Compte-Rendu - CR du 30.11.2018

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Compte-Rendu - CR du 30.11.2018 Document publié le Vendredi 30 novembre 2018 par la commune de Carolles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 30.11.2018)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Investissement et développement économique, 1

Commune de Carolles

50740 CAROLLES

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CAROLLES

séance du 30 novembre 2018

Le 30 novembre 2018 à 18 heures 37, les membres du conseil municipal de Carolles, dûment convoqués le 23 novembre 2018, se sont assemblés à la salle de l’Amitié, sous la présidence de Monsieur Jean- Marie SÉVIN, maire.

Présents :

M. SÉVIN, M. GUILLOU, Mme LAMAURY, M. RAILLIET, M. LELIEVRE, Mme HOUSSIN, Mme JEGLOT, M. PAMART, M. BISSON.

A donné pouvoir :

Mme CASSIN donne pouvoir à Mme JEGLOT

M. GONET donne pouvoir à M. SÉVIN

Mme CHARUEL-DAVY donne pouvoir à M. GUILLOU

Mme KURATA donne pouvoir à Mme HOUSSIN.

M. DAUTZENBERG donne pouvoir à Mme LAMAURY

M. Vincent RAILLIET, désigné conformément à l’article R 2121-15 du code général des collectivités territoriales, remplit les fonctions de secrétaire de séance.

* * * * *

M. le Maire donne la parole à M. LESAINT de GRDF pour présenter au Conseil Municipal les compteurs communicants.

M. le Maire propose de retirer de l’ordre du jour une partie du point 19 : exonération de la taxe foncière - MAT

Le compte rendu de la précédente réunion est approuvé.

M. le Maire précise que les annexes des conseils municipaux seront envoyées par mail aux élus.

M. le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de sa délégation :

A) Décision n°2018 DG 22 du 12/10/2018

Virement de crédit du chap 022 dépenses d’imprévues pour abonder l’article 6718 pour permettre le remboursement des charges aux locataires de la résidence les jaunets

B)Décision n°2018 DG 23 du 24/10/2018

Une consultation a été menée du 2 au 31 août 2018 pour la fourniture de plaques en lave émaillée et la pose(en option) de lutrins dans le cadre du projet parcours des peintres. Après étude des offres, le marché de fourniture a été attribué à la société JEZEQUEL PUBLICITE – 18 rue Alain Colas – 22950 TREGUEUX. Le montant de la prestation est de 20.593 € HT soit 24.711.60 € TTC2

Délibération n°30/11/2018-01

Paiement dépenses investissement 25 % BP et Budgets annexes-2019

Article L 1612-1 paiement des dépenses d’investissement 25 % du budget principal et des budgets annexes :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

- Vu l’exposé des motifs ci-dessus ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-1; - Vu la circulaire NOR/INT/B/89/00017/C ;

- Considérant que certaines dépenses doivent être engagées, liquidées ou mandatées avant le vote du budget primitif 2019 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

COMMUNE Budget total 25% Proposition

Chapitre 20 13 070,00 3 267,50 3 260,00

Chapitre 21 183 241,20 45 810,30 45 800,00

Chapitre 23 737 798,49 184 449,62 184 400,00

- d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget principal de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon le tableau ci-dessus

CAMPING Budget total 25% Proposition

Chapitre 20 500,00 125,00 125,00

Chapitre 21 9 000,00 2 250,00 2 250,00

Chapitre 23 68 447,59 17 111,90 17 100,00

- d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget annexe Camping Municipal de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon le tableau ci-dessus3

RES LES

JAUNETS Budget total 25% Proposition

Chapitre 23 31 500,00 7 875,00 7 875,00

- d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget annexe Résidence les Jaunets de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon le tableau ci- dessus

AUBERGE Budget total 25% Proposition

Chapitre 21 6 580,00 1 645,00 1 645,00

- d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget annexe Auberge de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon le tableau ci-dessus

- que la présente délibération vaut autorisation de paiement pour le receveur municipal dans l'attente du vote du budget primitif 2019.

- que ces crédits seront inscrits aux différents budgets : principal, annexes lors de leur adoption.

