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Procès Verbal - Annexes?m=230623095552
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Annexes?m=230623095552)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Sécurité publique,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 mai 2023
Page 1 sur 8
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 25 MAI 2023
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA (absent du point n°1 au point n°3, présent du point n°4 au point n°24), Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU (absent au point n°1, présent du point n°2 au point n°24), Jean-François LAPORTE, Alain MILON, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP (absent du point n°1 au point n°3, présent du point n°4 au point n°24), Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents : Virginie BARRA
Représentés par pouvoir : Pascale CHUDZIKIEWICZ, Raphaël GUILLERMAIN, Sylvie CORDIER
A été nommé secrétaire de séance : Monsieur Maxence RAIMONT-PLA
Les Conseillers formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT, il a été procédé à la désignation d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal, Monsieur Maxence RAIMONT-PLA ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir les fonctions qu’il a acceptées.
ADMINISTRATION GENERALE
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2023
Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 avril 2023. Adopté à la majorité
2 voix contre (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE des décisions du Maire.
Prend acte
3. AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT ET AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP ET AE/CP)
Commission finances en date du 11 mai 2023
Rapporteur : Patricia COURTIER Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 mai 2023
Page 2 sur 8
Après en avoir délibéré,
MODIFIE les Autorisations de Programme (AP), les Autorisations d’Engagement et la répartition des Crédits de Paiement (CP).
ACTE les modifications pour les autorisations de dépenses pluriannuelles de la ville. Adopté à la majorité
2 abstentions (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
4. CREANCE ETEINTE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Commission finances en date du 11 mai 2023
Rapporteur : Maxence RAIMONT-PLA
Hélène TRINQUET suggère la mise en place d’un règlement local de publicité extérieure. Monsieur le Maire répond qu’effectivement la commune y travaille.
Après en avoir délibéré,
VALIDE la créance éteinte pour un montant de 254,20 € sur le budget principal de la ville.
PRECISE que l’enregistrement de cette créance éteinte sera réalisé au compte 6542 « Créances éteintes » du budget principal de la ville 2023.
Adopté à l'unanimité
5. ANNULATION DE TITRE ET RESTES A RECOUVRER SUR LE BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT CLOTURE
Commission finances en date du 11 mai 2023
Rapporteur : Stéphane GARCIA
Après en avoir délibéré,
VALIDE la créance éteinte d’un montant de 570,00 € sur le budget principal de la ville.
PRECISE que l’enregistrement de cette créance éteinte sera réalisé au compte 6542 « Créances éteintes » du budget principal de la ville 2023.
AUTORISE l’émission de titres de recettes à l’encontre de la CASC visant à neutraliser l’annulation du titre 14 de l’exercice 2021 et l’enregistrement en créance éteinte du titre 9 de l’exercice 2014 du budget annexe de l’assainissement.
VALIDE l’émission concomitante de titres de recette à l’encontre de la CASC, sans nouvelle délibération, lors de chaque validation de créance éteinte ou de non-valeur relative au budget annexe de l’assainissement clôturé dans l’objectif de ne pas créer un appauvrissement sans cause de la ville de Sorgues. Adopté à l'unanimité
6. REMISES GRACIEUSES DE FRAIS DE DOSSIER DE L'ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE (EMMD)
Commission finances en date du 11 mai 2023
Rapporteur : Jacqueline DEVOS
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE les remises gracieuses suivantes :
- titres 1547 de l’exercice 2022 et 492 et 493 de 2023 du budget principal de la ville pour des montants respectifs par titre de 20 euros correspondants à des frais de dossier lors de l’inscription à l’EMMD.
PRECISE que ces remises seront enregistrées sur le budget principal 2023 sur le compte 6577 « remises gracieuses».
Adopté à l'unanimité Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 mai 2023
Page 3 sur 8
7. FUSION ABSORPTION DE VALLIS HABITAT PAR LA SCIC GRAND DELTA HABITAT Commission finances en date du 11 mai 2023
Rapporteur : Cindy CLOP
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la fusion absorption de Vallis Habitat par la SCIC Grand Delta Habitat et du transfert automatique des garanties d’emprunt octroyées à Vallis Habitat à la SCIC Grand Delta Habitat pour un montant d’encours au 1er janvier 2023 de 1 319 292,04 €.
Adopté à l'unanimité
8. TARIFS DU MARCHE DOMINICAL
Commission finances en date du 11 mai 2023
Rapporteur : Christian RIOU
Hélène TRINQUET demande combien de commerçants sont concernés et s’interroge sur l’opportunité de cette décision.
Christian RIOU précise que 7 à 8 commerçants sont concernés. Plus globalement, cette décision est le fruit d’un accord avec les syndicats des commerçants non sédentaires.
Ces tarifs n’ont pas été augmentés depuis 2018.
Après en avoir délibéré,
VALIDE les tarifs suivants pour le marché dominical qui s’appliquent dès l’entrée en vigueur de la présente délibération:
Marché dominical Tarif par ml
Tarif hebdomadaire 1,35 €
Tarif abonnement trimestriel 1,06 €
Tarif abonnement annuel 1,01 €
Tarif par jour de mise à disposition
Mise à disposition de l’électricité 2,00 €
Adopté à la majorité
2 voix contre (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
9. TARIFS DE LA RESTAURATION ET DE L'ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE Commission finances en date du 11 mai 2023
Rapporteur : Christelle PEPIN
Hélène TRINQUET remarque que cette augmentation impacte un public dont une partie est en situation précaire.
Monsieur le Maire lui indique que cette augmentation est nécessaire au regard du contexte.
Après en avoir délibéré,
FIXE les tarifs municipaux de la restauration et de l’accueil de loisirs périscolaire qui s’appliqueront à partir de l’année scolaire 2023/2024 à compter du 24 août 2023.
Adopté à la majorité
2 voix contre (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI) Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 mai 2023
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10. TARIFS DES MANIFESTATIONS CULTURELLES 2023/2024 DU POLE CULTUREL Commission finances en date du 11 mai 2023
Rapporteur : Jacqueline DEVOS
Après en avoir délibéré,
FIXE les tarifs municipaux de la programmation du Pôle culturel pour la période allant de septembre 2023 à juillet 2024 et selon le tableau de la programmation du pôle culturel.
Adopté à l'unanimité
11. TARIFS DES MANIFESTATIONS CULTURELLES HORS PROGRAMMATION DU POLE CULTUREL
Commission finances en date du 11 mai 2023
Rapporteur : Jacqueline DEVOS
Hélène TRINQUET s’interroge sur le fait d’avoir un tarif unique.
Monsieur le Maire lui précise que les deux spectacles concernés sont du même niveau, ce qui implique un tarif unique.
Après en avoir délibéré,
FIXE les tarifs de la programmation culturelle à Sorgues hors programmation réalisée au Pôle Culturel pour les manifestations payantes à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
PRECISE que :
- le tarif réduit s’applique sur présentation d'un justificatif.
- pour une réservation par l’intermédiaire de Ticket Master ou de la FNAC, les tarifs seront majorés du montant de la commission du mandataire.
Adopté à l'unanimité
12. APPROBATION DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'INDEMNISATION DE LA SOCIETE COLDIS, EN APPLICATION DE LA THEORIE DE L'IMPREVISION
Commission finances en date du 11 mai 2023
Rapporteur : Sylviane FERRARO
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes du protocole transactionnel dans le cadre de la procédure d’indemnisation de la société COLDIS, en application de la théorie de l’imprévision,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole,
DIT que les crédits sont prévus au Budget de la Commune.
Adopté à la majorité
2 abstentions (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
13. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE Commission finances en date du 11 mai 2023
Rapporteur : Stéphane GARCIA
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget Principal de la ville voté le 15 décembre 2022. Adopté à la majorité
2 abstentions (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI) Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 mai 2023
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14. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE Commission finances en date du 11 mai 2023
Rapporteur : Christelle PEPIN
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget annexe de la cuisine centrale voté le 15 décembre 2022. Adopté à la majorité
2 abstentions (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
15. INSTAURATION D’UN REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AUX CEREMONIES DE MARIAGE
Commission finances en date du 11 mai 2023
Rapporteur : Mireille PEREZ
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le règlement intérieur relatif aux cérémonies de mariages et la nouvelle charte des mariages
APPROUVE le système de caution obligatoire à l’appui de la constitution du dossier de mariage.
ADOPTE les tarifs suivants face aux comportements inciviques :
- 400 euros : Retard de plus de 30 minutes des futurs époux et/ou de leurs invités ou annulation de la cérémonie sans que la commune n’en soit informée (délai de prévenance minimum : 48 heures avant le début de la cérémonie) ;
- 500 euros : Frais de remise en état des biens ou espaces communaux en raison de dégradations ; - 100 euros : frais de personnels contraints de faire des heures supplémentaires de nettoyage en cas de jets d’objets (confettis, riz etc…)
DECIDE de donner pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération. Adopté à l'unanimité
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
16. ATTRIBUTION DE SUBVENTION A MADAME TARIN SANDRINE DANS LE CADRE DE LA DYNAMISATION DES OPERATIONS DE RAVALEMENT DE FACADES DU CENTRE ANCIEN Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 5 mai 2023
Rapporteur : Jean-François LAPORTE
Après en avoir délibéré,
ATTRIBUE à Madame TARIN Sandrine une subvention d’un montant de 2 709 euros pour les travaux de ravalement de façade de l’immeuble situé 201 rue du Château, cadastré section DV n°8.
DIT que la somme sera prélevée sur le budget de la Commune
Adopté à l'unanimité
17. NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ADMINISRATIF D’OCCUPATION TEMPORAIRE ET REVOCABLE DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L’HOTEL DE VILLE Commission de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire en date du 05 mai 2023 Rapporteur : Alexandra PIEDRA
Concernant les rapports 17 et 18, David BELLUCCI relève le coût pour la collectivité (cf rapport 18 : 144 073 euros), et s’interroge sur le projet futur et sa faisabilité en matière d’aménagements cyclables. Monsieur le Maire précise que le futur projet s’inscrit dans la dynamique générée par la fréquentation des cyclistes (Via Rhôna, voie des Papes). Les aménagements en centre-ville seront réalisés à l’issue des travaux de Rhône Ventoux.
