Compte-Rendu - CR du 25.05.2018

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Compte-Rendu - CR du 25.05.2018 Document publié le Vendredi 25 mai 2018 par la commune de Carolles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 25.05.2018)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Consommateurs, 1

Commune de Carolles

50740 CAROLLES

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CAROLLES

séance du 25 mai 2018

Le 25 mai 2018 à 18 heures, les membres du conseil municipal de Carolles, dûment convoqués le 18 mai 2018, se sont assemblés à la salle de l’Amitié, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie SÉVIN, maire.

Présents :

M. SÉVIN, M. GUILLOU, Mme LAMAURY, M. RAILLIET, M. LELIEVRE, MM KURATA, Mme JEGLOT-MORVAN, M. BISSON.

Ont donné pouvoir :

Mme CASSIN donne pouvoir à M. LELIEVRE

M. GONET donne pouvoir à M. GUILLOU

Mme HOUSSIN donne pouvoir à Mme JEGLOT-MORVAN

Mme CHARUEL-DAVY donne pouvoir à M. SÉVIN

M. DAUTZENBERG donne pouvoir à Mme LAMAURY.

M. PAMART donne pouvoir à M. RAILLIET

M. Anna JEGLOT-MORVAN, désignée conformément à l’article R 2121-15 du code général des collectivités territoriales, remplit les fonctions de secrétaire de séance.

* * * * *

Le compte-rendu de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité.

Le maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de sa délégation :

A) Décision n°2018 DG 08 du 20 avril 2018 :

Réalisation d’une ligne de trésorerie auprès de l’établissement bancaire Caisse Fédérale du Crédit Mutuel du Maine-Anjou et Basse-Normandie pour un montant de 100 000 €

B) Décision n°2018 DG 11 du 2 mai 2018 :

Passation d’un avenant n°3 avec la SELARL LAMARE

C) Décision n°2018 DG 12 du 15 mai 2018 :

Un réajustement des crédits est nécessaire pour le budget annexe camping suite à la déclaration d’impôt sur les sociétés faite par le cabinet comptable au titre de l’année 2017

Délibération n°25/05/2018-01

Tarifs communaux 2018

Le conseil municipal vote, à l’unanimité, les tarifs suivants :2

1. Tarifs salles communales 2018

Location aux personnes privées et aux associations non carollaises

a) Tarifs salle des fêtes

Commune Hors commune

Journée 215 € 320 € ½ journée 130 € 175 € Forfait annuel petites occupations / 100 € Soirées culturelles (théâtre – concert – ventes – tournoi sportif) / 160 € Forfait chauffage 150 € 150 € Arrhes 100 € 100 € Caution 300 € 300 € Caution tri sélectif 80 € 80 € Caution régie son et lumière 500 € 500 €

b) Tarifs salle du Cercle de l’Amitié

Commune

Hors commune

Hiver

octobre-avril

Eté

mai-sept.

½ journée 135 € 200 € 180 € Journée 225 € 340 € 300 € Forfait annuel petites occupations / 100 € Réunion copropriété 55 € 75 € Arrhes 100 € 100 € Caution 200 € 200 € Caution tri sélectif 80 € 80 €

c) Tarifs salle exposition Marin Marie

1 journée /

2 journées consécutives /

1 semaine /

Semaine suivante /

Chèque caution 160 €

2. Tarifs voirie 2018

a) Emplacements

Marché

Du 1er mai au 30 septembre le mètre linéaire 0.60 €

Du 1er octobre au 30 avril, le mètre linéaire gratuit

Droit de place pour un cirque

Surface inférieure à 400 m² 37 €

Surface de 401 à 800 m² 92 €

Caution 92 €3

b) terrain des cabines de plage

Cabines commerciales 285 €/an

Cabines 1er rang et falaise 235 €/an

Cabines 2ème, 3ème, et 4ème rang 145 €/an

Bloc cabine falaise F10 à F17 1 140 €/an

c) concession cimetière

Concession terrain 30 ans renouvelable 280 €

Concession cavurne 30 ans renouvelable 790 €

Fourniture plaque (16x7x2 cm) (jardin du souvenir) 36 €

Fourniture plaque (28x7x2 cm) (cavurne)

