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Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du 16.12.2024 adopte en seance du 20.01.2025
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du conseil municipal du 16.12.2024 adopte en seance du 20.01.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Éducation,
COMMUNE DE VERNIOLLE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est
publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune. (Article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales).
Procès-verbal adopté par le conseil municipal de la commune de Verniolle, le 2 0 JAN. 108
Procès-verbal publié sur le site internet de la commune de Verniolle, le ?3 JAN. 2075
Le présent procès-verbal comporte 30 pages.
L'an deux mille vingt-quatre, Le SEIZE DECEMBRE, Le Conseil Municipal de Verniolle légalement convoqué à se réunir à dix-huit heures trente par billet de convocation adressé le douze décembre deux mil vingt-quatre, s'est assemblé à la mairie, place de la République, sous la présidence de Madame Annie BOUBY, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 19.
Madame le Maire procède à l'appel nominal puis, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte.
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DEJEAN Aurélie, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article
L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de
l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à La séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : TREFEL Jean-Marc a donné pouvoir à ROGGERO Gérard, MUNOZ Numen a donné pouvoir à MUNOZ Cédric,
ABSENTS : LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey, BIBENS Hubert,
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : DUCAROUGE Jérémy, à 18h40 ; ROUBY Bernard, à 18h45 ; DUPUY Didier, à 18h50
(prennent part à l'ensemble des délibérations)
DEPART EN COURS DE SEANCE : DEJEAN Aurélie, à 20h03, (participe aux délibérations n°2024-97 à 2024-110)
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Le conseil municipal,
Par 13 voix pour,
DESIGNE Monsieur Gérard ROGGERO comme secrétaire de séance.
RAPPEL DES AFFAIRES INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR :
1. APPEL NOMINAL
2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
3. INFORMATION DU CONSEIL - COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DANS LES MATIÈRES ÉNUMÉRÉES A L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 1 sur 30 4. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024
5. PROJETS DE DELIBERATION :
RAPPORT N°1: ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX DE REHABILITATION D'UNE GRANGE EN EQUIPEMENT STRUCTURANT DE CONVIVIALITE EN CENTRE BOURG
RAPPORT N°2 : RESILIATION AMIABLE DU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA REHABILITATION D'UNE GRANGE EN EQUIPEMENT STRUCTURANT DE CONVIVIALITÉ - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE DE VERNIOLLE ET LE GROUPEMENT CONJOINT ARCHEA ARCHITECTES
RAPPORT N°3 : ATTRIBUTION DU MARCHE DE NETTOYAGE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE ET DE L'ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE ELEMENTAIRE
RAPPORT N°4 : MARCHE DE FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE CONCLU ENTRE LA COMMUNE DE VERNIOLLE ET LE SIVE DE LA VALLEE DU CRIEU
RAPPORT N°5 : REVISION DES TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES (RESTAURATION SCOLAIRE ET ACCUEIL DE LOISIRS) - MISE À JOUR DU REGLEMENT DE SERVICE
RAPPORT N°6 : SERVICE COMMUN RESTAURATION COLLECTIVE - FIXATION DU COUT UNITAIRE REPAS POUR L’ANNEE 2025
RAPPORT N°7 : BUDGET ANNEXE RESTAURANT CLIENTS : REVALORISATION DE LA TARIFICATION DE LA VENTE DES REPAS PRODUITS PAR LA CUISINE CENTRALE
RAPPORT N°8 : REQUALIFICATION D'UN ESPACE PUBLIC EN CENTRE BOURG - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX ANNEE 2025 - 1er DOSSIER
RAPPORT N°9 : REQUALIFICATION D'UN ESPACE PUBLIC EN CENTRE BOURG - DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT AU TITRE DES AMENDES DE POLICE ANNEE 2025
RAPPORT N°10 : SECURISATION D'UN CHEMINEMENT PIETONNIER - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX ANNEE 2025 - 2ème DOSSIER
RAPPORT N°11 : SECURISATION D'UN CHEMINEMENT PIETONNIER - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT AU TITRE DU PROGRAMME « TRAVAUX D'URBANISATION EN TRAVERSE D'AGGLOMERATION »
RAPPORT N°12 : RESTAURATION DE LA CROIX DU SABARTHES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT ET DU DEPARTEMENT
RAPPORT N°13 : PROGRAMME DE TRAVAUX DE VOIRIE 2025/2026 SOUS MANDAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - ADOPTION
RAPPORT N°14 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
RAPPORT N°15 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN MAITRE-NAGEUR DURANT LES SEANCES PISCINE DES ECOLES - AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORT N°16 : INFORMATION SUR LA MISE A DISPOSITION DE DEUX ANIMATRICES AUPRES DE L'ASSOCIATION POLE AGGLOMERATION ADOLESCENCE JEUNESSE INFORMATION PREVENTION (PAAJIP)
RAPPORT N°17 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE - SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DE L'EAU & ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2023
RAPPORT N°18 : TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS SUR LA RUE DE LA REPUBLIQUE ET IMPASSE DU LAVOIR - PARTICIPATION AUX TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC
6. QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES
3. INFORMATION DU CONSEIL - COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DANS LES MATIÈRES ÉNUMÉRÉES A L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le conseil municipal prend acte sans observation des décisions prises par le maire en vertu de La délégation de
compétence donnée par délibérations du 16 juin 2020, 8 septembre 2023 et 8 avril 2024 :
En matière d'urbanisme :
Décision du 31/10/2024 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption sur Le terrain bâti situé avenue de Pamiers, cadastré section À 2031 et À 1875 d’une superficie de 584m?, au prix de 230 000€
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 2 sur 30 Décision du 04/11/2024 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption sur Le terrain bâti situé 4 chemin du Pinjaqua, cadastré section AC 82 d’une superficie de 533m?°,
Décision du 04/11/2024 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption sur le terrain bâti situé 6 rue des Ormeaux, cadastré section ZA 208, ZA 209 et ZA 76 d’une superficie de 1115m?,
Décision du 05/11/2024 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption sur Le terrain bâti situé 5 avenue de Foix, cadastré section AA 186 d’une superficie de 1110 m2,
Décision du 07/11/2024 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur Le terrain bâti situé 5B avenue des Monts d’Olmes, cadastré section À 1911 d’une superficie de 1234m?,
Décision du 07/11/2024 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption sur le terrain non bâti situé 8 chemin du Pont de la Mule, cadastré section ZA 258 et ZA 261 d’une superficie de 3000m? environ,
Décision du 07/11/2024 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption sur le terrain non bâti situé 8 chemin du Pont de la Mule, cadastré section ZA 261 d’une superficie de 600m? environ,
Décision du 19/11/2024 portant renonciation à l'exercice du droit de préemption sur Le terrain bâti (appartement en copropriété) situé 4 avenue de Mirepoix, cadastré section A 865 d’une superficie de 109m? environ,
En matière de marchés publics :
Décision du 19/11/2024 attribuant la prestation de gestion d’un nom de domaine et de transfert de la messagerie
des services administratifs et ALAE à la société ADISTA dont le siège est 3 avenue de Gabrielat à Pamiers, pour un
montant de 3 368,22€ TTC
Décision du 27/11/2024 attribuant la prestation de marquage de signalisation au sol place du Sabarthes à La société TMS Signalisation dont Le siège est Serres sur Arget, pour un montant de 576,00€ TTC
Décision du 05/12/2024 attribuant la prestation de nettoyage du clocher de l’église à la société Skyline dont Le siège est Rieux de Pelleport pour un montant de 528,00€ TTC
En matière de finances :
Décision du 26/11/2024 portant virement de crédits :
° augmentation des crédits des immobilisations incorporelles pour financer les frais de géomètre chargé de la
division parcellaire préalable à la vente d’un terrain pour la construction d’un cabinet infirmier, les honoraires du maître d’oeuvre chargé des études d’avant-projet relatives à l'aménagement de La rue de Mounic et des frais de géomètre pour Les relevés topographiques correspondants (+ 6000€)
e diminution des crédits affectés à la voirie pour les opérations sous mandat (- 6000€)
4. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2024
Mes Chers Collègues,
Vous avez été destinataires du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 novembre 2024 rédigé par le secrétaire de séance.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, « le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. »
Je vous invite donc à approuver Le procès-verbal de la séance du 4 novembre 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité (13 voix pour)
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 3 sur 30 ADOPTE le procès-verbal de la séance du 4 novembre 2024.
5) EXAMEN DES PROJETS DE DELIBERATION
RAPPORT N°1 : DELIBERATION N° 2024-97
ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX DE REHABILITATION D'UNE GRANGE EN EQUIPEMENT STRUCTURANT DE CONVIVIALITE EN CENTRE BOURG
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Titulaire du marché de maîtrise d'œuvre conclu le 13/12/2023 pour la réhabilitation d’une grange en espace
structurant de convivialité, l'architecte mandataire Monsieur Alain BAYLE après avoir remis Les études dévolues dans
ses missions (esquisse, APS/APD) a rédigé le cahier des charges nécessaire au lancement de la consultation des
entreprises sur procédure adaptée pour la réalisation des travaux.