Par ailleurs, une commission-groupe de travail va prochainement être créée pour retenir le futur preneur, lequel s’acquittera d’un droit d’entrée identique au montant versé au titre du rapport 18. Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 mai 2023
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Après en avoir délibéré,
DECIDE de ne pas renouveler le contrat administratif conclu avec la SARL BRESSY, le 18-59, conformément
à l’article 15-2 dudit contrat ;
AURORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et à signer tous les documents et actes
nécessaires à la présente délibération.
Adopté à la majorité
2 abstentions (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
18. FIXATION DU REMBOURSEMENT DE LA VALEUR RESIDUELLE DES DEPENSES SUPPORTEES PAR LA SARL BRESSY SUITE AU NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ADMINISTRATIF
Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer le montant de l’indemnité due à la SARL BRESSY correspondant au remboursement de la
valeur résiduelle des dépenses à hauteur de 144 073 euros,
AUTORISE le paiement d'une indemnité à hauteur de 144 073 euros au profit de la SARL BRESSY,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et à signer tous les documents et actes
nécessaires à la présente délibération
Adopté à la majorité
2 abstentions (Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI)
CULTURE
19. ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ET DE DANSE DE SORGUES
Commission Culture en date du 04 avril 2023
Rapporteur : Jacqueline DEVOS
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de règlement intérieur relatif aux règles de fonctionnement de l’école municipale de musique et de danse de Sorgues.
Adopté à l'unanimité
RESSOURCES HUMAINES
20. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal en créant : - Un poste d’adjoint administratif à temps complet
- Et un poste d’infirmier en soins généraux hors classe à temps non complet (28h)
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces postes transformés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Adopté à l'unanimité Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 mai 2023
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21. DELIBERATION AUTORISANT LA CREATION DE CONTRATS NON PERMANENTS (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 1°) DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984 : CONTRAT D’UNE DUREE MAXIMALE DE 12 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 18 MOIS CONSECUTIFS)
Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer 5 emplois non permanents.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de postes créés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Adopté à l'unanimité
22. DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS NON PERMANENTS
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 2°) DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984 : CONTRAT D'UNE DUREE MAXIMALE DE 6 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 12 MOIS CONSECUTIFS)
Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer 6 emplois non permanents.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de postes créés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Adopté à l'unanimité
23. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU CENTRE D’ANIMATION SOCIO-EDUCATIVE DE LA VILLE DE SORGUES (CASEVS) Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la mise à disposition d’un agent de la ville de Sorgues auprès du CASEVS Prend acte
24. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES SORGUES DU COMTAT
Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Après en avoir délibéré,
APPROUVE ledit avenant n° 2 à la convention de mise à disposition de personnel à la CASC,
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. Adopté à l'unanimité
QUESTIONS ORALES ET DIVERSES
1) Hélène TRINQUET demande ce que devient le CLSPD et si le COPS a été renouvelé. Dominique DESFOUR lui répond que, s’agissant du CLSPD, il va très prochainement faire l’objet d’un transfert à la CASC. Une formation du type CISLPD a eu lieu en janvier 2023. Par ailleurs, la Ville continue d’appliquer les fiches-actions du COPS, dans le cadre de réunions de sécurité thématiques. Un travail de terrain est mené auprès d’un large public (écoles, collèges, lycée) sur la prévention et la sensibilisation aux différentes formes de violence et de délinquance. Il est rappelé que la police municipale ne dispose pas des mêmes prérogatives judiciaires que la police et la gendarmerie nationales.
Dominique DESFOUR précise les horaires de nuit de la police municipale. Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 25 mai 2023
Page 8 sur 8
Hélène TRINQUET demande quelles sont les actions mises en œuvre par la municipalité dans le cadre de la prévention de la délinquance.
En complément des éléments apportés à la question précédente (cf actions auprès des plus jeunes sur la prévention des addictions), Dominique DESFOUR précise que si les derniers chiffres à l’échelle départementale ne sont pas satisfaisants, en revanche les données relatives à Sorgues sont en baisse. Il importe d’appréhender ces statistiques en référence à l’année 2019 en raison des perturbations ayant impacté les années 2020 et 2021 (covid…)
On peut notamment citer à titre d’exemple la baisse de 40,74 % des cambriolages sur les résidences principales ou la baisse de 28,18% sur les vols de véhicules.
Monsieur le Maire précise que l’augmentation de la délinquance est généralisée dans tout le département, notamment dans les petites communes. Il ajoute qu’il est probable que la gendarmerie de Sorgues, à effectif constant, soit exclusivement affectée au territoire sorguais (et non plus à celui de Bédarrides).
Hélène TRINQUET s’inquiète de la multiplication des différentes drogues. Monsieur le Maire précise que la Ville travaille depuis longtemps sur le terrain (prévention, scolaires, politique de la Ville…).
Alain MILON précise qu’une loi a été votée afin d’interdire la vente du protoxyde d’azote aux mineurs et aux non-professionnels.
Monsieur le Maire complète en rappelant que c’est le sens de l’arrêté pris par la Ville en 2021.
2) David BELLUCCI relève que l’harmonisation des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à l’échelle de l’intercommunalité impactera davantage les administrés sorguais. Stéphane GARCIA précise que cette harmonisation est inévitable et se pratique dans d’autres intercommunalités. Pour mémoire, il précise que la TEOM de notre ancienne intercommunalité a augmenté à hauteur de 14,40 %.
Alain MILON confirme qu’en la circonstance, la Ville et la CASC ne font qu’appliquer la loi. Monsieur le Maire complète en rappelant que les taux d’imposition des ménages sorguais n’ont pas été augmentés depuis 1989.
3) David BELLUCCI fait remarquer que lors de l’intervention du Président de la CASC, des élus de la majorité municipale ont partagé les mêmes interrogations que lui s’agissant du ramassage des ordures ménagères et de la propreté de la Ville.
4) Hélène TRINQUET sollicite un point technique sur l’avancement du dispositif « Petites villes de demain.
Monsieur le Maire lui fait lecture des principales fiches-actions inscrites en 2023, notamment : Réflexion sur le déploiement de la maison France services de Sorgues à d’autres communes de la CASC ;
Concernant la Voie des Papes, l’aménagement du tronçon urbain : avenues du 19 mars 1962, Floret, Gentilly et gare.
Développement d’un tiers-lieu nourricier : la grange des roues.
Sorgues, le
Le Maire
Thierry LAGNEAU
Le secrétaire de séance
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8® SITUATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
JUIN 2023
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
CHAPITRE DE DEPENSE
EXERCICE DE CREATION
ET N° DE L'AE
POUR MÉMOIRE AE
VOTEE
MODIFICATIONS
PROPOSEES JUSQU'AU
31/12/2022
MODIFICATIONS
PROPOSEES EXERCICE
2023
MODIFICATIONS PROPOSEES
A CE CONSEIL TOTAL AE CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2022)
MODIFICATIONS CP 2023
PROPOSEES A CE CONSEIL
CP OUVERTS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2023
mandaté au
08/06/2023 pour
information
MODIFICATIONS CP
ULTERIEURS PROPOSEES A
CE CONSEIL
CP OUVERTS AU TITRE
DE L'EXERCICE 2024
CP OUVERTS AU TITRE
DE L'EXERCICE 2025
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2026
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2027
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2028
TOTAL DES CP
% DE REALISATION
DE L'AE AU
07/03/2023
BUDGET PRINCIPAL
AE EXISTANTES
EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS THERMIQUES Opération
n°202105 011 2021 345 237,55 42 417,90 2 679,75 - 384 975,70 74 851,34 84 531,09 41 900,33 77 531,09 77 531,09 70 531,09 384 975,70 30,33%
ASSURANCES Opération n°202203 011 2022 650 000,00 2 563,32 652 563,32 158 044,58 169 564,93 169 564,93 162 500,00 162 453,81 652 563,32 50,20%
LOCATION ET MAINTENANCE DE PANNEAUX D'INFORMATION opération n° 202206 011 2022 140 797,44 140 797,44 - 23 466,24 23 466,24 23 466,24 23 466,24 23 466,24 23 466,24 140 797,44 0,00%
PROGRAMMATION CULTURELLE DU POLE 2022/2023 opération n°202207 011 2022 97 616,00 12 081,04 - 30 000,00 - 55 534,96 15 444,96 30 000,00 - 40 090,00 34 390,16 55 534,96 89,74%
FOURNITURE DE GAZ NATUREL 2023/2025 Opération n°202212 011 2022 2 670 000,00 50 000,00 2 720 000,00 1 000 000,00 543 016,21 890 000,00 830 000,00 2 720 000,00 19,96%
FOURNITURE D'ELECTRICITE 2023/2025 Opération n°202213 011 2022 3 200 000,00 12 795,86 3 212 795,86 1 242 795,86 - 1 110 000,00 860 000,00 3 212 795,86 0,00%
FOURNITURES SCOLAIRES 2023/2024 Opération n°2023_03 011 2023 74 000,00 74 000,00 40 000,00 34 000,00 74 000,00 0,00%
PROGRAMMATION CULTURELLE 2023/2024 Opération n°2023_04 011 2023 146 351,00 146 351,00 44 138,00 102 213,00 146 351,00 0,00%
TOTAL BUDGET PRINCIPAL 345 237,55 6 800 831,34 270 949,39 30 000,00 - 7 387 018,28 248 340,88 30 000,00 - 2 644 586,12 788 871,63 - 2 399 710,33 1 953 451,14 93 997,33 23 466,24 23 466,24 7 387 018,28 14,04%
MONTANT DES AE MONTANT DES CP en TTC FONDGATION
MILLIONS
D'AMIS reconnue d'utilité publique
1
CONVENTION 2023
de stérilisation et d’identification
des chats libres sauvages
ENTRE :
La municipalité de SORGUES
80 route d'Entraigues
CS 50142
84706 SORGUES
Représentée par son Maire, Monsieur Thierry LAGNEAU
D’UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d’Amis
40 cours Albert 1er
75008 PARIS
Représentée par son Directeur Administratif et Financier, Monsieur Régis BOHN
Ci-après définies « les parties »
D’AUTRE PART.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I – EXPOSÉ
La municipalité de SORGUES s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l’euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D’une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D’autre part, elle enraye le problème des odeurs d’urine et des miaulements des femelles en période de fécondité. 2
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y introduire. Si des chats résident en un lieu, c’est qu’il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres.
