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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 janvier 2019
Document publié le Mardi 8 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 janvier 2019)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
EX à 2
Lori » Égelé « raurtt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives.
BIA DU 08 JANVIER 2019
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 0 1.41.60.60,60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefeciure@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BTA du 8 Janvier 2019
Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du
public
Arrêté n° 2019-00021 du 07/01/2019 modifiant l'arrêté 9
inter-préfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 relatif aux
exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone
parisienne.
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes r
aéroportuaires de Paris
JArrêté préfectoral n° 2019-00018 du 07/01/2019
modifiant l’article 7 de l'arrêté n°2018-651 du 28
eptembre 2018 portant organisation de la surveillance sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
11
lArrêté préfectoral n°2019-00019 du 07/01/2019 modifiant
l’article 32 de l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 15
septembre 2018 relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
Arrêté préfectoral n° 2019-00020 du 07/01/2019 17
modifiant certaines dispositions de l’arrêté préfectoral
m°2018-653 du 28 septembre 2018 relatif aux dispositions
générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-
Le Bourget. Service déconcentré de l'Etat
Agence régionale de santé Ile-de-France
jArrêté n° 2018-27 du 20/12/2018 portant modification de
l'arrêté n° 2018 — 02 du 10/08/2018 fixant la dotation
globale de fonctionnement pour lannée 2018 des
Appartements de Coordination Thérapeutique Cité
Myriam 2, rue de l’Aqueduc 93100 MONTREUIL géré
par « Association des Cités de Secours Catholique » 72 ,
rue Orfila 75020 PARIS.
JArrêté n° 2018-28 du 20/12/2018 portant modification de
l'arrêté n° 2018 — 03 du 10/08/2018 fixant la dotation
globale de fonctionnement pour lannée 2018 des
Appartements de Coordination Thérapeutique Emmaüs
JAlternatives 22 rue des Fédérés 93100 MONTREUIL
géré par « Association EMMAÜS ALTERNATIVES » 22
rue des Fédérés 93100 MONTREUIL.
Arrêté n° 2018-29 du 20/12/2018 portant modification de
l'arrêté n° 2018 — 04 du 10/08/2018 fixant la dotation
globale de fonctionnement pour l’année 2018 des
Appartements de Coordination Thérapeutique MAAVAR
- SERVICE ACT 93 1119, rue des Pyrénées 75020
PARIS géré par « Association MAAVAR » 45, avenue
Philippe Auguste 75011 PARIS.
Arrêté n° 2018-30 du 20/12/2018 portant modification del
’arrêté n° 2018 — 05 du 10/08/2018 fixant la dotation
globale de fonctionnement pour l’année 2018 des
JAppartements de Coordination Thérapeutique — ACT
Paris Nord 116, avenue Gabriel Péri 93400 SAINT-
OUEN géré par « Groupe SOS Solidarités » 102C, rue
JAmelot 75011 PARIS.
Arrêté n° 2018-31 du 20/12/2018 portant modification de
l'arrêté n° 2018 — 06 du 10/08/2018 fixant la dotation
globale de fonctionnement pour l’année 2018 du Centre
d'Accueil et d’Accompagnement à la réduction des
Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) AURORE
16, rue Joseph Berger 93600 AULNAY-SOUS-BOIS géré
par «Association AURORE» 1/3, rue Emmanuel
Chauvière 75015 PARIS.
31
35
39
43
47 Arrêté n° 2018-32 du 20/12/2018 portant modification de
l’arrêté n° 2018 — 07 du 10/08/2018 fixant la dotation
globale de fonctionnement pour l’année 2018 du Centre
d'Accueil et d’Accompagnement à la réduction des
Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) PROSES
89, rue Alexis Pesnon 93100 MONTREUIL géré par
k« Association PROSES » 63, avenue de la Résistance
93100 MONTREUIL.
lArrêté n° 2018-33 du 20/12/2018 portant modification del
l’arrêté n° 2018 — 09 du 10/08/2018 fixant la dotation
globale de fonctionnement pour l’année 2018 du Centre
de soins, d’Accompagnement et de prévention en
lAddictologie « Spécialité Alcool » 5, rue du Docteur
Pesqué 93300 AUBERVILLIERS géré par «Maire
d’Aubervilliers » 33, rue de la Commune de Paris 93300
AUBERVILLIERS.
Arrêté n° 2018-34 du 20/12/2018 portant modification de
’arrêté n° 2018 — 10 du 10/08/2018 fixant la dotation
globale de fonctionnement pour l’année 2018 du Centre
de soins, d’Accompagnement et de prévention en
lAddictologie « Spécialité Alcool » 2, rue du Limousin
93600 AULNAY-SOUS-BOIS géré par «Mairie
d’Aulnay-sous-Bois » Direction Santé Gérontologie
Handicap Place de l'Hôtel de ville — BP 56 93602
JAULNAY-SOUS-BOIS.
Arrêté n° 2018-35 du 20/12/2018 portant modification de
l’arrêté n° 2018 — 12 du 10/08/2018 fixant la dotation
globale de fonctionnement pour l’année 2018 du Centre
de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en
IAddictologie — CSAPA Généraliste CLEMENCEAU 8,
rue Clémenceau 93220 GAGNY géré par « Association!
AURORE 1/3, rue Emmanuel Chauvière 75015 PARIS.
lArrêté n° 2018-36 du 20/12/2018 portant modification de
l'arrêté n° 2018 — 14 du 10/08/2018 fixant la dotation
globale de fonctionnement pour l’année 2018 du Centre
de Soins, d’Accompagnement et de prévention en
lAddictologie « Spécialité Alcool » 20, avenue du Général
Leclerc 93120 LA COURNEUVE géré par « Mairie de la
Courneuve » 54, avenue Gabriel Péri 93120 LAI
COURNEUVE.
lArrêté n° 2018-37 du 20/12/2018 portant modification de
’arrêté n° 2018 — 15 du 10/08/2018 fixant la dotation
globale de fonctionnement pour l’année 2018 du Centre
de Soins, d’Accompagnement et de prévention enl
lAddictologie CSAPA « Spécialité Drogues illicites » LA
MOSAÏQUE 40 ter, rue Marceau 93100 MONTREUIL
géré par « CHI ANDRE GREGOIRE » 56, boulevard de
A
2
51
55
59
63
67
71 a Boissière, 56 boulevard de la Boissière 93105
MONTREUIL CEDEX.
Arrêté n° 2018-38 du 20/12/2018 portant modification de
l'arrêté n° 2018 — 18 du 10/08/2018 fixant la dotation
globale de fonctionnement pour l’année 2018 du Centre
de Soins, d’Accompagnement et de prévention en
Addictologie « Spécialité Alcool » Rabelais 70, rue Douyl
Delcupe 93100 MONTREUIL géré par « Association
CAPassCité » 70, rue Douy Delcupe 93100
MONTREUIL.
Atrêté n° 2018-39 du 20/12/2018 portant modification de
l'arrêté n° 2018 — 19 du 10/08/2018 fixant la dotation
globale de fonctionnement pour l’année 2018 du Centre
de Soins, d’Accompagnement et de prévention en
JAddictologie « Spécialité Alcool » 6, rue du Cygne 93200
SAINT-DENIS géré par « Mairie de SAINT-DENIS »
Direction de la santé — BP 269 93205 SAINT-DENIS.
JArrêté n° 2018-40 du 20/12/2018 portant modification de
l'arrêté n° 2018 — 20 du 10/08/2018 fixant la dotation
globale de fonctionnement pour l’année 2018 du Centre
de Soins, d’Accompagnement et de prévention en
Addictologie « Spécialité Alcool » 62, avenue Gabriel
Péri 93400 SAINT-OUEN géré par « Mairie de Saïnt-
Ouen 6 place de la République 93400 SAINT-OUEN.
Arrêté n° 2018-41 du 20/12/2018 portant modification de
l’arrêté n° 2018 — 21 du 10/08/2018 fixant la dotation!
globale de fonctionnement pour l’année 2018 du Centre
de Soins, d’Accompagnement et de prévention en
Addictologie — CSAPA Généraliste Valjean 10, rue du
Général Leclerc 93370 MONTFERMEIL géré par GHI
Le Raincy-Montfermeil Direction des Finances du
contrôle de gestion 10, rue du Général Leclerc 93370)
MONTFERMEIL.
[Arrêté n° 2018-42 du 20/12/2018 portant modification de
arrêté n° 2018 — 22 du 10/08/2018 fixant la dotation
globale de fonctionnement pour l’année 2018 de la
Communauté Thérapeutique AURORE 93 13/15, Rue
Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS géré par
k« Association AURORE » 1/3, rue Emmanuel Chauvière
75015 PARIS.
Arrêté n° 2018-43 du 20/12/2018 portant modification de
l’arrêté n° 2018 — 23 du 10/08/2018 fixant la dotation
globaie de fonctionnement pour l’année 2018 des Lits
d’Accueil Médicalisés — LAM 93 — sis 84, rue Francis de
Préssensé 93200 SAINT-DENIS géré par « Groupe SOS
Solidarités » 102C, rue Amelot 75011 PARIS.
6
75
79
83
87
91
95 JArrêté n° 2018-44 du 20/12/2018 portant modification del
l’arrêté n° 2018 — 24 du 10/08/2018 fixant la dotation
slobale de fonctionnement pour l’année 2018 des Lits
IHalte Soins Santé Clemenceau 8 bis, rue Georges)
Clemenceau 93220 GAGNY géré par « Association
AURORE » 1/3, rue Emmanuel Chauvière 75015 PARIS.
Arrêté n° 2018-45 du 20/12/2018 portant modification de
l'arrêté n° 2018 — 25 du 10/08/2018 fixant la dotation!
globale de fonctionnement pour l’année 2018 des Lits
Soins Santé Les Voisins 84, rue Francis de Préssensé
03200 SAINT-DENIS géré par «Groupe SOS
Solidarités » 102C, rue Amelot 75011 PARIS.
Décision tarifaire n° 3039 du 07/12/2018 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2018 de
l'EHPAD SAINT JOSEPH — 930460092 sise 23, R Roger
Salengro 93160 NOISY-LE-GRAND.
Décision tarifaire n° 3044 du 28/11/2018 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2018 de
SSIAD DOMUS’VI DOMICILE SOINS -— 930022504
sise 8, rue Paul Cezanne 93360 NEUILLY-PLAISANCE.
Décision tarifaire n° 3076 du 13/12/2018 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2018 de
SSIAD AUBERVILLIERS — 930811633 sise 5 R du Dr
PESQUE 93300 AUBERVILLIERS.
Décision tarifaire n° 3077 du 13/12/2018 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2018 de
ITEP SESSAD ST DENIS — 930026810 sise 12, CHE
MOULIN BASSET 93200 SAINT-DENIS.
Décision tarifaire n° 3089 du 19/12/2018 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2018 de
SSIAD DOMUS’VI DOMICILE SOINS — 930022504)
sise 8, R Paul Cezanne 93360 NEUILLY-PLAISANCE.
JArrêté conjoint n° 2018-21! et n° 2018-588 du
17/12/2018 portant abrogation de cession d’autorisation
de l’établissement d’hébergement pour personnes âgéel
dépendantes (EHPAD) lOasis sis 52, rue Pierre
Brossolette à Neully-sur-Marne géré par P'EPIC SNCF :
OPTIM'Services médicaux sociaux, Département action
sociale au profit du Groupe SOS Seniors.
99
103
107
H11
115
119
123
127 re =
PREFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES TRANSPORTS
ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC
ARRÊTÉ n° 204-000 du 7 JAN 2019 modifiant l'arrêté inter-
préfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne
Le Préfet de Police,
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis et
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code des transporis et notamment ses articles L.3121-1 et suivants, et R.3120-3 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L.323-1, R.323-1 à R.323-26 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police,
Arrête:
Article i
L'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :
les mots « puis lors de chaque retrait de la convocation au contrôle technique annuel » sônt supprimés.
