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Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - AR 2023 525 Centre départemental de Tennis)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
DRESSUIRE 2023525 La ville qui ose Le 27 février 2023
MAINTIEN EN EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC
Centre Départemental de Tennis
Boulevard de l’Europe
79300 BRESSUIRE
Le Maire de la Ville de BRESSUIRE
VU les articles L. 2211-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l'article R.123.46 du code de ia construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
VU l’ensemble des textes modificatifs du règlement de sécurité ;
VU le procès-verbal de visite en date du 21 février 2023 portant AVIS FAVORABLE de la Commission Communale de Sécurité pour le maintien en exploitation du Centre Départemental de Tennis, Boulevard de l’Europe à Bressuire :
ARRETE
ARTICLE 1 - MAINTIEN EN EXPLOITATION
Le maintien en exploitation du Centre Départemental de Tennis est autorisé dans les conditions
fixées par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
ARTICLE 2 - CATEGORIE ET TYPE
Ce bâtiment est un établissement recevant du public, classé dans le type X, N en 2ème catégorie. L’effectif est de :
e Public 744 personnes
o Salle de tennis n° 1 (3 courts) 75 personnes
o Salle de tennis n° 2 (2 courts) 50 personnes
o Salle de tennis de table n° 3 (1p/4m2)164 personnes
o Salle de badminton n° 4(1p/4m?) 211 personnes
o Salle de squash (1p/5m?) 38 personnes
o Salle de remise en forme (1p/4m2) 22 personnes
o Salle panoramique (1p/m?) 99 personnes
o Club house (1p/m2) 85 personnes
e Personnel 10 personnes
TOTAL 754 personnes ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS
Afin de mettre l'établissement en conformité avec la réglementation en vigueur, le responsable est tenu de réaliser les prescriptions suivantes :
1. Transmettre au Secrétariat de la Commission de Sécurité, sous-couvert du maire de la commune, un dossier concernant les éventuels travaux, aménagements ou transformations envisagés même à titre temporaire
2. Tenir à jour le registre de sécurité, où seront notamment consignées les conclusions des vérifications techniques
3. Les périodicités de visite par la Commission de Sécurité devront être respectées
4. Faire vérifier par de techniciens compétents ou agréés et selon les périodicités mentionnées dans le Règlement de Sécurité et rappelées dans l’annexe ci-jointe l'ensemble des installations techniques
5. Laisser libres en permanence de tout encombrement les dégagements et leurs cheminements d'accès de manière à faciliter l'évacuation du public en cas de sinistre
6. Respecter les dispositions complémentaires énoncées dans le rapport d'étude de sécurité incendie « Tournoi ATP » ref 058.2007-PM/BM
ä) S'assurer avant l'ouverture au public de la conformité des installations
A cet effet, l'organisateur doit transmettre au chef d'établissement :
-_ l'attestation de montage des gradins,
-_ l'attestation de montage du CTS,
-_ l'extrait du registre de sécurité du CTS,
-_ l'attestation de conformité de l'installation électrique,
-_ l'attestation de conformité des appareils de chauffage mobile,
-_ le procès-verbal de classement au feu M2 des gaines de chauffage,
- le procès-verbal de classement au feu M3 du revêtement de sol.
b) Interdire l’utilisation de la salle remise en forme à l'étage en dortoir
c) Maintenir libre les accès devant et derrière toutes les issus de Secours.
d) Signaler des cheminements à emprunter par le public, à partir des tribunes vers les issues de
secours, par la pose de panneaux « Sortie de secours » (signaux blancs sur fond vert) (article CO
42)
e) Installer les appareils de cuisson électriques dans la salle de tennis de table, conformément
aux dispositions applicables aux aménagements de durée limitée {article EL 23)
f# Disposer à proximité des appareils de cuisson, des extincteurs CO 2 supplémentaires (article
MS 38)
g) Assurer un service de sécurité pendant la présence du public, par 3 personnes désignées par le Chef d'établissement et entraînées à la manœuvre des moyens de secours, ayant notamment pour missions :
- d'assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie
publique, .
- de faire appliquer les consignes en cas d'incendie,
- de diriger les secours en attendant l'arrivée des Sapeurs-Pompiers, puis se mettre à la
disposition du Chef de détachement d'intervention des Sapeur Pompiers {article MS 46)
7. Organiser des exercices d'instruction du personnel à la mise en œuvre des moyens de secours. Le registre de sécurité devra être renseigné.
8. Fournir à la commission de sécurité une attestation mentionnant que Mme Emmanuelle
MENARD est la responsable unique de sécurité de l'établissement. Remettre en état de fonctionnement les ouvrants de désenfumage défaillants dans la salle n° 4 et assurer un degré d'ouverture des ouvrants à 60° au moins
9. Installer une signalétique suffisamment visible au-dessus du linteau afin d'indiquer la zone surbaissée du dégagement
10. Remettre en bon état de fonctionnement l'exutoire inopérant le jour de la visite dans la salle n° 3. Le dispositif de désenfumage de la salle n° 4 sera modifié ou remis en service lors des prochains travaux de réaménagement de l'établissement
11. Rendre accessible le téléphone dédié à l'alerte des secours situé dans la salle n° 4
La commission de sécurité attire l'attention du maire sur les prescriptions n°7, 9, 10 et 11.
ARTICLE 4 - Toute construction nouvelle, toute modification extérieure apportée à la construction, toute reprise de gros-œuvre, surélévation, tous travaux entraînant modification de la distribution intérieure du bâtiment devra faire l'objet d'un permis de construire (ou d’une autorisation de travaux) demandé auprès du Maire de BRESSUIRE et délivré après avis des sous-commissions départementales de sécurité et d'accessibilité compétentes.
ARTICLE 5 - L'exécution de tous travaux quels qu'ils soient, comportant modification ou aménagements divers, susceptibles d'aggraver les risques d'incendie et de panique dans cet établissement, entraîne de plein droit l'annulation du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de BRESSUIRE, Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Monsieur le Commandant du Centre de Secours de BRESSUIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'à Madame la Sous-Préfèête de Bressuire et Monsieur Michel FORTIN pour le Tennis Club.