TITRE II – CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 – La présente convention encadre la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification. La présente convention n’est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être sociabilisés.
1.2 – Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la municipalité de SORGUES.
1.3– Cette convention détermine :
- L’expression des besoins de la municipalité de SORGUES conformément au questionnaire 2023 annexé à la présente convention ;
- Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30 Millions d’Amis et la municipalité de SORGUES.
ARTICLE 2 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 – Obligations de la municipalité de SORGUES et de la Fondation 30 Millions d’Amis
2.1.1 - Le budget global est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire annexé à la présente convention. La municipalité et la Fondation 30 Millions d’Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais des stérilisations et des puces électroniques, à hauteur des montants maximums suivants :
- 80 € TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille) - 100 € TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille)
- Et exceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille)
2.1.2 - La municipalité de SORGUES s’engage à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis sa participation financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par virement bancaire à l’aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement la référence : CM2023-775.
Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de la municipalité de SORGUES, tient lieu de justificatif. 3
2.1.3 - La Fondation 30 Millions d’Amis, après réception de la participation financière de la municipalité de SORGUES, s’engage à participer à hauteur du même montant.
2.1.4 – Les frais de stérilisations et d’identification définis par la présente convention, seront directement réglés par la Fondation 30 Millions d’Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la municipalité.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis, en faisant obligatoirement apparaitre :
- Le code postal et le nom de la municipalité ;
- La date et la nature de l’acte pratiqué ;
- Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d’usage » de l’animal, après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront donc pas réglées.
Si les montants facturés par le(s) vétérinaire(s) étaient supérieurs aux montants indiqués dans la présente convention, le surplus pourra être facturé à part directement à la mairie. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis.
La Fondation ne règlera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de commencement de la présente convention. (cf. Titre III)
2.1.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée impérativement au plus tard le 31 décembre 2023. Passé cette date, la participation de la municipalité de SORGUES ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l’année suivante.
2.2 – Obligations de la municipalité de SORGUES
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les chats libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Il fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
De même, comme prévu par l’article L.211-27 du Code Rural, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.
2.2.2 – Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de capture des chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la municipalité de SORGUES en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu’un chat est trappé, la municipalité de SORGUES s’oblige en première intention à vérifier si l’animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun chat d’une autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la municipalité de SORGUES et qui n’ont pas pu être restitués à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d’être relâchés sur leur lieu de trappage. 4
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la municipalité de SORGUES.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons…) devront être conduits en fourrière
comme le prévoit la loi.
2.3 – Obligations de la Fondation 30 Millions d’Amis
2.3.1 – L’identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions d’Amis – 40 cours Albert 1er – 75008 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325 215 085 00029.
2.3.2 – La Fondation 30 Millions d’Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et l’identification. Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis nécessite des soins vétérinaires d’urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la municipalité de SORGUES et la Fondation 30 Millions d’Amis.
Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis doivent obligatoirement et cumulativement :
- Être des frais d’urgence
- Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis - Avoir fait l’objet d’un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d’Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des soins, ne seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis. Ces chats doivent être amené à la fourrière, comme le prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis, en faisant obligatoirement apparaitre le numéro d’identification du chat concerné, le nom de la commune concernée et devra être adressé à l’adresse mail suivante : direction.chu@30millionsdamis.fr
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis, en l’absence de validation au préalable par ses services.
ARTICLE 3 – GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 – La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations félines visées à l’article L.211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la municipalité de SORGUES.
3.2 – La municipalité de SORGUES s’engage, après la mise en place d’une opération, à ne pas procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis.
3.3 – La municipalité de SORGUES s’engage à informer la population de l’action entreprise en partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis en faveur des chats libres – notamment en apposant en mairie l’affiche fournie par la Fondation 30 Millions d’Amis valorisant le partenariat – et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux. 5
3.4 – D’après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE III : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION
Article 1 :
La présente convention doit être retournée signée par la municipalité de SORGUES, à la Fondation 30 Millions d’Amis, dans un délai maximum de 3 mois après sa date de création.
La présente convention prend effet après signatures par les parties, à compter de sa date de création (sans pouvoir être antérieur au 1er janvier 2023).
Article 2 :
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l’année civile suivante, une nouvelle demande écrite devra être adressée par la municipalité de SORGUES à la Fondation 30 Millions d’Amis.
Fait à Paris, le 19 juin 2023
Pour la Fondation 30 Millions d’Amis Pour la municipalité de SORGUES
Régis BOHN, Directeur Administratif et Financier Thierry LAGNEAU, Maire Commune
:
SORGUES
(129)
Numéro
d'ordre
du
document
d'arpentage
: 6180J
Document
vérifié et numéroté
le 13/06/2016
A AVIGNON Par
QLEMENT
Alain
Inspecteur
des Finances
Publiques
Signé Centre
des
impôts
foncier
de :
AVIGNON
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
CERTIFICATION
{Art.
25
du
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955)
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
par
les
propriétaires
68
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Section:
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CitéAdministrative
BP 91088
84097 AVIGNON
Cedex 9
Téléphone
: 04 90 27 71 91
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avignon@dgfip.finances.gouv.ir
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500 Bd Salvador Allende - 84700 Sorgues 7pO )D[
contact@cabinet-enjalbert.fr
Dossier : 9387-01 Date : 06/03/2023 Plan indice : B Echelle : 1/2500
Nom du fichier :
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3DUWLHjGpFODVVHUHWjDFTXpULUSDUOD
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RP trunk_link
ANA unclassified
N/ Flèche renvoi
N/ Linéaire formant détail topo
NM Chemin de Fer
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[| inconnu
[| privée
| publique
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CA des Sorgues du Comtat
Echelle - 1:1500
Légende
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité. Copyright
Parcelle Fond cadastral Cadastre © DGI 2022
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Sages. CONTRAT DE VILLE SORGUES / MONTEUX
PROGRAMMATION BUDGETAIRE SORGUES - ANNEE 2023
REGION CALSC CAF
CV DC DC CV DC CV CV Valorisation DC CV DC CDC GDH / Vallis Habitat SEM
I) Cohésion sociale
1) Accès aux droits, lutte contre les discriminations et accès à la santé
Permanences juridiques 1 CIDFF X 7 600 7 600 7 100 3 600 800 400 1 500 700 100
Etat : Proratisation d'une action départementale
(Financement en plus des crédits spécifiques)
Département, CAF et MSA : Proratisation d'une subvention
Droit commun globale versée à l'association
Point d'Accès Aux Droits et à
l'Egalité - PADE 2
Ville de Sorgues - Service
Proximité et cohésion X 17 310 17 310 15 810 6 000 1 500 7 310 1 000
Services en ligne de l'assurance
retraite 3
Ville de Sorgues - Service
Proximité et cohésion X 12 880 12 880 12 380 3 000 9 380
Animation du Point Justice 4 Ville de Sorgues - Service Proximité et cohésion X 179 324 179 324 177 524 8 000 6 200 163 324
Atelier numérique 5 Ville de Sorgues - CESAM X 15 450 14 400 14 400 1 000 5 000 3 900 3 000 1 000 500 1 050
CAF : Subvention Offre de service complément AGC à
valoriser
CD84 : En attente du bilan
Accompagnement vers
l'émancipation et
l'autonomisation des publics
féminins empêchés
6 Ville de Sorgues - CESAM X 74 700 53 200 53 200 3 000 3 000 47 200 21 500
Atelier socio-linguistique 7 Ville de Sorgues - CESAM X 60 700 54 700 54 200 7 000 2 500 40 700 3 000 1 000 6 000 CAF : Subvention Offre de service complément AGC à valoriser
Education pour la santé 8 Ville de Sorgues - AMDJ X 8 350 8 350 7 350 2 000 1 000 4 350
Total I 376 314 347 764 341 964 30 000 3 600 800 14 200 5 400 0 1 500 276 164 6 700 2 000 100 0 1 000 500 28 550
2) Education - Parentalité - Jeunesse
Des jeunes citoyens de leur ville 9 Ville de Sorgues - AMDJ X 58 800 50 800 50 100 4 000 1 500 41 100 3 500 0 8 000 CAF : Valorisation de l'ex-CEJ. PSO à valoriser, voire du bonus territoire si le porteur le souhaite.
Les mercredis Orientation 10 Ville de Sorgues - AMDJ X 17 180 17 180 14 180 0 14 180
Etat : Pas de subvention car il n'y a pas de co-financeur.
CAF : Subvention à valoriser sinon la CAF apparaît dans
aucun dossier en tant que financeur de ce porteur.
Point écoute 11 Ville de Sorgues - AMDJ X 6 000 6 000 5 500 2 000 500 500 1 500 1 000 CAF : Dossier REAAP
Des jeunes acteurs de leur
quotidien 12 Ville de Sorgues - CESAM X 45 000 37 500 37 500 9 000 28 500 7 500 CAF : PS jeunes à valoriser
Accompagnement des jeunes
12-17 ans dans leur quotidien 13 Ville de Sorgues - CESAM X 47 000 44 500 43 500 4 000 2 000 36 000 1 000 500 2 500
CLAS 14 ASSER X 75 000 38 000 29 500 7 500 9 000 12 000 1 000 37 000 Montants provisoires, en attente des bilans.