Délibération n°30/11/2018-02

Budget communal –- admission de titre en non-valeur

Madame le Receveur de Granville a transmis une demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables. Les titres de recettes n’ont pu être recouvrés. L’état transmis par la trésorerie regroupe des créances de 2013 à 2017 pour un montant total de 3.969,86 € - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l’instruction comptable M 14 ;

- Vu les justificatifs présentés par Madame le Receveur ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- D’admettre en non-valeur les titres des années 2013 à 2017 pour un montant total de 3.969,86 € TTC,

- D’inscrire ces dépenses à l’article 6541 du budget principal de l’exercice en cours, - De dire que ces admissions en non-valeur prononcées par l’assemblée délibérante ne privent pas la commune de ses droits contre les débiteurs et ne mettent pas obstacle à l’exercice d’éventuelles poursuites ultérieures à l’encontre des redevables s’ils reviennent à meilleure fortune.

Délibération n°30/11/2018-03

Budget annexe camping –- admission de titre en non-valeur

Madame le Receveur de Granville a transmis une demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables. Les titres de recettes n’ont pu être recouvrés. L’état transmis par la trésorerie regroupe des créances de 2014 à 2015 pour un montant total de 514,47 €

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l’instruction comptable M 4;

- Vu les justificatifs présentés par Madame le Receveur ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,4

- D’admettre en non-valeur les titres des années 2014 à 2015 pour un montant total de 514,47 € TTC,

- D’inscrire ces dépenses à l’article 6541 du budget principal de l’exercice en cours, - De dire que ces admissions en non-valeur prononcées par l’assemblée délibérante ne privent pas la commune de ses droits contre les débiteurs et ne mettent pas obstacle à l’exercice d’éventuelles poursuites ultérieures à l’encontre des redevables s’ils reviennent à meilleure fortune.

Délibération n°30/11/2018-04

Budget annexe Résidence les Jaunets –- admission de titre en non-valeur

Madame le Receveur de Granville a transmis une demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables. Les titres de recettes n’ont pu être recouvrés. L’état transmis par la trésorerie regroupe

des créances de 2013 à 2017 pour un montant total de 1.200,02 €

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l’instruction comptable M 14 ;

- Vu les justificatifs présentés par Madame le Receveur ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- D’admettre en non-valeur les titres des années 2013 à 2017 pour un montant total de 1.200,02 € TTC,

- D’inscrire ces dépenses à l’article 6541 du budget annexe Rés Les Jaunets de l’exercice en cours,

- De dire que ces admissions en non-valeur prononcées par l’assemblée délibérante ne privent pas la commune de ses droits contre les débiteurs et ne mettent pas obstacle à l’exercice d’éventuelles poursuites ultérieures à l’encontre des redevables s’ils reviennent à meilleure fortune.

Délibération n°30/11/2018-05

Procès-verbal de mise à disposition dans le cadre du transfert de la compétence distribution eau de la commune de Carolles au SMPGA

Par délibération en date du 30 JUIN 2018 la commune de Carolles a délibéré pour transférer la compétence distribution de l'eau au SMPGA à compter du 1er janvier 2018.

Afin de concrétiser ce transfert, il convient d'établir un procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements du service eau. Ce document permet ainsi de préciser les biens, emprunts et résultats du service « eau » de la commune de Carolles transférés au 1er janvier 2018. Il doit être approuvé par délibération concordante.

il est proposé au conseil municipal d'accepter le procès-verbal de mise à disposition qui sera signé de la commune et du SMPGA.

Vu la délibération du 30 juin 2017 approuvant le transfert de la compétence de distribution d’eau potable au SMPGA au 1er janvier 2018.

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le SMPGA vient de terminer les travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,5

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens joints en annexe

Délibération n°30/11/2018-06

Action sociale : attribution bons d’achats

Monsieur le Maire rappelle que l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

Il appartient à chaque assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le montant qu’elle entend engager. (article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée).

