Procès Verbal - CMPV090623séance ordinaire

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Procès Verbal - CMPV090623séance ordinaire Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Kédange-sur-Canner. Lien du pdf (Procès Verbal - CMPV090623séance ordinaire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Compte-rendu conseil municipal du 09.06.23 Page 1 | 5

Séance du 9 juin 2023

PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille vingt-trois, le 9 juin à partir de 19 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 1er juin, s’est réuni en séance ordinaire, dans les conditions prescrites par la loi en mairie de Kédange-sur-Canner sous la présidence de Monsieur Jean KIEFFER, Maire.

Présents : Jean KIEFFER, Marc WEITTEN, Marie Thérèse FREY, Christian KLEIN, Chantal AUBURTIN, Jean-Marc LECHANTRE, Daniel BARONCI, Marie-Anne FOULON, Patricia SEMINERIO, Franck CORPLET, Mehdi MARISSAL, Pierre MUHANNA.

Excusées : Annie BENALIOUA procuration à KIEFFER Jean

Johanna BATTUT-SINGER procuration à Patricia SEMINERIO

Jennifer HAENSLER procuration à Marie Thérèse FREY

Secrétaire de séance : Marc WEITTEN

Le quorum étant atteint le Conseil siège valablement.

Le procès-verbal de la séance du 29 mars 2023 est adopté sans observation :

L’ordre du jour est adopté

(1) Décision Modificative N°1 du Budget Primitif 2023

(2) Avenant N°1 au marché pour l’enfouissement de réseaux rue de la forêt (3) Règlement de l’extension du cimetière par la création d’un cimetière forestier (4) Règlement et tarification des services municipaux périscolaires

(5) Représentants de la commune à la Commission Consultative de Chasse période 2024 -2033 (6) Subventions 2023 aux associations

(7) Acceptation d’un don du Conseil de Fabrique

(8) Avenant N°2 à la convention avec le Département pour le développement de la lecture publique

(9) Fourrière du Joli Bois

(10) Convention AGESTRA

(11) Dénomination d’un bâtiment communal

(12) Motion de soutien au Maire de Saint-Brévin-les-Pins

L’ordre du jour est abordé

(1) Décision Modificative N°1 du Budget Primitif 2023

Après avoir entendu le rapport du Maire relatif à l’exécution du Budget Primitif 2023, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, valide la Décision Budgétaire Modificative N°1 du BP 2023, à l’unanimité.Compte-rendu conseil municipal du 09.06.23 Page 2 | 5

Fonctionnement :

Dépenses

60633 Fournitures de voirie +20 000€ Recettes

77 Produits exceptionnels +20 000€

Investissement :

Dépenses

1323 subvention bibliothèque + 1 200€ 1342 amendes de police + 1 800€ 2158 Autres, matériel et outillage + 7 000€ 2315 op 27 réseaux + 20 000€ 2313 op 37 périscolaire +160 000€ 2312 op 52 cimetière +20 000€ Recettes

1641 Emprunt Chapitre + 250 000€

(2) Avenant N°1 au marché pour l’enfouissement de réseaux rue de la forêt Vu la DCM du 12 octobre 2022 attribuant le marché d’enfouissement de réseaux à la société ELRES Réseaux pour un montant de 58 042,95€ HT.

Après avoir entendu le rapport du Maire relatif à la proposition d’avenant au marché fixant la rémunération forfaitaire définitive à 61 892,95€ HT soit une progression de 6,63% du marché initial, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, valide l’avenant de la société ELRES Réseaux, et autorise le Maire à le signer, à l’unanimité.

(3) Règlement de l’extension du cimetière par la création d’un cimetière forestier Vu le Code générale des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213 - 7 et suivants confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture ;

Vu l’article L2223-40 du Code générale des collectivités territoriales disposant que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223- 1 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et opérations funéraires,

Vu le Code pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l'article R610-5 relatif au non-respect d'un règlement,

Vu la délibération en date du 20 novembre 2019 approuvant la convention d’assistance technique à la commune pour le projet d’extension du cimetière communal par la création d'un site cinéraire, avec Moselle Agence Technique (MATEC) ;

Vu la délibération du 20 octobre 2021 portant approbation du plan de financement de l’extension du cimetière communal par la création d’un site cinéraire.

