Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 070 du 16 juin 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 070 du 16 juin 2020 Document publié le Mardi 16 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 070 du 16 juin 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité routière, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-070

PUBLIÉ LE 16 JUIN 2020Sommaire

Centre hospitalier d'Agen

47-2020-06-15-003 - Délégation de signature 15/06/2020 (2 pages) Page 3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2020-06-16-001 - Subdélégation CHORUS Mme la Directrice de la DDCSPP (4 pages) Page 6

Direction départementale des territoires

47-2020-06-16-002 - Arrêté portant modification dans la désignation des membres du

Comité Technique de la direction départementale des Territoires de Lot-et-Garonne (2

pages) Page 11

47-2020-06-15-002 - SECURITE ET CONDUITE - MARMANDE Agrément n° R 17

047 0001 0 Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-23-004 du 23

mai 2019 relatif à l'ajout d'une salle de formation (2 pages) Page 14

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-06-15-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale

d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles (2 pages) Page 17

47-2020-06-16-003 - Arrêté portant constitution des commissions de contrôle des

opérations de vote pour la commune de Villeneuve-Sur-Lot dans le cadre du second tour

de l'élection des conseillers municipaux et communautaires reporté au 28 juin 2020 (2

pages) Page 20

47-2020-06-12-003 - SPREF-COPIE20061512480 (2 pages) Page 23

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2020-05-26-005 - SSPV-COPIEU20061511540 (1 page) Page 26

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2020-06-15-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

SANDRINE NET enregistré sous le n° SAP882391030 (2 pages) Page 28

2Centre hospitalier d'Agen

47-2020-06-15-003

Délégation de signature 15/06/2020

Centre hospitalier d'Agen - 47-2020-06-15-003 - Délégation de signature 15/06/2020 3Centre Hospitalier AGEN-NERAC

EHPAD de PUYMIROL

DECISION du DIRECTEUR

N° 16 / 2020

Objet : DELEGATIONS DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AGEN-NERAC

ET DE L’EHPAD DE PUYMIROL

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L. 6143-7,

Vu l’Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005,

Vu le Décret n° 92-783 du 6 avril 1992 modifié, relatif à la délégation de signatures des Directeurs des Etablissements

Publics de Santé,

Vu le Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992, relatif au régime budgétaire, financier et comptable des Etablissements Publics de Santé,

Vu l’Arrêté Ministériel du 13 novembre 2015 désignant Monsieur Didier LAFAGE, Directeur des Centres

Hospitaliers d'Agen, de Nérac et de l'EHPAD de Puymirol,

Vu la décision n° 2015-81 du 17 juillet 2015 de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine portant fusion du Centre Hospitalier d'Agen avec le Centre Hospitalier de Nérac à compter du 1° juillet 2016 et créant un nouvel établissement public de santé intercommunal dénommé : « Centre Hospitalier Agen-Nérac »,

Vu l’Arrêté ministériel du 10 août 2016 nommant Monsieur Didier LAFAGE Directeur du Centre Hospitalier intercommunal Agen-Nérac à compter du 1® juillet 2016,

Vu la convention en date du 18 juillet 2005 concernant la direction commune avec l'EHPAD de Puymirol,

Vu la décision n° 01/2018 modifiée portant délégation de signature aux cadres de direction et cadres,

Vu la décision n° 40/2019 portant délégation de signature aux cadres de direction et cadres,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Lot-et-Garonne du 10 juin 2016, en particulier son article 17 relatif aux domaines délégués,

D'ECIDE |

DE MODIFIER LES DELEGATIONS SUIVANTES AUX CADRES DE DIRECTION ET CADRES du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD Résidence "Les Terrasses" de Puymirol :

16/2020

Centre hospitalier d'Agen - 47-2020-06-15-003 - Délégation de signature 15/06/2020 4Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - juin 2020 - 2 -

1) En cas d'absence ou d’empêchement de Mme. Catherine CHAZOTTES, Directrice des soins, délégation est donnée à :

Mme Frédérique AUBLET, son adjointe, pour signer tous les documents et courriers concernant l'exercice de la fonction de coordinatrice générale des instituts de formation paramédicale rattachés au Centre Hospitalier Agen-Nérac.