L'attribution de chèques cadeaux ou de bons d'achat au titre de l'action sociale n'apparaît pas, par nature, contraire à ces principes.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’offrir des bons d’achat, à l’occasion des fêtes de noël, à utiliser dans les commerces de Carolles aux agents titulaires et non titulaires en activité au moment de l’évènement

Le montant est défini comme suit :

Pour un agent dont la durée hebdomadaire de travail est supérieure ou égale à 17h30 : 50 € Pour un agent dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 17h30 : 25 €

Les crédits sont prévus au budget

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité,

- que cette prestation sera versée annuellement en décembre,

- de valider le principe d’un cadeau de fin d’année à l’occasion des fêtes de noël, offert aux agents titulaires et non titulaires en fonction du temps de travail des agents indiqués ci-dessus, par le biais de bons d’achat auprès des commerces de Carolles,

-d’ autoriser le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

Délibération n°30/11/2018-07

Don de la Société CACTUS PRODUCTION

M. le Maire indique avoir donné son accord à la Société CACTUS PRODUCTION pour tourner un film sur la commune de Carolles cet été.

En remerciement, la production a souhaité faire un don et a fait un virement sur le compte de la commune à la trésorerie d’un montant de 300 €.

La délibération du 18 avril 2014 m’autorise, dans le cadre des délégations du conseil municipal au Maire, d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges. Toutefois, dans le cas présent, la société CACTUS a demandé à ce que la somme soit destinée à l’école ou au CCAS. Il a été convenu de soutenir un projet de l’école sur la musique en 2019. Celle-ci sera versée à l’association APE de l’école par le biais d’une subvention exceptionnelle qui sera votée en conseil municipal en début d’année 2019 pour respecter l’accord passé entre la commune et la Société Cactus Production.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- d’autoriser le Maire à accepter le don de 300 € qui sera versé à l’association APE par une subvention exceptionnelle en 2019.

Délibération n°30/11/2018-08

Avenant 1 au contrat de travail déterminé à l’école

L’article 3 du contrat initial relatif aux dispositions du temps de travail est modifié comme suit :

Pour l'exécution du présent contrat, le co-contractant reçoit une rémunération mensuelle sur la base de l'indice du 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial pour un temps de travail annualisé de 5h29mn .

Vu le CGCT,

Vu la délibération n° 06/07/2018-08 portant sur le recrutement d’un agent contractuel de droit public à l’école,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

-d’autoriser le Maire à signer l’avenant au contrat et toutes les pièces afférentes.

Délibération n°30/11/2018-09

Création emploi permanent au service technique

Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial, de 1ère classe, ou d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, ou d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe, ou d’agent de maîtrise, en raison du futur remplacement d’un agent ayant fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2019.

Le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi d’adjoint technique territorial, de 1ère classe, ou d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, ou d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe, ou d’agent de maîtrise pour assurer les fonctions de responsable du service technique. Un seul de ces emplois sera validé en fonction du profil de l’agent retenu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques territoriale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité (1 abstention : Jean-Claude BISSON) :

-d’adopter la création d’un emploi selon le profil de l’agent recruté.

-les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent recruté seront inscrits au budget 20197

Délibération n°30/11/2018-10

Extension de périmètre du SDEM 50 – Adhésion de la commune de Tessy Bocage

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :

 Le Syndicat Départemental d'Energies de la Manche exerce aujourd'hui la compétence

fondatrice et fédératrice d'autorité organisatrice de distribution publique d'électricité.

 Suite à la création, par arrêté préfectoral du 28 décembre 2017, de la commune nouvelle de

TESSY-BOCAGE (Fervaches, Tessy/Vire, Pont-Farçy) à compter du 1er janvier 2018, cette commune a décidé de transférer la compétence « autorité organisatrice de la distribution d'électricité - (AODE) au SDEM50 sur l'ensemble de son territoire.

 Par délibération du 5 juillet 2018, le comité syndical du SDEM50 a approuvé à l'unanimité cette

adhésion modifiant le périmètre du syndicat car la commune déléguée de Pont-Farçy était jusqu'alors située dans le Département du Calvados.

 Qu'en cas de majorité qualifiée réunie, cette extension de périmètre entrera en vigueur à

compter du 1 er janvier 2019.

Après avoir pris connaissance de l'exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles

L5711-1 et L 5211-18 ;

 Vu la délibération n'CS-2018-32 en date du 5 juillet 2018 par laquelle le comité syndical du

Syndicat Départemental d'Energies de la Manche a accepté à l'unanimité l'extension de son périmètre d'intervention par l'adhésion de la commune de Tessy-Bocage ;

 Considérant que le syndicat doit consulter l'ensemble de ses membres concernant cette

modification, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

DECIDE

 D'accepter l'adhésion de la commune nouvelle de Tessy-Bocage au SDEM50.