Article 2
L’aticle 13 de l’arrêté inter-préfectoral susvisé est rédigé comme suit :
« Les entrepreneurs doivent soumettre, à intervalles d’une durée n’excédant pas douze mois, les
véhicules utilisés en tant que taxis parisiens à un contrôle technique effectué par un centre de contrôle agréé. »
Article 3
L'article 31 de l'arrêté inter-préfectoral susvisé est rédigé comme suit :
« Avant d’être mis en cireulation en tant que taxi parisien, tout véhicule, dont le modèle est agréé doit porter une vignette autocollante inviolable mentionnant « Préfecture de Police-taxi ». Cette vignette est collée sur la plaque portant le numéro de l’autorisation. Cette opération est appelé la marque et permet l’utilisation du véhicule en tant que taxi parisien. »
Article 4
L’atticle 32 de l'arrêté inter-préfectoral susvisé est rédigé comme suit :
« Tout véhicule utilisé en tant que taxi parisien doit faire l’objet d’un contrôle technique au plus tard un an après la date de sa première mise en circulation où préalablement à son utilisation en tant que taxi parisien, lorsque celle-ci a lieu plus d’un an après la date de sa première mise en circulation. Le contrôle technique est effectué dans un centre de contrôle agréé.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE — 1 his, rue de Lutèce — 75195 PARIS CEDEX 04—Tét, : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel} htip:/hvenw,prefecturedepolice.paris — mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur. gouv.fr
5 Aucune publicité ne doit figurer sur la carrosserie des véhicules, lors de leur présentation au contrôle technique. »
Article 5
L'article 33 de l’arrêté inter-préfectoral susvisé est rédigé comme suit :
& Tout véhicule utilisé en tant que taxi parisien en service doit être conduit à la direction de l’ordre
public et de la circulation de la préfecture de police, lorsque les fonctionnaires de police constatent un dommage grave de nature à compromettre la sécurité des voyageurs où l'état défectueux intérieur ou extérieur du véhicule. »
Article 6
L'article 35 de l’arrêté inter-préfectoral susvisé est rédigé comme suit :
« Lorsque les forces de police constatent qu’un véhicule utilisé en tant que taxi parisien présente des anomalies de nature à mettre gravement en cause la sécurité ou la commodité, il est procédé à son retrait d'office de la circulation en tant que taxi parisien. »
Article 7
Le directeur des transports et de la protection du publie, le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la Préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de la citoyenneté et de la légalité de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeur des sécurités de la Préfecture du Val-de-Marne, les fonctionnaires de la Police Nationale et les militaires de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Pour le Préfet de Police,
Fes transports et de la protection du public
IN Antoiné G
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pierre SOUBELET
Le Préfet de la Seie-Saint-Denis,
Pierre-André DURAND,
Laurent PREVOST qPp PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRETEN 24019-00018
Modifiant l'article 7 de l'arrêté n°2018-651 du 28 septembre 2018 portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Le Préfet de Police,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parement européen et du conseil du 41 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment le 1.5 de l'annexe ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-2, R. 213-1-3, R. 213-1-5 et R. 213-1-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L 123-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le code de transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2006 relative aux aéroports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Oriy;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre Fimmigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéraports de Paris-Charles- de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly :
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aéroport de Paris-Le Bourget;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aéroport de Paris-Le Bourget.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberié Egalité Fraternité
LE RUE DE LA HAYE — CP 10977 — TREMBLAY EN l'RANCE — 95733 ROISSY CEDEX — Tél. : O1 75 41 60 00 mél : secretariat-roissv@interieur gouv.fr
AÀ Vu la consultation du commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord ;
Vu la consultation du directeur de la police aux frontières des aéroports Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu l'avis du directeur interrégionale des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroports:
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Sur proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
ARRETE
Article 1er : Occupants utilisateurs des lieux à usage exclusifs (LUE)
L'article 7 est modifié comme suit :
"Les occupants utlisateurs de la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) bénéficiant du statut de lieu à usage exclusif mettent en œuvre une surveillance au moyen : - pour les occupants dont les activités sont dédiées à la maintenance des aéronefs, de rondes d'une fréquence hebdomadaire minimale de 8,
- pour les occupants dont les activités sont dédiées à l'assistance en escale, de rondes d'une fréquence hebdomadaire minimale de 5,
Ces rondes ont pour objectif de vérifier l'étanchéité des limites entre le côté ville et la ZDZSAR, incluant la vérification de l'intégrité des accès.
- de patrouilles sur l'ensemble des aires à usage exclusif dédiées aux activités de maintenance des aéronefs et à l'assistance en escale, selon un horaire minimal de 5 heures par mois réparti sur tout le mois.
Ces patrouilles ont pour objectif de vérifier le port et la validité des autorisations d'accès sur les aires des lieux à usage exclusif.
Les occupants utilisateurs de la ZDZSAR disposant uniquement en frontière d'un accès privatif doté d'agents de sûreté de façon permanente, à l'exception de tout autre type d'accès temporaire, ne sont pas soumis aux modalités de surveillance par rondes aux fins de vérification de l'étanchéité de la frontière et de ses accès. En revanche, elles doivent s'appliquer à mettre en œuvre des patrouilles comme mentionné ci-dessus (contrôle du port et des autorisations d'accès).
Les exploitants des accès privatifs et l'exploitant d'aérodrome prennent toutes les dispositions utiles relatives à la surveillance des zones des terminaux, et de leurs environs, qui sont accessibles au public y compris les zones de stationnement et les voies de circulation automobile en côté ville."
20119-00018
AT Article 2 : Exécution et application
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroporis et le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Vai d'Oise.
Fait à Paris, le à 7 JAN, 2M8
Michel DELPUEC
2019-C0018 Aù qPp PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
A re . F _
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN 22019-00019
Modifiant l’article 32 de l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Le Préfet de Police
Vu le règlement sanitaire international ;
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n°272/2009 de la commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement (UE) n°139/2014 de la commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-3, R. 213-1-4 etR. 213-1-6 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L 123-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n°2006-367 du 20 avril 2006 relative aux aéroports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, constitués en délégation de la préfecture de police ; Vu l'arrêté préfectoral n°2018-651 du 28 septembre 2018 portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égulité Fraternité
l, RUE DE LA HAYE-CS 10977-95733 Roissy CEDEX — Fax : 01 75 41 60 00
mél : scerctariat-roissy@interieur.gouv. fr
1S Vu l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables
sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu la consultation du commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord ;
Vu la consultation du directeur de la police aux frontières des aéroports Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu l'avis du directeur interrégionale des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroports:
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord :
Sur proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-De-Gaulie, du Bourget et de Paris-Oriy ;
ARRETE
Article 1 - Exercice de la chasse
L'article 32 est modifié comme suit :
« L'exercice de la chasse est interdit sur l'emprise de l'aérodrome.
Le personnel en charge du péril animalier peut cependant faire usage d'armes adaptées et autorisées dans le cadre de sa mission.
Au regard du besoin, des battues peuvent être demandées dans les formes réglementaires à l'initiative de l'exploitant d'aérodrome auprès de l'autorité préfectorale compétente (préfet(s) de département(s) notamment compétent{(s) en matière environnementale), »
Article 2 - Exécution et application
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
Fait à Paris, le 9 7 JAN. 2518
Michel DELPUEC
2019-00019
Ab qP a — PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL 20 19-00020
Modifiant certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 relatif aux
dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Le Préfet de Police,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2008 fixant les critères permettant
aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation
civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures
détaïlées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-2, R.213-1-3, R. 213-1-5 etR. 213-1-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2;
Vu le code de transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Only ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile relatif aux
agréments de sureté des exploitants d'aérodrome et des entreprise de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration
irrégulière el aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction
centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du
Bourget et de Paris-Oriy ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-651 du 28 septembre 2018 portant organisation de la surveillance sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome du Bourget ;
Vu le rapport d'analyse des risques du pôle d'analyse des risques de l'aviation civile du 2 juillet 2018 ;
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mél : secrotariat-roissy{æinterieur gouv.fr
AT Va la consultation du commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens de Paris-
Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu l'avis du directeur de la police aux frontières des aéroports Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le
Bourget ;
Vu l'avis du directeur interrégionale des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroports ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord :
Vu l'avis du directeur de l'aéroport Paris-Le Bourget :
Sur proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly :
ARRETE
Article 1 - Secteurs sûreté du côté piste.
Le dernier paragraphe de l'article 4 est rédigé comme suit :
« Mesure transitoire :
Les cartes d'identification aéroportuaires permanentes valides sur l'aérodrome du Bourget délivrées avant l'entrée en application du système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations {STITCH) non porteuses des mentions des secteurs sûreté À, B, P et F autorisent l'accès à ces secteurs jusqu'à la date de fin de validité du titre. »
Article 2- Secteurs sûreté du côté piste.
Le premier paragraphe du point If de l'article 17 est rédigé comme suit :
« I. Les véhicules de service des militaires et agents de l'État mentionnés au premier paragraphe du point |
sont dispensés d'inspection filtrage. »
Article 3 - Approvisionnements de bord livrés dans les locaux de l’entreprise de transport aérien ou
âde son assistant puis livrés à l’aéronef via l'accès privatif du FBO.
Le dernier paragraphe du point V de l'article 27 est rédigé comme suit :
« Ce document d'accompagnement, dont un modèle faisant apparaître les mentions obligatoires figure au
I. de l'annexe 10 du présent arrêté est tenu à la disposition des services compétents de l'État pour tout
contrôie, pendant une période minimale de 15 jours après le départ de l'aéronef concerné. »
Article 4- Cartes d'identification permanentes permettant l'accès à toutes les zones et parties constituant le côté piste.
Le point IV de l'article 42 est rédigé comme suit :
« IV. Mesure transitoire :
Les cartes d'identification aéroportuaire permanentes valides sur l'aérodrome du Bourget de couleur rouge délivrées avant l'entrée en application du système de traitement informatisé des titres de circulation et des habitations (STITCH) conservent le bénéfice de leurs droits d'utilisation et de circulation jusqu'à ta date de fin de validité du titre.
2019-00020 8 Les droits relatifs aux secteurs fonctionnels initiaux sont conservés.
Les droits relatifs aux secteurs sûreté se rapportent à ceux déterminés par les fonctions et activités des détenteurs des CIA concernés, attestées par l'employeur du bénéficiaire. »
Atticle 5 » Carte d'identification aéroportuaire permanente portant mention d'un accès uniquement à la zone délimitée dite « zone centrale (ZDZC) » - MESURES TRANSITOIRES.
Le premier paragraphe de l'article 43 est rédigé comme suit :
« La délivrance des cartes d'identification aéroportuaires permettant l'accès uniquement à la zone délimitée dite « zone centrale (ZDZC) » cesse le jour de l'entrée en application du système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations (STITCH), au regard de la modification apportée au zonage de l'aérodrome du Bourget, »
Le point Ill de l'article 43 est rédigé comme suit :
« Ill. Mesure transitoire :
Les cartes d'identification aéroportuaires permanentes valides sur l'aérodrome du Bourget, permettant l'accès uniquement à la zone délimitée dite « zone centrale (ZDZC) » délivrées avant l'entrée en application du système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations (STITCH)}, ont le bénéfice du nouveau zonage mis en application à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et conservent le bénéfice de leurs droits d'utilisation et de circulation en ZDZSAR jusqu'à la date de fin de validité du titre.
Les droits relatifs aux secteurs fonctionnels initiaux sont conservés.
Les droits relatifs aux secteurs sûreté se rapportent à ceux déterminés par les fonctions et activités des détenteurs des CIA concernés, attestées par l'employeur du bénéficiaire. »
Article 6 - Carte d'identification aéroportuaire permanente portant mention d'un accès uniquement à la zone délimitée dite « zone FBO (ZDFBO) » - MESURES TRANSITOIRES.
Le premier paragraphe de l'article 44 est rédigé comme suit :
« La délivrance des cartes d'identification aéroportuaires permettant l'accès uniquement à la zone délimitée dite « zone FBO (ZDFBO) » cesse le jour de l'entrée en application du système de traitement informatisé des titres de circulation et des habitations (STITCH), au regard de la modification apportée au zonage de l'aérodrome du Bourget. »
Le point Ill de l'article 44 est rédigé comme suit :
« Ml, Mesure transitoire :
Les cartes d'identification aéroportuaires permanentes valides sur l'aérodrome du Bourget, permettant l'accès uniquement à la zone délimitée dite « zone FBO (ZDFBO) » délivrées avant l'entrée en application du système de traitement informatisé des titres de circulation et des habilitations (STITCH), ont le bénéfice du nouveau zonage mis en application à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et conservent le bénéfice de leurs droits d'utilisation et de circulation en ZDZSAR jusqu'à la date de fin de validité du titre.
Les droits relatifs aux secteurs fonctionnels initiaux sont conservés.
Les droits relatifs aux secteurs sûreté se rapportent à ceux déterminés par les fonctions et activités des 3
2019-00020 2019-0002 19 détenteurs des CIA concemés, attestées par l'employeur du bénéficiaire. »
Article 7 - Carte d'identification aéroportuaire permanente permettant l'accès uniquement à un lieu à usage exclusif,
Le point Il de l'article 45 est rédigé comme suit :
« Il. Ces cartes d'identification aéroportuaire sont de couleur jaune. Ces badges pourront être déployés à
partir de l'entrée en application du système de traitement informatisé des titres de circulation et des
habilitations (STITCH). »
Article 8 - Autorisation temporaire d'accès accompagné limité à l'emprise d’un lieu à usage exclusif {dite carte d'identification aéroportuaire accompagnée jaune).