L'opération de réhabilitation porte sur l’aménagement d’un rez-de-chaussée à usage commercial et d’un étage
réservé au stockage et bureau.
La durée globale d'exécution s’étalera sur 7 mois dont 1 mois au titre de la préparation.
L'opération est dévolue en 7 lots distincts :
Lot 01 VRD, Démolition, Gros œuvre, Charpente, Couverture
Lot 02 Menuiseries extérieures
Lot 03 Menuiseries intérieures
Lot 04 Plâtrerie-lsolation-Faux plafonds
Lot 05 Revêtements de murs et de sols
Lot 06 Electricité CF&Cf
Lot 07 CVC-Plomberie
Le marché passé selon la procédure adaptée a pour objet la réhabilitation d'une ancienne grange en bâtiment
structurant de convivialité. Le bâtiment se classe en type M et N de 5ème catégorie.
Les entreprises pouvaient répondre à un ou plusieurs lots.
Consécutivement à l'envoi électronique de l'avis d’appel public à La concurrence à la Dépêche du Midi publié dans ce journal Le 16 juillet 2024, 48 entreprises ont retiré Le dossier de consultation. 17 plis sont parvenus dans Le délai imparti soit avant le 6 septembre 2024 à 12h00.
Les plis remis ont été ouverts et Leur contenu a fait l’objet d’un enregistrement. Plusieurs candidats ont soumissionné
pour plusieurs lots, ce qui représentait 20 candidatures à analyser. Le maître d'œuvre a procédé à l'analyse des candidatures et des offres et remis à la collectivité un rapport comportant ses conclusions au regard de chaque offre.
Conformément aux dispositions du règlement de consultation, une négociation a été engagée avec les 3 entreprises les mieux classées pour chacun des lots. La négociation s’est déroulée sous la forme d’une audition pour Les lots 1, 6 et 7. Elle s’est tenue sous forme écrite pour les lots 2, 3, 4 et 5.
L'audition des entreprises qui a eu lieu le 11 octobre 2024 à porté notamment sur le développement de La méthodologie proposée, la cohérence du nombre de jours dédiés à la réalisation des travaux et Les pistes éventuelles de réduction de dépenses (choix des matériaux...etc.), ainsi que sur la proposition financière. Les entreprises avaient jusqu’au 22 octobre 2024 pour remettre, le cas échéant, leur nouvelle offre.
Au vu des mentions et critères de jugement des offres fixés dans le règlement de consultation (valeur technique 60%
; prix 40%), Le tableau ci-après récapitule les propositions de candidatures et offres à retenir :
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 4 sur 30 N° | Dénomination du lot Nombre de | Nombre de | Proposition Proposition Proposition de candidatures | proposition d'offres d'offres lot déclaré d'admission irrégulières/ retenues infructueux
de Inacceptables (nombre)
candidatures (nombre)
01 | VRD, Démolition, Gros 3 3 0 3 Non œuvre, Charpente,
Couverture
02 | Menuiseries extérieures 3 3 0 3 Non
03 | Menuiseries intérieures 2 2 0 2 Non
04 | Plâtrerie-lsolation-Faux 4 4 0 4 Non plafonds
05 | Revêtements de murs et 3 3 0 3 Non
de sols
06 | Electricité CF&Cf 3 3 0 3 Non
07 | CVC-Plomberie 2 2 0 2 Non
Le maître d'œuvre a remis sa nouvelle analyse des offres à l'issue de la procédure de négociation qui a été jointe à
la présente note de synthèse.
Le conseil municipal est invité à choisir Les entreprises chargées de réaliser Le chantier susvisé.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
Attribuer les marchés de réhabilitation de la grange en équipement structurant de convivialité au vu du rapport d'analyse des offres
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU:
- Le Code de la commande publique notamment son article R2123-1, - La délibération n°2024-51 du 24/06/2024 approuvant la création et l'affectation de l’AP/CP « aménagement d’un équipement structurant de convivialité »,
- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal le rapport d’analyse des offres établi par le maître d'oeuvre
Retranscription des débats :
M. MUNOZ demande des précisions sur les modifications apportées au cahier des charges. Mme Le Maire l’informe que les travaux d'aménagement extérieurs, de VRD, d'installation de chantier ont été retirés des prestations. M. MUNOZ regrette l’absence de candidatures d'entreprises locales.
APRES EN AVOIR DELIBERE
VOTE : Pour : 16- Contre : 0 - Abstention : 0
Article 1° : DECIDE l'attribution des marchés relatifs à la réhabilitation d’une grange en équipement structurant de
convivialité aux candidats suivants :
Lot 1 - VRD / démolition / Gros-æuvre / Charpente
Titulaire : KAIROS - 47 Côte Saint Laurent - 82200 MOISSAC
Montant du marché : 67 000,00€ HT (80 400,00€ TTC)
Lot 2 - Menuiseries extérieures
Titulaire : SARL PAYS D'OLMES MENUISERIES - 1 chemin Saint Peyre - 09600 LAROQUE D’OLMES
Montant du marché : 19 431,98€ HT (23 318,38€ TTC)
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 5 sur 30 Lot 3 - menuiseries intérieures
Titulaire : SARL LOUIS RUMEAU - 14 route de Foix - 09000 SAINT PIERRE DE RIVIERE Montant du marché : 11 231,55€ HT (13 477,86€ TTC)
Lot 4 - Plâtrerie - isolation - Faux-plafonds
Titulaire : SARL PLATRERIE LAGRANGE - 6 avenue de Femouras - 09100 PAMIERS
Montant du marché : 18 177,86€ HT (21 813,43€ TTC)
Lot 5 - Revêtement des murs et sols
Titulaire : SAS ART & PEINTURE 09 - 28 bis avenue de Sabart - 09400 TARASCON SUR ARIEGE
Montant du marché : 16 500,00€ HT (19 800,00€ TTC)
Lot 6 - Electricité
Titulaire : SCOP ELECTRICITE GENERALE ARIEGEOISE - ZA Nord - 09000 FOIX Montant du marché : 13 000,00€ HT (15 600,00€ TTC)
Lot 7 - CVC - Plomberie
Titulaire : SOCIETE BM - 4 avenue de Bélesta - 09300 LAVELANET
Montant du marché : 14 480,13€ HT (17 376,16€ TTC)
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer Les actes d'engagement et toutes pièces relatives à l'exécution des
marchés
Article 3 : DIT que les crédits sont prévus à l’article 231 du budget - opération 2024APCPBAR
RAPPORT N°2 : DELIBERATION N° 2024-98
RESILIATION AMIABLE DU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA REHABILITATION D’UNE GRANGE EN EQUIPEMENT STRUCTURANT DE CONVIVIALITE - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE DE VERNIOLLE ET LE GROUPEMENT CONJOINT ARCHEA ARCHITECTES
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Le présent protocole transactionnel, soumis à l'approbation du Conseil, doit permettre de constater la résiliation
amiable du marché de maîtrise d'œuvre conclu le 13 décembre 2023 avec Le groupement conjoint ARCHEA architectes
pour la réhabilitation d’une grange en équipement structurant de convivialité en centre bourg.
Le protocole permet de régler de manière amiable, à titre définitif et transactionnel, Les conséquences de l'arrêt de
la mission de maîtrise d'œuvre.
CONTEXTE DE LA TRANSACTION
Le groupement conjoint ARCHEA architectes est titulaire du marché de maîtrise d'œuvre conclu le 13/12/2023 relatif
à la réhabilitation d’une grange en équipement structurant de convivialité en centre bourg.
Après avoir réalisé Les études Esquisses, Avant-projet sommaire, Avant-projet définitif, Projet, et assistance pour la
passation des contrats de travaux, l'architecte et les représentants de La commune ont convenu d'interrompre le
marché de maîtrise d'œuvre, ne jugeant pas la mission indispensable pour la réalisation des travaux.
CONSEQUENCES DE LA TRANSACTION
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 6 sur 30 La conclusion du protocole permettra de régler Les conséquences de cette résiliation du marché de maîtrise d'œuvre par voie amiable, si vous l’acceptez.
À La suite de discussions, Les parties se sont mises d'accord sur Les dispositions suivantes :
La commune de Verniolle accepte la résiliation amiable sans indemnité du marché conclu le 13/12/2023 avec le
groupement conjoint ARCHEA architectes.
En contrepartie, ARCHEA architectes se déclare intégralement rempli dans tous ses droits et renonce à toute action à l’encontre de la commune de Verniolle.
L'accord intervenu entre les parties est consigné sous la forme d’un protocole transactionnel signé par l’ensemble
des parties, dont le projet vous a été adressé en même temps que la convocation du conseil municipal.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
Approuver la résiliation amiable du marché de maîtrise d'œuvre et Le projet de protocole transactionnel
M’autoriser à signer celui-ci
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Le marché de maîtrise d'œuvre conclu le 13/12/2023 relatif à la réhabilitation d’une grange en équipement
structurant de convivialité en centre bourg
- Le projet de protocole transactionnel ci-annexé
- Le code civil
- La loin°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de La justice du XXIe siècle - La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
Retranscription des débats :
Mme AUTHIÉ s’étonne que la commune puisse réaliser Les travaux sans l'assistance d’un architecte. Mme le Maire précise que Les compétences internes à la commune seront sollicitées.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 16 - Contre: 0 - Abstention : 0
Article 1% : APPROUVE l'accord intervenu, consigné dans Le protocole transactionnel signé par l’ensemble des parties,
ayant pour objet de résilier à l'amiable le marché de maîtrise d'oeuvre entre Les parties signataires du protocole.