Découverte du handball pour
les jeunes des QPV 15 Olympique Club Sorguais X 10 000 5 000 4 500 1 000 1 000 1 500 1 000 0 5 000
CAF : Sous réserve de la nouvelle COG mais ce sera un one
shot
En avant le sport 16 ASSER X 140 000 57 000 5 000 0 0 5 000 0 0 83 000 CD84 : Demande faite auprès des sports, en cours d'instruction
J'apprends à nager, du plan
citoyen du sport 17 AFSA84 X 6 500 6 500 5 500 2 000 3 500
Juste pour les filles 18 ASSER X 9 500 6 500 5 000 1 500 0 2 000 1 500 3 000 CD84 : Demande faite auprès des sports, en cours d'instruction
Activités sportives 11/17 ans 19 Ville de Sorgues - AMDJ X 5 640 5 640 4 640 2 000 1 000 1 640 CD84 : Demande faite auprès des sports, en cours d'instruction
Total II 420 620 274 620 204 920 33 000 0 1 000 4 000 8 000 0 15 500 121 920 18 000 2 000 1 000 0 500 0 146 000
3) Accès à la culture
Projet théâtre
intergénérationnel 20 Ville de Sorgues - CESAM X 21 100 19 300 17 800 2 500 1 500 10 800 1 500 0 1 500 1 800
Alpha'art 21 NUMA X 4 500 4 500 3 000 1 500 1 500 0
Ateliers fablab pour tous 22 Fabrique Gare Numérique X 58 035 5 500 0 0 0 0 52 535 Etat : Valorisation d'un poste adulte-relais
Total III 83 635 29 300 20 800 4 000 0 0 1 500 0 0 1 500 10 800 1 500 0 0 0 1 500 0 54 335
4) Soutien à la vie associative
N° OPERATEURS
DIRECTION PROXIMITE ET
COHESION DES TERRITOIRES
INTITULE DE L' ACTION
renouvellement nouvelle action
MONTANT
TOTAL
ACTIONS
ETAT
MONTANT
SOLLICITE
MONTANT
OBTENU OBSERVATIONS
VILLE DE SORGUES
AUTRES
DEPARTEMENT MSA BAILLEURS REGION CALSC CAF
CV DC DC CV DC CV CV Valorisation DC CV DC CDC GDH / Vallis Habitat SEM
N° OPERATEURS INTITULE DE L' ACTION
renouvellement nouvelle action
MONTANT
TOTAL
ACTIONS
ETAT
MONTANT
SOLLICITE
MONTANT
OBTENU OBSERVATIONS
VILLE DE SORGUES
AUTRES
DEPARTEMENT MSA BAILLEURS
Total IV 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
II) Cadre de vie et renouvellement urbain
1) Habitat
Fond de Participation des
Habitants - FPH 23 Ville de Sorgues - CESAM X 8 000 8 000 7 000 2 000 1 000 500 2 000 0 1 000 500 CAF : subvention gouvernance du centre social à valoriser
Un été scientifique à Sorgues 24 Les Petits Débrouillards X 9 390 8 000 7 300 1 500 1 000 0 2 500 1 000 1 300 1 390
Fête des voisins 25 Ville de Sorgues - CESAM X 15 600 13 500 10 000 1 000 0 8 500 0 500 2 100
Total V 32 990 29 500 24 300 4 500 0 0 2 000 0 0 2 500 9 000 3 000 0 0 500 2 300 500 3 490
2) Mobilité des habitants / parcours résidentiels
Total VI 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
3) Prévention de la délinquance
Total VII 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
III) Le développement de l'activité économique et de l'emploi
1) Diagnostic - prospectives
Développement de l'activité
économique et de l'emploi
dans les QPV de Sorgues
26 Initiative Terres de Vaucluse X 40 300 25 500 25 300 12 500 2 000 7 500 3 300 14 800
Etat : Proratisation d'une action départementale
(Financement en plus des crédits spécifiques). Intéressant
de valoriser les réussites liées à ce dispositif sur l'ensemble
du département.
Repair café et parcours Makers 27 Fabrique Gare Numérique X 70 559 7 000 4 000 1 500 0 1 000 1 500 63 559
Parcours D'Clic Numérique 28 Fabrique Gare Numérique X 8 564 3 000 0 0 0 0 5 564
Total VIII 119 423 35 500 29 300 1 500 12 500 0 2 000 0 7 500 1 000 0 1 500 0 0 0 3 300 0 83 923
2) Mise en réseau et accompagnement des entreprises
Accompagnement des jeunes
éloignés de l'emploi 29
Ville de Sorgues - Service
Proximité et cohésion X 7 076 7 076 7 076 2 500 1 500 3 076 CD84 : En cours d'instruction
Forum objectif emploi 30 Ville de Sorgues - Service Proximité et cohésion X 19 519 19 519 19 119 3 600 15 519
Les services à distance de Pôle
Emploi 31
Ville de Sorgues - Service
Proximité et cohésion X 13 007 13 007 12 007 4 500 1 000 6 507
ASF - Ateliers numériques 32 NUMA X Action financée en 2022 et reportée en 2023
Le "aller vers" et la relation
entreprise au service du
développement de l'activité
économique et de l'emploi des
jeunes
33 Mission Locale X 13 757 13 757 10 757 6 000 2 757 2 000
Total IX 0 53 359 53 359 48 959 16 600 0 2 757 1 000 1 500 0 2 000 25 102 0 0 0 0 0 0 0
IV) Prévention contre la radicalisation
Laïcité et Valeurs de la
République 34 NUMA X 8 750 8 250 8 250 4 250 1 000 2 500 500 500
Etat : Proratisation d'une action départementale
(Financement en plus des crédits spécifiques)
Total X 8 750 8 250 8 250 4 250 0 0 1 000 0 0 2 500 0 0 500 0 0 0 0 500
TOTAL (De I à X) 29 5 1 095 091 778 293 678 493 93 850 16 100 4 557 25 700 14 900 7 500 26 500 442 986 30 700 4 500 1 100 500 8 600 1 000 316 798
Actions portées par des opérateurs
Actions communes aux 2 contrats
Actions portées par la commune Le
présent
avenant
complète
et
modifie
la
convention
constitutive
du
Conseil
Départemental
de
l’Accès
au
Droit
de
Vaucluse
(CDAD
Vaucluse),
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Vaucluse
le 21
novembre
2013.
Vu
les
articles
54
et suivants
de
la loi
n°
91-647
du
10 juillet
1991
relative
à l’aide juridique,
modifiée
par
la
loi
n°
98-1163
du
18
décembre
1998
relative
à
l’accès
au
droit
et
à
la
résolution
amiable
des
conflits,
par
la
loi
n° 2011-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et
d’amélioration
de
la
qualité
du
droit,
par
la
loi
n° 2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle,
ainsi
que
par
l’ordonnance
n°
2019-964
du
18
décembre
2019
prise
en
application
de
la
loi
n°
2019-
222
du
23
mars
2019
de
programmation
2018-2022
et de
réforme
pour
la justice,
Vu
les
articles
141
et suivants
du
décret
n°
91-1266
du
19
décembre
1991
portant
application
de
Ia loi
n°
91-647
du
10 juillet
1991
relative
à l’aide juridique,
modifié
par
le
décret
n°
2000-344
du
19
avril
2000
modifiant
le
décret
n°
91-1266
du
19
décembre
1991
et
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
du
Conseil
national
de
l’aide juridique
et des
conseils
départementaux
de
l’accès
au
droit, par le décret
n° 2017-822
du
5 mai
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
à l’aide juridique,
et par
le décret
n° 2020-1717
du
28
décembre
2020
portant
application
de
la loi n° 91-647
du
10 juillet
1991
relative
à l’aide juridique
et relatif à l’aide juridictionnelle
et à l’aide
à l’intervention
de
l’avocat
dans
les procédures
non juridictionnelles,
Vu
le
décret
n°
2012-91
du
26
janvier
2012
relatif
aux
groupements
d’intérêt
public,
modifié
par
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
ainsi
que
le décret
n°
2019-1363
du
16
décembre
2019
relatif à la
déconcentration
de
décisions
en
matière
de
groupement
d’intérêt
public,
Vu
Parrêté
du
23
mars
2012
pris
en
application
de
l’article
3
du
décret
n°
2012-91
du
26 janvier
2012
relatif aux
groupements
d’intérêt
public,
Vu
le décret
n° 2013-292
du
5 avril
2013
relatif au
régime
de
droit
public
applicable
aux
personnels
des
groupements
d’intérêt public,
Vu
l’arrêté
du
19
avril
2017
portant
suppression
du
contrôle
économique
et financier
de
l’Etat
sur
des
groupements
d’intérêt
public,
Vu
les
arrêtés
du
22
mars
2018
et du
16 juillet
2018
portant
délégation
du
pouvoir
d’approbation
des
conventions
constitutives
des
groupements
d’intérêt
public
« conseils
départementaux
de
l’accès
au
droit
» et « conseils
de
l’accès
au
droit
»,
1/2 Vu
la délibération
l’Assemblée
Générale
du
GIP
CDAD
de
Vaucluse
du
28
février
2023
favorable,
à
l’unanimité,
pour
l’intégration
de
la
Présidence
du
Tribunal
Judiciaire
de
Carpentras
en
qualité
de
membre
associé
avec
voix
délibérante
au
GIP
CDAD
de
Vaucluse.
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Modification
de
l’Article
17 relatif à l’Assemblée
Générale
Outre
ses
membres
de
droit,
le groupement
d’intérêt
public,
en
application
du
dernier
alinéa
de l’article
55
de
la loi du
10 juillet
1991
modifiée
par la loi du
18
décembre
1998,
comprend
des membres
associés
avec
voix
délibérative
:
L'article
17
est complété
après
le 3%%° Alinéa
dans
sa liste des
membres
associés
par
:
« Le
Tribunal
Judiciaire
de
Carpentras
représenté
par
son
président
»
Les
dispositions
du 5È"°
alinéa faisant mention
du Président
du Tribunal
de Grande
Instance
de
Carpentras
au titre des
membres
appelés
sont
supprimées.
Le
reste
de
l’article
reste
inchangé.