Délibération n°30/11/2018-11

Adhésion au groupement de commandes du SDEM50 pour la fourniture d’électricité à compter du 1er janvier 2020.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome et la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, ont mis fin aux tarifs réglementés d'électricité à compter du 1er janvier 2016 pour les bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 kVA (anciens tarifs jaunes et verts).

Monsieur le Maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) a décidé de créer un groupement de commandes départemental pour la fourniture d’électricité des bâtiments (>36 kVA) et installations d’éclairage public.8

Monsieur le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à tirer parti de la mutualisation des besoins sur le territoire manchois pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.

Monsieur le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Manche) et que le début de fourniture est fixé au 1er janvier 2020 ;

Monsieur le Maire indique que dans le cas où la collectivité est en cours d’exécution d’un contrat de fourniture d’électricité hors groupement et souhaite adhérer au groupement de commandes afin de bénéficier des prix obtenus grâce à cet achat mutualisé, elle doit adhérer dès maintenant au groupement de commandes. Dans ce cas, les sites à fournir en électricité seront rattachés au périmètre des marchés subséquents conclus par le SDEM50 à l’échéance des contrats initiaux conclus hors groupement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II; Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité,

 D’Autoriser l’adhésion de la commune de CAROLLES au groupement de commandes coordonné par le SDEM50, pour l’achat d’électricité ;

 D’Accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, convention de groupement permanente qui débute à sa signature et est conclue jusqu'à complète exécution des accords-cadres et des marchés subséquents ;

 D’Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité ;

 D’Autoriser le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et pour le compte de la commune de CAROLLES ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.  Stipule que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) sera celle du coordonnateur : le SDEM50 ;  Donne mandat au coordonnateur du « groupement de commandes relatif à l’achat d’électricité sur le département de la Manche » pour collecter auprès du gestionnaire du réseau de distribution publique d’électricité (ENEDIS), les informations techniques détaillées relatives aux points de livraison des contrats intégrés au groupement d’achat d’électricité.

 Précise que les dépenses inhérentes à l’achat d’électricité seront inscrites aux budgets correspondants.

Délibération n°30/11/2018-12

Mandat spécial – 101ème congrès des Maires de France

REMBOURSEMENT DES FRAIS

Le 101ème Congrès des Maires de France s’est déroulé à Paris, Porte de Versailles du 20 au 22 novembre 2018

Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires, est l’occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.

Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’Etat vis à vis des communes.9

La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.

Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé en application de l’article L2123-18 du Code des collectivités territoriales :

de mandater le maire de sa participation au 101ème Congrès des Maires de France. de prendre en charge une partie des frais occasionnés par ce déplacement :

-l’inscription auprès de l’AMF

-le transport par train (paiement de la facture adressée par l’agence de voyage qui a fait les réservations.

-L’hébergement (remboursement des 2 nuits d’hôtel payées par le Maire)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

De valider un mandat spécial à M le Maire pour sa participation au 101ème congrès des Maires de France

Le remboursement des frais d’hôtellerie

Le mandatement à l’agence de voyage au vu de la facture et le mandatement de l’inscription au salon

Délibération n°30/11/2018-13

Convention constitutive d’un Groupement de Commandes en vue de la passation de marchés de prestations de services d’assurance

Monsieur le Maire expose que la Communauté de communes Granville Terre et Mer a financé la réalisation d’un audit des contrats d’assurance en cours, de la sinistralité et des besoins de couverture pour différentes communes de son territoire. A l’issue de cet audit, 12 communes ont décidé de lancer une consultation sous forme de groupement de commandes, conformément à l’article 28.II de l’Ordonnance du 23 juillet 2015, pour le renouvellement de leurs contrats d’assurance :

- BREVILLE SUR MER

- CAROLLES

- CHANTELOUP

- COUDEVILLE SUR MER

- EQUILLY

- HOCQUIGNY

- LA LUCERNE D’OUTREMER

- LA MEURDRAQUIERE

- LE LOREUR

- SAINT JEAN DES CHAMPS

- SAINT PIERRE LANGERS

- SAINT PLANCHERS

La création de ce groupement de commandes nécessite la passation d’une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement de ce groupement notamment, les membres, son objet, sa durée, ses modalités financières. La coordination de ce groupement de commandes serait assurée par la Commune de Carolles.

