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Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 30 admission en non valeur tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
uen préfecture le 29/04/2026 MB/VB ARRONDISSEMENT D’AVESNES SUR [5 SLO
2026/80 VILLE DE PONT SUR SAMI Bi :059215004675-20260428 D2026_20-8F
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 AVRIL 2026
Date de convocation : 10/04/2026 Nombre de conseillers en exercice : 19
Date d'affichage : 10/04/2026 Présents : 19 Votants : 19
Le vingt-sept avril deux mil vingt-six à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE étant réuni, après convocation
légale, au salon d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DELCROIX Sébastien, Maire
Etaient présents : M. DELCROIX Sébastien - M. HUVELLE Richard - Mme DUPIRE Agnès - M. FARHI Dany - Mme COCHARD Aurore - M. DUPONT Jérôme - Mme AVONTS Martine - M. COUTO José - Mme LEGER Roselyne - Mme CAUSEUR Nathalie - Mme CHANDELIER
Sylvie - Mme GILLOT Séverine - Mme DECOTTE Valérie - M. BOMBECKE Sébastien - M. LEMBOURG Julien - M. DORMIGNY Matthias - Mme LEMAITRE Caroline - M. BEAUVILAIN
Dylan - M. HIROUX Frédéric
Etaient absents excusés :
Etaient absents :
Monsieur HUVELLE Richard est désigné secrétaire de séance à l'unanimité des conseillers
municipaux présents.
OBJET : Admission en non-valeur
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu le budget de la ville,
Vu le courriel en date du 19 mars 2026, dans lequel le contrôleur des finances publiques nous informe que certains titres de recettes de l’année 2025 concernant la cantine et la
garderie, pour un montant de 339,08 €, n’ont pu être recouvrés,
Vu l'échec de la procédure envers le débiteur,
Considérant la nécessité de régulariser la situation,
Madame le rapporteur indique l'impossibilité de récupérer les fonds. Il convient donc
d'admettre le montant en « non-valeur ».
Les membres du Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Avec 19 Voix POUR,
DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur
DIT que le montant total s'élève à 339,08 €
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune
La présente délibération peut faire l'objet d un recours devant le Tribunal Administratif de
Lille, dans un délai de deux mois suive \ cation.
?
À PONT SUR SAMBRE
Le 28 avril 2026
Le Maire
Sébastien DELCROIX
7
Le secrétaire d
Richafd d HUVEL