Le point 1 de l'article 50 est rédigé comme suit :
«1. Sur la face :
a) la mention « LE BOURGET» ;
b) l'année de validité ;
c) un numéro d'identification ;
d) la lettre « À » en majuscule d'imprimerie ;
e) la mention « accompagnement obligatoire », »
Article 9 - Vignettes matérialisant les laissez-passer permanents des véhicules.
Le point 1 de l'article 56 est rédigé comme suit :
« |. Les laissez-passer des véhicules qui ont accès aux zones situées du côté piste dont la validité est
supérieure à une semaine, sont matérialisés par une vignette de couleur jaune qui comporte notamment :
a) la mention « LE BOURGET » ;
b} lalles zones à laquelle elle donne accès (ZDZSAR) :
c) la date d'expiration ;
d) l'immatriculation du véhicule ;
e) un numéro d'identification. »
Article 10 - Demandes et gestion des autorisations temporaires d'accès accompagné limitées à un lieu à usage exclusif,
Le point VII du titre B de l'article 65 est rédigé comme suit :
« VIE Au-delà de la limite de cinq (5) fois dans les 30 jours, sur demande pleinement motivée et détaillée, le préfet peut accorder une dérogation à la fréquence de délivrance aux fins de répondre à une situation particulière. Cette demande doit être formulée conformément au document figurant en annexe 20 du présent arrêté, »
Article 14 - Demandes et gestions des autorisations temporaires d'accès accompagné à l’ensemble des zones situées du côté piste, (en dehors de la zone dite « zone Dassault Falcon Service {DFS) », de « l'emprise du centre d'équilibrages de pales de la société Airbus Helicopters »),
L'article 66 est rédigé comme suit :
« |, Les demandes de badges matérialisant les autorisations d'accès accompagné permettant l'accès à la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé sont effectuées auprès de la gendarmerie des transports aériens ou de la police aux frontières par le responsable sûreté de l'entreprise ou de l'organisme 4
2019-00020 20 autorisé à occuper ou utiliser le côté piste.
Il. La délégation préfectorale peut, sur demande expresse, autoriser une direction ou un service des ministères de l'Intérieur, de la Transition écologique et solidaire (DGAC) ou de l'Action et des comptes publics (Douanes) à gérer et délivrer des autorisations temporaires d'accès accompagné.
H, La demande est effectuée à l'aide du formulaire joint en annexe 17, 48 heures avant (jours ouvrés - du lundi au vendredi, hors jours fériés) l'accès au côté piste et comporte :
ele nom de l'entreprise ou de l'organisme pour laquelle la demande est effectuée ; e le nom, le prénom et le numéro d'identification de la carte d'identification aéroportuaire du responsable sûreté qui effectue la demande ;
° __lenom, le prénom, la date et le lieu de naissance du où des bénéficiaire(s) de l'autorisation d'accès accompagné ;
le nom de l'entreprise employant le bénéficiaire ;
le motif détaillé (raison légitime) de la demande justifiant de l'attribution de l'autorisation d'accès ; la date où la durée d'utilisation de l'autorisation ;
le ou les accompagnateurs désigné(s) en précisant le nom, prénom et numéro de badge permanent de chaque accompagnateur. Dans le cas d’accompagnateurs multiples, il est précisé pour chacun d'eux le créneau horaire prévisionnel où l'accompagnement est assuré.
IV. Le badge matérialisant l'autorisation d'accès accompagné est remis contre une pièce d'identité et il doit être restitué aux services compétents de l'Etat l'ayant délivré dès la sortie du côté piste. Le détenteur de cette autorisation d'accès doit pouvoir justifier de son identité lors du contrôle d'accès par rapprochement documentaire en présentant un second document d'identité valide, ou présenter une copie du document d'identité tamponnée par le service de l'Etat ayant délivré le titre d'accès.
V. Cette autorisation d'accès a une durée de validité qui ne peut excéder 24 heures.
VE La demande d'autorisation temporaire d'accès accompagné à l'ensemble des zones situées du côté piste détenue par une direction ou un service du ministère de la Transition écologique et solidaire (DGAC) doit être transmise à la Délégation préfectorale pour validation. Elle peut être subordonnée à la consultation d’un fichier de traitement automatisé.
VH. Chaque entreprise ou organisme autorisé à occuper ou utiliser le côté piste transmet à la délégation préfectorale, en janvier de chaque année, la liste de ses personnels, titulaires d’une carte d'identification aéroportuaire permanente valable sur l'ensemble des zones situées au côté piste, susceptibles d'accompagner les bénéficiaires d'autorisation d'accès accompagné.
VIH. Un titulaire d’un titre de circulation aéroportuaire valide accompagne simultanément au maximum cinq bénéficiaires d'autorisation d'accès accompagné.
IX. L'entreprise ou l'organisme ne peut solliciter pour une même personne concernée un nouveau badge pour un motif ou une mission déterminée que dans la limite de cinq (5) fois dans les 30 jours glissants qui suit la première demande. Au-delà, sur demande motivée, la délégation préfectorale peut accorder une dérogation à la fréquence de délivrance.
X, Ponctuellement la délégation préfectorale peut délivrer une dérogation d'utilisation des autorisations temporaires d'accès accompagné au-delà des cinq (5} utilisations. Le caractère exceptionnel doit être pleinement motivé. »
2019-00020 21 Article 12 - Annexe 3A Liste des accès communs sur l'aéroport de Paris-Le Bourget.
Le tableau de l'annexe 3A est modifié comme suit :
Exploitant Accès Numérolcarroyage Type (permanent ou
temporaire)
Aéroports de Paris PARIF (Poste Fox} Z88BHO Permanent
Aéroports de Paris Portail 252 (portail 52) Z86BLO Temporaire
Aéroports de Paris Portait 253 Z86BL3 Temporaire
Aéroports de Paris Portail Z55 Z87BKG Temporaire
Aéroports de Paris Portail Z60 (portail Kt} Z87BJ0 Temporaire
Aéroports de Paris Portail Z68 {Portail Pont Yblon) | Z90BFO Temporaire
Aéroports de Paris Portail Z69 {Portail hélistation) | Z918D0 Temporaire
Aéroports de Paris Portal Z71 Z92BD0 Temporaire
Aéroports de Paris Portail À ou 273 Z93BA0 Temporaire
Aéroports de Paris Portail Bou Z75 Z88BB0 Temporaire
Aéroports de Paris Portail C ou 277 Z86BB0 Temporalre
Aéroports de Paris Portail E (portail EADS) ou Z83BD0 Temporaire
SECA
Aéroports de Paris Portail 278 ZB85BC0 Temporaire
Aéroports de Paris Portail F ou Z81 Z80BEG Temporaire
Aéroports de Paris Portail H (portail ex BEAN) ou | Z82BG0 Temporaire
Z45
Aéroports de Paris Portail Z48 {portail PEX ouest) | Z82BLO Temporaire
Aéroports de Paris Portail Z49 (portail PEX est} Z84BMO Temporaire
Liste établie le 20 novembre 2018 par la Délégation Préfectorale
Article 13 - Annexe 3B - Liste des accès privatifs sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
Le tableau de l'annexe 3B est modifié Comme suit :
26019-00020
Accès (voir annexe1 arrêté Type (permanent ou
Exploitant ee or n°2011-0235) temporaire) MUSEE DE L'AIR ET DE L'ESPACE Portail musée Tango ouest 84BM Temporaire MUSÉE LE L'AIR ET DE L'ESPACE Portail musée Tango nord 85BL Temporaire MUSEE DE L'AIR ET DE L'ESPACE Portail musée 83BK Temporaire JETEX (PIF) Accès 86BL1 Permanent JETEX (PIF 2) Accès 86BL2 Permanent AËROPORTS DE PARIS {SSLIA) Accès 88BG4 Permanent AEROPORTS DE PARIS {Hi} Accès 87BK3 Temporaire ADVANCED AIR SUPPORT INTAL Accès 86BL3 Permanent ADVANCED AIR SUPPORT INTAL (PIF) Accès 86BL4 Permanent ADVANCED AIR SUPPORT INTAL Accès 86BL5 Temporaire UNIVERSAL {H3) Accès 86BK1 Permanent UNIVERSAL (PIF H3) Accès 86BK2 Permanent UNIVERSAL {H3) Accès 87BK1 Permanent UNIVERSAL (H2) Accès 87BK2 temporaire SIGNATURE FLIGHT SUPPORT T3 Accès 87BJî Permanent SIGNATURE FLIGHT SUPPORT T3 Accès 87BJ2 Permanent CESSNA EUROPEAN SERVICE CENTER Accès 87BJ3 Permanent (marchandise) CESSNA EUROPEAN SERVICE CENTER Accès 87BJ4 Permanent SKYVALET (PIF) Accès 87Bl4 Permanent SKYVALET Accès 88B12 Temporaire SKYVALET Accès 88B13 Temporaire SKYVALET Accès 88Bl4 Temporaire SKYVALET Accès 88BI5 Temporaire
6
LT SKYVALET Accès 88BJ1 Temporaire
SIGNATURE FLIGHT SUPPORT T1 (PIF) Accès 88BH1 Permanent
DASSAULT AVIATION Accès 88BH2 Permanent
DASSAULT AVIATION Accès 88BH3 Permanent
DASSAULT FALCON SERVICE (PIF) Accès B8BG1 Permanent
DASSAULT FALCON SERVICE Accès 88BG2 Permanent
DASSAULT FALCON SERVICE Accès 89BH Permanent
DASSAULT FALCON SERVICE (zone Delta) _| Accès 88BG3 Permanent
DASSAULT FALCON SERVICE Accès 89BG2 Temporaire
DASSAULT FALCON SERVICE Accès 88BH4 Permanent
AIGLEMONT Accès 89BG1 Permanent
AIGLEMONT Accès 89BG3 Permanent
TAG AVIATION Accès 89BG4 Permanent
REGOURD Accès 89BG5 Temporaire
SIGNATURE FLIGHT SUPPORT T2 (PIF) Accès 89BF Permanent
SIGNATURE FLIGHT SUPPORT T2 Accès 90BF Temporaire
AIRBUS HELICOPTERS Accès 91BD Permanent
Liste établie le 26 octobre 2017 par la Délégation Préfectorale
Article 44 - Annexe 10 - Documents de sûreté.
2019-00020 13 ANNEXE 10. Documents de sûreté
Document acceptable d'enregistrement de la réalisation de la fouille de sûreté (art. 36)
INFORMATIONS RELATIVES À LA FOUILLE DE SURETE
Immatriculation de l’aéronef :
N° de vol :
VON
Y
Date de départ du vol :
Y Destination :
Y Date et heure locale de réalisation de la fouille :
> Nom et signature de la personne responsable de la réalisation de la fouille :
Fouille réalisée selon les modalités définies à l’Annexe 6 du présent arrêté Document à archiver sur LBG pendant au moins 15 jours par la société d’assistance en escale en charge de l’aéronef ou par le transporteur aérien dans ses locaux après le départ du vol.
Document acceptable d'enregistrement de l'inspection filtrage (art. 10, 11, 15 et 16)
REALISATION DE L’INSPECTION FILTRAGE DES PERSONNES ACCEDANT À L’AERONEF
Date du vol :
N° de vol et/ou immatriculation de l’aéronef :
Origine du vol :
Nom du personnel accompagnant :
Le cas échéant, catégorie et nombre d’articles listés à l’appendice 4C du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 et acceptés à bord par le CDB et sous sa responsabilité :
Nombre de LAG dont la contenance est supérieure à 100 m! :
Réalisation de l’inspection filtrage le ............ à...h....
Par, nom et signature de l'agent de sûreté :
Visa du CDB :
A remettre à l'équipage pour visa, puis a archiver sur LBG
2019-00020 2u Document acceptable d'informations, relatives à ia sûreté, à l'attention des entreprises de transport aérien
ou des équipages d'un aéronef en partance.
NOTE, À DIF FUSION RESTREINTE, D'INFORMATION RELATIVE À SURETE DE L’AVIATION
CIVILE À L’ATTENTION DES TRANSPORTEURS AERIENS QU DES EQUIPAGES EFFECTUANT DES
VOLS AU DEPART DE L’AEROPORT DE PARIS LE BOURGET,
> Vous êtes informés que chaque aéronef au départ de LBG doit faire
systématiquement l’objet d’une fouille de sûreté des zones indiquées à l’appendice
3-A de la décision de la commission européenne C(2015)8005 et reprises dans
l’Annexe 6 (à diffusion restreinte) du présent arrêté.
> La fouille de sûreté est réalisée par les équipages au l’entité désignée formellement
par le transporteur aérien ou désignée formellement par l’équipage lui-même.
La réalisation de la fouille doit être confirmée par écrit sur un bon archivé sur
LBG.
