unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Signature Convention de reprise savoie Dechets

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Signature Convention de reprise savoie Dechets Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Signature Convention de reprise savoie Dechets)Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Consommateurs, REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

OBJET : Signature Convention de

Reprise Savoie Déchets

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - 21 Chartreuse Guiers —38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

L'an deux mille dix-huit, le 6 février à 19 heures,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire -

Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.

Date de la convocation : 30 janvier 2018

Présents les délégués avec voix délibérative :

Jean-Michel FERTIER (Corbel) ; Denis SEJOURNE (Entre-deux-Guiers) ; Jean-Paul CLARET, Suzy REY

(Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Myriam CATTANEO, Cédric VIAL (Les Echelles);

Gilles PERIER MUZET, Elisabeth SAUVAGEON, Philippe QUINTIN (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre

ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) Nicole VERARD (Saint Christophe sur Guiers) ; Pierre-Auguste

FEUGIER (Saint-Franc) ; François LE GOUIC (Saint-Jean de Couz) ; Martine MACHON, Patrick FALCON,

Gérard ARBOR (Saint Joseph de Rivière) ; Jean-Claude SARTER, Bertrand PICHON-MARTIN, Christiane

MOLLARET, Cédric MOREL, Céline BOURSIER, Jean-Louis MONIN, Christian ALLEGRET (Saint-Laurent

du Pont) ; Jean-Paul PETIT (saint-Pierre d'Entremont 38); Brigitte BIENASSIS (Saint-Pierre

d'Entremont 73) ; Stéphane GUSMEROLI (Saint-Pierre de Chartreuse); Denis BLANQUET, Robert

DUISIT (Saint-Thibaud de Couz)

Pouvoirs :

Dominique CABROL à Stéphane GUSMEROLI ; Gérard DAL'LIN à Nicole VERARD ; Nathalie HENNER à

Céline BOURSIER ;

CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ OE COMMUNES

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Présents : 29

Votants : 32

Résultat du vote :

Pour :32

Contre : 0

Abstention : 0

CONSIDERANT que dans le cadre de la signature avec Citeo du Contrat pour l'Action et la Performance (CAP) barème

F, pour la période 2018-2022, la reprise des matériaux ferreux (acier) et non-ferreux (aluminium) issus des mâchefers

doit être portée par Savoie Déchets du fait du transfert de la compétence traitement au syndicat.

CONSIDERANT que cela était déjà le cas dans le cadre du contrat barème E qui est arrivé à échéance le 31 décembre

2017.

CONSIDERANT que pour valoriser au mieux ces matériaux, Savoie Déchets a contractualisé avec des entreprises pour

la revente des métaux ferreux et non-ferreux. Ainsi, une convention individuelle doit être établie entre Savoie Déchets

et chacun de ses adhérents.

CONSIDERANT que cette convention désigne Savoie Déchets comme le repreneur des métaux ferreux et non-ferreux

extraits des mâchefers du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2023 (sous réserves de modalités particulières de

prolongation du CAP).

CONSIDERANT que cette convention fixe également les principes et obligations exigés par Citeo dans le cadre de cette

reprise afin que les collectivités obtiennent les soutiens correspondants.

Le conseil après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec Savoie Déchets

Le Président,

• CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité • INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié, notifié et transmis en Préfecture

Le 7 février 2018,

Le Prés'

Denis OURNIS FE V.

20 JJ 13

reTioN cor,SavdieDéchets SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS

Convention fixant les principes et obligations exigées par CITEO/Adelphe dans le cadre de la reprise des matériaux ferreux et non-ferreux (aciers et aluminium issus des mâchefers) option individuelle Barème F

Entre :

Le Syndicat mixte Savoie Déchets sis 336 rue de Chantabord CS 22 425 -73024 CHAMBERY Cedex et représenté par son Président, Monsieur Lionel MITHIEUX, en vertu de la délibération du comité syndical n° 2018-09 C du 19

janvier 2018,

d'une part,

Et:

La Communauté de Communes XXXX sise XXXXX représentée par son Président, Monsieur )00000(, en vertu de la délibération n° XXXX de l'assemblée du XXXX,

d'autre part

Préambule/Contexte :

Le syndicat mixte « Savoie Déchets » est compétent pour le traitement des déchets ménagers et assimilés.

Dans le cadre du Contrat pour l'Action et la Performance (CAP) (dit Barème F) liant CITEO/Adelphe et chaque collectivité adhérente de Savoie Déchets depuis le 1er janvier 2018, la reprise des matériaux ferreux (aciers) et non- ferreux (aluminium notamment) issus des mâchefers, doit être portée par Savoie Déchets du fait du transfert de la

compétence traitement au syndicat mixte.

