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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 141221 51)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Union Européenne,
2021/326
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 14 décembre 2021
Le 14 décembre 2021 à 17h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Véronique MIQUELLY a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY ; Michel LAN : Rémi MARCENGO ;
Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO; Patrick PIN ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Magali GIOVANNANGELI représentée par José MORALES
Jean-Marie LEONARDIS représenté par Michel LAN
Danielle MENET représentée par Alain ROUSSET
Sophie AMARANTINIS représentée par Gérard GAZAY
CT4/141221/51
Sur le rapport de Serge PEROTTINO
Participation 2022 du budget principal à l'équilibre du budget annexe “Collecte et Traitement des Déchets métropolitain"
La gestion des déchets ménagers et assimilés est, depuis le 1er janvier 2017, exercée par la Métropole Aix-Marseille-Provence en lieu et place des EPCI fusionnés en vertu des dispositions de l’article L.5218.1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
À compter de 2022 et afin de respecter le principe d'unité budgétaire, le budget annexe « Collecte et Traitement des Déchets » devient métropolitain, regroupant ainsi les six Territoires de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Ainsi, ce budget présentera une vision consolidée des activités en matière de gestion des déchets.
La situation financière de la compétence « Collecte et Traitement des Déchets » est particulièrement tendue. En effet, l'augmentation des taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) opérée en 2021 et celles prévues pour 2022 par le Pays d'Aubagne et de l'Etoile et le Pays de Martigues, les recettes de la section de fonctionnement ne permettent pas de couvrir l'ensemble des dépenses. En effet, la section de fonctionnement en dépenses se contracte sous l'effet de la revalorisation des prix consécutive au renouvellement de plusieurs marchés publics arrivés à échéance et de la hausse du prix des matières premières.
Pour les territoires du Pays d’Aix et d'Istres-Ouest Provence, en l'absence d'augmentation du taux de la TEOM, la situation financière nécessite également (dans l'attente de la reprise des résultats de l'exercice 2021 pour le Pays d'Aix) une contribution du budget principal afin de respecter le principe d'équilibre budgétaire.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211222-CT4-141221-51-DE
Date de télétransmission : 27/12/2021
Date de réception préfecture : 27/12/2021 Les dispositions de l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit le versement d'une participation par le budget principal afin de respecter l'équilibre budgétaire posé par l'article L 2412-1 du CGCT.
Les participations prévues en 2022 pour l'exercice de la compétence « Collecte et Traitement des Déchets » se déclinent comme suit :
e 2570 383,38 euros pour le territoire du Pays d'Aix ;
9 321 949,39 euros pour le territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile ;
13 922 370 euros pour le territoire d'Istres-Ouest Provence ;
1 128 698,02 euros pour le territoire du Pays de Martigues ;
Soit un montant total de 26 943 400,79 euros.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Ouï le rapport ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le principe de la participation à l'équilibre du budget annexe « Collecte et Traitement des Déchets » métropolitain versée par le budget principal pour l'exercice 2022.
Article 2 :
Est fixée la participation du budget principal nécessaire à l'équilibre du budget annexe « Collecte et Traitement des Déchets » métropolitain au montant maximum inscrit au budget principal 2022.
AVIS FAVORABLE
Certifié Cénfôrme, /
Le Président du Conseila
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211222-CT4-141221-51-DE
Date de télétransmission : 27/12/2021
Date de réception préfecture : 27/12/2021