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Procès Verbal - 2025 08 admission en non valeur n 2 tampon
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 08 admission en non valeur n 2 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 12/04/2025
Reçu en préfecture le 12/04/2025
MB/VB ARRONDISSEMENT D'AVESNES SUR H rwiste S'LOT 2025/08 VILLE DE PONT SUR SAMB [as0s9 21600479 2025022026 _08-8F
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 AVRIL 2025
Date de convocation : 25/03/2025 Nombre de conseillers en exercice :23 Date d'affichage : 25/03/2025 Présents : 17 dont 1 pouvoir Votants : 18
Le onze avril deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE étant réuni, après convocation
légale, au salon d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DETRAIT Michel
Etaient présents : M. DETRAIT Michel - M. DELCROIX Sébastien - Mme DUPIRE Agnès - M. HUVELLE Richard - M. HERBAUT Jean-Jacques - Mme COCHARD Aurore - Mme CAIL Marie-Béatrice - M. COUTO José - Mme LEGER Roselyne - Mme CHANDELIER Sylvie - M. ANCELET Benoît - Mme GILLOT Séverine -Mme DECOTTE Valérie - Mme VANDY Hélène - M. BEAUVILAIN Dylan - M. LEBRUN Willy - Mme CAVRIL Isabelle
Etaient absents excusés :
M. DELVALLEE Pascal a donné son pouvoir à M. DELCROIX Sébastien
M. DUPONT Jérôme
Etaient absents :
M. LEMIRE Régis - Mme CRETON Stéphanie - Mme BORGES Perrine - M. DELON Patrick
OBJET : Admission en non-valeur n°2
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu le budget de la ville,
Vu le courriel en date du 31 janvier 2025, dans lequel le contrôleur des finances publiques
nous informe que certains titres de recettes, concernant les locations de salle, n’ont pu être recouvrés, de 2017.
Il est donc proposé de les admettre en non-valeur pour un montant de 500,00 €
Vu l'échec de la procédure initiée auprès des bénéficiaires
Considérant la nécessité de régulariser la situation,
Madame le rapporteur indique l'impossibilité de récupérer les fonds, il convient donc d'admettre le montant en « non-valeur ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
-__ DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur
-__ DIT que le montant total s'élève à 500 euros.
- DIT queles crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la
commune
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
A l'unanimité avec 18 Voix POUR
Décide de statuer sur l’admission en non-valeur
Décide que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en
cours de la commune La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant
Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ET ONT LES MEMBRES PRESENTS
SIGNE LECTURE FAITE
POUR COPIE CONFORME
À PONT SUR SAMBRE
Le 12 avril 2025
M. DETRAIT - Maire
Envoyé en préfecture le 12/04/2025
Reçu en préfecture le 12/04/2025
Publié le S L 6
ID : 059-215904673-20250412-2025_08-BF