix POUR
1- Conseil Municipal des Jeunes
Madame la Maire rappelle que le conseil municipal a souhaité mettre en place un conseil
municipal des jeunes afin de leur donner la parole et de recenser leurs attentes, leurs idées. À la suite des réunions de la commission cohésion sociale, il vous est présenté, ce jour :
e Le dossier de candidature
. L’autotisation du responsable légal
e Le dossier « devenir un jeune conseiller »
. Le règlement intérieur
Madame la Maire demande aux membres du conseil de voter :
- La mise en place du Conseil Municipal des Jeunes
- Les documents présentés
Monsieur Jean-Daniel LECOURT dit que ce n’est pas à la commune de faire l'éducation des
jeunes mais aux parents. Monsieur Jean-François COLLIN répond qu'il faut faire un essai et que l’on peut avoir de
bonnes surprises.
Madame Patricia LAURENT précise qu’un jeune peut stimuler d'autres jeunes au
comportement civique.
Monsieur Jean-Daniel LECOURT rappelle que lorsqu'il était jeune, il ÿy avait une matière
d'éducation civique à l'école, pour expliquer aux jeunes Le fonctionnement d’une commune.
Monsieur Hervé GUIMBRETIERE précise qu'il existe toujours des cours d'éducation
citoyenne.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A 14 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE
DECIDE
La validation :
- De la mise en place du Conseil Municipal des Jeunes
- Des documents présentés
2- SDEC : Effacement des réseaux
Rues : de Vaussieux, des Sources et du Lavoir à Martragny
Madame la Maire rappelle la délibération n°2022/60 du 19/09/2022 qui décidait, sur les
bases de l'étude préliminaire, l'effacement des réseaux Rue de Vaussieux, Rue des Sources et
Rue du Lavoir à Martragny pour un montant de 207600 €TTC et un reste à charge pour la
commune d’un montant de 90 375.00 € selon la fiche financière.
Madame la Maire indique que courant août 2023, la commune a reçu le dossier établi par le
Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage et de télécommunication, avec une
augmentation du coût des travaux, il est donc nécessaire de reprendre une délibération.
Le coût total de cette opération est de 232 313.40 € TTC.
Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 50 %, sur le réseau d'éclairage de
50 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 50 % sur le réseau
de télécommunication.
La participation communale s'élève donc à 96 797.25 € selon la fiche financière jointe
(déduction faite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE).
Madame la Maire confirme que le projet est conforme à l’objet de la demande et propose de :
5 prendre acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le
câblage de télécommunication par Orange, . prendre acte que le SDEC ENERGIE est propriétaire du génie civil de
télécommunication,
, donner permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public
routier,
" s'engager à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi :
« décider du paiement de sa participation soit :
© Ensection d'investissement par un fonds de concours. Le montant total du fonds
de concours ne peut excéder 75 % du coût HT de l'opération, soit 72 597.94€. Le
reliquat de 24 199,31€ sera à inscrire en fonctionnement au compte 65561.
* s'engager à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés
à la commune,
" prendre note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à
récupération de TVA.
" s'engager à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l'établissement du
projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation
de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT soit la somme de 5 807.84 €,
" autoriser son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,
Monsieur Jean-Daniel LECOURT demande si l'armoire va être déplacée
Monsieur Hervé GUIMBRETIERE précise qu’elle le sera et que cela résoudra les problèmes de voisinage.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À l'unanimité POUR
+ Prend acte que le ouvrages seront construits par le SDEC Energie sauf fe câblage de
télécommunication par Orange
e Prend acte que le SDEC Energie est propriétaire du génie civil de télécommunication
e Donne permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public
routier
+ S'engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi
e Décide du paiement de sa participation :
o Ensection d'investissement par un fonds de concours. Le montant total du fonds
de concours ne peut excéder 75 % du coût HT de l'opération, soit 72 597.94€. Le
reliquat de 24 199.31€ sera à inscrire en fonctionnement au compte 65561.
