Compte-Rendu - CR du 02.07.2015

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Compte-Rendu - CR du 02.07.2015 Document publié le Jeudi 2 juillet 2015 par la commune de Carolles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 02.07.2015)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs, 1

Commune de Carolles

50740 CAROLLES

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CAROLLES

séance du 2 juillet 2015

Le 2 juillet 2015 à 17 heures 30, les membres du conseil municipal de Carolles, dûment convoqués le 23 juin 2015, se sont assemblés à la salle de l’Amitié, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie SÉVIN, maire.

Présents : M. SÉVIN, Mme LAMAURY, M. PAMART, M. GONET, Mme CHARUEL-DAVY, Mme KURATA, M. ETCHEBERRY, M RAILLIET, M BISSON.

Ont donné pouvoir : M GUILLOU à M PAMART

M LELIEVRE à M SEVIN

Mme CASSIN à M BISSON

Absents excusés : Mme HOUSSIN, Mme JEGLOT-MORVAN, M DAUTZENBERG

M. Jean-Claude BISSON, désigné conformément à l’article R 2121-15 du code général des collectivités territoriales, remplit les fonctions de secrétaire de séance.

* * * * *

Le compte rendu de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité.

1. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2014

Le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le syndicat départemental de l’eau de la Manche, assistant conseil auprès de notre collectivité, a rédigé un projet de rapport avec l’aide de nos services.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Sont jointes en annexes du rapport :

- la note d’information de l’Agence de l’Eau relative à ses redevances et à son programme pluriannuel d’intervention, conformément aux nouvelles dispositions législatives (Grenelle 2)

- une fiche de synthèse résumant les données du rapport.2

Après présentation, le conseil municipal adopte à l’unanimité le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2014 de la commune de Carolles.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération et les principaux éléments de synthèse seront mis sur le site de la commune.

2. Effacement des réseaux rue de la Croix Paqueray

Le maire présente au conseil les estimations pour l’effacement des réseaux électriques, d’éclairage public et de télécommunication de la « rue de la croix Paqueray », qui se divisent en deux parties réalisables en deux phases ; la première réalisable sur l’exercice 2015 et la deuxième réalisable sur l’exercice 2016 :

- 1/ du Pignon Butor au chemin des Pendants, pour la phase 1

- 2/ du chemin des Pendants à la route de la Plage, pour la phase 2.

Le syndicat départemental d’énergies de la Manche (SDEM) propose d’assurer la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage de ces travaux.

Suite à l’estimation, le coût prévisionnel des travaux est de :

- 136 700 € TTC pour la phase 1

- 293 500 € TTC pour la phase 2

Conformément au barème 2015 du SDEM, la participation de la commune s’élève à environ :

- 34 175 € pour la phase 1

- 73 375 € pour la phase 2

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité :

- décide la réalisation de l’effacement des réseaux « rue de la Croix Paqueray », - demande au SDEM que les travaux soient achevés au dernier trimestre 2015 pour la phase 1, du Pignon Butor au chemin des Pendants, et au premier semestre 2016 pour la phase 2, du chemin des Pendants à la route de la Plage,

- accepte la participation financière de la commune, estimée à 34 175 € pour la phase 1 en 2015 et 73 375 € pour la phase 2 en 2016,

- demande au SDEM d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la fourniture et de la mise en place du matériel d’éclairage public dans le cadre de la compétence transférée, - s’engage à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal, - s’engage à rembourser les frais engagés par le SDEM si aucune suite n’est donnée au projet,

- donne tous pouvoirs au maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.

Un programme pluriannuel d’effacement des réseaux sur l’ensemble de la commune est en cours d’établissement.3

3. Cession gratuite terrains Consorts Arondel

Le maire fait part au conseil municipal des contacts pris avec les Consorts Arondel, propriétaires indivis des trois parcelles cadastrées AI 651, AI 652 et AI 653 d’une contenance totale de 342 m², situées au carrefour de la route de la Guérinière et de la rue des Jaunets.

Les Consorts Arondel seraient disposés à céder gratuitement leurs terrains à la commune.

Ces acquisitions permettraient à la commune de parfaire l’agencement du carrefour et de pouvoir y placer des panneaux d’information.

Après en avoir délibéré, sous réserve de la confirmation des accords, à l’unanimité, le conseil :

- accepte la cession à l’euro symbolique des parcelles AI 651, 652 et 653

- accepte de prendre en charge les frais de cette cession

- autorise le maire à signer l’acte notarié correspondant et toutes les pièces se rapportant à cette acquisition

4. Concession cimetière – Fourniture plaque et gravure

L’espace cinéraire du cimetière est composé de deux secteurs, le Jardin du Souvenir et les cavurnes. Selon le règlement intérieur du cimetière établi le 28 février 2011, pour ces deux secteurs, la commune fournit une plaque gravée à un prix fixé par délibération du conseil municipal, sur laquelle figurent le nom et le prénom du défunt ainsi que ses dates de naissance et décès. Pour l’année 2015, par délibération du 13 février, le prix de la fourniture de la plaque avec gravure a été fixé à 115 €.

