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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 141221 18
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 141221 18)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Environnement,
2021/267
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 14 décembre 2021
Le 14 décembre 2021 à 17h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Véronique MIQUELLY a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY ; Michel LAN ; Rémi MARCENGO ; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN ; Alain
ROUSSET
Etaient représentés :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Magali GIOVANNANGELI représentée par José MORALES
Jean-Marie LEONARDIS représenté par Michel LAN
Danielle MENET représentée par Alain ROUSSET
Sophie AMARANTINIS représentée par Gérard GAZAY
CT4/141221/18
Sur le rapport de Serge PEROTTINO
Approbation du règlement intérieur des déchèteries du Territoire du Pays d’Aubagne et de
l'Etoile
Ainsi, dans le cadre d'une politique volontariste de gestion des déchets basée sur le tri et la valorisation, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, propose un règlement intérieur des déchèteries modifié. Ce dernier a pour objet de définir les règles d'utilisation des sites qui s'imposent à tous les utilisateurs. Ainsi ce rapport définit entre aùtre :
- Des horaires d'ouverture des quatre déchèteries,
- Les conditions d'accès des déchèteries limitées aux déchets exclusivement produits pas les habitants (fermeture aux professionnels),
- Les déchets acceptés et interdits,
- Les missions des agents des déchèteries,
- Le rôle des usagers,
- Les circuits de circulation, les consignes de sécurité, la vidéoprotection,
- La responsabilité des usagers envers les biens et les personnes.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire d'approuver la délibération ci-après :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211222-CT4-141221-18-DE
Date de télétransmission : 27/12/2021
Date de réception préfecture : 27/12/2021 Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique, a instauré de nouvelles dispositions
en matière de prévention et de gestion des déchets ;
Le décret N°2000-404 du 11 mai 2000 fixe les modalités de présentation, le contenu de ce rapport et sa mise en œuvre à partir de 1999 ;
Le décret N°2015-1827 du 30 décembre 2015, s'inscrit dans cette loi en précisant les futurs
indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans les rapports annuels sur les prix et
la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers ;
La délibération CT4/151121/4 du Conseil de Territoire du 15 novembre 2021 donnant un avis
favorable au règlement de collecte des déchets ménagers du Territoire d'Aubagne et de
l'Etoile.
Ouï le rapport ci-dessus,
DECIDE
Article unique :
PREND ACTE le règlement des déchèteries du Territoire du Pays d'Aubage et de l'Etoile tel qu'il est présenté.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211222-CT4-141221-18-DE
Date de télétransmission : 27/12/2021
Date de réception préfecture : 27/12/2021 : AiÏ< : MARSEILLE
ESS auBAGNE : PROVENCE eo L'ÉTOILE
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Règlement intérieur des déchèteries
Aix-Marseille Provence Métropole
Conseil de Territoire n°4
du Pays d’Aubagne et de l’Etoile
Approuvé par délibération du Conseil de Territoire
en date du 14 décembre 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211214-CT4-141221-18-DE
Date de télétransmission : 10/01/2022
Date de réception préfecture : 10/01/2022 2: AI
: MARSEILLE 59e PAYS AUBAGNE
: PROVENCE xt ÉTOILE
O Man 7
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2
SOMMAIRE
Chapitre 1 : Dispositions générales …………………………………………………………………………………..… p. 3
Article 1.1 – Objet et champ d’application …………………………………………………………………………………………. p.3 Article 1.2 – Régime juridique et définition d’une déchèterie ……………………………………………………………….. p.3
Chapitre 2 : Organisation de la collecte ………………………………………………………………………………… p.3