° S'engage à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis seront notifiés à la
commune
+ Prend note que la somme versée au SDEC Energie ne donnera pas lieu à récupération
de TVA
5 S'engage à verser au SDEC Energie le coût des études pour l'établissement du projet définitif en cas de non-engagement de la commune dans l'année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3% du coût total HT soit la somme de
5 807.84€
« Autorise son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
3- SDEC : Effacement des réseaux
Rues : de Québec, Saint Martin (partie haute) à Cully
Madame la Maire rappelle la délibération n°2021/77 du 08/11/2021 qui décidait, sur les
bases de l'étude préliminaire, l'effacement des réseaux rue de Québec et rue Saint Martin
partie haute à Cully pour un montant de 129 960.00 €TTC et un reste à charge pour la
commune d’un montant de 56 350.00 € selon la fiche financière,
Madame la Maire indique que courant août 2023, la commune a reçu le dossier établi par le
Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des
réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage et de télécommunication, avec une
augmentation du coût des travaux, il est donc nécessaire de reprendre une délibération.
Madame la Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat
Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux
de distribution d'électricité, d'éclairage et de télécommunication, cité en objet.
Le coût total de cette opération est de 136 495,69 € TTC.
Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 50 %, sur le réseau d'éclairage de
50 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 50 % sur le réseau
de télécommunication.
La participation communale s'élève donc à 59 459.99 € selon la fiche financière jointe
(déduction faite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE).
Madame la Maire confirme que le projet est conforme à l’objet de la demande et propose de :
" prendre acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le
câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau et donne permission de voirie pour {a réalisation des travaux sur son domaine public routier,
" s'engager à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi :
, décider du paiement de sa participation soit :
© En section d'investissement par un fonds de concours. Le montant total du fonds
de concours ne peut excéder 75 % du coût HT de l'opération, soit 44 594.99€. Le
reliquat de 14 865 € sera à inscrire en fonctionnement au compte 65561.
" s'engager à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés
à la commune,
" prendre note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à
récupération de TVA.
» s'engager à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l'établissement du
projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l'année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT soit la somme de 3 412.39 €, " autoriser son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,
Madame la Maire précise que cette délibération avait déjà été prise mais au vu de la révision des prix, il faut la reprendre avec cette augmentation de tarifs.
Monsieur Jean-Daniel LECOURT précise qu'en général le SDEC se trompe de peu dans les tarifs et qu’ils nous reversent, si besoin est, Îe trop-perçu.
Monsieur Hervé GUIMBRETIERE informe que la bande de roulement sera faite par la Communauté de Communes Seulles Terre et Mer et que les travaux devraient débuter le 10 Octobre 2023.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À l'unanimité POUR
s Prend acte que le ouvrages seront construits par le SDEC Energie sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau et donne permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier + S'engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi + Décide du paiement de sa participation soit :
o En section d'investissement par un fonds de concours. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 75 % du coût HT de l'opération, soit 44 594.99€. Le reliquat de 14 865€ sera à inscrire en fonctionnement au compte 65561.
+ S'engage à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis seront notifiés à la commune
+ Prend note que la somme versée au SDEC Energie ne donnera pas lieu à récupération
de TVA
e S'engage à verser au SDEC Energie le coût des études pour l'établissement du projet définitif en cas de non-engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3% du coût total HT soit la somme de 3 412.39€
+ Autorise son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
4- Déplacement de lieu pour les célébrations de mariages et baptêmes civils
Madame la Maire informe les conseillers que lors des travaux de réhabilitation de la mairie,
la salle des mariages actuelle sera indisponible pendant plusieurs mois.