Au regard des devis et factures établis entre 2011 et 2015, il s’avère que le prix de la gravure est passé de 3 € la lettre à 11.50 € la lettre.

Compte tenu de cette augmentation, le conseil, à l’unanimité, décide :

- d’approuver l’avenant n°1 au règlement intérieur du cimetière ci-annexé qui modifie les articles 48 et 49, afin de laisser à la charge des familles le coût de la gravure et ne conserver pour la commune que la fourniture de la plaque,

- de fixer les nouveaux tarifs pour fourniture de plaque à :

 35 € pour le modèle destiné au pupitre du jardin du souvenir (16 x 7x 2 cm)

 60 € pour le modèle destiné aux cavurnes (28 x 7x 2 cm)

AVENANT N° 1 au Règlement intérieur du cimetière de la commune de CAROLLES

TITRE 7 - REGLES APPLICABLES A L'ESPACE CINERAIRE

Les articles 48 et 49 sont modifiés et remplacés ainsi qu’il suit :4

Article 48 – Jardin du Souvenir

Le Jardin du Souvenir est mis à disposition des familles afin d’y disperser les cendres du défunt. La personne ayant qualité de pourvoir aux funérailles en fera la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet. Il doit être apposé sur le pupitre une plaque fournie par la commune au prix fixé par délibération du conseil municipal. La gravure à la charge des familles, précisant uniquement les noms et prénoms des défunts ainsi que ses dates de naissance et décès, devra être de couleur or en style « times new roman ». La gravure et la pose de cette plaque ne peuvent être effectuées que par une entreprise funéraire et sont à la charge des familles. Aucune dérogation à ces obligations ne sera acceptée.

Article 49 – Cavurnes

Les cavurnes d’une dimension de 70 x 60 x 57 avec couvercle plat sont mises à la disposition des familles pour leur permettre de déposer des urnes contenant les cendres de leurs défunts. Les cavurnes sont concédées aux familles au moment du dépôt de la demande écrite de concession cinéraire faite en mairie.

A chaque inhumation, il doit être apposé obligatoirement une plaque fournie par la commune au prix fixé par délibération du conseil municipal. La gravure à la charge des familles, précisant uniquement les noms et prénoms des défunts ainsi que ses dates de naissance et décès, devra être de couleur or en style « times new roman ». La gravure et la pose de cette plaque ne peuvent être effectuées que par une entreprise funéraire et sont à la charge des familles. Aucune dérogation à ces obligations ne sera acceptée.

Les autres articles du règlement établi le 28 février 2011 demeurent inchangés.

5. Admissions en non-valeur

Le maire fait part au conseil que certaines redevances n’ont pu être recouvrées par le Trésor Public car les poursuites n’ont pu aboutir, il est donc proposé au conseil de les admettre en non-valeur au compte 6541 des budgets correspondants :

Il est précisé que les créances admises en non-valeur peuvent à tout moment faire l’objet d’une action en recouvrement dès lors que le débiteur revient à meilleure fortune.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, décide d’admettre en non-valeur les montants ci-dessous :

1/ Budget commune : cantine et garderie de novembre 2012 à juillet 2014 : pour un montant de 703.90 €

2/ Budget eau potable pour un montant de 419.02 €

3/ Budget camping pour un montant de 170 €5

6. Renouvellement emploi en contrat d’insertion CAE

Le maire rappelle la délibération du 5 juillet 2014 décidant la création d’un emploi en contrat d’insertion CAE, pour un temps de travail de 20 heures hebdomadaires à compter du 1er septembre 2014 pour une période d’un an renouvelable.

Compte tenu des besoins en personnel pour effectuer les différentes tâches en milieu scolaires, notamment dans le cadre des ateliers périscolaires, après en avoir délibéré, le conseil décide, à l’unanimité, de maintenir cet emploi tant qu’il y aura des besoins et autorise le maire à signer le contrat correspondant.

7. Amendes pour stationnement illicite

Le maire informe le conseil municipal des démarches effectuées auprès des différents services de gendarmerie et de police, afin que le maire ou les adjoints, en leurs qualités d’officier de police judiciaire, puissent verbaliser les propriétaires de camping-cars en cas de non-respect de l’arrêté de stationnement des véhicules habitables.

Pour relever les infractions, différentes possibilités s’offrent à la commune : - soit créer une régie de recettes, procéder à l’achat de carnets de contravention auprès de l’imprimerie nationale, et se munir du logiciel permettant l’enregistrement électronique, - soit procéder à l’établissement d’un procès-verbal de contravention relatant les faits et le transmettre au service du parquet du tribunal de police d’Avranches,

- soit appeler les services de gendarmerie pour que ces derniers viennent verbaliser.

