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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0998 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0998)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Affaires étrangères et coopération, Grandes et moyennes entreprises, MÉTROPOLE

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Délibération du CONSEIL

PLANIFICATION STRATEGIQUE ET GOUVERNANCE - DIALOGUE ET PROSPECTIVE TERRITORIAUX - PARTENARIATS TRANSFRONTALIERS ET TERRITORIAUX

Schéma de Coopération Transfrontalière (SCT) - Cadre stratégique - Phase d'élaboration

Le Schéma de Coopération Transfrontalière (SCT) est imposé par la loi MAPTAM aux seules métropoles frontalières que sont Lille, Strasbourg et Nice. Le contenu non précisé par décret d’application, peut être apprécié comme une opportunité pour préciser nos orientations stratégiques et approfondir nos relations franco-belges dans un cadre euro métropolitain et régional et favoriser une coordination du versant français. Ainsi, le calendrier du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) étant concomitant à celui du SCT, les deux démarches de planification stratégique se complètent et s’articulent.

L’initiative du Conseil départemental du Nord de lancer sa nouvelle politique transfrontalière devant aboutir à une délibération-cadre opérationnelle d’ici fin 2017, et celle de l’Etat sous la double égide du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et du Commissariat à l’Egalité des Territoires pour relancer la politique transfrontalière de la France, confortent la nécessité d’une coordination pour plus de lisibilité et d’efficacité .

Enfin, la présidence française du GECT de l’Eurométropole assurée de juillet 2016 à septembre 2017 par Mme Martine Aubry, Vice-Présidente de la MEL, a permis de redéfinir une feuille de route très claire et précise des actions à mener au sein de l’Eurométropole tout en confortant une gouvernance renouvelée impliquant plus les élus de part et d’autre de la frontière.

Dans ce contexte, la MEL a été la première des métropoles françaises concernées à s’engager pour la définition de son Schéma de Coopération Transfrontalière. Pour ce faire, elle a lancé une mission de préfiguration cofinancée par la MEL et la CDC confiée à la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT) en vue de préciser le cadre stratégique, les attendus et les modalités d’élaboration du Schéma de Coopération Transfrontalière. La mission a consisté en un travail d’analyse juridique, en une série d’entretiens auprès d’acteurs institutionnels, en un travail avec les partenaires du Comité Technique sur la définition, le parti pris stratégique et le mode de faire du SCT.

Pour ce faire, la MEL a donc mobilisé plus d’une vingtaine de techniciens de 16 institutions et structures différentes : Etat, Région Hauts-de-France, Conseil départemental du Nord, MEL, CU Dunkerque, CA Maubeuge-Val de Sambre, CDC, MOT, Pôles métropolitains du Hainaut-Cambrésis et de la Côte d’Opale, Agences d’urbanisme de Lille, de Dunkerque, de Saint Omer et de la Sambre, les GECT Eurométropole Lille-Kortrijk-Tournai et Flandre – Dunkerque – Côte d’Opale. Ces techniciens se sont réunis à cinq reprises depuis décembre 2016, ont échangé et débattu sur les avancées et les rendus intermédiaires de la MOT sur sa missionMÉTROPOLE

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d’accompagnement et ont constitué une passerelle avec le volet transfrontalier du SRADDET.

De ce rendu, il est proposé de retenir les éléments suivants :

1) Proposition de contenu stratégique du SCT

La démarche de définition du SCT est constitutive de deux étapes : la définition du cadre stratégique, le programme d’actions et son mode opératoire.

La définition du cadre stratégique doit pouvoir lier les initiatives de l’Etat, de la Région et du Département. Une des plus values du SCT réside en effet dans sa capacité à dialoguer avec les différentes échelles territoriales et à réinterroger les stratégies des différents acteurs sans bien évidemment remettre en cause les structures transfrontalières existantes.

Les objectifs sont d’optimiser la coordination interne au versant français, de favoriser le "réflexe transfrontalier" dans les politiques publiques et de disposer d’un observatoire transfrontalier régional partenarial.