> L’équipage, ou l'entité désignée formellement par le transporteur aérien ou désignée par l’équipage lui-même, assure l'intégrité de l’aéronef à partir de la fouille de sûreté jusqu’au départ de l’aéronef. Ce maintien d’intégrité doit permettre d’assurer la surveillance des personnes se trouvant à proximité directe de l’aéronef.
> L’équipage, ou l’entité formellement désignée par le transporteur aérien ou désignée par l’équipage lui-même, s’assure que les approvisionnements de bord qui sont livrés à l’aéronef proviennent d’une entreprise agréée en qualité de Fournisseur Habilité. Ces vérifications sont consignées sur un bon qui est archivé sur LBG.
> Sans préjudice des règles de sécurité applicables, lorsqu'un Commandant de Bord accepte à bord et sous sa responsabilité, des articles figurant sur la liste des articles prohibés, ceux-ci sont indiqués sur un bon visé par le CDB qui est ensuite archivé sur LRBG.
Note d’information à faire signer, pour chaque vol, ou chaque série de vols, au départ par l’entreprise de transport aérien ou le(s) Commandant(s) de Bord.
Nom et signature
2019-00029 2$ Liu ki &J Document acceptable de maintien d'intégrité des approvisionnements de bord {articles 26 et27)
MAINTIEN D’INTEGRITE DES APPROVISIONNEMENTS DE BORD
L Approvisionnements de bord livrés directement à l’aéronef par un Fournisseur
Habilité,
Mentions obligatoires :
- date et heure de livraison: nneenenennnns
- numéro du vel et/ou immatriculation de l’aéronef :
- numéros des scellés utilisés pour le maintien d'intégrité de la livraison :
- numéro de la plaque d' immatriculation du véhicule ayant servi à réaliser la livraison :
- nom, prénom, signature et fonction de la personne ayant réceptionné la livraison :
IL Approvisionnements de bord livrés dans les locaux du transporteur aérien ou dans ceux de son assistant,
+ Livraison dans les locaux
Par un Fournisseur Habilité ou un Fournisseur Connu :
Nom de FHa ou du FCo :
+ Date et heure de livraison et des vérifications du statut du livreur et du maintien
d’intégrité :
Le... à ph...
Par, Nom - Prénom et signature :
Ou par une autre entreprise :
Nom de l’entreprise qui livre :
° Inspection filtrage réalisée le
+ Par (nom et signature):
moyen(s) utilisé(s) pour l'inspection filtrage :
moyen(s) mis en place pour le maintien d’intégrité après l'inspection filtrage :
« Ce document d'accompagnement est transmis au FBO par le FHa ayant réalisé la livraison avant le départ de l'aéronef concerné, ou au plus tard le jour même. Ce document d'accompagnement est tenu à la disposition des services compétents de l’État pour tout contrôle. »
10
2019-00020 DL Article 15 - Annexe 10B - Liste de passagers.
L'annexe 10B est modifiée comme suit :
La colonne intitulée « adresse de résidence ou adresse de visite » est supprimée.
11
2019-00020
12T 626G9-6100
&T
SHADVSS
Va
SALES
Én\Zletes
HdAL
NOILV'INORILVNIAI
oN]
GSSAN'HHD
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| Article 16- Annexe 13 - Visuels des cartes d'identification aéroportuaires, des autorisations temporaires d'accès accompagné des personnes valables sur l'aérodrome du Bourget.
Les mentions « à partir du 5 novembre 2018 » sont remplacées par « à partir de l'entrée en application de
STITCH », le reste sans changement.
Les mentions « avant le 04 novembre 2018 » sont remplacées par « avant l'entrée en application de
STITCH », le reste sans changement.
Article 17 - Annexe 14 - Visuels des laissez-passer des véhicules valables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
La mention du laissez-passer permanent est rédigée comme suit :
« Laissez-passer permanent en application de l'article 55 du présent arrêté. »
Le facial du « laissez-passer permanent » est modifié comme suit :
Article 18 - Exécution et application.
Le préfet délègué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint- Denis et du Val d'Oise.
Fait à Paris, le D 7 JA 210
Michel DELPUECH
13
€ _ nf 20119-00020 29 20 ar & à Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N°2018 — 27
portant modification de arrêté N° 2018 — 02 du 10 août 2018
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
des Appartements de Coordination Thérapeutique Cité Myriam 2, rue de l'Aqueduc
93100 MONTREUIL
FINESS ET : 930007158
GÈRE PAR : Association des Cités de Secours Catholique
72, rue Orfila
75020 PARIS
FINESS EJ : 750720591
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant lotai annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
31 VU
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L'arrêté n°2003-1333 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation des appartements de coordination thérapeutique gérés par l'Association des Cités du Secours Catholique -— Cité Myriam « Mod'si » sis 2, rue de l'Aqueduc 93100 MONTREUIL, en un établissement médico- social ;
L'arrêté n°2008-3480 en date du 7 novembre 2008 autorisant l'extension de 8 places d'ACT portant la capacité totale de l'établissement à 23 places accordé à l'Association des Cités de Secours Catholique sise 72, rue Orfila 75020 PARIS ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2 novembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Cité Myriam (930007158) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 :
22 ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses des ACT Cité Myriam (930007158) sont
ARRETE
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe |: Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 46 514,10 €
- Dont CNR 500,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux personnels 463 960,00 €
DEPENSES - Dont CNR
Groupe ill : Dépenses afférentes à la
structure 280 542,87 €
- Dont CNR 24 600,00 €
Reprise de déficit [CI]
Total dépenses 791 016,97 €
Groupe | : Produits de la tarification 752 214,75 €
[AI
Dont CNR [B] 25 100,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 10 560,00 €
Groupe Ni : Produits financiers et 4 000,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 24 242,22 €
Total Recettes 791 016,97 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C +D-B) 751 356,97 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 752 214,75 €
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2016 :
est fixée à : (A)
Excédent repris pour
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à:
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de
de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
752 214,75 €
24 242,22 €
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
62 684,56 €
39 EE
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2018 N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/2018/127 du 17 mai 2018, un montant de 49 146 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles, correspondant au financement de 3 places supplémentaires (valorisation sur 6 mois au titre de l'exercice 2018).
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2018 N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/2018/127 du 17 mai 2018, des crédits non reconductibles sont accordés au titre de l'exercice 2018 pour un montant total de 25 100 €, dont :
- 25600 € pour la traduction des livrets d'accueil, contrats de séjour et règlement de fonctionnement de la structure en plusieurs langues (en anglais, arabe, pachto et espagnol), - 20 000 € pour le déménagement des bureaux ACT vers locaux plus adaptés, - 2100 € pour la participation séjour vacances,
- 500 € pour l'achat de substituts nicotiniques.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des families, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association des Cités de Secours Catholique (750720591) et aux ACT Cité Myriam (9300071158).
Fait à Bobigny, le 2 Q DEC, 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lie-de-France
Et par délégation,
Le délégué départemental de Seine-
Saint-Denis
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& 3 Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Arrêté N°2018 — 28
Portant modification de l'arrêté N° 2018 — 03 du 10 août 2018
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
des Appartements de Coordination Thérapeutique Emmaüs Alternatives 22, rue des Fédérés
93100 MONTREUIL
FINESS ET : 930007208
GERE PAR : Association EMMAÜUS ALTERNATIVES
22, rue des Fédérés
93100 MONTREUIL
FINESS EJ : 930017413
LE DIRECTEUR GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-8, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants :
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable ét financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médica-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
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L'arrêté préfectoral n°2003-1334 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation des appartements de coordination thérapeutique gérés par l'association Emmaüs Alternatives en établissement médico-social ;
L'arrêté n°2013-271 en date du 27 décembre 2013 autorisant l'extension de 2 places des ACT portant la capacité totale de l'établissement à 22 places est accordé à l'Association EMMAUS ALTERNATIVES sise 22, rue des Fédérés 93100 Montreuil ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes’ confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'acéueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictoiogie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Emmaüs alternatives (930007208) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 31 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse :
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 :
3b ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses des ACT Emmaüs alternatives (930007208) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe 1: Dépenses afférentes à 70 400,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe il: Dépenses afférentes aux 456 435,00 €
personnels
DÉPENSES - Dont CNR 1 000,00 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 130 679,06 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 657 514,06 €
Groupe | : Produits de la tarification 649 514,06 €
[AI
Dont CNR [B] 1 000,00 €
Groupe H : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 8 000,00 €
Groupe Ill : Produits financiers et 0.00 €
produits non encaissables '
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 657 514,06 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 648 514,06 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 649 514,06 € est fixée à : (A)
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à :
649 514,06 €
‘La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de
de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
54 126,17 €
3+T ARTICLE 3:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2018 N°DGCS/SD1/SD6C/DGS/DSS/2018/127 du 17 mai 2018, des crédits non reconductibles sont accordés au titre de l'exercice 2018 pour un montant total de 1 000 € pour financement d'une supervision pour la psychologue clinicienne du service ACT.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association EMMAÜS ALTERNATIVES (930017413) et aux ACT Emmaüs Alternatives (930007208).
Fait à Bobigny, le 2 g DEC, 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Le délégué départemental de Seine-
Saint-Denis
33 ar & » Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N°2018 — 29
portant modification de Parrêté N° 2018 — 04 du 10 août 2018
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
des Appartements de Coordination Thérapeutique MAAVAR - SERVICE ACT 93 119, rue des Pyrénées
75020 PARIS
FINESS ET : 930007489
GERE PAR : Association MAAVAR
45, avenue Philippe Auguste
75011 PARIS
FINESS EJ : 750825804
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
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L'arrêté n° 2003-1332 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation de l'ACT géré par l'Association MAAVAR située au 22, avec Gabriel Péri à 93100 Montreuil-sous-Bois en un établissement médico-social :
L'arrêté n°2017-445 en date du 29 décembre 2017 portant autorisation d'extension de 3 places des appartements de coordination thérapeutique (ACT) « MAAVAR -— Service ACT 93 » accordée à l'association MAAVAR sise 45, avenue Philippe Auguste 75011 PARIS et portant la capacité totale de l'établissement à 18 places :
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2 novembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT MAAVAR - SERVICE ACT 93 (930007489) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse :
Considérant La décision finale en date du'10 août 2018 ;
UO ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses des ACT MAAVAR - SERVICE ACT 93 (9300074889) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à ; un 38 215,00 € l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 380 252,70 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 119 302,80 €
structure
- Dont CNR 10 500,00 €
Reprise de déficit [C] 987,17 €
Total dépenses 538 757,67 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] 625 100,67 €
Dont CNR [B] 10 500,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 18 667,00 €
Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 538 757,67 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 513 613,50 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 525 100,67 €
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2016 :
Déficit de 11 924,86 € repris pour 987,17 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à :
525 100,67 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de
de l'action sociäle et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
43 758,39 €
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ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2018 N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/2018/127 du 17 mai 2018, des crédits non reconductibles sont accordés au titre de l'exercice 2018 pour un montant total de 10 500 €, dont :
- 2 500 € pour l'amélioration des conditions d'accueil et de séjour (Rénovation séjour La Courneuve),
- 8 000 € pour le remplacement du véhicule de service.
ARTICEE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'lle de France, dans le délai d'un mois à compter de-sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6:
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association MAAVAR (750825804) et aux ACT MAAVAR - SERVICE ACT 93 (930007489).
Fait à Bobigny, le 2 Q DEC. 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Le délégué départemental de Seine-
Saint-Denis
Uz se X Agence Régionale de Santé
Île-de-France
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Arrêté N°2018 — 30
Portant modification de l'arrêté N° 2018 - 05 du 10 août 2018
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’'ANNEE 2018
des Appartements de Coordination Thérapeutique - ACT Paris Nord 116, avenue Gabriel Péri
93400 SAINT-OUEN
FINESS ET : 930020060
GERE PAR : GROUPE SOS SOLIDARITES
1020, rue Amelot
75011 PARIS
FINESS EJ : 750015968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
u? VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté préfectoral n°2003-1131 du 10 juillet 2003 portant transformation des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'association SOS HABITAT ET SOINS en un établissement médico-social,
L'arrêté n°2017-444 en date du 29 décembre 2017 autorisant l'extension de 4 places des ACT accordé à ACT Paris Nord - Groupe SOS SOLIDARITES sis 116, avenue Gabriel Péri SAINT-OUEN et portant la capacité totale de l'établissement à 39 places ACT dont 8 pédiatriques et 8 accompagnants ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), jits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2 novembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Paris Nord — Groupe SOS Solidarités (930020060) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant La réponse par courrier en date du 3 août 2018 ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 :
hu ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses des ACT Paris Nord — Groupe SOS Solidarités (930020060) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
produits non encaissables
l'exploitation courante 187 483,26 €
- Dont CNR
Groupe li: Dépenses afférentes aux 830 979,47 €
personnels
DEPENSES Dont CNR
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la 577 810,47 €
structure
- Dont CNR 8 698,00 €
Reprise de déficit [CI]
Total dépenses 1 546 223,20 €
Groupe |: Produits de la tarification 1 455 982.20 €
[A]
Dont CNR [B] 8 698,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 81 631,00 €
Groupe Ill: Produits financiers et 8 610,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 546 223,20 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à :
(A-C+D-B)
La dotation globale de fonctionnement 2018
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation giobale de financement est fixée à :
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de
de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
est fixée à : (A)
1 455 982,20 €
1 447 284,20 €
1 455 982,20 €
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
121 331,85 €
US ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2018 N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/2018/127 du 17 mai 2018, un montant de 49 146 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles, correspondant au financement de 3 places oncopédiatriques supplémentaires (valorisation sur 6 mois au Hitre de l'exercice 2018).