Article 2.1 – Localisation des déchèteries …………………………………………………………………………………………… p.3 Article 2.2 – Conditions d’accès aux déchèteries …………………………………………………………………………………. p.3 2.2.1 – Accès des particuliers ………………………………………………………………………………………………………………….p.3 2.2.2 – Accès des professionnels ………………………………………………………………………………………………………….. p.4 2.2.3 – Accès des véhicules ………………………………………………………………………………………………………………..... p 4 Article 2.3 – Déchets acceptés et interdits …………………………………………………………………………………………. p.4 2.3.1 – Déchets acceptés ………………………………………………………………………………………………………………………. p.4 2.3.2 – Déchets interdits ………………………………………………………………………………………………………………………. p.5 2.3.3 – Limitation des apports ………………………………………………………………………………………………………………. p.5
Chapitre 3 : Les agents de déchèterie …………………………………………………………………………………… p.6
Article 3.1 – Rôle des agents ……………………………………………………………………………………………………………. p.6 Article 3.2 – Interdictions …………………………………………………………………………………………………………………. p.6
Chapitre 4 : Les usagers de déchèterie …………………………………………………………………………………. p.6
Article 4.1 – Rôle des usagers ……………………………………………………………………………………………………….…. p.6 Article 4.2 – Interdictions …………………………………………………………………………………………………………………. p.7
Chapitre 5 : Sécurité et prévention des risques ………………………………………………………………….…… p.7
Article 5.1 – Circulation et stationnement ………………………………………………………………………………………….. p.7 Article 5.2 – Risques de chute ………………………………………………………………………………………………………..… p.7 Article 5.3 – Risques d’incendie ………………………………………………………………………………………………………… p.7 Article 5.4 – Vidéoprotection …………………………………………………………………………………………………………….. p.7
Chapitre 6 : Responsabilité ………………………………………………………………………………………………... p.8 Article 6.1 – Responsabilité des usagers envers les biens et les personnes ……………………………………………. p.8 Article 6.2 – Mesures à prendre en cas d’accident corporel ……………………………………………………………….…. p.8
Chapitre 7 : Infractions et sanctions ……………………….……………………………………………………….…… p.8
Chapitre 8 : Dispositions finales ………………………………………………………………………………….……… p.9
Article 8.1 – Application et exécution ………………………………………………….…………………………………………….. p.9 Article 8.2 – Modifications ……………………………………………………………………………………….……………………….. p.9 Article 8.3 – Litiges ………………………………………………………………………………………………………………………….. p.9 Article 8.4 – Diffusion ………………………………………………………………………………………………………………………. p.9
Chapitre 9 : Annexes ……………………………………………………………………………………………….………… p.9
Annexe 1 ……………………………………………………………………………………………………………………………………….. p.9
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211214-CT4-141221-18-DE
Date de télétransmission : 10/01/2022
Date de réception préfecture : 10/01/2022 2: AI
: MARSEILLE 59e PAYS AUBAGNE
: PROVENCE ut ÉTOILE
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Chapitre 1 :
Dispositions générales
Article 1.1 – Objet et champ d’application
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir
l’ensemble des règles d’utilisation des déchèteries
implantées sur le Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile.
Les dispositions du présent règlement s’imposent à tous les
utilisateurs du service.
Article 1.2 – Régime juridique et définition d’une
déchèterie
Une déchèterie est une Installation Classée pour la
Protection de l’Environnement (ICPE) soumise à la loi du 19
juillet 1976 et rattachée par décret n°2012-384 à la rubrique
n°2710 (installation de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets) de la nomenclature des
ICPE.
Une déchèterie est une installation aménagée, surveillée et
clôturée où les particuliers et les artisans/commerçants
peuvent apporter certains matériaux (cf art. 2.3.3 du présent
règlement) qui ne sont pas collectés par le circuit de
ramassage ordinaire des ordures ménagères, du fait de leur
encombrement, de leur quantité ou de leur nature.
Ces déchets doivent être triés et répartis dans les
contenants spécifiques afin de permettre une valorisation
maximale des matériaux recyclables.
Les panneaux de signalisation sur site et les indications de
l’agent de déchèterie doivent être suivis.