Il est précisé que la Commune de Carolles bénéficiera d’une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en concurrence comprenant :10

- L’élaboration de la publicité, la rédaction du dossier de consultation, la mise en place de la consultation

- L’analyse des offres et la mise en place des contrats

Cette assistance à maîtrise d’ouvrage sera assurée par le Cabinet ARIMA, pour un montant de 3.600 € TTC, coût à répartir entre les différentes communes selon la clé de répartition précisée dans la convention constitutive du groupement de commandes.

La constitution de ce groupement de commandes permet notamment :

- De simplifier les procédures de mise en concurrence

- D’optimiser les coûts en autorisant une concurrence aussi élargie que possible, - De sécuriser la mise en place des marchés,

- De simplifier la gestion des marchés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver la convention pour la création d’un groupement de commandes à intervenir entre les communes ci-dessus énoncées,

Article 2 : d’adhérer au groupement de commande constitué pour la passation des marchés de prestations d’assurances comprenant les lots suivants :

- Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes

- Lot 2 : Assurance des responsabilités et risques annexes

- Lot 3 : Véhicules à moteurs et auto-collaborateurs

- Lot 4 : Protection juridique et fonctionnelle des agents et des élus

Article 3 : d’approuver la désignation de la commune de Carolles comme Coordonnateur du groupement de commandes,

Article 4 : d’autoriser le Maire à signer la convention de groupements de commandes et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution du présent marché.

Article 5 : d’autoriser le Maire de Carolles, Coordonnateur du groupement, à signer les marchés d’assurances et tout document s’y rapportant

Délibération n°30/11/2018-14

Cession terrain à titre gratuit – construction MAT

M le Maire rappelle que la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, en vertu de ses compétences, a décidé la construction d’une Maison d’Accueil Temporaire sur la commune de Carolles, sur une partie de l’actuel camping municipal.

La commune entend céder les parcelles concernées AE 228 et AE 229 en partie pour une surface globale de 3600m² à Granville Terre et Mer.

Ce transfert interviendra aux charges et conditions ordinaires et de droit en matière de cession amiable consenties dans les conditions du droit commun, moyennant une cession gratuite pour incorporation au domaine public de GTM.

Cette parcelle étant actuellement affectée à un service public de camping municipal, et la Communauté de communes prévoyant d’y réaliser un établissement relevant du service public de santé, elle appartient donc au domaine public communal et elle intégrera le domaine public de « Granville Terre et Mer » à terme. En vertu de l’article L. 3112-1 du code général de la propriété11

des personnes publiques, il est possible d’envisager son transfert entre ces deux domaines publics, sans avoir à procéder préalablement, au déclassement de cette unité foncière.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3112-1,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-1 et L. 2141-1,

VU le plan des parcelles concernées, annexé à la présente délibération,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de procéder au transfert de cette parcelle de terrain, au profit de la Communauté de Communes pour permettre la construction de la MAT,

Considérant l’intérêt général qui s’attache à l’aménagement public de la construction d’une Maison d’Accueil Temporaire, il est proposé au Conseil municipal de transférer les parcelles citées à titre gratuit à GRANVILLE TERRE ET MER et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de cession ;

CONSIDÉRANT l’article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit « Les biens des personnes publiques, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public. »,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de transférer les parcelles citées ci-à GRANVILLE TERRE ET MER,

Jean-Marie SÉVIN précise que c’est la moindre des choses au vu des plus de 2 millions d’investissement de la communauté de communes de Granville Terre et Mer

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

-De donner son accord au transfert à titre gracieux des terrains communaux concernés par l’aménagement de la MAT.

-De dire que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur,

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes ou documents utiles et nécessaires pour l'aboutissement des procédures inhérentes.

Délibération n°30/11/2018-15

Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la démolition-reconstruction des sanitaires du camping municipal de Carolles

La Communauté de Communes Granville Terre et Mer, en vertu de ses compétences, a décidé la construction d’une Maison d’Accueil Temporaire sur la commune de Carolles, sur les parcelles AE 228 et AE 229 pour partie du camping municipal.

L’emplacement prévu pour cette édification rend nécessaire le déplacement des actuels sanitaires du camping, situés sur ce même emplacement.