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2018 N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/2018/127 du 17 mai 2018, des crédits non reconductibles sont accordés au titre de l'exercice 2018 pour un montant total de 8 698 €, dont : .
- 4000 € pour les charges liées à l'évaluation externe,
- 2 198 € pour l'achat de climatiseurs mobiles,
- 2 500 € les sorties récréatives avec les enfants présents sur le dispositif des ACT oncopédiatriques.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupe SOS SOLIDARITES (7500165968) et aux ACT Paris Nord —- Groupe SOS Solidarités (930020060).
Fait à Bobigny, le 2 0 DEC, 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation,
Le délégué départemental de Seine- Saint-Denis
Éd né Île-de-France
d PL E
Ub Ar & à Agence Régionale de Santé Île-de-France
VU
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Arrêté N° 2018 — 31
portant modification de l'arrêté N° 2018 — 06 du 10 août 2018
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD}) AURORE
16, rue Joseph Berger
93609 AULNAY-SOUS-BOIS
FINESS ET : 930018619
GERE PAR : Association AURORE
1/3, rue Emmanuel Chauvière
75016 PARIS
FINESS EJ : 750719361
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au ! de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
UT VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n°2006-3736 du 3 octobre 2006 portant
autorisation de création du CAARUD FIRST :
L'arrêté n°2013-270 du 27 décembre 2013 relatif à l'accord donnant la cession d'autorisation du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'association FIRST ;
L'arrêté n°2014-19 du 10 février 2014 portant prorogation d'autorisation du CAARUD
AURORE sis CHI Robert Ballanger, boulevard Robert Ballanger 93600 Aulnay-sous-Bois et gêré par l'Association AURORE sise 1/3, rue Emmanuel Chauvière, 75015 PARIS :
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues {CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
27 octobre 2017 par courriel par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD AURORE 93 (930018619) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ;
u3 ARRETE
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du CAARUD AURORE 93 (930018619) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 64 572,00 €
- Dont CNR 5 372,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 731 026,04 €
personnels
DÉPENSES __- Dont CNR 192 000,00 €
Groupe lil: Dépenses afférentes à la
structure 39 702,00 €
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 835 300,94 €
Groupe |: Produits de la tarification 715 370,04 €
[A]
Dont CNR [B] 197 372,00 €
Groupe || : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 117 680,00 €
Groupe Il : Produits financiers et 2 300,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 835 300,94 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à :
(A-C+D-B) 517 998,94 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 715 370,94 € est fixée à : (A)
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à :
715 370,94 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de
de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
59 614,25 €
u9 ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2018 N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/2018/127 du 17 mai 2018, des crédits non reconductibles sont accordés au titre de l'exercice 2018 pour un montant total de 197 372 €, dont :
- 192 000 € pour l'extension des horaires d'ouverture,
- 572€ pour l'achat de Mannequins (2 pour le CAARUD et pour le CSAPA/LHSS), - 4800 € de Kits NALSCUE pour l'ensemble des établissements médico-social du département de Seine-Saint-Denis, gérés par AURORE.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5:
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association AURORE (750719361) et au CAARUD AURORE 93 (930018619).
Fait à Bobigny, le 2 Ô DEC. 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
éan-Philippé HOKREARD VU
VU
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@ } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Arrêté N° 2018 — 32
portant modification de l'arrêté N° 2018 — 07 du 10 août 2018
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) PROSES
89, rue Alexis Pesnon
93100 MONTREUIL
FINESS ET : 930018718
GÉRE PAR : Association PROSES
63, avenue de la Résistance
93100 MONTREUIL
FINESS EJ : 930018668
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au 1 de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-8 du code de l'action sociale et des familles ;
GA VU
VU
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L'arrêté n°2013-95 du 2 mai 2013 portant prorogation d'autorisation du CAARUD PROSES géré par l'Association PROSES sise 63, avenue de la Résistance 93100 Montreuil :
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé {LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2 novembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD PROSES (930018718) pour l'exercice 2018 :
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier et
courriel en date des 31 juillet 2018 et 2 août 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 :
2 ‘ ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du CAARUD PROSES (
autorisées comme
ARRETE
suit:
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe |: Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 110 000,00 €
- Dont CNR 13 970,00 €
Groupe ll: Dépenses afférentes aux 897 000,00 €
personnels
DÉPENSES - Dont CNR 40 000,00 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 154 519,40 €
structure
- Dont CNR 13 965,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 161 519,40 €
Groupe | : Produits de la tarification 1 128 298,17 €
[A]
Dont CNR [B] 67 935,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 18 512,00 €
Groupe lit: Produits financiers et
. . 0,00 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 14 709,23 €
Total Recettes 1 161 519,40 €
La base pére nne reconductible 2018 est fixée à :
(A—-C+D-B)
La dotation globale de fonctionnement 2018
est fixée à : (A)
1 075 072,40 €
1 128 298,17 €
9300118718} sont
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2016 :
Excédent rep
ARTICLE 2 :
ris pour 14 709,23 €
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à :
1 128 298,17 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
94 024,85 €
6 ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2018 N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/2018/127 du 17 mai 2018, des crédits non reconductibles sont accordés au titre de l'exercice 2018 pour un montant total de 67 935 €, dont :
- 13 965 € pour l'achat d'un véhicule,
- 40 000 € pour compléter le budget de fonctionnement 2019 du dispositif microstructure, - 13 970 € pour l'achat de matériel de prévention.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de ta Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'articte R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le.ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis. :
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association PROSES (930018668) et au CAARUD PROSES (930018718).
Fait à Bobigny, le 2 Q DEC. 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lie-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
aafie Xe-de- ne
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VU
@ à Agence Régionale
Île-de-France
de Santé
Arrêté N° 2018 — 33
portant modification de l’arrêté N° 2018 — 09 du 10 août 2018
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie « Spécialisé Alcoo! »
5, rue du Docteur Pesqué
93300 AUBERVILLIERS
FINESS ET : 930018627
GERE PAR : MAIRIE d'AUBERVILLIERS
33, rue de la Commune de Paris
93300 AUBERVILLIERS
FINESS EJ : 930812862
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, £. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à fa gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
a
55 VU
VU
VU
VU
L'arrêté n°2010-491 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé CSAPA D'AUBERVILLIERS et géré par la ville d'Aubervilliers ;
L'arrêté n°2014-109 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé Alcoo! géré par la Mairie d'Aubervilliers sise 33, rue de la Commune de Paris 93300 Aubervilliers ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2
novembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Spécialisé Alcool d'Aubervilliers (9300188627) pour l'exercice 2018 :
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 :
sb ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Alcool
ARRETE
d'Aubervilliers (930018627) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à ; Le 19 061,01 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 3 150,00 €
Groupe Il: Dépenses afférentes aux 295 717,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 94 134,04 €
structure
- Dont CNR 50 500,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 408 912,05 €
Groupe |: Produits de la tarification 273 308,03 €
[AI
Dont CNR [B] 53 650,00 €
Groupe Il: Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 188 604,02 €
Groupe Ill : Produits financiers et : . 0,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 408 912,06 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 219 658,03 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 273 308,03 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à :
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de
de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
est fixée à : (A)
273 308,03 €
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
22 775,67 €
US + ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2018 N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/2018/127 du 17 mai 2018, des crédits non reconductibles sont accordés au titre de l'exercice 2018 pour un montant total de 53 650 €, dont :
- 50 200 € dans le cadre du maintien de l'offre CSAPA sur le territoire, - 300 € pour le renouvellement du matériel de bureau,
- 450 € pour l'achat d'éthylotests,
- 200 € pour l'achat de bandelettes urinaires (dépistage opiacés), - 2500 € pour l'achat de spiromètres.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Mairie d'Aubervilliers (930812862) et au CSAPA Spécialisé Alcool d’Aubervilliers (9300118627).
Fait à Bobigny, le 2 0 DEC. 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
HRREARU Ban-Fhis.
58 VU
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VU
& R Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Arrêté N° 2018 — 34
portant modification de l'arrêté N° 2018 — 10 du 10 août 2018
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2018
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — « Spécialisé Alcool »
2, rue du Limousin
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
FINESS ET : 9300185601
GERE PAR : MAIRIE d'AULNAY SOUS BOIS
Direction Santé Gérontologie Handicap
Place de l'Hôtel de Ville — BP 56
93602 AULNAY SOUS BOIS
FINESS EJ : 930812870
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique :
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
59 VU
VU
VU
VU
L'arrêté n°2010-490 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé CSAPA d'Aulnay-sous-Bois et géré par la ville d'Aulnay-sous-Bois ;
L'arrêté n°2014-113 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé Alcool géré par la Mairie d'Aulnay-sous-Bois sise, Place Hôtel de Ville 93602 Aulnay-sous-Bois ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosaciaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD}, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie {(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie :
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 10 novembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA : Spécialisé Alcool d'Auinay-sous-Bois (9300118601) pour l'exercice 2018 :
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par {a Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ; ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dé
ARRETE
sous-Bois (9300186014) sont autorisées comme suit :
penses du CSAPA Spécialisé Alcoo! d’Aulnay-
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 11 884,57 €
- Dont CNR
Groupe ll: Dépenses afférentes aux 266 684,73 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la 50 588,60 €
structure
- Dont CNR 41 800,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 329 157,90 €
Groupe | : Produits de la tarification 229 626,00 €
[A]
Dont CNR [B] 41 800,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 99 581,90 €
Groupe Ill: Produits financiers et .
. 0,00 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 329 157,90 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B)
187 826,00 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 229 626,00 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à :
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
est fixée à : (A)
229 626,00 €
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s’établit à :
19 135,60 € ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2018 N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/2018/127 du 17 mai 2018, des crédits non reconductibles sont accordés au titre de l'exercice 2018 pour un montant total de 41 800 €, dans le cadre du maintien de l'offre CSAPA sur le territoire.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Mairie d'Aulnay-sous-Bois (930812870) et au CSAPA Spécialisé Alcool d'Aulnay-sous-Bois (930018601).
Faità Bobigny. le 2 0 DEC. 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
GT @ > Agence Régionale de San
Île-de-France
Arrêté N° 2018 — 35
portant modification de l'arrêté N° 2018 — 12 du 10 août 2018
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie -
CSAPA Généraliste CLEMENCEAU
8, rue Clemenceau
93220 GAGNY
FINESS ET : 930009048
GÈRE PAR : Association AURORE
1/3, rue Emmanuel Chauvière
75015 PARIS
FINESS EJ : 750719361
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loin° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 :
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'articie L 314-3-3 du code de l'action sociale et des families ;
VU L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
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L'arrêté n° 2010-492 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé « CSAPA Clémenceau » et géré par l'Association AURORE ;
L'arrêté n°2014-117 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA dénommé « CSAPA CLEMENCEAU » géré par l'Association AURORE 1/3, rue Emmanuel Chauvière 75015 PARIS, portant la capacité totale à 10 places en CTR, 22 places en ATR, 5 places « mères-enfants » (dispositif expérimental) ;
L'instruction interrainistérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par courriel en date du 27 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Clémenceau (930009048) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ; S
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du CSAPA Clémenceau (930009048) sont
ARRETE
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
produits non encaissables
l'exploitation courante 180 662,89 €
- Dont CNR 5 200,00 €
Groupe il: Dépenses afférentes aux 4 199 590,00 €
personnels
DÉPENSES - Dont CNR 37 000,00 €
Groupe ll: Dépenses afférentes à la 323 040,55 €
structure
- Dont CNR 32 450,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 653 282,94 €
Groupe |: Pt de la tarification 1 560 442,04 €
Dont CNR [8] 74 650,00 €
Groupe li: Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 41 200,00 €
Groupe Ill: Produits financiers et 51 640,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 4 653 282,94 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à :
(A-C+D-B)
La dotation globale de fonctionnement 2018
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à :
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de
de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
est fixée à : (A)
1 560 442,94 €
1 485 792,94 €
1 560 442,94 €
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
130 036,91 € ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2018 N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/2018/127 du 17 mai 2018, des crédits non reconductibles sont accordés au titre de l'exercice 2018 pour un montant total de 74 650 €, dont :
- 5 000 € pour la rénovation et l'entretien de 2 appartements thérapeutiques (2500/AT), - 37 000 € pour le fonctionnement du dispositif l'Ouvrage (dernier trimestre 2018-2019), - 1 000 € pour l'achat d'éthylotest,
- 700 € pour l'achat de piluliers,
- 2 000 € pour les Tests urinaires,
- 2460 € pour l'achat d'une armoire à médicaments,
- 25 000 € pour l'aménagement de la Cuisine- CTR,
- 1500 € pour l'achat de substituts nicotiniques.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, . pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d’lle-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association AURORE (750719361) et au CSAPA Clémenceau (930009048).