Le reste sans changement.

DISPOSITIONS GENERALES :

1) Les cadres inscrits aux tableaux de garde de direction reçoivent délégation pour signer tous actes nécessaires à la continuité du fonctionnement des établissements pendant les périodes de garde.

2) Les délégations de signature sont consenties à l'exclusion des courriers et documents concernant les relations avec les autorités de tutelle, les élus ou les autres établissements sanitaires et sociaux.

Elle sera notifiée aux comptables et aux intéressés et fera l’objet d’une information auprès des conseils de surveillance et d'administration, d'une publication et d'un affichage dans chaque établissement.

La présente décision prend effet à compter du 15 juin 2020. Elle vient compléter la décision du Directeur n° 1/2018 en date du 2 janvier 2018.

Fait à AGEN, le 15 juin 2020

Le Directeuk,

Didier LA E F LIT

ÀFrédérique AUBLET

Adjointe à la coordinatrice générale des instituts

de formation paramédicale rattachés au CH

Agen-Nérac

Centre hospitalier d'Agen - 47-2020-06-15-003 - Délégation de signature 15/06/2020 5Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2020-06-16-001

Subdélégation CHORUS Mme la Directrice de la DDCSPP

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-06-16-001 - Subdélégation CHORUS Mme la Directrice de la DDCSPP 6Liberté »Égalité + Fraternisé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique CASTRO Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du sport ;

Vu le code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire) ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l’habitation :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

Interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu Parrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO en matière d’administration générale ;

Vu larrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique

CASTRO en matière d’ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l’Etat et leur

programmation ;

Vu Parrêté de subdélégation de signature de Mme Véronique CASTRO en date du 3 septembre 2018 ;

Vu Parrêté de subdélégation CHORUS de Mme Véronique CASTRO en date du 2 juin 2020 :

Vu l’arrêté de délégation de signature à Mme Véronique CASTRO du 31 décembre 2019 en qualité d’ordonnateur des dépenses et des recettes de l’Etat et leur programmation

Sur proposition de la Directrice ;

ARRETE

Article 1 : l’arrêté préfectoral du 2 juin 2020 portant subdélégation de signature de Mme Véronique

CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, est abrogé.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-06-16-001 - Subdélégation CHORUS Mme la Directrice de la DDCSPP 7Article 2 : il est donné subdélégation de signature pour l’exécution de la fonction de valideur dans Papplication CHORUS-Formulaire pour l’ensemble des budgets opérationnels de programme pour lesquels la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot- et-Garonne est unité opérationnelle ou centre de coût aux agents suivants :

+ Mme Corinne LAURENT, chargée de CHORUS au secrétariat général ;

e Mme Stéphanie GUINARD), chargée de CHORUS au secrétariat général ;

Article 3 : il est donné subdélégation de signature pour l’exécution de la fonction de gestionnaire- valideur (GV) dans l’application CHORUS-DT pour le budget opérationnel de programme 354 pour lequel la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne est unité opérationnelle aux agents suivants :

® Mme Corinne LAURENT, chargée de CHORUS au secrétariat général

o Mme Sophie RAVAILHE, secrétaire générale

Article 4: il est donné subdélégation de signature pour l’exécution de la fonction de valideur dans application GALION pour le budget opérationnel de programme 135 pour lequel la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est unité opérationnelle aux agents suivants :

® Mme Géraldine LORET, responsable du service Hébergement-Logement et Protection des Personnes Vulnérables (HLPPV)

Mme Christine PAINSONNEAU, attachée principale au service HLPPV Mme Catherine PEYRECAVE, chargée de GALION au service HLPPV

Article 5 : il est donné subdélégation de signature pour l’exécution de la fonction de valideur dans l'application GISPRO pour le budget opérationnel de programme 147 pour lequel la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est unité opérationnelle aux agents suivants :

