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Déliberation - 2024 02 ADHESION A la Convention Annuelle 2024 CDG
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Germigny-l'Évêque.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 ADHESION A la Convention Annuelle 2024 CDG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 08/01/2024
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 08/01/2024 GERMIGNY L’EVEQUE Publié le TT — : ibératid ID :077-217702084-20240104-2024, 02-DE DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE Extrait de délibérati — F CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE en date du 4 janvier 2024
Nombre de conseillers : L’an deux mille vingt-quatre à vingt heures, - en exercice : 15 le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque, - présents :13 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie - votants : 14 sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.
Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :
27 décembre 2023
Etaient Présents :
Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain — DANET Céline - CASCALES Rodolphe —- DUBREUIL Joëlle SCANZAROLI Jean-Luc - BARRANGER Carole - MORLET Jean-Marie - RISPINCELLE Josiane - MERLIN Bruno - ZOETEMEIK Danièle - SALAMONE Célestin - LEFRANCOIS Philippe Absents représentés : LONGUET Bérangère à Alain BRIAND
Absente excusée : ZITOUNI Lydie
Secrétaire de séance : DANET Céline
2024-02 Adhésion à la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 29 novembre 2022 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et Marne,
Vu la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département, Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL, Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité/l’établissement à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,
Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription, Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’adhérer à la convention unique pour l’année 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée.
ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (14)
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Fait à Germigny-l’Evéqug4
Le Maire
Aline MARIE-MELLAR
La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.