(gravure à la charge de la famille) 62 €

d) redevance pour terrasse – Carolles plage

Terrasse commerces Carolles plage : 10,20 €/m²/an

e) occupation emplacements Carolles plage (animation ou commerce autorisé)

Occupation emplacements Carolles Plage : 1,55 €/m²/mois/an

f) occupation commerce la Paillotte

1 000 €/an selon convention.

M. le Maire rappelle que les propriétaires de cabines ne peuvent pas vendre directement leurs cabines entre eux. Ils doivent impérativement prendre attache avec la mairie qui est propriétaire des terrains.

En effet depuis 2 ans, la demande ayant augmenté. Une liste a été créée et les demandeurs sont inscrits par ordre d’arrivée, et sollicités en tant que de besoin selon cet ordre.

Délibération n°25/05/2018-02

Subventions 2018 aux associations

Après instruction des dossiers, il est proposé d’attribuer les subventions aux associations dont les noms et les montants figurent dans le tableau ci-dessous.

Les subventions ont été attribuées en tenant compte de la situation financière de chaque association, l’issue de l’examen de leurs comptes.

Ces dépenses sont inscrites à l’article 6574 du budget 2018.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1611-4 ; - Vu le tableau récapitulatif des subventions ;

Décide à l’unanimité,

- de voter les subventions aux associations pour l’année 2018 telles qu’elles figurent ci-après,4

ASSOCATIONS CAROLLAISES Montant

Bibliothèque 350,00

Tennis de Table 200,00

Moments Musicaux 2 000,00

GONm 200,00

Ciné Club en Baie 500,00

SNSM 300,00

Sous total associations

Carollaises 3 550,00

AUTRES ASSOCIATIONS Montant

Génériques 612,00

Union des Arts 50,00

A.G.A.P.E.I 150,00

Fonds de solidarité pour le logement 500,00

Don du sang 100,00

RASED 36,00

Les Gazelles du marché 700,00

Sous total autres associations 2 148,00

TOTAL GÉNÉRAL 5 698,00

Délibération n°25/05/2018-03

LUTTE COLLECTIVE CONTRE LES FRELONS ASIATIQUES – CONVENTION 2018 AVEC LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES DE LA MANCHE (FDGDON 50)

Depuis 2016 la commune de Carolles participe à la lutte collective contre les frelons asiatiques sur le département de la Manche. Cette lutte comprend :

1-un volet animation, coordination, suivi et investissements des actions de la lutte collective contre les frelons asiatiques. La cotisation pour adhérer est de 26 €. Les crédits sont prévus au budget primitif 2018.

2-un volet destruction des nids pris en charge par la commune en cas de danger public avéré, qui fait l’objet d’un avis de paiement en fin d’année. La destruction chez le particulier, en domaine privé, reste à la charge des propriétaires.

Pour poursuivre cette action en 2018, il convient de signer une convention avec le FDGDON 50.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

-de renouveler son adhésion au FDGDON pour 2018

-d’autoriser le Maire à signer la convention.5

Délibération n°25/05/2018-04

Adhésion au groupement de commandes du Département de la Manche pour l’achat de gaz naturel.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.

Monsieur le Maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) et le Département de la Manche (coordonnateur), ont décidé de créer un groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel.

Monsieur le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.