° Mme Elisabeth PRIETO), gestionnaire GALION

e Mme Marie FAUX, CEPJ, responsable GALION

Article 6 : il est donné subdélégation de signature pour l’exécution de la fonction de gestionnaire- valideur (GV) dans l’application SIGAL (Système d’information de la Direction Générale de l'Alimentation) pour le budget opérationnel de programme 206 pour lequel la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est unité opérationnelle aux agents suivants :

M. Thierry ESPINASSE

Mme Sophie ROSSIGNOL

Mme Elise MATHERY

Mme Loraine DUCHENAIT-PUJOS

Mme Daphné LASSAL

M. Brice ANGLADA

M. Jean-Claude CHARRIE

Mme Nathalie GRUY

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-06-16-001 - Subdélégation CHORUS Mme la Directrice de la DDCSPP 8Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de Lot-et-Garonne et Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à AGEN, le 16 juin 2020

La Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations

til | Véronique CASTRO

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-06-16-001 - Subdélégation CHORUS Mme la Directrice de la DDCSPP 9Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-06-16-001 - Subdélégation CHORUS Mme la Directrice de la DDCSPP 10Direction départementale des territoires

47-2020-06-16-002

Arrêté portant modification dans la désignation des

membres du Comité Technique de la direction

départementale des Territoires de Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-16-002 - Arrêté portant modification dans la désignation des membres du Comité Technique de la direction départementale des Territoires de Lot-et-Garonne 11Liberté » Égalité o Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Secrétariat Général

Gestion des Ressources Humaines Formation

Arrêté

Portant modification dans la désignation des membres du

Comité Technique de la direction départementale des Territoires de Lot-et-Garonne

La directrice départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 15 :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-06-04-001 du 4 juin 2018 relatif au comité technique de la direction départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018 ;

Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité technique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-001 du 11 décembre 2018 portant désignation des membres du Comité Technique de la DDT de Lot-et-Garonne,

Vu la lettre du syndicat Force Ouvrière en date du 15 juin 2020 demandant une modification de son représentant titulaire au sein du comité technique

ARRÊTE :

Article 1°": Sont nommés représentants de l’administration au comité technique de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne :

° Mme CHABRILLANGES Agnès, directrice départementale, présidente, ou en cas d’empêchement M. LEGRET Philippe, directeur départemental adjoint ;

°° _ Mme FOURNIER Corinne, chef de l’unité GRHF ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-16-002 - Arrêté portant modification dans la désignation des membres du Comité Technique de la direction départementale des Territoires de Lot-et-Garonne 12Article 2: sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale des Territoires de Lot-et-Garonne :

En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants

Mme JARDOT Joëlle, UNSA Mme BULFONI Sandrine, UNSA |

M. BLANDINIERES Jean-François, UNSA |Mme DUBRAS Brigitte, UNSA

(M. LAFFON Arnaud, CGT _ |M. GAUDINO Pascal, CGT

Mme DEMPSEY Emmanuelle, CGT Mme BOUGET Patricia, CGT

Mme BOUTE-GARRIDO Christine, FO M. DESPLAT Jean-Christian, FO

Article 3 : Le président du comité, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.

Les experts ne peuvent assister, à l’exclusion du vote, qu’à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Article 4 : Le secrétariat du comité technique est assuré par un agent du Secrétariat Général/Gestion des Ressources Humaines Formation. Un représentant du personnel est désigné par le comité, en son sein, pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.

Article 5 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le Ÿ 6 JUIN 2920

Agnès LLANGES

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-16-002 - Arrêté portant modification dans la désignation des membres du Comité Technique de la direction départementale des Territoires de Lot-et-Garonne 13Direction départementale des territoires

47-2020-06-15-002

SECURITE ET CONDUITE - MARMANDE

Agrément n° R 17 047 0001 0

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°

47-2019-05-23-004 du 23 mai 2019 relatif à l'ajout d'une

salle de formation

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-15-002 - SECURITE ET CONDUITE - MARMANDE Agrément n° R 17 047 0001 0 14IE L. LA

