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Déliberation - 2023 42 ADHESION A la Convention Unique 2023
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Germigny-l'Évêque.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 42 ADHESION A la Convention Unique 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Système de retraite,
COMMUNE DE
GERMIGNY L’EVEQUE
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE Extrait de délibération du Conseil Municipal CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE en date du 20 novembre 2023
Nombre de conseillers : L’an deux mille vingt-trois à vingt heures, - enexercice : 15 le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque, - présents :11 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie - votants : 15 sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.
Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :
13 novembre 2023
Etaient Présents :
Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain - CASCALES Rodolphe - DUBREUIL Joëlle - SCANZAROLI Jean-Luc - MORLET Jean-Marie - RISPINCELLE Josiane - MERLIN Bruno - ZOETEMELK Danièle - SALAMONE Célestin - Mme ZITOUNI Lydie Absents représentés : Mme Céline DANET à Mme Aline MARIE MELLARE - Mme Bérangère LONGUET à M. Alain BRIAND - M.
Philippe LEFRANÇOIS à Mme Joëlle DUBREUIL — Mme Carole BARRANGER à Mme Lydie ZITOUNI Secrétaire de séance : Mme Lydie ZITOUNI
2023-42 Adhésion à la convention unique annuelle 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 29 novembre 2022 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et Marne,
Vu la convention unique annuelle 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département, Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL, Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité/l’établissement à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique »,
Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription, Entendu l’exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’adhérer à la convention unique pour l’année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée.
ARTICLE 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (15)
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire
Aline MARIE-ME
La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication d’un recouks< de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de de 0 vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même ètée-t féréc à ce= même tribunal administratif dans un délai de deux mois.