Monsieur le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Manche) et que le début de fourniture est fixé au 1er janvier 2019 ;

Monsieur le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II; Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

 d’autoriser l’adhésion de la commune de CAROLLES au groupement de commandes coordonné par le Département de la Manche, pour l’achat de gaz naturel ;

 d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, convention qui débute à sa signature et est conclue jusqu'à complète exécution des accords-cadres et des marchés subséquents ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel ;

 d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et pour le compte de la commune de CAROLLES ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.

 de stipuler que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) sera celle du coordonnateur : le Département de la Manche ;

 de préciser que les dépenses inhérentes à l’achat de gaz naturel sont inscrites aux budgets correspondants.6

Délibération n°25/05/2018-05

SDEM 50 Travaux du réseau d’éclairage public avenue des Tamaris-Digue

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les estimations pour la rénovation du réseau d’éclairage public rue des Tamaris-Digue.

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche propose d’assurer la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage de ces travaux. Suite à l’estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 34.700 € HT.

Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune s’élève à environ 9.730 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition du SDEM50

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- la réalisation de la rénovation du réseau d’éclairage public rue des Tamaris-Digue - demande au SDEM que les travaux soient achevés pour la fin de l’année 2018.

- accepte la participation de la commune pour un montant de 9.730 €

- indique que les crédits sont prévus au BP 2018

- donne pouvoir au Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier

Délibération n°25/05/2018-06

Bail emphytéotique administratif conclu avec le SDEM50 portant occupation de la toiture d’un bâtiment municipal pour l’installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques.

Les objectifs ambitieux affichés par le gouvernement vont désormais conduire à une diversification des sources de production d’électricité et notamment des énergies renouvelables.

Fort de son engagement de proximité auprès des collectivités, le SDEM50 souhaite œuvrer dans une démarche d’efficacité énergétique en proposant l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur des toitures de bâtiments publics.

A ce titre, le conseil municipal de la Commune de CAROLLES est sollicité par le SDEM50 pour approuver le bail emphytéotique administratif pour la construction et l’exploitation d’une installation photovoltaïque sur un de ses bâtiments communaux en vertu de l’article L 1311- 2 du code général des collectivités territoriales.

Ce bail, constitutif de droits réels, prévoit la prise en charge par le SDEM50 de la réalisation des études nécessaires ainsi que l’installation et l’exploitation de la centrale photovoltaïque.

En l’espèce, la commune de CAROLLES met à disposition du SDEM50 environ 75 m2 de toiture sur un de ses bâtiments municipaux dénommé « Salle polyvalente » dont elle est propriétaire, afin que le syndicat installe et exploite un ensemble d’équipements photovoltaïques de production d’électricité raccordé au réseau public de distribution d’électricité en vue de la commercialisation par le SDEM50 de l’électricité ainsi produite.

En contrepartie, le SDEM50, conformément à la délibération du comité syndical en date du 12 avril 2018, s’engage :7

 à verser un loyer à la collectivité dont le montant sera calculé sur la base de la moitié de l’excédent dégagé par le budget annexe « Photovoltaïque » l’année précédente (revente d’électricité). Ce loyer sera annuel et interviendra à compter de l’année suivant la fin d’amortissement de l’installation ;

Le bail prendra effet à compter de sa notification par la Commune de CAROLLES au SDEM50.

Il est conclu pour la durée 30 ans, conformément à l’article 3 du bail.

A l’expiration du bail, la propriété des ouvrages, en parfait état de fonctionnement sera transférée gratuitement à la collectivité.

VU l’article L 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant qu’un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ;

VU l’article L1311-13 du CGCT concernant l’authentification, en vue de leur publication au fichier immobilier, des actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par les collectivités et établissements publics ;

VU l’article L 2224-32 du CGCT concernant l’aménagement et l’exploitation d’installation de production d’énergies renouvelables par les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres ;

VU les statuts du SDEM50 approuvés par arrêté préfectoral du 21 mars 2014 ;

VU la délibération du comité syndical du SDEM50 en date du 12 avril 2018 relative au plans de financement des centrales solaires photovoltaïques ;

CONSIDERANT le souhait exprimé par la commune de CAROLLES de mettre à disposition du SDEM50 environ 75 m2 de toiture pour l’installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques sur son patrimoine bâti ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide par 13 voix pour et 1 abstention - Jean-Claude Bisson

 De la conclusion d’un bail emphytéotique administratif avec le SDEM50 pour l’installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du bâtiment municipal dénommé « Salle polyvalente »

 D’autoriser Le Maire de procéder à la signature du bail conclu avec le SDEM50 ;

 D’autoriser Le Maire, à recevoir et à authentifier ce bail passé en la forme administrative conformément aux dispositions de l’article L1311-13 du code général des collectivités territoriales, en vue de sa publication au fichier immobilier.

