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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 décembre 2017
Document publié le Vendredi 8 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 décembre 2017)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aviation, Sécurité publique,
iberté + Égalité + Fraterniné arte: Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
ihistratives
BIA DU 8 DÉCEMBRE 2017
L, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1.44.60.60.60 - Télécopie : 01.48
30.22.88
Li is. gour Courriel : prefecture@scine-saint-denis. oUv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 8 décembre 2017
Préfecture de police
Délégation de la Préfecture de Police pour la sécurité et la,
säreté des plates formes aéroportuaires de Paris
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 279 en date du 6 décembre
2017 réglementant temporairement Les conditions de
circulation sur la route de la commune et le circuit 3.0 de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la réalisation
de forage pour le projet CDG EXPRESS. :
lArrêté du préfet délégué n° 2017 / 280 en date du 6 décembre
2017 réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de:
Gaulle, pour permettre les travaux de marquage au sol dans le
tri-bagages du Terminal 2C.
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 281 en date du 6 décembre
2017 réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre les travaux de grenaillage et de peinture
pour la création d’une aire de stationnement pour les engins de
déneigement
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 283 en date du 6 décembre
2017 avenant à l'arrêté n° 2017-0264 réglementant
temporairement les conditions de circulation, en zone côté
piste, de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre la
création d’une alimentation pour la station de carburant du
Service de Sauvetage et de Lutte contre l’incendie des
Aéronefs (SSLIA 2).
lArrêté du préfet délégué n° 2017 / 284 en date du 6 décembre
2017 avenant à l’arrêté n° 2016-2959 portant autorisation de
transport exceptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés
dde lère, 2ème et 3ème catégorie accordée au Groupe ADP sur.
les voies de circulation, côté ville de l'aéroport de Paris
Charles de Gaulle. |
14
19 Arrêté n°2017-01122 en date du 7 décembre 2017 portant
organisation du laboratoire central de la préfecture de police.
Service de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2017-3641 en date du 8 décembre 2017 portant
dérogation aux règles normales de survol pour la société RTE
STH (Réseau de Transport d’Électricité). |
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté permanent n°2017-3636 en date du 7 décembre 2017!
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
‘département de la Seine-Saint-Denis.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de_la protection des:
populations
Arrêté préfectoral n°2017-3637 en date du 7 décembre 2017
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame DELAPLACE
Marion.
êté préfectoral n°2017-3642 en date du 8 décembre 2017
portant fermeture d'urgence de l'établissement MONTREUIL
VIANDE situé 1, rue Didier Daurat à Montreuil.
Arrêté préfectoral n°2017-3643 en date du 8 décembre 2017!
ortant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT
TIMGAD SARL GALACTIC situé 22, rue de Paris à
Montreuil.
Direction Régionale et_Interdépartementale de
l'Équipement et l'Aménagement
Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2017-1946 en date du!
8 décembre 2017 portant modification temporaire du
stationnement des véhicules sur le parking, au droit du n° 325
avenue du Président Wilson (ex-RN1), à Saint-Denis.
Direction _ régionale _ et _interdépartementale de
l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Arrêté préfectoral n°2017-3589 en date du 7 décembre 2017.
de mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire en
infraction avec Le code de l’environnement.
29
33
37
42
45
49
53
56 Direction __ Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du travail et de
l'Emploi d'Ile-de-France
Arrêté n°2017-3625 en date du 7 décembre 2017 suspendant
temporairement, pour les 24 et 31 décembre 2017, l'arrêté
préfectoral du ler avril 1936 portant fermeture obligatoire des
Saint-Denis.
Ministère de l’Action et des Comptes Publics
Direction départementale des finances publiques
Décisions prises en 2017 dans le cadre de la mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des valeurs
locatives des locaux professionnels:
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de
localisation pour la taxation 2018.
salons de coiffure installés dans le département de la Seine-
58
60 DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES DE GAULLE ÊT PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 279
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de la commune et le
circuit 3.0 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la réalisation de forage pour le projet CDG EXPRESS
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1* ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de Finstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ; Vu la demande du Groupe ADP, en date du 4 décembre 2017 ;
Vu l’avis favorable du Service d’Etude et d'impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 5 décembre ;
CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation de forage pour le projet CDG EXPRESS et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRÊTE
Article 1 :
La réalisation de forage pour le projet CDG EXPRESS, se déroulera entre le 08 décembre 2017 et le 29 décembre 2017, de jour.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suif :
- Circuit 3.0 :
Utilisation du chemin d'entretien accessible après la jonction des circuits 3.0 et 2.3 sur la gauche. Mise en place d'une signalisation temporaire mentionnant la présence d'un chantier. -__ Route de la Commune en sortie de rue du Berceau :
Réduction de la voie d'insertion venant de la rue du berceau. Réduction à une voie de circulation sur la voie de gauche au niveau de l'ilot de la rue du berceau afin de facilité la sortie des usagers venant de la rue du berceau.
-__ Route de la Commune :
Utilisation de l'accès entretien SNCF. Mise en place d'une signalisation temporaire mentionnant la présence d'un chantier.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre Ï de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries. Article d :
Pas de limitation de vitesse au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 06 décembre 2017
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour La sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles de Gaulle et du Bourget
Le Directeur des Services
Christophe BLONDEL-DEBLANGY Article d :
Pas de limitation de vitesse au droît du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 96 DEC. 2017
Pour le Prfet de police,
Par délégation, le Préfdtkiélégué pour la sécurité
et la sûreté des plateSformes aéroportuaires de
Paris Charles able et du Bourget
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Christophe BÉONDERDEBLANGY Z\ LEGENDE
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«Vu et annexé j ane» DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017/ 280
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de marquage au sol dans le tri-bagages du Terminal 2C
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les
voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur laéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu la demande du Groupe ADP, en date du 20 novembre 2017 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 05 décembre 2017, sous réserve, des recommandations mentionnées à l’article à ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de marquage au sol dans le tri-bagages du Terminal 2Cet pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sut la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE _
Article 1 :
Les travaux de marquage au sol dans le tri-bagages du Terminal 2C,se dérouleront du 08 décembre 2017 au 31 mars 2018, entre 22h00 et 05h00.
L’emprise chantier est située en L35 du_plan de masse de CDG.
