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Procès Verbal - admission en non valeur tamponne
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Procès Verbal - admission en non valeur tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
MB/VB ARRONDISSEMENT D’AVESNES SUR #:
2023/33
VILLE DE PONT SUR SAMB, hier mers ans 2 0€
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 SEPTEMBRE 2023
Date de convocation : 21/09/2023 Nombre de conseillers en exercice : 23 Date d'affichage : 21/09/2023 Présents : 18 dont 5 pouvoirs
Votants : 23
Le vingt-neuf septembre deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE étant réuni, après convocation
légale, au salon d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DETRAIT Michel -
Maire
Etaient présents : M. DETRAIT Michel - M. DELCROIX Sébastien - Mme DUPIRE Agnès — M. HUVELLE Richard - Mme COCHARD Aurore - M. HERBAUT Jean-Jacques - Mme CAIL Marie-Béatrice - M. LEMIRE Régis - M. DELVALLEE Pascal - Mme CHANDELIER Sylvie -
Mme GILLOT Séverine - Mme CRETON Stéphanie - Mme VANDY Hélène - Mme BORGES
Perrine - M. LEBRUN Willy - Mme CAVRIL Isabelle - M. DUPONT Jérôme - M. DELON
Patrick
Etaient absents excusés :
M. COUTO José a donné son pouvoir à M. DELCROIX Sébastien
Mme LEGER Roselyne a donné son pouvoir à Mme CAIL Marie-Béatrice
M. ANCELET Benoît a donné son pouvoir à Mme DUPIRE Agnès
Mme DECOTTE Valérie a donné son pouvoir à Mme COCHARD Aurore
M. BEAUVILAIN Dylan a donné son pouvoir à M. DETRAIT Michel
OBJET : Admission en non-valeur
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu le budget de la ville,
Vu la facture n°220256 du 13.04.2023 de 226.78 € de l’entreprise SARL Philippe CHABOT,
Vu Pattestation sur l'honneur de l'entreprise CHABOT du 02.06.2023,
Vu le dépôt de plainte pour escroquerie déposé par la collectivité,
Vu l'ordre de reversement n°6962470132,
Vu l'échec de la procédure initiée auprès de la banque du bénéficiaire du virement initial
pour le retour des fonds,
Considérant la nécessité de régulariser la situation,
Madame le rapporteur indique l’impossibilité de récupérer les fonds versés, il convient donc d'admettre le montant payé en « non-valeur ».
Elle précise également que cela n'éteint pas la créance entre la collectivité et son débiteur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
-__ DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur
-__ DIT que le montant total de s'élève à 226.78 euros. - DIT queles crédits sontinscrits en dépenses au budget d
commune
ID : 059-215904673-20231003-2028 33-DE
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
A l'unanimité avec 23 Voix Pour,
Décide de statuer sur l'admission en non-valeur
Décide que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en
cours de la commune
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ET ONT LES MEMBRES PRESENTS
SIGNE LECTURE FAÎTE
POUR COPIE CONFORME
À PONT SUR SAMBRE