Le SDEM va solliciter une subvention auprès du Conseil Régional, si le Conseil Régional n’accorde pas de subvention, le SDEM abandonnera le projet de l’installation des panneaux photovoltaïques.8

Délibération n°25/05/2018-07

Camping : Mise à jour du règlement intérieur du camping

Monsieur le Maire expose que le règlement intérieur actuel applicable dans l’enceinte du camping municipal doit être mis à jour.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur le règlement intérieur fixant les conditions générales de fonctionnement du terrain de camping municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article D 331-1-1 du Code du Tourisme,

Vu l’arrêté du 17 février 2014 relatif à l’obligation pour les terrains de camping de disposer d’un règlement intérieur,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’adopter le nouveau règlement intérieur du camping

- de charger le Maire de l’application du présent règlement

Délibération n°25/05/2018-08

Aire de camping-car : création du règlement intérieur

Monsieur le Maire expose qu’il n’existait pas de règlempent intérieur pour l’aire de camping car. Suite à la mise en place de la barrière automatique et à la délimitation des places (19), il convient de règlementer l’utilisation.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur le règlement intérieur fixant les conditions générales de fonctionnement de l’aire de camping car.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article D 331-1-1 du Code du Tourisme,

Vul l’arrêté du 17 février 2014 relatif à l’obligation pour les terrains de camping de disposer d’un règlement intérieur,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’adopter le règlement intérieur de l’aire de camping car

- de charger le Maire de l’application du présent règlement

Le maire indique qu’il a de bonnes remarques sur l’agrément du terrain.

Délibération n°25/05/2018-09

convention avec GRDF pour l’installation et l’hébergement des équipements nécessaires à la mise en place de l’infrastructure de télé-relève des compteurs communicants pour la distribution publique de gaz naturel

Monsieur le Maire indique que, depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs de gaz s'expriment en faveur d'une plus grande fiabilité du comptage, d'une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels.9

Dans le même temps, les progrès technologiques offrent de nouvelles possibilités pour mieux vivre la consommation des clients et rapatrier leurs index de consommation.

Il précise que les travaux de la Commission de Régulation de l’Énergie et de GRDF ont conduit à la conclusion qu'une solution technique performante, à un coût acceptable par la communauté, fiable dans le temps et répondant aux besoins de l'ensemble des parties prenantes, pouvait être conçue.

Le projet Compteurs Communicants Gaz de GRDF a un objectif double. Il s'agit d'améliorer la qualité de la facturation et la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et de développer la maîtrise de l'énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation.

La Ville soutient la démarche de GRDF en acceptant d’héberger des équipements nécessaires à la mise en place de l’infrastructure de télé-relève sur les bâtiments communaux. GRDF installera les nouveaux compteurs pour l'ensemble des administrés, à partir de 2018.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'adopter les termes de cette convention de partenariat.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

Après débat, le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide, à l’unanimité, de reporter ce point. Cette délibération sera représentée. Il sera demandé au préalable à GRDF de faire une présentation de ce projet auprès de la commune et de ses habitants.

Délibération n°25/05/2018-10

Convention de partenariat avec la fondation AG2R pour le parcours des

peintres

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a sollicité la fondation AG2R pour obtenir un soutien financier d’aide à la création du parcours artistique et touristique.

La Fondation AD2R a accepté d’accompagner le projet de création du parcours des peintres.