Afin de réaliser cette opération, indispensable à la réalisation de l’opération intercommunale, la commune, Maître d’ouvrage, fait appel aux services de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour une assistance à la réalisation de l’opération de démolition – reconstruction des sanitaires du camping.

Une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage doit donc être signée afin de définir les conditions de cette assistance.12

L’assistance s’exercera au cours des différentes phases du projet :

1- La phase d’analyse de la définition des besoins :

2- La phase d’assistance à la consultation :

3- La phase d’accompagnement pendant le déroulement des études et des prestations

Le maître d’ouvrage gardera l’entière responsabilité des choix et des décisions prises par rapport à l’opération. Il assurera le paiement aux entreprises des prestations réalisées par elles dans le cadre de cette opération.

Compte tenu du caractère imbriqué de l’opération de démolition-reconstruction des sanitaires du camping municipal avec l’opération de construction d’une maison d’accueil temporaire menée par la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, et afin d’en faciliter la réalisation, la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage s’exercera à titre gracieux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité,

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la démolition-reconstruction des sanitaires du camping municipal.

Délibération n°30/11/2018-16

Marché « démolition et reconstruction des sanitaires du camping de Carolles »

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, en vertu de ses compétences, a décidé la construction d’une Maison d’Accueil Temporaire sur la commune de Carolles, sur une partie de l’actuel camping municipal.

L’emplacement prévu pour cette édification rend nécessaire le déplacement des actuels sanitaires du camping, situés sur ce même emplacement, par le biais d’une démolition suivie d’une reconstruction.

Afin de réaliser cette opération, indispensable à la réalisation de l’opération intercommunale, la commune, Maître d’ouvrage, fait appel aux services de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer pour une assistance à la réalisation de l’opération de démolition – reconstruction des sanitaires du camping.

Une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage devra donc être signée afin de définir les conditions de cette assistance.

L’assistance s’exerce au cours des différentes phases du projet :

1- La phase d’analyse de la problématique de définition des besoins ;

2- La phase d’assistance à la consultation des marchés de travaux (sous forme de procédure adaptée ouverte) ;

3- La phase d’accompagnement pendant le déroulement des études et des prestations.

Le maître d’ouvrage garde l’entière responsabilité des choix et des décisions prises par rapport à l’opération. Il assure le paiement aux entreprises des prestations réalisées par elles dans le cadre de cette opération.

Le coût de l’opération estimé à 233.333,34 € HT soit 280 000 € TTC se décompose ainsi :

- Désamiantage et Démolition du bloc actuel 41.666,67 € HT 50 000 € TTC - Reconstruction nouveau Bloc sanitaire 150.000,00 € HT 180 000 € TTC - Plateforme et réseaux 20.833,34 € HT 25 000 € TTC13

- Abords extérieurs et laverie 12.500,00 € HT 15 000 € TTC - Divers (déplacement bungalows et jeux enfants) 8.333,34 € HT 10 000 € TTC

Cette opération nécessitant le dépôt d’un permis de construire, il sera fait appel à un architecte, donnant lieu le cas échéant à un contrat de maîtrise d’œuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité,

 D’AUTORISER le Maire à lancer l’opération de Démolition et Reconstruction des sanitaires du Camping et à déposer le permis de construire nécessaire ;

 D’AUTORISER le Maire à signer le contrat de maîtrise d’œuvre le cas échéant et à signer tout document s’y rapportant

 D’AUTORISER le Maire à faire toutes les demandes de subventions, le cas échéant, et à les signer ;  D’AUTORISER le Maire à lancer la consultation, à signer les marchés de travaux et tout document s’y rapportant

Délibération n°30/11/2018-17

Exonération de la taxe d’aménagement Maison d’Accueil Temporaire

M le Maire rappelle que la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, en vertu de ses compétences, a décidé la construction d’une Maison d’Accueil Temporaire sur la commune de Carolles, sur une partie de l’actuel camping municipal.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible d’année en année. Toutefois, l’exonération fixée ci-dessous pourra être modifiée tous les ans.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants,

Vu la délibération du 29 mai 2015 fixant le taux en matière de taxe d’aménagement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

-d’exonérer en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme totalement la part communale de la taxe d’aménagement les maisons de santé mentionnées à l’article L6323-3 du code de la santé public.