3.1 La définition du cadre stratégique

Le SCT doit être un document stratégique, et donc une stratégie plutôt qu’un schéma :

 un document de positionnement métropolitain de la MEL à l’égard de Bruxelles, du versant flamand et wallon, du Benelux et du sud est britannique ;  un outil de mise en cohérence des différentes échelles entre elles et prenant en compte les différents schémas produits à l’échelle métropolitaine ;

 un document permettant de valider le positionnement du versant belge dans l’ensemble métropolitain (participation fonctionnelle, positionnement politique sur les fonctions métropolitaine) ;

 une opportunité de récréer un discours politique sur le transfrontalier ;  une occasion pour les différents acteurs côté français (Etat, Région, MEL,…) de parler d’une seule voix sur le transfrontalier à l’échelle de la MEL ;

 une opportunité de mise en réseau des ingénieries transfrontalières (équipe GECT avec les ingénieries des différentes composantes de son territoire) et d’évolution vers une ingénierie mutualisée.



3.2 Les échelles d’intervention et leurs thématiques d’actions

Le projet de SCT identifie quatre échelles territoriales avec déclinaison d’actions à ces quatre échelles :

1. Echelle de proximité qui met l’accent sur la concertation au niveau infra et sur une articulation précise des communes frontalières avec des actions de proximité. 2. Echelle métropolitaine avec des actions comme mobilité, trame verte et bleue, santé, autres services… (schéma de mobilité avec volet transfrontalier, volet culturel, problématique sanitaire et sociale…).MÉTROPOLE

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Ces deux premières échelles sont principalement constituées par la feuille de route de l’Eurométropole.

3. Echelle euro-régionale qui porte sur le positionnement de la MEL vers son environnement régional à 360 ° (pôles métropolitains, Région Hauts-de-France, Wallonie, Flandre) avec des actions dans des domaines tels l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation ou la mobilité, la logistique et les transports.

4. Echelle inter-métropolitaine qu’il apparaît opportun de rajouter, suite aux débats au cours du séminaire transfrontalier du 27 avril et qui concerne les relations de Lille avec les métropoles dans l’Europe du Nord-Ouest.

Ces deux dernières échelles sont à travailler avec la Région Hauts-de-France et viennent nourrir le volet transfrontatlier du SRADDET.

Des actions seront ainsi déclinées à ces différentes échelles et viendront compléter le projet de schéma de coopération transfrontalière.

Le SCT doit être aussi un document permettant de rapprocher la MEL des autres métropoles transfrontalières sur le sujet (Strasbourg et Nice) et de se positionner par rapport au niveau national et européen sur ce sujet.

Au final, les conclusions et résultats attendus du SCT et de son

élaboration seront que :

- Le SCT doit permettre de conforter le leadership de la MEL sur le

transfrontalier en Hauts de France.

- Le SCT doit assurer la coordination du versant français, favoriser le "réflexe

transfrontalier" dans les politiques publiques et permettre de disposer d’un

observatoire transfrontalier régional partenarial.

- Le SCT doit contribuer à renforcer la feuille de route de la prochaine Présidence française de deux ans de l’Eurométropole, avec les deux échelles de proximité et métropolitaine proposées qui mettent l’accent, d’une part, sur la concertation au niveau infra et sur une articulation précise des communes frontalières avec des actions de proximité et, d’autre part, sur des actions comme la mobilité, la trame verte et bleue, la santé, les autres services… (schéma de mobilité avec volet transfrontalier, volet culturel, problématique sanitaire et sociale…).

Le rapport intermédiaire remis en mai dernier contenant ces propositions a fait l’objet d’une consultation écrite auprès de l’Etat, de la Région Hauts-de-France et du Conseil Départemental du Nord. On peut retenir des réponses reçues que la démarche du SCT est encouragée voire même attendue et illustre bien les complémentarités déjà existantes et à venir dans les définitions en cours de nosMÉTROPOLE

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politiques publiques respectives (SRADDET pour la Région et délibération-cadre opérationnelle sur la coopération transfrontalière pour le Département). Par ailleurs, aussi bien les thématiques que les différentes échelles territoriales identifiées dans le rapport de la MOT reçoivent leur assentiment tout en insistant logiquement sur celles qui relèvent de leurs compétences spécifiques et qui seront bien évidemment prises en compte dans les étapes d’élaboration du Schéma. La prise en compte des résultats de cette consultation écrite et la réunion d’un dernier comité technique en date du 12 octobre 2017 a permis de donner une touche finale au rapport de la MOT, socle de la présente délibération.

2) L’articulation du SCT avec le volet transfrontalier du SRADDET

Pour la Région Hauts-de-France, le SRADDET institue un cadre de dialogue avec la Métropole et les autres territoires. La démarche de définition du SCT se déroule dans un calendrier conjoint de celui des premiers travaux devant mener à l’élaboration du SRADDET.