Fait à Bobigny, le 9 g DEC. 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis Ar & 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2018 — 36
portant modification de l’arrêté N° 2018 — 14 du 10 août 2018
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — « Spécialisé Alcoo! »
20, avenue du Général Lecierc
93120 LA COURNEUVE
FINESS ET : 930018643
GERE PAR : MAIRIE de la COURNEUVE
54, avenue Gabriel Péri
93120 LA COURNEUVE
FINESS EJ : 930812946
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-saciaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
6+ VU
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L'arrêté n°2010-496 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé « CSAPA de La Courneuve » et géré par la ville de La Courneuve ;
L'arrêté n°2014-106 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'aulorisation du CSAPA spécialisé Alcool géré par la Mairie de La Courneuve sise 54, avenue Gabriel Péri 93120 La Courneuve ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régionai d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par courriel
en date du 26 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Spécialisé Alcool de La Courneuve (930018643) pour l'exercice 2018;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 31 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ;
68 ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Alcoo! de La
ARRETE
Courneuve (930018643) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 3 102,26 €
- Dont CNR
Groupe il : Dépenses afférentes aux 149 419,34 €
personnels
DÉPENSES - Dont CNR
Groupe lil : Dépenses afférentes à la 55 221,91 €
structure
- Dont CNR 47 638,00 €
Reprise de déficit [C1
Total dépenses 207 743,51 €
Groupe | : Produits de la tarification 179 743,51 €
[A]
Dont CNR {B] 47 638,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 28 000,00 €
Groupe lil : Produits financiers et 0.00 €
produits non encaissables !
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 207 743,51 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B)
132 105,51 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 179 743,51 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à :
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de
de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
est fixée à : (A)
179 743,51 €
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
14 978,63 €
GS ARTICLE 3 :
Dans le cadre de linstruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2018 N°DGCS/SDi/SD5C/DGS/DSS/2018/127 du 17 mai 2018, des crédits non reconductibles sont accordés au titre de l'exercice 2018 pour un montant total de 47 638 €, dont :
- 27 700 € dans le cadre du maintien de l'offre CSAPA sur le territoire,
- 19 938 € pour l'achat de matériel médical et de mobiliers de bureau du CSAPA dans les nouveaux locaux.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Mairie de La Courneuve (0930812946) et au CSAPA Spécialisé Alcoo! de La Courneuve (930018643).
Fait à Bobigny, le 2 0 DEC. 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
lon one Le/détéqué Hépañtemen
Sohe appuis
Pa hifppe HORREARD ar & 3 Agence Régionale d Île-de-France
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Santé
Arrêté N° 2018 — 37
portant modification de l'arrêté N° 2018 — 15 du 10 août 2018
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2018
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » LA MOSAIQUE
40 ter, rue Marceau
93100 MONTREUIL
FINESS ET : 930818414
GERE PAR : CHI ANDRE GREGOIRE
56, boulevard de la Boissière
93105 MONTREUIL CEDEX
FINESS EJ : 930110036
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au 1 de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l’objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
A VU
VU
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VU
L'arrêté n°2010-497 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé « CSAPA La Mosaïque » et géré par le CHI André Grégoire,
L'arrêté n°2014-107 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA Spécialisé drogues illicites dénommé « CSAPA LA MOSAIQUE » géré par le CHi ANDRE GREGOIRE sis 56, boulevard de la Boissière 93100 Montreuil ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par courriel
en date du 28 novembre par la personne ayant qualité pour représenter pour le CSAPA Spécialisé Drogues illicites LA MOSAIQUE (930818414) pour l'exercice 2018 :
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 31 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ;
A4 ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Drogues illicites
ARRETE
LA MOSAIQUE (930818414) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe |: Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 147 826,40 €
- Dont CNR 4 900,00 €
Groupe || : Dépenses afférentes aux 591 336,39 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR 3 600,00 €
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la 40 159,65 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 778 822,44 €
Groupe | : Produits de la tarification 774 329,26 €
[AI
Dont CNR [B] 8 500,00 €
Groupe If : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 4 498,18 €
Groupe Ill: Produits financiers et . . 0,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 778 822,44 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : {A-C+D-B) 765 829,26 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 774 329,26 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à :
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de
de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
est fixée à : (A)
774 329,26 €
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
64 527,44 €
+ RE
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2018 N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/2018/127 du 17 mai 2018, des crédits non reconductibles sont accordés au titre de l'exercice 2018 pour un montant total de 8 500 €, dont:
4 100 € pour la formation des usagers aux gestes de premiers secours, 2 600 € pour la supervision et analyse des pratiques,
4 000 € pour l'achat de "Buvards" (tests de mesure de charge virale hépatite C), 8 900 € pour des Nuitées d'hôtel.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 ;
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6:
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au CHI ANDRE GREGOIRE (9301100836) et au CSAPA « Spécialisé Drogues illicites » LA MOSAIQUE (930818414).
Faità Bobigny, le 2 n DEC, 2011
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
ionakf de Santé Ile-de-France
égl he bu
déAn-Philippe HORREARD
Tu AT & » Agence Régionale de Santé Île-de-France
VU
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Arrêté N° 2018 — 38
portant modification de l'arrêté N° 2018 — 18 du 10 août 2018
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — « Spécialisé Alcool » Rabelais 70, rue Douy Delcupe
93100 MONTREUIL
FINESS ET : 930801022
GERE PAR : Association CAPassCité
70, rue Douy Delcupe
93100 MONTREUIL
FINESS EJ : 930028360
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'’ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
TS VU
VU
vu
VU
vu
L'arrêté préfectoral n° 2010-500 du 26 février 2010 portant autorisation de création d’un Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie, sis 70, rue Douy Delcupe, 93100 MONTREUIL ;
L'arrêté n°2014-110 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé alcoo! dénommé « CSAPA Rabelais Réseau PASS » géré par l'Association Le Réseau PASS sise La Maison des Plants — 4, rue des Piants Verts 95000 Cergy :
L'arrêté n°2018-132 du 26 juillet 2018 portant cession d'autorisation du CSAPA Rabelais sis 70 rue Douy Delcupe 93100 MONTREUIL géré par l'association Réseau PASS au profit de l'Association CAPassCité ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficuités spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie :
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par courriel en date du 34 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le
CSAPA Spécialisé Alcool Rabelais (9308014022) pour l'exercice 2018 :
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 27 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse :
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ; ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Alcool Rabelais (930801022) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l: Dépenses afférentes à 15 685,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe ll : Dépenses afférentes aux 315 741,69 €
personnels
DÉPENSES - Dont CNR 22 493,00 €
Groupe {H : Dépenses afférentes à la 34 673,80 €
structure
- Dont CNR 3 650,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 366 100,49 €
Groupe |: Pre de la tarification 358 666,35 €
Dont CNR [B] 26 143,00 €
Groupe lt: Autres produits relatifs à 0.00 €
RECETTES l'exploitation !
Groupe Il : Produits financiers et 4 000,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 3 434,14 €
Total Recettes 366 100,49 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 335 957,49 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 358 666,35 € est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résuitat 2016 :
Excédent repris pour 3 434,14 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à :
358 666,35 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
29 888,86 €
++ ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2018 N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/2018/127 du 17 mai 2018, des crédits non reconductibles sont accordés au titre de l'exercice 2018 pour un montant total de 26 143 €, dont :
- 1750 € pour l'achat de deux ordinateurs,
- 13982 € pour le recrutement temporaire d'un médecin en remplaçant du Dr TALBOT en congé maternité,
- 4661 € pour le remplacement du Dr TALBOT sur la période du mois de septembre 2018, - 8 850 € pour la formation CAFDES Dr TALBOT,
- 800 € pour l'actualisation des supports de communication de la nouvelle association (livret d'accueil, affiches, flyers, cartes de visite...),
- 1000 € la création et l'hébergement d’un site internet pour l'association.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de ta préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d’lle-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association CAPassCité (930028360) et au CSAPA Spécialisé Alcool Rabelais (930801022).
Fait à Bobigny, le 2 9 DEC. 20h
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionaie de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
déan-Phitippe HORREARD VU
VU
NU
vu
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VU
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VU
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VU
& à Agence Régionale d
lle-de-France
le Santé
Arrêté N° 2018 — 39
portant modification de l'arrêté N° 2018 — 19 du 10 août 2018
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — « Spécialisé Alcool »
6, rue du Cygne
93200 SAINT-DENIS
FINESS ET : 930813555
GERE PAR : MAIRIE de SAINT-DENIS
Direction de la santé - BP 269
93205 SAINT-DENIS
FINESS EJ : 930813159
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des fanilles et notamment les articles L. 314-8-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au 1 de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et te montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
+9 VU
VU
vu
Vu
L'arrêté n°2010-501 du 26 février 2040 portant autorisation de création du CSAPA dénommé CSAPA de Saint-Denis et géré par la ville de Saint-Denis ;
L'arrêté n°2014-112 en date du 4 mars 2044 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé Alcool (9308135655) géré par la Mairie de Saint-Denis ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du ‘11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie :
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par courriel en date du 12 décembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Spécialisé Alcool de Saint-Denis (9308135565) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ; ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Alcool de Saint- Denis (9308136555) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l: Dépenses afférentes à 34 675,58 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 18 880,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 402 738,41 €
personnels
DÉPENSES - Dont CNR
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la 62 945,00 €
structure
- Dont CNR 62 945,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 500 358,99 €
Groupe |: Pa de la tarification 403 562,79 €
Dont CNR [B1 81 825,00 €
Groupe li: Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 96 796,20 €
Groupe II! : Produits financiers et : :
0,00 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 500 358,99 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-EB)
321 737,79 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 403 562,79 €
est fixée à : (A)
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à :
403 562,79 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
33 630,23 €
91 ARTICLE 3 :
Dans le cadre de Pinstruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2018 N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/2018/127 du 17 mai 2018, des crédits non reconductibles sont accordés au titre de l'exercice 2018 pour un montant total de 81 825 €, dont :
- 59 800 € dans le cadre du maintien de l'offre CSAPA sur le territoire, - 8 145 € pour l'aménagement du secrétariat de l'antenne de Stains, - 180 € pour des aides au transport des usagers, dans le cadre de l'accès à la culture, - 14 000 € pour des nuitées d'hôtel,
- 4700 € pour la mise en place du dépistage du VIH et du VHC au sein du CSAPA (TROD)
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des farnilles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis,
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est ” chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Mairie de Saint-Denis (930813159) et au CSAPA Spécialisé Alcool de Saint-Denis (9308135556).
Fait à Bobigny, le 2 f DEC, 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saini-Denis VU
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VU
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S& à Agence Régionale de Santé
Île-de-France e
Arrêté N° 2018 — 40
portant modification de l’arrêté N° 2018 — 20 du 10 août 2018
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie -— « Spécialisé Alcool »
62, avenue Gabriel Péri
93400 SAINT-OUEN
FINESS ET : 930018676
GERE PAR : MAIRIE de SAINT-OUEN
6, place de la République
93400 SAINT-OUEN
FINESS EJ : 930813167
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articies L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 46, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; Vu
VU
VU
VU
L'arrêté n°2010-502 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA dénommé CSAPA de Saint-Ouen et géré par la ville de Saint-Ouen :
L'arrêté n°2014-114 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA spécialisé alcooi géré par la Mairie de Saint-Ouen sise 6, Place de la République 93400 Saint-Ouen ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD6C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits haïte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie :
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par courriel en date du 10 novembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Spécialisé Alcool de Saint-Ouen (9300118676) pour l'exercice 2018 :
Considérant . Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ;
41 ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses du CSAPA Spécialisé Alcool de Saint-
ARRETE
Ouen (930018676) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 3 690,07 €
- Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 213 402,17 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la 4211712 €
structure
- Dont CNR 26 300,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 259 299,36 €
Groupe |: Produits de la tarification 259 290,36 €
[Aj
Bont CNR [B] 26 300,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à 0.00 €
RECETTES l'exploitation :
Groupe Ill: Produits financiers et . . 0,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 259 299,36 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 232 999,36 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 259 299,36 €
ARTICÉE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à :
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de
de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
est fixée à : (A)
259 299,36 €
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
21 608,28 € ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2018 N°DGCS/SDi/SD5C/DGS/DSS/2018/127 du 17 mai 2018, des crédits non reconductibles sont accordés au titre de l'exercice 2018 pour un montant total de 26 300 €, dans le cadre du maintien de l'offre CSAPA sur le territoire.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Mairie de Saint-Ouen (930813167) et au CSAPA Spécialisé Alcool Saint-Ouen (930018676).