Liban « Égolird + Furet

REPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Risques Sécurité

Education et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-23-004 du 23 mai 2019

relatif à l’ajout d’une salle de formation

SECURITE ET CONDUITE - MARMANDE

Agrément n° R 17 047 0001 0

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-9 :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;

Vu la décision n° 47-2019-10-04-003 du 04 octobre 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2019-05-23-004 du 23 mai 2019 relatif à l’ajout d’une salle de formation concernant le Centre de sensibilisation à la sécurité routière situé 37 Boulevard Fourcade sur la commune de Marmande exploité par Monsieur MARCVALTER Christian ;

Vu la demande présentée par Madame BARY Catherine pour le compte de Monsieur MARCVALTER Christian en date du 13 juin 2020 sollicitant l’ajout d’une salle de formation sur la commune d’ Agen ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1/2

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-15-002 - SECURITE ET CONDUITE - MARMANDE Agrément n° R 17 047 0001 0 15ARRETE

Article 1° : L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 47-2019-05-23-004 du 23 mai 2019 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- Centre Culturel André Malraux — salle Jean Terles — Rue Paul Pons à Agen

- Résidence Lolya — rue de Gascogne à Marmande

- Mairie de Marmande -— salle Léo Sourisse — Square Verdun à Marmande - Restaurant le Trianon — 26 avenue Hubert Ruffe à Marmande

- Société MERICQ -— ZAC Mestre Marty à Estillac

- Etablissement L'INDE - salle de séminaire à Agen

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, la directrice départementale des territoires, le Commissariat de police d’Agen, le responsable de l'établissement L'INDE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 15 juin 2020

Pour la Préfète et par délégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l’Education Routière

Christophe CARPY

Direction départementale des territoires - 47-2020-06-15-002 - SECURITE ET CONDUITE - MARMANDE Agrément n° R 17 047 0001 0 16Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-06-15-001

Arrêté portant composition de la commission

départementale d'examen des situations de surendettement

des particuliers et des familles

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-15-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 17Liberté » Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral n°

portant composition de la commission départementale d'examen des situations de

surendettement des particuliers et des familles

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre National du Mérite

Vu les codes en vigueur ;

Vu la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010, notamment l'article 37 :

Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers :

Vu l'ordonnance du 15 janvier 2013 du premier président de la Cour d'Appel d'Agen ;

Vu la proposition de l'Association Française des Établissements de Crédits et Entreprises

d'Investissement ;

Vu la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations ;

Vu l'ordonnance du 15 janvier 2013 du premier président de la Cour d'Appel d'Agen :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1er : La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles, est composée comme suit :

_ la préfète de Lot-et-Garonne, présidente,

— la directrice départementale des finances publiques, vice-présidente, - le directeur de la Banque de France à Agen, ou son représentant.

Personnalités choisies par Mme la préfête :

- Sur la liste transmise par l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :

Titulaire Suppléant

Mme Catherine BERGEON Mme Pascale THEVENIN

Responsable service recouvrement amiable Chargée de développement

Crédit Agricole d'Aquitaine Crédit Agricole Consumer Finance

4 rue Pierre Mendès-France 1 rue Victor Basch CS 70001

47555 BOE Cedex 91068 MASSY

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne. gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-15-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 18- sur la liste transmise par les associations familiales et de consommateurs siégeant au comité

départemental de la consommation :

Titulaire Suppléant

M. Gérard CATTIAUX M. Bruno NAWRACALA

(UFC Que choisir) (UDAF)

- au titre de personne ayant une expérience reconnue dans le domaine de l'économie sociale et

familiale d'au moins trois ans :

Titulaire Suppléant

Mme Sylvia DONATO, conseillère technique en [Mme Marie-France BOUTIRA (conseil service social à la DDCSPP départemental)

- au titre de personne ayant une expérience juridique d'au moins trois ans et possédant une licence en droit :

_ M. Jacques LAGARDE.

Article 2 : En l'absence de Mme la préfète et de la directrice départementale des finances publiques, la présidence de la commission est assurée par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. En l'absence de cette dernière, elle est présidée par le délégué de la directrice départementale des finances publiques.