Article
2
: Modification
de
l’Article
18
relatif au
Conseil
d’Administration
Outre
ses
membres
de
droit,
le groupement
d’intérêt
public,
en
application
du
dernier
alinéa
de
l’article
55
de
la loi du
10 juillet
1991
modifiée
par
la loi du
18
décembre
1998,
comprend
des membres
associés
avec
voix
délibérative :
L'article
18
est complété
après
le 4°"
Alinéa
dans
sa liste des
membres
associés
par :
« Le
Tribunal
Judiciaire
de
Carpentras
représenté
par
son
président
»
Le
reste
de
l’article reste
inchangé.
Le
présent
avenant
signé
par
les
représentants
habilités
de
chacun
des
membres
est
conclu
sous
réserve
de
son
approbation
par
l’autorité
administrative,
qui
en
assure
la publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
du
département.
ak
Fait
à Avignon,
le
1°
juin
2023
En
seize
(16)
exemplaires.
Lu
et approuvé,
2/2 Le
Président
du
Tribunal
Judiciaire
d’Avignon,
Président
du
CDAD
Le
Procureur
de
la
République
près
ledit
tribunal,
Vice-
Président
du
CDAD
Le
Préfet
de
Vaucluse
Le
Président
du
Conseil
Régional
Provence
-Alpes
- Côte
d'Azur
Le
Président
du
Conseil
Départemental
de
Vaucluse
Le
Président
de
l'Association
des
Maires
de
Vaucluse
Le
Bâtonnier
de
l'ordre
des
avocats
du
Barreau
d’Avignon,
et
Président
de
la
CARPA
du
Barreau
d’Avignon,
Le
Bâtonnier
de
l'ordre
des
avocats
du
Barreau
de
Carpentras
Le
Président
de
la
Chambre
Départementale
des
Notaires
de
Vaucluse
Le
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Commissaires
de
Justice
de
la
Cour
d’appel
de
Nîmes
Le
Président
de
l'Association
AMAV
Le
Maire
d'Avignon
Le
Maire
de
Carpentras
Le
Maire
de
Sorgues
Le
Maire
de
Pertuis
3/2 Le
Maire
de
Vaison
la Romaine
4/2 . äcadémie
Aix-Marseille
MINISTERI
DE L’EDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE
EE | Libersé » Égañiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EE =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS! E
1
CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DES CLASSES A HORAIRES AMENAGES POUR LES ELEVES MUSICIENS DE L’ACADEMIE D’AIX – MARSEILLE
Convention entre le Collège Voltaire de Sorgues
et
la ville de SORGUES
pour la période de Septembre 2023 à juillet 2026
En référence aux textes suivants :
Arrêté du 31.07.2002 paru au J.O. du 08.08.2002
Circulaire n° 2002-165 du 02.08.2002
B.O de l’Education Nationale n° 30 du 27 juillet 2006
PREAMBULE
L’objet de la présente convention est d’organiser les conditions favorisant conjointement la scolarité, définie par les textes de l’Education Nationale, au collège Voltaire de Sorgues et l’enseignement musical à l’école municipale de Musique et de Danse (EMMD) de Sorgues.
Afin de faciliter la poursuite des études musicales et scolaires, notamment en matière de rythme de vie de l’élève, l’école de Musique et le collège Voltaire arrêtent, en concertation, des dispositions d’horaires et de fonctionnement spécialement adaptés.
Il est convenu ce qui suit entre :
Le collège Voltaire représenté par Madame la Principale
et
La ville de Sorgues représentée par Monsieur le Maire de Sorgues
Article 1 : Objet
Le collège Voltaire et la ville de Sorgues s’associent pour favoriser l’accès à un enseignement artistique et culturel renforcé tout en poursuivant un cursus général.
Les classes à horaires aménagés musique (CHAM) doivent permettre aux élèves de suivre leur scolarité tout en développant parallèlement des compétences musicales. Ces classes sont construites autour d’un projet pédagogique équilibré qui respectera la double finalité.
Article 2 : Procédures d’admission
2.1 Les candidats participent à des tests d’aptitude musicale sous le contrôle du responsable de la structure musicale concernée assisté au minimum d’un enseignant de l’EMMD et du professeur d’éducation musicale de collège.
La concertation entre l’ensemble des partenaires intervenant dans la formation permet d’élaborer conjointement des critères et des procédures d’évaluation visant l’admission dans ces classes (B.O. n° 31 p. 2047 du 29.08.02).
Un entretien avec le candidat aura lieu pour que l’équipe pédagogique évalue la motivation personnelle du candidat.
Les tests sont organisés par l’école de musique et de danse. 2
2.2 Une commission consultative, chargée d’examiner les candidatures, est réunie sous la présidence de l’Inspecteur d’Académie ou de son représentant.
Elle comprend :
- Le Chef d’Etablissement ou son représentant.
- Le professeur d’Education musicale du collège.
- Le responsable de la structure musicale concernée ou son représentant assisté d’1 ou 2 professeurs. - Un conseiller pédagogique de l’Education musicale (CPEM).
- Deux représentants des parents d’élèves, désignés par l’Inspecteur d’Académie, parmi les parents d’élèves siégeant au conseil départemental de l’Education Nationale.
2.3 La commission étudie les dossiers des élèves dans lesquels figurent : - Une lettre d’engagement et de motivation.
- Les résultats des tests prévus à l’article 2.1 de la présente convention. - Les bulletins trimestriels des classes précédentes, indiquant les décisions d’Orientation. - Dans le cas d’un suivi CM2/6ème, les résultats obtenus à la fin du CM2 et l’attestation d’admission en 6ème.
2.4 La commission fait un choix qui prend en compte la motivation de l’élève, sa capacité à s’impliquer dans un projet individuel et collectif, ses aptitudes musicales, ainsi que la capacité d’accueil définie par le collège et l'école municipale de musique et de danse, en fonction des moyens disponibles.
2.5 L’inscription en classe à horaires aménagés musique implique l’adhésion à la charte CHAM (en annexe) par l’élève et ses parents.
Article 3 : Procédure d’affectation dans un établissement du second degré
La décision d‘affectation relève de la seule compétence de l’Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale qui réunit, à titre consultatif, la commission citée en 2.2, intégrant notamment un représentant du collège et le professeur d’Education musicale concerné.
Article 4 : Moyens
Le Chef d’Etablissement s’engage à aménager l’emploi du temps des différentes classes où seront affectés les élèves, de manière à permettre un équilibre dans la répartition du volume horaire global des élèves.
Ces horaires seront répartis en fonction du projet pédagogique de l’équipe éducative constituée des enseignants et des responsables des deux structures. En conséquence, et si possible, les cours dispensés par la structure musicale devront avoir lieu pendant ces horaires libérés. Il faudra également veiller à ce qu’ils soient concentrés en une seule séance pour chacune des classes.
Article 5 : Répartition des horaires ; contenus d’enseignement
5.1 Horaires des disciplines figurant au programme des classes de collège :
Les horaires obligatoires des disciplines figurant au programme des classes de collège seront assurés par les enseignants de l’Éducation Nationale. Tous les élèves devront suivre les emplois du temps établis par le collège. Ces contenus sont placés sous le contrôle de l’Inspection Pédagogique Régionale (Ministère de l’Education Nationale) et de l’Inspecteur missionné pour la musique à la DRAC (Ministère de la Culture). 3
5.2 Enseignement musical :
Les enseignants des deux établissements concernés à l’article 1 élaborent un projet pédagogique concerté qui s’appuie sur leurs apports complémentaires et prend en compte le niveau spécifique des élèves.
- 1 h d’éducation musicale obligatoire par niveau.
- 1 h de pratique instrumentale collective spécifique aux élèves CHAM. - 2h de projet musical par niveau (pratique instrumentale individuelle et collective, formation musicale).
Il en résulte un projet annuel commun de réalisation musicale élaboré et suivi en concertation, associant les deux partenaires, ainsi que la participation à la vie culturelle de l’établissement (concerts, animations, fête de la musique, sorties culturelles et voyages).
Article 6 : Evaluation
6.1 La concertation entre l’ensemble des partenaires intervenant dans la formation concourt à la mise en place d’une évaluation continue de l’élève.
6.2 Les critères et les procédures d’évaluation (modalités, fréquence…) des élèves sont élaborés par l’équipe pédagogique qui comprend les professeurs du collège et ceux de l’école Municipale de Musique et de Danse sous la responsabilité des chefs d’établissement des deux structures. Un bilan global du fonctionnement des classes sera réalisé en fin d’année et transmis aux autorités de tutelle.
6.3 Le responsable de la structure musicale ou son représentant est associé à l’équipe pédagogique du collège pour participer aux conseils de classes. L’évaluation continue à l’EMMD sera prise en compte dans le bulletin scolaire des élèves.
6.4 En cas de redoublement, le maintien en CHAM doit faire l'objet d'une demande écrite de la part de la famille. Cette demande sera étudiée par l'équipe pédagogique en concertation avec la famille.
6.5 Un travail personnel et régulier est indispensable tout au long du parcours allant de la 6ème à la 3ème.
6.5 En fin d’année scolaire de 6ème, une évaluation globale des acquis et de la motivation de l’élève permettra de valider la poursuite du cursus en CHAM.
Article 7 : Partenariat
7.1 Les deux établissements cités à l’article 1 s’informent mutuellement des emplois du temps fixés et des diverses manifestations musicales envisagées durant l’année scolaire, ainsi que des sorties et des voyages scolaires.
7.2 Le responsable de la structure musicale ou son représentant peut participer à titre consultatif au Conseil d’Administration du collège et est invité aux diverses réunions concernant les classes à horaires aménagés.
7.3 Le Chef d’établissement ou son représentant peut participer à titre consultatif au conseil d’établissement de la structure musicale et est invité aux diverses réunions concernant les classes à horaires aménagés.
7.4 Des représentants de l’équipe pédagogique peuvent participer aux diverses réunions d’information proposées aux parents d’élèves dans les deux établissements cités à l’article 1. 4
Article 8 : Discipline
Les élèves doivent respecter, sous peine de punitions ou sanctions, les règlements intérieurs de chaque établissement.
