unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - D 2024 110 7.5.6 Delegation comp covoiturage–incitation financiere aux covoitureurs

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unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - D 2024 110 7.5.6 Delegation comp covoiturage–incitation financiere aux covoitureurs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - D 2024 110 7.5.6 Delegation comp covoiturage–incitation financiere aux covoitureurs)Thèmes du document : Transports, Économie et finances, Justice et droit, Pays É? COMMUNAUTE DE COMMNUNES DU PAYS DE L'OZON de

"0 f zon EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS cormanauté de communes DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

LUNDI 25 NOVEMBRE 2024

Nombre de conseillers : 30 L'an deux mil vingt-quatre, le 25 novembre, le Conseil communautaire de la

- Présent({e)s : 22 Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, dûment convoqué le 18

- Pouvoirs : 3 novembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 19h00 à la Salle des Peupliers

- Excusé(e)}s : 1 à Sérézin du Rhône, sous la présidence de Monsieur le Président, Pierre

- Absent(e)s non BALLESIO.

excusé(e)s : 4 Secrétaire : Mme Sylvie CARRE

Présent(e)s : Mmes et MM, Raymond DURAND, Maryse MERARD, Cécile SUBRA, Nicolas

VARIGNY (Chaponnay), Jean-Philippe CHONE, Patrice BERTRAND, Sophie

BIBOLLET-JUSTE, Christelle REMY (Communay), Timotéo ABELLAN, Sandra

BULLION (Marennes), Pierre BALLESIO, Lilian CARRAS, Sylvie CARRE, Pascale

LUCARELLI (St Symphorien d’Ozon), Mireille BONNEFOY, Denis CATHEBRAS

(Sérézin du Rhône), Michel BOULUD (Simandres), Mattia SCOTTI, Marie-

Thérèse CHARRE CHAZAL, Béatrice CROISILE, Patrice LAVERLOCHERE, Roberto

POLONI (Ternay)

Pouvoirs : M. René MARTINEZ (St Symphorien d’Ozon) a donné pouvoir à M. Pierre

BALLESIO (St Symphorien d’Ozon)

Mme Mireille SIMIAN (St Symphorien d’Ozon) Mme Sylvie CARRE (St

Symphorien d’Ozon)

M. Christophe TEZENAS DU MONTCEL (Sérézin du Rhône) a donné pouvoir à

Mme Mireille BONNEFOY (Sérézin du Rhône)

Excusé : M. Arnaud DELEU (St Symphorien d’Ozon)

Absent{e)s non excusé(e)s : Mme Valérie ALLAGNAT (Chaponnay)

Mme Martine JAMES (Communay)

Mme Frédérique LEPERS (Simandres)

Mme Bettina VOIRIN (Ternay)

N°2024-110-7.5.6 Délégation de la compétence covoiturage — Mise en place d’une incitation 25/11/2024 financière aux covoitureurs

Jean-Philippe CHONE, Vice-président délégué aux mobilités rappelle à l'assemblée que :

Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu l’Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'Autorité Organisatrice des Mobilités des

Territoires Lyonnais ;

Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences

de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO) ;

Vu les bureaux communautaires du 02/09/2024, du 09/10/2024 et du 15/11/2024 ; Vu le conseil d'administration du Sytral du 21/11/2024.

I. LE COVOITURAGE DANS LE CONTEXTE INSTITUTIONNEL & L’INTERET DE SON

DEVELOPPEMENT

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Accusé de réception en préfecture

069-246900765-20241125-D-2024-110-DE

Date de télétransmission : 02/12/2024

Date de réception préfecture : 02/12/2024Considérant que depuis juin 2021, la Communauté de communes du Pays de Ozen-{CCPO}est-Autorité

Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur son territoire dans les champs des mobilités actives, solidaires et

partagées. |

Concernant ce dernier volet, des réflexions et des démarches à l'échelon supra-territorial sont lancées

(groupement de commande pour un réseau de lignes COHNS (Covoiturage à haut niveau de service)

coordonné par ia Métropole de Lyon, étude sur les mobilités partagées dont le covoiturage par SYTRAL

Mobilités en 2023 par exemple). La CCPO a souhaité lancer une opération destinée à favoriser l’essor des

mobilités partagées, et notamment le covoiturage du quotidien.

Considérant que le Code des Transports définit le covoiturage comme « Flutilisation en commun d’un

véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux,

sauf le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre

compte ».

Considérant que pour la collectivité, le covoiturage peut donc apparaitre comme une solution venant

combler des déficits d'offre de transports publics. La collectivité peut donc proposer un service

complémentaire pour répondre à ces besoins ou tout au moins favoriser et cadrer le développement de

la pratique.

Considérant que les opérateurs de covoiturage quant à eux, s’attachent principalement à créer la

structure de rassemblement (généralement grâce à une application mobile) et la diffusion des offres de

covoiturage.

IL. L'INTEGRATION DE LA PLATEFORME DE MISE EN RELATION DE COVOITUREURS « EN

COVOIT RENDEZ-VOUS »

Considérant que dans un contexte de délégation de la compétence covoiturage à SYTRAL Mobilités pour

la mise en place d’un service public de covoiturage à une échelle territoriale adaptée aux trajets des

covoitureurs et passagers (référence délibération de délégation de compétence), la CCPO souhaite

intégrer la plateforme de mise en relation dénommée En Covoit Rendez-vous qui s'applique depuis le 1°

avril 2024 sur les périmètres de la Métropole de Lyon et de la Communauté de Communes de la Vallée du

Garon, et qui a vocation à intégrer progressivement d’autres territoires de l'établissement public SYTRAL

Mobilités entre septembre 2024 et janvier 2025. |

Considérant qu’au-delà de l’enjeu d'améliorer la lisibilité du covoiturage pour nos concitoyens, il y a

également un enjeu d'optimisation des moyens humains et financiers à travers de possibles économies

d'échelle, des moyens humains centralisés mis en place pour la mise en œuvre de la politique de

covoiturage, son suivi et son évaluation.