Article 2 : VALIDE Les dispositions du protocole transactionnel, joint en annexe à la présente délibération,
Article 3 : AUTORISE Madame le maire à signer le protocole transactionnel
RAPPORT N°3 : DELIBERATION N °2024-99
ATTRIBUTION DU MARCHE DE NETTOYAGE DE L’'ECOLE ELEMENTAIRE ET DE L'ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE ELEMENTAIRE
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
IL convient de reconduire le marché de nettoyage de l’école et ALAE élémentaires avec la société SNASO dont Le siège est 9 rue de la République à Pinsaguel qui dispose d’une antenne sur la commune de Varilhes. La prestation prévoit un nettoyage quotidien des locaux et des prestations de service complémentaires pendant les vacances scolaires.
Le marché est conclu pour une durée d’un an pour un montant de 43 732,15€ TIC. Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 7 sur 30 Le projet de marché figure en annexe au présent rapport.
L'article R.2122-8 du Code de la commande publique prévoit que la personne publique peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes. L'acheteur doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique Lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :
- approuver la passation du marché de nettoyage des Locaux de l’école élémentaire et l’ALAE associé avec la
société SNASO
-_ m’autoriser à signer ledit marché
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- le code de la commande publique
- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 16- Contre : 0 - Abstention : O
Article 1®° : DECIDE l'attribution du marché relatif au nettoyage de l’école élémentaire et de l’ALAE associé à :
Titulaire : SAS SNASO - 9 rue de la République - 31120 Pinsaguel
Montant du marché : 43 732,15€ TTC
Durée du marché : 1 an à compter du 01/01/2025
Article 2 : AUTORISE madame Le Maire à signer toutes Les pièces afférentes au marché à intervenir
Article 3 : Les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget principal communal, à l’article 611
« contrats de prestations de services ».
RAPPORT N°4 : DELIBERATION N °2024-100
MARCHE DE FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE CONCLU ENTRE LA COMMUNE DE VERNIOLLE ET LE SIVE DE LA VALLEE DU CRIEU
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Concomitamment au service commun restauration collective et au portage des repas à domicile pour les Verniollais, la commune de Verniolle produit des repas au profit du SIVE de la vallée du Crieu (élèves des écoles publiques), de la commune de Ferrières (cantine scolaire) et de La SAS Le triporteur (portage des repas à domicile pour personnes âgées).
Le marché conclu avec le SIVE de la vallée du Crieu a pris effet au 1° septembre 2021 pour une durée d’un an et renouvelé jusqu’au 31 décembre 2023. IL a ensuite été conclu un nouveau contrat du 1° janvier 2024 au terme de l’année scolaire 2023/2024.
Parallèlement, la commune de Verniolle et l’Agglo ont engagé des négociations avec les représentants du SIVE en vue de son adhésion au service commun de restauration collective. Ce dernier poursuit sa réflexion sur une telle adhésion et souhaite poursuivre une relation contractuelle externalisée du 1° septembre 2024 au terme de l’année scolaire 2024/2025.
Un projet de convention a été établi en ce sens et joint à la présente note de synthèse.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 8 sur 30 J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
-__ M'autoriser à conclure un marché de fourniture de repas pour les cantines avec le SIVE de la vallée du Crieu du 01/09/2024 au terme de l’année scolaire 2024/2025
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Le service de cuisine centrale géré directement par la commune de Verniolle - La convention de service commun restauration collective existante entre la commune de Verniolle, l’Agglo Foix Varilhes et Le Centre intercommunal d'action sociale de l’Agglo Foix Varilhes
CONSIDERANT :
Que Le marché de fourniture de repas en liaison froide conclu avec Le SIVE de la vallée du Crieu est arrivé à échéance le 31/08/2024
Que dans l'attente d’une décision du SIVE de la vallée du Crieu sur l’adhésion au service commun restauration collective, il convient de passer un nouveau contrat de fourniture de repas en liaison froide
Retranscription des débats :
Mme DEJEAN s’interroge sur :
- l'existence d’une date limite d'adhésion au service commun : Mme le maire rappelle qu’il n’y a pas de
conditions de délai et constate que les élus ont des réticences à s'engager au regard des investissements à financer.
- La possibilité pour Le SIVE de conserver la qualité de client : Mme le maire répond positivement
M. DUPUY s’étonne que l’on puisse définir le prix du repas pour 2025 alors qu’il n’y a aucune visibilité sur l'augmentation du point d'indice de la fonction publique, des évolutions de carrière du personnel. Mme le Maire précise qu’il s’agit d’une estimation.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 16 - Contre : 0 - Abstention : O0
Article 1° : APPROUVE la conclusion du marché de fourniture de repas en liaison froide avec Le SIVE de La Vallée du Crieu aux conditions définies dans le projet de contrat annexé à la présente délibération
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer ledit marché
RAPPORT N°5 : DELIBERATIO N N°2024-101
REVISION DES TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES (RESTAURATION SCOLAIRE ET ACCUEIL DE LOISIRS)
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Par délibération du 15 décembre 2023, le conseil municipal de Verniolle a approuvé Les tarifs applicables aux services périscolaires ALAE et restauration scolaire pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024.
Les tarifs applicables à la restauration et aux centres de loisirs varient en fonction des ressources des familles. Ils
sont établis sur La base du quotient familial calculé au moment de l'inscription. À Verniolle, il existe quatre tranches
de quotient familial.
RESTAURATION SCOLAIRE : Pour les onze premiers mois de l'exercice 2024, 21 963 repas ont été fabriqués pour la cantine scolaire répartis comme suit :
19 304 repas pour Les enfants (19 448 repas sur la même période en 2023)
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 9 sur 30 - 2 466 repas au profit des animateurs encadrant Le service et des cuisiniers (2 271 repas sur la même période
en 2023)
Le prix de revient d’un repas est estimé à 5,92€ pour l'année 2025. IL comprend notamment les frais de fabrication des repas, Les frais de personnel pour assurer d’une part la préparation dans le restaurant scolaire et d’autre part la surveillance des enfants.
ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES (A.L.A.E) : Pour l'exercice 2023, les charges globales de l’ALAE s'élèvent à 246 882,04€. Ce coût de revient comprend notamment les animations, les frais de personnel pour assurer
l'encadrement des enfants et l'entretien des bâtiments.
Les recettes s’établissent à 161 267,56€ (65,32% du coût du service) soit un reste à charge de 85 614,48€ supporté par Le budget de La commune.
La participation des familles représente 71 943,10€ soit une participation représentant 29,14% du coût du service. La
participation de la CAF est de 72 439,49€ soit une participation représentant 29,34% du coût du service. L’Agglo
participe à hauteur de 15 064,08€ et La MSA à hauteur de 1 820,89€.
Pour l'exercice 2024, les charges globales de l’ALAE sont estimées à 263 428,69€.
Les recettes s’établiraient à 184 568,48€ (70% du coût du service) soit un reste à charge de 78 860,21€ supporté par le budget de La commune.
La participation des familles représenterait 92 721,00€ soit une participation représentant 35,19% du coût du service. La participation de la CAF serait de 86 174,03€ soit une participation représentant 32,71% du coût du service. L'Agglo
participe à hauteur de 4 159,64€ et La MSA à hauteur de 1 513,81€.
La nouvelle tarification s’appliquera à compter du 1 janvier 2025 afin de concorder avec l'exercice budgétaire.
S'agissant d’un service public administratif, le code de l'Education rappelle que Les tarifs ne peuvent, y compris
lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
La commission « Ecoles, cantine, ALAE » se réunira le 13 décembre prochain pour statuer sur les propositions
tarifaires.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :
- approuver les tarifs périscolaires cantine et ALAE pour l’année 2025 - adopter la mise à jour du règlement de service
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU :
- La délibération n°2023-89 du 15 décembre 2023 fixant les tarifs des services périscolaires à compter du 01/01/2024
- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
Retranscription des débats :
Mme la maire fait part de sa volonté de maintenir Les tarifs actuels, ces derniers ayant été augmentés de manière
conséquente en 2024 en raison de la forte inflation sur Le prix des denrées et des fluides.
Mme BERGES propose une augmentation d’un Euro des redevances de l’ALAE.
Mme DEJEAN souhaite connaître Le positionnement des tarifs de Verniolle comparé aux autres communes. Mme le Maire précise que nous sommes dans la tranche haute.
M. DUPUY souligne que la comparaison devrait être faite avec des communes produisant directement Les repas de cantine. IL ajoute que l'inflation demeure et craint que l'absence d'augmentation des tarifs pendant un certain temps risque d’entraîner à terme une revalorisation importante et brutale. Ce n’est pas un bon signal envoyé aux familles.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 10 sur 30 IU rappelle qu’il s’agit d’un choix politique et que des recettes moindres en section de fonctionnement auront
automatiquement un impact sur la capacité de financer des investissements nouveaux.