Article 9 : Inscription à l’école de musique
Les familles devront s’acquitter des formalités d’inscription auprès de l’école municipale de musique et de danse. Cette inscription conditionne l'accès à l'école municipale de musique et de danse. Les élèves concernés seront donc membres à part entière de l’école de musique et de danse et de ce fait soumis au règlement de celui-ci.
De la 6ème à la 3ème l’inscription est à titre gratuit.
Article 10 : Responsabilité
Les élèves sont placés sous la responsabilité de leurs parents ou responsables légaux pendant la durée des trajets entre le collège et l'école de musique (y compris les trajets permettant de se rendre au service de la demi-pension) et à l'issue des cours dispensés à l'école de musique. En 6ème et 5ème les élèves seront accompagnés par un A.E.D.
En 4ème et 3ème, les élèves effectuent les trajets de façon autonome. Tout retard ou absence sera immédiatement signalé à la vie scolaire du collège ou au secrétariat de l’EMMD.
Article 11 : Reconduction
La présente convention entre en vigueur à compter du 1er septembre 2023. Elle est valable pour une durée de 3 ans, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2026.
Elle peut être précisée, complétée ou modifiée par voie d’avenant.
Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie, pour des raisons dûment motivées, sous forme de lettre recommandée, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Fait à Sorgues le
La Principale, Le Maire
Véronique SAIGNES Thierry LAGNEAU CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN OU DE PLUSIEURS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
ENTRE la Mairie de Sorgues représentée par le Maire Mr Thierry LAGNEAU, autorisé par délibération du conseil municipal du jeudi 29 juin 2023 d’une part,
ET l’Association Municipale pour le Développement du Sport représentée par le Président Monsieur Lionel LACOTTE d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 Juin 2008, la Mairie de Sorgues met à disposition, un ou plusieurs fonctionnaires, auprès de l’Association Municipale pour le Développement du Sport.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE OU LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAL(AUX) MIS A DISPOSTION
Un ou plusieurs fonctionnaires sont mis à disposition :
- 1 fonctionnaire de catégorie B en vue d’exercer les fonctions d’Educateur Sportif, activités terrestres, dans la limite de 9,52 % calculés à l’année, de son temps de travail.
- 1 fonctionnaire de catégorie B en vue d’exercer les fonctions d’Educateur Sportif, activités terrestres, dans la limite de 23,96 % calculés à l’année, de son temps de travail.
Le pourcentage annuel sera susceptible d’être réajusté en fonction du bilan de fin d’année et dans ce cas fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
Deux fonctionnaires sont mis à disposition de l’Association Municipale pour le Développement du Sport à compter du 04 Septembre 2023 et ce jusqu’au 21 juin 2024.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI DU FONCTIONNAIRE OU DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION
La Mairie de Sorgues continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition.
Elle prend les décisions relatives aux congés et en informe l’Association Municipale pour le Développement du Sport.
La mise à disposition ne pourra excéder 10 heures consécutives.
En cas d’absence prolongée de l’agent, l’association ne pourra pas solliciter, auprès de la collectivité, son remplacement ou demander une compensation financière. ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
La Mairie de Sorgues verse aux fonctionnaires mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d’origine (traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas échéant).
L’Association Municipale pour le Développement du Sport peut indemniser les frais et sujétions auxquels s’exposeront les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions, dans le respect des dispositions relatives au cumul de rémunération.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au 2ième alinéa du III de l’article 6 du décret du 18 Juin 2008 versées par la Mairie de Sorgues, sont remboursées par l’Association Municipale pour le Développement du Sport.
La Mairie de Sorgues supporte seule les charges résultant d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions, ou d’un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que l’allocation temporaire d’invalidité.
L’Association Municipale pour le Développement du Sport et le Maire de Sorgues, autorisent la compensation de flux financier entre le remboursement des frais de personnel dû par l’association et la subvention municipale.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D’ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
L’Association Municipale pour le Développement du Sport transmet un rapport annuel sur l’activité du personnel mis à disposition à la Mairie de Sorgues, après un entretien individuel.
L’administration d’origine établit la notation.
ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS
Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983, et à la réglementation relative aux cumuls d’emplois.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peur être engagée par la Mairie de Sorgues. Elle peut être saisie par l’Association Municipale pour le Développement du Sport.
ARTICLE 9 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande : - de l’Association Municipale pour le Développement du Sport,
- de la Mairie de Sorgues,
- ou du fonctionnaire mis à disposition, au premier jour du mois suivant la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition, par accord entre la collectivité territoriale ou l’établissement d’origine et l’association.
Si au terme de la mise à disposition, les fonctionnaires ne peuvent être réaffectés dans les fonctions exercées auparavant à la Mairie de Sorgues, ils seront placés après avis de la Commission Administrative Paritaire, dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, dans le respect des règles du 2ième alinéa de l’article 54 de la loi du 26 Janvier 1984.
ARTICLE 10 : TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AUX FONCTIONNAIRES
La présente convention et, le cas échéant, ses avenants, ont été transmis le 25 mai 2023 aux fonctionnaires pour accord, avant leur signature. ARTICLE 11 : TRANSMISSION D’UN RAPPORT ANNUEL AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE
Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au CTP compétent. Celui-ci précisera le nombre d’agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l’établissement public en cause, leurs administrations et organismes d’origine.
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
ARTICLE 13 : SIGNATURES
Le Maire L’association,
Thierry LAGNEAU
Le Le CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN OU DE PLUSIEURS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
ENTRE la Mairie de Sorgues représentée par le Maire Mr Thierry LAGNEAU, autorisé par délibération du conseil municipal du jeudi 29 juin 2023 d’une part,
ET l’Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze représentée par le Président Monsieur PUIG Stéphane d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 Juin 2008, la Mairie de Sorgues met à disposition, un ou plusieurs fonctionnaires, auprès de l’Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE OU LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAL (AUX) MIS A DISPOSTION
Un ou plusieurs fonctionnaires sont mis à disposition :
- 1 fonctionnaire de catégorie B en vue d’exercer les fonctions d’Educateur Sportif activités aquatiques dans la limite de 7,93% calculés sur l’année, de son temps de travail.
- 1 fonctionnaire de catégorie B en vue d’exercer les fonctions d’Educateur Sportif activités aquatiques dans la limite de 7,93% calculés sur l’année, de son temps de travail.
- 1 fonctionnaire de catégorie C en vue d’exercer les fonctions d’Educateur Sportif activités aquatiques dans la limite de 9,34.% calculés sur l’année, de son temps de travail.
Le pourcentage annuel sera susceptible d’être réajusté en fonction du bilan de fin d’année et dans ce cas fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
Trois fonctionnaires sont mis à disposition de l’Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze à compter du 04 septembre 2023 et ce jusqu’au 21 juin 2024.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI DU FONCTIONNAIRE OU DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION
La Mairie de Sorgues continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition.
Elle prend les décisions relatives aux congés et en informe l’Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze.
La mise à disposition ne pourra excéder 10 heures consécutives. En cas d’absence prolongée de l’agent, l’association ne pourra pas solliciter, auprès de la collectivité, son remplacement ou demander une compensation financière.
ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
La Mairie de Sorgues verse aux fonctionnaires mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d’origine (traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas échéant).
L’Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze peut indemniser les frais et sujétions auxquels s’exposeront les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions, dans le respect des dispositions relatifs au cumul de rémunération.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au 2ième alinéa du III de l’article 6 du décret du 18 Juin 2008 versées par la Mairie de Sorgues, sont remboursées par l’Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze.
La Mairie de Sorgues supporte seule les charges résultant d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions, ou d’un congé pour maladie, qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que l’allocation temporaire d’invalidité.
L’Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze et le Maire de Sorgues, autorisent la compensation de flux financier entre le remboursement des frais de personnel dû par l’association et la subvention municipale.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D’ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
L’Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze transmet un rapport annuel sur l’activité du personnel mis à disposition à la Mairie de Sorgues, après un entretien individuel.
L’administration d’origine établit la notation.
ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS
Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires, tels que définis par la loi n° 83- 634 du 13 Juillet 1983, et à la réglementation relative aux cumuls d’emplois.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peur être engagée par la Mairie de Sorgues. Elle peut être saisie par l’Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze.
ARTICLE 9 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande :
- de l’Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze,
- de la Mairie de Sorgues,
- ou du fonctionnaire mis à disposition, au premier jour du mois suivant la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition, par accord entre la collectivité territoriale ou l’établissement d’origine et l’association.
Si au terme de la mise à disposition, les fonctionnaires ne peuvent être réaffectés dans les fonctions exercées auparavant à la Mairie de Sorgues, ils seront placés après avis de la Commission Administrative Paritaire, dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, dans le respect des règles du 2ième alinéa de l’article 54 de la loi du 26 Janvier 1984.
ARTICLE 10 : TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AUX FONCTIONNAIRES La présente convention et, le cas échéant, ses avenants, ont été transmis le 25 mai 2023 aux fonctionnaires pour accord, avant leur signature.
ARTICLE 11 : TRANSMISSION D’UN RAPPORT ANNUEL AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE
Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au CTP compétent. Celui-ci précisera le nombre d’agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l’établissement public en cause, leurs administrations et organismes d’origine.
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
ARTICLE 13 : SIGNATURES
Le Maire L’association,
Thierry LAGNEAU
Le Le CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN OU DE PLUSIEURS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
ENTRE la Mairie de Sorgues représentée par le Maire Mr Thierry LAGNEAU, autorisé par délibération du conseil municipal du jeudi 29 juin 2023 d’une part,
ET le Tennis Club Sorguais représenté par le Président Alain BAUVARD d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 Juin 2008, la Mairie de Sorgues met à disposition, un ou plusieurs fonctionnaires, auprès du Tennis Club Sorguais.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE OU LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAL (AUX) MIS A DISPOSTION
Un ou plusieurs fonctionnaires sont mis à disposition :
- 1 fonctionnaire de catégorie B en vue d’exercer les fonctions d’Educateur Sportif, activités terrestres, dans la limite de 23.83 % calculés sur l’année, de son temps de travail.