Délibération n°30/11/2018-18-18

Participation aux frais scolaires 2017-2018- école de Sartilly

Dans la mesure où il n’existe pas de capacité d’accueil suffisante dans la commune de résidence, cette dernière a obligation de participer aux frais de scolarisation d’enfants admis dans une école d’une autre commune, il s’agit du forfait scolaire.

Ainsi, le Maire de Sartilly a adressé une demande de participation aux charges de fonctionnement de l’école élémentaire de Sartilly pour 3 enfants de Carolles scolarisés en CM1 et CM2, pour l’année scolaire 2017-2018, établit comme suit :

- forfaits scolaires pour un montant de 620,27 € par élève hors TAP (soit 1.860,81 € pour 3 enfants)14

-forfaits scolaires pour un montant de 626,55 € par élève avec TAP (soit 1.879.65 € pour 3 enfants)

-frais liés aux dépenses de cantine pour les 3 enfants à 1.40 € par jour, par enfant sur 140 jours soit un montant total de 588 €.

Les autres dépenses en particulier les frais liés au TAP et la cantine scolaire, ne sont pas considérées comme périscolaires et n’entrent pas dans le champ des dépenses obligatoires.

Le Maire demande l’avis du Conseil Municipal sur la prise en charge de ces frais.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de l’école,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité,

-d’accepter la prise en charge du forfait scolaire d’un montant de 620,27€ par enfant scolarisé, soit 1.860,81 € pour les 3 enfants scolarisés

-d’accepter la prise en charge des dépenses de cantine soit 1,40 € par repas pour les 3 enfants soit 588 €

-de refuser la prise en charge des frais liés au TAP, considérant que ces frais ne sont pas des dépenses obligatoires.

Délibération n°30/11/2018-19

Avenant 1 à la convention de partenariat AG2R

À la suite de retards portant sur la réalisation du projet par la Mairie de Carolles, les Parties conviennent de prolonger la durée de la convention de partenariat signée le 11 juin 2018.

En conséquence, l’article 6 relatif à la durée de la convention est modifiée par voie d’avenant pour prolonger la durée.

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le parcours des peintres sera mis en place courant 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

-d’autoriser le Maire à signer l’avenant 1 prolongeant la durée ainsi que toutes les pièces afférentes

Délibération n°30/11/2018-20

Avenant 1 à la convention de partenariat GUILLOUX MATERIAUX

À la suite de retards portant sur la réalisation du projet par la Mairie de Carolles, les Parties conviennent de prolonger la durée de la convention de partenariat signée le 24 juillet 2018.

En conséquence, l’article 4 relatif à la durée de la convention est modifiée par voie d’avenant pour prolonger la durée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,15

-d’autoriser le Maire à signer l’avenant 1 prolongeant la durée ainsi que toutes les pièces afférentes

Délibération n°30/11/2018-21

Convention précaire d’occupation par la commune sur terrain de M et Mme FRABOULET

Une convention d’occupation précaire de mise à disposition gracieuse d’un garage et d’un terrain cadastré ZA 1 d’une superficie de 2195 m² sur la commune de Champeaux de M et Mme FRABOULET à la commune de Carolles prend fin le 31 décembre 2018.

M et Mme FRABOULET acceptent de continuer cette mise à disposition à la commune de Carolles.

Pour formaliser l’occupation, une convention doit en fixer les modalités.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- d’autoriser le Maire à signer la convention et toutes les pièces nécessaires afférentes à cette délibération.

Délibération n°30/11/2018-22

Signature d’une convention tripartite pour la valorisation de Certificats d’Economies d’Energie (CEE) programme PRO-INNO-008

Par décret du 26 février 2017, les territoires labellisées Territoire à Energie Positive pour une Croissance Verte (TEPCV) à partir du 13 février 2017 ont accès à une valorisation bonifiée et simplifiée des Certificats d’Economies d’Energie grâce au programme « Economies d’énergie dans les TEPCV.

