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Déliberation - DEL2024 152 Dotation de solidarité communautaire
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unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - D.2024.42 7.6.2 Dotation de solidarite communautaire 2024
Document publié le Lundi 25 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de l'Ozon - D.2024.42 7.6.2 Dotation de solidarite communautaire 2024)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
Pays F4 COMMUNAUTE DE COMMNUNES DU PAYS DE L'OZON de
"0 | zon EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS a aps DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 25 MARS 2024
Nombre de conseillers : 30 L'an deux mil vingt-quatre, le 25 mars, le Conseil communautaire de la
- Présent(e)s : 23 Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, dûment convoqué le 11 mars
- Pouvoirs : 6 2024, s’est réuni en session ordinaire à 19h00 à l'Espace Jean Gabin à
- Excusé(e)s : / Chaponnay, sous la présidence de Monsieur le Président, Pierre BALLESIO.
- Absent(e)s non Secrétaire : Mme Sylvie CARRE
excusé(e)s : 1
Présent(e)s : Mmes et MM, Raymond DURAND, Maryse MERARD, Cécile SUBRA, Nicolas
VARIGNY (Chaponnay), Jean-Philippe CHONE, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Martine
JAMES, Christelle REMY (Communay), Timotéo ABELLAN, Sandra BULLION
(Marennes), Pierre BALLESIO, Lilian CARRAS, Sylvie CARRE, Arnaud DELEU,
René MARTINEZ, Mireille SIMIAN (St Symphorien d’Ozon), Mireille BONNEFOY,
Christophe TEZENAS DU MONTCEL (Sérézin du Rhône), Michel BOULUD
(Simandres), Mattia SCOTTI, Béatrice CROISILE, Patrice LAVERLOCHERE,
Roberto POLONI (Ternay)
Pouvoirs : M. Patrice BERTRAND (Communay) a donné pouvoir à M. Jean-Philippe CHONE
(Communay)
Mme Pascale LUCARELLI (St Symphorien d’Ozon) a donné pouvoir à Mme Sylvie
CARRE (St Symphorien d’Ozon)
M. Denis CATHEBRAS (Sérézin du Rhône) a donné pouvoir à M. Christophe
TEZENAS DU MONTCEL (Sérézin du Rhône)
Mme Frédérique LEPERS (Simandres) a donné pouvoir à M. Michel BOULUD
(Simandres)
Mme Marie-Thérèse CHARRE CHAZAL (Ternay) a donné pouvoir à M. Roberto
POLONI (Ternay)
Mme Bettina VOIRIN (Ternay) a donné pouvoir à Mme Béatrice CROISILE
(Ternay)
Excusé : /
Absent{e)s non excusé(e)s : Mme Valérie ALLAGNAT (Chaponnay)
N°2024-42 - 7.6.2
25/03/2024
Mireille BONNEFOY, Vice-présidente déléguée aux finances, rappelle à l'assemblée que :
Dotation de solidarité communautaire (DSC) 2024
Vu l'article L.5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2023-16 du conseil communautaire du 27 mars 2023 relative au Pacte financier et
fiscal de la CCPO et de ses communes membres ;
Vu la délibération n°2024-36 du conseil communautaire du 25 mars 2024 relative au vote du budget primitif 2024 de la CCPO ;
Vu les bureaux communautaires des 5 février et 4 mars 2024 ;
Considérant que l’article L.5211-28-4 du CGCT prévoit qu’une dotation de solidarité communautaire peut
être instituée pour les communautés de communes afin de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes membres ;
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Accusé de réception en préfecture
069-246900765-20240325-D-2024-42-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Considérant que le montant est fixé librement par le conseil communautairé à la majorité des deux tiers
des suffrages exprimés ;
Considérant qu’elle est répartie librement par le conseil communautaire selon des critères qui doivent
tenir compte majoritairement (35% au moins de la répartition du montant total de la DSC entre les
communes) :
e De l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
e De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard
du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant que des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire ;
Considérant que le Pacte financier et fiscal adopté en 2023 a instauré le versement d’une dotation de
solidarité communautaire et la clé de répartition suivante entre les 7 communes membres :
e insuffisance du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal moyen par
habitant sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
25%
e écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : 25%
e montant de l'attribution de compensation (afin de dynamiser les ressources des communes ayant une
AC importante) : 50%
Considérant que le Pacte financier et fiscal prévoyait pour 2024 le versement d’une DSC d’un montant de
180 000€. Cependant, au vu du contexte actuel (hausse coût de l'énergie, inflation, etc), l'exécutif a décidé
de proposer au conseil d’allouer une enveloppe DSC exceptionnelle à hauteur de 1 000 000 £ pour 2024 ;
Considérant que les données servant au calcul de la DSC sont celles du site de l'INSEE (critère population),
de la fiche DGF de l’année n-1 de la commune et de l’EPCI (soit les fiches DGF 2023 pour la DSC 2024) et
pour les AC celles versées sur l’année n (dernières AC votées en 2023 pour la DSC 2024);
Considérant qu'après application de la clé de répartition, les montants de DSC 2024 proposés sont les
suivants (voir détail annexé à la présente délibération) :
Commune Montant DSC 2024
Chaponnay 254 768 €
Communay 128979€
Marennes 50 269 €
Saint Symphorien d'Ozon 246 131€
Sérézin du Rhône 105 230 €
Simandres 46731€
Ternay 167 892 €
TOTAL 1 000 000 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :
e APPROUVE les critères de répartition de l'enveloppe de DSC suivants :
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Accusé de réception en préfecture
069-246900765-20240325-D-2024-42-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 ° insuffisance du potentiel fiscal par habitant de la commune al regard du potentiel fiscal
moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre : 25%
e écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : 25%
e montant de l'attribution de compensation (afin de dynamiser les ressources des communes ayant une AC importante) : 50%
e DIT que l'enveloppe de DSC 2024 s'élève à 1 000 000 € ;
e DIT qu'après application des critères de répartitions de la DSC, les montants suivants seront versés aux communes membres au titre de la DSC 2024:
Commune Montant DSC 2024
Chaponnay 254 768 €
Communay 128 979 €
Marennes 50 269 €
Saint Symphorien d'Ozon 246 131€
Sérézin du Rhône 105 230 €
Simandres 46 731 €
Ternay 167 892 €
TOTAL 1 000 000 €
e DIT que les crédits sont inscrits au BP 2024 du budget principal au chapitre 014.
Télétransmise en Préfecture le 2 8 MARS 202 Pour extrait conforme au registre,
Affichée le Pierre BALLESIO
Certifiée exécutoire le 28 MARS 2024 Président
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Accusé de réception en préfecture
069-246900765-20240325-D-2024-42-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024