Madame la Maire indique que la loi n° 2016-1547 offre désormais, par son article 49 (codifié à l’art. L.2121-80-10 du CGCT), la possibilité aux maires de célébrer des mariages dans un autre bâtiment communal que celui de la mairie,
Depuis le 4 mars 2017, les maires peuvent donc affecter tout autre bâtiment communal situé sur leur territoire pour la célébration d’unions, à condition de recueillir l'autorisation préalable du procureur de la République « en lui transmettant son projet de décision d'affectation, accompagné de tous documents utiles » (CGCT, art. R. 2122-11) lui permettant de s'assurer « que la décision du maire garantisse les conditions d’une célébration solennelle, publique et républicaine [et] que les conditions relatives à la bonne tenue de l’état civil sont satisfaites » (CGCT, art. L. 2121-30-1). Le procureur de la République dispose de deux mois pour faire connaître son opposition motivée,
Ce délai de deux mois peut être prorogé d’un mois lorsque les diligences à accomplir ne
peuvent l'être au cours de la période initiale. La maire doit en être informée par tous
moyens.
Le silence gardé par le procureur de la République à l'issue du délai de deux mois, prorogé
le cas échéant d’un mois, équivaut à une autorisation implicite accordée au maire pour que
ce dernier prenne la décision d'affectation envisagée. Madame la Maire transmettra alors
copie de sa décision au procureur de la république, décision formalisée par arrêté.
Madame la Maire demande au conseil municipal de choisir une salle dans un bâtiment communal pour la célébration des mariages et des baptêmes civils. Madame la Maire propose la salle communale de Cully - 21 Rue de Verdun (rez-de-chaussée).
Madame la Maire demande au conseil municipal de lui permettre de faire une demande d'autorisation auprès du procureur de la République de Caen.
Monsieur Alain DAIREAUX demande ce qu’il se passe si les 2 mois sont écoulés sans réponse du Procureur de la République.
Madame la Maire précise que cela vaut pour acceptation.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l'unanimité POUR
DECIDE
- De choisir la salle communale de Cully - 21 Rue de Verdun (rez-de-chaussée) pour la célébration des mariages et baptêmes civils durant les travaux de réhabilitation de la mairie de Martragny à Moulins en Bessin
- D'autoriser Madame la Maire à faire une demande d'autorisation auprès du Procureur de la République de Caen.
5- Dénomination et numérotation de l'impasse pour le lotissement de Mr GOMONT
Madame la Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour dénommer et numéroter
l'impasse du lotissement en cours de construction à Martragny (15 rue de Creully) par LG
Invest (ex Créaménagement), dont le responsable est Monsieur Antoine GOMONT.
Pour information, Monsieur Antoine GOMONT souhaite que cette impasse soit dénommée
Impasse Hubert Lebaïlly, qui correspond au nom de son grand-père.
Il est présenté le plan de numérotation aux membres du Conseil Municipal
Monsieur Olivier CHAUVIN demande le lieu d’origine de Monsieur GOMONT. Madame la Maire répond qu'il est de Bayeux.
Monsieur Hervé GUIMBRETIERE précise que les travaux ont commencé cet été et que l'assainissement n'était plus aux normes.
Madame la Maire informe qu’elle a demandé que chacun ait un assainissement individuel pour éviter tout éventuel problème à venir.
Madame Patricia LAURENT évoque une histoire de tromperie: sur le nom de Manoir de l'abbaye.
Monsieur Olivier CHAUVIN dit que dans les années 70, on donnait aisément le corps de ferme à l'acheteur de la parcelle.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
À 14 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION
DECIDE
- De dénommer l'impasse du lotissement de Monsieur GOMONT: Impasse Hubert Lebaïilly
- De numéroter les logements selon le plan remis par Monsieur GOMONT.
6- Référent déontologue pour les élus locaux
Le Centre de Gestion 14 a informé la commune par courriel du 27 Juillet 2023, que la précédente délibération ne reprenait pas tous les éléments nécessaires pour la désignation, la saisine ou la rétribution du/des référent(s) tels qu’ils sont proposés par le centre de gestion.
La commune doit donc délibérer à nouveau.
VU le code général de la fonction publique,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la,
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a complété l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes, Considérant que la charte de l'élu local repose sur sept engagements :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant Le débat et le vote. 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5, Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Considérant les modalités et les critères de désignation des référents déontologues prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, ci-dessous rappelés :
e Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.
° Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice où à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
. La fonction de référent déontologue peut être exercée par :
- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts - Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement
Considérant que le centre de gestion et l'union amicale des maires du calvados, en leur qualité de tiers de confiance, proposent aux collectivités et établissements publics locaux de leur ressort une liste de référents déontologues des élus et organisent leur saisine afin de garantir un processus confidentiel,
Considérant qu'il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant que l'élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l'avis de l'un des
référents déontologues figurant sur la liste commune UAMC-CDG14,
Considérant qu’en cas de demande complexe, le référent déontologue saisi pourra solliciter l'avis d’un autre référent déontologue figurant sur cette Liste, Considérant que les saisines auront lieu uniquement par mail via un formulaire dédié et mis à disposition des élus sur le site du centre de gestion du Calvados également accessible depuis le site de l'UAMC
Considérant que les référents déontologues seront indemnisés directement par la collectivité, dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :
- 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l'établissement public dont relève l'élu ainsi que la date de la saisine, sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l'élu et au motif de la saisine.
- 160€, soit 80 €/référents, pour une demande complexe, et selon les mêmes modalités
Madame la Maire donne lecture de la délibération à prendre fournie par le CDG14 :
+ Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
* _ Adopte la liste de référents déontologues commune à l'UAMC et au CDG14, ° Précise que les référents déontologues sont désignés jusqu'à délibération modificative de la collectivité ou jusqu'à cessation de leurs fonctions,
e Précise que la liste des référents déontologues pourra être complétée et/ou actualisée par le Centre de Gestion du Calvados et l’Union Amicale des Maires du calvados, e Autorise Madame la Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus de Moulins en Bessin, dans le respect d’une stricte confidentialité, + Fixe l'indemnité à 80 €/dossier,
+ Précise qu’en cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être appelés à intervenir, ce qui portera la dépense à 160€,
+ Précise qu'en cas de déplacement du référent déontologue, les frais de transport et d'hébergement seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale,
+ Précise que les crédits seront ainsi ouverts au budget,
+ Précise que la présente délibération sera transmise au Centre de gestion et à l'union amicale des Maires du Calvados.
Madame Patricia LAURENT demande si c'est la commune qui paie s’il y a une demande auprès d'un déontologue.
Madame la Maire répond par l’affirmative.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A L'UNANIMITE POUR
+ Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
e Adopte la liste de référents déontologues commune à l'UAME et au CDG14,
e Précise que les référents déontologues sont désignés jusqu’à délibération modificative de la collectivité ou jusqu’à cessation de leurs fonctions, + Précise que la liste des référents déontologues pourra être complétée et/ou actualisée par le Centre de Gestion du Calvados et l'Union Amicale des Maires du calvados, e Autorise Madame la Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus de Moulins en Bessin, dans le respect d’une stricte confidentialité, ° Fixe l'indemnité à 80 €/dossier,
« Précise qu'en cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être appelés à intervenir, ce qui portera la dépense à 160€,
+ Précise qu’en cas de déplacement du référent déontologue, les frais de transport et d'hébergement seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale,
+ Précise que les crédits seront ainsi ouverts au budget,
+ Précise que la présente délibération sera transmise au Centre de gestion et à l'union amicale des Maires du Calvados,
7- Questions et informations diverses
Madame la Maire mentionne qu'il y a eu une réunion le 7 septembre 2023 avec les entrepreneurs et l'architecte pour la rénovation de la mairie. Les travaux devraient commencer le 23 octobre 2023 (prochaine réunion fixée le 20/09/2023 à 09h30).
La commune a réceptionné le bilan de conformité du système d'assainissement collectif au titre de 2022. Celui-ci est bien conforme.
Madame la Maire précise, à la suite du changement d'adresses, qu’une commande groupée, avec les nouveaux numéros, sera faite dès lors que les administrés concernés, auront retourné leur coupon-réponse. Un inventaire des panneaux nécessaires sera fait sur l’ensemble de la commune afin de les inclure.