Chapitre 2 :
Organisation de la collecte
Article 2.1 – Localisation des déchèteries
Le présent règlement intérieur est applicable aux 4
déchèteries implantées sur le Territoire du Pays d’Aubagne
et de l’Etoile :
AUBAGNE : ZI St Mitre - RN 8 - Rue Roche Fourcade
AURIOL : Quartier Pont de Joux
CUGES LES PINS : Chemin Sainte Catherine
PEYPIN : ZI Valdonne
Article 2.2 – Conditions d’accès aux déchèteries
2.2.1 – Accès des particuliers
L’accès aux déchèteries est réservé aux particuliers résidant
ou disposant d’une résidence secondaire sur le Territoire du
Pays d’Aubagne et de l’Etoile (Aubagne, Auriol, Belcodène,
Cadolive, Cuges les Pins, La Bouilladisse, La Destrousse,
La Penne sur Huveaune, Peypin, Roquevaire, St Savournin,
St Zacharie).
Ils doivent obligatoirement être en possession d’une carte
d’accès à retirer à la Mairie et/ou aux Services Techniques
de leur domicile, sur présentation d’une pièce d’identité et
d’un justificatif de résidence (quittance de loyer, avis
d’imposition, facture EDF/téléphone…).
La carte est gratuite et valable dans toutes les déchèteries
du Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile.
Pour les particuliers, l’accès aux 4 déchèteries est autorisé
aux jours et horaires suivants :
Les horaires d’ouverture au public des quatre déchèteries
sont les suivants:
- Du lundi au samedi de
Horaires d’hiver : (1er octobre au 30 avril) :
9H-17H (sans interruption)
Horaires d’été : (1er mai au 30
septembre) : 9H- 18H (sans interruption)
- Le dimanche de 8H30 à 12h30
Dernier accès autorisé : 15 minutes avant la fermeture.
Les déchèteries sont fermées les jours fériés légaux. Elles
peuvent également être fermées exceptionnellement pour
des raisons de fonctionnement (travaux, réparations,
interdiction de circuler des poids lourds…).
En dehors des horaires ci-dessus, l’accès aux déchèteries
est formellement interdit, Aix-Marseille Provence Métropole
se réservant le droit d’engager des poursuites envers les
contrevenants pour violation de propriété privée.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211214-CT4-141221-18-DE
Date de télétransmission : 10/01/2022
Date de réception préfecture : 10/01/2022 : Ai<
: MARSEILLE : PROVENCE HuréToiLe
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2.2.2 – Accès des professionnels
L’accès aux déchèteries n’est pas autorisé pour les artisans
et commerçants et tous professionnels.
2.2.3 - Accès des véhicules pour les particuliers
L’accès aux déchèteries est uniquement autorisé aux
véhicules légers (non tôlés) attelés ou non d’une remorque
et il est interdit à tout autre véhicule.
Article 2.3 – Déchets acceptés et interdits
2.3.1 – Déchets acceptés
Sont acceptés dans les caissons :
les gravats
Les gravats sont les matériaux inertes provenant de démolitions.
Seuls les gravats propres sont acceptés : cailloux, pierres, béton, mortier, ciment, briques…
Ne sont pas acceptés : le plâtre, les tôles, les tuyaux en
fibrociment…
les déchets verts
Les déchets verts sont les matières végétales issues de l’exploitation, de l’entretien ou de la création de jardins ou d’espaces verts : tontes, branchages, fleurs fanées…
Ne sont pas acceptés : les pots de fleurs, les cailloux, le bois traité,
les souches et les sacs plastiques.
les encombrants ménagers
Il s’agit des déchets plus ou moins volumineux, exempts de substances dangereuses, qui ne peuvent pas être valorisés par aucune autre filière proposée dans les déchèteries.
Ne sont pas acceptés les matériaux mentionnés à l’article 2.3.4 du présent règlement.
Pour les déchèteries d’Aubagne et Auriol, il existe un caisson de dépôt destiné à la Ressourcerie pour les objets pouvant bénéficier
d’une seconde vie. Cet espace est sous la surveillance d’un agent de la déchèterie qui donne les consignes permettant de déposer des objets réemployables.
le bois
Les déchets de bois sont constitués par les matériaux issus de la récupération, ils regroupent également plusieurs types de sous-
produits générés à tous les stades de la filière bois : portes, fenêtres (sans verre), éléments de charpente (poutres, solives…), panneaux de bois, palettes…
les cartons
Sont collectés les déchets de papier et les déchets de carton
ondulé : cartons d’emballage, journaux, magazines, annuaires…
Ne sont pas acceptés : les mouchoirs, le papier-cadeau, le papier peint…
la ferraille
Il s’agit des déchets constitués de métal : feuilles d’aluminium, déchets de câbles… hormis les carcasses de voitures.
les Déchets d’Equipements Electriques et
Electroniques (DEEE)
Un DEEE est un produit électrique fonctionnant soit par le branchement d’une prise sur le secteur, soit par une source autonome (pile, batterie).