Mme PERRON objecte que l’ALAE est un service de qualité à caractère social. On peut justifier Le maintien des tarifs.
Elle suggère d’expliquer en conseil d’école Les modalités de calcul des redevances des services périscolaires.
M. DUPUY met en lumière l'importance du choix du niveau d'investissement que l’on souhaite et rappelle que ces
décisions financières ne sont pas neutres. IL comprend que tous Les élus ne soient pas d’accord sur ce sujet.
Mme DEJEAN remarque que le prix de 4€ le repas n’est pas élevé au regard de la qualité des repas produits.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1° : La revalorisation des tarifs des prestations de restauration scolaire est arrêtée conformément au tableau ci-après à compter du 1° janvier 2025 :
Tranches 1 2 3 4 5-Hors
Quotient familial 0€ à 749€ De 750€ à De 1200€ à 1600€ et plus commune
1199€ 1599€
Tarif unitaire 2024
Restauration scolaire
(en ƀ) (comprenant
repas + service)
Enseignant ou stagiaire de l’enseignement participant à
l'encadrement des enfants pendant le service de 6,40
restauration — année 2024
4,00 4,50 5,03 5,50 6,40
VOTE : Pour : 16 - Contre:0 - Abstention : 0
Article 2 : La revalorisation des tarifs des prestations d’accueil périscolaire est arrêtée conformément au tableau ci- après à compter du 1% janvier 2025 :
TARIF FORFAITAIRE ALAE MENSUEL (HORS MERCREDI)
Tranches 1 2. 3 4 5 - hors Quotient 0€ à 749€ De 750€ à 1199€ De 1200€ à 1600€ et plus commune familial 1599€
Tarif A.L.A.E | 30,00€ 3ème 33,00€ 3ème 36,00€ 3ême 39,00€ 3ème 53,00€ 3ème
mensuel enfant enfant enfant enfant enfant € (par enfant) et et et et et 2025 plus : plus : plus : plus : plus : 23€ 26€ 29€ 32€ 41,00€
Tarif ALAE inscription Tarif unique
occasionnelle à la journée 7,00
€ (par enfant) année 2025
TARIF FORFAITAIRE A.L.A.E SEQUENCE DU MERCREDI (coût/SEQUENCE/ENFANT) DEMI-JOURNEE
Tranches 1 2 3 4 5 - hors
commune
Quotient 0€ à 749€ De 750€ à 1199€ De 1200€ à 1600€ et plus familial 1599€
Année 2025 7,50€ 8,50€ 10€ 11€ 15€
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 11 sur 30 TARIF FORFAITAIRE A.L.A.E SEQUENCE DU MERCREDI (coût/SEQUENCE/ENFANT)
JOURNEE
Tranches 1 2 3 4 5 -hors
commune
Quotient 0€ à 749€ De 750€ à 1199€ De 1200€ à 1600€ et plus familial 1599€
Année 2025 14€ 16€ 19€ 21€ 25€
VOTE : Pour : 10 - Contre :6 - Abstention : O
Article 3 : le règlement des services périscolaires est mis à jour
VOTE : Pour : 16 - Contre:0 - Abstention : 0
RAPPORT N°6 : DELIBERATION N°2024-102
SERVICE COMMUN RESTAURATION COLLECTIVE - FIXATION DU COUT UNITAIRE REPAS POUR L'ANNEE 2025
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
La commune de Verniolle et l’Agglo Foix Varilhes ont mis en place un service commun pour la restauration collective à compter du 1°" septembre 2021. Ce service commun assurait, au début, la fabrication et la livraison des repas pour les écoles de Verniolle et la résidence autonomie de Varilhes. Puis au 1° juillet 2023, Le centre intercommunal d'action sociale de l’Agglo Foix Varilhes a intégré Le service commun. Enfin, depuis Le 1% juillet 2024, l’Agglo a rattaché au service commun la fourniture des repas au centre de loisirs extrascolaire de Verniolle.
Pour Les 11 premiers mois de l’année, 43 100 repas ont été fabriqués pour Le service commun et répartis comme suit :
CIAS : 17 790
Agglo : 3 540
Commune : 21 770
La commission « Ecoles, cantine, ALAE » se réunira le 13 décembre prochain pour statuer sur Les propositions tarifaires. Ces dernières seront soumises à l’approbation du conseil municipal.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
-__ Actualiser Les coûts unitaires des repas du service commun au 01/01/2025
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- La convention de service commun pour la restauration collective conclue le 15/07/2021 entre La commune et l’Agglo Foix Varilhes et son avenant n°1
la délibération n°2024-83 du 23 septembre 2024 approuvant la modification de La convention de service
commun de restauration collective
- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 16 - Contre : 0 - Abstention : O
Article 1% : ADOPTE la tarification du service commun restauration collective telle que présentée dans Le tableau
suivant :
Procès-verbal de La séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 12 sur 30 Nouveaux tarifs au 01/01/2025
sue Montant en Montant en unité EHT ETTC Taux TVA
Résidence autonomie de
Varilhes Le repas midi 5,51 5,81 5.5%
Le repas soir 4,45 4,69 5.5%
Cantine de Verniolle Repas 5,09 exonération Accueil de loisirs d extrascolaire Repas 5,21 5,50 5,5%
RAPPORT N°7 : DELIBERATION N° 2024-103
BUDGET ANNEXE RESTAURANT CLIENTS : REVALORISATION DE LA TARIFICATION DE LA VENTE DES REPAS PRODUITS PAR LA CUISINE CENTRALE
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Le budget annexe restaurant clients comptabilise l’ensemble des dépenses engagées et recettes encaissées au titre
de la fourniture des repas à La SAS Le triporteur, au service communal de portage de repas à domicile, à la commune
de Ferrières et au SIVE de la vallée du Crieu.
Ce budget a présenté un déficit de 31 383,79€ sur l’exercice 2023 comblé par une subvention d'équilibre du budget principal votée par le conseil municipal Le 15 janvier 2024.
Le nombre de repas vendus aux clients s’est élevé 47 541 pour l’année 2023 soit une baisse de 2% par rapport à l'exercice 2022. Au 1% décembre 2024, Le nombre de repas vendus s'établit à 43 011. IL était de 43 252 au 1° décembre 2023 soit une légère baisse de 0,56%.
L'année 2024 a connu un changement notable dans Le fonctionnement de la cuisine. En effet, depuis Le 1°° janvier,
Les denrées alimentaires nécessaires à la confection des repas sont principalement commandées à la centrale d'achat
Agap’ Pro et un logiciel de gestion de la restauration collective est en cours de déploiement pour permettre de gérer les commandes de denrées et connaître le coût réel de chaque repas. La commune souhaite maîtriser Le prix de revient « part denrées » de la fabrication des repas.
Par délibération du 15 décembre 2023, la commune avait fixé Les tarifs pour l'exercice 2024. Je vous invite désormais
à approuver Les tarifs proposés pour l’exercice 2025 sur La base des propositions qui seront arrêtées par la commission « écoles, cantine, ALAE » le 13 décembre.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
-__ approuver les tarifs des repas relevant du budget annexe restaurant clients pour l’année 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU :
- La délibération n°2023-90 du 15 décembre 2023 arrêtant les tarifs de vente des repas produits par la cuisine
centrale de Verniolle pour l'exercice 2024
- Le prix de revient de la fabrication des repas,
- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la
convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 13 sur 30 VOTE : Pour : 16 - Contre: 0 - Abstention : 0
Article 1° : Les tarifs des prestations de vente des repas en liaison froide sont arrêtés pour l’année 2025 conformément
au tableau ci-après :
année 2024
Désignation Unité de taxation Montant Montant en | Taux de | Date d'effet en €HT € TIC TVA
Repas vendus à la
SAS Le Triporteur Le repas 6,80 7,48 10% 01/01/2025 (6 composantes)
Service de portage
de repas à domicile Le repas 7:73 8,50 10% 01/01/2025
(6 composantes)
Repas scolaires
(4 composantes) Le repas 4,91 5,18 5,5% 01/01/2025
Article 2 : AUTORISE Madame Le Maire à signer les conventions de fourniture de repas avec Les personnes physiques
ou morales adhérant au service
RAPPORT N°8 : DELIBERATION N° 2024-104
REQUALIFICATION D'UN ESPACE PUBLIC EN CENTRE BOURG - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX ANNEE 2025 - 1°’ DOSSIER
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
La Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) prévue à l’article L2334-32 du Code général des collectivités territoriales est destinée aux communes répondant à certains critères d'éligibilité.
Par lettre circulaire du 25 novembre 2024, le Préfet de l'Ariège expose Les conditions d’attribution et d'instruction de la DETR. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 janvier 2025.
Par délibération du 20 mai 2022, le conseil municipal a décidé l'acquisition d’une propriété constituée d'une maison d'habitation attenante à un atelier constituant un front bâti sur rue et à l’arrière un terrain sur lequel est édifié un bâtiment à usage de grange. La totalité de la propriété représentait une superficie de 260m2. Cette parcelle est contigüe à la propriété communale sur laquelle sont édifiées la Poste et l’ancienne mairie.