Nature des travaux :
— Travaux de marquage au sol dans le tri-bagages du Terminal 2C
Contraintes :
— Fermeture de la voie de circulation d’accès au tri-bagages de façon temporaire, conformément au plan.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise APS, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
9 Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part:
— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique,
— Des contrôles réguliers devront être effectués par l’entreprise chargée de la pose de la signalisation afin de vérifier de la conformité de cette mise en place.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 06 Dec. 2017
Pour le Préfet de police,
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TEUTUNST DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÜRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 281
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de grenaïllage et de peinture pour la création d’une aire de stationnement pour les engins de déneigement
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1* ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
ll Vu la demande du Groupe ADP, en date du 22 novembre 2017 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle, en date du 05 décembre 2017, sous réserve, des recommandations mentionnées
à l’article 4 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de grenaillage et de peinture pour la création d’une aire de stationnement pour les engins de déneigement et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de- Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE .
Article 1 :
Les travaux de grenaïllage et de peinture pour la création d’une aire de stationnement pour les engins de déneigement, se dérouleront du 08 décembre 2017 au 29 décembre 2017, entre 22h00 et 05h00.
L’emprise chantier est située en M25 du plan de masse de CDG.
Nature des travaux :
— Travaux de grenaillage et de peinture pour la création d’une aire de stationnement pour les engins de déneigement
Contraintes :
— Rétrécissement de la chaussée.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise EuroSign, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
IS Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part:
— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique,
_ Des contrôles réguliers devront être effectués par l’entreprise chargée de la pose de la signalisation afin de vérifier de la conformité de cette mise en place.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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Pour le Préfet de police,
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Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 283
Avenant à l'arrêté n° 2017-0264 réglementant temporairement les conditions de circulation,
en zone côté piste, de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre la création d’une alimentation pour la station de carburant du Service de Sauvetage et de Lutte contre Pincendie des Aéronefs (SSLIA 2)
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00196 du 13 mars 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à
Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1* ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de linstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de ja zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 :
5 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 1° décembre 2017 ;
Vu l'arrêté n° 2017-0264, en date du 16 novembre 2017 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 12 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la création d’une alimentation pour la station de carburant du Service de Sauvetage et de Lutte contre l’incendie des Aéronefs (SSLIA 2) et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de Particle 1 de l’arrêté n° 2017-0264 sont modifiées comme suit :
_ Les travaux sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2017 ;
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2017-0264 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gauile et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gauille, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 96 DEC. 2017
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plate: formes aéroportuaires de
Paris-Charles-dffGanitk et du Bourget FRACTURE DE POLICE
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DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES DE GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 284
Avenant à l'arrêté n° 2016-2959 portant autorisation de transport exceptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés de 1*°, 2°" et 3" catégorie accordée au Groupe ADP sur les voies de circulation, côté ville de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Va l'arrêté n° 2017- 00196 du 13 mars 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et La sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1“;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de linstruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
di vu l'arrêté n° 2017-176 du 8août 2017 relatif aux conditions d’accès des engins non immatriculés
autotractés à la PCZSAR de l’aéroport de paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 22 novembre 2017 ;
Vu Parrêté n° 2016-2959 en date du 23 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que, pour autoriser le transport exceptionnel d'engins ou véhicules non immatriculés de 1%, 2% et 3%" catégorie accordé au Groupe ADP et assurer la sécurité des usagers sur les voies de circulation, côté ville de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il y a lieu de réglementer la circulation
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’arrêté n° 2016-2959 sont modifiées comme suit :
— L'autorisation de circuler accordée au Groupe ADP, relative aux « transports exceptionnels d'engins ou véhicules non immatriculés» est prorogée jusqu’au 31 décembre 2018. — Toutes modifications concernant l’itinéraire emprunté et la liste des engins devront faite l’objet d’un avenant.
La liste des engins non immatriculés autorisés en zone côté ville est annexée au présent arrêté.
Les autres dispositions des arrêtés n° 2016-1884 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de La sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de [a préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 86 DEC, 2077
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plateformes aéroportuaires de
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arrêtén 2017-01122 portant organisation du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R-733-1 et R.733-2 fixant les attributions respectives des services placés sous l’autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le règlement d'emploi SGDN/PSE/PPS/CD n° 10177 approuvé le 12 juin 2003 du détachement central interministériel d’intervention technique en cas de menace d’acte de malveillance de nature nucléaire, radioactive, biologique ou chimique ;
Vu la délibération n° 2006 PP 42-1° des 15 et 16 mai 2006 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2006 PP 2 des 30 et 31 janvier 2006 modifiée portant fixation du régime indemnitaire applicable à certains fonctionnaires du laboratoire central de la préfecture de police chargés d’assurer la permanence des explosifs ;
Vu la délibération n° 2008 PP 9 du 4 février 2008 portant attribution d’une prime de risques aux fonctionnaires du laboratoire central de la préfecture de police chargés d’assurer la permanence générale et l’astreinte chimique ;
Vu l'arrêté n° 2015-00588 du 17 juillet 2015 portant création du comité des utilisateurs du laboratoire central de la préfecture de police ;
Vu Parrêté n° 2015-00589 du 17 juillet 2015 portant organisation du conseil scientifique du laboratoire central de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
5 14 Vu l’avis du comité technique du laboratoire central de la préfecture de police en sa séance du 14 novembre 2017 ;
Sur la proposition du préfet, directeur du cabinet ;
arrête
TITRE [°
MISSIONS
Article 1°
Le laboratoire central de la préfecture de police est la direction d'appui scientifique et technique de la préfecture de police, spécialisé dans les domaines suivants :
- l'expertise et la prévention des risques technologiques et domestiques ; - le concours à la sécurité des personnes et des biens ;
- l'évaluation de l’impact de l’activité urbaine et industrielle sur l’environnement.
Article 2
Le laboratoire central effectue des missions ou des prestations qui lui sont confiées : - par des autorités de police ou de justice, par voie de réquisition ou d’expertise judiciaire ; - par des services de secours ;
- par des autorités administratives ;
- par des personnes publiques ou privées.
TITRE Il
MISSIONS ET ORGANISATION
Chapitre 1 : les permanences et l’astreinte chimique
Article 3
Le laboratoire central apporte en tout temps une expertise technique aux autorités de police et de justice et aux services de secours dans le cadre de ses missions définies à l’article 1°. À cette fin, deux permanences et une astreinte fonctionnent 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
1) La permanence de sécurité des explosifs est chargée, sur le territoire de Paris, des Hauts-de- Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l’exception de l'emprise des aérodromes d'Orly, du Bourget et de Paris-Charles-de-Gaulle, des opérations civiles de recherche, de neutralisation, d’enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs relevant de la compétence du ministère de l’intérieur en application de l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle peut, également, être appelée à concourir à ces missions en dehors des limites territoriales définies à l’alinéa précédent à la demande du ministre chargé de l’intérieur, et conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 susvisé.
2) La permanence générale est chargée des enquêtes et interventions techniques (incendies, explosions, intoxications et émanations, risques chimiques et radiologiques) et de conseils en matière de sécurité.