Le directeur de la Banque de France à Agen ou son représentant est chargé du secrétariat de la

commission.

Article 3 :Les personnalités choisies par le préfet sont nommées pour une durée de deux ans

renouvelable. Elles ne peuvent déléguer leurs pouvoirs.

Article 4 : Le siège et le secrétariat sont implantés dans les locaux de la Banque de France sis à

Agen, 35 boulevard de la République.

Article 5 : L'arrêté du 16 mai 2014 est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le {5 JUIN 2629

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-15-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 19Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-06-16-003

Arrêté portant constitution des commissions de contrôle

des opérations de vote pour la commune de

Villeneuve-Sur-Lot dans le cadre du second tour de

l'élection des conseillers municipaux et communautaires

reporté au 28 juin 2020

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-16-003 - Arrêté portant constitution des commissions de contrôle des opérations de vote pour la commune de Villeneuve-Sur-Lot dans le cadre du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires reporté au 28 juin 2020 20EX erÀ

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des Collectivités

et des Libertés

Service des Collectivités Locales,

des Élections et de la Réglementation

ARRÊTÉ N°

portant constitution des commissions de contrôle des opérations de vote pour la commune de Villeneuve-sur-Lot

dans le cadre du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires reporté au 28 juin 2020

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre du Mérite,

Vu les articles L.85.1, R.93.1 à R.93.3 du code électoral instituant des commissions de contrôle

dans les communes de plus de 20 000 habitants ;

Vu le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des

conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-03-06-005 du 06 mars 2020 portant constitution des commissions de contrôle des opérations de vote pour les communes d’Agen et Villeneuve-Sur-Lot dans le cadre de l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;

Vu l’ordonnance n°80/2020 du 08 juin 2020 du premier président de la Cour d’Appel d'Agen

portant désignation des présidents et membres de la commission de contrôle des opérations de vote

dans la commune de Villeneuve-sur-Lot ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTÉ

Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 47-2020-03-06-005 du 06 mars 2020 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-16-003 - Arrêté portant constitution des commissions de contrôle des opérations de vote pour la commune de Villeneuve-Sur-Lot dans le cadre du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires reporté au 28 juin 2020 21Commune de Villeneuve -sur-Lot

2ème tour de scrutin reporté au 28 juin 2020

Présidente : Mme Elise MORA, vice-présidente au tribunal judiciaire d’Agen

Membres : Mme Amandine GARCIA, vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal judiciaire d'Agen

Mne Joëlle FARBAÎT, secrétaire générale de la sous-préfecture de VILLENEUVE-SUR- LOT, chargée du secrétariat de la commission.

Le reste sans changement.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète de Villeneuve sur Lot, le

Président et les membres de la commission de contrôle, le maire de Villeneuve-sur-Lot, les

présidents des bureaux de vote de Villeneuve-sur-Lot, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne

Pour la Préfète,

Le Secrétaire Général

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-16-003 - Arrêté portant constitution des commissions de contrôle des opérations de vote pour la commune de Villeneuve-Sur-Lot dans le cadre du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires reporté au 28 juin 2020 22Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-06-12-003

SPREF-COPIE20061512480

Arrêté portant prorogation de la validité de l'arrêté attributif de subvention au titre de la DETR

2011 à la communauté de communes Albret Communauté pour l'aménagement d'une aire

d'accueil des gens du voyage à Nérac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-12-003 - SPREF-COPIE20061512480 23Es id A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des Collectivités et des Libertés

Service des Finances et du Développement Local

EJ n° 2100 412 978

Arrêté portant prorogation de la validité d’un arrêté

attributif de subvention au titre de la DETR 2011

à la communauté de communes Albret Communauté

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2011, attribuant à la communauté de communes du Val

d’Albret devenue Albret Communauté une subvention de 102 163,00 € au titre de la

Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, pour l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage à Nérac — 1ère tranche ;

Vu la déclaration de commencement de l’opération effectuée par le Président de la

Communauté de communes du Val d’Albret le 10 décembre 2014 :