Cette acquisition s’inscrivait dans un projet de requalification des espaces publics du centre-ville avec deux objectifs
principaux :
- rendre Le centre-ville plus attractif, en développant des espaces d’aménité et en favorisant les
déplacements doux
- créer des places de stationnement pour répondre à la densification
Pour parvenir à ces objectifs, le projet consistera à développer des espaces végétalisés permettant l’infiltration de l'eau, à favoriser Les espaces dédiés aux déplacements actifs (vélo, piéton) en toute sécurité, à planter de nouveaux arbres, tout en favorisant Les usages du village : desserte et attractivité des commerces et services par la création de nouvelles places de stationnement pour les véhicules.
Le coût de l’opération s'élève à 61 520,00€ HT
Pour Les opérations relevant de la catégorie « voirie et parking », Le taux de subvention est fixé à 30% maximum des
travaux HT avec un plafond de subvention de 30 000€.
Le plan de financement du projet de sécurisation de diverses voies figure au tableau suivant :
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 14 sur 30 DEPENSES MONTANT RESSOURCES Montant de | Pourcentage Montant du
HT la dépense financement éligible
Acquisitions AIDES PUBLIQUES
immobilières (préciser nature de
l'aide)
Travaux 61 520,00 Union Européenne
Matériel Etat (DETR) 61 520,00 30% 18 456,00
Prestations Collectivités locales et
intellectuelles : leurs groupements :
Maîtrise d'oeuvre
Autres Région
Relevés Tee (amendes 61 520,00 30% 18 456,00
topographiques e police)
géomètre Autres (à détailler)
A DEDUIRE S'IL Y A SOUS TOTAL 61 520,00 60% 36 912,00
LIEU
Recettes nettes AUTOFINANCEMENT :
générées par
l'investissement Fonds propres 61 520,00 40% 24 608,00
Emprunts
Crédit bail
Autres
Sous-total :
TOTAL DEPENSES HT 61 520,00 TOTAL 61 520,00 100%
TOTAL DEPENSES TTC | 73 824,00
Pour cela, il vous est proposé de prendre une délibération sollicitant une subvention de l'Etat sur Les fonds de la
DETR telle que présentée ci-dessus.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
-__ approuver la demande de subvention au titre de La DETR année 2025,
-_ classer la présente demande en ordre de priorité 1
m'autoriser à signer tout acte ou document relatif à cette demande
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU:
- Le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2334-33 indiquant les collectivités
éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), et R.2334-19 à R.2334-31 relatifs à
l'établissement de la demande de DETR,
- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
CONSIDERANT :
- que la commune de Verniolle est éligible à La DETR 2025,
- que les catégories d'opérations susceptibles d’être subventionnées ont été définies par circulaire de monsieur
le Préfet de l’Ariège en date du 25 novembre 2024,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 15 sur 30 VOTE : Pour : 16 - Contre : O0 - Abstention :
Article 1% : SOLLICITE la DETR 2025 pour la requalification d’un espace public en centre bourg.
Article 2 : ADOPTE le projet tel que présenté ci-avant
Article 3 : ADOPTE le plan de financement tel que présenté dans le rapport ci-avant
Article 4 : S'ENGAGE à inscrire au budget la participation correspondante de La commune, à préfinancer l'opération,
à prendre en charge le complément de financement nécessaire dans l’hypothèse où le montant attribué par Les
financeurs se révèlerait inférieur au montant sollicité et à informer le(s) service(s) instructeur(s) de toute
modification des éléments ci-dessus.
Article 5 : AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Article 6 : CLASSE la présente demande en ordre de priorité n°1
RAPPORT N°9 : DELIBERATION N°2024-105
REQUALIFICATION D'UN ESPACE PUBLIC EN CENTRE BOURG - DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT AU TITRE DES AMENDES DE POLICE ANNEE 2025
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
L'article L.2334-24 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l'Etat rétrocède aux communes le produit effectivement recouvré des amendes de police (de circulation, de stationnement et une fraction des amendes radars) dressées sur leur territoire. Les communes de moins de 10 000 habitants le perçoivent de manière indirecte à travers une enveloppe départementale calculée en fonction des contraventions dénombrées sur Le territoire de ces collectivités.
Le département de l'Ariège procède à La répartition du produit des amendes de police pour les opérations de sécurisation routière.
Par délibération du 20 mai 2022, Le conseil municipal a décidé l'acquisition d’une propriété constituée d’une maison d'habitation attenante à un atelier constituant un front bâti sur rue et à l'arrière un terrain sur lequel est édifié un bâtiment à usage de grange. La totalité de la propriété représentait une superficie de 260m°2. Cette parcelle est contigüe à la propriété communale sur laquelle sont édifiées la Poste et l’ancienne mairie.
Cette acquisition s’inscrivait dans un projet de requalification des espaces publics du centre-ville avec deux objectifs
principaux :
- rendre Le centre-ville plus attractif, en développant des espaces d’aménité et en favorisant Les déplacements doux
- créer des places de stationnement pour répondre à la densification
Pour parvenir à ces objectifs, Le projet consistera à développer des espaces végétalisés permettant l’infiltration de l'eau, à favoriser Les espaces dédiés aux déplacements actifs (vélo, piéton) en toute sécurité, à planter de nouveaux arbres, tout en favorisant Les usages du village : desserte et attractivité des commerces et services par la création de nouvelles places de stationnement pour les véhicules.
Le coût de l'opération s'élève à 61 520,00€ HT
Les travaux proposés peuvent être subventionnés par le Département au titre du dispositif Amendes de police à hauteur de 30% du montant HT.
Le plan de financement du projet de sécurisation de diverses voies figure au tableau suivant :
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 16 sur 30 DEPENSES MONTANT RESSOURCES Montant de | Pourcentage Montant du
HT la dépense financement éligible
Acquisitions AIDES PUBLIQUES
immobilières (préciser nature de
l’aide)
Travaux 61 520,00 Union Européenne
Matériel Etat (DETR) 61 520,00 30% 18 456,00
Prestations Collectivités locales et
intellectuelles : leurs groupements :
Maîtrise d'oeuvre
Autres Région
Relevés Département (amendes 61 520,00 30% 18 456,00
topographiques e police)
géomètre Autres (à détailler)
A DEDUIRE S'IL Y À SOUS TOTAL 61 520,00 60% 36 912,00 LIEU
Recettes nettes AUTOFINANCEMENT :
générées par
l'investissement Fonds propres 61 520,00 40% 24 608,00
Emprunts
Crédit bail
Autres
Sous-total :
TOTAL DEPENSES HT _ | 61 520,00 TOTAL 61 520,00 100% TOTAL DEPENSES TTC | 73 824,00
Pour cela, il vous est proposé de prendre une délibération sollicitant une subvention du Département de l'Ariège sur
les fonds « amendes de police » telle que présentée ci-dessus.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
-__ approuver la demande de subvention
-__ m'autoriser à signer tout acte ou document relatif à cette demande
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
le dispositif « amendes de police > géré par le Conseil Départemental - la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 16 - Contre: 0 - Abstention : O0
Article 1% : SOLLICITE une subvention du Conseil Départemental au titre des fonds « amendes de police », au plus
fort taux possible, pour la requalification d’un espace public en centre bourg
Article 2 : ADOPTE le projet tel que présenté ci-avant
Article 3 : ADOPTE Le plan de financement tel que présenté dans Le rapport ci-avant
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 17 sur 30 Article 4 : S'ENGAGE à inscrire au budget La participation correspondante de La commune, à préfinancer l'opération,
à prendre en charge le complément de financement nécessaire dans l'hypothèse où Le montant attribué par les
financeurs se révèlerait inférieur au montant sollicité et à informer le(s) service(s) instructeur(s) de toute
modification des éléments ci-dessus.
Article 5 : AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
RAPPORT N°10 : DELIBERATION N°2024-106
SECURISATION D'UN CHEMINEMENT PIETONNIER - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX ANNEE 2025 - 2ème DOSSIER
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
La Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) prévue à l’article L2334-32 du Code général des collectivités territoriales est destinée aux communes répondant à certains critères d'éligibilité.
Par lettre circulaire du 25 novembre 2024, le Préfet de l'Ariège expose Les conditions d'attribution et d'instruction de la DETR. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 janvier 2025.
Par suite de La construction d’un collectif de 9 logements et l'ouverture d’un commerce alimentaire à proximité du centre bourg, la municipalité souhaite offrir aux piétons un cheminement sécurisé sur une portion de la Route départementale n°411. L'opération consiste à créer un trottoir reliant La rue de la Clotte à l'avenue du Couserans, sur un axe au trafic automobile important, classé en catégorie 3.
Le coût de l'opération s'élève à 72 566€ HT.
Pour Les opérations relevant de La catégorie « aménagement d'espaces publics », Le taux de subvention est fixé à 30%
maximum des travaux HT avec un plafond de subvention de 200 000€.