3) L’astreinte chimique est chargée d’assurer la mise en œuvre d’une unité mobile d’analyses chimiques et de levée de doute radiologique.
Article 4
Le laboratoire central, en particulier ses permanences et astreintes, peut être requis pour des missions partout en France notamment dans le cadre du « détachement central interministériel
2017-01122 3D 2/4 d'intervention technique », en cas de menace, d'acte de malveillance de nature nucléaire, radioactive, biologique ou chimique.
Chapitre 2 : le conseil scientifique et le comité des utilisateurs
Article 5
Un conseil scientifique dont la constitution, les attributions et le mode de fonctionnement font l’objet d’un arrêté du préfet de police. veille à la cohérence et au développement de la politique scientifique du laboratoire central.
Article 6
Un comité des utilisateurs dont la constitution, les attributions et le mode de fonctionnement font Fobjet d’un arrêté du préfet de police, veille à impliquer les contributeurs et les utilisateurs dans les réflexions menées sur les divers axes de travail du laboratoire central.
Chapitre 3 : les pôles scientifiques et techniques
Article 7
Le laboratoire central comprend trois pôles scientifiques et techniques : - le pôle environnement,
- le pôle mesures physiques et sciences de l’incendie,
- le pôle explosifs, interventions et risques chimiques.
Tous les pôles ont des missions de conseil, d’assistance et de formation professionnelle dans leurs domaines de compétence précisés ci-après. Ils participent au développement scientifique du laboratoire au moyen de partenariats avec des établissements d’enseignement et/ou de recherche et d’autres organismes scientifiques français, européens et internationaux.
1) Le pôle environnement est chargé d’analyses, mesures, études et enquêtes relatives à la qualité des eaux, à la pollution des sols ou tout autre milieu, à la qualité de l’air à l’extérieur ou à l’intérieur de locaux ou à la suite d’intoxications oxycarbonées avérées ou suspectées ou de malaises, ainsi que de dosages et d'analyses de substances diverses.
2) Le pôle mesures physiques et sciences de l'incendie est chargé d’essais, d'examens, de mesures, d’études et d'enquêtes dans les domaines de la prévention du risque bâtimentaire, de l'incendie, de l’électricité.
Il est également chargé d’analyses de conformité d'installations techniques dans des bâtiments et infrastructures recevant du public ou de grande hauteur, par la participation aux commissions de sécurité départementales et municipales.
3) Le pôle explosifs, interventions et risques chimiques est chargé de la recherche de traces de substances inflammables ou explosives sur des résidus d'incendie ou des débris d’explosions, de l'analyse d’explosifs ou de produits inflammables ou autres composés chimiques, ainsi que de l'électronique malveillante et de la lutte contre les drones.
Il est également en charge de l’encadrement et de la gestion de la permanence générale et de l'astreinte chimique, ainsi que de l’enlèvement et de l’élimination de matières et produits dangereux. Il comprend le service des explosifs, chargé de la permanence de sécurité des explosifs et des missions de sécurité relatives aux substances explosives et chimiques.
2017-01122 _. 2 | 34 Chapitre 4 : le secrétariat général
Article 8
Le secrétariat général assure des missions transversales au bénéfice de l’ensemble des agents du laboratoire central :
- gestion des personnels et des moyens budgétaires ;
- coordination du processus achats ;
- gestion des matériels et de l'immobilier ;
- Organisation de la documentation ;
- gestion de l’informatique et des télécommunications ;
- fonction hygiène et sécurité, sous réserve des compétences exercées par les services du préfet, secrétaire général pour l'administration.
Chapitre 5 : la direction du laboratoire
Article 9
Le directeur du laboratoire central est assisté dans ses fonctions par un sous-directeur.
Article 10
Le département du développement scientifique et de la qualité chargé de la stratégie scientifique du laboratoire, du management de la qualité et de la mesure est rattaché à la direction du laboratoire central.
Article 11
Le chef de cabinet et le contrôleur de gestion sont également rattachés à la direction du laboratoire central.
TITRE I
DISPOSITIONS FINALES
Article 12
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2016-00202 du 7 avril 2016, portant organisation du laboratoire central de la préfecture de police, sont abrogées.
Article 13
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de- Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris le 9 7 DEC. 2017
Le préfet de police,
Michel DELPUECH
20117-01122
4/4
32. PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRETE N°2017-3641
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société RTE STH (Réseau de Transport d’Electricité)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 « AIR OPS »;
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
VU l’arêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile: NR 22 228 du 25 août 1989 et NR
22945 du 18 novembre 1991 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’avis de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord du 7 décembre 2017 (réf 2016/ DSAC- N/SR2/AG dossier n° 100) ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 14
23 VU l'avis du Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières en date du 29 novembre 2017 ;
CONSIDERANT la demande de dérogation de survol du département de la Seine-Saint-Denis, et plus particulièrement les communes d’Epinay-Sur-Seine, l’Ile-Saint-Denis, Villetaneuse et Saint-Denis, présentée par la société RTE STH, dans le cadre d’une visite de lignes à haute tension électrique en Ile- De-France,
SUR proposition du Sous-Préfet, chargé de la direction du Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
La dérogation aux règles de survol du département. de la Seine-Saint-Denis est accordée pour la période du 11 au 15 décembre 2017, aux pilotes et aéronefs concernés exploité par la société : RTE STH, ci-après dénommée l’Exploitant. Elle ne dispense’ pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
En accord avec les services de La navigation aérienne, l’attribution d’un numéro de mission et d’un code transpondeur spécifique s’effectueront préalablement à la mission (proximité de la plateforme aéroportuaire de Roissy CDG et de PARIS-LE-BOURGET).
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques
et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
ARTICLE 2 :
1 — Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type EC 135 immatriculé F-HHTB, exploité en classe de performance I.
L’aéronef utilisé est titulaire d’un Certificat de Navigabilité.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’ Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’État d’immatriculation
de Pappareil.
2 - Le survol est effectué par l’un des pilotes mentionnés dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation, à savoir M. Franck ARRESTIER.
Le pilote doit disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe I.
ARTICLE 3 :
1 — L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veilles à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
2- Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
E Esplanade Jean Moulin —93007 BOBIGNY 2/4
36 3 — Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes où
les biens à la surface.
4 — Les survols ne peuvent s’effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
5 — Le survol est effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier technique de l’Exploitant. La hauteur minimale de travail est adaptée au travail à effectuer.
6 — Le pilote devra s’assurer qu’il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d’un moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle hors de l’agglomération.
L’Exploitant doit s’assurer que la masse de l’aéronef en exploitation est compatible avec le vol en stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.
La distance minimale par rapport à toute personne, tout véhicule, toute habitation et tout obstacle artificiel est de deux fois le diamètre rotor.
