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unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - D 2024 109 5.7.1 Delegation competence covoiturage a SYTRAL Mobilites
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - D 2024 109 5.7.1 Delegation competence covoiturage a SYTRAL Mobilites)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Payso
l'OYon Communauté de communes
Nombre de conseillers : 30
- Présent(e)s : 19
- Pouvoirs : 3
- Excusé(e)s : 1
- Absent{e)s non
excusé(e)s : 7
Présent(e)s :
Pouvoirs :
Excusé :
Absent{e)s non excusé(e)s :
COMMUNAUTE DE COMMNUNES DU PAYS DE L’OZON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 25 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 25 novembre, le Conseil communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, dûment convoqué le 18
novembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 19h00 à la Salle des Peupliers
à Sérézin du Rhône, sous la présidence de Monsieur le Président, Pierre
BALLESIO.
Secrétaire : Mme Sylvie CARRE
Mmes et MM, Maryse MERARD, Nicolas VARIGNY (Chaponnay), Jean-Philippe
CHONE, Patrice BERTRAND, Sophie BIBOLLET-JUSTE (Communay), Timotéo
ABELLAN, Sandra BULLION (Marennes), Pierre BALLESIO, Lilian CARRAS, Sylvie
CARRE, Pascale LUCARELLI (St Symphorien d’Ozon), Mireille BONNEFOY, Denis
CATHEBRAS (Sérézin du Rhône), Michel BOULUD (Simandres), Mattia SCOTTI,
Béatrice CROISILE, Roberto POLONI, Marie-Thérèse CHARRE CHAZAL, Patrice
LAVERLOCHERE (Ternay)
M. René MARTINEZ (St Symphorien d’Ozon) a donné pouvoir à M. Pierre
BALLESIO (St Symphorien d’Ozon)
Mme Mireille SIMIAN (St Symphorien d’Ozon) Mme Sylvie CARRE (St
Symphorien d’Ozon)
M. Christophe TEZENAS DU MONTCEL (Sérézin du Rhône) a donné pouvoir à
Mme Mireille BONNEFOY (Sérézin du Rhône)
M. Arnaud DELEU (St Symphorien d’Ozon)
Mme Valérie ALLAGNAT (Chaponnay)
M. Raymond DURAND (Chaponnay)
Mme Cécile SUBRA (Chaponnay)
Mme Martine JAMES (Communay)
Mme Christelle REMY (Communay)
Mme Frédérique LEPERS (Simandres)
Mme Bettina VOIRIN (Ternay)
N°2024-109-5.7.1 Délégation de la compétence de covoiturage à l’établissement public local,
25/11/2024 SYTRAL Mobilités
Jean-Philippe CHONE, Vice-président délégué aux mobilités, rappelle à l'assemblée que :
Vu le Code des transports ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu l’Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'Autorité Organisatrice des Mobilités des
Territoires Lyonnais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-01-00026 du 1° septembre 2022 relatif aux statuts et compétences
de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO) ;
Vu les bureaux communautaires du 02/09/2024, du 09/10/2024 et du 15/11/2024 ;
Vu le conseil d'administration du Sytral du 21/11/2024.
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Accusé de réception en préfecture
069-246900765-20241125-D-2024-109-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 I. LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Considérant que la Communauté de communes du Pays de l’Ozon est Autorité organisatrice de Mobilités
sur son ressort territorial depuis juin 2021 ;
Considérant que le législateur a inscrit une spécificité dans la Loi des Mobilités pour l’agglomération
lyonnaise à travers l’article 14 de la LOM. Celui-ci crée un Etablissement public local (EPL) associant à titre
obligatoire, la Métropole de Lyon, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, les communautés d'agglomération
Villefranche Beaujolais Saône et de l'Ouest Rhodanien, ainsi que les Communautés de communes du Pays
Mornantais, des Vallons du Lyonnais et du Pays de l’Ozon. SYTRAL Mobilités est ainsi doté d’une autorité
organisatrice de services de transport public de personnes réguliers, à la demande et des services de
transport scolaire depuis le 1°’ janvier 2022 ;
Considérant que l’organisation actuelle des compétences en termes de mobilités peut être synthétisée
comme suit :
Compétence Mobilité
# Services de mobilité auprès des
publics en situation de vulnérabilité
notamment économique ou sociale
et des personnes en situation de
handicap
Considérant qu’au titre des dispositions du Ill de l’article L.1243-7 du Code des Transports, les membres
de SYTRAL Mobilités peuvent lui déléguer notamment leur compétence mentionnée au 5° du I de l’article
L 1231-1-1 du code des transports : « 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules
terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages » (ci-après nommée « compétence
covoiturage »).