Le pourcentage annuel sera susceptible d’être réajusté en fonction du bilan de fin d’année et dans ce cas fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
Un fonctionnaire est mis à disposition du Tennis Club Sorguais à compter du 04 septembre 2023 et ce jusqu’au 21 juin 2024.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI DU FONCTIONNAIRE OU DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION
La Mairie de Sorgues continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition.
Elle prend les décisions relatives aux congés et en informe le Tennis Club Sorguais.
La mise à disposition ne pourra excéder 10 heures consécutives.
En cas d’absence prolongée de l’agent, l’association ne pourra pas solliciter, auprès de la collectivité, son remplacement ou demander une compensation financière. ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
La Mairie de Sorgues verse aux fonctionnaires mis à disposition la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d’origine (traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas échéant).
Le Tennis Club Sorguais peut indemniser les frais et sujétions auxquels s’exposeront les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions, dans le respect des dispositions relatifs au cumul de rémunération.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au 2ième alinéa du III de l’article 6 du décret du 18 Juin 2008 versées par la Mairie de Sorgues, sont remboursées par le Tennis Club Sorguais.
La Mairie de Sorgues supporte seule les charges résultant d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions, ou d’un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que l’allocation temporaire d’invalidité.
Le Tennis Club Sorguais et le Maire de Sorgues autorisent la compensation de flux financier entre le remboursement des frais de personnel dû par l’association et la subvention municipale.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D’ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
Le Tennis Club Sorguais transmet un rapport annuel sur l’activité du personnel mis à disposition à la Mairie de Sorgues, après un entretien individuel.
L’administration d’origine établit la notation.
ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS
Les agents mis à disposition demeurent soumis aux droits et obligations des fonctionnaires, tels que définis par la loi n° 83- 634 du 13 Juillet 1983, et à la réglementation relative aux cumuls d’emplois.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peur être engagée par la Mairie de Sorgues. Elle peut être saisie par le Tennis Club Sorguais.
ARTICLE 9 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande : - du Tennis Club Sorguais
- de la Mairie de Sorgues,
- ou du fonctionnaire mis à disposition,
au premier jour du mois suivant la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition, par accord entre la collectivité territoriale ou l’établissement d’origine et l’association.
Si au terme de la mise à disposition, les fonctionnaires ne peuvent être réaffectés dans les fonctions exercées auparavant à la Mairie de Sorgues, ils seront placés après avis de la Commission Administrative Paritaire, dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, dans le respect des règles du 2ième alinéa de l’article 54 de la loi du 26 Janvier 1984.
ARTICLE 10 : TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AUX FONCTIONNAIRES
La présente convention et, le cas échéant, ses avenants, ont été transmis le 25 mai 2023 aux fonctionnaires pour accord, avant leur signature. ARTICLE 11 : TRANSMISSION D’UN RAPPORT ANNUEL AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE
Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au CTP compétent. Celui-ci précisera le nombre d’agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l’établissement public en cause, leurs administrations et organismes d’origine.
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
ARTICLE 13 : SIGNATURES
Le Maire L’association,
Thierry LAGNEAU
Le Le ANNEXE RIFSEEP
Le RIFSEEP est composé de l’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise liée au poste de l’agent (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA). Il est proposé pour la ville de Sorgues :
- de maintenir la première part du RIFSEEP obligatoire, soit l’IFSE (l’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent) ainsi que les critères d’attribution,
- et de préciser le régime indemnitaire des autres cadres d’emplois non concernés par le RIFSEEP.
Les bénéficiaires de l’IFSE
Agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP :
- Les attachés,
- Les bibliothécaires,
- Les rédacteurs,
- Les ingénieurs,
- Les techniciens,
- Les éducateurs APS,
- Les animateurs,
- Les assistants socio-éducatifs,
- Les assistants de conservation du patrimoine,
- Les adjoints administratifs,
- Les agents de maîtrise,
- Les adjoints techniques,
- Les cadres de santé paramédical,
- Les psychologues,
- Les puéricultrices,
- Les infirmiers,
- Les éducatrices de jeunes enfants,
- Les auxiliaires puéricultrices,
- Les ATSEM,
- Les adjoints du patrimoine,
- Les adjoints d’animation.
Définition : part fonctionnelle et part modulable, conditions d’attribution
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Cette indemnité comprend une part fonctionnelle (fixe) ainsi qu’une part modulable, dont les montants sont fixés dans la limite des plafonds déterminés par la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
La part fonctionnelle est déterminée par des groupes de fonctions en tenant compte des critères professionnels suivants :
- Critère 1 : fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, d’influence, notamment au niveau:
. de l’encadrement et de la coordination,
. de la responsabilité projet ou d’opération,
. de l’Influence primordiale ou partagé du poste sur les résultats
. de la Responsabilité de formation d’autrui
. de l’ampleur du champ d’action
. et/ou des missions d’Enseignement
- Critère 2 : technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au niveau : . de l’expertise
. de la complexité
. de l’interprétation
. de la diversité et simultanéité des projets
. de l’influence et la motivation d’autrui
. de la diversité des domaines de compétence
. d’une technicité particulière
. et/ou des connaissances de base
- Critère 3 : sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au niveau :
. de la tension mentale et nerveuse
. des relations internes
. et/ou des relations externes
La part modulable de L’IFSE pourra varier en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères suivants :
- Elargissement des compétences
- Approfondissement des savoirs
- Consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste - Interaction avec les différents partenaires
- Maitrise des circuits de décision
- Connaissance des risques
- Autonomie et sens de l’initiative
A noter qu’il convient de veiller à ce que la part modulée ne soit pas supérieure à la part fonctionnelle de l’IFSE.
Chaque agent sera classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Monsieur le Maire propose de fixer la part fonctionnelle et la part modulable de cet IFSE selon les critères définis ci-dessus, en retenant les groupes et montant maximum annuels (tableau1) et selon un tableau lié aux fonctions (tableau 2) :
TABLEAU 1 :
GROUPES (*) MONTANTS ANNUELS MAXIMUM
DE L’IFSE
Attachés
G1 (1A) 36210 €
G1 (1A) logé 22310 €
G2 (2A) 32130 €
G2 (2A) logé 17205 €
G3 (3A) 25500 €
G3 (3A) logé 14320 €
G4 (4A) 20400 €
G4 (4A) logé 11160 €
Ingénieurs
G1 (1A) 46920 €
G1 (1A) logé 32850 € G2 (2A) 40290 €
G2 (2A) logé 28200 €
G3 (3A) 36000 €
G3 (3A) logé 25100 €
G4 (4A) 31450 €
G4 (4A) logé 22015 €
Bibliothécaires
G1 (1A) 29550 €
G2 (2A) 27200 €
Psychologues/Cadre de Santé Paramédical
G1 (1A) 25500 €
G2 (2A) 20400 €
Rédacteurs/Educateurs APS/Animateurs
G1 (1B) 17480 €
G1 (1B) logé 8030 €
G2 (2B) 16015 €
G2 (2B) logé 7220 €
G3 (3B) 14650 €
G3 (3B) logé 6670 €
Techniciens
G1 (1B) 19660 €
G1 (1B) logé 13760 €
G2 (2B) 18580 €
G2 (2B) logé 13005 €
G3 (3B) 17500 €
G3 (3B) logé 12250 €
Assistants de conservations
G1 (1B) 16520 €
G2 (2B) 14960 €
Assistants socio-éducatifs/puéricultrices territoriales
G1 (1A) 19480 €
G2 (2A) 15300 €
Educateurs de jeunes enfants
G1 (1A) 14000 €
G2 (2A) 13500 € Infirmier/Auxiliaire de puéricultrice
G1 (1B) 9000 €
G1 (1B) logé 5150 €
G2 (2B) 8010 €
G2 (2B) logé 4850 €
Adjoints Administratifs/Agent de maîtrise/Adjoints
techniques/Adjoints du patrimoine/ATSEM/Adjoints
d’animation
G1 (1C) 11340 €
G1 (1C) logé 7090 €
G2 (2C) 10800 €
G2 (2C) logé 6750 € Régisseurs
Tableau récapitulatif ci-après mentionnant les montants de la
part du Rifseep correspondant à la fonction de régisseur
(référence arrêté du 3/09/2001) :
REGISSEUR
D’AVANCES
REGISSEUR DE
RECETTES
REGISSEUR
D’AVANCES ET DE
RECETTES
Montant maximum de
l’avance pouvant être
consentie (en euros)
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement (en
euros)
Montant total du maximum
de l’avance et du montant
moyen des recettes
effectuées mensuellement
(en euros)
Montant du
cautionneme
nt (en euros)
Montant de
l’indemnité de
responsabilité
annuelle (en
euros)
Jusqu’à 1 220 Jusqu’à 1 220 Jusqu’à 2 440 110 De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 460 120 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 200 160 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 De 151 001 à 300 000 De 151 001 à 300 000 De 151 001 à 300 000 6 900 690 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1050 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 46 Par tranche de
1 500 000
Par tranche de
1 500 000 TABLEAU 2 :
Conformément à la règlementation, les montants feront l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
Niveau de classification Fourchette
moyenne(€)
Nouveau groupe Simplification
DGS, DGA, Directeur et Directeur Adjoint Mini 400 G1-1A G1-1B
0
1
2
Responsable de service
Encadrement (10 agents) ou technicité
Encadrement < à 10 agents
350/430
240/340
G2-2A (1)
G3-3A (1)
G1-1B (1)
G1-1C (1)
G3-3A (2)
G1-1B (2)
G1-1C (2)
3-1
3-2
Responsable secteur/Maîtrise
Encadrement ou technicité
Encadrement limité
230/335
210/290
G2-2A (1)
G4-4A (1)
G2-2B (1)
G1-1C (1)
G2-2A (2)
G4-4A (2)
G2-2B (2)
G1-1C (2)
4-1
4-2
Educateur/Professeur 150/250 G2-2A G3-3B
G2-2C
5-3
Gestionnaire
Expertise & Technicité
Expertise
190/250
160/190
G4-4A (1)
G3-3B (1)
G2-2C (1)
G2-2B (2)
G3-3B (2)
G2-2C (2)
6-2
6-3
Secrétaire
Expertise & Technicité
Expertise
160/220
160/180
G3-3B (1)
G2-2C (1)
G3-3B (2)
G2-2C (2)
7-2
7-3
Exécutant
Expertise
Connaissance de base
160/250
120/160
G2-2C (1)
G2-2C(2)
8-1 ou 8-2
8-3 ou 9 - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Périodicité du versement de l’IFSE :
L’IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Dans la limite de ce crédit global, la collectivité est compétente pour fixer les attributions individuelles.
Exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à savoir : IFTS
Prime de rendement
PFR
IAT (hors cadres d’emplois des gardiens de police et des chefs de service de police comme indiqué par la délibération du 25 juin 2015)
IEMP
Indemnité de régisseur
ISS (indemnité spécifique de service)
Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues
Indemnité de sujétions spéciales
Prime d’encadrement (puéricultrice)
Prime de service
Prime forfaitaire mensuelle
Prime de sujétions des auxiliaires de puéricultrice
Prime spécifique
Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires Indemnités d’heures supplémentaires d’enseignements
Indemnité de suivi et d’orientation des élèves
Prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques
Primes de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d’accueil
Indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants.
Cumul possible (prévu par délibération du 25 juin 2015)
IHTS
Indemnité exceptionnelle de CSG
Indemnité horaire pour travail normal de nuit
Indemnité d’astreinte, d’intervention et de permanence
Indemnité de chaussures et de petit équipement
Indemnité de surveillance de cantines et indemnité d’étude surveillée des personnels de l’Etat, Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections
Indemnités horaire pour travail du dimanche et jours fériés Indemnité des agents des services municipaux d’inhumation
Indemnité de jury et de concours
Règlement des frais occasionnés par les déplacements (voir complément ci-après). GIPA
Dans l’attente de la parution des décrets instaurant ce même régime indemnitaire (RIFSEEP) pour les autres cadres d’emplois, la délibération du 25 juin 2015 demeure applicable.
Cadres d’emplois des agents de police et directeurs de police :
Agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale.
Indemnité spéciale mensuelle de fonctions :
Montant :
CE des directeurs de police municipale : part fixe d’un montant annuel maxi de 7500 €. Et d’une part variable : 25 % maxi du traitement brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence) CE des chefs de service de police municipale :
Chef principal 1ère et 2ème classe et chef de service à compter du 3ème échelon : maxi 30 % du traitement brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence) Chef de service jusqu’au 2ème échelon : maxi 22 % du traitement brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
Autres grades, CE des agents de police : maximum 20 % du traitement brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
IAT : maintien des conditions d’attributions prévues par la délibération du 25 juin 2015.
Cadres d’emplois des professeurs et assistants d’enseignement artistique :
Indemnité forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) des professeurs d’enseignement artistique chargés de direction :
Agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant du cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique à la condition qu’ils exercent les fonctions de directeur d’un établissement d’enseignement artistique non classé. Montant moyen annuel de référence au 1er février 2017 : 1 488,88 €. Le montant individuel ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent déterminé en fonction du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions.
Indemnité non cumulable avec les indemnités susceptibles d’être servies aux professeurs exerçant des fonctions enseignantes (indemnité de suivi et d’orientation des élèves et indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement).
Indemnité non cumulable avec un logement concédé par nécessité absolue de service.
Indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement et indemnité de suivi et d’orientation des élèves : maintien des conditions d’attributions prévues par la délibération du 25 juin 2015
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Règlement des frais occasionnés par les déplacements (mission, stage, changement de résidence, frais de déplacement)
S’appliquent en la matière le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et le décret n°2020-689 du 4 juin 2020. Ce décret de juin 2020 modifie les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels territoriaux fixées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001. Ces décrets ont défini un régime d’indemnisation des frais de déplacement calqué sur le texte spécifique aux fonctionnaires de l’Etat, sauf dispositions dérogatoires. Le texte relatif aux agents de l’Etat (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006) sert donc de base de référence aux remboursements des frais des agents territoriaux. Le décret du 4 juin 2020 prévoit la possibilité de déroger au mode forfaitaire de prise en charge des frais de repas en prévoyant leur remboursement au réel sur production de justificatifs de paiement auprès de l’employeur et dans la limite d’un taux de 17,50 € défini par arrêté ministériel dans le cadre du remboursement forfaitaire. S’appliquent pour la ville de Sorgues les dispositions pour les règlements des frais occasionnés par les déplacements, fixées par cette réglementation.
Sont concernés les agents titulaires ou stagiaires et les agents non titulaires au sens de la loi du 26 janvier 1984. Les taux de remboursement forfaitaire des frais occasionnés par les déplacements sont de 100% des taux fixés par la réglementation.
Concernant les remboursements du CNFPT liées aux formations statutaires obligatoires et aux formations de perfectionnement, ceux-ci ne correspondant pas aux frais réels engagés par les agents, il est proposé de prendre en charge la différence des frais en fonction des modalités de remboursement prévues par la réglementation. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX COMMUNAUX
ENTRE d'une part,
LA COMMUNE DE SORGUES désignée ci-après par le terme « la commune », représentée par Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire en vertu d’une délibération du conseil municipal du 29 juin 2023
Adresse : Centre administratif – CS 50142
Code Postal : 84700
Et d'autre part,
Ville : SORGUES
L’ASSOCIATION OISEAU CLUB D’AVIGNON désignée ci-après par le terme « l’association »,
représentée par Madame Blandine DEYGAS, Présidente
Adresse : Mairie de Montfavet
Code Postal : 84140 Ville : MONTFAVET
PREAMBULE
La Ville de Sorgues, en partenariat avec l’Oiseau Club d’Avignon, souhaite organiser sur son territoire une exposition sur les oiseaux exotiques, afin d’y faire découvrir leurs caractéristiques et conditions de vie. En contrepartie des connaissances techniques et des espèces animales de l’Oiseau club d’Avignon, la commune met gracieusement la salle des fêtes à disposition, dans le cadre du partenariat défini ci-dessous.
Entre les parties signataires de la présente convention, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition temporaire, à titre gratuit, par la commune de la salle des fêtes située 231 avenue Pablo Picasso à Sorgues, au profit de l’association, selon les conditions ci-dessous exposées.
1.1 Dates et objet de la mise à disposition des locaux :
La salle des fêtes est mise à disposition du lundi 4 septembre au lundi 11 septembre 2023, en vue de l’organisation, par l’association, d’une exposition portant sur les oiseaux exotiques.
1.2 Description des locaux mis à disposition :
La salle des fêtes contient : un hall d’entrée, une grande salle comportant une scène, des WC, des loges.
Un état des lieux sera effectué à la remise des clés.
ARTICLE 2 : ASSURANCES
En signant la présente convention, la commune atteste que les locaux mis à disposition sont assurés et répondent à la réglementation sur les établisements recevant du public (ERP). Ils s’engagent à fournir, le cas échéant, à l’association les documents administratifs. L’ensemble des dommages pouvant résulter de l’utilisation temporaire par l’association des locaux susmentionnés à l’occasion des actions susmentionnées est couvert par un contrat d’assurance souscrit par l’association, pour lequel une attestation a été transmise à la commune, et annexée à la présente convention.
L’association devra également avoir souscrit une assurance garantissant les animaux exposés, pour laquelle une attestation a également été transmise à la commune, et annexée à la présente convention.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
L’évènement est organisé par l’association et placé sous sa responsabilité.
Préciser les dispositions prises pour protéger le sol de la salle : responsabilité de l(‘organisateur. Grandes
bâches- protection tables.
Préciser toute autre contrainte à imposer à l’association :
Les personnels désignés par l’association sont amenés à être présents dans les locaux mis à disposition pour
préparer l’arrivée des participants, veiller au bon déroulement de l’exposition et sécuriser le site au moment
de la sortie des locaux (fermeture et activation de l’alarme intrusion).
Les personnels désignés par l’association peuvent également être amenés à installer une logistique
particulière du type cheminement, documentation, etc.
La commune n’est pas responsable de ces éléments qui devront être désinstallés à l’issue de l’exposition
par les personnels de l’association.
Les locaux devront être remis en état le lundi 11 septembre au matin, 12 h au plus tard.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT
La mise à disposition des locaux s’effectue à titre gratuit.
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS
5.1. A l’initiative de l’association :
En cas de nécessité de reporter l’exposition, l’association en informera la commune dans les meilleurs délais possibles.
De nouvelles dates seront déterminées par tout moyen d’échange (téléphone, courriel, etc.) entre l’association, et la commune.
Les nouvelles dates retenues pour la mise à disposition par la commune de ses locaux donneront lieu à l’établissement d’un avenant à la présente convention.
En cas d’annulation de l’exposition, l’association en informera la commune dans les meilleurs délais par téléphone, puis par tout moyen écrit (courrier, courriel, fax).
5.2. A l’initiative de la commune :
En cas d’impossibilité fortuite par la commune d’assurer la mise à disposition de ses locaux aux dates et dans les conditions prévues par la présente convention, la commune en informera l’association dans les meilleurs délais par téléphone, puis par tout moyen écrit (courrier, courriel). Si l’exposition concernée peut être reportée, de nouvelles dates seront déterminées par tout moyen d’échange (téléphone, courriel, etc.) entre la commune et l’association.
Les nouvelles dates retenues pour la mise à disposition par la commune de ses locaux donneront lieu à l’établissement d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période indiquée à l’article 1.
ARTICLE 7 : LITIGES
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à SORGUES,
Le
Pour la Commune de Sorgues
Le Maire,
Thierry LAGNEAU
Pour l’association oiseau club d’avignon
La Présidente
Blandine DEYGAS