Il existe 4 catégories de DEEE collectées en déchèterie :
- le Gros Electroménager Froid (GEM F) : réfrigérateur,
congélateur, climatiseur…
- le Gros Electroménager Hors Froid (GEM HF) : cuisinière,
four, hotte aspirante, chauffe-eau, lave-vaisselle, lave-linge…
- les Petits Appareils en Mélange (PAM) : appareils de cuisine,
bureautique/informatique, entretien/ménage, vidéo, audio,
jardinage…
- les écrans (ECR) : télévision, ordinateur, minitel…
Les DEEE peuvent également et prioritairement être repris
gratuitement par le distributeur, y compris les distributeurs vendant à distance, à l’occasion de l’achat d’un équipement identique dans
le cadre de la reprise dite « 1 pour 1 ». Plusieurs enseignes proposent également la collecte en libre service pour les PAM dans le cadre de la reprise « 1 pour 0 ».
les pneumatiques
Les catégories de pneumatiques acceptés en déchèterie sont les suivantes : pneus de véhicules automobiles de particuliers, déjantés, provenant de véhicules de tourisme, camionnettes, 4X4…,
et les pneus de véhicules 2 roues de particuliers, déjantés,
provenant de motos, scooters…
Ne sont pas acceptés : les pneus de véhicules légers de professionnels, les pneus de poids lourds, les pneus agraires, les
pneus de génie civil… ainsi que les pneus souillés ou comprenant
des matériaux comme gravats, métaux, terre…
Les pneus peuvent notamment et prioritairement être repris gratuitement par le distributeur à l’occasion de l’achat d’un équipement identique dans le cadre de la reprise « 1 pour 1 ».
les Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA)
Les déchets considérés comme DEA sont les déchets issus d’éléments d’ameublement détenus par les ménages ainsi que les
déchets d’ameublement assimilables à ceux produits par les ménages : meubles de salon/séjour/salle à manger, meubles de chambre, literie, meubles de bureau/de cuisine/de salle de bain,
meubles de jardin…
Le mode de tri à effectuer se fera en fonction du type de déchet de
mobilier et non de la matière.
Les déchets doivent être présentés à l’agent de déchèterie afin de
repérer s’il existe des objets pouvant être dirigés vers le caisson de
dépôt destiné à la Ressourcerie (pour les déchèteries d’Aubagne et Auriol).
Sont acceptés dans des contenants spéciaux :
les batteries
Il s’agit de toute pile ou accumulateur destiné à alimenter un système de démarrage, d’éclairage ou d’allumage (batteries automobiles).
Les batteries doivent être déposées auprès de l’agent de déchèterie
qui se chargera de les stocker. Les batteries peuvent également et prioritairement être déposées gratuitement auprès des garagistes.
les piles et accumulateurs
Cette filière concerne les piles, piles boutons, assemblages en batterie ou accumulateurs qui sont scellés et peuvent être portés à la main. Sont exclus les piles ou accumulateurs industriels ainsi que
les piles ou accumulateurs automobiles.
Des fûts sont mis en place sur les déchèteries et il convient de se
renseigner auprès de l’agent de déchèterie avant tout dépôt.
Les piles peuvent également et prioritairement être rapportées en magasin.
les huiles de vidange usagées
Les huiles de vidange usagées sont les huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, qui sont devenues
impropres à l’usage auquel elles étaient destinées (huiles de moteur
à combustion, huiles lubrifiantes…), et qui résultent exclusivement
d’une utilisation privée.
