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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nomina
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special nominat
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 février 2021 Délégations de signature UD DIRECCTE
Document publié le Samedi 6 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 février 2021 Délégations de signature UD DIRECCTE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2021-023
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2021 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-02-05-006 - 2021-02-05 - AP délégation de signature Pouvoirspropres-UD82 (5
pages) Page 3
82-2021-02-05-007 - 2021-02-05 - subdélégation signature UD DIRECCTE - comp départ
(3 pages) Page 9
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-02-05-006
2021-02-05 - AP délégation de signature
Pouvoirspropres-UD82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-05-006 - 2021-02-05 - AP délégation de signature Pouvoirspropres-UD82 3 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi Occitanie
Décision portant délégation de signature à Nathalie AUGADE, responsable de l’unité départementale de Tarn-et-Garonne de la Direccte Occitanie par intérim
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l’arrêté du 27 janvier 2021 confiant à Nathalie AUGADE l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité départementale de Tarn-et-Garonne ;
DÉCIDE
Article 1 : pour le département du Tarn-et-Garonne, Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie donne délégation à Nathalie AUGADE, responsable de l’unité départementale de Tarn-et-Garonne par intérim, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS DISPOSITIONS 1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation ou de refus
d’homologation des conventions de rupture du
contrat de travail.
Articles L1237-14 et R1237-3
du code du travail.
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE
TRAVAIL
TEMPORAIRE
Décision autorisant ou refusant l’emploi de
salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
remplacer un salarié dont le contrat de travail
est suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Article L1242-6 du code du
travail.
Décision autorisant ou refusant l’emploi de
salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Article L1242-6 et D. 1242-5
du code du travail.
Décision autorisant ou refusant l’emploi de
salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Article L4154-1 et D4154-3 du
code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en
application de l’article D4154-3 du code du
travail.
Article D4154-6 du code du
travail.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-05-006 - 2021-02-05 - AP délégation de signature Pouvoirspropres-UD82 4 GROUPEMENT
D’EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice d’activité d’un
groupement d’employeurs.
Articles L1253-17 et D1253-7
à D1253-11 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant l’agrément à
un groupement d’employeurs.
Articles R1253- 19 à R1253-
26 du code du travail.
Décision retirant l’agrément à un groupement
d’employeurs.
Article R1253-27 du code du
travail.
CONTRAT
D’APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d’apprentissage
Articles L6225-4 et R6225-9
du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de reprise de
l’exécution du contrat d’apprentissage
Article L6225-5 du code du
travail.
Décision d’interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
Article L6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l’interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-11 du code du
travail
Décision d’enregistrement des contrats
d’apprentissage public
Loi N°92-675 du 17 juillet 1992
modifiée par la loi N°97-940
du16 octobre 1997 article 20
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISAT
ION
Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du travail.
TITRES
PROFESSIONNELS
Habilitation des membres des jurys par
spécialité
Contrôle du respect du déroulement des
sessions de validations mises en œuvre par les
centres organisateurs,
Contrôle de la conformité des résultats portés
sur les procès-verbaux des jurys,
Notification des résultats aux candidats et
délivrance des parchemins des titres
professionnels, certificats de compétences
professionnelles, certificats complémentaires de
spécialisation et livrets de certification
Réception et instruction des recours gracieux et
contentieux formés par les candidats.
L6311-1, L6312-1 et L6313-1
du code du travail
L335-5 et 6 et R 338-1 et
suivants du code de
l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l’emploi
VALIDATION DES
ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
Instruction des demandes de candidats
s’inscrivant dans un parcours de Validation des
Acquis de l’Expérience
Habilitation des jurys
L6311-1, L6312-1 et L6313-1
du code du travail
L335-5 et 6 et R 338-1 et
suivants du code de
l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l’emploi
EGALITE
PROFESSIONNELLE
Rescrit sur la conformité d’un accord ou d’un
plan d’action en matière d’égalité
professionnelle à la demande d’un employeur
articles L2242-9-1 et R2242-9
à 11 du CT
INTERESSEMENT ET
PLAN D’ÉPARGNE
SALARIALE
Décision de retrait ou de modification des
dispositions d’un accord d’intéressement, de
participation ou d’un règlement d’épargne
salariale.
Article L3345-2 et D3345-1 et
suivants du code du travail.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants.
Article R5422-3 et R5422-4 du
code du travail.
SUSPENSION
TEMPORAIRE DE LA
REALISATION DE PSI
décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263- 11-5 et R1263-11-7 du code
du travail
décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263- 11-7 du code du travail
TRAVAUX
DANGEREUX
Dérogation autorisant le recours à des salariés
en CDD ou des salariés temporaires pour
accomplir des travaux particulièrement
dangereux qui leur sont interdits.
articles L.4154-1 et D.4154-3
du code du travail:
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-05-006 - 2021-02-05 - AP délégation de signature Pouvoirspropres-UD82 5 TRANSACTION
PENALE
Décision de proposer une transaction pénale à
l’auteur d’une infraction relevée par procès-
verbal
Article L 8114-4 du code du
travail
T
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue de
travail
Articles L.3121-21 – R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu’à 46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-
10 et R.3121-11 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un secteur d’activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un employeur qui ne relève pas des
décisions prévues aux articles R.3121-13 et
R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46
heures concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail concernant
les entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l’autorisation à
des employeurs du secteur agricole de
dépasser le plafond de soixante heures
mentionné à l'article L. 3121-21 du code du
travail
Articles L713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales.
