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Déliberation - N° 07 ADMINISTRATION GENERALE Création d'une chambre funéraire 2 chemin de Trouillet Avis du CM
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N° 07 ADMINISTRATION GENERALE Création d'une chambre funéraire 2 chemin de Trouillet Avis du CM)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Transports,
[ayonne AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2020
DELIBERATION N° DE-2020-007
L'an deux mil vingt, le 15 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA (à partir de 18h33), M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, , Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ (à partir de 19h15).
Absents représentés par pouvoir :
Mme LOUPIEN-SUARES à M. CORREGE ; Mme BISAUTA à M. le Maire (jusqu'à 18h33) ; Mme ZITTEL à M. DAUBISSE ; Mme DELOBEL à M. MILLET-BARBE ; M. BERGE à Mme HERRERA LANDA (jusqu'à 19h15).
Absent(s) :
AUCUN
Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de Mme DUHART,
OBJET: ADMINISTRATION GENERALE - Création d'une chambre funéraire au 2 chemin de Trouillet - Avis du conseil municipal.
La société Funecap Sud-Ouest basée à Mérignac a déposé auprès de Monsieur le Préfet un dossier aux fins d'obtenir l'autorisation de créer une chambre funéraire au 2 chemin de Trouillet à Bayonne, angle avenue Henri de Navarre (ex-magasin La Halle aux chaussures), sous l'enseigne ROC-ECLERC.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201015-lmc100000000692
-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Sayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
En application de l’article R.2223-74 du code général des collectivités territoriales, la création de cet équipement est autorisée par le Préfet après avis du Conseil municipal de la commune d'implantation, ainsi qu'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires (CODERST).
La chambre funéraire sera d'une superficie de 240 m2, comprenant :
- une partie publique comprenant un hall d'accueil, quatre salons de présentations et des sanitaires ; :
- d'une partie technique comprenant un laboratoire, un garage, un couloir technique et quatre cases réfrigérées ;
Il y aura également un parking de treize places dont une sera réservée aux personnes à mobilité réduite.
Au vu des documents communiqués, il n'apparaît pas que la demande soit susceptible de présenter un risque pour l'ordre public et de danger pour la salubrité publique. De plus, les conditions de circulation et de stationnement aux abords de l'établissement semblent appropriées à l’activité, et ne pouvant générer de nuisances particulières.
Pour complète information, une déclaration préalable relative à la modification de façade à été délivrée le 17 juin 2020, ainsi qu'une autorisation de travaux pour l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public le 3 août 2020.
En conséquence et sous réserve d'une instruction du dossier en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur concernant l'implantation de ce type d'équipement, le Conseil municipal est invité à émettre un avis favorable sur ce dossier, avis qui sera transmis à la Préfecture dans les délais de rigueur.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des votes exprimés
Non-participation au vote : 1, M. SUSPERREGUI
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201015-lmc100000000692
-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2020