L’usager doit éviter tout contact d’huile usagée avec les mains et les
bras.
Ne sont pas acceptés : l’eau, les huiles végétales, les liquides de
frein ou de refroidissement, les solvants, les diluants et les acides
de batteries.
Les huiles de vidange doivent être versées avec prudence dans la colonne dédiée, en évitant toute coulure. Les bidons ayant servi pour le transport des huiles sont pris en charge dans un bac spécifique
en tant que déchets dangereux (se renseigner auprès de l’agent de déchèterie).
les lampes
Les lampes collectées en déchèterie sont : les lampes à LED, les
néons, les lampes de basse consommation et autres lampes
techniques.
Ne sont pas acceptées : les lampes à filament (« ampoules classiques » à incandescence, halogènes).
Les lampes usagées peuvent être reprises gratuitement par tout magasin qui vend ces produits à l’occasion de l’achat d’une autre
lampe, dans le cadre de la reprise dite « 1 pour 1 ». Il existe aussi des enseignes permettant de déposer gratuitement les lampes dans un bac de recyclage en libre accès.
les textiles
Les déchets textiles sont les déchets issus des produits textiles
d’habillement, des chaussures et du linge de maison, à l’exclusion des textiles sanitaires.
Les articles déposés peuvent être usés mais ils doivent être propres et secs ; les chaussures doivent être attachées par paire. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211214-CT4-141221-18-DE
Date de télétransmission : 10/01/2022
Date de réception préfecture : 10/01/2022 : Ai<
: MARSEILLE : PROVENCE HuréToiLe
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Ne sont pas acceptés : les articles mouillés ou souillés comme les vêtements ayant servi au bricolage et aux travaux ménagers, les
textiles d’ameublement (rideaux, coussins, housses) ou de camping
(sacs de couchage, duvets…).
L’usager peut également faire un don de ses textiles dans des conteneurs d’apport volontaire dédiés, répartis sur le Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, ou auprès d’associations.
les Déchets Dangereux des Ménages (DDM)
Les DDM sont les déchets ménagers issus de produits chimiques
pouvant présenter un risque significatif pour la santé et/ou l’environnement (toxique, nocif, irritant, inflammable…) : peintures, solvants, colles, produits phytosanitaires…
Ces déchets doivent être remis directement à l’agent de déchèterie
qui les stockera dans des armoires de collecte spécifiques. Ils doivent être identifiables, fermés et conditionnés dans leur emballage d’origine qui doit être étanche.
Seuls les DDM provenant des ménages sont acceptés, ceux des
entreprises n’étant pas autorisés.
Sont acceptés dans les colonnes d’apport volontaire :
le verre
les journaux/revues/magazines
les emballages (bouteilles en plastique, cartons et boîtes
métalliques)
La liste des déchets admis n’est pas définitive, de nouvelles
filières de récupération pouvant être mises en place
ultérieurement.
2.3.2 – Déchets interdits
Sont exclus et rigoureusement refusés les déchets
suivants :
- les ordures ménagères
- les produits explosifs
- les bouteilles de gaz
- les carcasses de voiture
- les médicaments
- les déchets hospitaliers
- les déchets anatomiques ou infectieux
- les produits radioactifs
- les cadavres d’animaux
- l’amiante
- les souches d’arbres d’un diamètre supérieur à
30 cm
- (…)
Cette liste n’est pas limitative et l’agent de déchèterie est
habilité à refuser des déchets, notamment ceux qui
présenteraient un risque ou un danger pour l’exploitation.
L’usager peut se renseigner auprès du service Déchets du
Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile pour
s’informer des filières existantes des déchets refusés.
En cas de déchargement de matériaux non admis, les frais
de reprise et de transport seront à la charge de l’usager
contrevenant qui peut se voir, en cas de récidive, refuser
l’accès aux déchèteries.
2.3.3 – Limitation des apports
Le dépôt maximum autorisé pour les usagers, particuliers et
professionnels, est strictement limité en volume à 3 m3 par
apport et par jour sur l’ensemble des déchèteries.
