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Document publié le Mercredi 20 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Affaires étrangères et coopération,
17 C 1025
séance du 15/12/2017
(62224) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:56 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE - AMENAGEMENT
LILLE - (3) ZAC "Saint-Sauveur"- convention de participation entre la ville de Lille, la SPL Euralille et la Métropole Européenne de Lille
Il est proposé l'attribution de la concession d'aménagement de la ZAC Saint- Sauveur à la SPL Euralille lors de ce même conseil.
Certains équipements publics relèvent de la compétence de la ville de Lille et doivent lui être remis conformément au programme des travaux et au montage de la concession d'aménagement.
En application de l'article L. 1523-2 du Code général des collectivités territoriales, "le traité de concession peut prévoir les conditions dans lesquelles d'autres collectivités territoriales apportent, le cas échéant, leur aide financière pour des actions et opérations d'aménagement public visées aux articles L.300-1 à L. 300-5 du code de l'urbanisme. Un accord spécifique est conclu entre le concédant et la collectivité qui accorde la ou les subventions".
Dans ce contexte, la concession d'aménagement prévoit que l'aménageur peut recueillir l'accord des collectivités ou groupement de collectivités destinataires des équipements publics visés au programme joint en annexe du traité, sur le principe de réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et le cas échéant, sur leur participation au financement.
Conformément à l'annexe " Bilan financier" du traité de concession fixant le montant des participations de la ville de Lille et conformément à la délibération du Conseil municipal du 8 décembre 2017 actant le principe d'une convention de participation entre la Métropole Européenne de Lille, la Ville de Lille et la SPL Euralille pour le versement d’une participation par la Ville de Lille à la réalisation du programme des
équipements publics de la ZAC « Saint-Sauveur », il est proposé de signer la convention jointe.
La convention reprend les modalités de versement d’une participation de la Ville de Lille qui s'élève à 6 924 000 euros HT(euros constants), destinée au financement des équipements «d’éclairage public, d’espaces verts, de plantation et de mobilier », dont la réalisation est prévue dans le cadre du programme des équipements publics de la concession d’aménagement.
En conséquence, la commission Aménagement durable du territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'approuver la convention de participation entre la ville de Lille, la SPL Euralille et la Métropole Européenne ; 17 C 1025
séance du 15/12/2017
(62224) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:56 2 / 2
2) d'autoriser Monsieur le Président ou son Vice-Président délégué, à signer la convention de participation entre la ville de Lille, la SPL Euralille et la Métropole Européenne.
Résultat du vote : Adopté à la majorité
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine et le groupe Europe Ecologie les Verts ayant voté contre
Acte certifié exécutoire au 20/12/2017