Dans le cadre des travaux du SRADDET, des premiers ateliers régionaux dont un sur le thème « la Région et ses voisins », se sont déroulés du 9 janvier au 2 février 2017. Un séminaire technique transfrontalier a été organisé le 27 avril 2017 par la Région et la MEL avec le soutien du réseau des agences d’urbanisme. Il a réuni environ 120 personnes représentants des régions et territoires français et belges et a permis de traiter les enjeux du transfrontalier avec Bruxelles-Capitale, la Flandre et la Wallonie (représentés par leurs différents niveaux institutionnels), renouvelant par la même, les approches territoriales de chacun. Ce séminaire a traduit le vif intérêt des techniciens quant à cette échelle de travail et à la volonté de transcender certaines contraintes et à impulser une véritable dynamique de partenariats. Enfin des derniers ateliers régionaux se sont déroulés en juin 2017 pour constituer les premières orientations stratégiques.

Par ailleurs, lors d’une réunion sur les SRADDET qui s’est tenue en mai dernier à France Urbaine à Paris avec notamment l’ARF, les Régions, la MOT et les Métropoles dont la MEL, il a été souligné le caractère exemplaire au niveau national de la démarche MEL / Hauts de France sur le plan de l'articulation SCT/SRADDET et de la prise en compte du transfrontalier en général.

Un premier socle d’orientations, présenté lors de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP) du 18 octobre dernier, pourra ainsi constituer le cadre commun du SCT et du volet transfrontalier du SRADDET d’où le lien étroit avec le calendrier d’élaboration de ce dernier. Il sera le fruit d’un croisement entre les échelles régionale et inter-métropolitaine (région, territoires transfrontaliers, Bruxelles, Europe du nord-ouest) et les thématiques dont l’efficacité sera plus opérante à cette échelle avec des déclinaisons locales opérationnelles au travers les structures existantes (GECT Eurométropole notamment). Ce socle commun à la MEL et à la Région aura le mérite d’impulser et de coordonner certaines initiatives dans le domaine de la mobilité, de l’économie et de l’emploi, qui pourraient être portées par une conférence régionale transfrontalière annuelle sous l’égide des deux institutions.MÉTROPOLE

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3) Elaboration du SCT et de son programme d’actions

Cette élaboration devra donc avoir le souci de coordonner les différentes échelles et leurs acteurs. Le document élaboré devra assurer le cadre commun du SCT et du volet transfrontalier du SRADDET. Pour cela, il s’appuiera sur les outils d’observation transfrontalière à capitaliser et à développer. Enfin, ce document devra aussi contribuer à l’articulation avec le GECT Eurométropole dans les actions qu’il vient de lancer dans le cadre de sa nouvelle feuille de route.

Cette phase d’élaboration pourrait se faire avec l’appui d’un prestataire extérieur en complément de l’Agence de Développement et d’Urbanisme de Lille Métropole (ADULM) dans le cadre de son programme de travail 2018-2019. Elle mobilisera également les crédits repris dans le Pacte Métropolitain d’Innovation. Durant cette période d’élaboration qui sera rythmée par la tenue de Comités de Pilotage et de Comités Techniques associant les partenaires belges, il est également envisagé la tenue d’un séminaire de présentation du SCT au niveau local et au niveau régional en lien avec le SRADDET Hauts-de-France en juin/juillet 2018 en fonction de l’évolution du calendrier du SRADDET. La phase d’écriture du SCT se conclura au plus tard à l’automne 2018 et fera ensuite l’objet d’une phase de validation. L’échéancier de réalisation du projet d’élaboration du document de SCT devrait ainsi durer environ 18 mois au total et donc s’étaler de début 2018 jusque mi - 2019.

L’élaboration du SCT, pour un montant total estimé maximum de 200 000 €, bénéficiera du soutien de l’Etat dans le cadre du Pacte Métropolitain d’Innovation.

Par conséquent, la Commission Rayonnement de la Métropole consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’approuver les propositions de contenu stratégique du Schéma de Coopération Transfrontalière ;

2) d’autoriser Monsieur le président ou son représentant à engager les dépenses liées à l’élaboration du Schéma de Coopération Transfrontalière ;

3) d’imputer les dépenses sur l’opération 671O001 nature 617 ;

4) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à percevoir les subventions inhérentes à ce projet dans le cadre du Pacte Métropolitain d’Innovation signée avec l’Etat ;

5) d’imputer les recettes sur l’opération 671O002 nature 74718

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 20/12/2017MÉTROPOLE

Le Président de la Métropole Européenne de Lille,

Pour le Président,

Le Responsable délégué

MR)

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