L’agent de déchèterie procèdera à une estimation visuelle
du volume des apports et seule l’estimation de l’agent fait
foi. Celui-ci est habilité à accepter ou refuser les déchets en
fonction des apports afin d’assurer un fonctionnement
correct de la déchèterie.
Dans le cas d’un apport supérieur à 3 m3, l’usager doit
échelonner ses dépôts dans le temps (sur plusieurs jours)
de manière à ne pas saturer les caissons et permettre un
usage à tous les administrés.
En cas de saturation des bennes ou des contenants, le
dépôt de déchets peut être interdit. Il conviendra alors de se
renseigner auprès de l’agent de déchèterie sur la démarche
à suivre.
Chapitre 3 :
Les agents de déchèterie
Article 3.1 – Rôle des agents
Le rôle des agents de déchèterie consiste notamment à :
- assurer l’ouverture et la fermeture des déchèteries
- assurer l’accueil des usagers
- contrôler les cartes d’accès des usagers
- orienter les usagers vers les bennes et lieux de dépôts
adaptés en veillant à la bonne sélection des matériaux
- refuser, le cas échéant, les déchets non admissibles,
conformément à l’article 2.3.4 du présent règlement
- réceptionner, différencier et stocker les DDM
- faire appliquer le présent règlement
- faire respecter les règles de sûreté, d’hygiène et de
sécurité par les usagers
- porter les équipements de protection individuelle
obligatoires, avec le logo de la collectivité
- éviter toute pollution accidentelle
- veiller à l’entretien et au bon état du site
- contrôler l’état des clôtures et des différentes
installations (local, portail, bennes…) et signaler tout
dysfonctionnement au responsable
- enregistrer les plaintes et réclamations des usagers et
informer le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et
de l’Etoile de toute infraction au règlement ainsi que de
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211214-CT4-141221-18-DE
Date de télétransmission : 10/01/2022
Date de réception préfecture : 10/01/2022 : Ai<
: MARSEILLE : PROVENCE HuréToiLe
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tout incident ou accident, via la tenue d’un registre
journalier
D’une manière générale, les agents de déchèterie se
doivent d’informer complètement et de façon courtoise les
usagers dans un souci d’efficacité, et de tenir les registres
de contrôle et de statistiques.
Article 3.2 – Interdictions
Il est formellement interdit aux agents de déchèterie de :
- se livrer à tout chiffonnage et solliciter ou accepter un
quelconque pourboire
- fumer sur l’ensemble de la déchèterie
- consommer, distribuer ou être sous l’influence de
produits stupéfiants et/ou d’alcool sur le site
- descendre dans les bennes
Chapitre 4 :
Les usagers de déchèterie
Article 4.1 – Rôle des usagers
En tant que producteurs de déchets, les usagers doivent
participer à l’effort de tri afin de permettre au gestionnaire
d’obtenir le maximum de valorisation et de recyclage auquel
il s’est engagé.
Les usagers de déchèterie doivent notamment :
- se renseigner sur les conditions d’accès et de dépôt
- se présenter à l’agent de déchèterie et respecter les
contrôles d’accès
- décharger eux-mêmes leurs déchets, l’agent de
déchèterie pouvant toutefois aider au déchargement
d’objets lourds
- avoir un comportement correct envers l’agent de
déchèterie
- respecter le règlement intérieur et les indications de
l’agent de déchèterie
- trier leurs déchets avant de les déposer dans les
différents contenants mis à leur disposition (en cas de
doute, ils doivent faire contrôler la composition des
déchets et confirmer leur lieu de dépôt par l’agent)
- quitter le site après la décharge des déchets pour éviter
l’encombrement sur le site et des voies d’accès
- respecter le Code de la Route et la signalétique sur le
site, et manœuvrer avec prudence
- laisser le site aussi propre qu’à l’arrivée et, si besoin,
effectuer un balayage et ramasser les déchets tombés
au sol
- respecter le matériel et les infrastructures du site
Les usagers déclarent, sous leur responsabilité, la nature
des déchets apportés.
En cas de saturation des bennes ou contenants, les usagers
doivent s’adresser à l’agent de déchèterie afin de connaître
la démarche à suivre.