7 - La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d’exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, sait s’il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d’urgence.
La vitesse doit permettre des manœuvres avec une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
ARTICLE 4 :
1 — Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
2 — Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.1991).
3 — La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite ($ 5.4 de l’arrêté du 24.07.1991).
4 La société RTE STH est tenue d'aviser le Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières de Toussus-Le-Noble préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vol, en indiquant les horaires et lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée : (Tél. 01.70.29.20.20).
5 — Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au Bureau de la Police Aéronautique (tél : 01.70.29.20.20 ) ou, en cas d’impossibilité, au Centre National d’Information et de Commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 - depaf-cic(@interieur, gouv.fr).
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 BOBIGNY 344
35 ARTICLE 5 :
L’Exploitant contacte les services de la circulation aérienne suivants, avec un préavis de 72 heures : - la subdivision de contrôle de ROISSY (01.74.37.86,18)
- la tour de contrôle du BOURGET (01.48.62.53.00 ou 04)
- la tour de contrôle de PONTOISE (01.30.31,13.25)
L’exploitant contactera pour information les aérodromes d’aviation générale non contrôlés à proximité (Les Mureaux, Enghien, Persan notamment) ainsi que les gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
1 — Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
2 — L'exploitant devra s‘assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissement pénitentiaires, ete.
3 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133- 10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
L'Exploitant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêt qui est consultable à l’adresse suivante : https://www.legifrance.souv.fr/affichTexte.do?
cidTexte-JORFTEXT000033936387&dateTexte=&categorieLien=id
4 — Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord (travail-arien.idf-bf@avaition- civile gouv.fr).
ARTICLE 6 :
Le Sous-Préfet, chargé de la direction du Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le Délégué Régional d’Île-de-France de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord et ie Commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à la société RTE STH.
Fait à BobighY, leg 8 DEC. 20
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 4/4
36 Liberté « Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE PERMANENT n° 2017 - 3636 du 7 décembre 2017
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code l'environnement - partie législative et notamment les articles :
- L436-4, L436-5 et L436-12, relatifs aux conditions d'exercice du droit de pêche, - _1437-1 relatif aux agents compétents pour la recherche et la constatation des infractions,
- L437-18 relatif aux gardes-pêche particuliers :
VU le code l'envirannement - partie réglementaire et notamment les articles :
- R436-3 à R436-43 relatifs aux conditions d'exercice du droit de pêche, - R436-44 à R436-68 relatifs à la gestion et pêche des paissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et les eaux salées, - R436-69 relatif au fait de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, - _ R436-70 et R456-71 relatifs aux interdictions permanentes de pêche, - R436-73 et R436-74 relatifs aux réserves temporaires de pêche ;
VU la loi n° 2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages instaurant dans son article 136 la possibilité d'instituer la modification réglementaire des tailles minimales de capture ;
VU le décret 2010-246 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant l'article R.436-19 du code de l'environnement introduisant notamment dans son article 16 la possibilité d'augmenter la taille de certains poissons carnassiers en seconde catégorie piscicole dans le cadre de la pêche de loisirs ;
VU le plan de gestion anguille de la France, pris en application du règlement RÇ(CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 ;
MU arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1334 du 7 juin 2010 portant interdiction de la consommation et de la commercialisation de poissons pêchés dans la Seine, la Marne et le canal de l'Ourcq dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande formulée par la fédération de Paris, Haut-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 30 novembre 2016 sur délibération du conseil d'administration du 19 novembre 2016 aux fins d'augmenter la taille de capture de certains carnassiers ;
VU l'avis de l'agence française pour la biodiversité en date du 10 février 2017 ;
JT VU Favis de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la pro- tection du milieu aquatique en date du 31 mai 2017 ;
VU la consultation du public réalisée du 11 mai au 1° juin 2017 ;
VU l'absence d'observation lors de la consultation du public susvisée ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles et notamment en protégeant leur reproduction, en fimitant leur prélèvement et en interdisant certaines techniques de pêche ;
CONSIDERANT que la diminution de la population d'écrevisses à pattes blanches, seule espèce d'écrevisse indigène encore présente dans les cours d'eau du département, justifie une mesure de protection particulière ;
CONSIDERANT que la population de sandre doit être contrôlée en raison de son rôle dans la transmission des parasites responsables de la bucéphalose larvaire ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté réglementaire permanent n° 2012-2011 du 10 juillet 2012 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Article 2
Cet arrêté s'applique à tous les cours d'eau, ruisseaux et plans d'eau définis à l'art. L431-3 du code de l'environnement, à l'exception de ceux visés à l’article L431-4 du même code (eaux closes).
Article 3
Tous les cours d'eau du département sont classés en deuxième catégorie piscicole.
Article 4
Outre les dispositions du code de l'environnement, directement applicables, la réglementation de la pêche dans le département de la Seine-Saint-Denis est fixée conformément aux articles suivants.
Article 5 - Zones d'interdiction totale de pêche
Toute pêche est interdite, en tout temps, à partir des barrages et écluses ainsi que sur les 50 mètres de part et d'autre des ouvrages. L'accès aux passerelles et dépendances des ouvrages de navigation est strictement interdit au public y compris aux pêcheurs ainsi que sur les 50 mètres de part et d'autre des ouvrages.
Pour des raisons de protection de la faune piscicole, sur certaines parties de cours d'eau, des réserves temporaires de pêche, où la pêche est interdite en tout temps, peuvent être instituées par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans.
Article 6 - Périodes d'interdiction
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
1. Ouverture générale
Tous poissons autres que les grands migrateurs et ceux faisant l'objet d’une ouverture spécifique : du 1% janvier au 31 décembre inclus
2% 2. Ouvertures spécifiques
Truites fario : du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus
Omble de fontaine : du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus
Omble chevalier : du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus
Ombre commun : du troisième samedi de mai au 31 décembre inclus
Brochet: du 1‘'janvier au dernier dimanche de janvier et du 1”mai au 31 décembre inclus
Anguille jaune : ouverture fixée par arrêté annuel par tes ministres chargés de la pêche en eau douce et pêche maritime
Grenouille verte et rousse : du 1°’janvier au 2%" dimanche de mars et du troisième samedi de mai au 31 décembre inclus.
3 - interdictions spécifiques
La pêche du saumon et de la truite de mer est interdite toute l'année, conformément au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI)
La pêche de l'anguille argentée où anguille d'avalaison, caractérisée par la présence d'une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventraie blanchätre et une hypertrophie oculaire, est interdite toute l’année.
La pêche de l’anguille à tous les stades de son développement en tout temps est interdite de nuit.