Cela était déjà le cas pour le barème E qui est arrivé à échéance le 31/12/2017.

Aussi, dans le cadre du barème F effectif au 1er janvier 2018, les collectivités ont été invitées à cocher « l'option individuelle » pour désigner Savoie Déchets comme repreneur

Afin de valoriser au mieux ces matériaux, Savoie Déchets a contractualisé avec des entreprises pour la revente des métaux ferreux et non-ferreux.

Ainsi, une convention individuelle doit être établie entre Savoie Déchets et chacun de ses adhérents pour officialiser

Savoie Déchets comme le repreneur des métaux ferreux et non-ferreux extraits des mâchefers du 1 er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2022 (sous réserves de modalités particulières de prolongation du CAP).

Cette convention fixe les principes et obligations exigés par CITEO/Adelphe dans le cadre de la reprise des

matériaux ferreux et non-ferreux issus des mâchefers, option individuelle Barème F, afin que les collectivités

obtiennent les soutiens correspondants.

Il est donc convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet et champ d'application

Le présent contrat a pour objet de définir les principes et obligations exigés par CITEO/Adelphe incombant à Savoie Déchets et la collectivité adhérente dans le cadre de la revente des matériaux issus des mâchefers. Les matériaux concernés sont les métaux ferreux et non-ferreux (aciers et aluminium) issus des mâchefers.

111336, nie de Chantabord - CS 22425 - 73024 Chambéry cedex - Tél. 04 79 68 35 00 - Fax,e4 79 68 35 01 - contactesasee4eyets,„fr -yeriiSallYetteledbetilr use de COMMUrnIS du BeaUfOrialn (CCIeUeltée • CO/fero , COMITM11.41i 1,2 Ot:' MW- Cli3S uge, , • Lut: Gu r ,.. , :›mmune:>%..kktUf 01.41 “niSC *COIUMU,1•31.1,-? Cfflf de Sevide.(drentinaut* de (=Muges chautagne ÉIS de la Haute (nmbe de Savo/e CHCS) • Ce.werfumatrté otrenurieSeili lac ce Mtttleed'e ritgion d'A (blé rtvii•la (CoRAL)• Cperles.naut4decOMITTufleSde Yen ne • Syne( at ltatgttoelmant.slee arnesne et de traite . • rort•-01,i.eJ,ot .(siittoIvievti

19 FEV, 2018

$ECTION COtime.Article 2 : Obligations de Savoie Déchets

Dans le cadre de la revente des matériaux ferreux et non-ferreux issus des mâchefers, Savoie Déchets s'engage à : - se conformer aux règles (modèles, modalités, délais) de déclarations et de transmission des justificatifs fixées dans le présent contrat en utilisant l'espace extranet dédié aux Collectivités (Mon Esp@ce) ; - à livrer à ses repreneurs contractuels en vue de leur recyclage, les tonnes de matériaux triées conformément aux Standards par matériau et veiller à ce qu'ils effectuent les déclarations et reportings exigés dans les délais impartis et en utilisant les outils de déclaration mis à leur disposition ;

- de veiller à s'assurer du respect par leurs repreneurs contractuels de la traçabilité et du Recyclage effectif des tonnes triées conformément aux Standards par Matériau, pour être en mesure de le justifier si nécessaire. - inscrire les recettes cctrrespondantes au budget général du Syndicat mixte.

Article 3: Obligations de la collectivité adhérente

La collectivité s'engage à informer Savoie Déchets dans les meilleurs délais de toute modification de son CAP CITEO/Adelphe et/ou affectant ses statuts (évolution du périmètre, modification des compétences, dénomination, etc...).

Article 4: Durée, Litiges

Le présent contrat prend effet à partir du ler janvier 2018, pour se terminer au 31/12/2022. La présente convention pourra éventuellement être reconduite au-delà de cette date.

Dans le cas où l'une ou l'autre des parties rencontrerait une difficulté dans la mise en ogatire de la présente convention, elle en informera l'autre dans les meilleurs délais afin de trouver une solution amiable. Faute d'accord, les parties s'en remettront au tribunal administratif territorialement compétent.

Fait en 2 exemplaires originaux, à Chambéry le

Pour Savoie Déchets,

Lionel MITHIEUX,

Président

Pour la Communauté de Communes XXXX,

XXXX,

Président

Savoie Déchets