Tout usager qui refuse d’effectuer le tri de ses déchets peut
se voir interdire l’accès aux déchèteries.
Tout litige survenant avec l’agent de déchèterie dans
l’utilisation du site doit être signalé au service Déchets du
Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile.
Article 4.2 – Interdictions
Il est strictement interdit aux usagers de :
- benner pour déposer les déchets
- s’introduire dans les contenants de déchets
- se livrer à tout chiffonnage ou donner un quelconque
pourboire aux agents de déchèterie ou aux autres
usagers
- fumer sur le site
- consommer, distribuer ou être sous l’influence de
produits stupéfiants et/ou d’alcool sur le site
- pénétrer dans le local de stockage des DDM
- pénétrer dans le local de l’agent de déchèterie, sauf cas
de nécessité absolue et en lien avec l’agent concerné
Les enfants doivent rester sous la responsabilité et la
surveillance des parents.
Les animaux ne sont pas admis sur les déchèteries, sauf
s’ils restent sous la responsabilité et dans le véhicule de leur
maître.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211214-CT4-141221-18-DE
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Chapitre 5 :
Sécurité et prévention des risques
Article 5.1 – Circulation et stationnement
La circulation dans l’enceinte des déchèteries se fait dans le
strict respect du Code de la Route et de la signalisation mise
en place ; et la vitesse est limitée au pas.
Les manœuvres automobiles se font aux risques et périls
des usagers. En cas d’accident avec un autre véhicule ou
avec le matériel de la collectivité, un constat devra
obligatoirement être établi.
Il est demandé aux usagers d’arrêter le moteur de leur
véhicule pendant le déchargement.
Seuls les arrêts pour les déchargements sont autorisés et
les usagers doivent quitter la déchèterie dès que les dépôts
sont terminés afin d’éviter tout encombrement sur le site.
Hormis les aires de déchargement réservées à cet effet,
l’accès et le stationnement des véhicules et remorques est
strictement interdit.
Article 5.2 – Risques de chute
Une attention toute particulière doit être portée au risque de
chute depuis le haut du quai de déchargement vers le bas
de quai. Il est impératif de ne pas escalader les barrières de
protection mises en place et de prendre les dispositions
nécessaires pour effectuer le vidage en toute sécurité.
L’usager doit décharger lui-même ses matériaux en faisant
particulièrement attention à éviter les chutes de plain-pied et
en suivant les instructions de l’agent de déchèterie, la
signalisation et dans le respect des infrastructures de
sécurité mises en place conformément aux normes en
vigueur.
Article 5.3 – Risques d’incendie
Tout allumage de feu est interdit, et il est donc interdit de
fumer dans tout l’ensemble de la déchèterie.
Le dépôt des déchets incandescents (cendre, charbon de
bois…) est interdit.
En cas d’incendie, l’agent de déchèterie est chargé :
- de donner l’alerte en appelant le 18
- d’organiser l’évacuation de la déchèterie
- d’utiliser les extincteurs présents sur le site
Article 5.4 – Vidéoprotection
L’ensemble des déchèteries du Territoire du Pays
d’Aubagne et de l’Etoile est amené à être placé sous
vidéoprotection, de jour comme de nuit, afin d’assurer la
sécurité des agents, des usagers et des biens.
Les images seront conservées temporairement et
transmises aux services de gendarmerie. Elles pourront être
utilisées en cas d’infraction au présent règlement à des fins
de poursuite.
Le système de vidéoprotection est soumis aux dispositions
réglementaires de la loi du 1er janvier 1995, la loi du 6 janvier
1978 et le décret du 17 octobre 1996.
Chapitre 6 :
Responsabilité
Article 6.1 – Responsabilité des usagers envers les
biens et les personnes
L’usager est responsable des dommages et des
dégradations qu’il peut provoquer aux biens et aux
personnes sur le site.
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile
décline toute responsabilité quant aux casses, pertes ou
vols d’objets personnels survenant dans l’enceinte des
déchèteries.
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile
n’est pas responsable en cas d’accidents de circulation, les
règles du Code de la Route s’appliquant.