Vu l'arrêté préfectoral du 08 juin 2017 prolongeant pour une durée de 2 ans, soit

jusqu’au 6 mai 2020 le délai de fin d’exécution de l’opération susvisée :

Vu la demande du 29 mai 2020, par laquelle Albret Communauté sollicite une nouvelle

prorogation du délai de fin d’exécution de cette opération au motif que la crise sanitaire ne lui

a pas permis de réceptionner le chantier dans les délais ;

Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

et en particulier son article 1 définissant son champ d’intervention ;

Vu que les circonstances particulières découlant de la mise en œuvre de l’état d'urgence

sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid 19 n’ont pas rendu possible la réception du

chantier entre la 2 ème quinzaine du mois de mars et le 6 mai 2020 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article ler: Le délai de fin d'exécution de l’aménagement de l’aire d’accueil de Nérac visé à l’article 3 de l’arrêté attributif de subvention du 6 mai 2011 est prorogée pour

une durée de six mois soit jusqu’au 06 novembre 2020.

Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h— 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-12-003 - SPREF-COPIE20061512480 24Article 2: Conformément aux termes de l’article R 421-1 du code de justice administrative,

cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de

Bordeaux - 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX Cedex - dans le délai

de 2 mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Lot-et-Garonne.

Article 3: La préfète du département de Lot-et-Garonne, la directrice régionale des

finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la

Gironde, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Lot-et-Garonne.

Agen, le 47 JUIN 2070

Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h— 13h30 à i6h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-06-12-003 - SPREF-COPIE20061512480 25Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2020-05-26-005

SSPV-COPIEU20061511540

Acte de courage

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-05-26-005 - SSPV-COPIEU20061511540 26EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral n°

Accordant des récompenses pour

Actes de Courage et de Dévouement

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1904 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution des récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu l’avis du Colonel Jean-Luc QUEYLA, directeur départemental des services d’incendie et de secours ;

Vu le décret du 28 avril 2020 portant nomination de Madame Véronique SCHAAF en qualité de Sous-Préfète de Villeneuve-sur-Lot,

sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Villeneuve-sur-Lot,

ARRÊTE

Article 1° : Une récompense pour actes de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :

Lettre de Félicitations

- Madame CHAMBON épouse ORTOLAN Laure

Responsable d’achats

demeurant au 31 impasse de Canteranne 47800 ROUMAGNE

Mention Honorable

- Monsieur ORTOLAN Jérôme

Sapeur-pompier professionnel

demeurant au 31 impasse de Canteranne 47800 ROUMAGNE

Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.

Villeneuve-sur-Lot, le 26 mai 2020

Pour la préfète et par délégation

La sous-préfète

Véronique SCHAAF

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-05-26-005 - SSPV-COPIEU20061511540 27Unité départementale de la DIRECCTE

Nouvelle-Aquitaine

47-2020-06-15-004

Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la

personne SANDRINE NET enregistré sous le n°

SAP882391030

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-06-15-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SANDRINE NET enregistré sous le n° SAP882391030 28af

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE

1050 bis avenue du Docteur Jean Bru

47916 Agen Cedex 9

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Téléphone : 05 53 68 40 17

nathalie.potier@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP882391030

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

K.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pascal APPREDERISSE Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l'arrêté n° 2019-042 du 3 septembre 2019 portant subdélégation de signature du DIRECCTE Nouvelle Aquitaine en matière de compétence générale aux agents de l’Unité Régionale et de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,

La préfète de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 9 juin 2020 par Madame Sandrine GEOFFRIN en qualité de gérante, pour l'organisme SANDRINE NET dont l'établissement principal est situé 8

rue Jean Jaurès - 47300 BIAS et enregistré sous le N° SAP882391030 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. ] P

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-06-15-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SANDRINE NET enregistré sous le n° SAP882391030 29Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 15 juin 2020

La Directrice deJ'unité départementale

-G e la DIRECCTE

Frédérique HENRION

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-06-15-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne SANDRINE NET enregistré sous le n° SAP882391030 30