La pêche de l'écrevisse à pattes blanches (Ausiropotamobius pallives), à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Austropotamobius forrentium) et à pattes grêles (Astacus leptodactylus) en raison de leur situation critique sur le département des Hauts-de-Seine est interdite toute l'année.
Un avis fixant les périodes d'ouverture de la pêche en douce dans le département conformément à cet arrêté est établi chaque année.
Article 7 - Introductions interdites
L'introduction des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux et listées ci-dessous est interdite :
Poissons :
le poisson-chat : letalurus melas ;
la perche soleil : Lepomis gibbosus.
Crustacés :
le crabe chinois : Eriocheir sinensis.
Les espèces d'écrevisses autres que :
écrevisse à pattes rouges : Astacus astacus ;
écrevisse des torrents : Astacus rorrentium ;
écrevisse à pattes blanches : Austropotamobius pallipes ;
écrevisse à pattes grêles : Astacus leptodactylus.
Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :
grenouille des champs : Rana arvalis ;
grenouille agile : Rana dalmatina ;
grenouille ibérique : Rana iberica ;
39 grenouille d'Honnorat : Rana honnorati ;
grenouille verte de Linné : Rana esculenta ;
grenouille de Lessona :Rana lessonae ;
grenouille de Perez : Rana perezi ;
grenouille rieuse : Rana ridibunda ;
grenouile rousse :Rana temporaria :
grenouille verte de Corse :Rana groupe esculenta.
Article 8 - Heures d'interdiction (article R436-13 du code de l'environnement)
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lèver du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
Article 9 - Pêche de la carpe de nuit
Sans objet dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Article 10 - Taille minimale des poissons et des écrevisses {art. R436-18 du code de l'environnement)
0,23 m pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de fontaine et l'omble chevalier
0,30 m pour l'ombre commun et les aloses
0,40 m pour le black bass dans les eaux de 2° catégorie
0,50 m pour le sandre dans les eaux de 2° catégorie
0,60 m pour le brochet dans les eaux de 2° catégorie
0,09 m pour les écrevisses à pattes rouges, des torrents et à pattes grêles (sans objet).
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée, celle des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la queue déployée.
Il est interdit en toute période, pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes des carpes de plus de 60 cm (art. L436-16).
Article 11 - Modes de pêche autorisés (art. R436-23 du code de l'environnement)
Dans les cours d'eau classés en 2%" catégorie, 4 lignes au plus sont autorisées, montées sur canne, munie chacune de 2 hameçons au maximum et 6 balances à écrevisses.
Article 12 - Procédés et modes de pêche interdits (art. R436-32, R436-33 et R436-35 du code de Penvironnement)
Protection du brochet :
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite.
Protection de l'anguille :
{Test interdit d'appâter les hamegçons ou tout autre engin avec languille à tous fes stades de son développe- ment où sa chair.
Par ailleurs, il est rappelé qu'il est interdit, en vue de la capture du poisson :
_— de pêcher à la main ou sous la glace, ou en troublant l'eau, ou en fouillant sous les racines et autres retraites fréquentées par le poisson, — d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson autre- ment que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré l'emploi de répuisette et de la gaffe,
— de se servir d'armes à feu, de fagots sauf pour la pêche à l'anguille et des écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l'article 6 du présent arrêté, de macets ou de collets de lumières où feux sauf pour la pêche de la civelle, de matériel de plongée subaquatique, — de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire,
— d'utiliser des lignes de traîne en dehors éventuellement des conditions fixées par le cahier des charges relatif à la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial, — d'utiliser Fanguille comme appât.
Article 13 - Nombre de captures autorisées (art. R436-21 du code de l'environnement)
Le nombre de capture de saimonidés autres que le saumon et la truite de mer autorisé par jour et par pêcheur est fixée à 10.
Le nombre de captures par jour et par pêcheur des brachets, sandres, black-bass est fixée à trois poissons dont deux brochets maximum,
Article 14 - Dispositions relatives aux obligations de déclaration des captures d’anguille (arrêté ministériel du 22 octobre 2010)
Tout pêcheur en eau douce enregistre ses captures d’anguilles, hors anguille argentée dont la pêche est in- terdite toute l'année, à tous les stades de son développement tels que définis à l’article R436-65-1 du code de l'environnement, dans un carnet de pêche.
Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. |! comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le stade de développement et le poids ou te nombre pour les anguilles jaunes et argentées.
Article 15 - Consommation du poisson
La consommation et la commercialisation destinée à la consommation humaine et animale de tous les poissons pêchés dans la Seine, la Marne et lOurcq dans le département de la Seine-Saint-Denis sont soumises aux dispositions réglementaires définies par l'arrêté préfectoral en vigueur dans le département
Article 16 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, les sous-préfets, les maires, le directeur régional Île-de-France de l'agence française pour la biodiversité, le chef du service interdépartemental Seine lle de France de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de [a fédération interdépartementale de Paris, Hauis-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, les commissaires de police, le commandant du groupement de gendarmerie, les gardes-pêche particuliers assermentés au titre de la police de la pêche et commissionnés à cet effet, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des actes administratifs.
Bobigny, le ? DEC. 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
LPS MERTR 4 FA G Libvrsé » Égatité « Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-3637
Attribuant l’Habilitation sanitaire à Madame DELAPLACE Marion
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre nafional du Mérite
Vu ie code rural et de ia pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.241.1 à L.241-16, R. 203-1 à R205-16 ;
Vu l’ordénnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret 2003-768 du 1% août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre I du code rural et de la pêche maritime ;
Vu te décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles Jes interventions mentionnées à l’article L.203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 Esplanade Jean-Moubin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : OI 41 60 60 60 - Fax : OL 48 30 22 88 Courriel : prefccturefiscine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:/Avwws.scine-saini-denis.sour.Îr
Ur Vu l'arrêté préfectoral n°2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de l'intéressée, Madame DELAPLACE Marion née le Ler juillet 1991 inscrite
à l'Ordre des Vétérinaires sous le n° 32436, dont le domicile professionnel administratif est situé au 11 rue du 4°" Zouave 93110 ROSNY SOUS BOIS ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1° : L’habilitation sanitaire prévue à l’articie L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame DELAPLACE Marion Vétérinaire exerçant au 11] rue du 4° Zouave 93110 ROSNY SOUS BOIS pour les activités relevant de ladite habilitation.
Cette dernière donne à l’intéressée ia dénomination de "vétérinaire sanitaire".