Pour toute dégradation involontaire aux installations de la
déchèterie par un usager, il sera établi un constat amiable,
signé par les deux parties, dont un exemplaire sera remis au
Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile.
Pour tout accident matériel, l’agent de déchèterie devra
remplir le carnet d’accident.
Article 6.2 – Mesures à prendre en cas d’accident
corporel
Les déchèteries sont équipées d’une trousse ou d’une
armoire à pharmacie contenant les produits et matériels
utiles aux premiers soins.
La personne habilitée à prendre les mesures nécessaires en
cas d’accident des usagers est l’agent de déchèterie. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211214-CT4-141221-18-DE
Date de télétransmission : 10/01/2022
Date de réception préfecture : 10/01/2022 : Ai<
: MARSEILLE : PROVENCE HuréToiLe
O MY NSU 7
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En cas d’impossibilité d’intervention de cet agent ou en cas
de blessure de l’agent de déchèterie nécessitant des soins
médicaux urgents, les usagers peuvent être autorisés à
utiliser le téléphone de la déchèterie pour contacter les
pompiers et/ou le SAMU.
Pour tout accident corporel, l’agent de déchèterie devra
remplir le carnet d’accident.
Chapitre 7 :
Infractions et sanctions
Tout contrevenant au présent règlement sera poursuivi
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Sont considérées comme infractions au présent règlement
intérieur :
- tout apport délibéré de déchets interdits
- toute action de chinage dans les conteneurs situés à
l’intérieur des déchèteries
- toute intrusion dans la déchèterie en dehors des
horaires d’ouverture (violation de propriété privée)
- tout dépôt sauvage de déchets, devant l’entrée et/ou à
l’intérieur des déchèteries
- toutes menaces ou violences envers les agents de
déchèterie
- toute action qui, d’une manière générale, vise à
entraver le bon fonctionnement des déchèteries et qui
met en cause la bonne exécution de la valorisation et du
recyclage
L’ensemble de ces faits est susceptible de faire l’objet de
poursuites, conformément aux dispositions du Code Pénal.
Tout récidiviste se verra interdire l’accès aux déchèteries.
Tous frais engagés par l’administration pour l’élimination des
déchets abandonnés ou déposés contrairement aux
dispositions du présent règlement seront intégralement
récupérés auprès du contrevenant, sans préjudice de
poursuites éventuelles.
Chapitre 8 :
Dispositions finales
Article 8.1 – Application et exécution
Conformément à l’article L.2131-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le présent règlement est
applicable à compter de son affichage sur le site des
déchèteries et de sa transmission au représentant de l’Etat
dans le Département.
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile et
l’(les)entreprise(s) exploitant les déchèteries sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
règlement.
Article 8.2 – Modifications
Des modifications au présent règlement peuvent être
décidées par la collectivité et adoptées selon la même
procédure que celle suivie pour le présent règlement.
Article 8.3 – Litiges
Pour tout litige au sujet du service des déchèteries, les
usagers sont invités à s’adresser, par courrier, au service
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211214-CT4-141221-18-DE
Date de télétransmission : 10/01/2022
Date de réception préfecture : 10/01/2022 : Ai< : MARSEILLE
: PROVENCE HncéToiLe O MY NS -
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« Déchets » du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et
de l’Etoile :
Aix-Marseille Provence Métropole – CT 4
ZI Les Paluds
932 avenue de la Fleuride
13400 Aubagne
Tout litige pourra faire l’objet d’une tentative de conciliation
entre les parties.
Dans le cas où elle n’aboutirait pas, les litiges seront du
ressort du Tribunal Administratif de Marseille.
Article 8.4 – Diffusion
Le présent règlement est consultable dans chaque
déchèterie, au siège du Conseil de Territoire du Pays
d’Aubagne et de l’Etoile et sur son site internet.
Une copie du présent règlement peut être adressée par mail
ou courrier postal à toute personne qui en fait la demande.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211214-CT4-141221-18-DE
Date de télétransmission : 10/01/2022
Date de réception préfecture : 10/01/2022