8. Budget camping - Décision modificative budgétaire n° 1

Les poursuites menées par la Trésorerie de Granville suite à une facture impayée concernant un commerçant installé sur le camping municipal la saison dernière ne peuvent aboutir du fait que ce commerçant a changé d’enseigne.

Afin de pouvoir continuer ces poursuites, il faut annuler le titre de recette établi sur l’exercice 2014 et en rééditer un nouveau sur l’exercice 2015 avec les nouvelles références du commerçant.

Pour pouvoir effectuer ces écritures, le conseil, à l’unanimité, décide d’adopter la décision modificative budgétaire suivante :

- comte 673 titres annulés sur exercice antérieur : + 210 €

- compte 022 dépenses imprévues : - 210 €

9. Modification des statuts du SDeau50

Le maire informe le conseil municipal que lors de sa réunion en date du 11 juin 2015, le comité syndical du SDeau50 a délibéré favorablement à l'unanimité pour une évolution de ses statuts portant sur :

1. Une modification de la représentation des producteurs d'eau au sein de chaque catégorie ce qui conduirait à une meilleure représentativité des collectivités dites « moyennes »6

Le maire propose au conseil municipal de se prononcer sur l'évolution des statuts du SDeau50.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la modification des statuts du SDeau 50 validé par son comité syndical le 11 juin 2015.

10. Aménagement RD 911 – Marchés de maîtrise d’œuvre

Le maire rappelle qu’en vue de l’aménagement de la RD 911, depuis la rue des Fontenelles jusqu’à la rue du Mont Dol, la commune de Carolles a passé avec les co-traitants Société PRY TECH et ATELIER DU CANAL deux marchés de maîtrise d’œuvre. Le premier en date du 15 octobre 2010 concernant la phase conception pour un montant de 29 040 € HT (34 731.84 € TTC) et le second en date du 3 janvier 2011 concernant la phase réalisation d’un montant de 37 111.80 € HT (44 385.71 € TTC).

En fonction de l’avancement des études réalisées sur ces deux marchés, différentes prestations ont été réglées, 17 009.15 € TTC sur le marché conception et 985.67 € TTC sur le marché exécution.

En raison d’autres priorités retenues par le conseil municipal, la poursuite de ces travaux n’est pas aujourd’hui programmée. Si la commune prend la décision de résilier les marchés, il sera dû au maître d’œuvre une indemnisation, telle que prévue au 4° de l’article 36.2 du CCAP-PI, fixée à 20 % du montant HT non révisé de la partie résiliée du marché.

Le maître d’œuvre a envoyé à la commune les décomptes généraux et définitifs et sollicite le paiement des indemnisations de résiliation d’un montant de 3 601.87 € TTC pour la phase conception et de 8 716.82 € TTC pour la phase exécution, soit un total de 12 318.69 € TTC.

A l’unanimité, après en avoir délibéré le conseil :

- n’ayant pas la certitude d’engager ces travaux dans des délais raisonnables, - acte pour une résiliation de principe des marchés de maîtrise d’œuvre sous réserve d’une négociation sur le montant des pénalités,

- donne tout pouvoir au maire pour régulariser cette situation.

11. Aménagement rue Division Leclerc – Achat de terrain

Dans le cadre de l’aménagement de la rue Division Leclerc, la configuration de la rue doit être revue pour permettre la création d’un espace piétonnier et cycliste confortable et sécurisé.

Ces aménagements sont facilités par l’acquisition de terrain aux propriétaires riverains qui ont été contactés.

Monsieur Ange PETRA, propriétaire de la maison située au 17 rue Division Leclerc a donné son accord pour céder à la commune une bande de terrain en façade d’environ 20/25 m², soit 2.5 mètres en profondeur et 9 à 10 mètres en largeur.

Cet accord est donné sur la base d’un prix de 50 €/ m², avec à la charge de la commune la reconstruction du mur à l’identique, les raccordements aux réseaux, les frais de géomètre et d’acquisition.7

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil :

- décide d’acquérir la bande de terrain appartenant à Mr Ange Petra aux conditions exposées

- donne tout pouvoir au maire pour signer en l’étude du notaire Maître Huet Leroy l’acte notarié correspondant et tous documents se rapportant à cette acquisition

12. Informations diverses

Un groupe de travail étudie avec le bureau d’études SETUR les aménagements de la rue Division Leclerc. Deux scénarios ont été présentés aux commerçants le 29 juin dernier. L’un d’eux a été retenu et fera l’objet d’une exposition publique à l’école Marin Marie du 24 juillet au 6 août de 10 h 30 à 12 h 30. Un cahier de concertation permettra aux personnes intéressées d’y transcrire leurs observations. Les travaux sont programmés début 2016 pour être terminés avant le passage du Tour de France début juillet.

Le stade de foot de la rue des Fontenelles a été réaménagé pour y pratiquer du foot à sept et donner un lieu de rencontre aux jeunes. L’inauguration a lieu le samedi 4 juillet à 17 h.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h.