Article 2 : L’habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses
obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame DELAPLACE Marion s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et Le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de luite prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame DELAPLACE Marion pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article $ : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif où d'exercice en informe le préfet ayant délivré l’habilitation dans les meilleurs délais.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel: prefectureseine-saint-denis.gouv.fr
Hoeaires d'ouverture : 8h30 à E6h00 — hüip://wiww.scine-saint-denis.gouv.fr
43 Article 8: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bobigny, le 07 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service Santé e ECti
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : O1 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecturef@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www. seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 3642
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
MONTREUIL VIANDE
1, Rue Didier Daurat
93100 MONTREUIL
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 17-0981060, du 06/12/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 05/12/2017 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 27 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ES Attendu qu’au cours d’une visite effectuée Le 05/12/2017, Les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Les vestiaires du personnel sales, encombrés,
- La méconnaissance par Le personnel des bonnes pratiques d’hygiène (formation non renouvelée régulièrement),
- Les locaux de fabrication encombrés, sales et inadaptés à l’activité de boucherie dans de bonnes conditions d’hygiène,
- Des équipements sanitaires dédiés à l'hygiène manuelle du personnel non fonctionnels,
- L'absence de maintien du niveau de formation du personnel aux bonnes pratiques
d’hygiène,
- L'absence de collecteurs hygiéniques de déchets aux postes de travail,
- L'absence de contrat avec un équarisseur pour la collecte des déchets,
- L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, (hygiène de l’établissement très insatisfaisante),
- L'absence de maitrise des températures de conservation des denrées détenues,
- L'absence de thermomètre de contrôle dans les enceintes réfrigérées,
- L'absence d'affichage de l’origine de la viande bovine servie dans votre établissement, Conformément aux règlements CE 1760/2000 et 1825/2000 prévoyant que les informations relatives à l'origine de la viande : le pays de naissance, le pays d'élevage, le pays d'abattage et de découpe et numéro de lot soient disponibles à la vue de la clientèle,
- L'absence de traçabilité des denrées détenues dans l’établissement,
- L'absence de plan de maitrise sanitaire (obligatoire pour tous les professionnels de l'alimentation depuis le 1” janvier 2006),
- L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche Maritime.
4 Esplanade fean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 4 60 60 60 - Télécopie : OL 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
4£ Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les
revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille , directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement «MONTREUIL VIANDE», à l’enseigne « MONTREUIL VIANDE», sise 1 rue Didier Daurat 93100 MONTREUIL, dont le gérant est Monsieur OUALID Brahimi, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
E Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: U1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
uz Article III.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur OUALID Brahimi.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e)
s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Montreuil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant(e), accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le
Le préfet
Le préfet de là Scin£ Saint-Denis
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 3643
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
RESTAURANT TIMGAD
SARL GALACTIC
22 RUE DE PARIS
93100 MONTREUIL
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-S ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121:1 et 122-1 du code des relations entre le public et administration ;
Vu le rapport 17-098124, du 06/12/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 05/12/2017;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60- Télécopie: O1 48 30 22 88- E-mail: courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
,
15 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 0S septembre 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- _ Lutte contre les nuisibles inexistante en présence d’un nombre important de souris. Les déjections de souris, retrouvées en grand nombre y compris dans la chambre froide et sur les aliments, génèrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l’être humain (Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.…).
-__ Absence d’hygiène manuelle,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid, ce manquement génère un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- _ Absence totale de nettoyage des locaux de fabrication et des cuisines,
- Absence totale de nettoyage des équipements,
- Absence de maintenance des locaux et des équipements,
- Réserve insalubre,
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical du personnel stipulant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
-__ Absence de traçabilité concernant votre production ;
- Comportement du personnel inapproprié avec les bonnes pratiques d’hygiène et pernicieux pour la santé des consommateurs,
Liste non exhaustive
Considérant que l’absence de lutte contre les nuisibles en présence de souris et de cafards pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
D Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (FIAC) important ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l’administration ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration , à l’enseigne «TIMGAD» sarl GALACTIC, sis 222
rue de Paris 93100 Montreuil, dont le gérant est Monsieur GHAOUAR Lotfi, est fermé
provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
51 Article KIT.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de ia réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur GHAOUAR Lotfi.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIL.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Montreuil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont
copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIEIL.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
! A
Bobigny, le $ dicombre do?
Le préfié fedfeBcine-Saint-Denis
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 61 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA-IdF N° 2017-1946
portant modification temporaire du stationnement des véhicules sur le parking, au droit du n° 325 avenue du Président Wilson (ex-RN1), à Saint-Denis.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu je décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié);
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, nommé Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de-
S2 ! France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-1626 du 3 novembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Pavis du maire de Saint-Denis ;
Vu la demande par laquelle la société de production EuropaCorp, pour les besoins du film « Anna M.», sollicite une occupation du domaine public relative à la neutralisation de places de stationnement, sur le parking, au droit du n° 325 avenue du Président Wilson (ex-RN1), à Saint- Denis ;
Considérant que l'ex-RN1 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la société de production EuropaCorp, pour les besoins du film « Anna M. », est autorisé à procéder à la neutralisation de places de stationnement pour trois poids-lourds (camion- loges), un poids-lourd (cantine) et deux barnums de cinq mètres par cinq mètres (cantine), sur le parking au droit du n°325 avenue du Président Wilson (ex-RN1) à Saint-Denis, selon les prescriptions suivantes :
- le stationnement des trois poids-lourds (camion-loges), du poids-lourd (cantine) et des deux barmums de cinq mètres par cinq mètres (cantine) sur le parking, n’entraînent en aucun cas un
empiétement sur la voie de circulation, et tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l'affichage de l'arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l'emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses
sy | installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l'usage et à l'entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - D E DE L’AUTORISATION
L'occupation du domaine public est valable le mardi 12 décembre 2017.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la
notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANC
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
IL peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux où d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
RTICLE 8 - INFO TION
e _Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
e le maire de Saint-Denis,
e la société de production EuropaCorp.
Fait à Paris, le 2017 5 8 DEC. Pour
le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation Liperté « Liber + Égaté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n°2017-3589 en date du =? DEC. 201?
de mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le code de l'environnement
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
VU le procès-verbal n° DRIÉE/SNPR/PPE/93048/17/03 de constatation d'infraction établi le 12 mai 2017 par monsieur François Fourdraine pour un dispositif publicitaire situé au niveau du 1 rue Henri Barbusse à Montreuil, habilité conformément à l'article L.581-40 du code de l'environnement ;
VU la lettre d'information préalable en date du 24 mai 2017 adressée au représentant légal de la société J.C. Decaux, restée sans réponse ;
CONSIDERANT que la commune de Montreuil ne disposant pas d'un règlement local de publicité, le préfet de la Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente en matière de police de la publicité extérieure sur le territoire de la commune, en application de l'article L.581-14-2 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la société J.C. Decaux, domiciliée au 17, rue Soyer 92523 Neuilly-sur-Seine, a implanté un mobilier urbain supportant de la publicité et situé à moins de 100 m de l'église Saint- Pierre-Saint-Paul qui est classé monument historique au niveau du 1, rue Henri Barbusse sur le territoire de la commune de Montreuit ;
CONSIDERANT que ce dispositif se trouve en infraction avec les dispositions suivantes du code de l'environnement :
Article L.581-8: «A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : . A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou mentionnés au Il de l'article L.581-4..» (code NATINF 5885).
SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
Gopie à : Unité départementale 93 de la DRIFE
12 Cours Louis Lumière - CS 70027 - 94307 VINCENNES CEDEX — Tél : 33 (0)1 87 36 45 00 - Fax 33 (0)1 87 36 46 00
SG ARRÊTE :
Article 1 : Le représentant légal de la Société J.C. Decaux domiciliée au 17, rue Soyer 92523 Neuilly-sur- Seine, est mis en demeure de déposer le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement susvisé.
Article 2 : I! appartient au destinataire de la mise en demeure d'informer par courrier le préfet de la mise en conformité du dispositif en cause avec le présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté de mise en demeure est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à monsieur le représentant légal de la Saciété «annonceur»,
Le présent arrêté de mise en demeure est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à monsieur le représentant légal de la Société J.C. Decaux.
Le présent arrêté est transmis à monsieur le maire de Montreuil et au Procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bobigny, ceci conformément aux dispositions des articles L.581-33 et R.581- 83 du code de l'environnement.
Bobigny, le
* ? DEC. 209
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Pour le préfet et par délégation,
e kecréfaire génér
Jean-Sébaftien LAMONTAG ——
Pour information :
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de dépose, une procédure d'astreinte administrative sera entreprise conformément à l'article L.581-30 du code de l'environnement. Le montant de cette astreinte s'élève à 205,59 € euros par jour de retard.
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exécution d'office de cette dernière, ceci conformément à l'article L.581-31 du code de l'environnement. Les frais de régularisation seront mis à la charge de {a personne à qui a été notifié le présent arrêté.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits contre la présente décision conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis - 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny cedex
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court commence à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
— un recours contentieux, Montreuil 7, rue Catherine Puig 93 558 Montreuil Cedex
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d'Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2017-3625
Suspendant temporairement, pour les 24 et 31 décembre 2017, l’arrêté préfectoral du 1° avril 1936 portant fermeture obligatoire des salons de coiffure installés dans le département de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'instruction DGT n°2017-323 du 21 novembre 2017 relative à la dérogation à la règle du
repos dominical des salariés des salons de coiffure ;
Vu l'arrêté préfectoral de Seine-et-Oise signé le 1° avril 1936, portant fermeture obligatoire le
dimanche des salons de coiffure dans toute l’étendue du département de Seine-et-Oise ;
Vu le décret n°67-792 du 19 septembre 1967 relatif à l’entrée en vigueur des dispositions de la
loi n°64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
Sur la proposition de la Responsable de l'Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Seine-Saint- Denis,
ARRETE
ARTICLE 1% : L'article 1” de l'arrêté préfectoral de Seine-et-Oise du 1” avril 1936, portant fermeture obligatoire le dimanche des salons de coiffure dans toute l’étendue du département de Seine-et-Oise, est complété comme suit :
Direction Régionale des Entreprises, de ia Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France (Direccte}
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Vouri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : O0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr|
SÈ A titre exceptionnel, les établissements de coiffure du département de la Seine-Saint-Denis, qui en font la demande, pourront ouvrir les dimanches 24 et 31 décembre 2017, après obtention d'une dérogation préfectorale et sous réserve de remplir les conditions requises par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d’un recours gracieux devant son auteur, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
ARTICLE 3 : La Responsable de l'Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, est chargée, de l'exécution du présent arrêté et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine- Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 7décembre 2017
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/La Responsable de l'Unité
départementale de Seine-Saint-Denis,
Le Directe joifit/du travail
2/2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France (Direccte}
Unité départementale de Fa Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : Q 821 347 347 (0,12 € TTC/min) wwwtravail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr1
55 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA MISE A JOUR DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D'EVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS EN 2017
LISTE DES PARCELLES AFFECTEES DE NOUVEAUX COEFFICIENTS DE LOCALISATION POUR LA TAXATION 2018
Informations générales
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) est effective depuis le 1°’ janvier 2017. Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels, deuxième volet de la RVLEP décrit à l'article XI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 28 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionneis (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation mentionnés au B du IV de l'article 34 précité, après avis des commissions intercommunales des impôts directs prévues à l'articles 1650 À du code général des impôts et, le cas échéant, de commissions communales des impôts directs des communes encore isolées.
Les commissions intercommunales des quatre établissements publics territoriaux de la Seine- Saint-Denis ont été consultées en 2017 dans le cadre de la mise à jour de la liste des parcelles affectées de coefficients de localisation.
La CDVLLP du département de la Seine-Saint-Denis a arrêté la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation lors de sa réunion du 24 octobre 2017.
Les nouveaux coefficients de localisation déterminés en 2017 seront utilisés pour l'établissement des bases des impositions établies au titre de l'année 2018.
Publication de la liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
Conformément à l'article 4 du décret n°2015-751 du 24 juin 2015 modifié par le décret n° 2016-673 du 25 mai 2016 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises dans le cadre du XI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les décisions prises par la CDVLLP sont publiées au bulletin d'informations administratives.
Dans ce cadre, le document suivant est publié :
- Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation.
Ce document comporte 5 pages numérotées de 2/6 à 6/6.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois suivant leur publication.
