Acte - AR 2023 1039 mise en sécurité La Poste 1

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Acte - AR 2023 1039 mise en sécurité La Poste 1 Document publié le Mercredi 19 avril 2023 par la commune de Bressuire. Lien du pdf (Acte - AR 2023 1039 mise en sécurité La Poste 1)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Bois et produits du bois, Accusé de récsption en préfecture 5 079-21 7900497-202304 19 SU-AR 2023 _1 039-Ai u Date de télétransmission : 20/04/2023

Date de réception préfecture : 20/04/2023

Arrêté n° 2023 -1039

BRESSUIRE La ville gp 8e

ARRETE DE MISE EN SECURITE - PROCEDURE URGENTE

(risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques n'’offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers)

Le Maire de la commune de Bressuire, Emmanuelle MENARD

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 , et les articles R.511-1 à R.511-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R:531-1, R.531-2 et R.556-1 :

Vu le rapport de visite du 14/04/2023 du bureau de contrôle SYNERGIE BOIS faisant état d'un constat aiarmant de l'état des charpentes de l'enseigne Utile situé 3 rue de la Vergne à Bressuire, faisant aussi état de déformations, sur certaines pièces des charpentes ainsi que de défaillances du support G.O sur les deux façades donnant sur rue et concluant à l'urgence de la situation et à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l’article L.511-19 du code de la construction et de l'habitation :

Vu le procès-verbal de la commission de sécurité inopinée du 18/04/2023 émettant un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement : indiquant notamment dans l'analyse des risques présentés de l'ERP qu'au vu du message du bureau d'études SYNERGIE BOIS INGENIERIE STRUCTURES signalant des désordres structurels importants représentant un réel danger pour le public et les salariés : qu'au vu des étaiements en place depuis plusieurs mois, qui selon le bureau d'études n’ont pas stabilisé la structure ; qu'au vu des poutres porteuses présentant des signes de pourrissement et perte de matière sur les zones d'appui ; qu'au vu des tirants à usage de contreventement détendus; qu'au vu des fissures sur les pièces de charpente en lamellé collé . qu'au vu des fissures sur un mur coupe-feu de 2 heures, La commission de sécurité attire l’attention de Mme le Maire sur l'urgence de la situation relative aux désordres structurels importants constatés, représentant un risque de ruine imminent et nécessitant les conclusions d'un bureau de contrôle qui se prononcera sur la solidité de la structure :

CONSIDERANT qu'en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il convient d'engager la procédure urgente de mise en sécurité afin que la sécurité publique, ou celle des occupants, soit sauvegardée ;

CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers (risque d’effondrement de la toiture du magasin Utile) ;

CONSIDERANT qu'il ressort de ces rapports qu'il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans le délai fixé :

ARRETE

Article 1

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété dénommé « LA POSTE 1 », situé 3 rue de la Vergne 79300 BRESSUIRE, référence cadastrale AM521, et représenté par le syndic DION et SELOSSE situé 27 rue Jacques Bujault 79300 BRESSUIRE | |

Page 1Accusé de réception en préfecture . 079-217900497-20230419-SU-AR_2023_1039-AI sf Date de télétransmission : 20/04/2023

Date de réception préfecture : 20/04/2023

Etat descriptif de division :

Lot 1 - M. PARTAUD René lot 9 — 11 - 150- SNC RAMOND TEYCHENE 2 Lot 2 - M. BOUZIDI Abdelmaïjid lot 144 à 147 —- M. PUAUD Guy Lot 3 — Commune de Bressuire lot 101 —- Mme PIGNON Renée Lot 4 - Commune de Bressuire lot 106 à 108 — CREDIT LYONNAIS Lot 5 - Commune de Bressuire lot 110 — SCI PONNIER

Lot 6 — Commune de Bressuire lot 148 — M. GOUVERNEUR GOBIN Philippe et Florence Lot 7- 10 - Commune de Bressuire lot 215 à 222 — Immobilière Atlantic Aménagement . Lot 102 à 105,109 111 à 143,

449, 150 201 à 225 - Commune de Bressuire

Lot 8 —- Mme VILAIN Soraya

Est mis en demeure d'effectuer les mesures provisoires, sur le lot 9 de la copropriété « LA POSTE 1 » appartenant à la SNC RAYMOND TEYCHENE 2 et correspondant au magasin « U EXPRESS », suivantes :

- mettre en place la signalisation et la sécurisation du bâtiment pour en interdire l'accès

- mise en place d'étais sur les façades du bâtiment rue de la Vergne et Bd Albert 1% permettant d'éviter un effondrement sur le domaine public .

- faire réaliser par un contrôleur technique agréé, un contrôle de solidité identifié comme mission L, suite aux désordres structurels de la charpente et qui se prononcera également sur le risque d'effondrement en chaine des cellules voisines

dans un délai de 10 jours

Article 2

Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai

précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais de celle-ci, ou à ceux de ses ayants droit.

Article 3

Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, le bâtiment devra être entièrement évacué par ses occupants, immédiatement.

Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l'état des lieux, les locaux sis sont interdits temporairement à toute utilisation à compter du 19/04/2023 et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité

Article 4

La personne mentionnée à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.

Article 5

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles de sanctions pénales prévues aux articles L.511-22 et à l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.

Article 6

Si la personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants droits, à son initiative, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d'en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.

Page 2Accusé de réception en préfecture . 079-217900497-20230419-SU-AR_2023_1039-AI 4 Date de télétransmission : 20/04/2023

Date de réception préfecture : 20/04/2023

La personne mentionnée à l'article 1 tient à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la , bonne et complété réalisation des travaux.

Article 7

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine de la réception.

# sera également notifié aux occupants de l'immeuble, à savoir à :

- la société « U EXPRESS » représentée par son représentant M. Lionel LAVILLE

Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R.511-3 du code de la construction et de l’habitation.

Article 8

Le présent arrêté est transmis à Mme la Préfète du département des Deux-Sèvres

Article 9

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de h notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de

rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration Si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Fait à BRESSUIRE, le 19 avril 2023

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