Afin de formaliser ce partenariat, il convient d’adopter les termes de la convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver les termes de la convention avec AG2R

- d’autoriser le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces afférentes à cette délibération

Délibération n°25/05/2018-11

Convention de mise à disposition d’un emplacement sur le domaine public à l’association Cultures populaires

L’association Cultures Populaires a sollicité la commune pour obtenir un emplacement afin d’installer une cabane des partages.10

La mise à disposition est consentie à titre gratuit à charge pour l’association de créer un chalet dans le respect de l’environnement.

Afin de définir les conditions de ce partenariat, une convention est proposée au Conseil Municipal

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- d’approuver les termes de la convention,

- de mettre à disposition à titre gratuit une parcelle de terrain communal située sur le parking de la poste cadastrée AE 257 pour une superficie de 12 m², soit 4 fois 3m

- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette délibération.

Anna Jeglot-Morvan rappelle l’objet de l’association ainsi que les projets d’animations.

Délibération n°25/05/2018-12

RETRAIT DE LA DELIBERATION 02/02/2018-01 du 2 février 2018 PORTANT SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DE GRANVILLE TERRE ET MER INTEGRATION DES COMPETENCES GEMAPI - ACTIVITES DE PISCINE ET PRISE EN COMPTE DE LA CREATION DU PETR

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 02 février 2018, le Conseil Municipal a délibéré sur la modification des statuts de la Communauté de Communes, avec l’intégration des compétences GEMAPI et activités de piscine et la prise en compte de la création du PETR.

Toutefois, le sous-préfet, par courrier en date du 21 février 2018, a attiré l’attention sur le fait que le « transport au centre aquatique des élèves [...] dans le cadre de l’apprentissage de la natation » relevait de la compétence scolaire, compétence dont ne dispose pas la Communauté de Communes. En effet, l’enseignement de la natation se déroulant pendant le temps scolaire et s’inscrivant dans les programmes officiels d’enseignement, relève de la compétence scolaire des communes, à qui il revient d’assurer le transport des élèves sur les lieux d’activité scolaires des programmes scolaires d’enseignement tels que la natation.

Il convient donc d’annuler la délibération 02/02/2018-01 du 2 février 2018, portant sur la modification des statuts de la Communauté de Communes.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu la demande de la communauté de Communes Granville Terre et Mer

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

-D’ANNULER la délibération 02/02/2018-01 du 2 février 2018 portant sur la modification des statuts de Granville Terre et Mer : intégration des compétences GEMAPI, activités de piscine et prise en compte de la création du PETR.

-DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente délibération.11

Délibération n°25/05/2018-13

MODIFICATION DES STATUTS DE GRANVILLE TERRE ET MER : INTEGRATION DES

COMPETENCES GEMAPI, ACTIVITES DE PISCINE, TRANSPORT DES ELEVES ET

PRISE EN COMPTE DE LA CREATION DU PETR

Monsieur le Maire indique que suite au retrait de la délibération n° 02/02/2018-01 le Conseil

Municipal doit se prononcer sur les compétences modifiées et approuver les nouveaux

statuts de Granville Terre et Mer

(Joints en annexe)

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu la demande de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

-d’acter les modifications des compétences,

-d’approuver les statuts de Granville Terre et Mer

Délibération n°25/05/2018-15

Avenant n°1 à la convention de mise à disposition du service commun

d’instruction des autorisations du droit des sols de la Communauté de

Communes Granville Terre et Mer.

