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Déliberation - 2023 05 Approbation de la Convention Unique Annuelle 2023 DU CDG77
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Germigny-l'Évêque.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 Approbation de la Convention Unique Annuelle 2023 DU CDG77)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 13/01/2023
Reçu en préfecture le 13/01/2023 COMMUNE DE
ation |
; iché le
SERMIGNN LEVEQUE Extrait de délibérati ID : 077-217702034-20230112-2023 _OSGERM-DE
en date du 12 janvier 2023 DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT DE MEAUX
CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE
mairie@germignyleveque.fr
Nombre de conscillers L’an deux mille vingt-trois le douze janvier à 20 h
le Conseil Municipal de la commune de Germigny l'Evêque,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie
sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.
en exercice : 15
- présents : 14
- votants : 15
Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :
28 décembre 2022
Etaicnt Présents :
Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain - DANET Céline - CASCALES Rodolphe - SCANZAROLI Jean
Luc - BARRANGER Carole - MORLET Jean-Marie - RISPINCELLE Josiane - MERLIN Bruno - ZOETEMELK Danièle - SALAMONE Célestin — LONGUET Bérangère - LEFRANCOIS Philippe - ZITOUNI Lydie Absents représentés : DUBREUIL Joëlle par LONGUET Bérangère
Secrétaire de séance: Bruno MERLIN
2023-05 Approbation de la convention unique annuelle 2023 du Centre de Gestion 77 Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment les articles 22, 23-L, 24 alinéa 2 et 25 ;
Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique
territoriale de Seine-et-Marne ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2019 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.
Considérant l'exposé des motifs ci-après :
La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.
Que ces missions sont détaillées aux articles 23-[, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre Les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite
CNRACL.
Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable
valant approbation.
Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».
Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations
optionnelles proposées en annexes.
Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu'avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes. Envoyé en préfecture le 13/01/2023
Reçu en préfecture le 13/01/2023
Entendu l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré DÉCIDE rente | 2 ID : 077-217702034-20230112-2023 O5GERM-DE
ARTICLE 1 : La convention unique pour l’année 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de
la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.
ARTICLE 2 : Madame le Maire est autorisée à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.
VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (15)
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme à l’original
Mis en ligne le : Fait à GERMIGNY L'EVEQUE, le 12 janvier 2023
13 JAN. 2023 ‘ € Le Maire,
Aline MARIE MELLARE
La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite,
pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.