Le plan de financement du projet de création d’un trottoir figure au tableau suivant :
DEPENSES MONTANT RESSOURCES Montant de | Pourcentage Montant du HT la dépense financement éligible
Acquisitions AIDES PUBLIQUES
immobilières (préciser nature de
l'aide)
Travaux 70 246,00 Union Européenne
Matériel Etat (DETR) 72 566,00 30% 21 769,00
Prestations Collectivités locales et
intellectuelles : leurs groupements :
Maîtrise d'oeuvre 2 320,00
Autres Région
Relevés RER EENE CEERS 72 566,00 30% 21 769,00
topographiques agglomération)
géomètre Autres (à détailler)
A DEDUIRE S'IL Y A SOUS TOTAL 43 538,00
LIEU
Procès-verbal de La séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 18 sur 30 Recettes nettes AUTOFINANCEMENT :
générées par
l'investissement Fonds propres 72 566,00 40% 29 028,00
Emprunts
Crédit bail
Autres
Sous-total :
TOTAL DEPENSES HT | 72 566,00 TOTAL 72 566,00 100% 72 566,00
TOTAL DEPENSES TTC | 87 079,20
Pour cela, il vous est proposé de prendre une délibération sollicitant une subvention de l'Etat sur Les fonds de la
DETR telle que présentée ci-dessus.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
approuver la demande de subvention au titre de la DETR année 2025,
-_ classer la présente demande en ordre de priorité 2
-__ m'autoriser à signer tout acte ou document relatif à cette demande
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2334-33 indiquant les collectivités
éligibles à La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), et R.2334-19 à R.2334-31 relatifs à
l'établissement de la demande de DETR,
- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
CONSIDERANT :
- que La commune de Verniolle est éligible à La DETR 2025,
- que les catégories d'opérations susceptibles d’être subventionnées ont été définies par circulaire de monsieur
le Préfet de l'Ariège en date du 25 novembre 2024,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 16 - Contre : O0 - Abstention :
Article 1° : SOLLICITE La DETR 2025 pour la sécurisation d’un cheminement piétonnier.
Article 2 : ADOPTE le projet tel que présenté ci-avant
Article 3 : ADOPTE Le plan de financement tel que présenté dans le rapport ci-avant
Article 4 : S'ENGAGE à inscrire au budget la participation correspondante de la commune, à préfinancer l'opération,
à prendre en charge le complément de financement nécessaire dans l'hypothèse où le montant attribué par les
financeurs se révèlerait inférieur au montant sollicité et à informer le(s) service(s) instructeur(s) de toute
modification des éléments ci-dessus.
Article 5 : AUTORISE Le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Article 6 : CLASSE la présente demande en ordre de priorité n°2
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 19 sur 30 RAPPORT N°11 : DELIBERATION N°2024-107
SECURISATION D'UN CHEMINEMENT PIETONNIER - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT AU TITRE DU PROGRAMME « TRAVAUX D’URBANISATION EN TRAVERSE D’'AGGLOMERATION »
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Par suite de La construction d’un collectif de 9 logements et l'ouverture d’un commerce alimentaire à proximité du centre bourg, la municipalité souhaîte offrir aux piétons un cheminement sécurisé sur une portion de la Route départementale n°411. L'opération consiste à créer un trottoir reliant La rue de La Clotte à l'avenue du Couserans, sur un axe au trafic automobile important, classé en catégorie 3.
Le coût de l'opération s'élève à 72 566€ HT.
Le conseil départemental attribue une aide pour la réalisation des travaux relevant du programme « travaux
d'urbanisation en traverse d'agglomération » sur le réseau routier départemental. La réalisation de trottoirs figure au nombre des opérations pouvant être financée, Le taux de subvention étant fixé à 30% maximum des travaux HT
avec une conditionnalité liée à la mixite sociale et à la production de logements sociaux.
Le projet devra être validé par Le comité technique de traverse d'agglomération du Département.
Le plan de financement du projet de création d’un trottoir figure au tableau suivant :
DEPENSES MONTANT RESSOURCES Montant de | Pourcentage Montant du HT la dépense financement
éligible
Acquisitions AIDES PUBLIQUES
immobilières (préciser nature de
l’aide)
Travaux 70 246,00 Union Européenne
Matériel Etat (DETR)
72 566,00 30% 21 769,00
Prestations Collectivités locales et
intellectuelles : leurs groupements :
Maîtrise d'oeuvre 2 320,00
Autres Région
Relevés RÉparEmEnE IAVeSE 72 566,00 30% 21 769,00 topographiques agglomération)
géomètre Autres (à détailler)
A DEDUIRE S'IL Y A SOUS TOTAL 72 566,00 60% 43 538,00
LIEU
Recettes nettes AUTOFINANCEMENT :
générées par
l'investissement Fonds propres 72 566,00 40% 29 028,00
Emprunts
Crédit bail
Autres
Sous-total :
TOTAL DEPENSES HT | 72 566,00 TOTAL 72 566,00 100% 72 566,00
TOTAL DEPENSES TTC | 87 079,20
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 20 sur 30 Pour cela, il vous est proposé de prendre une délibération sollicitant une subvention du Conseil départemental sur
Les fonds du programme « travaux d'urbanisation en traverse d'agglomération >» telle que présentée ci-dessus.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
-__ approuver la demande de subvention au titre de la DETR année 2025,
-_ classer la présente demande en ordre de priorité 2
-__ m'autoriser à signer tout acte ou document relatif à cette demande
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- le programme « travaux d'urbanisation en traverse d'agglomération » géré par Le Conseil Départemental
- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la
convocation individuelle,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 16 - Contre: 0 - Abstention : O0
Article 1% : SOLLICITE une subvention du Conseil Départemental au titre des fonds « travaux d'urbanisation en
traverse d'agglomération », au plus fort taux possible, pour la sécurisation d’un cheminement piétonnier
Article 2 : ADOPTE le projet tel que présenté ci-avant
Article 3 : ADOPTE Le plan de financement tel que présenté dans le rapport ci-avant
Article 4 : S'ENGAGE à inscrire au budget la participation correspondante de la commune, à préfinancer l'opération,
à prendre en charge le complément de financement nécessaire dans l'hypothèse où le montant attribué par les
financeurs se révèlerait inférieur au montant sollicité et à informer le(s) service(s) instructeur(s) de toute
modification des éléments ci-dessus.
Article 5 : AUTORISE Le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
RAPPORT N°12 : DELIBERATION N°2024-108
RESTAURATION DE LA CROIX DU SABARTHES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT ET DU DEPARTEMENT
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Le bureau municipal a reçu madame Martine CHINAUD, présidente de l'association Les amis des arts, qui a présenté son projet de sauvegarde et de restauration de La croix du Sabarthes, patrimoine non inscrit à l’inventaire supplémentaire. Cette croix en acier montre une forte corrosion et Le socle en béton sur laquelle elle est fixée est aussi en mauvais état.
L'Etat et le conseil départemental peuvent aider les communes à financer leurs travaux de restauration sur les
constructions publiques relevant du patrimoine vernaculaire non protégé.
C'est ainsi que vous est présenté, par le présent rapport, le programme de restauration de la Croix du Sabarthes appartenant à La commune de Verniolle, faisant apparaître un montant de travaux provisoire de 16 779,25 euros, auquel il convient d'ajouter la réfection du socle en béton supportant cette croix d’un montant de 2 893,00€ TTC.
L’Etat, au titre de La DETR, programme de restauration des monuments patrimoniaux non protégés, peut participer
à hauteur de 30% plafonné à 50 000€.
Le Département de l'Ariège finance également la restauration du petit patrimoine rural non protégé entre 10 et 30%,
avec un plafond de 15 000€ par dossier.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 21 sur 30 Le tableau suivant synthétise Le plan de financement prévisionnel de l'opération :
Restauration de la Croix du Coût TTC Montant HT
Sabarthes 19 672,25€ 16612,71€ DEPARTEMENT 30% 4 983,00€
DETR 30% 4 983,00€
COMMUNE DE VERNIOLLE 40% 6 646,71€
En conséquence, il est demandé à l'assemblée de bien vouloir m’autoriser à : - solliciter Les cofinanceurs ci-dessus,
- signer tout document y afférant,
- présenter Le dossier en ordre de priorité n°3 au titre de La DETR année 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- le dispositif « amendes de police » géré par le Conseil Départemental - la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la
convocation individuelle,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 16 - Contre: 0 - Abstention : 0
Article 1® : SOLLICITE une subvention de l'Etat au titre de La DETR pour la restauration de La Croix du Sabarthes
(ordre de priorité n°3)
Article 2 : SOLLICITE une subvention du Conseil Départemental au titre des fonds « restauration du patrimoine rural
non protégé », au plus fort taux possible, pour la restauration de la croix du Sabarthes
Article 3 : ADOPTE le projet tel que présenté ci-avant
Article 4 : ADOPTE Le plan de financement tel que présenté dans Le rapport ci-avant
Article 5 : AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
RAPPORT N° 13 : DELIBERATION N° 2024-109
PROGRAMME DE TRAVAUX DE VOIRIE 2025/2026 SOUS MANDAT DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION - ADOPTION
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
La communauté d'agglomération Pays Foix Varilhes comprend dans ses statuts la compétence « création ou
aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ». À ce titre, elle est compétente pour La création,
l'aménagement et La réfection de la voirie communale sous convention de mandat ou de mise à disposition de service.