1/6
Co Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation du département de la Seine-Saint-Denis
Pour les lignes où une section (respectivement une commune) figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de la section (respectivement de ia commune) à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune | Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
030 Dugnÿy A 35 1,10
030 Dugny A 42 1,10
030 Dugny A 43 1,10
030 Dugny A 44 1,10
030 Dugny A 45 1,10
030 Dugny À 46 4,10
030 Dugny À 47 1,10
030 Dugny [ 47 1,20
030 Dugny Il 50 1,10
030 Dugny l 51 1,20
030 Dugny l 52 1,20
030 Düugnÿ l 55 1,20
030 Dugny | 56 1,20
030 Dugny | 57 1,20
030 Dugny | 58 1,20
030 Dugny | 59 1,20
030 Dugny l 66 1,10
030 Dugny I 67 1,10
030 Dugny J 1 0,90
030 Dugny J 3 1,10
030 Dugny J 4 1,10
030 Dugny J ri 0,90
030 Dugny J 8 0,90
030 Dugny J 11 0,90
030 Dugny J 12 0,90
030 Dugny J 13 0,90
030 Dugny J 17 0,90
030 Dugny J 18 0,90
030 Dugny J 26 1,20
030 Dugny J 27 1,20
030 Dugny J 30 1,20
030 Dugny J 31 1,20
030 Dugny J 32 1,20
030 Dugny J 36 1,20
030 Dugny J 39 1,10
030 Dugny J 40 1,10
030 Dugny J a 1,10
246
6] Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation du département de la Seine-Saint-Denis
Code commune | Libeïlé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient |
030 Dugny J 43 1,10
030 Dugny J 44 1,10
030 Dugny J 46 1,20
030 Dugny J 54 1,20
030 Dugny J 55 1,20
030 Dugny J 57 1,10
030 Dugny J 58 1,10
030 Dugny J 59 0,90
030 Dugny J 66 1,20
030 Dugny J 69 4,20
030 Dugny J 71 1,20
030 Dugny J 72 1,20
030 Dugny J 73 1,20
030 Dugny J 74 1,20
030 Dugny J 76 1,10
030 Dugny. J 78 1,20
030 Dugny J 79 1,20
030 Dugny J 83 1,20
030 Dugny J 85 1,20
030 Dugny J 86 1,20
030 Dugny J 87 1,10
030 Dugny J 88 1,10
072 Stains S 529 0,85
073 Tremblay-en-France B 392 1,20
073 Tremblay-en-France B 397 1,20
073 Tremblay-en-France B 398 1,20
073 Tremblay-en-France B 399 1,20
073 Tremblay-en-France B 400 1,20
073 Tremblay-en-France B 402 1,20
073 Tremblay-en-France B 403 1,20
073 Tremblay-en-France B 404 1,20
073 Tremblay-en-France B 410 1,20
073 Tremblay-en-France B 412 1,20
073 Tremblay-en-France B 413 1,20
073 Tremblay-en-France B 416 1,20
| 073 Tremblay-en-France B 418 1,20 073 Tremblay-en-France B 421 1,20 073 Tremblay-en-France B 425 1,20 073 Tremblay-en-France B 426 1,20 073 Tremblay-en-France B 428 1,20 073 Tremblay-en-France B 464 1,20
3/6 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation du département de la Seine-Saint-Denis
Code commune | Libellé de commune Préfixe Section Parceile Coefficient
073 Tremblay-en-France B 465 1,20
073 Tremblay-en-France B 519 1,20
073 Tremblay-en-France B 535 1,20
073 Tremblay-en-France B 536 1,20
073 Tremblay-en-France B 537 1,20
073 Tremblay-en-France B 582 1,20
073 Tremblay-en-France B 583 1,20
073 Tremblay-en-France B 590 1,20
073 Tremblay-en-France B 695 1,20
073 Tremblay-en-France C 502 1,20
073 Tremblay-en-France C 664 1,20
073 Tremblay-en-France C 665 1,20
073 Tremblay-en-France C 667 1,20
073 Tremblay-en-France C 668 1,20
073 Tremblay-en-France C 670 1,20
073 Tremblay-en-France C 672 1,20
073 Tremblay-en-France C 674 1,20
073 Tremblay-en-France C 676 1,20
073 Tremblay-en-France C 679 1,20
073 Trembiay-en-France C 681 1,20
073 Tremblay-en-France C 684 1,20
073 Tremblay-en-France C 686 1,20
073 Tremblay-en-France C 687 1,20
073 Tremblay-en-France C 689 1,20
073 Tremblay-en-France C 690 1,20
073 Tremblay-en-France C 691 1,20
073 Tremblay-en-France C 692 1,20
073 Tremblay-en-France C 696 1,20
073 Tremblay-en-France C 698 1,20
073 Tremblay-en-France C 700 1,20
073 Tremblay-en-France C 703 1,20
073 Tremblay-en-France C 706 1,20
073 Tremblay-en-France C 707 1,20
073 Tremblay-en-France C 709 1,20
073 Tremblay-en-France C 710 1,20
073 Tremblay-en-France C 712 1,20
073 Tremblay-en-France C 714 1,20
073 Tremblay-en-France C 716 1,20
073 Tremblay-en-France C 722 1,20
073 Tremblay-en-France C 746 1,20
073 Tremblay-en-France C 753 1,20
4/6
oz Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation du département de la Seine-Saint-Denis
Code commune | Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
073 Tremblay-en-France C 754 1,20
073 Tremblay-en-France ZA 238 1,10
078 Villepinte AO 45 1,10
078 Villepinte AO 46 1,10
078 Villepinte AO 47 1,10
078 Villepinte AO 48 1,10
078 Villepinte AO 51 1,10
078 Villepinte AO 52 1,10
078 Villepinte AO 53 1,10
078 Villepinte AO 54 1,10
078 Villepinte AO 55 1,10
078 Villepinte AO 56 1,10
078 Villepinte AO 57 1,10
078 Villepinte AO 58 1,10
078 Villepinte AO 59 1,10
078 Villepinte AO 60 1,10
078 Villepinte AO 62 1,10
078 Villepinte AO 63 1,10
078 Villepinte AO 64 1,10
078 Villepinte AO 72 1,10
078 Villepinte AO 73 1,10
078 Villepinte AO 77 1,10
078 Villepinte AO 78 1,10
078 Villepinte AO 79 1,10
078 Villepinte AO 80 1,10
078 Villepinte AO 86 1,10
078 Villepinte AO 88 1,10
078 Villepinte AO 91 1,10
078 Villepinte AO 103 1,10
078 Villepinte AO 104 1,10
078 Villepinte AO 112 1,10
078 Villepinte AO 113 1,10
078 Villepinte AO 114 1,10
078 Villepinte AO 116 1,10
078 Villepinte AO 117 1,10
078 Villepinte AO 125 1,10
078 Villepinte AO 126 1,10
078 Villepinte AO 129 1,10
078 Villepinte AO 139 1,10
078 Villepinte AO 140 110
078 Villepinte AO 141 1,10
5/6 Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation du département de la Seine-Saint-Denis
Code commune | Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
078 Villepinte AO 156 1,10
078 Villepinte AO 157 1,10
078 Villepinte AO 158 1,10
078 Villepinte AO 159 1,10
078 Villepinte AO 161 1,10
078 Villepinte AO 162 1,10
078 Villepinte AO 163 1,10
078 Villepinte AO 164 1,10
078 Villepinte AO 165 1,10
078 Villepinte AO 166 1,10
078 Villepinte AO 171 1,10
078 Villepinte AO 175 1,10
079 Villetaneuse U 143 0,85
079 Villetaneuse V 98 0,85
616