Fait à Bobigny, le 2 Q DEC. 208
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis Île-de-France
vu
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& » Agence Régionale de Santé
Arrêté N° 2018 — 41
portant modification de l'arrêté N° 2018 —- 21 du 10 août 2018
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie — CSAPA Généraliste Valjean
10, rue du Général Leclerc
93370 MONTFERMEIL
FINESS ET : 93008544
GERE PAR : GHI Le Raïincy-Montfermeil
Direction des Finances du contrôle de gestion
10, rue du Général Leclerc
93370 MONTFERMEIL
FINESS EJ : 930021480
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articies 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au 1 de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-saciaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
gt vu
Vu
VU
vu
L'arrêté n°2010-499 du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA géré par le GHI Le Raincy-Montfermeil :
L'arrêté n°2014-111 en date du 4 mars 2014 portant prorogation d'autorisation du CSAPA Généraliste géré par GHI Le Raincy-Montfermeil sis 10, rue du Général Leclerc 93370 Montfermeil ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juilet 2018 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2
novembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Généraliste Valjean (930018544) pour l'exercice 2018 :
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 27 juillet 2018 par ta Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ; ARTICEE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses
ARRETE
(930018544) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe : Dépenses afférentes à 53 046,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 12 046,00 €
Groupe Il: Dépenses afférentes aux 795 638,39 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe lit: Dépenses afférentes à la 123 740,00 €
structure
- Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 972 424,39 €
Groupe !: Produits de la tarification 944 246,39 €
[AI
Dont CNR [B] 12 046,00 €
Groupe li: Autres produits relatifs à 0.00 €
RECETTES l'exploitation ’
Groupe Ill: Produits financiers et
produits non encaissables 28 178,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 972 424,39 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 932 200,39 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 944 246,39 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à :
est fixée à : (A)
944 246,39 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de
de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
78 687,20 €
du CSAPA Généraliste Valjean ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2018 N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/2018/127 du 17 mai 2018, des crédits non reconductibles sont accordés au titre de l'exercice 2018 pour un montant total de 12 046 €, dont :
- 794 € pour l'achat de bandelettes Muiti-6 BUP/EDDP (350 unités), - 900 € pour l'achat d'éthylomètres (6 unités),
- 10 000 € pour des nuitées d'hôtel,
- 84 € pour l'achat de Kits d'injection {120 unités)
- 268 € pour l'achat d'embouts buccaux jetables (250 unités) et de piégeurs d'air avec valve et filtres {48 unités).
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GHI Le Raincy-Montfermeil (930021480) et au CSAPA Généraliste Valjean (930018544).
Fait à Bobigny, le 2 Q DEC, 2D18
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
fe Régionale de+ le-de-Franca
deu _—. RS ban
Jean-Philippe HORREARD
AD A @ } Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2018 — 42
portant modification de l'arrêté N° 2018 — 22 du 10 août 2018
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
de la Communauté Thérapeutique AURORE 93
13/15, Rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS
FINESS ET : 930022520
GERE PAR : Association AURORE
4/3, rue Emmanuel Chauvière
75015 PARIS
FINESS EJ : 750719361
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 200-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 maï 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
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VU
VU
L'arrêté n°2009-2372 en date du 27 août 2009 autorisant la création de la Communauté Thérapeutique de 35 places dénommée Communauté Thérapeutique AURORE 93 (9300225620) sise 13/15, Rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS et gérée par l'Association AURORE (750719361);
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie :
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par courriel en date du 27 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter la Communauté Thérapeutique d'Aurore 93 (930022520) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant La réponse par courriel en date du 3 août 2018 ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 :
1
AT ARRETE
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes el les dépenses de la Communauté Thérapeutique d'Aurore 93 (930022520) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l: Dépenses afférentes à 166 685,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe || : Dépenses afférentes aux 1 001 196,89 €
personnels
DÉPENSES - Dont CNR 4 000,00 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la
structure 369 073,19 €
- Dont CNR
Reprise de déficit [CI]
Total dépenses 1 536 955,08 €
Groupe |: der de la tarification 1 442 997,89 €
Dont CNR [B1 4 000,00 €
Groupe lt: Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 19 000,00 €
Groupe Il : Produits financiers et
produits non encaissables 58 800,00 €
Reprise de d'excédent [D] 16 157,19 €
Total Recettes 1 536 955,08 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à :
(A-C+D-B) 1 455 155,08 €
La dotation globale de fonctionnement 2018
est fixée à : (A) 1 442 997,89 €
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2016 :
Excédent repris pour 16 157,19 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation giobale de financement est fixée à :
1 442 997,89 €
La fraction forfaitaire définie en application de Particle R. 314-107 du code de
de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globaie de fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
120 249,82 €
45 ARTICLE 3 :
Dans le cadre de instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2018 N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/2018/127 du 17 mai 2018, des crédits non reconductibles sont accordés au titre de l'exercice 2018 pour un montant total de 4 000 €, mise en place d'ateliers théâtre pour les résidents.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes admninistratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association AURORE (750719361) et à la Communauté Thérapeutique d'Aurore 93 (930022520).
Fait à Bobigny, le 2 Q DEC, 2018
Pour ie Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
Gean-Phitippe HORREARD
3 VU
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@ 3 Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Arrêté N° 2018 - 43
portant modification de l'arrêté N° 2018 — 23 du 10 août 2018
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNÉE 2018
des Lits d'Accueil Médicalisés - LAM 93 - sis
84, rue Francis de Préssensé
93200 SAINT-DENIS
FINESS ET : 930027396
GERE PAR : Groupe SOS Solidarités
102C, rue Amelot
75011 PARIS
FINESS EJ : 750015968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L..314-3-8, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale :
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du Îer juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lle-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au ! de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des families ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 344-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
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L'arrêté n°2017- 93 en date du 29 mars 2017 portant autorisation de création d’une structure dénommée, Lits Accueil Médicalisés (LAM) de 22 places, gérée par le Groupe SOS
Solidarités sise 102C, rue Amelot 75071 PARIS:
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ». °
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie :
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 3 août 2017 et du 2 mai 2018 pour le fonctionnement de 6 places LAM, par la
personne ayant qualité pour représenter les « LAM 93 » — Groupe SOS
Solidarités (930027396) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 juillet 2048 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
Considérant L'absence de réponse :
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 :
46 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses des LAM 93 - Groupe SOS Solidarités (930027396) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe l: Dépenses afférentes à 21 804,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR
Groupe il : Dépenses afférentes aux 388 254,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes à la 50 389,00 €
structure
- Dont CNR 20 000,00 €
Reprise de déficit [C1]
Total dépenses 460 537,00 €
Groupe |: Produits de la tarification 460 037,00 €
FAI
Dont CNR [B] 20 000,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à 0.00 €
RECETTES l'exploitation '
Groupe Il: Produits financiers et
produits non encaissables 500,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 460 537,00 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à : (A-C+D-B) 440 037,00 €
La dotation globale de fonctionnement 2018 460 037,00 €
est fixée à : (A)
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à :
460 037,00 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de
de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
38 336,42 €
AÂ+ ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2018 N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/2018/127 du 17 mai 2018, des crédits non reconductibles sont accordés au titre de l'exercice 2018 pour un montant total de 20 000 € pour l'achat d'équipements pour les nouveaux locaux à l'ouverture de l'établissement,
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupe SOS SOLIDARITES (750015968) et aux LAM 93 - Groupe SOS Solidarités (930027396)
Fait à Bobigny, le 9 g DEC, 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
nâle dl Île-da-France
lÉgl Le Hal
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33 Ar & à Agence Régionale de Sant Île-de-France
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Arrêté N° 2018 — 44
portant modification de l'arrêté N° 2018 — 24 du 10 août 2018
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
des Lits Haïte Soins Santé Clémenceau
8 bis, rue Georges Clemenceau
93220 GAGNY
FINESS ET : 930023635
GERE PAR : Association AURORE
1/3, rue Emmanuel Chauvière
75015 PARIS
FINESS EJ : 7507193641
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants :
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 :
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en quatité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 20148 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :
99 vu
VU
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L'arrêté n°2010-234 en date du 21 décembre 2010 portant autorisation de création des Lits Halte Soins Santé (LHSS) de 40 places, dénommés LHSS Clémenceau (930023635) sis 8 bis, rue Georges Clemenceau 93220 Gagny gérés par l'Association AURORE (7507192361) ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par courriel en date du 27 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter les LHSS Clémenceau (930023635) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 ;
to
A00 ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses des LHSS Clémenceau {
ARRETE
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 276 281,07 €
- Dont CNR
Groupe |! : Dépenses afférentes aux 1 180 842,73 €
personnels
DÉPENSES - Dont CNR
Groupe lil: Dépenses afférentes à la
structure 230 388,98 €
- Dont CNR 10 000,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 687 407,78 €
Groupe | : Produits de la tarification 1 612 055,89 €
[A]
Dont CNR [B] 10 000,00 €
Groupe Il : Autres praduits relatifs à 0.00 €
RECETTES l'exploitation !
Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables 9 700,00 €
Reprise de d'excédent [D] 65 651,89 €
Total Recettes 1 687 407,78 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à :
({A-C+D-B)
La dotation globale de fonctionnement 2018
est fixée à : (A)
1 667 707,78 €
1 612 055,89 €
930023635) sont
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2016 :
Excédent repris pour
ARTICLE 2 :
65 651,89 €
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à !
1 612 055,89 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
134 337,99 €
AvA ARTICLE 3:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2018 N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/2018/127 du 17 mai 2018, des crédits non reconductibles sont accordés au titre de l'exercice 2018 pour un montant total de 10 000 € pour le renouvellement des équipements de la blanchisserie des usagers (lave-linge et de sèche-linge).
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6:
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association AURORE (750719361) et aux LHSS Clémenceau (930023635).
Fait à Bobigny, le 2 © DEC, 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
ile-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
Jean-Philippe HORREARD
AUXA Ar & à Agence Régionale de Santé Île-de-France
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Arrêté N° 2018 — 45
portant modification de l'arrêté N° 2018 -— 25 du 10 août 2018
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2018
des Lits Halte Soins Santé Les Voisins
84, rue Francis de Préssensé
93200 SAINT-DENIS
FINESS ET : 930022587
GERE PAR : Groupe SOS Solidarités
1020, rue Amelot
75011 PARIS
FINESS EJ : 750015968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R, 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2018/023 du 29 mai 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé lie-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 19 mars 2018 fixant pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissemenis mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 13 Juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
A0 VU
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L'arrêté n°2009-2779 en date du 20 octobre 2009 portant autorisation de création de 40 places des Lits Halte Soins Santé (LHSS) dénommés LHSS Les Voisins (930022587) sis 84, rue Francis de Préssensé 93200 SAINT-DENIS gérés par le Groupe SOS Solidarités (750015968) ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/D8/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à ia réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2018 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 2 novembre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter les LHSS Les Voisins (930022587) pour l'exercice 2018 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2018 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 10 août 2018 : ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 les recettes et les dépenses des LHSS Les Voisins (930022587) sont
ARRETE
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
produits non encaissables
l'exploitation courante 201 846,38 €
- Dont CNR
Groupe |}: Dépenses afférentes aux personnels 1 163 679,38 €
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la 335 471,02 €
Structure
- Dont CNR 5 685,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 1 700 996,78 €
Groupe l: Pr la tarification 1 673 392,78 €
Dont CNR [B] 5 685,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 26 876,00 €
Groupe Ill: Produits financiers et 1 229,00 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 700 996,78 €
La base pérenne reconductible 2018 est fixée à :
(A-C+D-B)
La dotation globale de fonctionnement 2018
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à :
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de
de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de
est fixée à : (A)
1 673 392,78 €
1 667 707,78 €
1673 392,78 €
fonctionnement et versée par l'assurance maladie, s'établit à :
139 449,40 €
A0S ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2018 N°DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/2018/127 du 17 mai 2018, des crédits non reconductibles sont accordés au titre de l'exercice 2018 pour un montant total de 5 685 € pour l'installation et l'accès du WIFI dans les parties communes et chambres des étages pour les usagers
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Groupe Groupe SOS Solidarités (750015968) et aux LHSS Les Voisins (930022587).
