Arrêté - PM 24 0307 Arrêté portant permis de stationnement pour un déménagement au 126 Bd de STALINGRAD BAT A le 09 mars 2024

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Arrêté - PM 24 0307 Arrêté portant permis de stationnement pour un déménagement au 126 Bd de STALINGRAD BAT A le 09 mars 2024 Document publié le Samedi 9 mars 2024 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - PM 24 0307 Arrêté portant permis de stationnement pour un déménagement au 126 Bd de STALINGRAD BAT A le 09 mars 2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, = Mis en ligne le N°9 L 0 3 0 7

ee 2 9 FEV. 2024 CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Police Municipale POUR UN DEMENAGEMENT

Ms AU 126 BD DE STALINGRAD, BAT A

LE 09 MARS 2024

Le Mäire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-2,

L 2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu l'article R 417-10 du code de la route,

Vu l’article R 610-5 du code pénal,

Vu l'arrêté n° 22.2939 du 15.09.2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Karim GARROUT, Maire-Adjoint délégué à l'évènementiel et à la voirie,

Vu l'arrêté n° 22-0511 du 16.03.22 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER Denis, Directeur Général des Services,

Vu la demande en date du 23/02/2024 par laquelle La Sté CORSICA DEM, sollicite lautorisation de stationner un porteur de 8m + 1 monte meubles (4 emplacements de stationnements) pour un déménagement le 09/02/2024 au 126 Bd de Stalingrad à Choisy-le-Roi,

ARRETE

Article 1 La Sté CORSICA DEM est autorisée à occuper temporairement le domaine public le 09/02/2024 au 126 Bd de Stalingrad (4 emplacements de stationnements) à Choisy-le-Roi, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articies suivants.

Article 2 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit pour la même date et la même durée. Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale et ceux de la Police Municipale de la Ville de Choisy-le-Roi. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et transportés vers une fourrière agréée suivant les articles R417-9 à 417-12,

Article 3 : Cette occupation est personnelle et incessible. Si l'occupation du domaine public n'est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

Article 4 : L'affichage de l'arrêté et la signalisation seront effectués par la Sté CORSICA DEM, au moins 48 heures avant le déménagement.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour le 09 /02 /2024

Article 6 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement Européen du 27 avril 2016, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la Mairie de Choisy-le-Roi.

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,

- Madame la Directrice de la prévention sécurité,

- Monsieur le Responsable de la police municipale,

- La Sté CORSICA DEM,

Article 8 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ou de sa publication sur le site internet de la commune www.choisyleroi.fr .

Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l‘application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Choisy-le-Roi le 23 février 2024

Le Maire,

Pour