Considérant que conformément aux dispositions précitées de l’article L.1243-7 du Code des Transports
et de l’Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'Autorité Organisatrice des Mobilités des
Territoires Lyonnais, la Communauté de communes du Pays de l’Ozon (CCPO) émet le souhait de déléguer
à SYTRAL Mobilités en partie sa compétence mobilités partagées dans les conditions fixées par les articles
L.1111-8 et R.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Considérant que la délégation de compétence est régie par une convention qui en fixe et définit les
objectifs à atteindre, la durée et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité
délégataire.
La convention de délégation de compétence entre la CCPO et SYTRAL Mobilités est proposée en annexe.
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Accusé de réception en préfecture
069-246900765-20241125-D-2024-109-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Il. LES ENJEUX DE DEVELOPPEMENT D'UN SERVICE PUBLIC DE COVOÏITURAGE
Considérant que dans un contexte de renchérissement du coût des énergies, de mise en place progressive
d’une zone à faibles émissions sur le territoire de la Métropole de Lyon, et le lancement fin 2022 du Plan
national covoiturage, de nouveaux enjeux ont émergé et une volonté politique s’est exprimée pour
développer un service public de covoiturage à l’échelle du territoire de SYTRAL Mobilités.
Considérant qu’en déléguant le covoiturage à SYTRAL Mobilités, la CCPO souhaïite garantir et accroître
l'usage du covoiturage à une échelle territoriale pertinente. En effet, le développement d’un service à
cette échelle permettrait de répondre à plusieurs enjeux d'amélioration de l'offre de mobilité dans les
territoires :
1/ Définir une stratégie de développement du covoiturage à grande échelle ÿ compris sur des territoires
peu denses sur lesquels la pertinence d’une desserte à fréquence élevée en transports collectifs n’est
pas avérée.
2/ Accroître la lisibilité des services de covoiturage pour les habitants et usagers
Appréhender le covoiturage à l'échelle de l'établissement public permettrait d'accroître la lisibilité de ce
mode de déplacement pour les habitants/salariés du territoire sur l'offre de covoiturage et éviter ainsi
une possible redondance entre services disponibles pour des objectifs de desserte similaires à un coût
global supérieur.
3/ Développer l’intermodalité à l'échelle de l’établissement public
De plus, avec son rôle de coordinateur des mobilités sur son territoire et d'élaboration du Plan de Mobilité
des territoires lyonnais, SYTRAL Mobilités pourra concevoir un projet en complémentarité et cohérence
avec les réseaux réguliers interurbains et urbains mais également les offres TER, visant ainsi à pouvoir
offrir une solution de mobilité TC ou covoiturage selon les caractéristiques propres à chaque territoire ;
sans omettre le rôle que peut jouer le réseau cyclable pour les plus courtes distances.
4/ Vers un projet de mobilité servicielle
SYTRAL Mobilités prévoit de développer un projet de mobilité servicielle de type “Mobilité as a Service”
(Maas) afin d'accompagner les usagers vers l’utilisation de modes de déplacements alternatifs à la voiture
individuelle. Les transports en commun et le covoiturage constituent des briques essentielles de ce
dispositif et leur intégration dans un Maas à l'échelle de l’établissement public est à construire.
5/ Optimiser les moyens
Traiter le covoiturage à l'échelle de SYTRAL Mobilités permettrait également une optimisation des moyens
à travers de possibles économies d'échelle, des moyens humains centralisés mis en place pour la mise en
œuvre de la politique de covoiturage, la communication son suivi et son évaluation.
(ILE PERIMETRE DE LA COMPETENCE DELEGUEE
Considérant que l’objet de la délégation correspond au périmètre de la compétence covoiturage tel que
mentionné à l'article au 5° du | de l’article L.1231-1-1 du Code des Transports.