Considérant que SYTRAL Mobilités a contractualisé avec un opérateur via l'UGAP, Centrale d'achat

publique, pour la prestation de mise à disposition de la plateforme de covoiturage En Covoit Rendez-Vous

depuis le 1° avril 2024. Une contractualisation complémentaire permettra d'étendre le service à notre

territoire à compter du 1°' janvier 2025.

[LLR LA MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE D’INCITATION FINANCIERE

Considérant que l’ambition étant d'atteindre une masse critique suffisante de trajets covoiturés, le

dispositif de covoiturage par mise en relation organisée de conducteurs et de passagers s'accompagne

d’une incitation financière directe des covoitureurs.

Cela se traduira par la mise en œuvre d’une convention entre SYTRAL Mobilités et l’opérateur de la

plateforme qui détaillera le mécanisme de versement cette incitation, prise en charge in fine par la CCPO.

Considérant que les trajets organisés par l'opérateur et éligibles au financement — dans la limite d’une

enveloppe de 10 000 € - sont pris en compte à compter du 1° janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.

La totalité de l'incitation est destinée à être versée aux covoitureurs.

Considérant qu’un suivi statistique des trajets réalisés en covoiturage permettra de connaître les

dépenses liées à l'incitation financière et d'étudier éventuellement son évolution. Ce dit suivi est assuré

par l’opérateur via le SYTRAL Mobilités.

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Accusé de réception en préfecture

069-246900765-20241125-D-2024-110-DE

Date de télétransmission : 02/12/2024

Date de réception préfecture : 02/12/2024Considérant que les critères d'éligibilité aux incitations financières rattachées à la plateforme de mise en relation En Covoit Rendez-Vous seront les suivants :

Tous les trajets, sans minimum requis ou limite maximale de distance, pourront être proposés sur la

plateforme, mais seuis les trajets ayant une origine ou une destination dans la CCPO d’au moins 5 km

pourront bénéficier de l'incitation financière (détail à voir ci-dessous). Le partage des frais liés aux trajets

de moins de 5 km sera entièrement à la charge des passagers. |

Considérant qu’afin de favoriser l'abonnement aux réseaux de transports en commun et d'apporter une

solution de mobilité complémentaire pour les publics non-motorisés ou impactés par la Zone à faible

émission (ZFE), il est proposé de honifier les trajets de covoiturage réalisés par les abonnés TCL, Cars du Rhône et Libellule

- Cas des abonnés:

Cela se concrétise par une gratuité pour le passager abonné sur les trajets entre 5 et 30 km. En deçà, le

passager participera aux frais directement.

Au-delà, le passager participera simplement à hauteur du surplus (0,1 €/km), l'incitation financière s'appliquant dans sa limite maximale.

- Cas des non abonnés:

Entre 5 et 30 kms le passager non abonné s’acquittera de 0,50 € par trajet.

il est également proposé que l'incitation financière s'arrête au-delà de 30 km, distance moyenne au-delà

de laquelle les trajets doivent être assumés plus fortement dans le partage de frais entre passagers et

conducteur.

En synthèse, il est donc proposé d'appliquer la politique incitative ci-dessous :

Les frais de la plateforme seront répartis au prorata de la population entre les membres de SYTRAL

Mobilités ayant délégué leur compétence.

Partage des frais par | Le conducteur | Coût pour le passager | Coût pour la CCPO

trajet | perçoit

Passager non abonné | 2€ de 5 kms jusqu’à | 0,50 € + 0,10 € au-delà | 1,50 € +0,10 € entre 21

TCL 20 kms puis 0,1 € par | de 30 kms et 30 kms

Passager abonné TCL et | km jusqu’à 30kms = | 0 € + 0,10 € au-delà de | 2 € + 0,10 € entre 21 et

cars du Rhône maxi 3 € 30 kms 30 kms

Considérant que la prise en charge financière des incitations financières aux covoitureurs sur les trajets

éligibles (c'est-à-dire réalisés sur une distance comprise entre 5 km et 30 km) est effectuée par l'application des clés de répartition suivantes entre les territoires délégants :

- Sitrajet avec une origine ou une destination dans le territoire de la Métropole de Lyon = 100%

prise en charge par la Métropole de Lyon (pour les kilomètres parcourus entre 5 et 30 km)

- Sitrajet intra-EPCI = 100% pris en charge par l'EPCI délégant

- Sitrajet entre EPCI délégant et un EPCI non délégant ou hors EP Sytral Mobilités = 100% pris

en charge par l’EPCI délégant

- Sitrajet entre deux EPCI délégant = 50 / 50 pour les deux EPCI délégant

La mise en œuvre de cette délibération est conditionnée à :

- La contractualisation entre SYTRAL Mobilités et un opérateur via l’'UGAP au 1*' janvier 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :

e APPROUVE la politique d'incitation financière au covoiturage ;

e VALIDE l'enveloppe budgétaire maximale de 10 000€ correspondant à cette incitation pour

l'année 2025 ;

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 02/12/2024

Date de réception préfecture : 02/12/2024e DIT queles crédits seront inscrits au budget principal de l’exercice 2025 de la CCPO au chapitre 65

e AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette politique d'incitation financière.

Télétransmise en Préfecture le — ? DEC. 2024 Pour extrait conforme au registre,

Affichée le Pierre BALLESIO

Certifiée exécutoirele — ? DEC, 2024 Président

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