Monsieur Olivier CHAUVIN précise que la peinture de certains panneaux ne tient pas.
Madame la Maire confirme et ajoute qu'il en est de même pour les passages piétons.
Monsieur Hervé GUIMBRETIERE ajoute que certaines entreprises sont en procès à cause de cela.
Madame la Maire informe les conseillers municipaux que la commune a reçu un mail de remerciement de l'association Moulins en Bessin Temps Libre.
Madame la Maire informe les membres du conseil que des fichiers informatiques ont été constitués pour les cimetières de la commune et qu'il reste à se rendre sur place pour vérification, en lien avec les derniers plans effectués par drone.
Madame la Maire évoque l’idée de mettre un jalon pour matérialiser un emplacement de concession réservé.
Madame la Maire informe que le Conseil Municipal se tiendra, le temps des travaux, dans la salle du rez-de-chaussée de l’ancienne mairie de Cully à compter du Conseil Municipal du 13 Novembre 2023.
Le boitage aura lieu fin septembre pour la distribution des flyers du Conseil Municipal des Jeunes, le repas des Aînés de 65 ans et plus.
10 La Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest (DIRNO) nous informe de travaux de création d’une glissière en béton au niveau du terre-plein central de la RN13 (secteur Martragny) pour la période du 02/10/2023 au 22/11/2023. Des déviations seront mises en place. Madame la Maire précise qu’il s'agira de travaux de nuit.
Madame la Maire informe les conseillers que l'Agence Routière Départementale de Caen sollicite les communes pour faire remonter les demandes de travaux routiers 2024 pour Le 6 Octobre au plus tard.
Madame la Maire informe les conseillers qu'un agent du département est venu pour déplacer le panneau d’entrée de Rucqueville et qu'il n’a pas compris que l’enrobé n'ait pas été fait jusqu'au croisement.
Monsieur Nicolas SOYEZ informe qu'à Saint Gabriel Brécy, la chaussée et les trottoirs ont été faits.
Madame la Maire précise que c’est à la charge de la commune.
Monsieur Olivier CHAUVIN précise qu'1 mètre carré de goudron équivaut à 800 litres d'eau.
Madame la Maire informe les membres du conseil que les conseillers départementaux travaillent sur un plan vélo sur les chemins ruraux (compétence intercommunale).
Madame la Maire trouve que c’est une bonne alternative aux pistes cyclables.
Madame la Maire informe que Madame LEYOUR de Atelier Strates a demandé un arrêté de stationnement pour refaire l’'engazonnement sur le terre-pierre du parking chemin de Calais à Coulombs.
Monsieur Hervé GUIMBRETIERE annonce que la borne de rechargement électrique sera en service dans une dizaine de jours.
Madame la Maire informe que les filets du City Stade seront posés durant les vacances scolaires de la Toussaint.
Madame la Maire précise qu’il y a eu des déchets sauvages à Coulombs (le long de la RD158B), sur une parcelle appartenant à la commune.
Monsieur Olivier CHAUVIN demande ce qu’il sera fait pour la haie (RD158B) de Monsieur SENECHAL. En effet, cela pose un problème de sécurité en sortie de parcelles (manque de visibilité).
Monsieur Jean-Daniel LECOURT répond qu'il récupèrera une machine et qu’il la coupera lui-même.
Dates des prochaines commissions :
- Commission Finances : 2 Octobre 2023 à 18h30
- Commission Urbanisme, travaux, aménagements : 23 Octobre 2023 à 18h30
- Commission Cadre de vie, patrimoine, environnement : 19 Octobre 2023 à 18h30
- Commission Cohésion sociale : 9 Octobre 2023 à 18h30
11 La prochaine réunion de travail aura lieu le jeudi 12 Octobre 2023 à 18h30.
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 16 Octobre 2023 à 19h30.
Fin de séance à 21h04
Madame la Maire,
Véronique GAUMERD
12