Par délibération du 30 juin 2022, vous m'avez autorisé à signer La nouvelle convention de délégation de maîtrise
d'ouvrage avec l’Agglo qui confie à cette dernière Les attributions ci-après :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera établi et
exécuté (faisabilité de l'ouvrage).
F Elaboration et passation de l'accord-cadre avec les entreprises, conformément au Code de la
commande publique.
Procès-verbal de La séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 22 sur 30 Réception de l'ouvrage, levée de réserves et paiement du DGD qui constatent l'achèvement de la
mission du mandataire.
Gestion financière et comptable de l'opération.
- Gestion administrative et technique de l’opération.
- Action en justice (sur les procédures administratives et l'exécution des prestations réalisées)
- D'une manière générale, tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
En application de cette convention, tous les ans, Le conseil municipal arrête un programme de travaux de réfection
lourde de voies communales dont l'exécution est assurée par la communauté d'agglomération par convention de
mandat. L’Agglo paiera directement aux entreprises Le montant TTC des prestations et frais annexes et encaissera
les subventions. La commune remboursera le mandataire sur le coût des prestations et des frais divers TTC, et
percevra en retour un versement égal à la participation de L’agglo au fonds de concours augmenté des subventions
obtenues, ainsi que le FVCTA.
IL convient d'arrêter la liste des voies concernées par Les travaux de réfection de voirie sous mandat de La communauté
d'agglomération pour l’année 2025/2026.
Le service technique de l'Agglo a chiffré les travaux de réfection de la rue du Mied des vignes en 3 phases
conformément au plan annexé au présent rapport.
Phase 1 : de La RD 10 au rétrécissement de la voie : 44 481,16€ TTC
Phase 2 : du rétrécissement de La voie à la rue de La Vivié : 37 132,20€ TTC
-__ Phase 3 : de la rue de la Vivié au parking : 73 048,50€ TTC
Compte tenu des plafonds arrêtés par la communauté d’agglomération, je vous propose de retenir La phase 1 qui
permettra également de sécuriser l'intersection RD 10/rue du Mied des Vignes et d’ajouter une enveloppe pour Le
point-à-temps d’un montant estimé à 23 331,00€ HT. La charge définitive supportée par la commune est évaluée
après déduction du fonds de concours de l’Agglo, du versement de La subvention et du FCTVA à 19 780,00€ environ.
IL vous est proposé de prendre une délibération approuvant la liste des voies à inscrire au programme 2025/2026 des
travaux de voirie sous mandat de la communauté d'agglomération.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
arrêter le programme de réfection de voirie pour l’année 2025/2026 tel que présenté ci-avant m’autoriser à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la
convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
APRES EN AVOIR DELIBERE
VOTE : Pour : 16- Contre : 0 - Abstention : 0
Article unique : ARRETE le programme de voirie sous mandat exercice 2025-2026 portant sur Les voies suivantes :
rue du Mied des vignes (phase 1) : 44 481,16€ TTC
Point-à-temps : 27 997,20€ TTC
Procès-verbal de La séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 23 sur 30 RAPPORT N°14 : DELIBERATION N°2024-110
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de La fonction publique, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ILappartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Il a compétence pour fixer Les règles relatives à la définition, à La durée et à l’organisation du temps de travail de ses agents. Toutefois, la modification, à la hausse ou à la baisse, du temps de travail d’un emploi est assimilée à la suppression de l’emploi actuel et à La création d’un nouvel emploi lié à une nouvelle durée de travail. Avant toute suppression de poste, l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de gestion doit impérativement être recueilli sur La base d’un rapport présenté par la collectivité et du courrier de l’agent portant acceptation ou refus de la modification. Ce principe de suppression/création d'emploi supporte néanmoins deux exceptions : - Lorsque la modification du nombre d'heures hebdomadaires de service d’un emploi à temps non complet n'excède pas 10 % du nombre d’heures afférant à l'emploi concerné
Et/ou
- Lorsque la modification ne prive pas le bénéficiaire de l'affiliation à La CNRACL
Les mouvements de personnel intervenus à l’ALAE nécessitent de réorganiser Les temps de travail de l’équipe en
redéployant Les heures de travail sur Les différents emplois et en ajustant la durée de travail d’un poste.
© Je vous propose de modifier la durée de travail d’un emploi d’animateur relevant du cadre d'emplois des adjoints
d'animation conformément au tableau suivant à La suite de l'intégration des heures de ménage au dortoir de l’école
maternelle :
Descriptif de l'emploi Nouvelle durée de travail service Intitulé du Nature des durée Nombre | Grade poste fonctions hebdomadaire de
de travail postes
ALAE Adjoint Animateur Temps non 1 Adjoint Temps non complet d'animation complet 14,45h d’animation 15,75h
@ L'article L332-23-1° du code général de la fonction publique offre la possibilité aux collectivités territoriales de recruter sur des emplois non permanents du personnel contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Services périscolaires: afin de faire face aux fluctuations d’effectif d'enfants fréquentant l’ALAE et à la réorganisation des temps de travail des nouveaux animateurs, je vous propose de créer trois emplois d’animateur pour répondre à l'accroissement temporaire d’activité. Ce mode de gestion prévu jusqu'aux vacances d’été
permettra à la commune d'identifier Les besoins en emplois permanents.
La rémunération des agents contractuels prendra en compte, notamment, Les fonctions occupées, la qualification
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Descriptif de l'emploi Niveau de recrutement Intitulé du Nature des Durée Nombre de | Fondement du contrat poste fonctions hebdomadaire de | postes
travail
Animateur Animateur Temps non 1 Emploi non permanent pour faire face à un ALAE complet besoin lié à un accroissement temporaire 15h/hebd d'activité (art. L332-23 du CGFP)
Animateur Animateur Temps non 1 Emploi non permanent pour faire face à un
ALAE complet besoin lié à un accroissement temporaire 23,5h/hebd d'activité (art. L332-23 du CGFP)
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 24 sur 30 Animateur Animateur Temps non 1 Emploi non permanent pour faire face à un ALAE complet besoin lié à un accroissement temporaire 21,5h/hebd d'activité (art. L332-23 du CGFP)
Cuisine centrale : consécutivement à la réorganisation provisoire du service de cantine comprenant la mise en place d’un logiciel de gestion des achats, il vous est proposé de créer pour l’année 2025 un emploi d’aide-cuisinier pour répondre à l'accroissement temporaire d’activité de la cuisine centrale à raison de 25 heures hebdomadaires.
Descriptif de l’emploi Niveau de recrutement Intitulé du Nature des Durée Nombre de | Fondement du contrat poste fonctions hebdomadaire de | postes
travail
Aide- Aide cuisinier | Temps non 1 Emploi non permanent pour faire face à un cuisinier complet besoin lié à un accroissement temporaire 25h/hebd d'activité (art. L332-23 du CGFP)
La rémunération de l'agent contractuel prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Ainsi, afin de permettre d’assurer la continuité du fonctionnement du service de restauration collective et d'en
satisfaire les besoins non permanents, il apparaît nécessaire de permettre le recrutement d’un agent contractuel temporaire pour l’année 2025.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
- approuver les créations d'emplois conformément au rapport ci-avant
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le code général de La fonction publique
- La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour: 16 - Contre : O0 - Abstention : O
Article 1 : AUTORISE la création des emplois tels que figurant au présent rapport
Article 2 : Dit que les crédits seront prévus au chapitre 012 du budget primitif 2025
RAPPORT N°15 : DELIBERATION N°2024-111
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN MAITRE-NAGEUR DURANT LES SEANCES PISCINE DES ECOLES - AUTORISATION DE SIGNATURE
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
La note de service du 28 février 2022 du Ministre de l'Education Nationale définit Les conditions de l'acquisition par les élèves, dès leur plus jeune âge, d'une aisance suffisante pour évoluer en sécurité dans le milieu aquatique et l'enseignement de la natation dans Le cadre scolaire, dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle vise à faire toute sa place aux premiers apprentissages permettant d'évoluer en sécurité dans un milieu aquatique surveillé tout en conservant la perspective de la construction des compétences, par la pratique de la natation et des activités aquatiques, définies par Le programme de l'éducation physique et sportive (EPS) au fil de la scolarité.
Le centre aquatique de Foix accueille gratuitement l’ensembles des écoles du territoire. Pour Le premier degré, l'enseignement de la natation est assuré sous la responsabilité du professeur de la classe ou, à défaut, d'un autre
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 25 sur 30 professeur. La présence de personnels de surveillance et d'encadrement au cours de l'enseignement de la natation
ne modifie pas Les conditions de mise en jeu de la responsabilité des professeurs. En cas de dysfonctionnement ou de
mise en danger des élèves, il leur revient d'interrompre la séance. Consécutivement à la demande partagée des
personnels pédagogiques et des communes de bénéficier de l'accompagnement d’un maître-nageur lors de ces séances, l’Agglo Foix Varilhes a mis à disposition des communes volontaires un maître-nageur (MNS) pour aider à l'encadrement des séances à compter du 13 décembre 2023 pour l’année scolaire 2023/2024.