Fait à Bobigny, le 0 DEC, 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
le-de-France
Et par délégation, Le délégué
départemental de Seine-Saint-Denis
A0b Ar 2 éco Régeraede Îe-ée.Frante
DLCISION TARIFAIRE N°3039 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
L'EHPAD SAINT JOSEPH - 930460092
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Cade de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 rolative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 poriant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale dé santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de F'ARS vers le délégué départemental de
SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT
JOSEPIIL (9304600092) sise 23, R ROGER SALENGRO, 93160, NOISŸ-LE-GRAND et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE (6900063728) ;
La décision tarifaire initiale n°695 en date du 19/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPTE - 9306460092,
1/3
A0T Article 1'*
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compiler du 19/06/2018, le forfait global de sains est fixé à 643 634.89 € au titre de 2018, dont 39
000.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 53 636.24 €.
Pour 2018, Les tarifs sont décomposés conune suil :
l'orfait global de soins Prix de journée (en €}
éberve Porn Hébergement Permanent 503 684.16 20.62
UHR 0.00 0.60
PASA
90 636.04 0.00
Hébergement Temporaire 49 314.69 34.83
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'artiele L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 946 010,59 €.
Les tarifs de reconduction sont Axés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 806 059.86 33.00
QUR 0.00 0.00
PASA
90 636.04 0.00
Hébergement Temporaire 49 314.69 3483
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 834.22 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la T'arification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles clle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'ARS.
2/3 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-l'rance est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui scra notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE (6900037728) et à l'établissement concerné.
l'ait à BOBIGNY , Le 07/12/2018
Par délégation le Délégué Départemental
alé d anlé Île-de-France
Agen née al adjoint Le délér :
de
Cédric LAPERFÆAUX {
La er
3/3
A0 AAO Ar phare Héatrae de Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 3044 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DOMUSVI DOMICILE - 930022504
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
vÜ
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la doi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/11/2009 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DOMUSVI DOMICILE (930022504) sise 8, RUE PAUL CEZANNE, 93360, NEUILLY-PLAISANCE et gérée par l’entilé dénommée DOMUSVTI DOMICILE (920030053) ;
la décision tarifaire modificative n°2928 en date du 28/11/2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD DOMUS VI DOMICILE - 930022504.
1/3 DECIDE
Artiele 1 À compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 798 288.40€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accucil de personnes âgées : 687 402.65€ {fraction forfaitaire s’élevant à 57 283,55€). Le prix de journée est fixé à 22.16€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 110 885.75€ (fraction forfaitaire s'élevant à 9 240,48€). Le prix de journée est fixé à 30.38€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 70253475
- dont CNR 0.00
Groupe I]
Dépenses afférentes au personnel S81 508.71
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe TT
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
58 901.64
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 010 664.10
Groupe 1
Produits de la tarification 198 288.40
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 0.0
Groupe II] 0.00
Produits financiers et produits non encaissables '
Reprise d’excédents 212 375.70
TOTAL Recettes 1 010 664.10
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du Ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du C'ASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 1 135 664.10€. Cette dotation se répartil comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 1 024 778.35€ (fraction forfaitaire s'élevant à 85 398.20€). Le prix de journée est fixé à 33.03€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 110 885.75€ (fraction forfaitaire s’élevant à 9 240,48€). Le prix de journée est fixé à 30.38€.
DDLi
AÂT Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article $ Le Directeur Général de l'ARS He-de-l'rance est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DOMUSVI DOMICILE (7500405329) et à l'établissement concerné.
lait à BOBIGNY , Le 28/11/2018
Par délégation Le Délégué Départemental
Ré + de Santé lle-de-France
Féqué parlementat adjoint
7 de Saint-Denis & Sel
Cédric LAPERTEAUX »:
Cour
3/3
AA AAU le de france
DECISION TARIFAIRE N° 3076 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD AUBER VILLIERS - 930811633
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journat Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers Îe délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD AUBERVILLIERS (93081 1633) sise 5, R DU DR PESQUE, 93300, AUBERVILLIERS et gérée par l'entité dénommée CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812532) ;
la décision tarifaire initiale n°1637 en date du 07/08/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD AUBER VILLIERS - 930811633.
1/3
AÀ S Article 1F%
DECIDL
À compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 2 140 965.46€ au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 953 026.74€ (fraction forfaitaire s'élevant à 162 752.23€). Le prix de journée esi Fixé à 41.16€.
- pour Faceueil de personnes handicapées : 187 938.72€ (fraction forfaitaire s’élevant à 15 661.56€). Le prix de journée est fixé à 36.14€.
Les reccttes ct les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 18431221
- dont CNR 0.00
Groupe Il .
Dépenses afférentes au personnel 1 807 556.94
DEPENSES |! - dont CNR 6 765.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 156 540.79
- dont CNR 10 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 148 409,94
Groupe I
Produits de la tarification 2 140 965.46
- dont CNR 16 765.00
Groupe Il 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents 7 444.48
TOTAL Recettes 2 148 409.94
Article 2
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L..314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de soins 2019 : 2 131 644,94€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour Paccucil de personnos âgées : 1 943 706.22€ (fraction forfaitaire s'élevant à 161 975,52€). Le prix de journée est fixé à 40.96€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 187 938.72€ (fraction forfaitaire s’élevant à 15 661.56€). Le prix de journée est fixé à 36.14€,
213
Ab Arliele 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Aiticte 4 La présente décision sera publiéc sur le site internet de l'ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de F'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRLE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812532) ct à
l'établissement concerné.
Fait à BOBIGNY , Le 13/12/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ionale de Santé lle-do-France
Red mental adjoint Dents
3/3
AA A8 Hede france
DECISION TARIFAIRE N°3077 PORTANT FEXATION DL LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
IFEP SESSAD ST DENIS - 930026810
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses paur les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 01/08/2016 de la structure SESSAD dénommée ITEP SESSAD ST DENIS (9300268 10) sise 12, CHE MOULIN BASSET, 93200, SAINT-DENIS ct gérée par l'entité dénommée MUTUELLE LA MAYOTTE (950003319) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP SESSAD ST DENIS
(9300268 10) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/12/2018, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 13/12/2018.
445 Arlicle F°
DECIDE
A compter du 01/10/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à 346 112,50€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe !
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 611.2 ca
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 276 890.00
- dont CNR 0.00
Groupe IN _
Dépenses afférentes à la structure 3461125
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 346 112.50
Groupe I 2 Produits de la tarification 346 112.50
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Aulres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 346 112.50
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 370,83€,
Le prix de journée est de 1 291.46€.
AT Article 2
Article 3
Article 4
Article5
Fait à Bobigny
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article 1,314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à litre transitoire, à :
+_ dotation globale de financement 2019 : 484 450.00€
(douzième applicable s'élevant à 40 370,83€)
*_ prix de journée de reconduction : ? 807.65€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé He-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «MUTUELLE LA MAYOTTE» (950003319) et à la structure dénommée ITEP SESSAD ST DENIS (93002681 0).
, Le 13/12/2018
Par délégation le Délégué Départemental
6 lle-de-France
tal adjoint
en
Le
AA ATT & 3 keres Régrre!
Îe-ée France
DÉCISION TARIFAIRE N° 3089 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DOMUS'VI DOMICTLE SOINS - 930022504
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarilé pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/11/2009 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD DOMUS'VI DOMICILE SOINS (9300225404) sise 8, R PAUL CEZANNE, 93360, NEUILLY-PLAISANCE ct géréc par l'entité dénommée DOMUSVI DOMICILE SOINS (9200300853) ;
la décision tarifaire modificative n°3044 en date du 28/11/2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD DOMUS'VI DOMICTLE SOINS- 9030022504.
13
AT Article FF
Arti GS a
DECIDE
À compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 849 068.03€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 739 082.28€ (fraction forfaitaire s’élevant à 61 590.10€).
Le prix de journée est fixé à 23.82€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 110 885.75€ (fraction forfaitaire s’élevant à 9 240.48€). Le prix de journée est fixé à 30.38€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 ë Dépenses afférentes à lexploitation courante 70 253.75
- dont CNR 0.00
Groupe Il s
Dépenses afférentes au personnel 881 508.71
DEPENSES {| - dont CNR 0.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 58 901.64
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 010 664.10
Groupe }
Produits de la tarification 849 968.03
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.0 RECETTES ! Autres produits relalifs à l'exploitation ‘
Groupe HT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 160 696.07
TOTAL Recettes 1 010 664.10
2
Dépenses exelues du tarif: 0,00€
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, Les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 1 135 664.10€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 1 024 778,35€ (fraction forfaitaire s'élevant à 85 398.20€). Le prix de journée est fixé à 33.03€,
- pour l'aceucil de personnes handicapées : F10 885.75€ (fraction forfañlaire s'élevant à 9 240.48€). Le prix de journée est fixé à 30.38€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compiler de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire DOMUSVI DOMICILE SOINS (9200300853) et à l'établissement concerné,
Fait à BOBIGNY , Le 19/12/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Jean ninope Hoi REARD
3/3
ALS Atb © } Agence Régionale de Santé
Île-de-France
TETE REETS ELLE BE LOL ES LE DÉPARTEMENT
Arrêté conjoint n° 2018- 211
et n° 2018- 588
Portant approbation de cession d’autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) l’Oasis
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
sis 52, rue Pierre Brossolette à Neuïlly-sur-Marne géré par l'EPIC SNCF : OPTIM’Services médicaux sociaux, Département action sociale au profit du Groupe SOS Seniors
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1,
L314-3 et suivants ;
le Code de la Santé Publique ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France ;
l'arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d'Île-de-France ;
l'arrêté du Directeur général de PAgence régionale de santé Ile-de-France n° 2017-461 en date du 20 décembre 2017 établissant le PRIAC 2017-2021 pour la région He-de- France ;
l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
le règlement départemental d'aide sociale en faveur des personnes âgées et personnes handicapées actualisé (délibération n° 4-1 en date du 10 juillet 2014 approuvant l’actualisation du Règiement Départemental d'Aide Sociale pour les personnes âgées et les personnes handicapées) ;
ALT VU le schéma départemental en faveur de la population âgée en Seine-Saint-Denis pour la période 2013/2017, adopté par le Conseil général le 11 juillet 2013 (délibération n°2013- VH-48 du 11 juillet 2013) ;
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2018-112 du 21 février 2018 donnant
délégation de signature à M. Benjamin Voisin, Directeur général adjoint des services du Département ;
VU l'arrêté préfectoral n°04-5689 du 29 novembre 2004 portant autorisation de transformer en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 23 lits
l'établissement de soins de longue durée SNCF l'Oasis sis 52, rue Pierre Brossolette 93330 Neuilly sur Marne ;
VU le procès-verbal des résolutions de l'assemblée générale mixte du 28 juin 2018 du Groupe SOS Seniors approuvant les projets de cession des autorisations des quatre
EHPAD gérés par l'EPIC SNCF tels que présentés ;
VU l'attestation du directeur général délégué de l'EPIC SNCF en date en du 30 août 2018 informant de la cession des quatre établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD), dont l'EHPAD l'Oasis situé à Neuilly sur Marne, dépendante géré par
l'ÉPIC SNCF au profit l'association « groupe SOS Seniors » ;
VU la promesse de cession de fonds de commerce entre SNCF et le groupe SOS Seniors
signé le 25 juillet 2018 ;
VU le courrier du 11 juin 2018 du GROUPE SOS SENIORS sollicitant la cession
d'autorisation à leur profit de l'EHPAD l'Oasis situé 52, rue Pierre Brossolette - 93330
NEUILLY-SUR-MARNE, géré par l'EPIC SNCF ;
CONSIDERANT que le gestionnaire s'engage à assurer la continuité de la prise en
charge des résidents actuellement présents dans l'établissement ainsi
que le plan de réaffectation ou reprise des personnels titulaires et
contractuels de l'établissement ;
CONSIDERANT l'engagement du cessionnaire à poursuivre la gestion de la structure en tarif global ;
CONSIDERANT . que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que cette modification s'effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°:
La cession d'autorisation de l'EHPAD lOasis sis 52, rue Pierre Brossolette - 93330 NEUILEY-SUR- MARNE, détenue par la SNCF au profit de l'association Groupe SOS Seniors, sise 47, rue Haute Seille - 57000 Metz, est approuvée.
ALŸ ARTICLE 2 :
L'établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées dépendantes, a une capacité totale fixée à :
- 23 places d'hébergement permanent.
ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité partiellement à accueillir des personnes âgées à laide sociale à l'hébergement pour 30 % de sa capacité, soit 7 places.
ARTICLE 4 :
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 042 001 3
Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d'activité) : 11
Code ciientèle : 711
N° FINESS du gestionnaire : 57 001 017 3
Code statut : 62
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, lorganisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ALS ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le directeur général des services du Département de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région lie-de-France et du Département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris le, 17 décembre 2018
Le Directeur général Pour le Président du Conseil départemental de l'Agence régionale de santé et par délégation,
Ile-de-France le Directeur générai adjoint des services du # Département
.Ané L
ig" sig"? Aurélien ROUSSEAU Benjamin VOISIN