Par délibération en date du 12 décembre 2014, la commune a adhéré au service commun ci-dessus nommé. La convention signée prévoyait article 11 bis les dispositions financières soit 155 € par équivalent PC. Suite au bilan effectué, la Communauté de Communes de Granville Terre et Mer, propose un avenant afin de diminuer le coût à 145 € par équivalent PC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention,

Le Conseil après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention,

- d’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 1 et toutes les pièces afférentes à cette

délibération

Délibération n°25/05/2018-16

Convention pour la redevance spéciale sur la collecte des déchets ménagers

assimilés- Commune

La Communauté de Communes Granville Terre et Mer a mis en place la redevance spéciale. La convention a pour objet de définir les conditions d’exécution de la collecte des déchets assimilés, issus d’une activité professionnelle ou administrative.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention,

Le Conseil après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :12

- d’approuver les termes de de la convention,

- d’autoriser le Maire à signer la convention et toutes les pièces afférentes à cette délibération

Délibération n°25/05/2018-17

Convention pour la redevance spéciale sur la collecte des déchets ménagers assimilés- Camping

La Communauté de Communes Granville Terre et Mer a mis en place la redevance spéciale. La convention a pour objet de définir les conditions d’exécution de la collecte des déchets assimilés, issus d’une activité professionnelle ou administrative.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention,

Le Conseil après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’approuver les termes de de la convention,

- d’autoriser le Maire à signer la convention et toutes les pièces afférentes à cette délibération

Délibération n°25/05/2018-18

Schéma de mutualisation

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 (art. 67) a créé l’article L.5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales qui met à la charge de chaque structure intercommunale à fiscalité propre l’élaboration et l’adoption d’un projet de schéma de mutualisation des services dans l’année qui suit le renouvellement des conseils municipaux pour une mise en œuvre pendant la durée du mandat.

Cette réforme s’appliquant à partir des municipales de 2014, un premier projet de schéma de mutualisation a été adopté fin 2015.

Le mouvement de mutualisation n’est pas récent sur le territoire de Granville Terre et Mer. Les expériences de mutualisation menées, qu’elles soient relativement anciennes (service informatique entre la Ville de Granville et la Communauté du Pays Granvillais, par exemple) ou plus récentes (service d’instruction des autorisations du droit des sols), ont donné satisfaction aux collectivités.

La mutualisation constitue un levier pour renforcer les liens et la cohésion intercommunale au sein d’une intercommunalité encore jeune, pour améliorer l’offre et le fonctionnement des services sur tout le territoire ainsi que les conditions de travail des personnels.

L’obligation d’élaborer un schéma de mutualisation fournit, par conséquent, l’opportunité de faire un bilan sur les mutualisations existantes et de réfléchir à de nouvelles pistes de mutualisation sur le territoire de Granville Terre et Mer.13

Conformément à l’article L.5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a donc élaboré un schéma de mutualisation provisoire en 2015. Puis, en 2016 et 2017, les Cabinets de conseil Stratéal et CALIA Conseil ont accompagné la Communauté de Communes dans l’élaboration du projet de territoire et de son volet organisationnel contenu dans le présent schéma de mutualisation. Fruit d’un travail de concertation aux niveaux à la fois technique et politique, celui-ci se projette sur des pistes de mutualisation pour les prochaines années. Dans le cadre de sa mise en œuvre chacune des étapes fera l’objet de validation par le conseil communautaire avec liberté pour chaque commune d’adhérer ou non à la mutualisation proposée

Conformément à la réglementation, le projet de mutualisation est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Le projet de schéma sera ensuite soumis à l’approbation du Conseil Communautaire.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’adhérer au schéma de mutualisation des services.

Questions diverses :

- Le maire informe l’assemblée que le Pavillon Bleu est attribué à la commune pour la 4ème année consécutive et précise que 6 communes de la communauté de communes de Granville Terre et Mer l’ont reçu.

- Concert Via Aeterna : 2 concerts sont prévus à Carolles le vendredi 21 et le samedi 22 septembre 2018, suite au succès de 2017.

- Trail du Mont Saint Michel : le trail passe à Carolles le 26 mai 2018 par les falaises.

Anna Jeglot-Morvan a assisté à une réunion du groupe de travail Natura 2000 sur les falaises de Carolles-Champeaux, mare de Bouillon. Le site est une mine d’or environnementale : il y a une richesse du territoire, un environnement de qualité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.