Le périmètre de la compétence déléguée porte sur:
a. La mise à disposition du public de solutions pour faciliter la mise en relation de conducteurs et
passagers ;
b. La mise en place d'une politique d'incitation financière comprenant le versement et la gestion des
allocations préalablement déterminées par la CCPO, aux conducteurs qui effectuent un déplacement ou
ont proposé un trajet en covoiturage, ou aux passagers qui effectuent un tel déplacement
Considérant que cela comprend les missions suivantes :
L'exploitation des services de covoiturage et la gestion des incitations financières concernant la
plateforme de mise en relation, dénommée à date “En Covoit Rendez-vous” ;
L'étude, le déploiement, l'exploitation de lignes de covoiturage à haut niveau de service dans le cadre du
projet de réseau de lignes de covoiturage sur l’aire métropolitaine lyonnaise objet d’un dépôt au fonds
Vert 2023 (Ligne Vienne/Lyon pour la CCPO).
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069-246900765-20241125-D-2024-109-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024 Dans l’étude de ce corridor, la CCPO sera amenée à chaque étape (étude, déploiement et exploitation) à
se positionner sur la poursuite ou non à la réalisation du projet, conformément aux délibérations
communautaires D-2023-109-1.4.3 du 27/11/2023 et D-2024-76-1.7.9 du 01/07/2024 ;
Pour le volet communication sur la plateforme et les lignes futures : cela pourra comprendre l'élaboration
d’un kit à destination des EPCI : flyer, affiches, visuels pour le digital, article clé en main, kakémonos,
campagne de communication, relations presse, réseaux sociaux.
Les parties conviennent de se coordonner sur le volet communication, animation et marketing territorial
au regard des compétences respectives de chacune.
En revanche, les infrastructures routières et les équipements liés aux services de covoiturage ne sont pas
délégués (voies réservées, aires de covoiturage, mobilier non dynamique aux arrêts...).
IV. MISE EN ŒUVRE ET DUREE DE LA DELEGATION DE COVOITURAGE
Considérant que ces missions seront déléguées à compter de l’entrée en vigueur de la présente
convention telle que définie à l’article 2, ou de la signature des avenants de transfert des conventions
nécessaires à la réalisation desdites missions.
Considérant que la convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et au plus tôt à
partir du 1°’ janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.
Considérant qu’à terme, les élus communautaires souhaitent une modification de la Loi d'orientation des
Mobilités (LOM) afin de rendre juridiquement possible un transfert de la compétence covoiturage.
V. MODALITES FINANCIERES DE LA DELEGATION DE COMPETENCE
Considérant que les principes de spécialité et d’exclusivité interdisent de faire porter in fine le coût de la
compétence déléguée au délégataire, lequel agit seulement au nom du délégant. C’est pourquoi, la
convention détaille les modalités de financement.
Considérant que concernant la plateforme de mise en relation, il est convenu le principe d’une répartition
des dépenses associées au coût de la plateforme entre les membres ayant délégué leur compétence
covoiturage à SYTRAL Mobilités au prorata de leur poids de population.
Par ailleurs des frais de gestion de 2,04% seront mis en place afin de financer les moyens dévolus par
SYTRAL Mobilités pour l’exercice de cette compétence. En effet, SYTRAL Mobilités a mis en place les
moyens humains pour exercer cette compétence au travers de la direction ressources, la direction des
services aux usagers et la direction de la stratégie territoriale. Un renforcement supplémentaire des
moyens pourra être mis en œuvre en lien avec le calendrier des délégations à venir, notamment dans le
cadre du fonds vert de l’Etat qui est prolongé jusqu’en 2027.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
e APPROUVE la délégation de la compétence « covoiturage » à l'établissement public local, SYTRAL
Mobilités ;
e APPROUVE les termes de la convention mise en annexe ;
e DIT que les crédits seront prévus au budget principal de l'exercice 2025 ;
e AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette délégation de compétence.
Télétransmise en Préfecture le + 2 DEC. 2024 Pour extrait conforme au registre,
Affichée le Pierre BALLESIO
Certifiée exécutoirele 7 2 DEC. 2024 Président
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Accusé de réception en préfecture
069-246900765-20241125-D-2024-109-DE
Date de télétransmission : 02/12/2024
Date de réception préfecture : 02/12/2024