Après avoir entendu le rapport du Maire relatif à l’exécution du marché de travaux de l’extension du cimetière communal par la création d’un cimetière forestier, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, valide le règlement de l’extension fixant les modalités d’inhumation des cendres des personnes décédées, annexé, et fixe le montant unitaire de la concession à 1 500€, à l’unanimité.Compte-rendu conseil municipal du 09.06.23 Page 3 | 5

Règlement de l’extension du cimetière par la création d’un cimetière forestier

Article 1er : Il est créé au cimetière communal une extension sur la parcelle Section 7 N°27 par un site cinéraire.

Article 2 : Personnes ayant droit à une sépulture dans le cimetière :

1°) Toute personne décédée quel que soit son domicile dont le corps a donné lieu à crémation ; 2°) Toute personne domiciliée sur le territoire de Ia Commune alors même qu'elle serait décédée dans une autre commune dont le corps a donné lieu à crémation ;

3°) Toute personne ayant droit à une sépulture de famille dans le cimetière communal, quels que soient son domicile et le lieu de son décès dont le corps a donné lieu à crémation Article 3 : Les cendres devront être enfermées dans une urne non biodégradable dont les dimensions n’excèderont pas 20 centimètres de diamètre et 25 centimètres de hauteur.

Article 4 : L’opérateur funéraire choisi par la famille de la personne décédée est chargé d’effectuer les opérations préliminaires à l’inhumation de l’urne contenant les cendres, qui devra se faire à une profondeur minimale de 10 centimètres.

Article 5 : Les emplacements susceptibles d’être concédés pour recevoir les urnes font l’objet d’une localisation préalable réalisée par la commune, répertoriée dans un plan d’ensemble de la forêt cinéraire, consultable en mairie. Le concessionnaire n’a en aucun cas le droit de fixer lui-même cet emplacement.

Article 6 : Les personnes désirant être inhumées dans la forêt cinéraire acceptent le principe de la neutralité religieuse du lieu qui proscrit tout signe distinctif d’appartenance à une religion. Article 7 : Le Maire délivre par arrêté municipal les concessions, dont la tarification est fixée par délibération du Conseil Municipal pour une durée de 30 ans.

La concession délivrée ouvre droit à un emplacement autour d’un arbre pour recevoir une urne ; une famille peut acquérir deux concessions.

Les concessions accordées sont numérotées et reportées sur un plan de situation placé à l’entrée de la forêt cinéraire. Sur l’ensemble des concessions disponibles autour des arbres, un quota de 25% sera réservé aux habitants de la commune. L’acquisition d’une concession comporte l’attribution d’une plaque circulaire de dimensions normalisées, fournie par la commune.

A l’expiration de la durée de la concession initiale, elle pourra être renouvelées par les ayant-droit, à condition d’en acquitter le prix en vigueur à l’échéance.

Une concession non-renouvelée pourra être attribuée par le Maire à un autre demandeur, sous réserve d’en avoir fait constater l’état d’abandon, conformément au droit funéraire en vigueur. En cas d’abandon l’urne retirée est déposée dans un ossuaire perpétuel prévu à cet effet. Article 8 : La capacité d’inhumer les urnes contenant les cendres des personnes décédées appartient exclusivement à l’opérateur funéraire choisi par la famille sur une liste d’opérateurs agréés. L’inhumation des urnes nécessite une demande préalable de l’opérateur funéraire auprès du Maire, qui en fixe la date et l’horaire, en accord avec la famille.

Article 9 : La commune assure la gestion administrative de la forêt cinéraire dans un registre des concessions accordées et numérotes, recueillant les données suivantes du défunt : nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu du décès, lieu de résidence.

Article 10 : La commune assure l’entretien de la forêt cinéraire.

Article 11 : L’inhumation dans les concessions de la forêt cinéraire implique la stricte observation des règles du droit régissant le respect dû aux défunts. Ainsi en toute circonstance la forêt cinéraire n’est pas une zone de loisirs ; un comportement décent doit être observé pour la circulation et le recueillement à l’intérieur du site.Compte-rendu conseil municipal du 09.06.23 Page 4 | 5

(4) Règlement et tarification des services municipaux périscolaires

Vu la délibération du 10 mai 2021 portant instauration d’un chèque de caution unique de 250,00 € libellé à l’ordre du Trésor Public, valant pour l’ensemble des inscriptions aux services périscolaires, garderie et restauration ;

Après avoir entendu le rapport de l’Adjointe en charge des Affaires scolaires, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le règlement intérieurs et la tarification des services d’accueil hors temps scolaire, garderie et restauration scolaire, à l’unanimité.

