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Conseil de Communauté de communes

Extrait du registre des délibérations

Séance du 15 décembre 2022

Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 7 décembre 2022 Conseillers titulaires présents : 26 Date d’affichage : 8 décembre 2022 Pouvoirs : 11

Votants : 37

L’an deux mille vingt-deux, le quinze décembre à vingt heures, le Conseil de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle Horizon d’Ozoir- la-Ferrière, sous la Présidence de Monsieur Laurent Gautier, Premier vice-président.

Monsieur le premier vice-président passe la parole à Madame Stéphanie Pariente, directrice déléguée de la communauté de communes qui procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.

Etaient présents :

Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul, Monsieur PAPIN Michel, Madame FONTBONNE Anne-Laure, Monsieur DEBACKER Jean-Claude, Madame FLECK Christine, Madame GAIR Laurence, Monsieur SCHMIT Benoît, Madame BARNET Suzanne, Madame MELEARD Josyane, Madame BOURLON Chantal, Monsieur SALMON Patrick, Madame MORELLI Marie-Laure, Monsieur VORDONIS Patrick, Madame NOTTOLA Virginie, Monsieur MONTAUSIER Sylvain, Monsieur WITTMAYER Bruno, Madame COURTYTERA Véronique, Monsieur BAKKER Hubert, Madame LONY Eva, Monsieur KHALOUA Madani, Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie, Madame BADOZ-GRIFFOND Yvonne, Monsieur BENOIT Dominique, Madame ROUEN Dominique, Monsieur DOARE Louis-Jean

Avaient donné pouvoir :

Monsieur ONETO Jean-François à Monsieur DEBACKER Jean-Claude Monsieur MONGIN Claude à Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul

Monsieur GHOZLAND Cyril à Madame FLECK Christine

Madame CADART Anne-Marie à Madame BOURLON Chantal

Monsieur MARCOUX Frédéric à Madame BARNET Suzanne

Madame PALOMARES Aline à Monsieur MONTAUSIER Sylvain

Monsieur GREEN Alain à Monsieur GAUTIER Laurent

Madame LENOIR Isabelle à Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie Monsieur GIOVANNONI Patrick à Monsieur BENOIT Dominique

Madame CAPIROSSI Pascale à Madame ROUEN Dominique

Madame CHABANON-DEGUELLE Sophie à Monsieur DOARE Louis-Jean

Absent excusé

Monsieur BARIANT Jean-Pierre

Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.

Affichée le…………………. 26 décembre 20221

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

DELIBERATION N°066/2022

OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE POUR L’ANNÉE 2023

Le Conseil communautaire,

Entendu l’exposé de Madame Josyane Méléard, vice-Présidente en charge de l’administration générale et de la mutualisation, relatif à la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne pour l’année 2023 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne annexée ;

Vu la délibération n°22/44 du Conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne en date du 29 novembre 2022 approuvant les termes de la convention ;

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

- la loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département ;

- ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL ; - l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation ;

- le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique » ;

- ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes ;

- la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la production d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexe.

Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Bureau communautaire en date du 6 décembre 2022 ;2

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,

- Approuve la convention unique pour l’année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne ;

- Précise que la convention prend effet au 1er janvier 2023 et est valable jusqu’au 31 décembre 2023 ;

- Autorise Monsieur le Président à signer le document cadre et ses éventuels avenants ; - Précise que les crédits seront inscrits au budget principal 2023 en section de fonctionnement, en dépenses, au chapitre 012 « charges de personnel », à l’article 6336 «cotisations aux centre de gestion de la FPT».

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme,

Ozoir-la-Ferrière, le 15 décembre 2022

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de

Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Pour le Président,

Le Premier vice-président,

Laurent Gautier

La secrétaire de séance,

Christine Fleck