Article D2135-8 du code du
travail.
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical.
Articles L2143-11 et R2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE
LA SECTION
SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de représentant de la section
syndicale.
Article L2142-1-2, L2143-11 et
R2143-6 du code du travail.
INSTANCES
REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place
d’un CSE au niveau de l’entreprise
Articles L.2313-5 et R.2313-2
du code du travail.
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place
d’un CSE au niveau de l’unité économique et
sociale
Articles L.2313-8 et R 2313-5
du code du travail.
Décision de répartition du personnel dans les
collèges électoraux et de répartition des sièges
entre les différentes catégories de personnel
pour la mise en place d’un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du code du travail.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-05-006 - 2021-02-05 - AP délégation de signature Pouvoirspropres-UD82 6 Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d’entreprise européen.
Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou plusieurs électeur(rice)s sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité
syndicales dans les très petites entreprises
Articles R2122-21 à R2122-23
du code du travail
4- Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l’obligation générale de santé
et de sécurité.
Articles L4721-1 du code du
travail.
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L4741-11 du code du
travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations exceptionnelles aux prescriptions
techniques applicables avant l’exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
Articles R4533-6 et R4533-7
du code du travail.
DOUCHES ET
TRAVAUX
INSALUBRES OU
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une dispense à
l’obligation de mettre des douches à disposition
des travailleurs
Article 3 de l’arrêté du 23 juillet
1947
ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d’allaitement.
Article R4152-17 du code du
travail
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics
Article D3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-8 à D5424-10
du code du travail.
Article 2 :
Délégation est donnée à Nathalie AUGADE pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 1.
Article 3 :
Nathalie AUGADE, responsable de l’unité départementale de Tarn-et-Garonne de la DIRECCTE Occitanie par intérim, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à l’exception : - des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE, - des mises en demeure relatives au contrat de génération,
- des suspensions en matière de prestations de services internationales, - des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE, par une décision de subdélégation qui devra être transmis au préfet du département de Tarn-et-Garonne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-05-006 - 2021-02-05 - AP délégation de signature Pouvoirspropres-UD82 7 Article 4 :
La décision du 13 novembre 2020 relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne.
Toulouse, le 5 février 2021
Le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Occitanie,
signé
Christophe Lerouge
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-05-006 - 2021-02-05 - AP délégation de signature Pouvoirspropres-UD82 8 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-02-05-007
2021-02-05 - subdélégation signature UD DIRECCTE -
comp départ
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-05-007 - 2021-02-05 - subdélégation signature UD DIRECCTE - comp départ 9 Direction régionale
DE TARN-ET-GARONNE des entreprises, Liberté de la concurrence, rue de la consommation, du travail et de l’emploi
ARRETE
portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Occitanie
(Compétences départementales)
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU l'arrêté du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées ;
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2021 confiant à Nathalie AUGADE l'intérim de l'emploi de responsable de l'unité
départementale de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-05-007 - 2021-02-05 - subdélégation signature UD DIRECCTE - comp départ 10 ARRETE
Article 1° :
Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, les décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
- Nathalie AUGADE, responsable de l'unité départementale par intérim.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie AUGADE, subdélégation de signature est donnée, à l'effet
de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines
énumérés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
- Maxime FOURNIER, responsable de l'Unité de contrôle, adjoint chargé de la politique du travail,
- Corinne FOREST, adjointe chargée de l'emploi.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et
correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
- Joël BONARIC, chef du pôle Concurrence, Consommation, Métrologie et répression des fraudes
- Jean-Pierre ROCHETTE, chef du service Métrologie
Et, pour l'attribution d'agrément, l'attribution, la suspension ou le retrait des marques d'identification, et, dans
la limite des décisions pour l'attribution d'agréments et de marques d'identification, à :
- Laurent CASAUBIEILH, service Métrologie
- Thomas PELLERIN, service Métrologie
Article 4 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le ...
Pour le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour .... empêché,
Le ...
Article 5 : L'arrêté de subdélégation pour les compétences préfectorales du 15 décembre 2020 est abrogé.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-05-007 - 2021-02-05 - subdélégation signature UD DIRECCTE - comp départ 11 Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de
l'emploi et le responsable de l'unité départementale de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Tarn-et-Garonne.
A Toulouse, le 5 février 2021
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Occitanie
TN .
mA phe Leroude
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-05-007 - 2021-02-05 - subdélégation signature UD DIRECCTE - comp départ 12