Garderie

Jours Horaires Tarification

Lundi, mardi, jeudi, vendredi 07H45 à 08H15 4,00 €

Lundi, mardi, jeudi, vendredi 16H00 à 17H00 5,00 €

Lundi, mardi, jeudi, vendredi 16H00 à 18H00 6,00 €

Lundi, mardi, jeudi, vendredi 16H00 à 18H30 9,00 €

Uniquement après l’APC 17h00 à 18h00 5,00 €

Uniquement après l’APC 17h00 à 18h30 7,00 €

Restauration scolaire

Jours Horaires Tarification

Lundi, mardi, jeudi, vendredi 11H45 à 13H30 12,00 €

(5) Représentants de la commune à la Commission Consultative de Chasse période 2024 -2033 Après avoir entendu le rapport du Maire relatif au renouvellement du bail de chasse pour la période de location comprise pour la période 2024-2033, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne en qualité de membres de la Commission Consultative de Chasse, le Maire, Marc WEITTEN et Franck CORPLET, Christian KLEIN, à l’unanimité.

(6) Subventions 2023 aux associations

Après avoir entendu l’Adjoint en charge de la vie associative, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer les subventions suivantes pour un montant total de : 9 300€, par 12 voix pour et 3 abstentions.

Amicale des Sapeurs-pompiers 1 800€, U.N.C.350€, Association Donneurs de sang 150€, ES2K 1 800€, Comité des Fêtes 900€, Gymnastique Volontaire Kédangeoise 1 900€, La Boule Kédangeoise 400€, Association de Pêche kédangeoise 250 €, A.P.E.300 €, Volley club 1 000€, Handball féminin 450€

(7) Acceptation d’un don du Conseil de Fabrique

Vu la décision portant acceptation de l’offre de la société de l’entreprise INTEGRA LIVE de Nancy pour la création d’une sonorisation de l’église paroissiale pour un montant de 6 199,40€ HT ; Vu l’engagement du Conseil de fabrique d’attribuer à la commune un don de 5 000€ Après avoir entendu la rapport du Maire relatif à la création d’une nouvelle sonorisation sous maîtrise d’ouvrage de la commune de l’église paroissiale, appartenant au patrimoine communal, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte le don de 5 000€ du Conseil de fabrique, à l’unanimité.

(8) Avenant N°2 à la convention avec le Département pour le développement de la lecture publique

Vu la convention de partenariat pour le développement de la lecture publique, et son avenant N°1. Après avoir entendu le rapport de l’Adjointe en charge des affaires culturelles portant sur la proposition d’un avenant N°2 à la convention précitée portant accès à la plateforme départementale de ressources en lignes mise à la disposition, le Conseil Municipal après en avoir délibéré valide l’avenant N°2, et autorise le Maire à le signer, à l’unanimité.Compte-rendu conseil municipal du 09.06.23 Page 5 | 5

(9) Fourrière du Joli Bois

Après avoir entendu le rapport du Maire relatif à la fourrière du JOLI BOIS - 54580 MOINEVILLE portant demande d’adhésion des communes de HAVANGE et de HAUTE KONTZ, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, accepte la demande d’adhésion desdites communes, à l’unanimité.

(10) Convention AGESTRA

Après avoir entendu le rapport du Maire relatif l’avenant à la convention avec AGESTRA (Agir Ensemble pour la Santé au Travail) fixant la cotisation annuelle par agent à 81,63€ HT par agent, soit une hausse de 4,01%, et l’indemnité d’absence à 50,00 € HT, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d’adopter ledit avenant, et autorise le Maire à le signer, à l’unanimité.

11) Dénomination d’un bâtiment communal

Après avoir entendu le rapport du Maire relatif à la construction d’un bâtiment communal abritant un périscolaire, une cantine et une bibliothèque le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide dénommer ce bâtiment Pierre SEMIN en reconnaissance de l’action de cet homme en faveur de l’enseignement en milieu rural à la présidence du premier syndicat intercommunal de gestion du collège ouvert en 1961 à Kédange-sur Canner, à l’unanimité.

(12) Motion de soutien au Maire de Saint-Brévin-les-Pins

Après avoir entendu le rapport du Maire relatif à l’incendie criminel dont a été victime le Maire de Saint-Brévin-les-Pins, Yannick MOREZ le 22 mars 2023,ainsi que les nombreuses menaces et insultes subies par les élus qui soutenaient le projet de réaménagement du CADA présent sur la commune depuis 2016, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, condamne fermement ces agressions à l’encontre des élus de la République dans l’exercice de leur mandat, invite les autorités à mettre en œuvre les moyens d’en retrouver les auteurs et commanditaires, et adopte la présente délibération pour sa transmission, à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures 45.

Le Maire Le Secrétaire de séance