Granville Terre et Mer un territoire éligible aux CEE programme PRO-INNO 008

Le territoire de Granville terre et Mer est signataire d’une convention TEPCV depuis le 27 février 2017. Les collectivités locales et EPCI du territoire peuvent donc bénéficier de ces aides financières pour réaliser des travaux d’économies d’énergie sur leur patrimoine ou bien à destination de bénéficiaires personnes physiques pour réaliser des travaux d’économies d’énergie dans leur logement. Ces travaux donnent lieu à la délivrance de CEE dans la limite d’un volume calculé selon la population du territoire- Pour Granville Terre et Mer :

- Le volume maximal mobilisable est de 300 GWh cumac

- Un seuil de 20 GWt cumac à valoriser

- Une dépense maximale éligible sur les travaux des collectivités de 975 000 €

- Une valorisation envisagée à 4.40 € par MWh cumac soit un financement à hauteur de 135% moins une déduction de 10% reversée au PETR

Le choix du territoire est de s’orienter uniquement vers les travaux sur le patrimoine des collectivités locales et de l’EPCI.

Les dépenses éligibles doivent être réalisées avant le 31 décembre 2018, date d’émission de la facture faisant foi, pour des objets suivants :

o Rénovation de l’éclairage public

o Isolation ou changement de chauffage pour les bâtiments publics

o Isolation ou changement de chauffage pour les logements résidentiels individuels o Raccordement d’un bâtiment public ou d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur16

Les porteurs d’action disposent d’un délai d’un an à réception de la facture des travaux pour transférer leur demande de valorisation ce qui induit une rétroactivité équivalente à 10 mois et demi dans la prise en charge des travaux (délais de montage, transmission et traitement des dossiers).

La procédure de dépôt de dossier et l’appui du PETR et d’un bureau d’études

Le territoire doit déposer auprès du Pôle National des CEE des dossiers de demande de CEE pour les actions identifiées.

Granville Terre et Mer a sollicité l’appui du PETR, pour l’accompagner au nom de son expertise dans la transition énergétique dans l’identification des travaux éligibles et le montage des dossiers. En outre, cela permet au PETR, dans le cadre de ses missions d’expérimenter l’accompagnement des collectivités d’une partie de son territoire dans la valorisation des CEE dans le cadre du programme PRO- INNO qui permet une procédure simplifiée. A terme cet accompagnement pourrait être étendu au-delà du 31 décembre 2018, hors programme PRO-INNO à l’ensemble des collectivités locales et EPCI du PETR.

Le PETR a lancé une consultation auprès d’opérateurs-experts de ces opérations qui examinent l’éligibilité des travaux et constituent et présentent les dossiers auprès de l’instance nationale, le PNCEE dont il se pose en interlocuteur unique pour le territoire.

A l’issue, le cabinet GEO-PLC a été retenu.

Une convention tripartite a été signée pour formaliser ce mode opératoire entre :

- Granville Terre et Mer : territoire labellisé TEPCV, qui se charge de mobiliser les communes pour favoriser le recensement des travaux et recenser ses propres opérations éligibles ;

- Le PETR qui suit le bureau d’études, apporte une assistance sur le volet technique auprès de l’EPCI et des communes (éléments à récupérer, documents supports, conseil aux porteurs des actions) ; - GEO-PLC qui examine l’éligibilité des actions, accompagne dans le montage des dossiers de demande de CEE, les dépose et fixe un prix de rachat garanti des CEE qu’il restitue au porteur de l’action sur la base d’une facture produite par ce dernier à son intention. En contrepartie, le territoire s’engage à lui céder une exclusivité sur les CEE enregistrés.

Les porteurs d’opération, autorisent GEO-PLC à déposer les dossiers de demande de CEE pour eux, récolter les valorisations et leur reverser. Pour cela, les collectivités locales et l’EPCI devront signer une convention de regroupement proposée par le prestataire.

Le Conseil municipal a pu prendre connaissance de ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

 De s’engager dans la valorisation des CEE dans le cadre du programme PRO-INNO  De s’engager à vendre l’ensemble des CEE enregistrés à GEO France FINANCE  D’autoriser le maire à signer la convention de regroupement avec les autres collectivités du territoire dépositaires et le bureau d’études l’autorisant à déposer des dossiers de demande de CEE correspondant aux actions menées

 D’autoriser le maire à signer tout document afférant et permettant le dépôt de dossier de demande de CEE (attestations sur l’honneur…)

Informations diverses

- Un arrêté sera pris pour mise en place, à compter du 1er janvier 2019, des nouveaux horaires d’éclairage public.

- Carol’Info sera à distribuer pour le 20 décembre 2018,

- Marché de Noël le dimanche 23 décembre 2018.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 40.