IL vous est proposé aujourd’hui de reconduire la convention de mise à disposition d’un MNS pour l’année scolaire 2024/2025 au prix inchangé de 23€ par séance. Pour l’année scolaire précédente, la participation de la commune s’est élevée à 575€.
Une convention de mise à disposition doit être signée entre la commune et l’agglo Foix Varilhes pour définir les modalités techniques et financières de cette mise à disposition. Ce projet de convention est joint au présent rapport.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
- approuver la convention de mise à disposition d’un maître-nageur -__ m'autoriser à signer celle-ci
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- la convention de mise à disposition d’un maître-nageur de l’Agglo Foix Varilhes auprès de la commune
- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
Retranscription des débats :
Mme AUTHIÉ souhaite une définition du rôle de chaque intervenant (professeur, maître-nageur, surveillant de
baignade) et ne veut pas que le MNS se substitue à l'enseignant.
Mme PERRON rappelle que l'apprentissage du savoir-nager en sécurité se fait sous la responsabilité des professeurs. Elle confirme que le MNS surveille uniquement et n’apporte pas d'aide aux professeurs. La séance de baignade s'effectue par petits groupes en présence de l’enseignant et Le MNS passe d’un groupe à l'autre.
Mme BERGES souligne que les professeurs sont ravis de cette initiative.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 15 - Contre: 0 - Abstention : O
Article 19° : APPROUVE les termes de La convention de mise à disposition d’un maître-nageur ci-annexée réglant Les
modalités pratiques de la mise à disposition
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention
RAPPORT N°16 : DELIBERATION N°2024-112
INFORMATION SUR LA MISE A DISPOSITION DE DEUX ANIMATRICES AUPRES DE L'ASSOCIATION POLE AGGLOMERATION ADOLESCENCE JEUNESSE INFORMATION PREVENTION (PAAJIP)
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois, est réputé y occuper
un emploi, continue à percevoir La rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il
a vocation à servir (article L 512-6 du Code Général de la Fonction Publique).
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 26 sur 30 Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d’un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie
de son service.
Dans le cadre des activités du contrat Local d'accompagnement à la scolarité (CLAS) porté par le PAAJIP, deux agents
communaux ont été mis à disposition pour l’aide aux devoirs des enfants à raison d’une heure par semaine pour chacun d'eux. Une convention portant définition des conditions de la mise à disposition de Mesdames Léa ROUILLON et Marine ABELLANEDA auprès du PAAJIP a été conclue dont les caractéristiques principales sont :
. durée : année scolaire 2024/2025
. durée de mise à disposition : 1 heure
. fonction : animateur à l’aide aux devoirs
° montant du remboursement par l'association : rémunération principale + charges patronales au prorata du nombre d'heures de mise à disposition
J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
- Prendre acte de la mise à disposition partielle de Mesdames Léa ROUILLON et Marine ABELLANEDA, animatrices, auprès du PAAJIP
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU :
- le code général de la fonction publique, notamment ses articles L512-6 et suivants,
- le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
$ la convention portant définition des conditions de la mise à disposition de deux agents relevant du cadre d’emplois des adjoints d'animation auprès de l'association PAAJIP annexée à la présente délibération,
- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la
convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
APRES EN AVOIR DELIBERE
VOTE : Pour : 15 - Contre: 0 - Abstention : 0
Article 1° : PREND ACTE de la mise à disposition pour l’année scolaire 2024/2025 de Mesdames Léa ROUILLON adjoint d’animation à temps non complet et Marine ABELLANEDA, adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps non complet, auprès de l'association Pole Agglomération Adolescence Jeunesse Information Prévention
RAPPORT N°17 : DELIBERATION N°2024-113
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE - SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DE L'EAU & ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2023
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Conformément à l’article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales, Le conseil municipal de chaque
commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 27 sur 30 Lorsque La commune a transféré ses compétences en matière d'eau potable à un établissement public de coopération
intercommunale, Le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans Les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, Le rapport annuel qu'il aura reçu de l'établissement.
Conformément à l’article D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport est mis à disposition du public dans Les locaux de la Mairie.
Le rapport du SMDEA sur la qualité et le prix des services publics est consultable sur le lien suivant :
https://smdea09.fr/docutheque/rapport-prix-qualite-service-2023/
J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
- prendre acte de La présentation du rapport annuel sur Le prix et La qualité du service public de l’eau potable - Exercice 2023 - communiqué par Le Syndicat Mixte départemental de l’eau & assainissement
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) qui concernent Le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
l’article D2224-3 du CGCT relatif aux rapports en conseil municipal des communes membres d’un
établissement public de coopération intercommunale ;
l’article L2224-5 du CGCT relatif à la présentation du rapport annuel sur le prix et La qualité du service public
d’eau potable ;
la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la
convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
CONSIDERANT :
-__ l'obligation de présenter, chaque année, à l'assemblée délibérante Le rapport sur Le prix et La qualité du service public de l’eau potable ainsi que Le rapport sur l’activité du service public de l'assainissement ;
Entendu le rapport présenté en séance par Madame Le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
VOTE : Pour : 15- Contre : 0 - Abstention : O
Article unique : DECIDE de prendre acte de la communication de ce rapport annuel 2023 concernant Le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l’assainissement.
RAPPORT N°18 : DELIBERATION N °2024-114
TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS SUR LA RUE DE LA REPUBLIQUE ET IMPASSE DU LAVOIR - PARTICIPATION AUX TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC
Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Par délibération du 30 avril 2024, Le conseil municipal a approuvé Le projet de travaux d'enfouissement du réseau
électrique de la rue de La République et de la rue de la Clotte réalisés sous maîtrise d’ouvrage du syndicat
départemental d’énergies de l'Ariège (SDEO9).
Cette opération doit être complétée par la reprise de l'éclairage public impasse du Lavoir et rue de la République.
Conformément à l’article 3-1 des statuts du SDE09, ce dernier exerce pour les collectivités membres La compétence
de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre des investissements sur Les installations d'éclairage public. Ces travaux
sont estimés à 46 200€, maîtrise d'œuvre du SDE09 comprise. IL convient d’abroger la délibération du conseil
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 28 sur 30 municipal du 15 juillet 2024 pour tenir compte du nouveau plafond de 20 000€ de travaux prévu par Le règlement des
subventions du SDEO9.
Après déduction de la participation éventuelle du Conseil départemental et du financement propre du SDEO9, la part
restant à La charge de La commune serait estimée à 14 650€. Toutefois, afin de réduire Le reste à charge pour la
commune et permettre Le remplacement des lampes boules en 2024, il vous est proposé de répartir Le coût des
travaux sur deux exercices budgétaires, 2025 et 2026, afin de pouvoir bénéficier du nouveau plafond annuel de
20 000€.
La contribution qui sera demandée à la commune est susceptible de varier par rapport à cette estimation en fonction
du coût final des travaux réalisés. Toutefois Le montant maximal qui sera versé au SDEO9 est plafonné à cette
estimation majorée de 10%. Si Le montant final des travaux générait un dépassement de l’estimation supérieur à 10%,
une nouvelle délibération serait nécessaire.
Conformément au nouveau règlement financier du SDEO9 (art. 1.2.2), ce financement sera effectué par :
- Le versement d’une contribution de la commune imputée au chapitre 65, compte 6558 en section de fonctionnement
du budget communal.
J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
abroger la délibération n°2024-63 du 15 juillet 2024 portant sur le même objet
+ approuver le programme de travaux d’éclairage public et la participation de la commune de
Verniolle répartie sur deux exercices budgétaires
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Les statuts du syndicat départemental d'énergies de l'Ariège, notamment son article 3-1,
- Le règlement financier du SDEO9,
- Sa délibération n°2024-63 du 15 juillet 2024 portant sur Le même objet - Le programme de travaux d'éclairage public impasse du lavoir et rue de La République - la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 15 - Contre: 0 - Abstention : 0
Article 1er : ABROGE sa délibération n°2024-63 du 15 juillet 2024
Article 2 : APPROUVE Le programme de travaux d’éclairage public « impasse du lavoir, rue de La République »
Article 3 : DELEGUE la maîtrise d'ouvrage des travaux au SDEO9
Article 4 : DEMANDE au syndicat départemental d'énergies de l’Ariège d'inscrire ces travaux sur les programmes d’éclairage public de l'exercice 2025 et 2026
Article 5 : ACCEPTE le programme de financement tel que présenté dans Le rapport prévoyant le versement d’une contribution au SDEO9 d’un montant estimé à 14 650,00€ et dans la limite de 10% de cette somme
Article 6 : DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette opération sont inscrits au budget de l’exercice en
cours
Article 7 : CHARGE Madame le Maire de signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2024 - Page 29 sur 30 6. QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES
Madame Le maire souhaïite de joyeuses fêtes à l’ensemble des élus.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h22.
Rédigé par le secrétaire de séance,
Gérard ROGGERO
Le présent procès-verbal a été adopté par Le conseil municipal dans sa séance du 20 janvier 2025
Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY Bernard ROUBY
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